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Déliberation - delib 2023 12 12 budget annexe creation lotissemen
Déliberation - 157 2023 12 05 creation budget annexe lotissement communal les hurlevents
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 2023 12 05 creation budget annexe lotissement communal les hurlevents)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20231212-20231205-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DU DOUBS DES DÉLIBÉRATIONS EMP
2023 12 05 DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660
NOMBRE DE MEMBRES
ffé 1 4 F
ss eu Séance du 12 décembre 2023
Municipal délibération ; . . . , … . 23 33 18 L'an deux mille vingt-trois le 12 décembre à dix-huit heures trente, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Date de la convocation réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la 06/12/23 présidence de M. Benoit VUILLEMIN, Maire.
Date d’affichage
15/12/23 Présents: Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, Daniel FABREGUES,
| — Marlène GABLE, Claude GAULARD, Fanny GROSGURIN, Emilio JUAREZ,
SEE Se" SéRérat on Cyril MARÉCHAL, Christian MOREL, Delphine RAHON-SIMON, Philippe Création budget annexe « | . . RIGAL, Nadine SAUVONNET, Benoit VUILLEMIN. lotissement communal des E ? XCUSÉS : Hurlevents » Marion BELLEVILLE donnant pouvoir à Benoït VUILLEMN
Karine GOMES donnant pouvoir à Marlène GABLE
Margaux PRAOM donnant pouvoir à Claude GAULARD
Violette SEGARD donnant pouvoir à Nathalie CASTILLON
Absents :
Jérôme CUCHE
Antoinette LE BRAS
Marc LECAILLE
Jean-Baptiste MALIVERNAY
Franck NICOLAS
Charles-Emmanuel PELLETIER
Lylian CALVAT a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose que l'instructions comptable M57 dispose que les opérations de lotissement
communal ou d'aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production, et
non de constitution d’immobilisations, dans la mesure où les lots aménagés et viabilisés sont
destinés à être vendus.
Ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent temporairement
lier les comptes de stocks jusqu’au dénouement complet de la commercialisation. Elles sont soumises à un régime fiscal particulier.
La collectivité doit regrouper l'ensemble des opérations au sein d’un seul budget annexe par type d'opération (lotissement les hurlevents).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un budget annexe lotissement pour retranscrire
les opérations comptables du projet de lotissement des Hurlevents (parcelle 162)
Considérant l'intérêt que représente cette opération pour la Commune ;
2023 12 O5 Création budget annexe « lotissement Hurlevents » 1 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20231212-20231205-DE Considérant la nécessité de créer un budget annexe lotissement afin
comptables de cette opération dans un budget autonome ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,
Par 18 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION,
DECIDE
DE CRÉER un budget annexe « lotissement » sous là nomenclature budgétaire M57;
+ _D'OPTER pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
°e D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités d'inscription du budget annexe deson assujettissement à la TVA;
e DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer les écritures comptables nécessaires - du budget principal vers le budget annexe.
Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés. |
Fait à Saône, le 15/12/23
Monsieur le Maire de Saône,
Benoit VUILLEIMIN
DESTINATAIRE
- PREFECTURE DU DOUBS
- TRÉSORERIE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.
2023 12 05 Création budget annexe « lotissement Hurlevents » 2 ID : 025-212505325-20231212-20231205-DE
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
AEP Ø125FD
431.96
429.93
431.95
79
429.69
428.64 429.76
428.3
84
82
434.37
433.6
431.98
434.35
433.19
433.65
431.6
Raccordement de la canalisation
de refoulement dans le réseau
EU gravitaire existant
592
Raccordement des réseaux
éclairage, BT et Télécom
sur poteau existant
430.15
433.17
620m²
LOT 03
32.12
LOT 04
437.764
436.484
78
591
83
593