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Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ttr9monh6uyfacdu9ryxlq5lnj345f org)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1/45
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 29 SEPTEMBRE 2015
---
COMPTE-RENDU
L’an deux mil quinze, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-trois septembre deux mil quinze, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Christian BALLARD, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Erik GAUTHIER, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Laurence BIENNE.
Etaient excusés : Michel LE PAGE, Etienne VANDROMME, Catherine HALLIER, Christine RIOT, Patricia PIANET, Matthieu CHANEL.
Ont donné pouvoir : Etienne VANDROMME à Sylvie FLATTOT, Catherine HALLIER à Dominique ROLLAND, Christine RIOT à Dominique DELAMARRE, Patricia PIANET à Sylvana BIGOT, Matthieu CHANEL à Philippe SALAÜN.
Secrétaire de séance : Antonio D’ANGELI.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2015 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014 et n° 14-354 en date du 16 décembre 2014.
DÉCISION n° 15-181 portant passation de marchés de transport des enfants sur la Commune au titre de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2015/2016 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de deux prestataires,
Vu l’analyse des offres,
Il est passé des marchés publics de transport des enfants sur la Commune de Guichen Pont-Réan, au titre de la restauration scolaire, pour l’année scolaire 2015/2016, avec les entreprises ci-dessous : 2/45
! Lot n° 1 Transport Ecole privée Saint-Martin – Restaurant scolaire :
Entreprise TRANSDEV
-‐ Prix pour 1 rotation : 48,00 € TTC
-‐ Prix pour 2 rotations : 50,00 € TTC
! Lot n° 2 Transport du mercredi Ecoles Saint-Martin et Les Callunes – Restaurant scolaire : Entreprise LINEVIA
-‐ Prix pour 1 rotation : 42,46 € TTC
-‐ Prix pour 2 rotations : 67,95 € TTC
! Lot n° 3 Transport du mercredi Ecole Marcel Greff – Restaurant scolaire : Entreprise LINEVIA
-‐ Prix pour 1 rotation : 45,23 € TTC
-‐ Prix pour 2 cars : 90,46 € TTC
Les présents marchés seront signés par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 16 juillet 2015
DÉCISION n° 15-182 portant passation du marché de transport piscine pour l’année scolaire 2015/2016
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de deux prestataires,
Vu l’analyse des offres,
Il est passé un marché public de transport piscine pour l’année scolaire 2015/2016 avec la société TRANSDEV, moyennant un coût unitaire de 64,50 € TTC pour la piscine de Chartres-de-Bretagne (soit pour 44 séances, 2 838,00 € TTC) et un coût unitaire de 64,50 € TTC pour la piscine de Bain-de- Bretagne (soit pour 68 séances, 4 386,00 € TTC).
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 16 juillet 2015
DÉCISION n° 15-183 portant passation d’un marché d’étude de définition de programme d’extension du Groupe scolaire Les Callunes
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne,
Vu l’analyse des trois offres reçues en Mairie, 3/45
Il est passé un marché d’étude de définition de programme d’extension du Groupe scolaire Les Callunes, avec le Cabinet LOUVEL et Associés de VITRE (35), moyennant un coût de 4 800 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 16 juillet 2015
DÉCISION n° 15-184 portant passation d'un marché d'étude de faisabilité de construction, réaménagement ou réhabilitation d'un bâtiment en une médiathèque Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne,
Vu l’analyse des deux offres reçues en Mairie,
Vu l’avis de la Commission des Marchés Publics, réunie le 23 juin 2015, visant à retenir l’offre du Cabinet LOUVEL et Associés,
Il est passé un marché d’étude de faisabilité de construction, réaménagement ou réhabilitation d’un bâtiment en une médiathèque, avec le Cabinet LOUVEL et Associés de VITRE (35), moyennant un coût de 12 700 € HT.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 16 juillet 2015
DÉCISION n° 15-185 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance SMABTP suite à la déclaration de sinistre effectuée le 2 avril 2015 relative à un dégât des eaux et un problème d’humidité consécutifs aux travaux d’aménagement et d’extension de la Mairie 1ère tranche
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration de sinistre effectuée le 2 avril 2015 auprès de la SMABTP, relative à un dégât des eaux et un problème d’humidité consécutifs aux travaux d’aménagement et d’extension de la Mairie - 1ère tranche,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance SMABTP d’un montant de 1 595,41 €,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance SMABTP d’un montant de 1 595,41 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 17 juillet 2015 4/45
DÉCISION n° 15-186 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance SMACL suite à la déclaration du sinistre intervenu le 5 mai 2015 relative à l’endommagement du pare-brise arrière d’un véhicule par projection de cailloux par un agent communal Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 5 mai 2015 auprès de la compagnie d’assurance SMACL, relative à l’endommagement du pare-brise arrière d’un véhicule par projection de cailloux par un agent communal,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance SMACL d’un montant de 322,32 €,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance SMACL d’un montant de 322,32 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 17 juillet 2015
DÉCISION n° 15-187 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance SMACL suite à la déclaration du sinistre intervenu le 18 mai 2015 relative à l’endommagement de la vitre conducteur d’un véhicule par projection de cailloux par un agent communal
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 18 mai 2015 auprès de la compagnie d’assurance SMACL, relative à l’endommagement de la vitre conducteur d’un véhicule par projection de cailloux par un agent communal,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance SMACL d’un montant de 107,51 €,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance SMACL d’un montant de 107,51 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 17 juillet 2015
DÉCISION n° 15-188 portant désignation de Maître Jean-Paul MARTIN, avocat, pour assurer la défense de la Commune dans le contentieux avec Monsieur Issa SONKE Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, notamment d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les catégories de contentieux,
Vu la requête présentée par Monsieur Issa SONKE, enregistrée le 9 juin 2015 au Tribunal Administratif de Rennes, demandant l’annulation de l’arrêté n° 262 en date du 9 avril 2015 retirant le permis de construire délivré le 2 janvier 2015 à Monsieur Issa SONKE pour la construction d’une maison à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée section ZA n° 145 située au lieu-dit La Perrais, Il est fait appel à Maître Jean-Paul MARTIN, avocat à la Cour à Rennes, pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans le contentieux avec Monsieur Issa SONKE. 5/45
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 21 juillet 2015
DÉCISION n° 15-194 portant convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine pour la Commune de Guichen
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu la volonté de la Commune d’utiliser les missions facultatives du Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine,
Il est passé une convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine précisant notamment les missions facultatives proposées, moyennant rémunération. La convention est conclue sur la durée du mandat local en cours.
