Compte-Rendu - 8 cr conseil municipal 2016. municipal decembre 2016

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Compte-Rendu - 8 cr conseil municipal 2016. municipal decembre 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 cr conseil municipal 2016. municipal decembre 2016)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Commune de VIRIAT 20/12/2016

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CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016

PROCES VERBAL

Sur convocation en date du 7 décembre 2016, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 13 décembre 2016 à 19 h 30, à l’Espace Famille, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Départemental

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

LAURENT Claude CONNORD Odile MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BREVET Michel BOUCHER Jean Paul LACOMBE Annick BRUNET Myriam GENESSAY Luc RIGAUD Jacqui JOBAZET Jean Louis PERRIN Annie JOLY Philippe MOREL Régine BLANC Jean Luc RAZUREL Valérie BONHOURE Paola JACQUEMET Rodolphe JANODY Patrice BURTIN Béatrice CHATARD Kévin MERCIER Catherine MICHON Karine CHARNAY Sylvain

Etaient excusées : Mesdames

CHESNEL Françoise a donné pouvoir à Odile CONNORD

CADEL Marielle a donné pouvoir à Valérie RAZUREL

MERLE Sandra a donné pouvoir à Béatrice BURTIN

SION Carole excusée

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date affichage : mardi 20 décembre 2016

1. PRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

En préambule, M. le Maire adresse ses remerciements à tous les enfants ainsi qu’à Madame Connord, Adjointe chargée de la petite enfance, enfance, jeunesse vie scolaire et bibliothèque multimédia et à Julie Meyer-Jean, Chargée de mission TAP– CME pour leur implication constante. Mme Julie Meyer-Jean étant en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2017, M. le Maire présente sa remplaçante, Audrey Valentin.

L’année scolaire 2016-2017 représente le 8ème mandat du CME de Viriat. Le 25 novembre dernier a eu lieu l’élection des conseillers enfants pour les 12 postes à pourvoir. Le nouveau CME compte 26 membres dont 14 CM2 élus en novembre 2015 et 12 CM1 élus en novembre 2016. 10 enfants sont scolarisés à l’école privée Saint-Joseph et 16 à l’école élémentaire publique des Tilleuls. Sur les 26 membres, 12 sont des filles et 14 des garçons.

Lors de la première séance plénière du nouveau Conseil Municipal d’Enfants, Mathis Mouktarian a été élu Maire Junior ainsi que les trois présidents de commission. Stella Convert, ancienne Maire Junior est invitée à remettre l’écharpe tricolore au nouveau Maire Junior, Mathis Mouktarian.

Puis, Julie Meyer-Jean précise que durant cette année de mandature, les conseillers juniors ont décidé de travailler au sein de 3 commissions Environnement-Cadre de vie, Solidarité-citoyenneté, Menu dont les représentants sont respectivement Ambre Poncie, Blandine Janody Carrier et Noham Daouri.

M. le Maire invite ensuite Mathis Mouktarian et les conseillers municipaux enfants à présenter le programme de travail de chacune des commissions mises en place :

- Commission Environnement Cadre de vie : participer au fleurissement de la commune et notamment des écoles, créer un jardin potager à partager, effectuer une campagne de sensibilisation sur le tri des déchets, réaliser une fresque sous leCommune de VIRIAT 20/12/2016

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préau de l’école des Tilleuls, poursuivre l’aménagement de piste cyclable, sécuriser et abriter les arrêts de bus, installer des portes-vélos à proximité des écoles

- Commission Solidarité-citoyenneté : poursuivre la collecte de bouchons plastiques au profit de Camille, enfant en situation de handicap et la rencontrer, mettre en place des rencontres entre les jeunes, les adultes et les personnes âgées autour d’ateliers jeux, cuisine, jardin… , organiser une projection de films tous publics, sensibiliser les parents et les enfants au risque sur l’utilisation des réseaux sociaux, réaliser le bonhomme carnaval 2017, rencontrer le secteur social de la Croix Rouge Française et la Banque Alimentaire pour mettre en place un projet d’aides aux personnes défavorisées

- Commission Menu : organiser une rencontre un lundi par mois avec la responsable du service Restaurant scolaire pour mettre au point le planning des menus pour le mois suivant et proposer des menus à thème (décorations comprises)

Mathis Mouktarian complète cette présentation en indiquant que cette année c’est au tour du CME de Viriat de recevoir les Conseils Municipaux d’Enfants de Saint Denis les Bourg et Péronnas.

M. le Maire remercie les conseillers enfants pour leur présentation et constate le foisonnement de projets qui rejoignent les préoccupations du conseil municipal adulte :

- la Commune s’est engagée dans un processus avec le Comité de Fleurissement visant à atteindre, sous la houlette de Myriam Brunet, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, Patrimoine et Fleurissement, l’objectif d’une labellisation 4 fleurs pour Viriat ce qui devrait permettre d’accentuer la fréquentation touristique de la Commune

- en matière de pistes cyclables et après avoir réalisé celle des Greffets, la municipalité prévoit, sous la houlette de Jean-Paul Boucher, Adjoint délégué au développement durable et à la communication, l’aménagement en mode doux de déplacement de la Route de Bourg depuis le giratoire de « Berrodier » jusqu’au centre village. Ce projet est d’ailleurs inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal adulte dont la séance se déroulera après celle du conseil municipal enfants.

- s’agissant des rencontres avec les personnes âgées. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’administration générale et à la sécurité, qui est également Président de la MARPA ainsi que Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux personnes âgées, handicapés, nouveaux habitants et animations faciliteront les échanges pour favoriser la réalisation de projets intergénérationnels par exemple lors de la semaine bleue.

Pour les projets relatifs au cinéma ou à la fresque, M. le Maire demande des précisions et indique qu’il s’agit de bonnes idées à concrétiser.

En réponse à la question de Jean-Luc Blanc, Conseiller municipal, Julie Meyer Jean indique que les particuliers, qui souhaitent participer à la collecte des bouchons en plastique pour Camille et qui ne se rendent plus à l’école, peuvent les déposer au service Enfance jeunesse.

En réponse à la question de Catherine Mercier, Conseillère municipale, Odile Connord indique que l’objectif est sensibiliser les parents et les enfants aux risques inhérents à l’utilisation des réseaux sociaux. Odile Connord précise que dans le cadre de la semaine des droits de l’enfant, et du thème de travail retenu avec les écoles relatif au harcèlement scolaire, des interventions ont été organisées sur les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux.Commune de VIRIAT 20/12/2016

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Annick Lacombe indique que l’organisation des séances de cinéma tous publics peut être proposée en après midi, cela permettrait de convier les personnes âgées qui sortent habituellement peu le soir.

