Procès Verbal - PV 27.02.2017

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Procès Verbal - PV 27.02.2017 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.02.2017)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FEVRIER 2017 A 20 H 15

sous la présidence de

M. Claude MUCKENSTURM, Maire

Membres présents : MM. URBAN et BECK Adjoints, M. BURGER, M. Daniel MUCKENSTURM, Maire Délégué, Mme FREIDIG, M. KLEIN, Mme AMANN, M. MEYER, Maire Délégué, MM. EDER et KRAEHN, Mmes ILTIS, SCHMITT et STEPP, M. LUX, Mme KAUTZMANN, M. ENGEL, Mmes PETER, LEININGER, CANOT et BECKER, M. ANTHONI, Mmes MALLO et GRUNENWALD et M. VOGT

Absents excusés :

M. INGWEILER

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 26

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 22 février 2017.

Monsieur Claude URBAN, Adjoint au maire est désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

01/2017 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 5 DECEMBRE 2016 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2016 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.

Aucune observation n’a été formulée, aussi le procès-verbal a-t-il été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité (moins 1 abstention : M. EDER).Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 2

M. ANTHONI interroge M. le Maire afin de savoir si une nouvelle actualité était parvenue depuis concernant le PLU. Le Maire lui indique qu’à ce jour il n’y a pas de suite et complète en indiquant qu’à ce jour il s’agit du PLUI.

02/2017- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 :

Bilan sommaire d’exécution du budget 2016

L’arrêté provisoire des comptes au 31/12/2016 fait ressortir les résultats provisoires suivants :

2016 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT

BUDGET Dépense Recette Solde Dépense Recette Solde Principal 2 305 167,01 € 2 470 539,16 € 165 372,15 € 1 466 431,26 € 1 609 586,58 € 143 155,32 € 308 527,47 € Lt Les Saules 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 41 436,10 € 41 436,10 € 41 436,10 € CCAS 6 053,18 € 24 538,77 € 18 485,59 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 485,59 € TOTAL 2 311 220,19 € 2 495 077,93 € 183 857,74 € 1 466 431,26 € 1 651 022,68 € 184 591,42 € 368 449,16 € Soit un résultat provisoire consolidé de : 368 449,16 €

dont 308 527,47 € au titre du Budget Principal.

Le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.

Le présent rapport est transmis par le Maire au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

La date du vote du budget primitif est fixée au 31 mars 2017.

A. LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2017 :

1. - Le « Brexit » accentue fortement l’incertitude économique- politique et institutionnelle au niveau mondial et notamment dans la zone Euro Incidences du projet de loi de finances pour les collectivités :

Le Fonds monétaire international a revu à la baisse ses prévisions de croissance mondiale pour cette année et l’année prochaine en raison de la vague d’incertitude provoquée par la décision inattendue des électeurs britanniques de quitter l’UnionCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 3

européenne, à l’heure où la confiance des ménages et des entreprises était déjà fragilisée

De plus les tensions géopolitiques et le terrorisme pèsent lourdement sur les perspectives de plusieurs pays notamment au Moyen-Orient et présentent des effets de contagion transnationaux.

La prévision de croissance mondiale pour 2017 est ramenée à 3,4% soit une baisse de 0,1 point par rapport aux dernières prévisions du FMI au mois d’avril 2016. Sans le Brexit, les prévisions de croissance auraient été revues à la hausse. L’économie du Royaume-Uni et celle de l’Europe seront les plus durement touchées par les retombées du référendum britannique du 23 juin. De manière plus précise, selon le FMI, les dirigeants du Royaume-Uni et de l’UE auront un rôle déterminant à jouer pour atténuer l’incertitude qui pourrait nuire davantage à la croissance en Europe et ailleurs.

Le FMI engage à opérer «une transition prévisible et sans heurts vers de nouvelles relations financières et échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’Union européenne».

2. – Une croissance Française en dessous de 1,5% :

En France, la reprise reste une nouvelle fois faible avec une croissance estimée par le FMI à 1,5% pour 2016 et 1,2% pour 2017.

Le service des Études Économiques de La Banque Postale prévoit quant à lui une croissance du PIB de 1,3% en 2016 et 1,2% en 2017.

La consommation des ménages est restée faible au 2ème trimestre mais un rebond est envisagé avant la fin de l’année et un taux d’épargne des ménages élevé qui pourrait s’effriter. Très dynamique fin 2015 et début 2016 et si l’environnement économique et social reste calme, l’investissement des entreprises pourrait repartir en cette fin d’année.

De plus, les exportations, sous l’effet d’un commerce mondial plus dynamique, pourraient progresser malgré la contraction des importations britanniques qui pèsent environ 7% des exportations françaises et la dépréciation de la livre qui exerce une pression concurrentielle sur les exportateurs français. La réduction du déficit public devrait stagner à -3,4% du PIB en 2017 car limitée par la faiblesse de la croissance du PIB et la mise en œuvre de nouvelles dépenses (dégel du point d’indice des fonctionnaires, formation des chômeurs, renforcement des moyens de sécurité et réductions d’impôts programmées pour 2017).

L’inflation devrait augmenter en 2017 sous l’influence de la remontée attendue des prix de l’énergie et particulièrement du prix du baril de pétrole.

3. – Des taux d’intérêts toujours très bas :

Face au contexte économique incertain suite au « Brexit » et à la faiblesse de la croissance aux Etats-Unis qui semble perdurer, les banques centrales ne relèveraient que de façon très modérée et graduelle leurs taux directeurs. Les taux européens pourraient subir néanmoins une petite remontée en 2017 sous l’effet d’une inflation prévue à la hausse et d’une augmentation des taux longs américains.Commune de Gundershoffen

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B. LE PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2017 : POURSUITE DE LA REDUCTION DES DOTATIONS DE L’ETAT ET REPORT DE LA REFORME DE LA DGF :

Le Projet de Loi de Finances 2017 concernant les collectivités territoriales repose sur le tryptique mis en avant par l’exécutif depuis 2014.

 baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour la quatrième année consécutive ;

 hausse de la péréquation verticale ;

 soutien à l’investissement communal

Parmi les mesures, deux annoncées par le Président de la République portent respectivement sur la réduction de moitié de la baisse des dotations au bloc communal et sur une loi spécifique pour la réforme de la DGF.

En 2017 il y aura donc une nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat mais moins importante que prévue.

Le PLF 2017' comporte également d’autres dispositions en particulier sur le « recentrage » de la DSU.

1. – La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reportée à une loi de financement spécifique en 2018 :

Le PLF 2016 prévoyait initialement une réforme importante de la DGF apportant une nouvelle architecture de la DGF pour les EPCI. Celle-ci avait finalement été reportée au 1er janvier 2017. Tous les élus contestaient cette réforme réclamant une loi spécifique et désirant être associés à son élaboration.

Finalement, le Président de la République a annoncé que ce serai un projet de loi spécifique à la réforme de la DGF qui sera déposé devant le Parlement. Mais, cette réforme de la DGF ne se ferait qu’à compter de 2018 dans le cadre d’un projet de loi de finances des collectivités.

La dotation de centralité, une des principales dispositions de la réforme de la DGF, à l’origine partagée entre les communes et l’EPCI est abandonnée.

