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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0020 Organisme agrée CHSCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0020 Organisme agrée CHSCT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Outre-mer, Jeunesse,
Liberté » Égaltté+ Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETE Lolo HEccTE dx oskclis Portant agrément d’un organisme de formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et la Réunion ;
Vu le décret du 7juin 1947 relatif à l’organisation départementale et l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-14 et L.4614-15, R.2325-8, R.4614-25 à R.
4614-29 ;
Vu le décret n°93-449 du 23 mars 1993 ;
Vu les instructions du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 14 mai
1985, 19 octobre 1987 et 17 mai 1993 relatives aux procédures d'agrément des organismes de
formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ;
Vu la demande d’agrément présentée par BUREAU VERITAS — Agence de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis sur cette demande par le Comité régional de l’emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles le 20 mai 2015 ;
Après instruction ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Pour le Préfet
Le secftaire général
Yvës de ROQUEFEUIL ARRETE
Article 1
L'organisme de formation dont le nom suit est agrée afin de dispenser la formation prévue à l’article
L. 4614-14 du code du travail au bénéfice des représentants du personnel aux comités d’hygiène, et
des conditions de travail :
BUREAU VERITAS
ZI Pariacabo
BP 414
97310 KOUROU
Article 2
Cet organisme est agrée pour une durée de quatre ans à dater de la notification du présent arrêté.
Article 3
L’agrément, objet du présent arrêté peut-être retiré à tout moment si les conditions de leur
attribution ou renouvellement n’était plus respectées.
Article 4
L'organisme est tenu de remettre chaque année, avant le 30 mars et au plus tard dans les deux mois
suivant cette date, le compte rendu de son activité de l’année écoulée. Ce document doit être adressé
au directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empli de
Guyane.
Article 5
L'organisme est tenu de délivrer aux représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, à la fin des stages, une attestation d’assiduité.
Article 6
Le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Guyane est chargé de veiller à l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.