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Procès Verbal - PV CM 24.09.2018 0
Procès Verbal - PV CM 14.12.15
Procès Verbal - PV CM 29.01.18 0
Procès Verbal - PV CM 27.03.17
Procès Verbal - PV CM 27.02.2017
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.2017)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
Département
de
la
Manche
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
20=
Arrondissement
d’AVRANCHES
EXTRAIT
du
COMPTE
RENDU
_0-
Canton
de
BRÉHAL
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
-0-
du
27
février
2017
Commune
de
BREHAL
-=000=-
-0- L’an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt-sept
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRÉHAL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
LECUREUIL
Daniel,
Maire
de
BREHAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:22
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:13
février
2017
Date
d’affichage
de
la
réunion
:15
février
2017
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
LÉCUREUIL
Daniel,
Maire,
JORE
Danièle,
AVISSE
Brigitte,
ROBINE
Jean-Luc,
GERMAIN
Arlette,
et
DEMELUN
Bernard,
Adjoints
au
Maire,
COUPEL
Valérie,
BESCHER
Yannick,
MAHE
Brigitte,
GOBE
Patrice,
LENOIR
Manon,
DESLANDES
Philippe,
SIMON-BOE
Catherine,
DELAPLANCHE
Pierre,
LECOMPTE
Magali,
CHEVRIER
Benoit,
STIL
Stéphane,
FOUBERT
Philippe
et
LEBAILLY
Jean-Claude,
Conseillers
Municipaux.
Pouvoirs
:Monsieur
CAENS
Michel
à Madame
JORE
Danièle
Madame
GERVAIS
Caroline
à Madame
LENOIR
Manon
Absent
: Monsieur
MASSON
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Yannick
BESCHER,
candidat,
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
et d’affichage
: 03.03.2017
Le
procès-verbal
et
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
30
janvier
2017
sont
adoptés
à l’unanimité. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
rajouter
à
l’ordre
du
jour
les
questions
suivantes
:
-
Autorisation
de
paiement
avant
le
vote
du
budget
—
Modification
de
la
délibération
n°
2017-002
-
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
—
Transfert
de
la
compétence
« Gestion
et élaboration
de
document
d’urbanisme
»
Accord
à l’unanimité
du
Conseil
Municipal.
Délibération
n° 2017-028
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
—
Transfert
de
la
compétence
« Gestion
et élaboration
de
document
d’urbanisme
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
par
délibération
du
29
novembre
2016,
le conseil
communautaire
de
Granville
Terre
et Mer
s’est
prononcé
en
faveur
du transfert
de
la compétence
« gestion
et élaboration
de
document
d’urbanisme
».
La
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
de
mars
2014
prévoit
que
les
Communautés
d’Agglomération
et de
Communes
deviendront
compétentes
de
plein
droit
automatiquement
à l’issue
d’un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
la
loi,
soit
le
27
mars
2017.
Dans
un
principe
de
responsabilités
et
de
transparence
vis-à-vis
des
Communes,
la
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
ne
souhaite
pas
bénéficier
du
transfert
automatique
au
27
mars
2017.
En
application
des
dispositions
de
la
loi
ALUR,
l’avis
sur
ce
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
transfert
automatique
revient
aux
Communes.
Il est donc
proposé
aux
Communes
membres
de
Granville
Terre
et Mer
de
s’opposer
au
transfert
automatique.
Indépendamment
du
mécanisme
de
transfert
automatique,
la
compétence
peut
être
transférée
de
manière
volontaire
à
tout
moment
dans
les
conditions
de
droit
commun
fixées
par
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
C’est
sur
ce
principe
de
transfert
volontaire
qu’a
préféré
s'engager
Granville
Terre
et
Mer
au
travers
d’un
dialogue
avec
les
élus
municipaux
et communautaires.
Ces
échanges
préalables
ont
permis
de
définir
un
calendrier
réaliste
du
transfert
de
la
compétence.
