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Procès Verbal - 5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 5
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Caussade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
MAIRIE de Caussade
2, place du Gal de Gaulle
82300 CAUSSADE
8 05.63.93.10.45
PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 JUIN 2026
Salle du Conseil Municipal en mairie — 18H00
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mmes et MM. Cédric VAISSIÈRES, Marie-Pierre VACCARI, Samuel CARRAUX, Stéphanie HAY OUSTRY, Bernard GUARNÉ, Vanessa BONHOURE, Philippe POUMARÉDE, Colette RIVIÈRE, Michel GRAMOND), Jacqueline TALEB-BONNET, Éric DERRUA, Thierry CUBAYNES, Damien AMATRUDA, Laurence MAÏK, Séverine MARCIÉ, Marie CASTANET, Sandrine SOULIÉ, Fabien SOULET, Aurélie BRO, Jacques VIDAILLAC, André IMBERT, Gérard HÉBRARD, François BONHOMME, Stéphanie COURNÉDE, Laëtitia CAMINEL et Dominique HAGET BERTRAND, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents - excusés : |
Mmes et MM. Marc SAINT-HILLIER, Marie-Hélène BOURDONCLE et Laurent RANDE.
Avaient donné procuration :
M. Marc SAINT-HILLIER à M. Fabien SOULET,
Mme Marie-Hélène BOURDONCLE à M. Éric DERRUA,
M. Laurent RANDÉ à Mme Marie CASTANET.
KKKKKEKAIX
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
Mme Vanessa BONHOURE est désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
L. APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SEANCE
Après lecture des différents points relatés dans le procès-verbal de la séance
du 22 avril 2026, ce dernier est approuvé à l'unanimité des membres présents,
IL. CONSEIL MUNICIPAL - INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE
MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-15,
Vu le Code électoral, et notamment son article L270,
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Monsieur Martial RIVES,
acceptée par Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne à compter du 22 mai 2026, date de
réception de sa démission par les services préfectoraux.
Conformément aux règles éditées à l’article L270 du Code électoral « Le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Madame Dominique HAGET BERTRAND est donc appelée à remplacer Monsieur
Martial RIVES au sein du Conseil Municipal en application de l’ordre de présentation de la
liste « Caussade Avenir ».
Le Conseil Municipal :
- prend acte de l’installation de Madame Dominique HAGET BERTRAND en qualité
de conseillère municipale, en remplacement de Monsieur Martial RIVES,
- précise que Madame Dominique HAGET BERTRAND siègera au sein des
commissions suivantes :
e Commission des travaux et de l’espace urbain,
e Commission des solidarités et de la santé.
Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis à M. le Préfet pour
information.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
IIL ÉLECTION DES DÉLEGUÉS APPELÉS A FORMER LE COLLÈGE
ÉLECTORAL SÉNATORIAL POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2026
Vu le Code électoral,
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux
pour l’élection des sénateurs,
Vu la circulaire n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués
des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l’établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants
à élire dans la Commune,
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du Code électoral et à
l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux en vue des
élections sénatoriales 2026, le Conseil Municipal doit élire les délégués et suppléants selon le
système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel.
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Le nombre de sièges à pourvoir est fixé à :
- 15 délégués,
- 5 suppléants.
Le Conseil Municipal :
- constitue le bureau électoral conformément aux dispositions en vigueur, avec les deux
membres du Conseil Municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et les deux membres
présents les plus jeunes :
©o M. Jacques VIDAILLAC
©o M. André IMBERT
o M. Samuel CARRAUX
o Mme Aurélie BRO
La présidence du bureau est assurée par M. le maire.
-__ procède à l’élection des délégués et suppléants au scrutin secret.
Monsieur le Maire précise qu’une seule liste de candidats a été déposée :
« Liste commune Caussade Avenir et Caussade pour tous »
Samuel CARRAUX (délégué)
Marie-Pierre VACCARI (déléguée)
Philippe POUMARÉDE (délégué)
Stéphanie HAY OUSTRY (déléguée)
Thierry CUBAYNES (délégué)
Vanessa BONHOURE (déléguée)
Fabien SOULET (délégué)
Laurence MAÏK (déléguée)
Marc SAINT-HILLIER (délégué)
. Jacqueline TALEB-BONNET (déléguée)
. Michel GRAMOND (délégué)
. Sandrine SOULIÉ (déléguée)
. André IMBERT (délégué)
. Stéphanie COURNÉDE (déléguée)
. Gérard HÉBRARD (délégué)
. Séverine MARCIÉ (suppléante)
. Damien AMATRUDA (suppléant)
. Laetitia CAMINEL (suppléante)
. Eric DERRUA (suppléant)
. Marie CASTANET (suppléante).