Ainsi, subsisteraient, d’une part une DGF autonome des EPCI, et d’autre part une DGF des communes.

L’architecture globale prévoirait donc, pour les communes :

➢ une dotation de base ;

➢ une dotation de ruralité et une dotation de centralité uniquement pour les communes.

Les EPCI percevraient, quant à eux, une dotation d’intégration, une dotation de péréquation et une dotation territoriale.

2. – La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) maintenue en 2017 :

Concernant la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), la proposition du Comité des Finances Locales (CFL) de la supprimer est abandonnée.

Pour ne pas rajouter de complexité à une réforme déjà complexe de la DGF, la DNP serait maintenue à son niveau de 2016.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 5

3. – Les autres mesures du PLF 2017 concernant les communes :

• Fonds d’aide à l’investissement public local prolongé et revu à la hausse :

Mesure issue de la loi de finances 2016, le fonds d’aide destiné à soutenir l’investissement des collectivités locales est reconduit en 2017 et porté à 1 milliard 200 millions (contre 1 milliard en 2016). A travers le bloc communal, le pouvoir exécutif espère relancer l’investissement public, l’un des moteurs essentiels de la croissance et de l’activité économique. Sur cette nouvelle enveloppe, 600 millions seront consacrés à de grandes priorités d’investissement dédiées à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de logements, d’accessibilité des bâtiments, et 600 millions pour les petites villes et la ruralité ciblant principalement les mises aux normes des équipements publics, le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics.

• Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) :

Le montant inscrit en loi de finances s’élève à 5,524 milliards € contre 6,047 milliards l’an dernier. Cette baisse de 9% traduit la réduction de 25% de l’investissement des communes et de leurs groupements entre 2014 et 2015. La réforme de la gestion du FCTVA annoncée en juin ne sera pas opérationnelle début 2017, un rapport doit être remis prochainement.

C. L’ETAT DES FINANCES MUNICIPALES A GUNDERSHOFFEN EN 2016 :

a) Les recettes de fonctionnement

• Les produits des services des domaines (produits forestiers, concessions dans les cimetières, droit de stationnement, redevance etc) ont été supérieurs à 2014 et 2015, 47 862 € ont étés perçus (en 2015 : 26 627 €) ;

• Les impôts et taxes ont été très légèrement inférieurs aux prévisions : 1 625 569 € perçus (1 656 014 € perçus en 2015) – 1 671 522 € budgétés ; • Les dotations ont été légèrement inférieures aux prévisions : 409 924 € perçus – 479 000 € budgétés ;

• Autres produits de gestion courante (revenus des immeubles essentiellement) : 103 650 € perçus – 99 442 € budgétés ;

• Les produits exceptionnels représentent une recette de 249 615 € (essentiellement lié à l’excédent de clôture du Lotissement Z.A. la Hardt)

b) Les dépenses de fonctionnement

• Les charges à caractère général : les crédits ont été utilisés à 99% (les dépenses incluent les frais de fonctionnement – énergie, carburant… -). • Les charges de personnel ont été maitrisées et se sont élevées à 966 543 € (978 000 € budgétés). On constate une augmentation par rapport à 2015 liée au remboursement de la rémunération et des charges du technicien (rémunération payée en 2016 pour 2012, 2013 et 2014) ainsi que les frais de recollement des archives communales.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 6

• Les autres charges de gestion (Indemnités élus, SDEA, SDIS, Formation, CCAS, subventions aux associations …) sont conformes aux prévisions et représentent 251 747 €.

• Les charges financières (intérêts) se sont élevées à 56 478,48 € (62 720,40 € en 2015, 69 243 € en 2014 et 82 577 € en 2013).

c) Les recettes d’investissement

• La vente des terrains Z.A. la Hardt a été perçue pour un montant de 450 121 €. • Les dotations s’élèvent à : 156 405 € de FCTVA (perçu pour 2014 et 2015), 299 € de T.L.E. et 36 461 € de Taxe d’Aménagement.

d) Les dépenses d’investissement

• L’amortissement des emprunts : 318 554 € de capital ont été remboursés. • Subventions d’équipement : 3 538 € (subventions pour ravalement de façades). • Immobilisations corporelles : 355 310 € représentant l’assainissement à la Hardt, la rénovation et l’accessibilité de la mairie (28 574 €), les bâtiments scolaires (plâtrerie, porte coupe-feu accessibilité : 24 297 €), les autres bâtiments publics (réfection du Presbytère Eberbach, réfection muret cimetière Griesbach, isolation des plafonds église de Griesbach, remplacement chaudières au 7 rue de la Paix, menuiseries extérieures à l’ancienne école : 58 150 €), serre communale (32 713 €) , installations de voiries (déplacement et déviation de poteaux d’incendies : 5 094 €), réseaux câbles pour Griesbach et Eberbach (9 485 €), électrification (rue des Roses, ingelshof et RD662, Rue des Jardins à Griesbach, terrains de sports : 93 694 €), matériel roulant (achat d’une remorque, Citroën Jumper et aménagement : 29 193 €), achat matériel technique divers (citerne d’eau, sonorisation et éclairage pour la salle polyvalente, chauffage et porte pour la serre : 23 251 €), mobilier divers (11 408 €), immobilisations incorporelles (buts de foot, auvent à la mairie, rayonnages atelier … 28 542 €).

M. VOGT exprime son angoisse quant aux chiffres complémentaires de l’analyse financière du D.O.B. Il s’interroge sur la capacité d’autofinancement nette négative de l’année passée en précisant que le bénéfice dégagé par la section de fonctionnement n’avait pas suffit à couvrir le capital restant dû de la dette de la commune. Il indique qu’un des seuils d’alerte légaux a donc été atteint. Il s’inquiète de la réaction de la préfecture. Il explique par ailleurs, que sans sa réserve financière, la commune aurait été en cessation de paiement (« pleite », in extenso). M. URBAN explique que cette situation le motive à être en faveur d’une augmentation de 2% des impôts.

Mmes STEPP et GRUNENWALD ainsi que M. VOGT s’interrogent sur la possibilité d’extraire les dépenses exceptionnelles, notamment du salaire du technicien, pour connaître l’état objectif des finances. Mme LAURITZ explique que 3 années de salaire du technicien ont été facturées sur l’année 2016.

Mmes GRUNENWALD et STEPP ainsi que M. EDER s’interrogent sur l’augmentation des charges à caractère générales et des charges de personnel et frais assimilés. M. EDER s’interroge encore sur le passage d’une capacité d’autofinancement nette positive de plus de 400 000 € en 2015 à une capacité nette négative de 150 000 €. M. le Maire indique que cela provient pour partie des dépenses exceptionnelles.Commune de Gundershoffen

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M. VOGT s’interroge également sur la capacité à investir ou à emprunter de la commune et si l’enveloppe prévue à cet effet est tenable. M. URBAN indique que l’enveloppe est ajustée.