Ainsi,
le
Conseil
Communautaire
s’est
prononcé
en
faveur
d’une
inscription
de
la
compétence
dans
les
statuts
de
Granville
Terre
et Mer
à compter
du
1” janvier
2018.
Un
transfert effectif au
1° janvier
2018
permet :
-
De
garantir
une
lisibilité
pour
les
communes
ayant
des
procédures
en
cours
sur
leur
document
d’urbanisme
communal
-_
D’élaborer
un
PLUi
dans
les
meilleures
conditions
possibles
en
prenant
le
temps
d’organiser
la gouvernance
-
D’intégrer
les
évolutions
législatives
induites
par
la loi NOTRe
Il
est
précisé
que
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale,
couvre
:
-
La
gestion
des
documents
d’urbanisme
communaux
préexistants
-
L'élaboration
et la
mise
en
œuvre
d’un
PLU
intercommunal
L'élaboration
d’un
PLU
intercommunal
permet
de
:
-
Changer
d’échelle
pour
correspondre
aux
bassins
de
vie
des
citoyens
et
des
entreprises
-
Se
doter
d’un
outil
stratégique
de
développement
de
l’espace
communautaire
et
de
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
-
Rendre
plus
opérationnelles
et
cohérentes
les
politiques
sectorielles
portées
par
la
communauté
et
les
communes
(développement
économique,
aménagement
de
l’espace,
politique
de
l’habitat
et de
mobilité
par
exemple)
-
Construire
collectivement
les
principes
de
développement
et
d’aménagement
du
territoire
- _ Mutualiser
les moyens
et les
compétences
dans
un
principe
de
solidarité
Il est précisé
que
le transfert
de
cette
compétence
ne
concerne
pas
:
-
La
délivrance
des
autorisations
du
droit
des
sols,
prérogative
exclusive
du
Maire
-
La
fiscalité
de
l’urbanisme
-
Les
projets
d’urbanisme
: étude
d’aménagement
de
centre-ville
ou
centre-bourg,
opération
d’habitat.…
Concernant
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
automatiquement
lié
à la
compétence,
il
aura
vocation
à
être
rétrocédé
aux
Communes
pour
la
mise
en
œuvre
de
leur
politique
foncière. Le
Conseil
Communautaire
du
29
novembre
2016
s’est
également
prononcé
en
faveur
:
-
De
la
rédaction
d’une
charte
de
gouvernance
fixant
les
modalités
de
travail
entre
la
communauté
de
communes
pour
élaborer
le
PLU
intercommunal
-
De
l’installation
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
prévue
à
l’article
L
153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
qui
sera
confiée
l’élaboration
de
la
charte
de
gouvernance.
En
application
de
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Communes
membres
de
l’EPCI
disposent
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
Commune
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
pour
se
prononcer
sur
un
transfert.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
Sous
réserve
que
ces
propositions
recueillent
son
accord,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
adopter
les
termes
de
la
délibération
suivante
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-5,
L
5211-17,
L
5214-16,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2014-286
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(dite
loi
ALUR),
Vu
la
délibération
n°
2016-180
du
conseil
communautaire
de
Granville
Terre
et
Mer
en
date
du
29
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
pour
y
intégrer
à l’article
1-1
aménagement
de
l’espace
la
compétence
gestion
et
élaboration
de
PLU,
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
au
1°
janvier
2018,
Vu
la
notification
de
cette
délibération
en
date
du
26
décembre
2016,
Considérant
le
travail
déjà
réalisé
en
vue
de
l’élaboration
d’une
charte
de
gouvernance
déterminant
les
modalités
d’élaboration
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
et
notamment
en
associant
dans
cette
procédure
les
Communes,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Par
10
voix
contre
le
transfert
de
la
compétence
«
Gestion
et
élaboration
de
document
d'urbanisme
»
à
la
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer,
Par
11
voix,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE Article
1°
:De
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
« gestion
et
élaboration
de
document
d’urbanisme
» de
manière
automatique
au
27
mars
2017.