La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 23 juillet 2015
DÉCISION n° 15-195 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 25 juillet 2015 concernant un bien comprenant un appartement d’une superficie de 43.83 m2 , un garage et un parking, dans un bâtiment en copropriété sur un terrain situé 16 rue Luc Urbain, cadastré sous la section AL n°145 et n°146,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du bien suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 27 juillet 2015
DÉCISION n° 15-196 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) 6/45
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 16 juillet 2015 concernant un terrain bâti situé 9 rue Paul Sérusier, cadastré sous la section AN n°173 d’une superficie de 608 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 27 juillet 2015
DÉCISION n° 15-197 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 juillet 2015 concernant un terrain bâti situé 36 rue du Docteur Even, cadastré sous la section AB n°291 d’une superficie de 597 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 27 juillet 2015
DÉCISION n° 15-198 portant passation d’un contrat avec l’association PASSEUR DE CULTURES pour l’organisation d’un conte pour enfants le 23 octobre 2015 à la Médiathèque de GUICHEN
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’un conte pour enfants à la Médiathèque de GUICHEN, 7/45
Il est passé un contrat avec l’association PASSEUR DE CULTURES de MESSAC (35), pour l’organisation d’un conte pour enfants le 23 octobre 2015 à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût de 229,15 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 17 août 2015
DÉCISION n° 15-199 portant acceptation de l’indemnisation de l’entreprise MONVOISIN suite à la déclaration du sinistre intervenu le 29 mai 2015 relative à l’endommagement du rétroviseur gauche du véhicule municipal immatriculé AT181WH
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 29 mai 2015, relative à l’endommagement du rétroviseur gauche du véhicule municipal immatriculé AT181WH par l’entreprise MONVOISIN, Considérant la proposition d'indemnisation de l’entreprise MONVOISIN d’un montant de 319,56 € TTC,
L'indemnisation de l’entreprise MONVOISIN d’un montant de 319,56 € TTC, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 17 août 2015
DÉCISION n° 15-200 portant attribution des marchés de fourniture de vêtements de travail et protections individuelles
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’avis d’appel à la concurrence publié sur le journal Ouest-France le 28 mai 2015 et la mise en ligne du dossier de consultation sur le site Internet de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des offres,
Il est passé des marchés publics à bons de commande de fourniture de vêtements de travail et protections individuelles pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée maximale des reconductions ne puisse excéder 3 ans, avec les entreprises suivantes : ! Lot n° 1 Protection du corps – Services Techniques : FRANCE SECURITE ! Lot n° 2 Protection des pieds, mains et têtes – Services Techniques : FRANCE SECURITE ! Lot n° 3 Equipements de protection individuelle – Restaurants scolaires : ATOUT PRO Les présents marchés seront signés par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 17 août 2015
DÉCISION n° 15-201 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou 8/45
d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 juillet 2015 concernant un terrain non bâti situé au lieu-dit Pont-Réan - Le Pendant, cadastré sous la section AB n°357 à 361, 363, 365 et 367p, d’une superficie totale de 2642 m2, La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 19 août 2015
DÉCISION n° 15-202 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 août 2015 concernant un terrain non bâti situé Parc d’Activités La Courtinais, cadastré sous la section YL n°250, d’une superficie de 2920 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 19 août 2015
DÉCISION n° 15-203 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants, 9/45
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 août 2015 concernant un terrain non bâti situé Parc d’Activités La Courtinais, cadastré sous la section YL n°239, d’une superficie de 1251 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 19 août 2015
DÉCISION n° 15-204 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 août 2015 concernant un terrain non bâti situé Parc d’Activités La Courtinais, cadastré sous la section YL n°249, d’une superficie de 1568 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 19 août 2015
DÉCISION n° 15-205 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 19 août 2015 concernant un terrain bâti situé 20 rue Paul Sérusier, cadastré sous la section AN n°141, d’une superficie de 562 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 19 août 2015 10/45
DÉCISION n° 15-206 portant location d'un logement de l'école publique maternelle rue du Commandant Charcot
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n’excédant pas douze ans, Vu la délibération n° 09-189 du Conseil Municipal en date du 3 septembre 2009 acceptant la location du logement de l'école maternelle sis rue du Commandant Charcot et fixant le montant du loyer,
Vu la décision n° 10-350 en date du 8 octobre 2010 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, Vu la décision n° 11-227 en date du 26 septembre 2011 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, Vu la décision n° 12-227 en date du 25 septembre 2012 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, Vu la décision n° 13-187 en date du 30 août 2013 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, Vu la décision n° 14-233 en date du 18 septembre 2014 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, Vu la demande de Madame Sylviane DEBRAY visant à renouveler la location, Le logement de l'école publique maternelle sis rue du Commandant Charcot est loué à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015, à titre précaire et révocable, moyennant un loyer mensuel de 492,01 €.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 25 août 2015
DÉCISION n° 15-207 portant passation d'une convention de formation « Apprendre à porter secours à l'école » avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine pour les élèves de CE2, CM1 et CM2
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant qu'il paraît souhaitable de sensibiliser les enfants des classes de CE2, CM1 et CM2 des différentes écoles de la Commune aux gestes de premiers secours,
Il est passé une convention avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers d’Ille-et-Vilaine sur le thème « Apprendre à porter secours à l'école » pour la formation des enfants de CE2, CM1 et CM2 des écoles de Guichen et Pont-Réan, qui se dérouleront les 2, 3, 6, 9, 12 et 17 novembre 2015, moyennant la somme de 1 375 € TTC.
La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 1er septembre 2015
DÉCISION n° 15-208 portant passation d’un avenant n° 5 au contrat de maintenance du photocopieur de l’accueil de la Mairie avec la société OMR 11/45
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 06-060 en date du 27 mars 2006 portant passation d'un contrat de maintenance du photocopieur SHARP ARM 165 de l’accueil de la Mairie avec la société OMR, Vu la décision n° 11-062 en date du 24 mars 2011 portant passation d’un avenant n° 1 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu la décision n° 12-090 en date du 24 avril 2012 portant passation d’un avenant n° 2 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu la décision n° 13-078 en date du 29 mars 2013 portant passation d’un avenant n° 3 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu la décision n° 14-063 en date du 14 mars 2014 portant passation d’un avenant n° 4 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu l’achèvement du contrat de maintenance,
Il est passé un avenant n° 5 au contrat de maintenance du photocopieur SHARP ARM 165 de l’accueil de la Mairie avec la société OMR afin de prolonger le contrat de maintenance du 9 mars 2015 au 9 mars 2016, moyennant un coût copie de 0,011084 € HT.
Le présent avenant sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 3 septembre 2015
DÉCISION n° 15-209 portant passation d’un avenant n° 7 au contrat de maintenance du photocopieur de la Maison des Associations avec la société OMR
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 01-131 en date du 6 juillet 2001 portant passation d'un contrat de maintenance du photocopieur SHARP AR 200 de l'Espace Galatée avec la société OMR, Vu le transfert du photocopieur en février 2007 à la Maison des Associations, Vu la décision n° 07-079 en date du 23 avril 2007 portant passation d'un avenant n° 1 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu la décision n° 08-285 en date du 20 novembre 2008 portant passation d’un avenant n° 2 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu la décision n° 11-059 en date du 24 mars 2011 portant passation d’un avenant n° 3 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu la décision n° 12-091 en date du 24 avril 2012 portant passation d’un avenant n° 4 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu la décision n° 13-079 en date du 29 mars 2013 portant passation d’un avenant n° 5 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu le transfert de l’ancien photocopieur de l’Espace Galatée à la Maison des Associations, Vu la décision n° 14-064 en date du 14 mars 2014 portant passation d’un avenant n° 6 au contrat de maintenance du photocopieur, 12/45
Vu l’achèvement du contrat de maintenance,
Il est passé un avenant n° 7 au contrat de maintenance du photocopieur SHARP ARM 207 de la Maison des Associations avec la société OMR afin de prolonger le contrat de maintenance du 28 février 2015 au 28 février 2016, moyennant un coût copie de 0,01885 € HT. Le présent avenant sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 3 septembre 2015
DÉCISION n° 15-210 portant passation d’un avenant n° 2 au contrat de maintenance du photocopieur de la salle Henri Brouillard avec la société OMR
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 13-214 en date du 17 septembre 2013 portant passation d'un contrat de maintenance du photocopieur TRIUMPH ADLER DC 2120 de la salle Henri Brouillard avec la société OMR,
Vu la décision n°14-066 en date du 14 mars 2014 portant passation d’un avenant n°1 au contrat de maintenance du photocopieur,
Vu l’achèvement du contrat de maintenance,
Il est passé un avenant n° 2 au contrat de maintenance du photocopieur TRIUMPH ADLER DC 2120 de la salle Henri Brouillard avec la société OMR afin de prolonger le contrat de maintenance du 8 juillet 2015 au 8 juillet 2016, moyennant un coût copie de 0,019245 € HT. Le présent avenant sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 3 septembre 2015
DÉCISION n° 15-211 portant passation d’un avenant n° 1 au contrat de maintenance du photocopieur des Services Techniques de la Mairie avec la société OMR Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°10-135 en date du 25 mai 2010 portant passation du contrat de maintenance du photocopieur des Services Techniques de la Mairie,
Vu l’achèvement du contrat de maintenance,
Il est passé un avenant n° 1 au contrat de maintenance du photocopieur des services techniques de la Mairie avec la société OMR afin de prolonger le contrat de maintenance du 11 mai 2015 au 11 mai 2016, moyennant un coût copie de 0,011713 € HT.
Le présent avenant sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 3 septembre 2015 13/45
DÉCISION n° 15-212 portant passation d’un avenant n° 1 au contrat de maintenance du copieur, fax, scanner du Centre Médico Scolaire avec la société OMR Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°11-111 en date du 10 mai 2011 portant passation d’un contrat de maintenance du copieur, fax, scanner du Centre Médico Scolaire,
Vu l’achèvement du contrat de maintenance,
Il est passé un avenant n° 1 au contrat de maintenance du copieur, fax, scanner du Centre Médico Scolaire avec la société OMR afin de prolonger le contrat de maintenance du 13 avril 2015 au 13 janvier 2016, moyennant un coût copie de 0,0225392 € HT.