M. ANTHONI demande si ces interrogations peuvent être levée avant le prochain conseil ; Mme LAURITZ invite les conseillers municipaux à lui faire parvenir les questions en vue de la prochaine séance sur le budget.Commune de Gundershoffen

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FICHE N°1 :

L’EVOLUTION GLOBALE DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Les données issues des comptes 2004 à 2016 (provisoire) font ressortir les données d’évolution globales suivantes :

0,00 €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

3 000 000,00 €

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Dépenses

Recettes

Après une évolution constante et quasi régulière des dépenses depuis 2003, on observe une augmentation des dépenses de fonctionnement (réelles et d’ordre) en 2010.

Les dépenses de fonctionnement ont enregistré une baisse en 2011, en 2012 ainsi qu’en 2014. Une hausse de 111 767 € se fait ressentir en 2015 et de 329 145 € en 2016 correspondant pour grande partie à la rémunération et des charges du technicien (rémunération payée en 2016 pour 2012, 2013 et 2014).

La baisse des recettes était significative en 2011 (- 272 000 €) pour se stabiliser ensuite. En 2015 on constate une hausse des recettes de fonctionnement de 159 386 € (excédent de fonctionnement reporté plus important qu’en 2014). Pour 2016, on enregistre une baisse de 275 165 € liée essentiellement aux imputations comptables du budget précédent (pas d’excédent reporté au 002)

En 2017, les dépenses de fonctionnement devraient se stabiliser légèrement, néanmoins vu l’augmentation continue des charges et le dégel du point d’indice des fonctionnaires les économies sont de plus en plus difficiles à trouver.Commune de Gundershoffen

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FICHE N°2 :

LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

La capacité d’autofinancement ou d’épargner de la commune est calculée selon deux modalités :

• La capacité d’autofinancement (CAF) « brute » : différence entre dépenses et recettes réelles de fonctionnement.

• La capacité d’autofinancement (CAF) « nette » : CAF brute déduction faite du remboursement du capital de la dette. La CAF nette permet de mesurer la capacité à financer de nouveaux investissements.

Evolution de la capacité d’auto-financement brute :

0,00 €

100 000,00 €

200 000,00 €

300 000,00 €

400 000,00 €

500 000,00 €

600 000,00 €

700 000,00 €

800 000,00 €

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Evolution de la capacité d’auto-financement nette de 2004 à 2016

-200 000,00 €

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

La capacité nette d’autofinancement est- ce jour négative – 153 182 € ce qui que nous avons perdu en « rentabilité ». Il y a donc lieu d’améliorer notre capacité d’autofinancement.Commune de Gundershoffen

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FICHE N°3 :

LES CHARGES DE PERSONNEL

Les frais de personnel qui étaient en diminution en 2012 (-3,5%) avaient augmentés en 2013 de 4,5% environ (changements de grades, modification du temps de travail de certains agents, convention avec l’Etat concernant l’emploi du Responsable de Service Technique). Ces frais subissent en 2014 une légère hausse de 2,38% due à l’augmentation du temps de travail de certains agents, aux avancements d’échelons et à la prise en compte de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) de certains agents. En 2015 et 2016 la hausse se poursuit liée à la mise en place des contrats d’intérims (nombre de saisonniers), les avancements liés à la carrière des agents, le dégel du point d’indice ainsi que la prise en compte du salaire de technicien pour 3 années (delta de 100 000 €).

FRAIS DE

PERSONNEL

2011 2012 2013 2014 2015 2016 Evo

740 721 € 714 813 € 747 030 € 764 806 € 818 734 € 966 543 + 18 %

On peut néanmoins noter que le poids de cette dépense évolue de manière limitée et est dans tous les cas dans la moyenne nationale du GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

Evolution des charges de personnel par rapport aux dépenses de

fonctionnement

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%

45,00%

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Part des

frais de

personn…Commune de Gundershoffen

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Ce poste de dépense est améné à évoluer mécaniquement à la hausse lié au dégel du point d’indice ainsi qu’à l’expérience de la plupart des agents communaux fait évoluer ces frais. En outre, les revalorisations successives du SMIC sont également à prendre en compte dans cette augmentation.

Les frais de personnel représentent une charge importante. En général, plus de la moitié du budget de fonctionnement y est consacré (41,43% à Gundershoffen en 2015 et 41,93% en 2016).Commune de Gundershoffen

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FICHE N°4 :

LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANTES

Les charges de fonctionnement courantes sont composées des charges à caractère général (chap 011) et des charges de gestion (chap 65).

INTITULE 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

CHARGES A CARACTERE GENERAL 643 551,91 € 684 889,33 € 633 935,84 € 676 022,63 € 673 652,45 € 704 472,00 € 837 315,23 €

Achats et variations de stocks 245 474,59 € 265 932,27 € 274 716,83 € 308 096,33 € 283767,87 € 298 198,27 € 330 728,68 €

Services extérieurs 320 903,37 € 337 481,37 € 299 450,65 € 296 698,08 € 310 416,85 € 333 461,58 € 417 897,24 €

Autres services extérieurs 73 585,95 € 74 738,69 € 55 318,86 € 67 452,22 € 75 668,73 € 68 984,15 € 84 983,79 €

Impôts et taxe 3 588,00 € 6 737,00 € 4 449,50 € 3 776,00 € 3 799,00 € 3 828,00 € 3 705,52 €

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES

737 586,74 € 740 720,66 € 714 813,35 € 763 532,09 € 764 806,41 € 818 734,32 € 966 543,60 €

Personnel extérieur 1 035,00 € 14 840,06 € 1 750,82 € 4 295,58 € 1 178,98 € 21 413,36 € 103 579,19 €

Impôts, taxes et versements 10 171,08 € 9 945,83 € 9 018,57 € 12 206,51 € 12 242,13 € 24 782,88 € 12 941,62 €

Charges de personnel 726 380,66 € 715 934,77 € 704 043,96 € 747 030,00 € 751 385,30 € 772 538,08 € 850 022,79 €

ATTENUATION DE PRODUITS - - - - - - -

AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE

243 574,12 € 241 738,24 € 239 297,32 € 260 989,29 € 248 225,74 € 261 671,60 € 251 747,34 €

CHARGES FINANCIERES 125 489,87 € 110 509,53 € 95 695,59 € 82 477,50 € 69 243,63 € 62 720,40 € 56 478,48 €

CHARGES EXCEPTIONNELLES 261,00 € - 1 158,63 € 38,00 € 395,00 € 1 567,10 € -

VIREMENT SECTION

INVESTISSEMENT

- - - - - 126 856,94 € -

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS - - - - - - -

OPERATIONS D'ORDRE 641 790,01 € 125 586,53 € 125 275,62 € 204 742,84 € 107 931,53 € - 193 082,36 €

TOTAL DES

DEPENSES

2 392 253,65

€

1 903 444,29

€

1 810 176,35

€

1 987 802,35

€

1 864 254,76

€ 1 976 022,36 € 2 305 167,01Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 13

Evolution des dépenses de fonctionnement

0,00 €

500 000,00 €

1000 000,00 €

1500 000,00 €

2000 000,00 €

2500 000,00 €

3000 000,00 €

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Dépenses de fonctionnementCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 14

FICHE N°5 :

LES IMPOTS LOCAUX

ET LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les données fiscales 2017 ne seront disponibles que fin février. Les chiffres présentés ne font pas état des bases 2016.