Article
2
:d'émettre
un
avis
favorable
au
transfert
de
ladite
compétence
à
compter
du
1
janvier
2018,
sous
réserve
que
soient
inscrits
clairement
dans
la
charte
de
gouvernance
les
principes
de
mise
en
œuvre
de
PLUi
suivants
:
-
Au-delà
de
la
simple
réponse
réglementaire,
les
élus
du
territoire
souhaitent
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’un
futur
document
d’urbanisme
s’appuient
clairement
sur
le
principe
de
co-construction
du
Plan
Local
d’Urbanisme
Intercommunal.
-
Le
PLUi
élaboré
sera
le
fruit
d’un
travail
collectif
dont
le
socle
est
constitué
par
les
Communes.
Il
devient
un
cadre
négocié
pour
traduire
spatialement
un
projet
politique
communautaire
en
rendant
possible
les
projets
communaux.
-_
Sile
PLUi
ne
doit
pas
être
la
somme
des
PLU
communaux,
il
doit
nécessairement
être
le
produit
d’un
travail
devant
se
nourrir
des
réalités
locales.
-
Les
Communes
devront
conserver
en
compétence
propre,
l’urbanisme
individuel.
La
délivrance
des
autorisations
d’urbanisme
reste
la
prérogative
des
Maires,
la
commune
de
Bréhal
conservera
son
service
instructeur
du
droit
des
sols.
-_
Siles
arbitrages
devenaient
nécessaires,
ils
devront
s’appuyer
sur
un
critère
simple
et
admis
par
tous
:Le
respect
des
enjeux
et
objectifs
déterminés
dans
le
PADD
-
Les
organes
de
gouvernance
(Conseil
Communautaire,
Conseils
Municipaux,
Bureau
communautaire,
conférence
des
Maires,
comité
de
pilotage,
commissions
d'urbanisme
ou
groupes
de
travail
communaux...)
devront
s’attacher
à
appliquer
ces
principes
de
co-construction,
de
partage
de
décision
entre
les
Communes
et
Ja
Communauté
de
Communes,
de
prise
e
compte
des
spécificités
du
territoire,
et
de
concertation
en
associant
les
partenaires
tout
au
long
de
la
démarche.
Article
3
:d’approuver
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
pour
y
intégrer
à l’article
1-1
aménagement
de
l’espace
la
compétence
gestion
et
élaboration
du
PLU,
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
Atticle
4:
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n° 201}-029
Autorisation
de
paiement
avant
le
vote
du
budget
—
Modification
de
la
délibération
n°
2017-002
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
savoir
dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
rappelle
également
que
Monsieur
le
Maire
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Considérant
que
le
budget
principal
2016
a été
voté
par
chapitre,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
200
000
euros
(inférieur
à
25%
de
l’investissement
du
Budget
Principal
2016)
et
rappelle
que
le
budget
principal
2016
a été
voté
par
chapitre.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
dépenses
concernent
les
chapitres
suivants
:
-
Chapitre
20
pour
un
montant
de
14
830,00
€
-
Chapitre
21
pour
un
montant
de
71
882,00
€
-
Chapitre
23
pour
un
montant
de
113
288,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
des
dépenses
d’investissement
dans
les
chapitres
suscités
dans
la
limite
d’un
montant
total
de
200
000
euros.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
celle
référencée
2017-002
en
date
du
30
janvier
2017. Délibération
n°
2017-030
Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
d’un
organisme
bancaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
pour
le
financement
des
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la
commune
de
Bréhal,
il
est
opportun
de
recourir
à
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
400
000
€.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’offre
de
financement
et
de
la
proposition
de
contrat
de
la
Caisse
d'Epargne,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE Article
1
: Principales
caractéristiques
de
la
ligne
de
trésorerie
Les
conditions
du
contrat
:
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
Montant
:400
000
€
Durée
:364
jours
Taux
d’intérêt
:Eonia
+
marge
de
1.40%
Base
de
calcul
:Exact/360
jours
