Procès Verbal - Proces verbal du CM du 23 01 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 23 01 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chailles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 23 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 23 janvier 2023

Le 23 janvier 2023 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.

République Française Etaient présents :

ce Dear er ner M. Florent MARMAGNE, M. Olivier NUFFER, Mme Valérie GAUDELAS, M. Patrick CHATENIER, M. Eric COUSIN, Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT,

M. Frédéric AIMÉ, M. Fabien BALZEAU, M. Jean-Marie BEYER, Mme Carole COUSIN,

Mme Amandine DEROUET, Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE,

DATE DE LA CONVOCATION M Benoît MOREL, Mme Valérie NUFFER, Mme Marion PEGAUD, 19 janvier 2023 M. Christophe PORCHER, Mme Blandine WERLING.

DATE D’AFFICHAGE Etaient absents représentés :

19 janvier 2023 Mme Isabelle VIEVILLE a donné pouvoir à Mme Valérie NUFFER. M. Romain GAUDELAS a donné pouvoir à Mme Valérie GAUDELAS.

NOMBRE DE CONSEILLERS Mme Petra STROINSKI a donné pouvoir à Mme Alexandrine LASSERON. En exercice : 23 M. Mickaël SOUCHU a donné pouvoir à M. Jean-Marie BEYER.

Présents : 19 | |

Etait excusé :

NEANT.

Etait absent :

NEANT.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BEYER

Monsieur ie Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum

est atteint.

Monsieur le Maire et l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont le plaisir de dérouler cette séance en présence d'une invitée de marque Madame Geneviève REPINCAY, Conseillère départementale de Blois 03.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 15 DECEMBRE 2022 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022. À défaut d'observation, il est adopté à l'unanimité.

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Ordre du jour

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Rapport annuel d'activité 2021 du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Syndicat Mixte du PAYS DES CHATEAUX - Nouvelle convention de regroupement des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) - Rapport de la Commission Locale chargée de l'Evaluation du Coût des charges Transférées (CLECT) en matière de voirie d'intérêt communautaire du 02 décembre 2022

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès du Groupement d'Intérêt Public (GIP) APPROLYS CENTR'ACHATS

CULTURE : Médiathèque — Nouvelle convention de desserte du réseau de lecture publique du Conseil Départemental de Loir-et-Cher

CULTURE : Détermination du tarif pour le spectacle « Cabaret burlesque : Les Extravagantes » ENSEIGNEMENT : Détermination du tarif du stage Radio destiné aux Ados

ENSEIGNEMENT : Ecole élémentaire Simone Veil - Participation au voyage scolaire « à la découverte du monde de la magie »

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PLUÏHD - Instauration du permis de démolir en application de l’article L421-3 du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune de Chailles INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : PLUIHD - Délégations du Conseil Municipal au Maire (art. L2122-22 du CGCT) en matière d'urbanisme

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

INFORMATIONS DIVERSES

2/16DEL n°041 032 001 / 2023 - 5.7 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Rapport annuel d'activité 2021 du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC)

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Olivier NUFFER, Délégué titulaire du SIDELC

Pièce jointe : Rapport annuel d'activité 2021 du SIDELC {dans un souci d'économie d'impression et le dossier étant trop lourd pour un transfert par voie dématérialisée, un exemplaire est consultable près des bannettes dédiées aux élus)

Tous les ans, avant le 30 septembre, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement arrêté par l'organe délibérant. Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du CGCT, ce rapport est présenté par le Maire au Conseil Municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle le(s) Délégué(s) est (sont) entendu(s).

Il s'agit, en l'espèce, d'étudier le rapport annuel d'activité 2021 du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC), reçu en mairie le 10 novembre dernier.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Les élus conviennent qu'il faut revoir la signalisation de la borne de recharge électrique située près des commerces, Rue des Cormiers.

Monsieur BEYER s'interroge sur la participation du SIDELC pour l'éclairage public et demande si le coût est de 100 % pour la Commune ?

Monsieur NUFFER répond par l'affirmative, en spécifiant qu'il est possible d'obtenir une subvention pour un audit de l'ordre de 40% de 40 K€ maximum.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : de prendre acte du Rapport annuel d'activité 2021 du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) et de ne pas formuler d'observation.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 002 / 2023 - 5.7 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Syndicat Mixte du PAYS DES CHATEAUX - Nouvelle convention de regroupement des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire

Pièces jointes: Convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des CEE issus du patrimoine des collectivités du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux et Opérations soumises aux contrôles

3/16Pour rappel, le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) créé par la Loi de Programmation et d'Orientation de la Politique Energétique du 13/07/2005 (dite Loi POPE), oblige les fournisseurs d'énergie à réaliser ou faire réaliser des économies d'énergie aux consommateurs. Chaque fournisseur d'énergie (appelé « Obligé ») doit détenir à chaque fin de période (tous les trois ans en théorie) un volume de CEE attestant de l'atteinte de ses objectifs réglementaires sur le registre national dédié.

Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux a décidé de se positionner comme « Regroupeur ». Il est proposé un service public mutualisé pour la gestion et la valorisation des CEE. La 5ème période des CEE a débuté au 1® janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025. Cette nouvelle période engendre plusieurs changements afin d'améliorer la transparence et le suivi du dispositif et d'en renforcer le contrôle et son efficacité. Les principales mesures concernées sont les suivantes :

- pilotage renforcé du dispositif,

articulation avec le fond chaleur de l'ADEME,

révision des fiches CEE,

renforcement des contrôles en amont du dépôt de dossier.

La mise en place de contrôles (par contact ou sur site) pour certaines opérations en amont du dépôt de dossier par le Pays des Châteaux auprès de la plateforme nationale des Certificats d'Economie d'Energie (PNCEE), nécessite de modifier notre gestion et fonctionnement en interne.

la êté proposé et approuvé lors du Comité Syndical du Pays des Châteaux du 08 décembre 2022, le fonctionnement suivant :

+ que les coûts de contrôle des opérations concernées soient pris en charge par le Pays des Châteaux en tant que « Regroupeur » de CEE pour les collectivités territoriales adhérentes,

+ que le Pays des Châteaux restitue 85 % du produit de la vente des CEE aux collectivités territoriales concernées par un dépôt de la plateforme nationale à compter du 1°' janvier 2023,

e que le Pays des Châteaux conserve 15 % pour lui permettre d'indemniser l'ingénierie interne dédiée au dispositif et de financer la prise en charge des contrôles,

° qu'une nouvelle convention soit établie entre le Pays des Châteaux et les collectivités membres lui confiant la collecte de leurs CEE valable sur toute la durée de la 5è"e période du dispositif soit du 01/01/2022 au 31/12/2025,

e que le Pays des Châteaux, en sa qualité de « Regroupeur », lance un appel d'offres auprès des entreprises chargées des contrôles.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

À titre informatif, Madame DEROUET souhaite préciser aux membres du conseil municipal que la marge d'un opérateur privé est plutôt de l'ordre de 30%.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L221-1 et suivants, l’article L221-9 imposant aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de l'administration, Vu le Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE), modifié par le Décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014.