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

PRODUIT DES

IMPOTS

LOCAUX

1 287 456 597 877,00 600 526,00 626 780,00 658 698,00 698 167,00 745 446,13 775 617,00 790 915,00 797 649

REVERSEMENT

TP CCPN - 710 957,52 710 957,52 710 957,52 696 751,96 701 487,12 701 487,12 701 487,12 701 487,12 701 487,12 DOTATION

CCPN 128 861,36 141 706,84 126 793,29 144 221,25 160 024,76 131 462,50 61 070,00 187 792,50 125 213,50 126 433,00 TAXE

ADDITIONNELLE 17 171,97 38 398,28

TOTAL 1 416 317,36 1 450 541,36 1 438 276,71 1 481 958,77 1 515 474,62 1 531 116,62 1 508 003,25 1 682 068,59 1 656 013,90 1 625 569,12

L’ensemble des recettes fiscales sont stables depuis 2015.

Evolution du produit des impôts locaux de 2002 à 2016

0,00 500 000,00 1 000 000,00 1 500 000,00 2 000 000,00

2002

2004

2006

2008

2010

2012

2015

Impôts locaux et recettes de

fonctionnementCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 15

Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit :

Intitulé 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Produits des services

et du domaine 28 865,72 € 26 585,88 € 30 417,54 € 42 977,25 € 28 755,53 € 26 627,36 € 47 862,16

Impôts et taxes 1 481 958,77 € 1 515 474,72 € 1 531 116,62 € 1 508 003,25 € 1 682 068,59 € 1 656 013,88 € 1625569,12

Dotations et

participations 502 271,46 € 546 746,11 € 498 300,17 € 508 820,24 € 488 863,03 € 463 637,27 € 409924,71 Autres produits de

gestion courante 78 935,37 € 66 242,79 € 82 223,36 € 83 793,09 € 92 037,32 € 96 758,86 € 103 650,91 Atténuation de

charges 6 034,70 € 10 560,65 € 4 343,07 € 11 263,80 € 6 444,36 € 5 004,11 € 16 829,91

Produits financiers 7,03 € 6,34 € 6,56 € 3,90 € / / /

Produits

exceptionnels 27 255,09 € 35 372,25 € 22 892,45 € 138 630,39 € 11 987,86 € 10 390,45 € 249 615,36 Reprise sur

amortissements - - - - - - -

Opérations d'ordre 206 634,00 € - 18 834,62 € - - - 17 086,99

Excédent de

fonctionnement

reporté

415 017,70 € 354 726,19 84 119,34 € 448 275,10 € 276 161,25 € 487 272,96 € -

Recettes réelles de

fonctionnement 2 746 979,84 € 2 555 714,93 € 2 272 253,73 € 2 741 767,02 € 2 586 317,94 € 2 745 704,89 € 2 453 452,17 €

Globalement, sur l’exercice 2016, les recettes réelles de fonctionnement enregistrent une baisse d’environ 11 % ( - 7% en 2012, + 20% en 2013, – 6% en 2014, + 5,80% en 2015).

Evolution des recettes de fonctionnement de 2005 à 2016

0,00 €

500 000,00 €

1000 000,00 €

1500 000,00 €

2000 000,00 €

2500 000,00 €

3000 000,00 €

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 16

FICHE N°6 :

LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE

La Communauté de Communes reverse à la commune une dotation de solidarité, néanmoins depuis fin 2011 de nouvelles clefs de répartition ont été décidées par le Conseil Communautaire.

Ces critères sont basés sur la population, le potentiel fiscal, ainsi que sur les dépenses de fonctionnement des communes.

Evolution de la DSC de 2003 à 2016

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

140000

160000

180000

200000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2014 2015 2016

Dotation CCPNCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 17

FICHE N°7 :

LES INVESTISSEMENTS

En 2016, les dépenses d’investissement se décomposent ainsi :

• Subventions d'équipement (Ravalements de façades) 3 538,00 € ;

• Immobilisations corporelles 355 311 € dont :  Muret du cimetière de Griesbach 6 846 €

 Agencement et aménagement serre et Z.A. 4 059 €

 Rénovation et accessibilité accueil 28 575 €

 Bâtiments scolaires (accessibilité, porte coupe-feux) 24 297 €

 Autres bâtiments publics (réfection églises, 58 150 €

Chaudières murales, menuiseries extérieures ancienne école…)

 Serre communale 32 713 €

 Poteaux d’incendie 5 094 €

 Réseau câblé 9 485 €

 Réseau d’électrification 93 694 €

 Matériel roulant (Citroën, remorque) 29 193 €

 Autres installations (sonorisation, éclairage..) 23 252 €

 Mobilier (fauteuils, banquettes..) 11 408 €

 Autres immobilisations (but foot, auvent église…) 28 542 €

• Salle Polyvalente 121 327 € • Aménagement Z.A. La Hardt 455 356 € • et à titre d'information 318 554 € de remboursement de capital de la dette

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

1000 000,00 €

1200 000,00 €

2005200620072008

2009 2010 2011

2012 2013 2014

2015 2016Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 18

La structure du financement de l’investissement se décline comme suit :

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Investissement réel 521 081,61 € 1 081 677,13 € 690 324,78 € 447 178,82 € 522 920,27 € 575 614,20 € 480 472,33 € 495 348,00 €

FCTVA 180 860,57 € - A venir - 385 648,81 € A venir - 144 584,92 €- A venir 156 405,12 €

Subvention CG 49 848,73 € - 91 117,73 € 3 319,60 € 29 296,93 € 9 905,07 € - -

Subvention Région - 38 918,35 € 23 443,94 €* - 15 474,41 € - - -

Subvention Etat

(DGE/DETR) 33 777,00 € - 31 268,74 €* 197 105,21 €* 99 188,50 € - - -

Subvention autre - 41 230,30 € - - 1 536,00 € 2 304,00 € 23 519,17

Total subventions 83 625,73 € 80 148,65 € 145 830,41 € 200 424,81 € 145 495,84 € 12 209,07 € 23 519,17 € -

Subvention + FCTVA 264 486,30 € 80 148,65 € 145 830,41 € 586 073,62 € 145 495,84 156 793,99 € 23 519,17 € 156 405,12 €

A venir 361 200,00 € 22 800,00 € 64 869,58 € 90 725,00 €

Subvention + FCTVA 264 486,30 € 80 148,65 € 507 030,41 € 608 873,62 € 210 365,42 € 156 793,99 € 114 244.17

Evolution globale de la section d’investissement de 2003 à 2016

0,00 €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Dépenses

RecettesCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 19

FICHE N°8 :

LA DETTE

Dette en capital au 1er janvier 2017 : 1 858 750,93 €

• capital : 267 599 €

• intérêts : 45 057 €

Montant échéance globale 2016 : 312 656 €

L’encours de la dette s’établit comme suit :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Dette en capital au

1er janvier 2 980 866,82 € 2 663 950,96 € 2 338 404,95 € 2 033 993,96 € 1 798 466,05 € 2 020 985,04 € 1 858 750,93 €

Dette/habitant 851 € 761 € 666 € 577 € 480 € 550 € 504 €

Nombre

d'Habitants 3 503 3 499 3 509 3 525 3 613 3 676 3 689

FICHE N°9 :

LES BUDGETS ANNEXES

• Le budget annexe lotissement les Saules :

Le budget présente un excédent de 41 436,10 € (identique depuis 2011 : résultat antérieur reporté).