Le présent avenant sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 3 septembre 2015
DÉCISION n° 15-213 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 24 août 2015 concernant un terrain non bâti situé 22 Le Pont, cadastré sous la section ZP n°61, d’une superficie de 1555 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 8 septembre 2015
DÉCISION n° 15-214 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général 14/45
des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 24 août 2015 concernant un terrain bâti situé 120 rue du Général Leclerc, cadastré sous la section YE n°125, d’une superficie de 3514 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 8 septembre 2015
DÉCISION n° 15-215 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 2 septembre 2015 concernant un terrain non bâti situé 43 rue René Dieras, cadastré sous la section ZE n°408 et 409, d’une superficie totale de 719 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 8 septembre 2015
DÉCISION n° 15-216 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 2 septembre 2015 concernant un terrain non bâti situé au lieu-dit Les Rochettes, cadastré sous la 15/45
section YL n°204 d’une contenance de 909 m², ainsi que les quotes-parts indivises des parties communes générales et des éléments communs du lotissement, cadastrés YL n°205, pour une contenance de 288 m², YL n°206, pour une contenance de 274 m², et YL n°187, pour une contenance de 263 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 8 septembre 2015
DÉCISION n° 15-217 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 septembre 2015 concernant un terrain bâti situé 2 rue des Fours, cadastré sous la section ZC n°171, 174, 178 d’une superficie totale de 177 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 8 septembre 2015
DÉCISION n° 15-218 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 septembre 2015 concernant un terrain bâti situé 2 Allée Safran, cadastré sous la section ZD n°138 d’une superficie totale de 546 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 8 septembre 2015 16/45
DÉCISION n° 15-219 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n°14-354 du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 septembre 2015 concernant un terrain bâti situé 1bis rue du Général Leclerc, cadastré sous la section AL n°533 et 536 d’une superficie totale de 388 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 8 septembre 2015
DÉCISION n° 15-220 portant passation d’un contrat de sanitation (dératisation, désinsectisation) des restaurants scolaires avec l’entreprise FARAGO Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la nécessité de respecter les règles d’hygiène dans les restaurants scolaires notamment en ce qui concerne la dératisation et la désinsectisation des locaux,
Vu l’achèvement des précédents contrats,
Vu la proposition de l’entreprise FARAGO,
Il est passé un contrat de sanitation (dératisation et désinsectisation) dans les restaurants scolaires de Guichen et Pont-Réan avec la société FARAGO de Rennes, pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2015 moyennant une redevance annuelle de 1 115,58 € HT. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Fait à Guichen, le 10 septembre 2015
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE 17/45
Marchés publics
N° 15-224 - REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE 2EME TRANCHE – AVENANT N° 3 AU MARCHE DE TRAVAUX AVEC L’ENTREPRISE CHANSON – LOT N° 1 MAÇONNERIE – VRD
Par délibération n° 14-285 en date du 28 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux liés au réaménagement de la Mairie 2ème tranche, notamment avec l’entreprise CHANSON, Lot n° 1 Maçonnerie – VRD, pour un montant de 79 934,50 € HT.
Par délibérations n° 15-075 en date du 31 mars 2015 et n° 15-190 en date du 21 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé la passation, respectivement, des avenants n° 1 pour un montant de + 6 842,08 € HT et n° 2 pour un montant de – 1 831,30 € HT, au lot n° 1 Maçonnerie – VRD avec l’entreprise CHANSON.
L’exécution des travaux fait apparaître la nécessité de réaliser les prestations suivantes : ! Changement du tracé du réseau d’eaux usées et réfection de l’enrobé devant le garage ! Fourniture et pose de trois regards de chute d’eaux pluviales
! Remplacement de l’enrobé côté ouest par du béton balayé
La Commission Travaux – Energies – Eaux – Environnement, réunie le 7 septembre 2015, a émis un avis favorable à ces travaux supplémentaires, qui nécessitent la passation d’un avenant.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, considérant l’avis favorable émis par la Commission des Marchés Publics (MAPA) qui s’est réunie le 21 septembre 2015, propose :
1°) De passer un avenant n° 3 au lot n° 1 Maçonnerie – VRD avec l’entreprise CHANSON, pour un montant de 1 906,62 € HT
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 15-225 - EXTENSION DE LA CUISINE CENTRALE – LOT N° 9 ELECTRICITE – MARCHE COMPLEMENTAIRE
Par délibération n° 15-074 en date du 31 mars 2015, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer le marché du lot n° 9 Electricité des travaux d’extension de la Cuisine centrale, avec l’entreprise LUSTRELEC, pour un montant de 19 059,50 € HT.
Dans le cadre de l’exécution du marché de travaux, il apparaît indispensable de créer un nouveau tableau général basse tension en complément du tableau électrique existant.
Par ailleurs, il apparaît opportun de prévoir d’ores et déjà les alimentations électriques des équipements futurs permettant à la structure de produire, à terme, 1 500 repas / jour.
Enfin, il convient d’ajuster certaines prestations du marché initial. 18/45
Considérant que le Code des Marchés Publics prévoit la possibilité de passer des marchés complémentaires dans le cadre de l’article 35-II-5°,
Considérant que ces travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur,
La Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, considérant l’avis favorable émis par la Commission des Marchés Publics (MAPA) qui s’est réunie le 21 septembre 2015, propose : 1°) De passer un marché complémentaire de travaux, au titre de l’article 35-II-5° du Code des Marchés Publics, avec l’entreprise LUSTRELEC, pour un montant de 7 785,79 € HT
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 15-226 - EXTENSION DE LA CUISINE CENTRALE – AVENANTS N° 1 AUX MARCHES DE TRAVAUX DES LOTS N° 3, 4, 5, 6, 7 ET 11
Erik GAUTHIER, intéressé à l’affaire, quitte la salle.
Par délibérations n° 15-074 en date du 31 mars 2015 et n° 15-105 en date du 28 avril 2015, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer les marchés avec les entreprises suivantes :
Lot Entreprise Montant HT
Lot n° 3 Couverture BILHEUDE 31 185,00 €
Lot n° 4 Menuiseries intérieures et extérieures MONVOISIN 39 639,84 €
Lot n° 5 Cloisons doublage SAPI 8 167,18 €
Lot n° 6 Faux plafonds GAUTHIER PLAFONDS 18 100,00 €
Lot n° 7 Peinture et revêtements de sols JPM CARRELAGE 34 492,26 €
Lot n° 11 Cloisons isothermes SMI 27 697,82 €
Dans le cadre de l’exécution des travaux, des prestations nouvelles sont à prendre en considération et d’autres à supprimer :
LOT N° 3 – COUVERTURE + 248,77 € HT
! Habillage en zinc du bandeau au-dessus de l’entrée nord (+ 248,77 € HT) 19/45
LOT N° 4 – MENUISERIES INTERIEURES ET EXTERIEURES + 4 533,80 € HT
! Le contrôleur technique de l’opération impose que les menuiseries vitrées du bureau du chef et de la salle de réunion soient coupe-feu 1/2h (+ 3 495,49 € HT)
! L’extension du tableau électrique nécessite la mise en place d’une porte coupe-feu 1/2h (+ 442,07 € HT)
! La fourniture et pose d’une porte coupe-feu 1/2h s’avère opportune entre l’espace cuisson et la circulation menant aux salles de restauration (+ 596,24 € HT)
LOT N° 5 – CLOISONS DOUBLAGE + 294,32 € HT
! L’extension du tableau électrique nécessite la pose de cloisons intérieures supplémentaires (+ 294,32 € HT)
LOT N° 6 – FAUX PLAFONDS - 5 453,00 € HT
! Le contrôleur technique a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser un plafond coupe-feu 2h dans les locaux de production de l’extension (- 5 453,00 € HT)
LOT N° 7 – PEINTURE ET REVETEMENTS DE SOLS - 4 826,50 € HT
! Le marché prévoyait notamment le remplacement total du carrelage de l’espace cuisson. Or, dans le cadre des travaux, il apparaît opportun de ne remplacer le carrelage que dans les endroits où des travaux ont eu lieu (- 5 626,50 € HT)
! Le cahier des charges ne stipulait pas la mise en peinture des canalisations de l’espace cuisson et la mise en peinture du mur en boiserie du bureau du chef (+ 800,00 € HT)
LOT N° 11 – CLOISONS ISOTHERMES + 4 519,66 € HT
! L’extension du tableau électrique nécessite la pose de cloisons extérieures isothermes supplémentaires (+ 876,92 € HT)
! Dans le cadre des travaux, la porte du bureau de contrôle des températures des chambres froides n’est pas nécessaire (- 857,26 € HT)
! Dans la zone de cuisson, l’encoffrement des retombées périphériques est indispensable (+ 4 500,00 € HT)
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, considérant l’avis favorable émis par la Commission des Marchés Publics (MAPA) qui s’est réunie le 21 septembre 2015 pour les lots n° 4 et 11, propose :
1°) De passer les avenants n° 1 aux marchés de travaux d’extension de la cuisine centrale avec les entreprises suivantes :
Lot Entreprise Montant HT
Lot n° 3 Couverture BILHEUDE + 248,77 €
Lot n° 4 Menuiseries intérieures et extérieures MONVOISIN + 4 533,80 €
Lot n° 5 Cloisons doublage SAPI + 294,32 €
Lot n° 6 Faux plafonds GAUTHIER PLAFONDS - 5 453,00 €
Lot n° 7 Peinture et revêtements de sols JPM CARRELAGE - 4 826,50 €
Lot n° 11 Cloisons isothermes SMI + 4 519,66 €
2°) D’autoriser le Maire à les signer 20/45
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre
N° 15-227 - AMENAGEMENT DE LA MAIRIE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 4 – MODIFICATIF
Par décision n° 10 -067 en date du 22 mars 2010, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec la SARL d’architecture LABESSE-BELLE et l’entreprise FLUELEC pour les travaux d’aménagement de la Mairie.
Par ordre de service n° 1 en date du 26 août 2013, la SARL d’architecture LABESSE-BELLE a été invité à engager les études de maîtrise d’œuvre liées à la tranche conditionnelle n° 1 des travaux d’aménagement de la Mairie.