En conclusion de cette séance du conseil municipal d’enfants et avant de déguster la traditionnelle bûche de Noël, M. le Maire tient à partager avec les enfants du CME et le Conseil municipal des adultes la récompense du Trophée des Maires décerné par Le Progrès à la Commune de Viriat. Ce trophée a été attribué à Viriat pour honorer l’esprit associatif de la Commune, qui a été révélé au grand public lors de l’opération Viriat Village Téléthon. Coordonnée par Annick Lacombe, l’opération a réuni plus de 50 associations, 200 bénévoles et elle a permis de collecter plus de 18 000 € dont 15 200 €, après déduction des frais engagés, ont été reversés à l’AMF Téléthon. M. le Maire se félicite de la mise à l’honneur de la commune et exprime sa fierté d’être l’élu d’une collectivité reconnue pour son tissu associatif. M. le Maire indique qu’il s’agit aussi de la reconnaissance des efforts réalisés par la municipalité pour réaliser et entretenir des équipements utilisés par les associations (gymnases, parc des sports, cité des enfants…). M. le Maire remercie tous les participants à l’opération Viriat Village Téléthon.

Annick Lacombe, précise que la tombola réalisée par les enfants du CME lors de l’opération Viriat Village Téléthon a permis de collecter 729 €uros. Elle adresse ses remerciements aux enfants et indique que cette somme a été entièrement reversée à l’AMF Téléthon. …………………………………………………………………………………………………………………..

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 2016

Le Conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2016.

3. DESIGNATION DU LAUREAT DE L’APPEL A PROJET POUR L’EMERGENCE D’UN QUARTIER D’HABITATION SUR LE SECTEUR DU CALIDON ET PRINCIPE DE CESSION DE DEUX PARCELLES COMMUNALES BM 209 ET BM 195

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 février 2016 autorisant la saisine de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ain (service France Domaine)

Vu l’avis du service France Domaine reçu le 12 mai 2016

Vu le lancement de l’appel à projet le 1er août 2016

Vu les offres reçues au 3 novembre 2016, l’audition des candidats présélectionnés le 6 décembre 2016, les réponses apportées par les candidats le 9 décembre 2016

La Commune de Viriat a lancé en août 2016 un appel à projets pour l’émergence d’un quartier d’habitation sur le secteur du Calidon sur un tènement assez vaste composé de 2 parcelles communales et d’une parcelle privée.

Ce secteur très proche de la ville de Bourg en Bresse a vocation à accueillir des logements favorisant la mixité sociale et urbaine (logements locatifs sociaux, logements en accession à la propriété, des lots libres…)

L’objectif recherché à travers ce programme est de proposer des offres diversifiées de logements neufs pour tous qui répondent :

- aux capacités financières de tous : bon marché, haut de gamme, en location ou à l’achatCommune de VIRIAT 20/12/2016

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- favoriser le lien social et une approche intergénérationnelle en permettant de faire vivre en bon voisinage différentes catégories sociales et générationnelles, favoriser les relations avec le tissu existant (conception des espaces publics contribuant à structurer la vie collective)

- mixité urbaine : proposer une diversité de l’habitat sous forme d’habitat individuel groupé et organisé : maison de ville, maison superposée, accolée, jumelée (hauteur modeste n’excédant pas 7 m)

- mixité sociale : accession en VEFA ou lots libres (70 %) et locatif social (minimum 30 %) en favorisant l’accès au primo-accédant

- mixité des formes d’habitat, de densité, d’intégration urbaine.

En termes de densification, un objectif de 35 logements/hectare a été inscrit et l’aménagement doit permettre la réalisation d’environ 80 logements pour une surface de plancher de 6 000 m2 environ.

Les critères d’évaluation des offres ont été les suivants :

- l’offre d’achat des terrains notée sur 40 % (prix d’acquisition, conditions suspensives, modalités de versement et garanties associées)

- qualité urbaine notée sur 60 % (qualité du plan masse, qualité architecturale des constructions, insertion paysagère et urbaine, qualité des espaces publics, prix de sortie, planning)

4 offres ont été transmises. Après analyse les deux candidats classés en tête ont été auditionnés. A l’issue de l’audition, le classement s’établit de la manière suivante :

- SEMCODA : 91.8 points (dont 39.8 pour l’offre d’achat et 52 pour le critère qualité urbaine)

- Lotisseurs bressans : 89 points (dont 40 pour l’offre d’achat et 49 pour le critère qualité urbaine)

- Dynacité : note éliminatoire sur l’offre d’achat qui est inférieure de 43 % à l’estimation de la valeur vénale réalisée par France Domaine

- Bourg Habitat : note éliminatoire sur l’offre d’achat qui est inférieure de 72 % à l’estimation de la valeur vénale réalisée par France Domaine

L’offre la mieux classée comprend une acquisition à hauteur de 722 652 € des parcelles communales, la réalisation de 83 logements dont 30 logements locatifs sociaux (5 PLUS, 2 PLAI, 23 PLS), 48 logements en PSLA et 5 lots libres. En termes de typologie de logements, il est prévu 23 T1 bis - T2, 42 T3, 13 T4, 5 maisons individuelles.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- désigner SEMCODA comme lauréat de l’appel à projet pour l’émergence d’un quartier d’habitation sur le secteur du Calidon pour un programme comportant 83 logements dont 30 logements locatifs sociaux, 48 logements en PSLA et 5 lots libres.

- acter le principe de vente des parcelles communales BM209 et BM 195 pour un prix total de 722 652 € HT

- noter que la formalisation de la cession par la Commune interviendra après le dépôt du permis d’aménager

- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussionCommune de VIRIAT 20/12/2016

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M. le Maire précise que parmi les quatre offres remises, deux comportaient des prix d’acquisition du tènement foncier situés nettement en dessous de la valeur vénale estimée par le service des Domaines. Au sein des deux autres propositions qui étaient cohérentes par rapport à l’estimation du service des Domaines, l’une ne permettait pas de répondre aux objectifs de densité imposés par le SCOT aux secteurs géographiques situés dans le cœur urbain (quartiers proches de Bourg en Bresse et centre village) soit 40 logements/ha. M. le Maire indique que même si le Conseil municipal comme les services de l’Etat ont émis un avis défavorable sur le SCOT Bourg Bresse Revermont, les prescriptions qu’il contient s’imposent à la commune de Viriat. Ainsi dès que l’objectif de 40 logements / ha ne sera pas atteint dans un secteur géographique situé dans le cœur urbain, il conviendra de compenser par une sur-densification dans un autre secteur. M. le Maire indique par ailleurs qu’au-delà de ces problèmes de densité, la qualité architecturale du projet proposé par les lotisseurs bressans était inférieure à celle du projet SEMCODA.

L’équipe de la SEMCODA, lauréate de l’appel à projet, est composée de Guillaume Vanden Borre, Cabinet Bel Air Architecture. Le planning de réalisation du projet prévoit un dépôt du Permis de Construire en avril 2017, une acquisition du foncier en octobre 2017 et un début des travaux fin 2017.

