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Déliberation - delib 2023 12 12 budget annexe creation lotissement communal
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 12 budget annexe creation lotissement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
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(ee | EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_12-DE
ONDRES . Naturellement DES DELIBERATIONS
CD QD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 07 décembre 2023
Délibération n° 2023-12-12
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 01/12/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 01/12/2023
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU : Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ : Vincent BAUDONNE ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU; Christel EYREHAMOUNO : Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Eva BELIN en date du 29/11/2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 05/12/2023 Senay OZTURK donne procuration à Nadine DURU en date du 29/11/2023 Christian BURGARD donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04/12/2023 Delphine OUVRANS donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 05/12/2023 Carine REY donne procuration à Christine VICENTE en date du 04/12/2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à François TRAMASSET en date du 06/12/2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Objet : Ouverture d’un budget annexe pour la création d’un lotissement communal
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AK n°53 et 171 d'une surface d'environ 24 300 m°, et souhaite créer un lotissement communal comptant 8 lots.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_12-DE
PR)
Se
Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet de ne pas bouleverser l'économie du budget principal de la collectivité, et d'individualiser l'intégralité des dépenses et des recettes de l'opération.
L'instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement s'il y a lieu d'en constater. Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l'inventaire de la commune l'ensemble des parties publiques du lotissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature comptable M57,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l'aménagement d’un lotissement communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 voix contre (Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; David PERRIARD et Maya VALLART),
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver la création d'un budget annexe de comptabilité M57 à compter du 1% janvier 2024 dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
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ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_12-DE
ARTICLE 2. De préciser que ce budget sera voté par chapitre.
ARTICLE 3. De prendre acte que l'ensemble des opérations relatives à ce lotissement sera constaté dans le budget annexe.
ARTICLE 4. D'opter pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l'instruction M57avec un système de déclaration trimestrielle.
ARTICLE 5. D'adopter le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks.
ARTICLE 6. D'autoriser madame le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'Administration Fiscale.
ARTICLE 7. De préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération.
ARTICLE 8. D'autoriser madame le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.
ARTICLE 9. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 12 décembre 2023,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le ….. À Le L../2023
- après télétransmission électronique le ses / Ad: / 2023
-et mise en ligne sur le site de la commune le AL. J A4 2023