Considérant que le coût de réalisation des travaux d’aménagement et d’extension de la Mairie de la tranche conditionnelle n° 1, égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux est connu,
Considérant les avenants n° 1, 2 et 3 passés avec l’entreprise CHANSON, les avenants n° 1 et 2 passés avec l’entreprise RIHET (pour le lot n° 9), et les avenants n° 1 passés avec les entreprises BLANDIN, BEAUVIR, MBF, FRANCOIS, AUGUIN, SAPI, RIHET (pour le n° 10), HERVE DECO, PENIGUEL qui modifient les montants initiaux de ces marchés,
Considérant que seuls certains travaux, compris dans ces avenants, ont été demandés par le Maître d’Ouvrage et qu’en conséquence, il n’y a lieu de modifier le coût de réalisation que la maîtrise d’œuvre doit s’engager à respecter, que pour prendre en compte ces travaux,
Il convient, selon les dispositions de l’article 14 du CCAP, de fixer le coût de réalisation des travaux par avenant.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, considérant les avenants, propose :
1°) De passer un avenant n° 4 au marché de maîtrise d’œuvre avec la SARL d’architecture LABESSE-BELLE et l’entreprise FLUELEC afin de fixer le coût de réalisation des travaux que la maîtrise d’œuvre s’engage à respecter à 543 201,68 € HT
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
URBANISME
Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols 21/45
N° 15-228 - MODIFICATION DU RESEAU ELECTRIQUE AU ROCHER – CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ERDF
Afin de permettre la construction de la résidence de tourisme et d’affaires au lieu-dit Le Rocher, ERDF doit déposer la ligne électrique aérienne et souhaite installer une canalisation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section K n° 67 (plan annexé à la note de synthèse).
En vue de permettre l’établissement de la canalisation sur la parcelle, ERDF demande que la Commune lui consente une servitude sur une bande de 3 m de large sur une longueur totale d’environ 40 ml.
Après examen du dossier, la Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi, réunie le 22 septembre 2015, propose :
1°) De concéder à ERDF la servitude demandée
2°) Que les frais d’acte soient à la charge d’ERDF
3°) D’autoriser le Maire à signer l’acte de servitude qui sera passé par le Ministère de Maître Loïc PERRAULT, notaire d’ERDF à Rennes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
N° 15-229 - EXTENSION DE LA CUISINE CENTRALE DU RESTAURANT SCOLAIRE CHARCOT – MODIFICATION DU RESEAU ELECTRIQUE – CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ERDF
Afin de permettre l’augmentation de la puissance électrique au restaurant scolaire Charcot nécessitée par les travaux d’extension de la cuisine centrale, ERDF souhaite installer une canalisation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section AK n° 333 (plan annexé à la note de synthèse).
En vue de permettre l’établissement de la canalisation sur la parcelle, ERDF demande que la Commune lui consente une servitude sur une bande de 1 m de large sur une longueur totale d’environ 15 ml et lui permette la pose sur socle d’un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires.
Après examen du dossier, la Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi, réunie le 22 septembre 2015, propose :
1°) De concéder à ERDF la servitude demandée
2°) Que les frais d’acte soient à la charge d’ERDF
3°) D’autoriser le Maire à signer l’acte de servitude qui sera passé par le Ministère de Maître Loïc PERRAULT, notaire d’ERDF à Rennes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations 22/45
N° 15-230 - VENTE OU ECHANGE DE PARTIES DE DELAISSES COMMUNAUX OU CHEMINS RURAUX – MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE POUR CLASSEMENT / DECLASSEMENT
Nous avons été saisis des demandes suivantes (plans annexés à la note de synthèse) :
a) 19 boulevard Victor Edet
Monsieur Michel PASCO, qui va être propriétaire de la cellule n° 3 dans le bâtiment commercial situé sur la parcelle cadastrée section AL n° 446, souhaite acquérir environ 120 m² à prendre dans le domaine public, classé en zone UEc au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
b) 9 rue des Vantelles
Monsieur Denis ROLLAND, propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 347, sollicite l’acquisition d’environ 224 m² à prendre dans l’espace vert communal cadastré section AD n° 375, classé en zone UEc au PLU.
c) 14 La Haute Bouexière
Monsieur François RICHARD, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL n° 127, sollicite l’acquisition d’une partie du délaissé communal bordant sa propriété (environ 337 m²), classé en zone UH au PLU.
d) 4 Le Boël
Madame BREGER, future propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 156, sollicite l’acquisition du délaissé communal bordant son terrain (environ 35 m²), classé en zone Nb au PLU.
e) 3 La Petite Sadouve
Monsieur André ROCHER, propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section ZX n° 102, sollicite l’acquisition d’une partie du chemin rural bordant sa propriété (environ 69 m²), classé en zone A au PLU, et propose de céder à la Commune une petite bande d’environ 9 m² située en bordure de la parcelle cadastrée section ZX n° 102p et classée également en zone A au PLU.
f) La Vieille Touche
Monsieur et Madame René LEBRUN, propriétaires des parcelles cadastrées section YL n° 140, n° 145, n° 146, n° 148, n° 151, n° 182 et n° 184, sollicitent l’acquisition de la fin du chemin rural n° 9 (environ 84 m²), classée en zone A au PLU.
g) 1 La Perrais
Monsieur et Madame Stéphane GUERIN, propriétaires de la parcelle cadastrée section ZA n° 249, demandent que l’emplacement actuel du chemin rural n° 23 dit de la Perrais bordant leur propriété soit régularisé au cadastre de la façon suivante :
! Cession par Monsieur et Madame Stéphane GUERIN à la Commune d’environ 13 m², classés en zone A au PLU
! Cession par la Commune à Monsieur et Madame Stéphane GUERIN d’environ 30 m², classés en zone UH au PLU
h) La Morinais
Monsieur Fernand MABIC, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 399 et n° 253, et Monsieur Serge BRIZE, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 288 et n° 254, demandent que l’emplacement actuel du chemin communal classé en zone A au PLU soit régularisé au cadastre de la façon suivante :
! Cession par Monsieur Fernand MABIC à la Commune de 1 504 m² (1 104 m² + 400 m²) ! Cession par Monsieur Serge BRIZE à la Commune d’environ 490 m² (250 m² + 240 m²) ! Cession par la Commune à Monsieur Fernand MABIC d’environ 550 m² (400 m² + 150 m²) 23/45
i) Le Gai Lieu
Messieurs et Mesdames Christian et Marie, Jean-Yves et Marguerite GAULTIER DE CARVILLE, propriétaires des parcelles cadastrées section D n° 929 et n° 934, demandent que l’emplacement actuel du chemin rural n° 1 bis, classé en zones Nb et Np au PLU, soit régularisé au cadastre de la façon suivante :
! Cession par l’indivision GAULTIER DE CARVILLE à la Commune de la parcelle cadastrée section D n° 929 de 233 m²
! Cession par la Commune à l’indivision GAULTIER DE CARVILLE de la parcelle cadastrée section D n° 932 de 233 m²
j) Le Gai Lieu
Monsieur et Madame Benoît et Françoise GAULTIER DE CARVILLE, propriétaires de la parcelle cadastrée section D n° 928, demandent que l’emplacement actuel du chemin rural n° 1 bis, classé en zone Nb au PLU, soit régularisé au cadastre de la façon suivante : ! Cession par Monsieur et Madame Benoît et Françoise GAULTIER DE CARVILLE à la Commune de la parcelle cadastrée section D n° 931 de 139 m²
! Cession par la Commune à Monsieur et Madame Benoît et Françoise GAULTIER DE CARVILLE de la parcelle cadastrée section D n° 928 de 52m²
k) La Maltière
Monsieur Jean-Pierre LE BRUN, propriétaire des parcelles cadastrées section ZR n° 92 et n° 93, demande :
Que l’emplacement actuel du chemin communal classé en zone Nb au PLU soit régularisé au cadastre de la façon suivante :
! Cession par Monsieur Jean-Pierre LE BRUN à la Commune d’environ 80 m² ! Cession par la Commune à Mesdames Anne CHERADAME et Béatrice LAMBERT d’environ 24 m²
! Cession par la Commune à Monsieur Jean-Pierre LE BRUN d’environ 34 m² L’acquisition du délaissé communal classé en zone Nb au PLU bordant sa parcelle cadastrée section ZR n° 93 pour environ 57 m²
l) Les Barres
Madame Amandine CAVAN, qui va être propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section ZB n° 93, sollicite l’acquisition d’environ 48 m² à prendre dans la parcelle communale cadastrée section ZB n° 92, classée en zone UH au PLU.
m) La Sévraudière
Madame Paule TEMBUYSER, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZO n° 4 sise au 4 La Sévraudière, sollicite l’acquisition du chemin communal jouxtant sa propriété (environ 116 m²), classé en zones Nr et A au PLU.
Cependant, ces ventes, échanges ou régularisations cadastrales ne peuvent être effectuées qu’après enquête publique.
La Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi, qui a étudié ces demandes les 20 mai 2015 et 22 septembre 2015, a émis un avis favorable.