M. le Maire indique que cette opération démontre tout l’intérêt de la politique de réserve foncière menée par la Commune de Viriat. L’opération proposée permet d’aménager un quartier de ville cohérent maîtrisé, privilégiant les petits logements compte tenu de la proximité avec l’université du CEUBA et les écoles paramédicales de Fleyriat.

M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement et à l’urbanisme appliqué et droit des sols, indique que les parkings en sous sol, dès lors qu’ils comportent des box fermés se transforment rapidement en entrepôt ou en cave. M. Vanden Borre précise que 83 places de parking en souterrain et 120 places en aérien sont prévus dans le projet présenté. La remarque de M. Chevillard pourra être prise en compte dans le projet définitif.

En réponse à la question de Mme Mercier, Conseillère municipale, M. le Maire et M. Vanden Borre précisent que le projet fonctionne avec ou sans la réalisation du barreau routier « la Neuve le Foirail ». Le quartier a été dessiné de telle sorte que la réalisation ou non du barreau n’est pas d’impact sur les aménagements effectués.

En réponse à la question de M. Charnay, Conseiller municipal, M. Vanden Borre indique que le développement durable a été pris en compte au niveau des bâtiments (isolation extérieure, toitures végétalisées…), de la conception du quartier (modes doux de déplacement, infiltration des eaux pluviales en limitant les surfaces imperméabilisées…). Quant aux matériaux et au mode de chauffage des bâtiments, les études de faisabilité permettront d’affiner les solutions préconisées.

En réponse à la question de Mme Merle, Adjointe au Maire à la cohésion sociale et à la vie associative, M. Vanden Borre indique avoir positionné le long de la voie ferrée des zones tampon constituées de garage ce qui limitera les nuisances sonores. De la même manière, les bâtiments comprendront des équipements spécifiques (vitrage adapté, bouche de ventilation…) nuisances sonores par rapport à la voie ferrée

En réponse à la question de Mme Mercier, Conseillère municipale, M. le Maire indique qu’en termes fonctionnels, ce quartier est desservi par le réseau de bus et fait partie du secteur intercommunal de scolarisation. Les enfants peuvent donc être scolarisés dans l’école Louis Parant de Bourg en Bresse. Au niveau petite enfance, la micro-crèche est située à proximité. Lors de la phase de réalisation de l’étude de faisabilité, la question de prévoir un équipement public sera examinée.

4. MISE EN PLACE DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT ET D’INFORMATION AUX DEMANDEURSCommune de VIRIAT 20/12/2016

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Entendu le rapport de Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative

Vu l’article 97 de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové),

Vu l’article 8 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Vu le décret 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur

Vu le décret 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et d’informations des demandeurs

Vu les articles L441-2 et R441-2-11 du code de la construction et de l’habitation

Vu la délibération n°2015-06-13 de Bourg en Bresse Agglomération autorisant la signature de la convention cadre du contrat de ville nouvelle génération 2015-2020

Depuis la loi ALUR, tout établissement public de coopération intercommunal doté d’un programme local de l’habitat approuvé peut créer une Conférence Intercommunale du Logement qui rassemble les maires des communes membres de l’établissement, le représentant de l’Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l’EPCI, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire des droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

Cette conférence, coprésidée par le représentant de l’Etat dans le Département et le Président de l’EPCI, adopte, en tenant compte des critères de priorité visant à la mise en œuvre du droit au logement ainsi que de l’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant :

- les objectifs en matière d’attribution de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu dans sur le ressort de territorial de l’établissement

- les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif ou déclarées prioritaires et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain

- les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation

Lorsque le territoire du ressort de l’EPCI comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la Conférence Intercommunale du Logement :

- élabore la convention mentionnée à l’article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette convention définit « les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ; les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation… »Commune de VIRIAT 20/12/2016

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- est associée au suivi de la mise en œuvre sur le ressort de l’établissement du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

Par ailleurs, l’article 2 du décret n°2015-523 du 12 mai 2015 dispose que les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat doivent élaborer un plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur établi pour une durée de 6 ans. « Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs… comporte les modalités locales d’enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale des guichets d’enregistrement existants ou créés ultérieurement, le délai maximal dans lequel tout demandeur… doit être reçu après l’enregistrement de sa demande de logement social… les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, les modalités de son pilotage…les modalités de qualification de l’offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés… les indicateurs permettant d’estimer le délai d’attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique…la configuration et les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’information et d’accueil du demandeur de logement social… »

L’élaboration de ce plan est engagée par délibération de l’EPCI qui fixe les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération, l’Etat porte à la connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logements sociaux. Ensuite le projet de plan est soumis à l’avis des communes membres de l’EPCI et de la Conférence Intercommunale du Logement. Si l’avis n’a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.

En résumé, la gestion de la demande de logement social est modifiée en profondeur par les différents textes législatifs et règlementaires. Les EPCI, et en particulier Bourg en Bresse Agglomération, sont au cœur du pilotage et de l’organisation de cette nouvelle politique de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Pour ce faire, les EPCI concernés doivent mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement, élaborer une convention intercommunale d’Equilibre Territoriale (CIET), annexe obligatoire du contrat de ville, élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD).

Par courriers des 7 et 18 octobre 2016, Bourg en Bresse Agglomération a transmis à la Commune de Viriat le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Informations aux demandeurs (document joint à la présente note de synthèse), présenté en Conférence Intercommunale du Logement le 27 septembre 2016.

D’une durée de 6 ans, le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs définit 3 grands types de mesures :

- Mesures portant sur le dispositif de gestion partagée :

2 possibilités locales d’enregistrement des demandes de logement social, soit :

* soit en autonomie pour le demandeur sur www.demande-logement-social.gouv.fr ; * soit par l’enregistrement qui s’effectuera auprès d’un organisme agréé sur le site du Système National d’Enregistrement (SNE), à partir du Cerfa actuel.

Tout demandeur de logement social aura accès, à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande.

La qualification de l’offre de logements sociaux de Bourg en Bresse Agglomération sera définie par les indicateurs suivants : typologie de logement (individuel/collectif, catégorie du logement,Commune de VIRIAT 20/12/2016

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localisation des logements par commune) ; l’échelle de qualification de l’offre (agglomération, commune, le cas échéant quartier)

- Mesures portant sur l’accueil et l’information du demandeur :

* délai maximal de 1 mois de réponse pour donner suite à une demande d’entretien à réaliser par les organismes qui enregistrent les dossiers dans le Système National d’Enregistrement (Semcoda, Dynacité, Bourg Habitat, Logidia, Action Logement, Ain Habitat)

* 3 niveaux d’intervention : 1er niveau : communes de la 2ème couronne : pas d’accès au SNE et accueil du demandeur avec diffusion des informations ; 2ème niveau : communes de la 1ère couronne : Péronnas, Saint Denis les Bourg, Viriat, Bourg en Bresse et BBA : accès au SNE mais pas d’enregistrement, accueil du demandeur avec diffusion des informations ; 2ème niveau bis : la DDCS effectue l’enregistrement des dossiers dans le SNE ; 3ème niveau : bailleurs sociaux interviennent à toutes les étapes de la demande

- Mesures portant sur la gestion des publics spécifiques et l’accompagnement social :

* définition de publics cibles par BBA : jeunes en situation de précarité, personnes sortant de structures d’hébergement temporaire, personnes handicapées psychiques et physiques, ménages vivant dans un logement insalubre ou indigne, femmes victimes de violence, ménages de bonne foi menacés d’expulsion, ménages identifiés comme étant en situations bloquées

* gestion des demandes de mutations

Les demandes de logements non satisfaites et notamment celles des publics les plus fragilisés seront traitées au sein de la Bourse au Logement (BAL), instance partenariale déjà existante et intégrée au plan de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Informations aux Demandeurs.