Paiement
des
intérêts
:Chaque
mois
civil
par
débit
d’office
Frais
de
dossier
:Exonération
Commission
d’engagement
:400,00
€,
prélevée
en
une
seule
fois
Commission
de
mouvement
:Exonération
Commission
de
non-utilisation
:0.25%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
LTI
et
l’encours
quotidien
moyen
périodicité
identique
aux
intérêts
VYNYYNYNNNN
Article
2
: Etendue
et pouvoirs
du
signataire
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
à la
ligne
de
trésorerie
décrite
ci-dessus
à intervenir
avec
la
Banque
Caisse
d'Epargne,
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet. Délibération
n°
2017-031
Sollicitation
d’un
prêt
relais
TVA
auprès
d’un
organisme
bancaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
pour
le
financement
des
besoins
en
investissement
pour
l’année
2017
de
la
commune
de
Bréhal,
il
est
opportun
de
recourir
à
un
prêt
relais
TVA
d’un
montant
de
330
000
€
sur
24
mois
auprès
d’un
organisme
bancaire.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’offre
de
financement
et
de
la
proposition
de
contrat
de
la
Caisse
d'Epargne
de
Normandie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE Article
1
: Principales
caractéristiques
du
prêt
relais
TVA
Les
conditions
du
contrat
sont
:
Montant
: 330
000
€
Durée
: 24
mois
Taux
fixe
proportionnel
: 1.10%
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
Amortissement
: In
fine
Frais
de
dossier
: Exonération
Commission
d’engagement
: 350,00
€
Remboursement
anticipé
: Total
ou
partiel
à
chaque
échéance.
Préavis
d’un
mois
maximum
et sans
indemnités
Délai
de
versement:
2
jours
ouvrés
au
minimum
à
réception
de
la
demande
de
déblocage Versement
des
fonds
: En
une
seule
fois
avant
Le 27 juin
2017
VO NVNVYNYNYNNNN Y
Article
2
: Etendue
et pouvoirs
du
signataire
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
prêt
relais
TVA
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
la
Banque
Caisse
d’Epargne,
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le
contrat
de
prêt
relais
TVA
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cot
effet.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
Délibération
n°
2017-032
Budget
annexe
du
service
de
Eau
Potable
—
Clôture
du
budget,
transfert
des
résultats
et
réintégration
du
passif
et
de
l’actif
au
Budget
Primitif
2017
de
la
Commune
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M
14
et
M
49,
Vu
la
délibération
n°
2016-064
transférant
la
compétence
de
l’Eau
Potable
au
Syndicat
Départemental
de
l’Eau
de
la
Manche,
Considérant
que
préalablement
au
transfert
des
résultats
du
budget
annexe
du
service
de
l'Eau
Potable
au
SDeau
50,
il
convient
de
clôturer
le
budget
annexe
au
31
décembre
2016,
de
transférer
les
résultats
de
clôture
dans
chaque
section
respective
du
budget
primitif
2017
de
la
Commune
et
de
réintégrer
l'actif
et le
passif
du
même
budget.
Concernant
le
transfert
des
résultats
de
clôture,
l’ordonnateur
ne
reprend
au
Budget
Primitif
de
la
Commune
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
et le
solde
d’exécution
de
la
section
d'investissement
reportés
du
budget
annexe
clos
sans
y
intégrer
les
restes
à
réaliser
transférés
directement
au
budget
du
SDeau
50.
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
2016
du
budget
annexe
du
service
de
l'Eau
Potable
ont
été
approuvés
le
30
janvier
2017
et
laissent
apparaître
les
soldes
et
résultats
suivants
:
Résultat
compte
administratif
:Budget
annexe
Section
d’exploitation
Montant
Recettes
725
737.34€
Dépenses
635
008.67€
Reports
2015
+
66
997.75€
Résultat
de
fonctionnement
+
157
726.42
reporté
2016
(002)
(À
—B
+
C)
Section
d’investissement
Recettes
451
189.47€
Dépenses
419
280.70€
Reports
2015
-
7425.14
pars
|
Solde
d’exécution
de
la
section
+
24
483.630
d’investissement
reporté
(001)
A
-
B
+C
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
De
procéder
à la
clôture
du
budget
annexe
du
service
de
l’Eau
Potable.