Vu le Décret n°2021-712 du 03 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des CEE, Vu l'Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'Arrêté du 04 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur,

Vu l'Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'Arrêté du 29 décembre 2014 « modalités d'applications », Vu l’Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, Vu la Délibération n°D25_2022/2022.171 du 08 décembre 2022 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres, Vu le projet de convention d'habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

| 4/16Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maïtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des CEE,

Décide

Article 1 : d'approuver le projet de convention entre le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux et la Commune de Chailles pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie (CEE), tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des CEE liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d'un « Obligé ».

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 003 / 2023 — 5.7 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) - Rapport de la Commission Locale chargée de l'Evaluation du Coût des charges Transférées (CLECT) en matière de voirie d'intérêt communautaire du 02 décembre 2022

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Eric COUSIN, Adjoint au Maire chargé des Espaces publics

Pièce jointe : Rapport de de la Commission Locale chargée de l'Evaluation du Coût des charges Transférées (CLECT) en matière de voirie d'intérêt communautaire du 02 décembre 2022

Par courrier reçu le 12 décembre 2022, la Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) transmet à la Commune de Chailles le rapport adopté le 02 décembre 2022 par la Commission Locale chargée de l'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la suite de l'ajustement du périmètre de la compétence en matière de voirie communautaire, acté par délibération n°A-D2022-254 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2022.

Sous 03 mois à compter de la notification de la décision (soit du 09 décembre 2022), ce rapport doit faire l'objet d'un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées au 1° alinéa du Il de l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Pour précision, la Ville de Chailles n'est pas concernée par ces ajustements, son Attribution de Compensation (AC) nette 2023 demeure à 130 173 €. La retenue déjà comptabilisée au titre des charges facturées s'élève à 55 193 €. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-5, Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS),

Vu la Délibération n°A-D2022-254 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2022 portant sur la révision de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie - création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement »,

Vu l'avis favorable de la CLECT réunie le 02 décembre 2022,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

5/16Décide

Article 1 : d'approuver le rapport de la Commission Locale chargée de l'Evaluation du coût des Charges

Transférées et détransférées produit à l'occasion de l'ajustement du périmètre de la compétence en

matière de voirie d'intérêt communautaire, du 02 décembre 2022.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes

et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 004 / 2023 - 5.3 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation des représentants auprès du Groupement d'Intérêt Public (GIP) APPROLYS CENTR'ACHATS

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Florent MARMAGNE, le Maire

Forte de ses 820 adhérents pour lesquels elle réalise des marchés publics, Approlys Centr'Achats est une centrale d'achat

ouverte à toutes les collectivités publiques et organismes privés.

Face à l'accentuation des baisses des dotations de l'État aux collectivités locales, cette structure permet un regroupement des achats au service des territoires ce qui constitue une source potentielle importante d'économies. La Ville de Chailles est membre de cet organisme et à ce titre, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué Suppléant conformément aux dispositions de l’article L5211-8 du CGCT et aux statuts du GIP Approlys Centr'Achats.

Les missions sont exercées à titre bénévole.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Madame WERLING souhaite savoir si la Commune bénéficie de tarifs bloqués ? Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise qu'aujourd'hui la Commune paye 0,12 centimes du kWh (contre 0,07 centimes avant la crise). Il existe le bouclier tarifaire mis en place par l'Etat pour les collectivités territoriales qui prévoit une prise en charge de 50% du surcoût de la facture d'électricité au-delà de 0,18 centimes du kWh.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-8, Vu l'installation du nouveau Conseil Municipal de Chailles intervenue le 02 décembre 2022 suite aux résultats

du 1® tour des élections municipales partielles intégrales du 27 novembre 2022, Vu les statuts du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Approlys Centr'Achats,

Vu le rapport présenté,

Considérant qu'il est nécessaire, suite au renouvellement du conseil municipal de Chailles, de désigner de nouveaux

délégués auprès des organismes dont la Ville est membre,

Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du GIP Approlys CentrAchats,

Considérant qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit

de procéder à une nomination ou présentation,

Considérant que le Maire a procédé à l'enregistrement des candidatures des représentants auprès du GIP Approlys Centr'Achats ainsi qu'il suit :

° Monsieur Olivier NUFFER, délégué titulaire

e Monsieur Florent MARMAGNE, délégué suppléant

et invité chaque conseiller à voter à bulletin secret.

6/16A l'issue du premier tour, le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00

- Suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 12

Monsieur Olivier NUFFER, délégué titulaire et Monsieur Florent MARMAGNE, délégué suppléant, obtiennent 23 voix.

Ont été élus :

Monsieur Olivier NUFFER, délégué titulaire et Monsieur Florent MARMAGNE, délégué suppléant, auprès du GIP Approlys Centr Achats.

ll est pris acte que ces derniers représenteront la Ville de Chailles auprès de toutes les instances du GIP Approlys Centr Achats.

DEL n°041 032 005 / 2023 — 8.9 :

CULTURE : Médiathèque - Nouvelle convention de desserte du réseau de lecture publique du Conseil Départemental de Loir-et-Cher

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Olivier NUFFER, Adjoint au Maire chargé de la Culture

Pièce jointe : Convention de desserte du réseau de lecture publique proposée par le Conseil Départemental de Loir-et-Cher

Par courrier reçu le 13 décembre 2022, le Conseil Départemental de Loir-et-Cher transmet à la Commune de Chailles une nouvelle convention de desserte du réseau de lecture publique approuvée lors de sa Commission Permanente du 12 décembre 2022. Cette dernière tient compte des évolutions des services proposés par la Direction de la Lecture Publique et des mutations des bibliothèques, dans le cadre du Plan Départemental en faveur de la Lecture Publique. Pour précision, cette convention correspond en tous points au fonctionnement (et aux usages) actuel de la Médiathèque et des relations avec la Bibliothèque départementale, sauf en ce qui concerne ce qui suit :

e l'inscription gratuite des enfants de moins de 14 ans : à Chailles, les inscriptions des enfants hors commune sont payantes.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Monsieur MOREL demande combien d'enfants sont concernés par cette disposition ? Monsieur MARMAGNE répond qu'il a connaissance d'un enfant au moins sur Candé-sur-Beuvron. Monsieur BEYER souhaite savoir sur quels critères est attribuée la subvention ?

Monsieur NUFFER répond qu'il s'agit d'une subvention indirecte sous forme de prêts d'ouvrages, d'expositions.….., ce que confirme Madame REPINCAY.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : d'approuver la nouvelle convention de desserte du réseau de lecture publique proposée par le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, telle qu'annexée à la présente délibération.Article 2 : de modifier la délibération n°2022-12-18 - 7.10 du 15 décembre 2022 portant « tarifs municipaux », en prévoyant l'inscription gratuite à la Médiathèque de Chailles pour tous les enfants jusqu’à 14 ans, commune et hors commune.