Après avis de la Conférence Intercommunale du Logement, le bilan de la mise en œuvre du Plan Partenariale de Gestion de la Demande de Logement social et d’Information des Demandeurs est soumis une fois par an à l’organe délibérant de l’EPCI.

S’agissant des instances de gouvernance et des outils de pilotage, BBA précise que :

- la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) mise en place par BBA installera prochainement un Comité de Pilotage au sein duquel un siège sera réservé pour les communes de la couronne. Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat s’entendront pour désigner leur représentant.

- une commission d’attribution de logement (CAL) est créée dans chaque organisme d’habitat social afin d’attribuer nominativement chaque logement. Elle est composée de six membres qui élisent en leur sein un Président En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Les présidents des EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat peuvent siéger avec une voix consultative. Il est précisé que sur le territoire de BBA, le Président pourra déléguer sa voix consultative aux maires des communes.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 20/12/2016

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- approuver les termes du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement et d’Informations aux Demandeurs,

- noter que, dans le Système National d’Enregistrement, la Commune de Viriat assurera la fonction de guichet enregistreur et que la SEMCODA sera bailleur délégataire

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et conventions afférents à la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs d’accès au logement social.

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement et à l’urbanisme appliqué et droit des sols, Mme Merle indique que la réalisation d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement et d’Informations aux Demandeurs est liée à l’existence du contrat de ville qui ne concerne pas les communes qui rejoindront au 1er janvier 2017 la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CABBB).

5. TARIFS DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX, DES REDEVANCES ET DES FERMAGES POUR L’ANNEE 2017 (cf. tableaux récapitulatifs ci-joints)

Entendu le rapport de Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative, Mme Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia, M. Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement et à l’urbanisme appliqué et droits des sols, M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité

Vu la consultation écrite des membres de la commission Assainissement du 3 novembre 2016 concernant la détermination du montant de la redevance assainissement

Vu les propositions effectuées conjointement par les commissions « petite enfance, enfance, jeunesse, vie scolaire », « vie associative » et « affaires sociales » lors de la réunion du 7 novembre 2016

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- valider l’ensemble des propositions relatives aux tarifs des équipements communaux et aux redevances pour l’année 2017 telles qu’elles sont proposées dans les tableaux joints

- noter que la redevance assainissement due à compter du 1er octobre 2016 s’élèvera à 1.30 € / m3 soit une hausse arrondie de 2.36 %

- adopter à compter du 1er janvier 2017 les tarifs des équipements communaux et des autres redevances tels qu’ils figurent dans les tableaux joints

- adopter les termes du modèle de bail rural annexé à la présente note de synthèse qui sera conclu, si ce n’est pas déjà le cas, avec les exploitants agricoles dont la liste figure dans le tableau des locations des propriétés agricoles de la Commune

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussionCommune de VIRIAT 20/12/2016

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Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative, indique qu’il convient de corriger le tableau des tarifs au niveau du renouvellement des concessions à 15 ans du colombarium (413 €) et de la taxe de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir à 187 €).

6. RENEGOCIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES

Entendu le rapport de M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité

Vu la délibération du 22 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a décidé de donner mandat au Président du Centre de Gestion de l’Ain pour procéder au nom de la collectivité à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le code des marchés publics en matière de garantie des risques statutaires et de conclure, le cas échéant, un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires,

Vu le courrier de M. le Président du Centre de Gestion de l’Ain informant la Commune que l’offre présentée par le groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne/ CNP Assurances pour le contrat groupe d’assurances des risques statutaires (remboursement à la collectivité des traitements versés lorsque les agents sont en arrêt maladie) a été retenue

L’offre retenue présente une pérennité sur la durée du marché avec une garantie de maintien des taux sur 4 ans ainsi qu’un accompagnement dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation. Le contrat proposé, géré en capitalisation non limité dans le temps, est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.

Les propositions tarifaires varient selon le nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité concernée. Pour Viriat, la proposition est la suivante :

Taux du le

contrat

proposé 2013-

2016

Taux proposé

(maintien pendant 4

ans)

Options retenues

Agents affiliés à la CNRACL

Décès et accident de service +

maladie professionnelle

(franchise 15j fermes par arrêt)

0.91 % 1.01 % 1.01 %

Longue maladie et maladie de

longue de durée sans franchise

1.46 % 3.36 % 3.36 %

Longue maladie et maladie de

longue de durée franchise 50 %

des IJ

1.68 %

Maternité / Adoption et Paternité 1.32 % 0.67% 0.67%

Maladie ordinaire franchise de 10

jours fermes par arrêt

1.46 % 2.80 %

ou

Maladie ordinaire franchise de 15

jours fermes par arrêt

1.20 % 2.28%

ou

Maladie ordinaire franchise de 30

jours fermes par arrêt

0.84 % 1.59 % 1.59 %

TOTAL 4.89 % 6.63 %

Pour amortir la hausse des taux de couverture, il est proposé de faire porter l’assurance des risques statutaires désormais uniquement le traitement indiciaire brut et la NBI (NouvelleCommune de VIRIAT 20/12/2016

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Bonification Indiciaire), contrairement à la période précédente qui incluait également les primes et le supplément familial de traitement.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adhérer au contrat groupe de prévoyance statutaire souscrit par le Centre de Gestion du Département de l’Ain par l’intermédiaire de Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne/ CNP Assurances selon les choix indiqués ci-dessus (taux global de 6.63 % assurant le traitement indiciaire de base et la NBI)

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

En réponse à la question de Mme Mercier, Conseillère Municipale, M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité, et M. le Maire précisent qu’il s’agit d’une assurance pour couvrir les risques « maladie » au bénéfice de la Commune. En effet, dans la fonction publique, les employeurs ne perçoivent pas les indemnités journalières de la sécurité sociale pour les agents titulaires en arrêt maladie. Si la collectivité ne s’assure pas, elle verse le salaire à l’agent titulaire malade sans être remboursée. Ainsi le fait de ne pas assurer les primes et le supplément familial de traitement n’a pas d’incidence sur le salaire des agents en maladie qui sera versé par la Commune. En revanche, la collectivité ne sera quant à elle pas remboursée des sommes qu’elle aura versées à ce titre.