>
De
transférer
les
résultats
du
compte
administratif
2016
constatés
ci-dessus
au
budget
primitif
2017
de
la
Commune.
>
De
réintégrer
l’actif
et
le
passif
du
budget
annexe
du
service
de
Eau
Potable
dans
le
budget
primitif
2017
de
la
Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
procéder
à la
clôture
du
budget
annexe
du
service
de
Eau
Potable,
CONSTATE
que
les
résultats
reportés
du
compte
administratif
2016
du
budget
annexe
du
service
de
l’Eau
Potable
à
intégrer
au
budget
primitif
2017
de
la
Commune
par
écritures
budgétaires
s’élèvent
à :
Section
d’exploitation
: +
157
726.42€
Section
d’investissement
: +
24
483.63
€
DECIDE
d'ouvrir
au
budget
primitif
2017
de
la
Commune
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisés
(qui
ne
donnent
pas
lieu
à
émission
de
mandats
et/ou
titres
de
recettes). COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
DIT
que
la
réintégration
de
l'actif
et
du
passif
du
budget
annexe
du
service
de
l’Eau
Potable
dans
le
budget
primitif
2017
de
la
Commune
sera
effectuée
par
le
comptable
assignataire
de
la
Commune
qui
procèdera
à la
reprise
du
budget
concerné
en
balance
d’entrée
dans
les
comptes
du
budget
primitif
2017
de
la
Commune
ct
réalisera
l’ensemble
des
écritures
d’ordre
non
budgétaires
nécessaires
à
la
réintégration
du
budget
annexe
au
budget
primitif
2017
de
la
Commune. Délibération
n°
2017-033
Budget
primitif
2017
—
Décision
de
transfert
des
résultats
de
clôture
du
budget
annexe
du
service
de
l’Eau
Potable
au
budget
du
Syndicat
Départemental
de
PEau
de
la
Manche
Vu
les
articles
L.2224-1,
L.2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
compte
administratif
2016
du
service
de
l’Eau
Potable,
Vu
la
délibération
n°
2016-064
transférant
la
compétence
de
l’Eau
Potable
au
Syndicat
Départemental
de
l’Eau
de
la
Manche,
Entendu
l’exposé
de
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
de
transférer
les
résultats
du
budget
du
service
de
l’Eau
Potable,
constatés
au
31
décembre
2016,
au
Syndicat
Départemental
de
l’Eau
de
la
Manche
:
Budget
Eau
Potable
:
>
Résultat
de
fonctionnement
reporté
: +
157
726.42
€
>
Solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
reporté :
+ 24
483.63
€
DECIDE
d'ouvrir
au
budget
primitif
2017
de
la
Commune
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
des
transferts
de
résultats
susvisés
qui
donnent
lieu
à émission
de
mandats
et/ou
de
titres
de
recettes.
Délibération
n°
2017-034
Achat
à
l'amiable
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
n°139
appartenant
à
Monsieur
MAURICE
René
Vu
l’article
L
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'estimation
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
il
apparait
indispensable
que
la
commune
de
Bréhal
acquière
une
portion
de
340
m2
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
n°139,
sise
Village
Sauvage
à Bréhal,
en
vue
de
la
sécurisation
du
carrefour
« dit
du
Village
au
Gué
», Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
d’une
portion
de
la
parcelle
de
340m?
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
n°139,
au
prix
estimé
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
soit
1,20
€
les
300
premiers
mètres
carrés
et
0,80
€
les
mètres
carrés
supplémentaires,
pour
un
total
de
392
€.
DONNE
les
pouvoirs
à
l'effet
de
signer
l'acte
de
vente
à
recevoir
par
Maître
Serge
THOUROUDE,
Notaire
à BREHAL.