Article 3: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 006 / 2023 — 8.9 :

CULTURE : Détermination du tarif pour le spectacle « Cabaret burlesque : Les Extravagantes »

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Olivier NUFFER, Adjoint au Maire chargé de la Culture

Dans le cadre des activités culturelles de la Ville, un spectacle « Cabaret burlesque : Les Extravagantes » sera proposé à la population, à l'Espace Chavil, le vendredi 03 mars prochain à 20h30.

Le coût de ce spectacle s'élève à 1 450 € TTC, plus le repas des artistes.

La Commission Sports — Vie associative — Vie culturelle, réunie le 09 janvier 2023, propose de fixer un tarif unique de 5 euros par personne commune et hors commune et d'appliquer la gratuité pour les moins de 15 ans. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Madame REPINCAY demande si cette manifestation se déroule dans le cadre du programme subventionné par le Département de Loir-et-Cher « Festillésime » ?

Monsieur NUFFER répond par la négative. Il est prévu une subvention de 40% dans le cadre du dispositif subventionné par la Région Centre — Val de Loire « PACT ».

Monsieur BEYER souhaiterait connaître le nombre d'entrées prévisionnelles qui sont attendues ? Monsieur NUFFER répond que lorsque le tarif spectacle était à 10€, il y avait environ 80 personnes. Il est espéré que le tarif unique de 5€ attirera plus de monde. L'objectif est de faciliter l'accès à ces évènements aux familles et aux personnes à revenus modestes.

Monsieur le Maire précise que, s'il y a°200 personnes, le spectacle est payé. Madame GAUDELAS confirme la volonté de la municipalité d'ouvrir la culture à tous les chaillois. Madame WERLING demande comment vont être informés les gens ?

Monsieur NUFFER répond : par affichage dans les commerces, banderole, site internet, panneaux extérieurs, réseaux sociaux.

Monsieur MOREL demande si les personnes doivent réserver leur place ?

Monsieur NUFFER précise que la vente de billets se fera le soir du spectacle.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu l'avis de la Commission Sports — Vie associative — Vie culturelle du 09 janvier 2023, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : dans le cadre de l'organisation du spectacle « Cabaret burlesque: Les Extravagantes » prévu le vendredi 03 mars 2023 à 20h30 à l'Espace Chavil, de fixer un tarif unique de 5 euros par personne commune et hors commune et d'appliquer la gratuité pour les moins de 15 ans.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

8/16DEL n°041 032 007 / 2023 - 8,1 :

ENSEIGNEMENT : Détermination du tarif du stage Radio destiné aux Ados

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Olivier NUFFER, Adjoint au Maire chargé des Affaires scolaires

Dans le cadre des activités du Service Enfance Jeunesse et de son développement auprès du public ados, un stage radio (écriture, enregistrement d'émissions, visite de studio) va être proposé du 20 au 24 février 2023 à destination des CM2 à 5ème pour 12 participants. Les émissions seront diffusées sur la radio « studio ZEF ». Ce stage est intégré au contrat de PACT (Projets Artistiques et Culturels du Territoire) signé avec la Région CENTRE - VAL DE LOIRE. Le coût de la semaine de stage s'élève à 1 609 € (subvention du PACT déduite), avec un restant à charge prévisionnel pour la commune de 710 € correspondant au salaire de l'animateur.

Par suite, la Commission Enfance — Jeunesse - Affaires scolaires, réunie le 04 janvier 2023, propose de fixer un tarif unique pour le stage à 75 € par jeune, étant précisé que les enfants habitant Chailles sont prioritaires pour les inscriptions. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Madame LELARGE demande comment va être assurée la communication auprès des enfants et notamment des collégiens ? Monsieur NUFFER répond par du tractage à la sortie du collège et auprès de la population chailloise. Il y a environ 140 enfants concernés par cette offre.

Monsieur BEYER demande s'il y a déjà des inscriptions ?

Monsieur le Maire répond que les inscriptions seront lancées dès que le Conseil Municipal aura donné son aval sur cette animation. |

Monsieur NUFFER précise.que l'on va également attendre que les CM? soient rentrés pour être sûr qu'ils puissent avoir des places.

Monsieur MOREL demande s'il s’agit de journées complètes ?

Madame GAUDELAS répond que sont comprises dans le stage 05 journées complètes avec repas, transport et animation.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu l'avis de la Commission Enfance - Jeunesse — Affaires scolaires du 04 janvier 2023, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article1 : dans le cadre de l'organisation d'un stage radio (écriture, enregistrement d'émissions, visite de studio) du 20 au 24 février 2023 à destination des ados allant du CM2 à la 5ème (12 places), de fixer un tarif unique pour ce stage à 75 euros par jeune, étant précisé que les enfants habitant Chailles sont prioritaires pour les inscriptions.

Aricle 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

9/16DEL n°041 032 008 / 2023 - 8.1 :

ENSEIGNEMENT : Ecole élémentaire Simone Veil — Participation au voyage scolaire « à la découverte du monde de la magie »

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Olivier NUFFER, Adjoint au Maire chargé des Affaires scolaires

Un projet de voyage scolaire est organisé du 24 au 27 janvier 2023 et proposé à l'ensemble des élèves de l'Ecole élémentaire Simone Veil (à titre indicatif, 141 élèves inscrits à l'école et 138 participent), sur le thème « à la découverte de la magie ». Le coût total de la semaine s'élève à 45 234 € (compris hébergement, repas, transport, activités et accompagnement). L'Association des Parents d'Elèves (APE) apporte une aide de 7 000 €. Des associations, commerçants et entreprises contribuent aussi pour 2 550 € pour le moment.

La Commission Enfance — Jeunesse -— Affaires scolaires, réunie le 04 janvier 2023, propose de participer à cet évènement sous forme de subvention à la Coopérative Scolaire AST (Association Scolaire Les Tilleuls) à hauteur de 90 € par enfant participant. Il resterait alors à la charge de chaque famille la somme d'environ 150 € par enfant participant. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Madame WERLING demande le lieu ?

Monsieur le Maire répond CHEDIGNY.

Madame LELARGE souhaite préciser que le coût initial présenté aux familles était de 390 €, puis qu'il est passé à 150 € avec les aides déduites, ce qui est super.

Monsieur le Maire déclare qu'il n'y a pas eu de voyage scolaire ces 05 dernières années, qu'il s'agit d'une sortie exceptionnelle qui ne se reproduira pas tous les ans.

Madame COUSIN précise qu'il y a 03 enfants élémentaires qui ne partent pas et seront intégrés à l'école maternelle. Monsieur MOREL souhaite avoir des précisions sur l'encadrement du séjour ? Monsieur le Maire répond que, en sus des instituteurs, parents et encadrants de la structure d'accueil, 04 agents municipaux du service enfance participent à cette aventure.

Madame WERLING souhaite connaitre le nombre total d'encadrants ?