7. DETERMINATION DES TARIFS DE CREMATION

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu la convention portant concession de l’exploitation d’un crématorium adoptée en Conseil municipal lors de sa séance du 23 novembre 1988 et en particulier ses articles 13 « Formation des prix », 14 « variation annuelle des tarifs » et 15 « révision des conditions financières »

Vu les informations données par M. le Maire lors de chacune des séances du Conseil municipal depuis le mois de juillet 2016

Compte tenu des « modifications substantielles affectant les conditions économiques auxquelles la présente convention est conclue », il convient de procéder à une modification de l’annexe III de l’article 13 de la convention en substituant le tarif unique de crémation par la grille tarifaire qui a vocation à s’appliquer dès le 1er janvier 2017 suivante :

GRILLE TARIFAIRE D'UTILISATION DU CREMATORIUM DE VIRIAT

GERE PAR LA SOCIETE POMPES FUNEBRES COMTET

par application des articles 13-14 et 15 de la convention portant concession de l'exploitation du crématorium du 23 novembre 1988

en HT au 01 janvier 2017 Cercueil bois dur autres cercueils

crémation d'un cercueil adulte 566,00 HT 538, 00 HT

crémation d'un cercueil enfant 318,74 € HT 302,97 € HT

crémation d'un reliquaire exhumation de plus d'un mètre 566,00 HT 538,00 € HT

crémation d'un reliquaire exhumation de moins d'un mètre 318,74 € HT 302,97 € HT

garde temporaire d'urne 68,13 € HT 64,76 € HT

crémation pièce anatomique 203,84 € HT

crémation pièce anatomique Oyonnax 100,33 € HTCommune de VIRIAT 20/12/2016

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crémation pièce anatomique enfant Fleyriat 273,84 € HT

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter la grille tarifaire présentée ci-dessus

- noter que ces tarifs seront appliqués dès le 1er janvier 2017 par la société PF Comtet, délégataire du crématorium de Viriat

- approuver les termes de l’avenant à la convention portant concession de l’exploitation d’un crématorium adoptée en Conseil municipal lors de sa séance du 23 novembre 1988 et en particulier l’annexe III de l’article 13

- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire indique qu’il réalisera lors d’un prochain Conseil municipal un point complet sur la clôture de la convention portant concession de l’exploitation d’un crématorium adoptée en Conseil municipal lors de sa séance du 23 novembre 1988 et sur le lancement de la prochaine Délégation de Service Public.

8. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2017

Entendu le rapport de M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité

Vu l’article L3132-26 du Code du travail

Vu la réunion de concertation organisée par Bourg en Bresse Agglomération le 23 novembre 2016

L’article L3132-26 stipule que « dans les établissement de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Il est rappelé d’une part :

- que les commerces de détail alimentaire (boulangerie, boucherie…) bénéficient de dérogations permanentes leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. - que M. le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant une branche d’activités particulières ou dans une zone géographique précise.

Localement, la concertation conduite par les services de BBA avec les représentants des associations de consommateurs, les syndicats de salariés, les syndicats de professionnels et les chambres consulaires concernées ainsi que les élus des communes de Bourg en Bresse,Commune de VIRIAT 20/12/2016

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Péronnas, Saint-Denis les Bourg et Viriat aboutit à proposer en 2017 les ouvertures dominicales suivantes :

- pour la branche commerce de détail, autres que l’automobile : 1 dimanche solde (15 janvier), 1 dimanche de la braderie de la Neuve (3 septembre), 3 dimanches de décembre (10-17-24 décembre)

- pour la branche « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles : 15 janvier, 19 mars, 18 juin, 17 septembre, 15 octobre 2017

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité moins une abstention, de :

- donner un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail, autres qu’automobile aux dates suivantes : 15 janvier, 3 septembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre

- donner un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail relevant de la branche concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles aux dates suivantes : 15 janvier, 19 mars, 18 juin, 17 septembre, 15 octobre 2017

- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Eléments de discussion

Un débat intervient entre M. Rigaud, Conseiller municipal, M. Boucher, Adjoint au Maire délégué au développement durable et à la communication, M. Genessay, Conseiller municipal délégué au développement urbain et à la planification et M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité.

M. le Maire constate la divergence des avis sur l’ouverture dominicale des commerces. M. le Maire demande à ce que ce sujet soit examiné par M. Laurent au sein de la commission Finances Economie afin de définir une position de la Commune de Viriat sur ce sujet. Cette position ainsi définie déterminera la ligne de conduite à adopter pour l’ouverture dominicale des commerces en 2018.

9. AVENANT AU BAIL DE LOCATION DES LOCAUX LOUES PAR LA SCM VIRIATDOC DANS LA MAISON MEDICALE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu l’article L2541-12 du code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

Vu le compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2012

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2012

A l’ouverture de la maison médicale, un bail professionnel a été conclu avec la SCM Viriatdoc pour la mise à disposition du local d’une surface de 132.7 m2 destiné à accueillir 4 médecins généralistes. Le montant du loyer mensuel établi à 11.7 € HT/m2/mois soit au taux actuel de la TVA, 14 € TTC/m2/mois soit 168 € TTC/m2/an indexé sur un indice de base initial correspondantCommune de VIRIAT 20/12/2016

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à celui du deuxième trimestre 2012 soit 122.96 points. Actuellement au 1er octobre 2016, avec la hausse des indices, le loyer s’élève à 14.30 € TTC/m2.

Après de nombreuses recherches restées infructueuses, la SCM Viriatdoc n’a pas réussi à trouver de médecins généralistes susceptibles de s’associer au sein du cabinet médical existant. Ainsi le local de 132.7 m2 n’est à ce jour occupé que par 2.5 médecins sur les 4 qui pourraient y exercer.

Dans ces conditions, et afin que la SCM Viriatdoc ne soit pas pénalisée par les difficultés liées à la problématique de la démographie médicale, il est proposé de revoir le mode de calcul du loyer. Ainsi la Commune pourrait supporter la charge des m2 non loués aux médecins qu’il était prévu d’accueillir.

Le calcul suivant serait effectué :

132.7 m2 X 11.92 € HT X 12 mois = 18 978.08 € HT soit 22 773.7 € TTC pour 4 médecins soit pour 2.5 médecins = 14 233.56 € TTC

Dans l’hypothèse où un ou des nouveau(x) médecin(s) viendrait compléter l’équipe existante, ce calcul serait revu.