PRECISE
que
les
frais
notariés
seront
à la
charge
de
l’acquéreur.
Délibération
n°
2017-035 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
Réhabilitation
et
extension
de
la
station
d'épuration
du
bourg
de
Bréhal
—
Attribution
du
marché
public
de
travaux
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la
délibération
référencée
n°
2016-166
en
date
du
21
novembre
2016
décidant
le
lancement
d’une
procédure
de
marché
public
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
la station
d’épuration
du
bourg
de
Bréhal,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d’appel
d’offres
en
date
du
15
février
2017,
et
notamment
le rapport
d’analyse
des
offres,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d’attribuer
le
marché
public
de
travaux
pour
la
réhabilitation
et
l’extension
de
la
station
d’épuration
du
bourg
de
Bréhal,
selon
les
modalités
suivantes
:
Programme
:Marché
public
de
travaux
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
la
station
d’épuration
du
bourg
de
Bréhal
Lot
unique
:Maîtrise
d’œuvre
Entreprise
retenue
:SOGETI
Ingénierie
Montant
HT
du
marché
:49
500,00
€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
Dépense
en
sera
inscrite
au
chapitre
23
—
Section
d’investissement
—
Budget
annexe
du
Service
de
l’ Assainissement
2017.
Délibération
n°
2017-036
Marché
public
de
prestations
intellectuelles
pour
des
études
préalables
d'urbanisme
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
de
la
Chênée
— Résiliation
du
marché
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics,
Vu
l'acte
d'engagement,
notifié
le
13
février
2013,
attribuant
le
marché
public
de
prestations
intellectuelles
pour
des
études
préalables
d’urbanisme
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
de
la
Chênée,
au
bureau
d’études
Paysages
de
l'Ouest,
dont
le
siège
social
se
situe
2,
rue
du
Château
de
l’Eraudière,
BP
30661,
44306
NANTES
cedex
03,
Vu
les
dispositions
de
l’article
10
du
CCAP
du
marché
public
susvisé,
Vu
l’article
37
du
CCAG-PI
qui
stipule
que
la
personne
publique
peut
résilier
le
marché
aux
torts
du
titulaire,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
lorsque
le
titulaire
ne
s'est
pas
acquitté
de
ses
obligations
dans
les
délais
contractuels
;
Considérant
que
la
société
Paysages
de
l’Ouest
a
notifié
le
07
février
2017,
à
la
commune
de
BREHAL,
après
mise
en
demeure
de
la
commune
de
BREHAL,
sa
volonté
de
résilier
le
marché
public
de
prestations
intellectuelles
susvisé,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Jean-Luc
ROBINE,
Maire
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
résilier
le
marché
public
de
prestations
intellectuelles
pour
des
études
préalables
d’urbanisme
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
de
la
Chênée
attribuée
le
13
février
2013
au
bureau
d’études
Paysages
de
l’Ouest,
dont
le
siège
social
se
situe
2,
rue
du
Château
de
l’Eraudière,
BP
30661,
44306
NANTES
cedex
03.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
se
rapprocher
d’un
nouveau
cabinet
d’études
afin
de
finaliser
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
de
la
Chênée,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
Délibération
n°
2017-037
Réhabilitation
et
extension
de
la
station
d’épuration
du
bourg
de
Bréhal
—-
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
Monsieur
le
Maire
rapporte
au
Conseil
Municipal
que
la
mission
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
réhabilitation
et
l’extension
de
la
station
d'épuration
de
Bréhal
peut
être
subventionnée
à
hauteur
de
40%
par
le
10°"°
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-
Normandie.
Il
convient
donc
de
solliciter
le
soutien
financier
de
cet
organisme.
Après
avoir
pris
connaissance
du
plan
de
financement
qui
sera
transmis
à
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
SOLLICITE
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie,
une
subvention
pour
l'opération
de
réhabilitation
et
d’extension
de
la
station
d’épuration
du
bourg
de
Bréhal
(mission
de
maîtrise
d’œuvre
et
travaux).