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Il est procédé au vote à bulletin secret.
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Résultat du scrutin :
Nombre de conseillers présent à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages déclarés nuls : O
Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Après application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sont
proclamés élus :
Délégués :
Samuel CARRAUX
Marie-Pierre VACCARI
Philippe POUMARÉDE
Stéphanie HAY OUSTRY
Thierry CUBAYNES
Vanessa BONHOURE
Fabien SOULET
Laurence MAÏK
Marc SAINT-HILLIER
. Jacqueline TALEB-BONNET
. Michel GRAMOND
. Sandrine SOULIÉ
. André IMBERT
. Stéphanie COURNÈDE
. Gérard HÉBRARD
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Suppléants :
16. Séverine MARCIÉ
17. Damien AMATRUDA
18. Laëtitia CAMINEL
19. Éric DERRUA
20. Marie CASTANET
Le procès-verbal a été dressé et signé par les membres du bureau.
IV - CONSEIL MUNICIPAL - LIEU DE RÉUNION DES SÉANCES SALLE
MAURICE CHEVALIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-7,
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Considérant que la salle du Conseil Municipal située en mairie ne permet pas de garantir
des conditions optimales d’accueil du public, en particulier au regard des exigences
d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
Considérant que la salle Maurice Chevalier, située Carré des Chapeliers, au rez-de-
chaussée de l’immeuble des Récollets à Caussade, est implantée sur le territoire communal,
Considérant que ce lieu répond aux exigences de neutralité, de sécurité, d’accessibilité
et de publicité des séances du Conseil municipal,
Considérant qu’il convient, afin d’assurer le bon déroulement des séances et de favoriser
l’accueil du public dans des conditions adaptées, de fixer de manière permanente ce lieu pour
la tenue des réunions du Conseil municipal,
M. HEBRARD comprend cette décision estimant que l’accessibilité doive être effective pour
tout le monde tout en déplorant que la salle manque de sérénité par rapport à celle de la mairie.
M. VAISSIERES précise qu’il s’agit de permettre aux personnes à mobilité réduite d’assister
aux séances de conseil municipal bien que selon lui la salle offre une moins bonne luminosité
que celle de la mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- fixe de manière permanente le lieu de réunion du Conseil Municipal salle Maurice
Chevalier, située au rez-de-chaussée de l’immeuble des Récollets, Carré des Chapeliers à
Caussade,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
V._ BUDGET _ COMMUNAL _ 2026 — RESTAURATION DES ANCIENS _ FONDS
BAPTISMAUX ET CRÉATION D’UNE VITRINE
La Commune de Caussade, souhaite restaurer et mettre en valeur les anciens fonds
baptismaux correspondants à un tout petit espace situé à la charnière entre le clocher et la nef
de l’église Notre-Dame.
De plus, une vitrine sera créée afin de présenter et sécuriser les objets mobiliers présents
dans l’église, vitrine conçue de manière à rester visible lorsque les fonds baptismaux seront
fermés.
Cette rénovation consiste en des travaux de maçonnerie, l’installation d’une vitrine
sécurisée, le nettoyage des objets mobiliers qui seront présentés dans et en dehors de la vitrine.
Ce projet de restauration des anciens fonds baptismaux et de création d’une vitrine est
de nature à pouvoir être subventionné par la Direction Régionale des Affaires Culturelles et le
Département de Tarn-et-Garonne au titre des Monuments Historiques.
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 À cet effet, la Commune souhaiterait déposer une demande d’aide financière auprès de
la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Département de Tarn-et-Garonne et de la
Région Occitanie.
M. HEBRARD tient à remercier l’association Victor Lagrange qui a mené avec la commune ce
projet dont le montage auprès de la DRAC a pris plusieurs années s’agissant d’objets de culte
de grande valeur avec des pierres précieuses qui méritent d’être sauvegardées.
Il ajoute que l’association s’est engagée à rembourser le reste à charge pour la Commune, ce
qui ne devrait rien coûter à la mairie.