Un projet d’avenant au bail prenant en compte ces nouvelles modalités est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le calcul du loyer dû par la SCM Viriatdoc pour la mise à disposition du local de 132.7 m2 au sein de la maison médicale de Viriat, à compter du 1er janvier 2017

- approuver les termes de l’avenant au bail à conclure avec la SCM Viriatdoc

- autoriser M. le Maire à signer ces avenants ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de question

En réponse à la question de Mme Mercier, Conseillère municipale, M. le Maire indique que la commune a fédéré les initiatives pour réaliser la maison médicale dans l’objectif de créer les conditions favorables à l’installation de médecins généralistes. A ce titre, M. le Maire rappelle que le Docteur Savi s’est installé au moment de l’ouverture de la maison médicale. La prise en compte du nombre de médecins dans le calcul du loyer dû fait également partie des mesures que la Commune peut porter pour favoriser l’installation de médecins généralistes.

M. Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’économie, à l’administration générale et à la sécurité ajoute qu’il existe un problème de fond actuellement dans l’exercice de la médecine générale (déserts médicaux). M. Laurent note que les maisons médicales qui pratiquent la coordination des soins et/ou qui accueillent les médecins stagiaires parviennent plus facilement à installer de jeunes médecins généralistes.

Mme Connord, Adjointe chargée de la petite enfance, enfance, jeunesse vie scolaire et bibliothèque multimédia, confirme que les cabinets médicaux qui accueillent des médecins stagiaires sont peu nombreux.

M. le Maire indique que les médecins de Viriat sont plutôt favorables pour accueillir des médecins stagiaires.Commune de VIRIAT 20/12/2016

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10. PRESENTATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN AU COURS DES EXERCICES 2009 A 2014

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu l’article L 243-7-2 du code des juridictions financières

Vu les observations définitives arrêtées le 8 juillet 2016 par la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne Rhône-Alpes

Vu la présentation du rapport ayant eu lieu le 18 novembre 2016 devant les membres du SIEA

Par courriel du 23 novembre 2016, Mme Catherine de Kersauson, Présidente de la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, a transmis à la Commune de Viriat les observations définitives arrêtées le 8 juillet 2016 sur l’examen de la gestion du Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-Communication afin qu’elles soient présentées au Conseil municipal

Le rapport d’observations définitives et ses réponses sur les exercices 2009 à 2014 du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication (SIEA) est joint à la présente note de synthèse adressée à tous les conseillers municipaux.

Ce rapport détaille :

- les domaines d’intervention du syndicat et leurs modalités

- la gouvernance

- la gestion des ressources humaines

- la communication électronique

- la fiabilité des comptes

- l’analyse financière

Une synthèse ainsi que des recommandations sont également présentées en préambule du rapport.

M. Joly, Conseiller municipal ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- prendre acte du rapport d’observations définitives et ses réponses sur les exercices 2009 à 2014 du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication (SIEA) produit par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes et annexé à la présente note de synthèse

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

En réponse aux remarques de M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement et à l’urbanisme appliqué et droits des sols et de Mme Mercier, Conseillère municipale, M. le Maire indique qu'il s’agit de prendre acte du rapport d’observations définitives et des réponses dont tous les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance dans la mesure où les documents étaient joints à la note de synthèse.

M. Genessay, Conseiller municipal délégué au développement urbain et à la planification, ajoute que la période contrôlée s’arrête en 2014. Les nouvelles mesures mises en place dernièrement n’ont donc pas été prises en compte dans la période auditée.Commune de VIRIAT 20/12/2016

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11. ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 125 SITUEE A L’ARRIERE DE LA SALLE DES FETES DANS LE CADRE DU PROJET DE REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA MAIRIE-RUE DES ANCIENS COMBATTANTS-ARRIERE DE LA SALLE DES FETES

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010

Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 24 mai 2016 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale d’une partie de la parcelle cadastrée AH 125

Vu l’avis du service France Domaine du 12 août 2016

Dans le cadre du projet de requalification de la place de la Mairie,-rue des Anciens Combattants- arrière de la salle des fêtes, la Commune a la possibilité d’acquérir quelques m2 qui permettraient d’améliorer nettement l’accès au parking de la salle des fêtes. La surface correspond à un triangle d’environ 4 m² sur la parcelle cadastrée AH 125 appartenant à M. Chevillard.

M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement et à l’urbanisme appliqué et droits des sols ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de :

- autoriser l’acquisition de 4m² de la parcelle AH125 au prix de 92 € HT - noter que les frais d’actes seront à la charge de la Commune - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette acquisition

12. SAISINE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN (SERVICE FRANCE DOMAINE)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,

Par acte de gestion présenté au Conseil municipal du 27 septembre 2016, M. le Maire a indiqué que la Commune a conclu un avenant avec le cabinet GRONTMJ-OTEIS pour étudier de nouvelles solutions permettant d’assurer l’assainissement collectif du quartier de Tanvol tout en respectant un coût de travaux cohérent avec les capacités financières de la Commune. Des études complémentaires d’avant projet sont prévues en vue de l’installation de filtres plantés de roseaux.

Des terrains appartenant aux consorts Micholet ont été identifiés comme susceptibles d’accueillir dans de bonnes conditions cette installation. Les bassins de traitement seraient situés à 100 m des habitations et les lagunes seraient implantées sur la parcelle ZO 50 située en contre bas à proximité du Jugnon. Pour accéder à ces lagunes, un chemin d’accès de 320ml serait aménagé sur les parcelles E1447, E1307 et ZO 48

Parcelle Zonage Surface à acquérir par la commune

E 1447 Uh 300m² A 360m²

E 1307 A 200m²

ZO 48 A 800m²

ZO 50 A 3000m²Commune de VIRIAT 20/12/2016

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Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître son avis sur la valeur vénale des parcelles E1447, E1307, ZO 48 et ZO 50

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

13. AMENAGEMENT DES DEPLACEMENTS DOUX ROUTE DE BOURG

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire délégué au développement durable et à la communication

1°/ PRESENTATION DU PROJET

Vu le code des marchés publics modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et par décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et par arrêté du 29 mars 2016

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’ouvrage privée.

Vu l’acte de gestion de M. le Maire communiqué au Conseil municipal du 25 juin 2013, attribuant au bureau d’études Axis une mission de maitrise d’œuvre pour un taux d’honoraires de 3.12% soit 12 480€ HT basé sur l’enveloppe initial du projet de 400 000€ HT.

Vu les informations communiquées lors des COPIL Route de Bourg du 13 octobre 2015, et du 12 octobre 2016,

Vu l’avis des domaines du 12 août 2016

Différentes réunions de concertation, ont été organisées avec les partenaires institutionnels dont BBA, le Département, le SIEA ainsi qu’avec les riverains et les habitants des quartiers concernés le 17 décembre 2014

Après l’aménagement du cheminement doux en entrée de village sur la rue des anciens combattants puis de la route des Greffets en 2013, la commune a souhaité entamer une réflexion sur l’aménagement en entrée de village sur la route de Bourg.