Considérant les avis de France Domaine en date du 31 août 2015 pour les dossiers a) à k) et m), 24/45
Considérant que l’avis de France Domaine a été sollicité le 7 septembre 2015 pour le dossier l),
Considérant qu’en raison de l’ancienneté de la situation des chemins (qui remontent, pour certains, aux travaux de remembrement) de la Perrais, la Morinais, le Gai Lieu et la Maltière, les différentes parties ne doivent pas être pénalisées financièrement,
La Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, propose :
1°) De soumettre à enquête publique les projets de déclassement de ces parties de voies communales ou chemins ruraux et de classement des parties de voies liées aux cinq régularisations cadastrales
2°) De leur cession, sous réserve des résultats de l’enquête publique, dans les conditions suivantes :
! Au prix de 22,00 € le m² pour la demande a)
! Au prix de 50,00 € le m² pour la demande b)
! Au prix de 13,00 € le m² pour les demandes c) et l)
! Au prix de 01,52 € le m² pour la demande d)
! Au prix de 01,00 € le m² pour les demandes e) et f)
! Au prix de 01,37 € le m² pour la demande k) Anne CHERADAME / Béatrice LAMBERT ! Au prix de 01,12 € le m² pour la demande m)
! Sans soulte pour les échanges liés aux demandes g) à k)
! Prise en charge des frais liés à l’enquête publique (annonces, commissaire enquêteur) :
à hauteur de 1/13 chacun par MM. Michel PASCO, Denis ROLLAND, François RICHARD, BREGER, André ROCHER, René LEBRUN, Amandine CAVAN et Paule TEMBUYSER
à hauteur de 5/13 par la Commune
! Prise en charge des frais de géomètre et de notaire :
par les acquéreurs pour les demandes a), b), c, d), e), f), k) pour la cession à MM. Anne CHERADAME et Béatrice LAMBERT, l) et m)
par la Commune pour les demandes g), h), i), j) et k) pour l’échange avec Monsieur Jean-Pierre LE BRUN
Béatrice LAMBERT, intéressée à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-231 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV POUR LES PARCOURS EDUCATIFS – CONVENTION 25/45
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour l’accueil des enfants en parcours éducatifs, durant la période du 1er septembre 2015 au 5 juillet 2016, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV de l’ensemble des classes de maternelle, et plus précisément les classes de Toutes Petites Sections et Petites Sections, de la salle de motricité, de la Bibliothèque Centre de Documentation, des salles de classe de l’école élémentaire, de la salle d’atelier du CLAD, de la salle informatique, du hall d’entrée de l’école élémentaire et du coin cuisine du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 1er septembre 2015 au 5 juillet 2016, pour y accueillir les enfants en parcours éducatifs
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-232 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV – CONVENTION
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour l’accueil des enfants en ALSH, durant la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV de deux salles de classe préfabriquées (annexes 3 et 4) du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, pour y accueillir les enfants en ALSH 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 26/45
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-233 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION DORN HA DORN – CONVENTION
L'association DORN HA DORN sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour y donner des cours de musique, durant la période allant du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association DORN HA DORN de la Bibliothèque Centre de Documentation et de la salle du CLAD du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, pour y donner des cours de musique
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association DORN HA DORN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-234 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION LES PETITS BOUCHONS – CONVENTION
L'association LES PETITS BOUCHONS sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour ses activités jeux et espaces de discussion concernant la petite enfance, durant la période allant du 1er septembre 2015 au 3 juillet 2016, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association LES PETITS BOUCHONS de deux salles de classe préfabriquées (annexes 1 et 2) du Groupe Scolaire Jean Charcot, durant la période du 1er septembre 2015 au 3 juillet 2016, pour ses activités jeux et espaces de discussion concernant la petite enfance 27/45
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association LES PETITS BOUCHONS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-235 - GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV POUR LES PARCOURS EDUCATIFS – CONVENTION
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Les Callunes pour l’accueil des enfants en parcours éducatifs, durant la période du 3 septembre 2015 au 30 juin 2016, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV des salles de classe, de la salle d’accueil périscolaire, du hall d’entrée, de la salle de motricité, de la salle informatique et de la Bibliothèque Centre de Documentation du Groupe Scolaire Les Callunes, durant la période du 3 septembre 2015 au 30 juin 2016, pour y accueillir les enfants en parcours éducatifs
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-236 - GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION LITTERALOUEST – CONVENTION
L'association LITTERALOUEST, dont l’objectif est de donner le plaisir de lire au public jeune, sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Les Callunes pour l’organisation de ses réunions, durant la période allant du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association LITTERALOUEST de la Bibliothèque Centre de Documentation et de la salle de motricité du Groupe Scolaire Les Callunes, durant la période du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, pour l’organisation de ses réunions 28/45
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association LITTERALOUEST
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-237 - GROUPE SCOLAIRE MARCEL GREFF – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV POUR LES PARCOURS EDUCATIFS – CONVENTION
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Marcel Greff pour l’accueil des enfants en parcours éducatifs, durant la période du 7 septembre 2015 au 4 juillet 2016, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable du Directeur de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV des salles de classe, de la salle de motricité, de la salle informatique et de la Bibliothèque Centre de Documentation du Groupe Scolaire Marcel Greff, durant la période du 7 septembre 2015 au 4 juillet 2016, pour y accueillir les enfants en parcours éducatifs 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 15-238 - ACCUEIL DE LOISIRS L’ILE O MOMES – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION ACAM – CONVENTION
L'ACAM, Association Cantonale des Assistantes Maternelles, sollicite la mise à disposition gratuite de salles à l’accueil de loisirs L’ïle Ô Mômes pour l’organisation de son point-rencontre, durant la période allant du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de l’accueil de loisirs.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l’accueil de loisirs le permet,
Considérant l'avis favorable du CLAD/UFCV,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association ACAM de la salle des petits (dortoirs), de la salle d’activités (salle des Loulous), des sanitaires, du hall, de la cour, de la cuisine et du local entretien de l’accueil de loisirs L’Île Ô Mômes, durant la période du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, pour l’organisation de son point-rencontre 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association ACAM 29/45
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
N° 15-239 - LOCAL COMMERCIAL AU 46 RUE DU GENERAL LECLERC – RETROCESSION DU DROIT AU BAIL – MODIFICATIF
Par délibération n° 15-080 en date du 31 mars 2015, le Conseil Municipal a décidé de : 1°) Rétrocéder le droit au bail du local sis au 46 rue du Général Leclerc à Monsieur PIEPLU Jordan et Madame BEAL Anna ou à une société dont ils seront ensemble ou séparément associés ou gérants majoritaires, pour l’ouverture d’un bar des sports et d’une salle de jeux
2°) Fixer le prix de la rétrocession à 27 000 €
Cependant, Monsieur PIEPLU Jordan et Madame BEAL Anna ne peuvent bénéficier d’un emprunt que s’ils obtiennent la garantie de BRETAGNE ACTIVE. Or, cet organisme n’accordera sa garantie que si le montant du droit au bail est baissé de 10 000 €.
Considérant la difficulté de retrouver un preneur,
Considérant le risque de reporter l’échéance de la vente de plusieurs mois, ce qui aurait pour conséquence la poursuite du paiement par la Commune du loyer et de la quote-part des impôts fonciers,
La Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, propose de ramener le prix de la rétrocession du droit au bail à Monsieur PIEPLU Jordan et Madame BEAL Anna à 17 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N° 15-240 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Un agent rattaché au Service à la population a passé avec succès l’examen d’adjoint administratif de 1ère classe.
Considérant que les fonctions exercées par cet agent correspondent à ce nouveau grade, il peut être nommé sur ce nouveau grade. 30/45
L’agent chargé de l’entretien des locaux de la Mairie est actuellement sur un poste à temps non complet à hauteur de 31 heures hebdomadaires.
Considérant que les travaux d’aménagement de la Mairie 2ème tranche augmentent la surface à entretenir, il est nécessaire de revoir le temps de travail de l’intéressé.
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015,
La Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, propose de modifier le tableau des emplois comme suit :
Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
Adjoint administratif de 2ème classe à
temps complet
Emploi créé par délibération n° 08-318
du 25 novembre 2008
Adjoint administratif de 1ère classe à
temps complet
1er septembre 2015
Adjoint technique de 1ère classe à temps
non complet à raison de 31 heures
hebdomadaires
Emploi créé par délibération n° 12-138
du 26 juin 2012
Adjoint technique de 1ère classe à temps
complet
1er octobre 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Régime indemnitaire
N° 15-241 - PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE
Par délibérations n° 07-268 en date du 29 octobre 2007 et n° 12-098 en date du 24 avril 2012, le Conseil Municipal a fixé les conditions d’attribution du régime indemnitaire du personnel de la Commune de Guichen.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation des services et de la demande des agents d’obtenir une amélioration de leur indemnité, une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (91-875 du 6 septembre 1991 modifié) a été engagée en tenant compte des contraintes budgétaires.
Les objectifs poursuivis :
Valoriser l’investissement des agents,
Reconnaître les responsabilités,
Garantir à chaque agent le maintien des montants du régime indemnitaire mensuel antérieur, 31/45
Harmoniser le régime indemnitaire des agents de la Commune avec ceux de l’Ehpad et du CCAS, (les Comités Techniques des 2 instances ont été réunis ensemble les 23 février, 29 juin et 7 juillet 2015).