Mme VACCARI affirme que le projet a été porté par l’ancienne municipalité et qu’il se poursuit
dans la continuité. Elle ajoute qu’en matière de financement la subvention de la DRAC qui
s'élevait initialement à environ 6 000 € devrait atteindre 14 000 € et qu’un complément de
subvention a été sollicité auprès de la Région Occitanie pour 8 516 €.
Elle se dit également ravie que le reste à charge pour l’association soit moins élevé que prévu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les travaux de restauration des fonds baptismaux et la création d’une vitrine
d’un montant prévisionnel de 42 580,45 € HT soit 51 096,54 € TTC,
approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
e DRAC 14 000,00 € (33 %)
e Département de Tarn-et-Garonne 10 645,00 € (20 % + 5%)
e Région Occitanie 8 516,00 € (20 %)
e Autofinancement 9 419,45 € (22 %)
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
VI. BUDGET COMMUNAL 2026 - RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE DU TERRAIN
DE FOOTBALL - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION
FRANCAISE DE FOOTBALL ET DU DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
La Commune de Caussade, forte de son dynamisme associatif, mène une politique
sportive ambitieuse afin d’offrir aux associations et aux usagers des équipements adaptés et des
conditions de pratique sécurisées et de qualité.
La Commune souhaite engager des travaux de rénovation de l’éclairage du terrain
d’honneur de football afin de répondre à plusieurs enjeux : sportifs, techniques et de sécurité
publique.
L'installation actuelle est vieillissante, elle amène des difficultés importantes de
maintenance et augmente les risques de panne, ce qui ne permet plus de garantir un
fonctionnement fiable et durable de l’éclairage.
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 De plus, la rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur présente un enjeu
supplémentaire majeur pour la Commune puisqu’il est désigné comme zone d’atterrissage pour
les hélicoptères de secours lors des interventions d’urgence médicale sur le territoire communal.
Ce projet de rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur du football est de nature à
pouvoir être subventionné par la Fédération Française de Football et par le Département de
Tarn-et-Garonne au titre des petits équipements sportifs.
À cet effet, la Commune souhaiterait déposer une demande d’aide financière auprès de
la Fédération Française de Football et du Département de Tarn-et-Garonne.
M. HEBRARD convient que l’éclairage du stade est à refaire parce qu’il est ancien en précisant
qu’il sert à Caussade et aux villages alentours notamment pour les hélicoptères qui viennent s’y
poser.
M. HEBRARD demande l’état d'avancement de l’aménagement du terrain des Marguerites.
M. CARRAUX informe que les buts ont été posés. Le seul souci rencontré est que pour obtenir
la subvention fédérale, il est nécessaire que les terrains soient créés c’est-à-dire homologués
une première fois.
Il précise que l’entreprise qui avait été retenue pour poser les buts les a mal posés ne respectant
pas la bonne distance. Ces derniers seront très légèrement déplacés pour être homologués une
première fois. La main courante sera réalisée une fois le dossier de demande de subvention
déposé auprès de la Fédération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ approuve les travaux de rénovation de l’éclairage du terrain d’honneur de football de
54 304,00 € HT soit 65 164,80 € TTC,
-_ approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
* Département de Tarn-et-Garonne 19 006,00 € (30 % + 5 %)
* Fédération Française de Football 10 800,00 € (20 %)
* Autofinancement 24 498,00 € (45 %)
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
VIL BUDGET COMMUNAL 2026 - GARANTIE D’EMPRUNT À PROMOLOGIS
POUR _L’ACQUISITION DE 39 LOGEMENTS SOCIAUX SITUÉS AVENUE DE
SAINT-CIRQ
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2252-1 et
L2252-2,
Vu le Code civil, notamment son article 2305,
Vu le contrat de prêt n° 185496 en annexe, signé entre PROMOLOGIS S.A. D’'HLM,
ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Le rapporteur présente la demande de garantie d’emprunt de PROMOLOGIS S.A.
concernant l’acquisition de 39 logements locatifs situés avenue de Saint-Cirq, à Caussade.
Cette opération d’acquisition sera financée à l’aide d’un prêt Banque des Territoires
d’un montant maximum de 5 439 575 €, composé de 4 lignes de prêt selon l’affectation
suivante :
e Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAT) travaux, d’un montant de 1 221 209 €;
e PLAI foncier, d’un montant de 381 261 € ;
e Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) travaux, d’un montant de 2 956 S01 € ;
e PLUS foncier, d’un montant de 880 604 €.