L’objectif de cet aménagement consiste à :

- renforcer la sécurité des déplacements doux le long de la route de Bourg en aménageant un cheminement piéton continu le long des habitations pour desservir les différents quartiers et une piste cyclable permettant de rejoindre le centre village (dont le traitement des carrefours)

- mettre en accessibilité les cheminements et l’arrêt de bus

- embellir l’entrée du village par l’enfouissement des réseaux électriques, des réseaux d’éclairage, des réseaux de France télécom et de la fibre optique ainsi que par l’aménagement de bandes enherbées

- réaliser des économies d’énergies par le déploiement de l’éclairage par du Leds en procédant au remplacement de l’éclairage existantCommune de VIRIAT 20/12/2016

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Concrètement, cette opération prévue nécessite l’aménagement de 3 carrefours, la réalisation d’un cheminement piétonnier côté ouest et d’une piste cyclable coté est, depuis le carrefour giratoire de la Perrinche jusqu’au carrefour de l’allée des Champs soit 1.250km. Les cheminements seront séparés de la chaussée par une bande herbeuse.

Le cheminement cyclable étant reconnu itinéraire d’intérêt communautaire les travaux de la piste cyclable seront pris en charge par BBA.

.

Le phasage des travaux est prévu de la manière suivante :

• Acquisitions des parcelles et rédaction des actes administratifs : année 2017 • Réalisation des travaux de réseaux secs: janvier à mars 2018

• Démarrage des travaux voirie : printemps 2018

Les travaux de voirie feront l’objet de 2 tranches distinctes correspondant à la répartition des compétences entre l’intercommunalité (piste cyclable et arrêt de bus) et la Commune (cheminement piéton et carrefour).

2°/ PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL PREVISIONNEL DU PROJET ET CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION

Le coût total de ce projet comprenant désormais l’enfouissement des réseaux et le renouvellement de l’éclairage public est estimé à 899 530.76 € TTC. Ce coût n’intègre pas le montant des travaux qui seront pris en charge directement part le SIEA pour les réseaux secs, d’une part, et d’autre part, par BBA pour la piste cyclable. La prospective financière et le programme pluriannuel d’investissement seront mis à jour lors de la préparation du DOB 2017 afin de tenir compte de ces éléments. Du point de vue des crédits, les montants nécessaires aux acquisitions seront inscrits en 2017 et en 2018-2019 pour la réalisation des travaux.

En termes de recettes, des participations financières seront sollicitées auprès de l’Etat (DETR), la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du plan bourgs – centre de 2 000 à 20 000 habitants et du Département de l’Ain, au titre de la dotation territoriale.

DEPENSES TTC RECETTES

Acquisitions foncière et frais d'actes 83 125,00 € DETR (Etat) 60 000 €

Maitrise d'oeuvre 24 416,16 €

Travaux de voirie 458 569,20 €

Région Auvergne

Rhône-Alpes (plan

bourgs centres 20 %)

162 749 €

carrefour geliere 160 358,40 €

carrefour pinsons 106 393,20 €

Département de l’Ain

(dotation territoriale

15 %)

122 061 €

plateau surelevé (en option) 43 226,40 €

Travaux aménagements piétons coté

ouest 148 591,20 €

FCTVA (calcul poste

par poste) 85 787 €

Travaux aménagements cyclables (pris

en charge directement par BBA) Autofinancement 468 933.76 €Commune de VIRIAT 20/12/2016

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Travaux d'enfouissement des

réseaux (reste à charge de la

Commune après déduction

subvention SIEA, et participation

ERDF)

221 858,00 €

Eclairage public 111 562,40 €

TOTAL 899 530,76 € 899 530.76

3° / CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES A CONCLURE AVEC BOURG EN BRESSE AGGLOMERATION

Vu le projet de convention de groupement de commande

Une convention doit être signée afin de constituer un groupement de commande entre la Commune de VIRIAT et Bourg-en-Bresse Agglomération en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, en vue de la passation d’un marché unique de travaux. Cette convention permettra que chacune des collectivités réalise, selon leurs compétences respectives, les travaux d’aménagement de la route de Bourg :

- la commune de VIRIAT réalisera les travaux correspondant à sa compétence « aménagements de voirie » (sécurisation des cheminements piétons et aménagement des carrefours),

- Bourg-en-Bresse Agglomération réalisera les travaux correspondant à sa compétence en matière d’aménagements cyclables et de transports urbains (arrêts de bus).

Afin de coordonner la réalisation de travaux relevant de deux maîtrise d’ouvrage distinctes, d’avoir un seul interlocuteur sur ce chantier et d’obtenir les meilleures conditions économiques, les deux collectivités souhaitent organiser un groupement de commande.

La convention définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005.

Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

4°/ CONVENTION DE TRAVAUX A INTERVENIR AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AIN

Les travaux d’aménagement se situent en agglomération et hors agglomération sur la Route Départementale RD29, domaine public départemental.

A ce titre, il convient de solliciter le Département de l’Ain pour définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement à réaliser sur le domaine public départemental dans le cadre d’une convention.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le projet d’aménagement des déplacements doux Route de Bourg tel qu’il a été présentéCommune de VIRIAT 20/12/2016

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- acter le plan de financement prévisionnel global élaboré avec les éléments de programmation connus à ce jour

- approuver les termes de la convention de groupement de commande à intervenir entre Bourg en Bresse Agglomération et la commune de Viriat

- solliciter auprès du Département de l’Ain la conclusion d’une convention définissant les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement sur la route Départementale D29 appartenant au domaine public départemental.

- solliciter auprès de M. le Président du Département de l’Ain et auprès de M. le Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes l’attribution de subventions pour la réalisation de ce projet d’aménagement des déplacements doux sur la Route de Bourg

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions.

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement et à l’urbanisme appliqué et droits des sols, M. le Maire indique que dans le cas où un propriétaire refuse de vendre l’emprise nécessaire à la réalisation du cheminement doux, la question serait posée aux membres du Conseil municipal de savoir si la commune stoppe le projet ou si elle réalise une déclaration d’utilité publique avec expropriation.

M. Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire délégué au développement durable et à la communication, indique qu’il a pris contact avec la quasi-totalité des propriétaires concernés. Il rappelle qu’une réunion publique a déjà été organisée pour présenter le projet. Suite au contact pris avec le Département, une limitation de la vitesse à 70 km/h et à 50 km/h au niveau des carrefours est à étudier.

En termes de planning, les travaux d’enfouissement de réseau sont prévus fin 2017et début 2018. Quant aux travaux d’aménagement des cheminements, ils se dérouleraient à partir de fin 2018.

14. RECLASSEMENT DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES D’UNE SECTION DELAISSEE DE LA RD 975 AU LIEU DIT « LE GUIDON »

Entendu le rapport de Monsieur M. Michel BREVET, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière

Le Département de l’Ain propose à la Commune de Viriat de régulariser la domanialité de l’ancien tracé de la route départementale (RD) n° 975 au lieu-dit Le Guidon, d’une longueur d’environ 290 mètres, qui dessert plusieurs propriétés riveraines, et qui assure la jonction avec la VC n° 47 dite Chemin de Crépignat, et de la reclasser dans le réseau des voies communales.