Monsieur le Maire répond environ une quinzaine de personnes, sans compter celles présentes sur le site d'accueil.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu l'avis de la Commission Enfance - Jeunesse — Affaires scolaires du 04 janvier 2023, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : dans le cadre de l'organisation du voyage scolaire prévu du 24 au 27 janvier 2023 à destination des élèves de l'Ecole élémentaire Simone Veil (à titre indicatif, 141 élèves inscrits à l'école et 138 participent) sur le thème « à la découverte de la magie », d'attribuer une subvention à la Coopérative Scolaire AST (Association Scolaire Les Tilleuls) à hauteur de 90 € par enfant participant.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

10/16DEL n°041 032 009 / 2023 - 8.4 : | |

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PLUIHD - Instauration du permis de démolir en application de l'article L421-3 du Code de l’Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune de Chailles

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Eric COUSIN, Adjoint au Maire chargé des Espaces publics

Le Permis de Démolir est obligatoire :

e aux abords des monuments historiques,

dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,

dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L.313-4 du Code de l'Urbanisme, dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement,

pour le patrimoine identifié comme devant être protégé par le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Le Conseil Municipal peut décider, en complément et au regard des dispositions de l'article L421-3 du Code de l'Urbanisme, d'instituer le Permis de Démolir sur tout ou partie de son territoire par délibération. I! permet de soumettre à Déclaration Préalable toute démolition totale ou partielle d'une construction.

Avec l'approbation du PLUI-HD, la Commission Cadre de Vie - Espaces publics — Vie économique, réunie le 17 janvier 2023, propose d'instaurer un Permis de Démolir sur l'ensemble du territoire de Chailles afin de contrôler les démolitions en dehors des secteurs protégés :

e dans le cadre de l'optimisation du foncier impulsée par la politique de Zéro Artificialisation Nette, le recyclage urbain doit permettre d'intensifier les usages, cela se traduisant souvent par des démolitions/reconstructions. |l est important que la collectivité puisse décider de maintenir certaines constructions lorsqu'elles pourraient être réutilisées plutôt que d'être démolies, invitant par la même occasion les porteurs de projets à plus de sobriété dans l'élaboration des projets (limiter les déchets issus de démolitions) ;

e certaines constructions sont repérées sur le plan de zonage du PLUI-HD en tant que « bâtiment patrimonial à protéger », mais dans un souci de conserver une veille sur les constructions qui n'auraient pas été repérées et qui pourraient présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune, celle-ci conservera ainsi sa faculté d'appréciation sur l'opportunité de les démolir ou de les préserver ;

e l'instauration du permis de démolir permet aussi d'informer et de gagner en transparence vis à vis des riverains sur les projets en cours dans leur quartier via l'affichage réglementaire.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Madame WERLING demande des précisions sur la règle générale des Permis de Démolir (aux abords des Monuments Historiques ? distance ?) ?

Monsieur le Maire répond que le périmètre concerné est de 500 mètres autour du monument classé. Monsieur MOREL souhaite savoir quel type de bâtiment serait concerné par le Permis de Démolir ? Monsieur le Maire répond tous les bâtiments dès lors qu'il est prévu une démolition. Il s’agit en l'espèce d'avoir connaissance des opérations envisagées sur le territoire et pouvoir intervenir au besoin.DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R421-27 et 28,

Vu la Délibération n°A-D2022-216 du 29 novembre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) valant Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l'Habitat (PLH) et porté abrogation des cartes communales des communes de Averdon, Champigny-en-Beauce, Coulanges, Françay, Monthou-sur-Bièvre, Santenay, Seillac, Valaire et Villefrancoeur dès lors que le PLUI-HD sera exécutoire,

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie - Espaces publics — Vie économique du 17 janvier 2023, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Considérant le PLUI-HD d'AGGLOPOLYS approuvé et exécutoire depuis le 13 janvier 2023,

Considérant que l'instauration sur l'ensemble du territoire communal du Permis de Démolir présente un intérêt pour une protection plus large du patrimoine, du cadre de vie et une meilleure prise en compte de l'existant dans les projets,

Considérant que le Permis de Démolir permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et sur les travaux entrepris sur la commune ainsi qu'un certain contrôle de la qualité des projets mis en œuvre,

Considérant que le permis de démolir est obligatoire :

o aux abords des monuments historiques,

o dans le périmétre d'un site patrimonial remarquable,

o dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L.313-4 du Code de l'Urbanisme,

o dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement,

o pour le patrimoine identifié comme devant étre protégé par le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Considérant que le Conseil Municipal peut décider en complément, d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie de son territoire par délibération, il permet de soumettre à Déclaration Préalable toute démolition totale ou partielle d'une construction,

Considérant qu'avec l'approbation du PLUI-HD, la commune de Chailles souhaite instaurer un permis de démolir sur l'ensemble de son territoire afin de contrôler les démolitions en dehors des secteurs protégés :

+ dans le cadre de l'optimisation du foncier impulsée par la politique de Zéro Ariificialisation Nette, le recyclage urbain doit permettre d'intensifier les usages, cela se traduisant souvent par des démolitions/reconstructions. Il est important que la collectivité puisse décider de maintenir certaines constructions lorsqu'elles pourraient être réutilisées plutôt que d'être démolies, invitant par la même occasion les porteurs de projets à plus de sobriété dans l'élaboration des projets (limiter les déchets issus de démolitions) ;

+ certaines constructions sont repérées sur le plan de zonage du PLUI-HD en tant que « bâtiment patrimonial à protéger », mais dans un souci de conserver une veille sur les constructions qui n'auraient pas été repérées et qui pourraient présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune, celle-ci conservera ainsi sa faculté d'appréciation sur l'opportunité de les démolir ou de les préserver ;

+ l'instauration du permis de démolir permet aussi d'informer et de gagner en transparence vis à vis des riverains Sur les projets en cours dans leur quartier via l'affichage réglementaire.

Décide

Article 1 : d'instaurer le Permis de Démolir sur l'ensemble du territoire de la commune de Chailles pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction dans le cadre du PLUI-HD approuvé et exécutoire depuis le 13 janvier 2023.

12/16Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL n°041 032 010 / 2023— 5.4 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : .PLUiHD - Délégations du Conseil Municipal au Maire (art. L2122-22 du CGCT) en matière d'urbanisme

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Eric COUSIN, Adjoint au Maire chargé des Espaces publics

Pour mémoire, par délibération n°2022-12-05 - 5.4 du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a déterminé a déterminé les délégations consenties au Maire en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En matière d'urbanisme, dans les $ 15°, 21° et 22°, il est conféré au Maire le Droit de Préemption Urbain (DPU), le DPU renforcé et le Droit de Priorité.