Des pistes de travail à étudier :
Compléter et réactualiser les critères d’évaluation,
Evaluer l’atteinte des objectifs,
Elargir la fourchette de majoration,
Reconnaître la valeur des diplômes (CCAS et Ehpad),
Valoriser la notion de présentéisme et de continuité de service,
Marquer davantage les responsabilités.
Sur ces bases, la refonte du régime indemnitaire a été travaillée avec les élus et les agents, réunis notamment en Comité Technique les 23 février, 30 mars, 27 avril, 1er juin, 15 juin, 29 juin et 7 juillet 2015.
C’est ainsi qu’un nouveau dispositif a été élaboré et a reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 7 juillet 2015.
La Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, considérant que le dispositif est issu d’une large concertation et qu’il est bâti sur une période de 6 ans afin de tenir compte des contraintes budgétaires, propose de fixer le nouveau régime indemnitaire du personnel communal comme suit :
Les bénéficiaires : Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel pourront bénéficier des primes et indemnités au prorata de leur temps de travail.
Composition du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire des agents prévoit :
1. un régime indemnitaire versé mensuellement qui est la combinaison de la catégorie de l’agent et de sa fonction,
2. un régime indemnitaire versé annuellement lié à l’engagement professionnel, la majoration,
3. les plafonds réglementaires,
4. des réfactions liées à l’absentéisme,
5. l’indemnisation des heures supplémentaires,
6. les conditions de versement.
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.
Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées. 32/45
1. UN REGIME INDEMNITAIRE VERSE MENSUELLEMENT QUI EST LA COMBINAISON DE LA CATEGORIE DE L’AGENT ET DE SA FONCTION
La détermination du régime indemnitaire est la combinaison de la catégorie de l’agent (référence au cadre d’emplois) et de la cotation qui est fonction du poste occupé.
Pour les agents de la catégorie C, la première partie du régime indemnitaire tient compte également du grade détenu.
Ce dispositif permet de réduire l’écart entre les filières car il attribue un montant identique à une même échelle de rémunération. De plus, il prend en compte la réussite à des concours et des examens.
Pour mettre en place cette part fonction du régime indemnitaire, les postes de la collectivité ont été cotés selon les critères suivants :
Cotation 1 :
Exécution de tâches,
Application de procédures,
Maîtrise d’une technicité particulière,
Contrôle de réglementation avec vérification de la mise en œuvre,
Accueil du public et/ou travail avec des partenaires extérieurs,
Mise à jour constante de références / connaissances nécessaires à l’exécution.
Cotation 2 :
Agents moniteur SST (sauveteur secouriste du travail), SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance à personnes),
Agent de la Police Municipale,
Fonctions d’adjoint au N+1 lorsqu’il y a association permanente (aide au travail) afin d’éviter toute absence de hiérarchie,
Poste fléché à la catégorie supérieure,
Etre garant du plan de maîtrise sanitaire.
Cotation 3 :
Encadrement d’une équipe
Cotation 4 :
Encadrement d’une équipe et responsabilité de budget
Cotation 5 et 5 bis :
Conduite de dossiers avec des enjeux dans une autonomie décisionnelle, Et responsabilité de personnel et/ou budget,
Et notion de gestion du risque (juridique, financier) dans la conduite de dossiers.
Cotation 6 :
Suppléance lors de l’absence de la direction générale
Cotation 7 :
Rôle de pilotage, conseil et arbitrage dans le pilotage de dossiers à enjeux, Et autonomie importante. 33/45
Si un agent remplace pendant 3 mois consécutifs un collègue positionné sur une cotation supérieure, sa cotation sera momentanément modifiée pour tenir compte de cette situation.
Les agents à temps complet percevront mensuellement selon la combinaison de leur catégorie et de leur fonction, les indemnités suivantes :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Catégories
A 335 € 340 € 345 € 345 € 350 € 350 €
B 170 € 170 € 170 € 170 € 170 € 170 €
C 3 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 €
C 4 153 € 153 € 153 € 153 € 153 € 153 €
C 5 et 6 155 € 155 € 155 € 155 € 155 € 155 €
Cotations
1 5 € 7,5 € 10 € 12,5 € 15 € 17,5 €
2 10 € 15 € 20 € 25 € 30 € 35 €
3 25 € 30 € 35 € 40 € 45 € 50 €
4 35 € 45 € 50 € 55 € 60 € 65 €
5 215 € 215 € 220 € 225 € 230 € 235 €
5 bis 225 € 225 € 230 € 235 € 240 € 245 €
6 235 € 235 € 235 € 240 € 245 € 250 €
7 655 € 655 € 655 € 655 € 655 € 655 €
Ce qui donne, en combinant la catégorie détenue par l’agent et sa cotation, les indemnités mensuelles suivantes : (A titre indicatif, l’année 2014)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
C 3 / 1 137,86 € 155 € 158 € 160 € 163 € 165 € 168 €
C 4 / 1 141,94 € 158 € 161 € 163 € 166 € 168 € 171 €
C 3 / 2 137,86 € 160 € 165 € 170 € 175 € 180 € 185 €
C 5 et 6 / 1 146,03 € 160 € 163 € 165 € 168 € 170 € 173 €
C 4 / 2 141,94 € 163 € 168 € 173 € 178 € 183 € 188 €
C 5 et 6 / 2 146,03 € 165 € 170 € 175 € 180 € 185 € 190 €
B / 1 156,24 € 175 € 178 € 180 € 183 € 185 € 188 €
C 5 et 6 / 3 146,03 € 180 € 185 € 190 € 195 € 200 € 205 €
C 5 et 6 /4 146,03 € 190 € 200 € 205 € 210 € 215 € 220 €
B / 4 156,24 € 205 € 215 € 220 € 225 € 230 € 235 €
C 3 / 5 bis 362,50 € 375 € 375 € 380 € 385 € 390 € 395 €
B / 5 306,35 à 362,52 € 385 € 385 € 390 € 395 € 400 € 405 €
A / 5 531,01 € 550 € 555 € 565 € 570 € 580 € 585 €
A / 6 551,43 € 570 € 575 € 580 € 585 € 595 € 600 €
A / 7 918,46 à 985,42 € 990 € 995 € 1 000 € 1 000 € 1 005 € 1 005 €
Certains écarts de montant s’expliquent par la prise en compte d’un forfait d’heures que les responsables de service sont amenés à faire et qui varie suivant la cotation et la catégorie. Ce forfait mensuel d’heures est déterminé, comme suit :
Forfait mensuel de
B5 10 heures 34/45
A5 15 heures
A6 16 heures
A7 35 heures
S’il y a un dépassement de forfait et sur validation du Maire (situation très exceptionnelle), les heures des agents de catégorie A viendront alimenter leur compte épargne temps et celles des agents de catégorie B seront payées.
Ce forfait ne s’applique pas aux responsables de service de catégorie C, combinaison C3/5 bis. Le régime indemnitaire va permettre de compenser l’écart de traitement entre le grade détenu et la fonction. Ainsi, les heures qu’ils seront amenés à effectuer seront payées.
Afin de permettre au contrôle de légalité de vérifier les plafonds et assises réglementaires, cette prime intitulée, sur le bulletin de paye, « prime mensuelle » sera associée à la base juridique suivante :
Catégories Filières Correspondance avec les primes de l’Etat
A Administrative Prime de fonction
A Technique Indemnité spécifique de services
B Administrative Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
B Culturelle Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
B Sportive Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
B Technique Indemnité spécifique de services
C Administrative Indemnité d’exercice de missions des préfectures
+ Indemnité d’administration et de technicité (pour la
cotation 5 bis)
C Culturelle Indemnité d’administration et de technicité
C Police Indemnité d’administration et de technicité
C Sociale Indemnité d’exercice de missions des préfectures
C Technique Indemnité d’exercice de missions des préfectures
2. UN REGIME INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : LA MAJORATION
Comme dans le dispositif précédent, une part individuelle tenant compte de l’engagement professionnel est maintenue. Lors des entretiens professionnels, les agents seront reçus par leur responsable hiérarchique direct et seront évalués selon les critères déterminés ci-dessous. Suivant le bilan de cette évaluation, le régime indemnitaire des agents pourra être majoré. Cette majoration, éventuelle, sera versée avec les salaires de décembre.
Les critères qui déterminent la façon de servir et l’investissement des agents : 35/45
I - Aptitude s e t c onna is s a nc e s profe s s ionne lle s
Compétences techniques liées à la fiche de poste Savoir faire pratique requis par le poste
Progression personnelle
Capacités à se former, mise à jour des connaissances, mise à
profit des expérienc es
Faire preuve de conscience professionnelle Volonté de mener à bien les actions et mis s ions confiées
Sens de l'organisation et capacité à gérer son temps (prioriser)
C apac ité à faire preuve de réflexion et de méthode dans la
réalis ation de s on travail. S avoir planifier s es tâc hes , les intégrer
da ns un progra mme pré-éta bli en tena nt c ompte de leur
im porta nc e e t de l'urge nc e .