En application des articles L.131-4 et L.141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations du conseil départemental et des conseils municipaux "concernant les mesures de classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie."

Dans le cas présent, la mesure de déclassement-reclassement envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ; ces fonctions continueront d'être assurées, le changement de domanialité de la voie en cause et son passage de RD en VC n'affectant pas ses conditions d'ouverture à la circulation publique.Commune de VIRIAT 20/12/2016

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Ainsi, cette mesure peut intervenir sans enquête publique préalable, et peut être prononcée par délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Conseil départemental.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- reclasser dans le réseau des voies communales, comme partie intégrante de la VC n°47 dite « chemin de Crépignat » de la section délaissée de la RD +975 située au lieu-dit le Guidon, d’une longueur d’environ 290 mètres et partant du PR30 +163 de l’actuelle RD 975, telle que figurée sur le plan annexé de cette section délaissée qui s’étend sur une longueur d’environ 290 mètres, telle que figurée sur le plan annexé à la présente note de synthèse

- noter que le tableau de classement des voies communales de Viriat sera mis à jour en conséquence, sachant que cette mesure de déclassement-reclassement ne prendra effet qu’après intervention d’une délibération concordante de la Commission permanente du Conseil départemental

- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

15. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL

Entendu le rapport de Monsieur M. Michel BREVET, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées qui impose un délai de 10 ans pour se mettre en conformité.

Vu l’ordonnance instaurant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2015 pour la mise en place de la commission communale accessibilité

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2015 approuvant le document d’agenda d’accessibilité programmée des ERP et du patrimoine appartenant à la Commune de Viriat

Vu la réunion de la commission communale d’accessibilité du 17 novembre 2016

Le rôle de la commission accessibilité est de :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- établir un rapport annuel qui est ensuite présenté en conseil municipal puis transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Départemental ; au conseil départemental des personnes handicapées, au conseil départemental des retraité et des personnes âgées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

Le rapport annuel établi par la Commission communale d’accessibilité est joint à la présente note de synthèseCommune de VIRIAT 20/12/2016

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Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- prendre acte du rapport annuel établi par la Commission communale d’accessibilité - noter que ce document sera transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes âgées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

16. ACTES DE GESTION DU MAIRE

1°/ ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA RENOVATION DES FACADES ET DES HUISSERIES DE LA MAIRIE

Une consultation a été organisée pour réaliser une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation de la façade et des huisseries de la Mairie. De manière synthétique, la mission consiste à réaliser les relevés, établir un diagnostic « gain énergétique », définir les types de huisseries, choix des couleurs des huisseries et de la façade, rédiger le dossier de consultation des entreprises, rédiger le rapport d’analyses des offres.

4 prestataires ont adressés des propositions. Après analyse des offres transmises, la proposition de A2RU a été retenue pour un montant de 5500€ HT (6600€ TTC) sur l’offre de base et 4% du montant des travaux pour établir le dossier de consultation des entreprises.

2°/ CONVENTION INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE D’ENEDIS

ENEDIS (ERDF) a sollicité la Commune pour la pose d’un réseau souterrain sur une longueur d’environ 81m sur le terrain sis MAJORNAS parcelles BB198 et BB195 appartenant à la Commune.

Ces travaux sont nécessaires pour alimenter les futures constructions de la parcelle BB193. M. le Maire a signé la convention de servitude afin d’autoriser ENEDIS (ERDF) à intervenir sur ces parcelles.

3°/ CONVENTION INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE D’ENEDIS

ENEDIS (ERDF) a sollicité la Commune pour la pose d’un coffret basse tension souterrain sur le terrain sis LA BARRE parcelles AE 346 appartenant à la Commune.

Ces travaux sont nécessaires pour alimenter en électricité le projet HAISSOR

M. le Maire a signé la convention de servitude autorisant ENEDIS (ERDF) à intervenir sur ces parcelles.

4°/ AVENANT AU MAPA ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CREMATORIUM

Par acte de gestion, le conseil municipal du 23 février 2016 a été informé que la Commune avait retenu le cabinet GIRUS, mandataire du groupement composé de FIDAL SELAS et CALIA CONSEIL pour réaliser une assistance à maitrise d’ouvrage afin de mettre en place une délégationCommune de VIRIAT 20/12/2016

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de service public pour le crématorium. La mission prévoyait une tranche ferme comprenant trois phases : sécurisation de la sortie technique administrative et financière des conventions actuelles, une seconde phase sur la définition des besoins à satisfaire par les nouveaux équipements et services, une troisième phase de mise en place de la DSP. La tranche conditionnelle porte sur le contrôle des trois premières années suivant la mise en service des équipements.

Depuis, BBA s’est dotée d’une compétence facultative, entérinée par arrêté préfectoral du 7 septembre 2016, concernant la création et la gestion de tout nouveau crématorium ainsi que la création et la gestion de tout site cinéraire contigu à celui-ci.

Un avenant a donc été conclu avec le mandataire, la Commune de Viriat et BBA afin de préciser que les deuxième et troisième phases de la tranche ferme ainsi la tranche optionnelle, si elle était levée, seront prises en charge par Bourg en Bresse Agglomération. Par ailleurs, l’avenant a permis également de prendre en compte la nouvelle dénomination de la société Girus soit Société Girus GE.

17. INFORMATIONS

Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative indique que le repas du CCAS a rassemblé 370 personnes le 27 novembre dans une ambiance festive et conviviale. Pour ceux qui n’ont pas pu participer au repas, des colis ont été distribués.

Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire délégué au développement durable et à la communication note la bonne fréquentation du site internet grâce d’une part à la mise à jour très régulière de la rubrique actualités située en page d’accueil et d’autre part à l’utilisation des formulaires en ligne (réservation de salles, extrait d’actes de naissance, de certificat de décès, d’inscription dans les accueils collectifs de la petite enfance…)

Michel Brevet, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière, fait le point sur l’avancement des travaux de la place de la Mairie et de réfection de voirie et de trottoirs près de la Gelière. Une évolution de la sécurisation de la circulation dans le quartier Jayr est en cours conformément aux engagements pris par la municipalité envers les riverains.

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux personnes âgées, handicapées, aux nouveaux habitants et aux animations indique qu’une soirée de remerciements aux participants (associations, animateurs, bénévoles…) de l’opération Village Téléthon sera organisée au mois de janvier 2017. Quant au COPIL coordination des structures séniors, il a édité le 5 ème numéro de Poivre et sel. A compter de 2017, un seul numéro par an, plus complet, sera réalisé. Quant à Haissor, la fin des travaux est prévue en juin 2017 et l’installation des premiers locataires en septembre 2017.

M. le Maire confirme que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 13 janvier 2017 à 19 h 30 à la salle des fêtes.

M. le Maire lève la séance 23 h 30.