Suite à l'adoption par AGGLOPOLYS du PLUI-HD et à son caractère exécutoire intervenu le 13 janvier dernier, la Commission Cadre de Vie — Espaces publics - Vie économique, réunie le 17 janvier 2023, propose :

1 de prendre acte de la décision de la Communauté d'Agglomération de Blois (Agglopolys), de déléguer à la Commune de Chailles :

l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones UÜ et AU telles que délimitées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUI-HD) approuvé le 29 novembre 2022,

“ainsi que l'exercice du Droit de Priorité sur l'ensemble du territoire communal.

2- de décider d'accorder à Monsieur le Maire les compétences suivantes en matière d'urbanisme dans ces termes :

Y_ Exercer au nom de la commune les Droits de Préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de l'estimation des Domaines, Y_ Exercer au nom de la commune le Droit de Priorité sur l'ensemble du territoire communal.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

Monsieur BEYER s'interroge sur la formulation de l’article 2 du projet de délibération qui ne lui semble pas assez explicite. Il préfèrerait que l'ensemble du texte d'origine soit repris avec l'intégration des nouvelles dispositions. Il demande également pourquoi les conditions du conseil municipal sur l'exercice du Droit de Priorité disparaissent ? Monsieur le Maire répond qu'il n’est pas prévu d'accorder au Maire l'exercice d’un droit sans condition. En effet, les communes bénéficient d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat (et assimilés), en vue de la réalisation d'opérations dans l'intérêt général. À ce jour, Chailles n'est pas concernée par ce dispositif, Enfin, à titre informatif, il est précisé que le projet de délibération tel que présenté ci-dessous provient des services d'AGGLOPOLYS et qu'il convient d'adopter une certaine uniformité sur l'ensemble du territoire.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération n°A-D2022-216 du 29 novembre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) valant Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l'Habitat (PLH) et porté abrogation des cartes communales des communes de Averdon, Champigny-en-Beauce, Coulanges, Françay, Monthou-sur-Bièvre, Santenay, Seillac, Valaire et Villefrancoeur dès lors que le PLUI-HD sera exécutoire,

13/16Vu cette même Délibération par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) a:

1- institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'intégralité des zones U et AU telles que délimitées par le

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacement urbain

(PLUÏIHD) approuvé,

2- délégué, sauf sur les zones d'activités économiques, conformément au tableau joint en annexe :

v”_ l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'ensemble des communes membres d'AGGLOPOLYS sur les

zones U et AU du PLUIi-HD approuvé,

ÿ_ l'exercice du Droit de Priorité à l'ensemble des communes membres d'AGGLOPOLYS sur l'ensemble

des territoires communaux,

“_ lexercice du Droit de Préemption Urbain aux concessionnaires d'opérations d'aménagement sur les

périmètres des concessions d'aménagement,

3- précisé que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour ou la présente délibération sera

exécutoire, après l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité susmentionnées, et dès lors que

le PLUI-HD approuvé sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles R.153-20, R. 153-21 ainsi

que par l’article L.153-24 du Code de l'Urbanisme.

Vu les articles L2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sur le fondement desquels le Conseil Municipal peut décider d'accorder au Maire et, en son absence ou en cas d'empêchement, à chacun des adjoints dans l’ordre du tableau, diverses compétences, notamment matière d'urbanisme. Vu le $ 15° de l'article L2122-22 visant la délégation que le Conseil Municipal peut décider de donner au Maire pour « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal »,

Vu le $ 21° de l’article L2122-22 visant la délégation que le Conseil Municipal peut décider de donner au Maire pour « exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code », Vu le & 22° de l'article L2122-22 visant la délégation que le Conseil Municipal peut décider de donner au Maire pour « exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal », Vu la Délibération n°2022-12-05 — 5.4 du 15 décembre 2022 portant « délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie - Espaces publics — Vie économique du 17 janvier 2023, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 00, ABSTENTION : 02 (M. BEYER avec le pouvoir de M. SOUCHU)

Décide

Article 1: de prendre acte de la décision de la Communauté d'Agglomération de Blois (Agglopolys) :

îi- de déléguer à la Commune de Chailles :

o l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU telles que délimitées par le Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement

Urbain (PLUI-HD) approuvé le 29 novembre 2022,

o ainsi que l'exercice du Droit de Priorité sur l'ensemble du territoire communal.

2- de décider d'accorder à Monsieur le Maire les compétences suivantes en matière d'urbanisme dans ces termes :

o Exercer au nom de la commune les Droits de Préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de l'estimation des Domaines,

o Exercer au nom de la commune le Droit de Priorité sur l'ensemble du territoire communal.

Article 2: d'abroger, en conséquence, les $ 15°, 21° et 22 de la délibération n°2022-12-05 - 5.4 du 15 décembre 2022 portant « délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Article 3: d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

14/16COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Sous couvert de Monsieur Yves CROSNIER-COURTIN, le Maire :

Décision du Maire n°2022-23 du 05 septembre 2022 MARCHES PUBLICS : Sécurisation de l'école maternelle Jules Verne

Décision du Maire n°2022-24 du 30 septembre 2022 Cimetière : Vente de concessions

Décision du Maire n°2022-25 du 30 septembre 2022 Droit de Préemption Urbain - Déclaration d'intention d'Aliéner

Décision du Maire n°2022-26 du 22 septembre 2022 MARCHES PUBLICS : Travaux de couverture

Décision du Maire n°2022-27 du 11 octobre 2022 MARCHES PUBLICS : Travaux d'entretien et de voirie

Décision du Maire n°2022-28 du 16 novembre 2022 MARCHES PUBLICS : Eclairage public Rue des Allets

Sous couvert de Monsieur Florent MARMAGNE, le Maire :

Décision du Maire n°2023-01 du 02 janvier 2023 MARCHES PUBLICS : Remplacement du système de climatisation du bâtiment communal sis 04 rue des Cormiers 41120 CHAILLES

Décision du Maire n°2023-02 du 18 janvier 2023 Cimetière : Vente de concessions

Décision du Maire n°2023-03 du 18 janvier 2023 Droit de Préemption Urbain - Déclaration d'intention d’Aliéner

INFORMATIONS DU MAIRE

Y Candidature de la Ville de Chailles dans le cadre du Dispositif « 200 brigades de gendarmerie » : Monsieur le Maire explique la teneur de cet appel à candidature. || précise que peut-être deux voire trois brigades de gendarmerie pourraient être envisagées pour le département du Loir-et-Cher. Fin novembre 2022, Monsieur Yves CROSNIER-COURTIN, en sa qualité de Maire de Chailles, a adressé une lettre de positionnement en ce sens à la Préfecture 41.

Début janvier 2023, un dossier préliminaire a été déposé et est venu conforter cette candidature. Monsieur le Maire précise avoir rdv la semaine prochaine avec la Directrice du Cabinet du Préfet à ce sujet. | semblerait que la Préfecture 41 ait reçu quatre candidatures.

Lors de la cérémonie des Vœux à la population du 18 janvier dernier, le Sous-Préfet a indiqué que le dossier de candidature de Chailles est très bon.