Connaissance et respect des procédures
R es pec t des règlementations (déc ret, loi...), des règles de
fonc tionnement interne (méthode HAC C P , P AI...), des
consignes d'hygiène et de sécurité (port des E PI, balisage de
chantiers, actions de prévention)
Atteinte des objec tifs annuels Evaluation dans la mise en œuvre des objectifs II - Aptitude s a u tra va il e n é quipe e t re la tions a ve c le public ( us a ge rs e t pa rte na ire s )
Relations dans le travail et sociabilité
Respect des personnes (collèges, responsables hiérarchiques,
us agers (les enfants pour les agents du s c olaire)...), polites s e,
Sens de l'écoute, Esprit d'équipe, Attitude dans un conflit (quand
l'a ge nt e s t pa rtie pre na nte ) .
Capacité d'écoute / à communiquer
Capacité à comprendre, se faire comprendre et à donner
l'inform a tion ( à bon e s c ie nt) à s on re s pons a ble hié ra rc hique
et/ou à s es collègues
III - Attitude gé né ra le
Ponctualité Respect des horaires
Présentation générale Tenue
As s iduité Présence régulière, effort constant à son poste
Efficacité, persévérance et dynamisme Capacité à aboutir à des résultats en étant battant, énergique.
Esprit d'initiative et sens des responsabilités
Capacité à proposer des améliorations réalistes pour son
service et/ou son poste
Capacité d'adaptation et réactivité
Aptitude à prendre en c ompte des s ituations nouvelles (pos te,
matériel, organis ation) et à réagir rapidement de manière
adaptée et efficace
Autonomie Capacité à gérer seul(e) son poste
Droit de rés erve, s ecret et dis crétion profes s ionnels Capacité de positionnement sur ces notions
Im plic a tion da ns le tra va il
Personne intéressée et motivée par son travail et qui agit dans
l'inté rê t c olle c tif
Dis ponibilité
Capacité à se mobiliser en cas de besoin dans l'intérêt de la
collectivité et du service, entraide en cas d'absence,
d'imprévus ...
Capacité à se remettre en question
Capacité à évaluer son fonctionnement et à le faire évoluer
(pers onnalité, pratique...) ains i qu'à ac c epter et prendre en
compte les remarques
Pour les encadrants, les notions suivantes se rajoutent : 36/45
IV - C om pé te nc e s d'e nc a dre m e nt e t d'a nim a tion d'é quipe
Etablir un climat de confiance dans son service Mobilis e r , dy na m is e r , m otive r e t a c c om pa gne r s on é quipe
Etablir un climat de confiance avec sa hiérarchie
Savoir communiquer et faire remonter l’information, proposer
des s olutions plutôt qu’énumérer des problèmes .
Culture hygiène et sécurité
Etre garant du respect des règles d'hygiène et de sécurité.
scolaire : HACCP, PAI
Respecter les directives du Maire, de l'élu de référence ou de la
Direction Générale
S'approprier les objectifs opérationnels des élus et/ou de la
direc tion et s a voir les tra duire en a c tions a uprès des équipes
Savoir déléguer à bon escient
Capacité à confier des missions ou des tâches réalistes à ses
collaborateurs et à évaluer cette délégation.
Organiser son service ; optimiser les ressources
Mis e en œ uvre des moyens matériels et humains , adaptés aux
mis s ions confiées dans un temps imparti
Communiquer dans son service
Savoir adapter le bon mode de communication suivant
l'inform a tion à tra ns m e ttre
Capacité d’analyse, de diagnostic et de négociation
Analys er et antic iper les bes oins et les évolutions d'un s ervic e à
moyen et long terme et le cas échéant s avoir faire accepter s es
idé e s .
T rouver des s olutions aux problèmes pos és Capacité à analyser et à trouver des solutions
Contrôler son service avec impartialité Aptitude à évaluer la qualité de l'exéc ution des tâc hes .
Capacité à transmettre les savoir-faire
Aptitude à partager et trans mettre un s avoir. C apac ité à identifier
un bes oin de forma tion.
Savoir gérer les conflits Capacité à prévenir les tensions et les conflits et à les résoudre
Suivant la cotation de l’agent, ces critères n’ont pas le même poids dans l’évaluation finale.
Cotations 1 et 2
Familles de critères Pondération
Aptitudes et connaissances professionnelles 40%
Aptitudes au travail en équipe et relations avec le public (usagers et partenaires) 30% Attitude générale 30%
Cotations 3 et 4
Familles de critères Pondération
Aptitudes et connaissances professionnelles 30%
Aptitudes au travail en équipe et relations avec le public (usagers et partenaires) 25% Attitude générale 25%
Compétences d'encadrement et d'animation d'équipe 20%
Cotations 5, 5 bis, 6 et 7
Familles de critères Pondération
Aptitudes et connaissances professionnelles 30%
Aptitudes au travail en équipe et relations avec le public (usagers et partenaires) 20% Attitude générale 20%
Compétences d'encadrement et d'animation d'équipe 30%
Les critères seront évalués suivant l’échelle suivante : 37/45
Très Bon Bon Moyen Insuffisant
3 2 1 0
Le total des points sera pondéré pour tenir compte du poids de chaque grande famille. Le nombre de points ainsi additionné permettra de déterminer un pourcentage de majoration (conformément au tableau ci-dessous) qui sera appliquée au montant annuel de la prime mensuelle.
La Majoration
Pourcentage Nombre de points
0% 0 à 19
5% 20 à 29
10% 30 à 39
15% 40 à 64
20% 65 à 89
22,5% pour la catégorie A, la cotation 7
24% pour la catégorie A, les cotations 6 et 5
25,5% pour les catégories B et C, cotation 5
30% pour les autres
90 à 100
Afin de permettre au contrôle de légalité de vérifier les plafonds et assises réglementaires, cette prime intitulée, sur le bulletin de paye, « majoration » sera associée à la base juridique suivante :
Catégories Filières Correspondance avec les primes de l’Etat
A Administrative Prime de Résultat
A Technique Prime de service et de rendement
B Administrative Indemnité d’exercice de missions des préfectures
B Culturelle Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
B Sportive Indemnité d’exercice de missions des préfectures
B Technique Prime de service et de rendement
C Administrative Indemnité d’administration et de technicité
C Culturelle Indemnité d’administration et de technicité
C Police Indemnité d’administration et de technicité
C Sociale Indemnité d’administration et de technicité
C Technique Indemnité d’administration et de technicité
3. LES PLAFONDS REGLEMENTAIRES
Les primes octroyées aux agents ci-dessus seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées ci-dessous.
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé soit, par exemple, pour un adjoint administratif, l’IAT multiplié par le coefficient 8 et l’IEMP multiplié par le coefficient 3 à ce jour.
Ces primes seront versées sur les crédits de : 38/45
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) telle que définie par les décrets n° 2002-62 et 63 du 14 janvier 2002 affectés des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds soit 8 à ce jour (décret 2002-63),
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) telle que définie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour,
- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) telle que définie par le décret n° 97-1223 et 1224 du 26 décembre 1997 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 3 à ce jour,
- la prime de service et de rendement (PSR) telle que définie par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié au taux maximum,
- l’indemnité spécifique de service (ISS) telle que définie par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur, les coefficients et modulations maxi prévus pour chaque grade,
- l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités. - la prime de fonctions et de résultats, telle que définie par le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés ministériels en vigueur soit à ce jour du 9 octobre 2009 et du 9 février 2011,
- la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques, telle que définie par les décrets n°91-875 du 6 septembre 1991 et n°93-526 du 26 mars 1993, affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés ministériels en vigueur soit à ce jour du 30 avril 2012,
En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la commune.
4. DES REFACTIONS LIEES A L’ABSENTEISME
Les montants individuels qui correspondent à une année de 360 jours seront proratisés pour tenir compte d’une part, de la date d’entrée ou de sortie des agents dans la collectivité et, d’autre part, du nombre de jours d’arrêt de travail pour maladie ordinaire sauf s’il y a hospitalisation, grossesse pathologique ou affections visées à l’article L 324-1 et R 615-69 du Code de la Sécurité Sociale ou pour accident du travail s’il est dû au non-respect caractérisé des règles de sécurité.
5. L’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération n° 01-227 du 26 janvier 2001 portant aménagement et réduction du temps de travail.
Ces dispositions excluent les travaux supplémentaires à l’occasion des élections. S’appuyant sur le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 27 février 1962, les agents participant aux travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), percevront les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections. Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité est le 39/45
taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie) affecté du coefficient multiplicateur plafond de 8.
L’autorité territoriale fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et dans la limite des crédits inscrits.
Les agents participant aux opérations électorales, en dehors des cas visés ci-dessus, pourront bénéficier du paiement d’heures supplémentaires.
6. CONDITIONS DE VERSEMENT :
La prime de fin d’année, avantage institué par la commune et acquis collectivement avant la parution de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, était à l’origine versée par le comité des œuvres sociales qui percevait à cet effet une subvention annuelle.
