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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 121
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 121)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-121
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d’autorisation environnementale unique (DAEU) et à
la construction projetée d’une station de transfert d’énergie par pompage
(STEP) au quartier « Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le territoire
de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM et NATURE &
PEOPLE FIRST (5 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2024-04-02-00002
Arrêté portant ouverture d’une enquête
publique relative à la demande d’autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la
construction projetée d’une station de transfert
d’énergie par pompage (STEP) au quartier
« Périnelle » lieu-dit « Haut Plaisance » sur le
territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des
sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) au quartier 3 w | PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R02-2024-04-02-00002
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d'une station de
transfert d'énergie par pompage (STEP) au quartier « Périnelle » lieu-dit « Haut
Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre, au profit des sociétés MERIDIAM
et NATURE & PEOPLE FIRST
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme -— Article R.423-58 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande
d'autorisation environnementale, installation, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
relevant de la loi sur l'eau;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale Unique en date du 21 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la MRAe n°2023APMAR23 en date du 07 septembre 2023 ;
Vu le résumé non technique - Décembre 2023 ;
175
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) au quartier 4 Vu la note de présentation non technique - Février 2024 ;
Vu le dossier d'enquête publique déposé le 26 février 2024 ;
Vu le rapport du service instructeur en date du 26 février 2024 jugeant le dossier complet
et régulier au vu des différents avis reçus ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique régi par le Code de l’environnement relative à la
demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée
d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) au quartier « Périnelle » lieu-dit
« Haut Plaisance » sur le territoire de la ville de Saint-Pierre.
Le projet est porté par les sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST.
Article 2 : ouverture - durée - lieu - publicité de l'enquête publique
L'enquête publique, d'une durée de trente jours (30) consécutifs, se déroulera du jeudi
02 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquête.
Article 3 : publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux (2)
Journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais des sociétés MERIDIAM et
NATURE & PEOPLE FIRST, en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le
début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de ladite enquête.
Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la
durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire de Saint-Pierre qui certifie
l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
le responsable du projet, la société MERIDIAM, assure également l'affichage du même avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté
ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de
l'environnement :
- elles mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2)
- elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras
majuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l'article
R123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagné
des documents composant le dossier d'enquête publique.
2/5
DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) au quartier 5 Article 4 : dossier de l'enquête publique
Le dossier d'enquête publique concerne la demande d'autorisation environnementale
unique et la construction projetée d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP)
pour stocker de l'énergie électrique sous forme d'eau, dans un bassin d'accumulation dans le
secteur de Plaisance sur la commune de Saint-Pierre.
Le dossier d'enquête publique présenté en trois (3) volumes est composé des documents
ci-après, outre le courrier du service instructeur, relatif à la recevabilité du dossier et à la
mise à enquête publique :
- la décision n° E24000002 / 97 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de la
Martinique, portant désignation de Mme Danielle COROSINE, commissaire
enquêteur pour encadrer et conduire l'enquête publique ;
+ le dossier 1/3 - Demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) ;
+ le dossier 2/3 - Annexes (I à XIV) - Rapport N° B111511 - Décembre 2023 ;
- le dossier 3/3 - Étude d'impact environnementale - Volet « faune, flore et milieux
naturels (biotope 2023) - Annexe V ;
la note de présentation non technique du projet - Février 2024 ;
- le résumé non technique du projet — PJ n° 7
+ l'avis n°2023APMAR3de la MRAe du 07 septembre 2023;
- le mémoire en réponse à l'avis émis par l'autorité environnementale
Décembre 2023 ;
- le dossier de demande de permis de construire ;
Article 5 : personnes responsables du projet, des frais de publicité et des frais et
indemnités du commissaire enquêteur
Le directeur de la société MERIDIAM est le responsable du projet. Les frais afférents à
cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur les sites) ainsi que les
frais et les indemnités du commissaire enquêteur sont à la charge de la société MERIDIAM.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être demandées aux personnes ci-
après désignées :
Madame Nora EDOM M. Laurent BRINO
Cheffe de projet développement STEP Adjoint au chef du Pôle Police de l'Eau
Société MERIDIAM Pointe de Jaham - BP 7212
Quartier Palmiste - 97232 LE LAMENTIN 97274 SCHŒLCHER Cedex
:+596 696 69 86 63 - & : 0596 59 59 06 & : +596 696 69 51 19 Ë
Æ : nedom@Meridiam.org = : laurent.brino@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : désignation et permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, Mme Danielle COROSINE, désignée par le tribunal
administratif de la Martinique par décision n° E24000002 / 97 du 21 mars 2024, procédera
à l'ouverture de l'enquête publique, le jeudi 02 mai 2024 à 09h00 à la mairie de Saint-Pierre,
siège de l'enquête publique.
Elle sera suppléée dans sa mission par Mme Lucienne de MONTAIGNE, désignée par la
même décision.
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DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) au quartier 6 Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquête publique, aux
dates et heures spécifiées dans le tableau ci-après :
jeudi 2 mai 2024 9h00 - 13h00 | Ouverture et permanence
Mardi 7 mai 2024 | 9h00 - 13h00 Permanence
Mercredi 15 mai 2024 | 9h00 - 13h00 | Permanence
Jeudi 23 mai 2024 | 9h00 — 13h00 | Permanence Vendredi 31 mai 2024 | 9h00 - 13h00 | Permanence et Clôture
Article 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier, les pièces qui l'accompagnent seront déposés à la mairie de Saint-Pierre,
pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 2 ; le registre d'enquête publique sera
remis au commissaire enquêteur. || sera côté et paraphé par ce dernier à l'ouverture de
l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie de Saint-Pierre.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées
par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Pierre, et le cas
échéant, par mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-
durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées
au registre d'enquête publique précité.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr « participation du public/enquêtes
publiques 2024 ». Il est également consultable à la mairie de Saint-Pierre, aux jours et
heures habituels d'ouverture des services.
Toute personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier,
dès publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 8 : clôture - rapport et conclusion de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, le registre d'enquête
publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à y répondre dans un délai de
quinze (15) jours.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur
du registre d'enquête et des documents annexés.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son
rapport à M. le préfet de la Martinique représenté par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL).
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DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) au quartier 7 Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public,
une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet des sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE
FIRST, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique représenté par la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), autorité
compétente pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège
de l'enquête publique, accompagné du registre d'enquête publique, des pièces annexées
au rapport et des conclusions motivées. Il transmet simultanément, une copie du
rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la
Martinique ou au magistrat délégué.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de
la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL), un exemplaire du rapport est adressé à M. le directeur des sociétés
MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST et à M. le maire de la ville de Saint-Pierre.
Article 9 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Pierre, à la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), aux jours et
heures d'ouverture habituels et publiés sur le site de direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) : www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
« participation du public/enquêtes publiques 2024 ».
Article 10 : décisions préfectorales
À l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la
demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour la création d'une station de
transfert d'énergie par pompage (STEP) au quartier Périnelle - Lieu-dit « Haut Plaisance » sur le
territoire de la ville de Saint-Pierre, déposée par les sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE
FIRST.
Article 11 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le président de la communauté d'agglomération CAP NORD, le maire de
Saint-Pierre, le directeur des sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
ÉRr lePréfet etpar délégation ,
detre ale -072AR 024
P Le Martinique
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DEAL - R02-2024-04-02-00002 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale unique (DAEU) et à la construction projetée d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) au quartier 8