La garantie sollicitée auprès de la Commune de Caussade s’élève à 50 % du montant du
prêt, et celle du Conseil Départemental à 50 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les termes suivants :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Caussade accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 439 575 € souscrit par
l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 185496 constitué de 4 lignes de
prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
2 719 787,50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée par la Caisse des dépôts et
consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à | Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
VIIL BUDGET COMMUNAL 2026 - GARANTIE D’EMPRUNT À PROMOLOGIS POUR L’ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX SITUÉS 1 AVENUE DE LA BÉNÈCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2252-1 et
L2252-2,
Vu le Code civil, notamment son article 2305,
Vu le contrat de prêt n° 185650 en annexe, signé entre PROMOLOGIS S.A. D’HLM,
ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Le rapporteur présente la demande de garantie d’emprunt de PROMOLOGIS S.A.
concernant l’acquisition de 21 logements locatifs situés 1 avenue de la Bénèche, à Caussade.
Cette opération d’acquisition sera financée à l’aide d’un prêt Banque des Territoires
d’un montant maximum de 3 369 122 €, composé de 4 lignes de prêt selon l’affectation
suivante :
e Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAT) travaux, d’un montant de 778 528 €;
e PLAI foncier, d’un montant de 239 201 €;
e Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) travaux, d’un montant de 1 815 090 € ;
e PLUS foncier, d’un montant de 536 303 €.
La garantie sollicitée auprès de la Commune de Caussade s’élève à 50 % du montant du
prêt, et celle du Conseil Départemental à 50 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve les termes suivants :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Caussade accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 369 122 € souscrit par
l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 185650 constitué de 4 lignes de
prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
1 684 561 € augmentée de toutes sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2?:
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée adressée par la Caisse des dépôts
et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
IX. BUDGET COMMUNAL - SUBVENTION ANNUELLE AUX ACTIONS PÉDAGOGIQUES DES ÉCOLES
Le rapporteur rappelle à 1’ Assemblée que chaque année, dans le cadre de la politique de
soutien de la Collectivité aux projets d’école, une subvention est attribuée aux écoles
maternelles et élémentaires de Caussade pour les actions pédagogiques. Celle-ci permet aux
enseignants d'organiser des sorties et/ou activités éducatives et des classes de découverte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
fixe le montant des attributions comme suit :
28 € par élève pour les sorties et/ou activités scolaires des classes élémentaires,
25 € par élève pour les sorties et/ou activités scolaires des classes maternelles,
e 1 000 € maximum par classe, pour un séjour ou projet de découverte, pour les écoles
maternelles et élémentaires.
- précise que les crédits nécessaires à l’attribution de ces dotations sont inscrits au budget
communal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
X. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les
listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018,
10
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Vu la délibération n° 16 du Conseil Municipal en date du 22 avril 2026 portant
renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales,
Considérant que la délibération précitée doit être retirée dès lors qu’elle désignait des
adjoints au Maire alors que seuls des conseillers municipaux peuvent siéger au sein de cette
commission,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des membres de la
commission de contrôle des listes électorales,
Considérant que, selon les modalités prévues à l’article L.19 du Code électoral, dans les
communes de 1 000 habitants et plus où plusieurs listes ont obtenu des sièges au Conseil
Municipal, cette commission est composée de cinq conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- retire la délibération n° 16 du Conseil Municipal en date du 22 avril 2026 portant
renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales,
- désigne les conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission de
contrôle des listes électorales :
Titulaires | Listes | Suppléants Majorité
1 — Laurence MAÏK Caussade Avenir Colette RIVIÈRE 2 — Marc Saint-HILLIER Caussade Avenir Thierry CUBAYNES
3 — Fabien SOULET Caussade Avenir Dominique HAGET-BERTRAND Opposition
4 — François BONHOMME | Caussade Pour Tous André IMBERT
5 — Jacques VIDAILLAC Caussade Pour Tous Gérard HÉBRARD
- précise que cette désignation sera transmise à Monsieur le Préfet, compétent pour
procéder à la nomination des membres de la commission de contrôle,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
XI. ÉCLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU DOCTEUR OLIVE - CONVENTION
DE MANDAT AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE TARN-
ET-GARONNE (SDE 82)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Le rapporteur informe l'assemblée qu’il convient de confier au Syndicat Départemental
d’Énergie de Tarn-et-Garonne (SDE 82) une mission de mandat dans le cadre de travaux relatifs
à l'éclairage public de l’avenue du Docteur OLIVE.