Délibération
n°
2017-038
Gîtes
de
mer
—
Construction
d’un
local
technique
—
Demande
de
déclaration
préalable
de
travaux
— Autorisation
de
signature
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Considérant
le
besoin
de
construire
un
local
technique
aux
abords
des
gîtes
de
mer,
rue
de
l’Hippodrome,
Considérant
que
la
surface
de
plancher
prévue
d’environ
27
m?
nécessite
le
dépôt
d’une
demande
de
déclaration
préalable
de
travaux.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint
délégué
à
l'Environnement
et
au
Cadre
de
Vie,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
de
déclaration
préalable
pour
la
réalisation
d’un
local
technique
aux
abords
des
gîtes
de
mer,
rue
de
l’Hippodrome.
Délibération
n°
2017-039
Réaménagement
et
sécurisation
du
carrefour
central
de
Saint
Martin
de
Bréhal-
Validation
du
plan
de
circulation
et du
projet
de
mobilier
urbain
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Maire
Adjoint
délégué
à l’Environnement
et
au
Cadre
de
Vie
rappelle
la
volonté
du
Conseil
Municipal
d’améliorer
l’aménagement
urbain
de
la
station
balnéaire
de
Saint
Martin
de
Bréhal,
et
par
conséquent
de
renouveler
les
bancs
et
poubelles
situés
sur
la
promenade
Jean
Sesboué,
Monsieur
Bernard
DEMELUN
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
mobilier
urbain,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Environnement
et
Cadre
de
Vie
en
date
du
08
février
dernier, Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
APPROUVE
le
plan
de
circulation
tel
que
présenté,
qui
fera
l’objet
d’une
période
de
test
du
15
juin
au
1°
septembre
2017.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
APPROUVE
le
choix
du
mobilier
urbain
pour
le
carrefour
central
et
la
promenade
Jean
Sesboué
de
Saint
Martin
de
Bréhal,
pour
un
montant
approximatif
de
85
000
€
HT.
DIT
qu’une
procédure
de
mise
en
concurrence
devra
être
réalisée
dans
le
cadre
d’un
marché
de
fournitures,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
Délibération
n°
2017-040
Tableau
des
emplois
saisonniers
— Modification
de
la
délibération
référencée
n°2017-018
La
séance
se
poursuit
à huis
clos
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —
2°,
Vu
la
délibération
référencée
n°2017-018
en
date
du
30
janvier
2017,
autorisant
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non-permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité,
Considérant
qu’en
prévision
de
la
période
estivale,
il
est
nécessaire
de
renforcer,
pour
la
période
du
1°
mars
au
30
septembre
2017
les
services
municipaux
suivants
:
Service
Moyens
Généraux,
Service
Enfance-jeunesse,
Service
au
Territoire,
Service
Culture,
Tourisme
et
Relations
aux
Associations.