Monsieur MOREL demande si le reste à charge de cette opération pour la Ville de Chailles s'élève bien de 3 ME ? Monsieur le Maire répond que ce montant correspond à une caserne-type avec logements de 16 unités maximum. Il précise que l'implantation d'une gendarmerie sur notre territoire engendrerait la perception d'un loyer pour la Ville d'environ 220 K£/an et qu'un emprunt sur 20 ans couterait 180 k£/an. Reste à voir si la candidature de la Ville est retenue et le dimensionnement définitif de l'équipement.

Madame WERLING souhaite savoir quelles sont les quatre autres villes candidates ? Monsieur le Maire déclare qu'il y a la Ville de Thoré-la-Rochette et ne connait pas les autres. Chailles a pour elle, d'être bien placée et bien desservie en services, commerces, écoles. Le Canton a également gagné en nombre d'habitants depuis ses vingt dernières années.

Ÿ Inauguration de la Médiathèque :

Le samedi 17 juin 2023, en présence de Madame Irène FREIN.

Prochaine séance de Conseil Municipal : Lundi 27 février 2023 à 19h00

15/16L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal :

Le lundi 23 janvier 2023 à 20 H 00,

Pour les délibérations n°041 032 001 / 2023 à n°041 032 010 / 2023.

Fait à CHAILLES, le 26 janvier 2023.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Marie BEYER

16/16Les cerühicats

CCE | D'ÉCONOMIES

CONVENTION DE REGROUPEMENT, D'ACCOMPAGNEMENT ET D'OPTIMISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ISSUS DU PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS DU PAYS DES CHATEAUX

Entre :

D'une part,

La collectivité : sisi issssssessssssseesssseneneseseceessneneneeseesseceeneceneeneneeeeneeeeenesses

Adresse du siège social : sisi ssrsersssseeneensensenseneseceneecenesseeeseee seen

N° SIREN : is eseeessseeeeeecessesssesesserseneeseeneenenesesscneeceeeceeenseeeeseeneeeeseesseee

Représentée par uses ssssesssesserssssssessss en tant que

Autorisé(e) par délibération n° .............….. en date du ...................

Ci-après désigné le « BÉNÉFICIAIRE »

Et d’autre part,

Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux

Adresse du siège social : 1 rue Honoré de Balzac, 41000 Blois

N° SIREN : 254 103 237

Représenté par Monsieur Christophe DEGRUELLE en tant que Président,

Autorisé par délibération n° D25-2022/2022.171 en date du 8 décembre 2022.

Ci-après dénommé le « Pays des Châteaux »

Le BÉNÉFICIAIRE et le Pays des Châteaux pouvant être désignés chacun ou collectivement par la ou les « PARTIES ».

Syndicat Mixte du Pays des Châteaux

1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 contact@paysdeschateaux.fr 1

wWww.paysdeschateaux.fr rm EELes certificals

CEE D'ÉCON MES

Préambule

Le Code de l'énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d'énergie et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’'Economies d’Energie, sont exprimés en kWh cumac {kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale et constituent des biens meubles négociables. Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l'énergie, dont l’action - additionnelle par rapport à son activité habituelle - engendre des économies d'énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d'économies d'énergie dès lors que le volume d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité.

L'article L 221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d'éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu'elles ont, chacune, réalisées.

Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Dans ce contexte, le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux - à qui l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maïîtrise de la demande d'énergie - souhaitent promouvoir la valorisation et le développement des économies d'énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

C'est dans cet objectif que le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux a souhaité, dans un souci d'efficacité et de lisibilité de son action, avoir une démarche commune auprès de personnes morales intéressées par ce dispositif.

C’est pourquoi, conformément à l’article L221-7 du Code de l'énergie susvisé, le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d'obtenir les certificats d'économies d'énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur demande d'énergie conformément à l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales.

Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux s'engage donc à promouvoir le dispositif des certificats d'économies d'énergie auprès des personnes morales concernées, dans la continuité de son action respective de ces dernières années, et, en conséquence, favoriser la signature des Conventions d’habilitation comme la présente.

C’est dans ce cadre que le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux et le BENEFICIAIRE se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention fixe les dispositions par lesquelles le BÉNÉFICIAIRE désigne et autorise le Pays des Châteaux à être « REGROUPEUR » pour obtenir et valoriser des CEE issus d'opérations réalisées sur son patrimoine.

Article 2 : Modalités

Pour bénéficier du dispositif des CEE les opérations doivent :

& Permettre de réaliser des économies d'énergie ;

& Étre réalisées par un professionnel ;

& Étre facturées moins d’un an avant le dépôt sur le Pôle Nationale des Certificat d'économie d'énergie (PNCEE) ;

& Étre conformes aux exigences techniques précisées dans les fiches d'opérations standardisées en vigueurs (Cf. site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : https:// www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie )

Syndicat Mixte du Pays des Châteaux

4 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 2

WwWww.paysdeschateaux.frLes certificats

CE E | D'ÉCONOMIES

Article 3 : Procédure

Le tableau ci-après définit les étapes de la procédure permettant d'obtenir des CEE ainsi que le rôle de chacune des parties.

ÉTAPES BÉNÉFICIAIRE | © Pays des Châteaux

Contacter le Pays des Châteaux avant la validation des travaux : pour identifier les opérations et les modalités (techniques et X administratives) pour obtenir des CEE

Réaliser les travaux et obtenir les justificatifs conformes X

X

Constituer le dossier de demande de CEE (Assisté du Pays X des Châteaux)

Sollicitation d'un organisme habilitéi pour la réalisation du x

contrôle des opérations concernés?

Contrôler la complétude du dossier de demande de CEE X

Déposers le dossier de demande de CEE auprès du Pôle National x

des CEE (PNCEE)

Contrôle et délivrance du volume de CEE par le PNCEE

Vendre le volume de CEE x

délivré par le PNCEE

Verser le montant en € du produit de la vente des CEE au x

bénéficiaire

l un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des CEE »

2Les opérations soumises à contrôle en amont du dépôt de demandes de CEE auprès du PNCEE sont les opérations citées dans l’annexes I et II de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.

3 Le Pays des Châteaux ne peut effectuer un dépôt que si le volume de CEE atteint le seuil fixé en application de l'article R. 221-23 du code de l'énergie. Si le volume minimal n’est pas atteint alors le Pays des Châteaux demande une dérogation valable une fois par an.

4 Selon les modalités financières détaillées article 6.

Article 4 : Engagements des parties

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :

& réaliser les travaux conformément aux prescriptions détaillées dans les fiches d'opérations standardisées ;

ne pas demander d’aide financière auprès de l'ADEME ;

réaliser et clôturer financièrement les travaux ;

confier au Pays des Châteaux tout ou partie des opérations qu'il souhaite valoriser en CEE ;

transmettre au Pays des Châteaux, dans les meilleurs délais, toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE {la liste des pièces à transmettre est disponible sur demande ou sur le site internet du Pays des Châteaux : www.paysdeschateaux.fr);

autoriser le Pays des Châteaux à déposer la demande de CEE au PNCEE en tant que « REGROUPEUR » ;

& charger le Pays des Châteaux de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés par le PNCEE ;

FFFE

€

Syndicat Mixte du Pays des Châteaux

1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 3

wWww.paysdeschateaux.frLes certificats

( CEE ) S'ÉCONOMIES

meme EE È aix à a

$ accepter que le Pays des Châteaux soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue ;

$ conserver pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE, l’ensemble des pièces de la demande de CEE {fourni par le Pays des Châteaux) ;

$ communiquer (Voir article 8).