11
AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Cette convention de mandat porterait notamment sur les missions suivantes :
e la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages
seront étudiés et exécutés,
e la gestion des marchés de travaux et de fournitures avec les entreprises adjudicataires
du marché d'électrification rurale,
e le versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en
vigueur,
e le suivi et le contrôle des études et des travaux, ainsi que la réception de ces dermiers,
e la gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
e les actions en justice et, d'une manière générale, tout acte nécessaire à l'exercice de ces
missions,
et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
L'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 50 500 € TTC.
En outre, la rémunération du SDE 82, en sa qualité de mandataire, s’élèvera à 3,5 % du
montant hors taxes des travaux.
Concernant le financement de cette opération, le rapporteur rappelle que la Commune
bénéficiera de droits à subvention ouverts par le SDE 82, lesquels seront déduits du montant
total restant dû par la Commune au moment du recouvrement de sa participation aux travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la convention de mandat à passer avec le SDE 82,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
XIL_ PERSONNEL COMMUNAL — MAINTIEN D’UN COMITÉ SOCIAL
TERRITORIAL FIXANT LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET
INSTITUANT LE PARITARISME EN SON SEIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 et
suivants ainsi que ses articles R.252-30 et suivants,
Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique,
Vu la délibération n° 15 du 23 mai 2022 du Conseil Municipal portant création d’un
Comité Social Territorial (CST) fixant le nombre de représentants du personnel et instituant le
paritarisme au sein du CST,
Considérant qu’un Comité Social Territorial CST doit être créé dans chaque collectivité
ou établissement public employant au moins 50 agents,
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AR Prefecture
082-218200376-20260624-20260624DEL_01-DE
Reçu le 30/06/2026 Considérant qu’il convient de maintenir cette instance au regard des eftectits de la
Commune de Caussade,
Considérant que la consultation de l’organisation syndicale est intervenue le 18 mai
2026, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre
de représentants titulaires du personnel est de 89 agents,
Dans le cadre de la procédure liée à l’organisation des élections professionnelles du 10
décembre 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l'unanimité :
- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants,
- maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
Collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
-_ décide le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité par le CST,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie
et pour la durée de son mandat, de missions complémentaires.
Il donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce
cadre :
DÉCISION N° D 2026.03.044
Jardins familiaux - Bail entre la Commune et Madame Virginie DEVAUX, approuvé par la
convention n° 006/03/2026, pour la location de la parcelle n° 7 des jardins familiaux, consentie
pour une durée de 1 an à compter du 01/04/2026, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DÉCISION N° D 2026.03.045
Jardins familiaux - Bail entre la Commune et Madame Monique CAZELLES, approuvé par la
convention n° 008/04/2026, pour la location de la parcelle n° 32 des jardins familiaux, consentie
pour une durée de 1 an à compter du 06/04/2026, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
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Reçu le 30/06/2026 DÉCISION N° D 2026.04.046
Fourniture de matériaux de voirie pour les services techniques de la Mairie de Caussade —
Attribution de l’accord cadre mono-attributaire à l’entreprise MTP, à Montauban (82), pour une
période initiale d’un an, renouvelable pour une durée totale maximale de quatre ans.
Montant : 20 000 € HT maximum par an.
DÉCISION N° D 2026.04.047
Location de bennes et traitement des déchets de balayage de la Commune de Caussade —
Attribution de l’accord cadre à bons de commande à l’entreprise Weill, à Montbeton (82), pour
une période initiale d’un an, renouvelable pour une durée totale maximale de quatre ans.
Montant : 40 000 € HT maximum par an.
DÉCISION N° D 2026.04.048
Maison des internes - Bail entre la Commune et Monsieur Antoine MOREAU, approuvé par la
convention n° 011/04/2026, pour la location du logement n° 4, consentie pour la période du
01/05/2026 au 30/10/2026.
Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises.
QUESTIONS DIVERSES
Néant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H41
La secrétaire de séance, &tæ, Le Maire = LE £ ÿ : ES >
‘& rs ee << Gras - ras HF Cédric VAISSIERES (857 Vanessa BQNHOURE
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