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
3 —
2°
de
la
loi
84-53
précitée,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
APPROUVE
le
tableau
des
emplois
non-permanents
modifié
suivant
:
Emploi
Service
Secteur
Catégorie
Période
Nombre
Grade
Rémunération
Temps
de
travail
Agent
Moyens
Accueil
GE
10/08/2017
1
Adjoint
Echelon
1
35/357%
d'accueil
Généraux
Au
administratif
IB
:347
1/09/2017
IM
:325
Animateur
Enfance-
A.L.S.H
C
10/04/2017
1
Adjoint
Echelon
1
3535
jeunesse
Au
administratif
IB
:347
21/04/2017
IM
:325
Surveillan
Enfance-
A.L.S.H
C
10/07/2017
1
Adjoint
Echelon
4
35/35
tde
jeunesse
Au
d’animation
IB
:351
baignade
4/08/2017
IM
:328
Animateur
Enfance-
A.L.S.H
€
10/07/2017
1
Adjoint
Echelon
1
35/35
jeunesse
Au
d'animation
IB
:347
4/08/2017
IM
:325
Animateur
Enfance-
A.L.SH
GC
24/07/2016
I
Adjoint
Echelon
1
35/35"
jeunesse
Mini-camps
Au
d’animation
IB
:347
28/07/2016
IM
:325
Animateur
|
Enfance-
A.LSH
€
31/07/2017
1
Adjoint
Echelon
1
35/35%
B.A.F.A
jeunesse
Au
d'animation
IB
:347
04/08/2017
IM
:325
Animateur
Enfance-
A.L.S.H
CG
23/10/2017
1
Adjoint
Echelon
1
35/35%
jeunesse
Au
d'animation
IB
:347
3/11/2017
IM
:325
Adjoint
Territoire
C.T.M
G
01/04/2017
2
Adjoint
Echelon
1
35/35°%
technique
Au
technique
IB
:347
30/09/2017
IM
:325
Adjoint
Territoire
C.T.M
e
03/07/2017
1
Adjoint
Echelon
1
35/35%
technique
Au
technique
1B
:347
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
31/08/2017
IM :
325
Animateur
Culturel,
St
Mart’
C
03/07/2017
1
Adjoint
Echelon
1
35/35°%
tourisme,
@nim
Au
d'animation
IB
: 347
Relations
28/08/2017
IM
: 325
aux
associations
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
la
période
estivale
en
application
de
l’article
3 —
2°
de
la loi
n°84-53
précitée.
S’ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
non-permanents
au
chapitre
012
du
budget
communal.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
référencée
n°
2017-018
en
date
du
30
janvier
2017.
Délibération
n°
2017-041
Personnel
communal-Suppression
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
Territorial
du
Patrimoine
de
2°"
classe
à
temps
complet
non
pourvu
au
sein
de
l’organisation
administrative
en
vue
de
la mise
à jour
du
tableau
des
emplois
permanents.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3,
1°
et
34,
qui
dispose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
Vu
le
tableau
des
emplois
permanents,
Considérant
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
permanents
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
un
emploi
permanent
d’Adjoint
Territorial
du
Patrimoine
de
2°"
classe
à temps
complet
non
pourvu
au
sein
de
l’organisation
administrative
de
la
Commune,
Considérant
l'inscription
à
l’ordre
du
jour
du
prochain
Comité
Technique
de
la
suppression
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
Territorial
du
Patrimoine
de
2°”°
classe
à temps
complet,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
supprimer
à compter
du
1°
avril
2017,
sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
un
emploi
d’Adjoint
Territorial
du
Patrimoine
2°
classe
à temps
complet.
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
emplois
permanents
ainsi
proposé.
Informations
et
questions
diverses
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
travaux
de
démolition
de
la
maison
Watrin
ont
débuté
par
le
désamiantage.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
visite
d'Hervé
DOUTEZ,
Sous-
Préfet
d’Avranches,
qui
s’est
tenue
le
17
février
dernier.
23h40
: Madame
COUPEL
Valérie
et
Madame
LENOIR
Manon
quittent
la
séance.
Monsieur
CHEVRIER,
conseiller
municipal,
évoque
l’aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
qui
pourrait
être
implantée
sur
les
communes
de
Bréhal
et
Chanteloup.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
s’opposera
fermement
à
ce
projet
et
qu’à
ce
jour,
4
terrains
sont
pressentis
sur
le
territoire
intercommunal.
Madame
JORE,
Maire
Adjointe,
précise
qu’une
étude
est
en
cours
par
la
SAFER
et
que
ce
projet
nécessiterait
l’acquisition
de
terrains.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 23
heures
50.
Les présentes
délibérations
sont
transmises
à la Sous-Préfecture
d'Avranches
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Les
présentes
délibérations,
à
supposer
que
celles-ci
fassent
grief,
peuvent
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
CAEN
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la collectivité,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Les
décisions
ainsi
prises,
qu'elles
soient
expresses
ou
implicites,
pourront
elles-mêmes
être
déférées
à
ce
même
tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
moïs.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2017