• Le budget annexe CCAS :

Le budget présente un excédent de 18 485,59 €.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 20

03/2017 – PROGRAMME DE TRAVAUX 2017 :

PREVISIONS TRAVAUX 2017

Article LIBELLE REPORTS 2016 PROJETS 2017 TOTAL

2088 Numérisation des actes d'Etat Civil 4 000,00 € 2 500,00 € 6 500,00 €

2111 Acquisition de terrains nus 7 000,00 € 7 000,00 €

2112 Acquisition de terrains pour voirie 1 000,00 € 3 000,00 € 4 000,00 €

2118 Acquisition d'autres terrains 1 000,00 €

2128 Aménagement d'une retenue d'eau à Eberbach 15 120,00 € 20 000,00 € 35 120,00 €

21311 Réaménagement de l'accueil de la Mairie 1 719,60 € 0,00 € 1 719,60 €

21312

Isolation des combles et de la façade du Groupe

Scolaire

4 192,36 € 260 000,00 € 264 192,36 €

Aménagement wc handicapé à l'école primaire de

Griesbach

20 000,00 € 20 000,00 €

Isolation de la sous-station haute de l'école

maternelle Gundershoffen

3 000,00 € 3 000,00 €

21318

Sécurisation accès et parvis de l'église protestante

Gundershoffen et rampe d'accès à l'église de

Griesbach

10 000,00 € 10 000,00 €

Réfection installation électrique de l'église de

Griesbach

18 000,00 € 18 000,00 €

2138 Aménagement de la serre communale -

Electrification

5 276,04 € 0,00 € 5 276,04 €

2151

Aménagement de la rue des Peupliers 100 000,00 € 100 000,00 €

Réfection de la chaussée rue des Tuiles jusqu'à

Schirlenhof

50 000,00 € 50 000,00 €

2152 Mise en place poteaux d'incendie 4 000,00 € 4 000,00 €

21533 Mise en place d'un réseau informatique à l'école

primaire Gundershoffen

15 000,00 € 15 000,00 €

21534

Géoréférencement éclairage public 17 860,80 € 17 860,80 €

Amélioration de l'éclairage public diverses rues 20 000,00 € 20 000,00 €

21538 Mise en place Système de Videosurveillance à

Griesbach

22 500,00 € 22 500,00 €

21571 Achat d'une tondeuse auto-portée 27 500,00 € 27 500,00 €

2313 Extension salle polyvalente programme sur 3 ans 1 068 798,78 € 875 000,00 € 1 943 798,78 €

2158 Autre matériel et outillage technique 5 000,00 € 5 000,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 000,00 € 1 000,00 €

2184 Mobilier 1 000,00 € 1 000,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 1 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL 1 124 967,58 € 1 458 500,00 € 2 584 467,58 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité (4 abstentions : Mmes GRUNENWALD et MALLO, MM. ANTHONI et VOGT),Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 21

- Donne un avis favorable au programme de travaux 2017,

- Charge le Maire de le mettre en œuvre.

M. VOGT souligne que l’abstention n’est pas contestataire mais liée au programme électoral, en effet, pour son groupe une maison des services semble plus adéquate que l’extension de la Salle Polyvalente. Il ajoute encore que ce vote s’exprime aussi devant certaines incertitudes liées au débat d’orientation budgétaire.

04/2017 – AVIS PREALABLE A L’INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUITE A L’ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GUNDERSHOFFEN APPROUVANT LA TRANSFORMATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, L. 600-12, R.211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants ;

Vu l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », et qui a emporté de droit la compétence en matière de droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du 15 décembre 2014 du Conseil municipal de la commune de Gundershoffen instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du 14 décembre 2015 du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains confirmant les droits de préemption urbains en vigueur sur le territoire des communes membres, délégant au Président l’exercice du droit de préemption urbain, autorisant le Président à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres et définissant les conditions de cette délégation ;

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 1er décembre 2016 annulant la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle le Conseil municipal de Gundershoffen a approuvé la transformation du POS de la commune en PLU ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé ;

Considérant que suite au jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg, il convient de redéfinir l’étendue du droit de préemption urbain pour la commune de Gundershoffen,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Donne un avis favorable à l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols,

- Charge le Maire d’en informer la Communauté de communes et l’autorise à signer tout document relatif à la présente délibération.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 22

05/2017 – REMBOURSEMENT DE FRAIS FORMATION D’ELUS :

Pour ce point précis de l’ordre du jour, Mme ERHOLD a quitté la salle de réunion.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, Madame Janine ERHOLD a participé à une formation « BabouGym et activités multisports » du 19 au 20 novembre 2016.

Mme ERHOLD s’est vue contrainte de s’inscrire en direct à cette formation, il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement des frais de formation de Madame ERHOLD Janine pour un montant de 80 €. Le détail de ces frais est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal

− VU la demande formulée par Mme ERHOLD ;

− APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire ;

− APRES discussion et délibération

Décide à l’unanimité (3 absentions : Mme ERHOLD, M. ANTHONI et Mme GRUNENWALD)

De financer le remboursement de la dépense de Formation de 80 € (quatre- vingt euros) de Mme ERHOLD sur les crédits figurant à l'article 6535 du budget de l'exercice en cours.

06/2017 – DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DE FABRIQUE – PAROISSE SAINT JACQUES :

M. le Maire indique au Conseil municipal que le Conseil de Fabrique de la Paroisse St Jacques sollicite une subvention car les travaux engagés ont générés des problèmes complémentaires.

Le plan de financement élaboré par M. KRAEHN a été distribué aux membres du Conseil Municipal.

Pour information une subvention de :

50 000 € a été versée en 2015 ;

37 780,62 € délibération de 2011 (1er acompte 2012 – 2ème acompte 2014 et solde en 2015).

L’ensemble du conseil municipal s’interroge sur la soutenabilité financière d’une subvention au conseil de Fabrique.

Au vu de la situation financière actuelle en terme de charge de fonctionnement il est impossible pour la commune de supporter le coût total de la demande soit environ 80 000 €.

MM. KRAEHN et MEYER indiquent que si le conseil de fabrique n’est pas en mesure de s’acquitter des sommes restantes, la mairie devra légalement se substituer à la fabrique. M. LUX indique que si la commune devenait propriétaire deCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 23

l’Eglise catholique de Gundershoffen, ces sommes finiraient par incomber à la commune. Par conséquent, il s’interroge sur d’autres sources de financements

Afin de se donner une période de réflexion et de donner une respiration temporaire au conseil de fabrique, M. EDER souhaite savoir ce qu’il serait possible de faire in extremis. M. URBAN indique qu’en l’état actuel du budget, qu’un montant de 5 000 EUR serait adapté.

Ainsi, M. EDER propose que soient versés les 5 000 € de subventions votés en décembre 2016 (subventions pour diverses demandes introduites en 2017) étant donné qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles.

Mme ILTIS soutient son abstention par son souhait d’aider la paroisse catholique au-delà. M. LUX soutient son abstention dans l’attente d’une solution plus pérenne.