Le Pays des Châteaux s'engage à :

assister le BENEFICIAIRE avant l'engagement de ses travaux ;

avertir le BÉNÉFICIAIRE que son opération est soumis à un contrôle ; accompagner le BÉNÉFICIAIRE pour constituer son dossier de demande de CEE ; solliciter un organisme de contrôle habilité pour réaliser le contrôle des opérations concernées avant le dépôt des CEE auprès de la PNCEE

contrôler la conformité des pièces constitutives du dossier ;

déposer en son nom et en tant que « regroupeur », les dossiers des bénéficiaires, au PNCEE en

vue d'obtenir les CEE ;

vendre les CEE dans le but de valoriser les opérations d'économies d'énergie réalisées par le BÉNÉFICIAIRE ;

notifier au BÉNÉFICIAIRE le montant du produit de la vente des CEE qui lui sera restitué :

verser le produit de la vente des CEE au BÉNÉFICIAIRE selon les modalités définies par l’article 6

conserver un exemplaire du dossier déposé auprès du PNCEE ;

transmettre au BÉNÉFICIAIRE un exemplaire du dossier déposé auprès du PNCEE ;

tenir à la disposition du PNCEE l’ensemble des documents justificatifs et relatifs à la réalisation de chaque opération, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE. FFE

EF

EE

FE

FEFE

Article 5 : Responsabilités des parties

Le BÉNÉFICIAIRE est le seul responsable des travaux et plus généralement des décisions à prendre concernant le chantier. Il est également le seul responsable de la véracité des éléments (devis, factures, attestation, contrôle, etc.)

Le Pays des Châteaux assistera le bénéficiaire dans la vérification de la conformité de la demande et il assume la responsabilité de ses actions. Cependant, sa responsabilité ne pourra en aucun cas étre recherchée et/ou engagée si des éléments et/ou informations étaient jugés par le PNCEE ou toute autre autorité administrative compétente comme : insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.

Dans ce cas, le Pays des Châteaux se réservera le droit de réclamer au BÉNÉFICIAIRE la totalité des pénalités financières qui lui seront appliquées par le PNCEE, ou par toute autre autorité administrative compétente, au titre des manquements que cette dernière aurait soulevés et pour lesquels il ne serait aucunement responsable.

Le Pays des Châteaux décline et dégage toute responsabilité, dans une durée de 6 ans, en cas de contrôle jugé « non conforme » par le PNCEE. En effet, les travaux réalisés par les BÉNÉFICIAIRES doivent être conformes et répondre aux critères d'éligibilité des CEE tels que définis dans les fiches d'opérations standardisées, par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Article 6 : Modalités financières

À la délivrance du volume des CEE par le PNCEE, le Pays des Châteaux dispose de 3 ans maximum

pour vendre les CEE au meilleur prix et dans l'intérêt du BÉNÉFICIAIRE. En effet, plus le volume de CEE à vendre est important, meilleures seront les propositions d'achats. Une fois vendus, le Pays des Châteaux restituera le produit de la vente des CEE correspondant au volume des opérations effectivement valorisé de la manière suivante :

& 85 % du montant de la vente sera restitué au BÉNÉFICIAIRE

Syndicat Mixte du Pays des Chôteaux

1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 - contact@paysdeschateaux.fr 4

WwWwW.paysdeschateaux.fr théLes cerlificals

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$ 15 % du montant de la vente sera conservé par le Pays des Châteaux pour couvrir ses frais de gestion et d’indemniser l'ingénierie interne dédiée au dispositif et de financer la prise en charges des contrôles*

“Les frais de gestion s'entendent par : Frais d'ingénierie, frais de déplacement, frais postaux, frais d'enregistrement sur le registre national EMMY et toutes autres dépenses afférentes à la gestion des dossiers de CEE.

Article 7 : Durée - résiliation et modification

La Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes et n’excédera pas la fin de la cinquième période de dépôt des CEE (31 décembre 2025).

Le BÉNÉFICIAIRE peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée adressée au Pays des Châteaux, l’annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.

Dans le cas où une modification législative, règlementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie aurait pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci-dessus définies, le Pays des Châteaux en informera le BÉNÉFICIAIRE par courrier mettant un terme à la présente convention. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.

Toutes modifications de la présente convention se feront par avenant signé des deux parties.

Article 8 : Communication

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à communiquer en explicitant systématiquement le soutien et l'accompagnement dont il a bénéficié du Pays des Châteaux. Il devra également apposer le logo du Pays des Châteaux et celui des CEE sur tous les supports associés au projet et à communiquer sur sa réalisation.

Article 9 : Juridiction

La présente convention cadre est soumise au droit français.

Tout litige survenant à l’occasion de l'exécution du présent contrat de mission relèvera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Blois.

En trois exemplaires originaux

Pour le Bénéficiaire, Pour le Pays des Châteaux., Danssesssniserss eee nee een eneese essences Le Président, Monsieur Christophe DEGRUELLE

(Cachet et signature) (Cachet et signature)

Syndicat Mixte du Pays des Châteaux

1 rue Honoré de Balzac - 41000 Blois - Tél : 02.54.46.09.30 contact@paysdeschateaux.fr 3 Www.paysdeschateaux.frCONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT

D'UNE BIBLIOTHÈQUE À CHAILLES

Le département, dans le cadre de sa politique en faveur de la lecture publique, favorise,

dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.1.} la création de médiathèques, de bibliothèques et de points lecture.

La présente convention est destinée aux communes proposant un service de lecture

publique à leur population : elle consiste en prestations d'ingénierie de projet de bibliothèque et, lorsque la bibliothèque fonctionne, en prestetions de service.

La signature d’une convention entre la collectivité et le département de Loir-et-Cher est nécessaire à l'obtention d’une subvention et des services de prêt de documents.

Une bibliothèque est un équipement culturel qui remplit une mission de service public chargé de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à l’activité culturelle de tous.

Les bibliothèques sont organisées et financées par les communes et les E.P.C.I. (loi n° 96-142 du 21 février 1996 - art.12, articles L 310-1 et L 310-2 du Code du Patrimoine). Le département, par l'intermédiaire de la direction de la lecture publique (DLP}, peut apporter aux collectivités qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences {loi n° loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art.9 et 10).

Les missions et cadres d'intervention des biblicthèques sont définis par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.