La jurisprudence ayant évolué, et en vertu de l’article 111 de la loi du26 janvier 1984 qui fait référence au maintien des avantages collectivement acquis, la commune a dû en assurer le versement directement.
Cette disposition a été actée par la délibération n°85-070 du 28 mai 1985 qui en a déterminé les modalités d’attribution.
Cette prime, indexée sur l’indice 100 et d’un montant à ce jour de 228,68 € pour un équivalent temps plein sera versée en juin, à compter de l’année 2016.
Les régularisations dues aux modifications de l’accord de base seront effectuées sur les salaires de novembre, avec un effet au 1er janvier 2015.
Ce présent régime indemnitaire sera indexé sur l’indice 100 de la Fonction publique territoriale.
Cette présente délibération annule et remplace les délibérations n°07-268 en date du 29 octobre 2007 et n°12-098 en date du 24 avril 2012.
Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation annuelle qui sera présentée au comité technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation de représentants 40/45
N° 15-242 - OFFICE CANTONAL D’ANIMATION SPORTIVE – DESIGNATION DE DELEGUES – MODIFICATIF
Par délibération n° 14-083 en date du 8 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné ses délégués à l’Office Cantonal d’Animation Sportive à savoir, Monsieur Philippe SALAÜN en tant que titulaire et Monsieur Jérémy DESNEUX en tant que suppléant.
Suite à la démission de ce dernier de son mandat de conseiller municipal, il convient de le remplacer.
C’est pourquoi, il est proposé de procéder à la désignation d’un délégué suppléant à l’OCAS.
Est candidate :
-‐ Madame Dominique ROLLAND
Décision du Conseil Municipal sur les modalités de vote : ........................ à main levée ..........................
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de membres présents ......................................................... 23
Nombre de procurations ........................................................................ 5
Total ....................................................................... 28
Abstentions ................................................................................................. 0
Nombre de votants .......................................... 28
Bulletins nuls ou blancs .......................................................................... 0
Suffrages exprimés .......................................... 28
Majorité absolue .................................................................................... 15
Madame Dominique ROLLAND a obtenu 28 voix.
Est désignée déléguée suppléante à l’Office Cantonal d'Animation Sportive : -‐ Madame Dominique ROLLAND
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 15-243 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 3
L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en investissement et en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2015 de la Commune.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2015, propose de voter les crédits inscrits en annexe de la note de synthèse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires 41/45
N° 15-244 - BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N° 1
L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en investissement et en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif Assainissement 2015.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2015 propose de voter les crédits inscrits en annexe de la note de synthèse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 15-245 - RECETTES IRRECOUVRABLES – CREANCES ETEINTES
La Trésorerie de Guichen a transmis à la Commune un état des créances éteintes suite à une procédure de surendettement.
La Commission Finances - Budgets, réunie le 22 septembre 2015, propose d’admettre l’extinction de la créance détaillée dans le relevé transmis par la Trésorerie, d’un montant de 1 429,66 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Fiscalité
N° 15-246 - REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instaure une redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Il fixe le régime des redevances dues aux communes et modifie le Code Général des Collectivités Territoriales (insertion d’un article R 2333-114-1 à la sous-section 2 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire) :
« La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’=0,35 x L
où
! PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine 42/45
! L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
Pour permettre à la Commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. »
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 22 septembre 2015, propose : 1°) D’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz sur le territoire de la Commune
2°) De fixer le montant de cette redevance au plafond de 0,35 €/mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
N° 15-247 - ZAC DU DOMAINE DE LA MASSAYE – PRESENTATION DES TROIS PROJETS – CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL
La recherche de porteurs de projets, notamment sur les secteurs Château et Sud-château, était conditionnée à l’avancement de la procédure d’acquisition du domaine, dont les principales étapes ont été les suivantes :
! Septembre 2012 : L’Association Centrale Vétérinaire (ACEV) met en demeure la Commune d’acquérir le domaine (droit de délaissement)
! 27 mars 2015 : Audience devant le Juge de l’expropriation
! 30 avril 2015 : Jugement emportant le transfert de propriété à la SADIV et la fixation du prix (2 000 000,00 €) pour un bien libre de toute occupation
! 28 juillet 2015 : Signification du jugement. Les parties ont un mois pour faire appel, soit jusqu’au 28 août 2015
A ce jour, la SADIV est en attente du certificat de non appel et de la résiliation des baux avec la Ville de Rennes, le CHU et les exploitants agricoles.
L’ACEV a chargé le notaire de Guichen de ces résiliations qui sont en cours.
A compter du plus tard de ces deux évènements, la SADIV devra verser les fonds et aura la jouissance du domaine.
La procédure d’acquisition touchant à sa fin, il est possible d’examiner les trois projets qui ont été reçus avant l’été et qui sont présentés dans le document annexé à la note de synthèse. 43/45
Considérant l’avis favorable donné par le Comité de pilotage le 9 septembre 2015, la Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi, réunie le 22 septembre 2015, propose de retenir le projet HISIA : hôtellerie / restauration / évènementiel et village séniors avec services sur les secteurs Château et Sud-Château.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 22 voix POUR, 4 CONTRE et 2 ABSTENTIONS.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des communes
N° 15-248 - AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE – VALIDATION
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015.
L’ordonnance n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prévoit la mise en place d’un outil, l’Agenda d’Accessibilité Programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.
Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 prévoit notamment, une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations. Il apporte également des modifications et des précisions à la procédure de dérogations aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les conséquences.
Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
L’arrêté du 8 décembre 2014 détaille les dispositions prévues à l’article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014. Il définit les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 a ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014. Les conséquences de ces nouveaux textes sont les suivantes :
1°) Les propriétaires (ou exploitants) d’ERP accessibles au 31 décembre 2014 devaient transmettre, au plus tard le 1er mars 2015, une attestation d’accessibilité au Préfet du 44/45
département dans lequel l’ERP est situé, accompagné des pièces qui établissent la conformité aux exigences d’accessibilité.
Une attestation sur l’honneur suffit pour les ERP de 5ème catégorie. Il est important de noter que pour les ERP de 5ème catégorie, il n’est pas nécessaire que l’ensemble de l’ERP soit accessible, à partir du moment où l’ensemble des prestations peut être délivré dans une zone accessible.
C’est ainsi que la Commune a adressé au Préfet les attestations et justificatifs pour les ERP accessibles suivants :
! Salle de sports Alain Colas
! Salle de sports Henri Brouillard
! Espace Jeunes
! Complexe Joséphine Baker
! Complexe Jean-Pierre Loussouarn
! Bureau de poste
! Boulodrome
2°) Les propriétaires (ou exploitants) d’ERP rendus accessibles entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 doivent compléter un document tenant lieu d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et le transmettre au Préfet avant le 27 septembre 2015, accompagné, pour les ERP de 5ème catégorie, d’une déclaration sur l’honneur de sa conformité aux règles d’accessibilité.
C’est ainsi que la Commune a adressé au Préfet les documents correspondants pour l’ERP suivant :
! Mairie
3°) Les propriétaires (ou exploitants) d’ERP non accessibles au 31 décembre 2014 doivent élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée et le transmettre au Préfet avant le 27 septembre 2015. Quatre mois après le dépôt du dossier complet, sans réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est approuvé.
L’Ad’AP doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que l’ERP réponde à ces exigences, prévoit le programme, le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Il doit également comprendre une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire ainsi que la délibération du Conseil Municipal validant l’agenda dont l’approbation est demandée.
C’est ainsi que la Commune a élaboré son Ad’AP, sur une durée de six ans, incluant les ERP suivants :
! Petits Bouchons
(bâtiment modulaire)
! Espace Galatée
! Vestiaires tribunes football
! Anciens vestiaires foot
! Local rue du Général Leclerc
! Archerie
! Les halles
! Eden
! Eglise de Guichen
! Eglise de Pont-Réan
! WC publics les halles
! Agence postale de Pont-Réan
! Locaux du canoë kayak avec WC
publics
! Restaurant scolaire municipal de
Guichen
! Trésorerie
! Ecole élémentaire Charcot
! Ecole maternelle Charcot
! RASED
! Groupe scolaire Les Calllunes /
Restaurant scolaire municipal
Les Callunes 45/45
! WC publics parking Général Leclerc
! WC publics Pont-Réan
! Restaurant Marcel Greff
! Groupe scolaire Marcel Greff
! Bibliothèque de Pont-Réan
! Crèche / Halte garderie
! Accueil de loisirs Ile ô Momes
! Accueil de loisirs autre bâtiment
modulaire
Une synthèse de l’Ad’AP est annexée à la note de synthèse.
Les Commissions Sécurité – Accessibilité – Circulation – Prévention des risques et Finances – Budgets, réunies respectivement les 16 et 22 septembre 2015, après examen de l’Ad’AP et considérant l’avis favorable donné le 2 septembre 2015 par la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, proposent :
1°) De valider l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune 2°) D’autofinancer la réalisation des travaux correspondants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 27 voix POUR et 1 ABSTENTION.