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. KRAEHN ainsi que M. le Maire et ceci, concernant la demande du Conseil de fabrique de Gundershoffen ;

- VU le plan de financement des factures restant à payer ;

- APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité (moins 6 abstentions : MM. BECK, KRAEHN, LUX et Mmes FREIDIG et ILTIS)

1) D’attribuer au Conseil de fabrique Paroisse St Jacques de Gundershoffen une subvention d’un montant de 5 000 € (Cinq mille euros)

2) De financer cette dépense sur les crédits prévus à l’article 20422 du budget de l’exercice en cours.

07/2017 – ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFFEN :

• Ingelshof :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Edmond SCHUMACHER, domiciliés à Gundershoffen 18 Ingelshof, ont donné leur accord en vue de la cession au profit de la Commune du terrain leur appartenant à Gundershoffen situé en zone UB du Plan d’Occupation des Sols :

Section 19 n° 2/35

Ingelshof 0,67 ares (le plan est joint).

Monsieur le Maire propose que cette parcelle soit achetée à 200 €/are (Prix défini par le Conseil le 23 mars 2015, terrains pour voirie) soit 134 €.

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 24

- VU la délibération n° 36/2015 en date du 23 mars 2015 fixant à 200 € l’are le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 200 € l’are, la parcelle de terrain ci-après, sises en zone UB à :

GUNDERSHOFFEN

Section 19 n° 2/35 Ingelshof 0,67 ares

Au prix de : 200 € l’are soit un total de 134,00 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

2. de régler la dépense globale de 134,00 € (cent trente-quatre euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ;

3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

4. de prendre à la charge du budget tous les frais résultant de cette opération immobilière.

08/2017 – ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFFEN :

• Bourg centre Mme RUCH :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme RUCH Lydie née RUFFENACH, domiciliée à Gundershoffen, 37 Grand Rue a donné son accord en vue de la cession au profit de la Commune d’un terrain lui appartenant situés en zone N du Plan Local d’Urbanisme :

Monsieur le Maire propose que ces parcelles soient achetées à 200 €/are (Prix défini par le Conseil le 23 mars 2015, terrains pour voiries).

Section 1 n°01/64

Gebelsmatt 0,69 ares

Soit 138 €

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 36/2015 en date du 23 mars 2015 fixant à 200 € l’are le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 25

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 200 € l’are, la parcelle de terrain ci-après, sises en zone N à :

GUNDERSHOFFEN

Section 1 n° 01/64 Gebelsmatt 0,69 ares Au prix de : 200 € l’are soit un total de 138,00 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

2. de régler la dépense globale de 138,00 € (cent trente-huit euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ;

3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

4. de prendre à la charge du budget tous les frais résultant de cette opération immobilière.

09/2017 – ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFFEN :

• Bourg centre SCI MEFLO :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Pascal METZGER représentant la SCI MEFLO, domiciliée à Gundershoffen, 47 Grand Rue a donné son accord en vue de la cession au profit de la Commune de trois terrains lui appartenant situés en zone N du Plan Local d’Urbanisme :

Section 1 n°3/67

Gebelsmatt 1,39 ares

Soit 278 €

Section 1 n°5/68

Gebelsmatt 0,70 ares

Soit 140 €

Section 1 n°7/69

Gebelsmatt 0,92 ares

Soit 184 €

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 36/2015 en date du 23 mars 2015 fixant à 200 € l’are le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 26

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 200 € l’are, la parcelle de terrain ci-après, sises en zone N à :

GUNDERSHOFFEN

Section 1 n° 3/67 Gebelsmatt 1,39 ares

Section 1 n° 5/68 Gebelsmatt 0,70 ares

Section 1 n° 7/69 Gebelsmatt 0,92 ares

Au prix de : 200 € l’are soit un total de 602,00 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

2. de régler la dépense globale de 602,00 € (six-cent deux euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ;

3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

4. de prendre à la charge du budget tous les frais résultant de cette opération immobilière.

10/2017 – ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFFEN :

• Bourg centre M. STEVE :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Florian STEVE, domicilié à Niederbronn, 47 Grand Rue a donné son accord en vue de la cession au profit de la Commune de deux terrains lui appartenant situés en zone N du Plan Local d’Urbanisme :

Section 1 n°9/70

Gebelsmatt 1,17 ares

Soit 234 €

Section 1 n°11/28

Gebelsmatt 4,74 ares

Soit 948 €

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 36/2015 en date du 23 mars 2015 fixant à 200 € l’are le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 27

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 200 € l’are, la parcelle de terrain ci-après, sises en zone N à :

GUNDERSHOFFEN

Section 1 n° 9/70 Gebelsmatt 1,17 ares

Section 1 n° 11/28 Gebelsmatt 4,74 ares

Au prix de : 200 € l’are soit un total de 1 182,00 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

2. de régler la dépense globale de 1 182,00 € (mille cent quatre-vingt-deux euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ; 3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

4. de prendre à la charge du budget tous les frais résultant de cette opération immobilière.

11/2017 – CONVENTION D’OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE A GUNDERSHOFFEN PAR LE C.I.A.S. :

M. le Maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu de mettre en place une nouvelle convention d’occupation de la salle polyvalente sis 12 rue d’Alsace par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la C.C.P.N. Une première convention avant été passée devant le Conseil le 5 décembre 2016 pour 9 séances.

M. le Maire soumet au Conseil le nouveau projet de convention et indique qu’une mise à disposition gratuite de la salle est prévue cette fois ci pour 6 séances, il indique également que Mme ERHOLD Janine sera chargée du bon fonctionnement de cet ensemble.

Il y a lieu que le Conseil Municipal autorise à nouveau M. le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes du pays de Niederbronn-les-Bains.

Le conseil municipal,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et de Mme ERHOLD, Adjointe ; - APRES avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes du pays de Niederbronn-les-Bains ;

- De charger Mme ERHOLD des modalités pratiques de cette mise à disposition gratuite de la salle prévue à cet effet pour 6 séances.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 28

12/2017 – BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES DE L’EXERCICE 2016 :

Conformément à la loi du 8 février 1995, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune durant l’exercice budgétaire 2016.

Ce bilan est à annexer au compte administratif. Au cours de l’année 2016, il a été procédé aux acquisitions et cessions suivantes :

- Acquisitions :

RIVERAINS ADRESSE section parcelle Surface (ares) Total

/ /

- Cessions :

RIVERAINS ADRESSE section parcelle Surface (ares) Total

SAS SUPER U ZA LA Hardt 36 450 121,00 €

13/2017 – LISTE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU COURS DE L’EXERCICE 2016 :

MARCHES DE TRAVAUX :

Marchés de 15 000 à 89 999,99 € HT

Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant HT Prestation

Réaménagement voirie &

création d'une voie verte 30/06/2016 LINGENHELD 67023

OBERSCHAEFFOLSHEIM 89900 TP

Marchés de 90 000 à 5 185 999,99 € HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Lot Montant HT (€) Prestation

Extension et

restructuration

de la salle

polyvalente

07/10/2016 SOTRAVEST 67110 OBERBRONN lot3 69 239 Terrassement

SOTRAVEST 67110 OBERBRONN lot 4 311 833 Gros-Œuvre

CRI GASSER 67110 REICHSHOFFEN Lot 5 101 006 Charpente BoisCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 29

TBI 67150 ERSTEIN Lot 6 179 966 Couverture étanchéité

Rémy MEDER 67590 SCHWEIGHOUSE Lot 7 77 009 Menuiserie extérieure

SCHEIBEL 67360 GUNSTETT Lot 8 16 440 Serrurerie

PALUSCI 67116 REICHSTETT Lot 9 7 275 Echafaudage

PALUSCI 67116 REICHSTETT Lot 10 37 400 Isolation extérieur

RUIU 67400 ILLKIRCH Lot 11 82 469 Plâtrerie isolation faux plafond

KOESSLER 67170 BRUMATH Lot 12 171 276 Electricité

SCHAEFFER 57960 MEISENTHAL Lot 13 334 795 Chauffage & ventilation

HOULLE 57206 SARREGUEMINES Lot 14 49 260 Installation sanitaire

WILLEM 67250 SURBOURG Lot 15 78 403 Assainissement

AXIMA 57370 ST JEAN KOUTTZERODE Lot 16 63 906 Equipement de cuisine

LORENTZ 67550 VENDENHEIM Lot 17 12 180 Monte personnes

JUNG 67790 STEINBOURG Lot 18 78 382 Menuiserie intérieure

DIPOL 67118 GEISPOLSHEIM Lot 19 52 456 Chape & carrelage

MG2 67110 NIEDERBRONN Lot 20 34 583 Revêtement de sol

KRATZEISEN 67170 BRUMATH Lot 21 24 786

Peinture

intérieure &

nettoyage

SOTRAVEST 67110 OBERBRONN Lot 22 72 519 Aménagements extérieurs

Extension et

restructuration

de la salle

polyvalente

12/07/2016 HANAU SAS 67330 BOUXWILLER Lot 2 5 628 Désamiantage

Travaux

d'assainisseme

nt des eaux

pluviales ZA

Hardt

15/04/2016 ROTT 67110 Soultz Sous Forêt TP 111 711 Bassin EPCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 30

MARCHES DE FOURNITURES :

Marchés de 15 000 à 89 999,99 € HT

Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Montant HT (€) Prestation

Fourniture en énergie

électrique et son

acheminement sur le

réseau ainsi que les

services associés

18/03/2016 ES Energies Strasbourg 67000 Strasbourg 41 385 Electricité

MARCHES DE SERVICE :

Marchés de 15 000 à 89 999,99 € HT

Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Type Montant HT (€) Prestation

Aménagement d'un

bassin de rétention

des eaux pluviales

07/07/2016 EMCH+ BERGER 67800 HOENHEIM MOE 12 600 Intellectuelle

Ecart d'Eberbach-

Woerth - Fossé

d'Ingelshof - Lutte

contre les

inondations

20/04/2016 Insuffisance de concurrence - Sans suite

Marché de

maintenance des

installations

thermiques et de

production d'ECS

27/04/2016 Thermiexpert 67670 Mommenheim Service 9 177 Chauffage

CCAS :

Objet Date du

marché

Attributaires Code postal attributaire Lot Montant

HT (€)

Fourniture de 440

Colis Gourmands de

Noël offerts aux

personnes âgées

03/11/2016 SUPER U 67110

GUNDERSHOFFEN

Lot 1 7 884,80

Fourniture de 30 Colis

Gourmands de Noël

offerts aux personnes

âgées en Maison de

retraite

03/11/2016 SUPER U 67110

GUNDERSHOFFEN

Lot 2 601,31Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 31

14/2017 – TABLEAU DES D.I.A. DE L’EXERCICE 2016 :

Exercice, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordés au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Expéditeur Nom vente reçue le Adresse terrain Préemption

?

Envoi CCPN

le

Me GLADY COULOUREAU / PARESYS 05/01/2016 138 Grand'rue NON 06/01/2016

Me RITTER SCI CERC/CLOES CLAUDE 05/01/2016 16 rue de l'Eglise NON 06/01/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

SCHMIDT -SCHIFF 19/01/2016

Lotissement Les

Mines NON 20/01/2016

Me SCHAER-

CAMISAN LOTTE-OESTERLE/KREB 27/01/2016

10b rue des

Peupliers NON 28/01/2016

Me SERFATY EXECUTION FORCÉE SPIESS Olivier (DIA d'info) 03/02/2016 6 rue de la Forêt NON 05/02/2016

Me RITTER BRUHL / ANTHONI 12/02/2016

10b rue des

Peupliers NON 16/02/2016

Me RITTER Héritiers DUSCH / MEYER 16/02/2016

26 rue Principale

SCHIRLENHOF OUI 17/02/2016

CCPN COMTE / WEBER 29/02/2016

10b rue des

Peupliers NON 29/02/2016

Me RITTER Héritiers DUSCH / MEYER 29/02/2016 26 rue Principale SCHIRLENHOF NON 03/03/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

TOPALSKI - ROSKIC 29/02/2016

Lotissement les

Mines lot n°81 NON 07/03/2016

Me SCHAER-

CAMISAN JUNDT / LAMAY 02/03/2016 8 impasse du Lavoir NON 07/03/2016 Me ERNEWEIN-

WACKERMANN BUCHI / FARIA-NACK 03/03/2016 5 rue de Schirlenhof NON 07/03/2016 Office notarial de

Roeschwoog LESTOQUOY/GREYENBUHL 14/03/2016

13a Grand'rue +

arrière maison NON 29/03/2016

Me MOESSNER LEINER-MARCO/MONGET 18/03/2016 15 rue du Bosquet NON 29/03/2016

Me RITTER THOMAS / WILHELM 23/03/2016 1 rue de la Forêt NON 29/03/2016 Me ERNEWEIN-

WACKERMANN SCI ERABLE / HUBER 14/03/2016

10 rue des

Peupliers NON 06/04/2016

Me RITTER BONNEWITZ / KHETIB 05/04/2016

15 rue du

Buchstock -

GRIESBACH NON

08/04/2016Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 32

Me SERFATY EXECUTION FORCÉE SPIESS Olivier (avec prix) 06/04/2016 6 rue de la Forêt NON 08/04/2016

Me RITTER

WAGNER / WEHRMULLER-

LANG 11/04/2016 128 Grand'rue NON 12/04/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

PILANT-MEYER

13/04/2016

lotissement les

Mines sect 29

n°518/76 NON 14/04/2016

Me RITTER

CONSORTS MAES /

CONSORTS CESUR 03/05/2016 12 rue du Bosquet NON 04/05/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

FARIA

06/06/2016

Lotissement les

Mines sect 29

n°530/76 NON 07/06/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

NAAS

16/06/2016

Lotissement les

Mines sect 29

n°520/76 NON 17/06/2016

Me MOESSNER

Héritiers LEINER-

MARCO/FRITSCH 23/06/2016

15 rue du Bosquet -

GDH NON 23/06/2016

Me SELLAM BESSON 29/06/2016 5 Col de Neige NON 01/07/2016

Me RITTER SCHAEFFER / UGE 30/06/2016

Lieudit Kreizig sec 8

n°281 NON 05/07/2016

Me RITTER

AKLAN - MAILLIER /

OTTMANN 06/07/2016

10 rue des

Peupliers - Schanz NON 08/07/2016

Me RITTER OZDEMIR / BOULAHTIT 08/07/2016 15 rue des Minières NON 08/07/2016

Me RITTER VAUZELLE / BRUHL 08/07/2016 10 rue des Peupliers - Schanz NON 08/07/2016

Me RITTER HOHMANN / GASSNER 19/07/2016 8 rue du Sable NON 21/07/2016

Me RITTER

WENDLING / DIVERS (plusieurs

propriétaires qui rallongent leurs

jardins)

19/07/2016

1 rue du Canard NON 21/07/2016

M. LEROY SODIHARDT / MCDONALDS 20/07/2016 HARDT NON 21/07/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

NAGEL-URBAN 20/07/2016

Lotissement les

Mines 29 n°523/76 NON 21/07/2016

Me RITTER

CONSORTS SCHAULY /

NICOLAS QUINTIN 02/08/2016 15 Col de Neige NON 04/08/2016

Me RITTER

CONSORTS BILLMANN / SCI

DES DEUX L 10/08/2016

5 rue des

Hirondelles NON 12/08/2016

Me RITTER

COMMUNE GUNDER / SCI

BPM (MERCK) 26/08/2016 Beim langmaettel NON 30/08/2016

Me RITTER

CONSORTS KNOLL / EPOUX

BOURGEOIS 31/08/2016 68 Grand'rue NON 06/09/2016

Me GLADY

WEHRMULLER / GASSER-

HAUSSER 01/09/2016 18 rue de la Fôret NON 06/09/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

STEFFEN-WENDLING

21/09/2016

Lotissement les

Mines 29

n°480/103 NON 23/09/2016Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 33

Me RITTER

UGE / DOS SANTOS DA

CRUZ 21/09/2016

2 rue des Minières -

sect 29 n° 426/103 NON 23/09/2016

Me RITTER

PFAFF / DOS SANTOS DA

CRUZ 21/09/2016

2 rue des Minières -

sect 29 n° 426/103 NON 23/09/2016

Me HASSLER TRENDEL-FREY / DAPP 22/09/2016

2 rue du Buchstock

GRIESBACH NON 23/09/2016

Me SERFATY

SCHERER WOLF / GRIES

BEINER 23/09/2016 20 rue des Merles NON 26/09/2016

Me RITTER LICITATION CTS 05/10/2016

Lieudit SILZ sect 5

n°100 NON 11/10/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT/

DANTUNG-HORNUNG

05/10/2016

Lotissement les

Mines sect29

n°517/76 NON 11/10/2016

Me RITTER

CONSORTS LEICHTNAM /

BALL 11/10/2016 15 Grand'rue NON 13/10/2016

Me RITTER

SCHMALZ - BERTHE /

SCHWOOB 07/11/2016 1 impasse du Lavoir NON 09/11/2016

Me SERFATY WEBER - KARACOR 08/11/2016 2 rue du Bosquet NON 10/11/2016

Me WALTMANN

BECK Bernard / BERNHARDT

Jean-Michel 08/11/2016 36 Grand'rue NON 10/11/2016

Me LOTZ PAUTLER / PEKER 10/11/2016 9 rue du Merle NON 16/11/2016

Me RITTER BRUHL / HOEFLER 10/11/2016

10b rue des

Peupliers NON 16/11/2016

Me RITTER

BARDOL / MORTIZ

DAENTZER 28/11/2016 2 rue des Bouleaux NON 01/12/2016

Me RITTER

NAULIN TROUILLER /

KALTENBACH 01/12/2016

6 rue des

Hirondelles NON 05/12/2016

Me WALTMANN KIEFFER / DUGLER 05/12/2016 7 rue du Bosquet NON 08/12/2016

Me RITTER

SCI LES PEUPLIERS / SCI

GUILLAUME 05/12/2016

13 Hardt sect 35

n°434 NON 08/12/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

SACLI

05/12/2016

Lotissement les

Mines sect 29

n°524 NON 08/12/2016

Me SCHAER-

CAMISAN

ROTH - COMTE / MARCHAIS

- JACQUOT 07/12/2016

3 impasse

Hagenbuch NON 12/12/2016

Me RITTER

DELTAMENAGEMENT /

ROST

13/12/2016

Lotissement les

Mines sect 29

n°474/103 NON 16/12/2016

Me RITTER DELTAMENAGEMENT / NAGEL-URBAN 28/12/2016 Lotissement les Mines 29 n°523/76 NON 04/01/2016Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 34

15/2017 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU CANTON DE WOERTH :

Le rapport annuel 2015 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau potable du Canton de Woerth, ne soulève pas d’objection de la part de ces derniers.

16/2017 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 janvier 2017 adressé aux membres du Conseil Municipal, ne soulève pas d’observations de leur part.

172017 – COMMUNICATION & DIVERS :

La séance est levée à 22h35.

Lu et approuvéCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 35

ORDRE DU JOUR :

01/2017 Approbation du Procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2016 ;

02/2017- Débat d’Orientation Budgétaire 2017 ;

03/2017 – Programme de travaux 2017 ;

04/2017 – Avis préalable à l’instauration du droit de préemption urbain suite à l’annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Gundershoffen approuvant la transformation du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme ;

05/2017 – Remboursement de frais Formation d’Elus ;

06/2017 – Demande de subvention Conseil de Fabrique – Paroisse Saint Jacques ;

07/2017 – Acquisition de terrains à Gundershoffen Ingelshof ;

08/2017 – Acquisition de terrains à Gundershoffen Bourg Centre Mme RUCH ;

09/2017 – Acquisition de terrains à Gundershoffen Bourg Centre SCI MEFLO ;

10/2017 – Acquisition de terrains à Gundershoffen Bourg Centre M. STEVE;

11/2017 – Convention d’occupation de la salle polyvalente à Gundershoffen par le C.I.A.S. ,

12/2017 – Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2016 ;

13/2017 – Liste des marchés publics passés au cours de l’exercice 2016 ;

14/2017 – Tableau des D.I.A. de l’exercice 2016 ;

15/2017 – Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du Canton de Woerth ;

16/2017 - Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les-bains ;

17/2017 – Communication & Divers.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017 36

FEUILLET DE CLOTURE

Du 3 juillet 2017

Nom Qualité Signature

Claude MUCKENSTURM Maire

Janine ERHOLD Adjointe

Claude URBAN Adjoint

Daniel BECK Adjoint

Jacques BURGER Conseiller

Daniel MUCKENSTURM Maire-Délégué

Claudine FREIDIG Conseillère

Michel KLEIN Conseiller

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-Délégué

Francis EDER Conseiller

Hubert KRAEHN Conseiller

Brigitte ILTIS Conseillère

Corine SCHMITT Conseillère

Véronique STEPP Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Anne-Catherine KAUTZMANN Conseillère

Christophe ENGEL Conseiller

Nathalie PETER Conseillère

Sylvia LEININGER Conseillère

Anne-Laure CANOT Conseillère

Anne BECKER Conseillère

Dany INGWEILER Conseiller

Eric ANTHONI Conseiller

Caroline MALLO Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD Conseillère

Victor VOGT Conseiller