En conséquence et dans un esprit de partenariat,

ENTRE

Le département de Loir-et-Cher, représenté par Monsieur Philippe Gouet, président du

conseil départemental et dûment habilité à cet effet par une délibération de la commission permanente du 12 décembre 2022, ci-après dénommé « le département », d’une part,

ET

La commune de Chailles, représentée par Monsieur Florent Marmagne, maire, et dûment

habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du , rendue exécutoire le , ci-après dénommée « la commune », d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 -La commune s'engage à :

A. Fonctionnement de la bibliothèque

1. Fournir et entretenir un local accessible aux personnes handicapées et à mobilité

réduite (Loi Handicap n°2005-102 du 11 février 2005), suffisamment vaste et aménagé pour le rangement, la consultation, le prêt et l'animation. Ce local est réservé exclusivement à l’usage de la bibliothèque.

Convention à retourner à : Direction de la lecture publique - 33, rue Jean-Baptiste Charcot - 41000 BLOIS.Selon les critères établis par le ministère de la culture, la surface de la bibliothèque est de :

- 0,07 m° par habitant (minimum de 100 m?) pour les communes dont la population est

comprise entre 1 000 et 25 000 habitants, la fraction de la population strictement supérieure à un seuil

de 25 000 habitants étant prise en compte à raison de 0,015 m° par habitant, - 50 m? minimum pour les communes dont la population est comprise entre 550 et

999 habitants,

- 25 m? minimum pour les communes de moins de 550 habitants.

2. Employer obligatoirement, pour les communes de plus de 2 000 habitants, à temps

complet un professionnel des bibliothèques, agent de la fonction publique territoriale, filière

culturelle, option bibliothèque a minima de :

- catégorie C pour les communes de 2 000 à 4 999 habitants,

- catégorie B pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants,

- catégorie À pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commune doit confier la

responsabilité de la bibliothèque à un agent communal qualifié ou à des bénévoles qualifiés. Dans le cas où la commune décide de déléguer la gestion de la bibliothèque à une association, elle doit signer, en amont, une convention avec cette association afin de définir précisément la délégation de compétences et le projet associatif, et la fournir au département pour figurer en annexe de la présente

convention.

La DLP est informée de tout changement de responsable par courrier ou courriel.

3, Signaler la bibliothèque par une enseigne de façade et par un (des) panneaux)

directionnel(s).

4, Faire ouvrir cette bibliothèque à l’ensemble de la population, adultes et enfants, à des

jours et heures répondant aux besoins de celle-ci, au moins deux fois par semaine sur deux jours

distincts à raison de :

- 12 heures au moins par semaine pour les communes de plus de 2 000 habitants,

- 8 heures au moins par semaine pour les communes dont la population est comprise

entre 1 400 et 1 999 habitants,

6 heures au moins par semaine pour les communes dont la population est comprise

entre 1 000 et 1 399 habitants,

-__ 4 heures au moins par semaine pour les communes de moins de 1 000 habitants.

5, En plus de cette ouverture au public, assurer l'accueil des classes et le prêt de livres

aux écoles, ainsi que celui des publics spécifiques (bébés lecteurs, séniors, publics fragiles...)

6. Transmettre à la bibliothèque les courriers en provenance de la DLP.

7, Adresser à la DLP une copie du règlement intérieur adopté par la collectivité.

8. Si l'inscription n’est pas gratuite, fixer les conditions tarifaires faites aux usagers (droit

d'inscription, pertes ou vols, etc.) dans le respect de l'égalité tarifaire des usagers devant le service public (des conditions préférentielles pouvant toutefois être consenties pour les catégories d'usagers dont l'accès à l'information et à la culture doit être manifestement facilité. Exemples: chômeurs, étudiants, etc.). Ces conditions tarifaires doivent être modiques. Le prêt ne peut être subordonné à aucune autre condition tarifaire que le droit d'inscription. Dans tous les cas, l’inscription devra être

gratuite pour tous les enfants jusqu’à 14 ans.

9, Doter la bibliothèque d’une ligne téléphonique, d'un accès Internet et d’une

messagerie électronique afin de permettre à la DLP d’une part d'envoyer les messages destinés au réseau départemental, et d'autre part, de donner accès à l'équipe de la bibliothèque au site internet de la DLP (catalogue et services en ligne).

10. Assurer un accès Internet aux usagers de la bibliothèque, en valorisant les ressources

mises à disposition sur le site de la DLP, en particulier les ressources de la Bib 7/7.

211.Souscrire une assurance pour dommages aux biens du département, des agents et

usagers, et être en mesure d’en présenter l'attestation à tout moment, sur demande des représentants du département.

_B, Collections, renouvellement des dénôts, nrêts au réseau associé

1. Doter la bibliothèque de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'accomplir sa mission. Dans ce cadre, inscrire un crédit d'acquisition de documents, selon les critères établis par le ministère de la culture :

- 2 € minimum per an et par habitant desservi pour les communes de plus de 1 400 habitants,

- 1,50€ minimum par an et par habitant desservi pour les communes dont la population est comprise entre À 000 et 1 399 habitants,

- 1€ minimum par an et par habitant desservi pour les communes dont ià population est comprise entre 550 et 999 habitants,

- 0,50 € minimum par an et par habitant desservi pour les communes de moins de 550 habitants,

ainsi qu’un budget d'équipement pour les documents acquis par la bibliothèque.

2. Effectuer le choix des documents prêtés par la DLP dans les locaux de celle-ci, où le cas échéant dans les locaux de la médiathèque «tête de réseau ». Ces échanges de documents pourront avoir lieu deux fois par an et par type de documents.

3. Assurer le transport aller et retour des documents entre la bibliothèque et les locaux de la DLP ou les locaux de la médiathèque « tête de réseau » en cas de convention tripartite, dans le

cadre des échanges documentaires.

4. .Le cas échéant, participer en qualité de « point. d'appui » au service de réservations mis en œuvre par là DLP : assurer la présence du personnel de le bibliothèque lors du passage de ia navette bimensuelle, permettre aux bibliothèques et points lecture associés de déposer en amont du passage de la navette les documents demandés par la DLP et de récupérer les documents livrés après son passage.

5. Participer au service de réservations mis en œuvre par là DLP en apportant dans les locaux de celle-ci ou du point d'appui les documents réservés par d’autres bibliothèques ou points lecture du réseau et venir retirer à la DLP ou au point d’appui dans les meilleurs délais les documents

que la bibliothèque a réservés pour son compte.

6. Rendre les documents prêtés par la DLP dans leur état initial (pas de gommettes, d’adhésif de couleur, etc.).

7. Signaler et remplacer par le même document où un document équivalent (après validation du titre par la DLP) les docurnents de la DLP perdus ou détériorés lors de leur séjour dans la bibliothèque, sans qu'il soit fait référence à la responsabilité individuelle, charge à la bibliothèque d'en exiger ou non le remboursement ou le remplacement auprès du lecteur concerné, dans le cadre de son règlement intérieur.

C. Formation et animation

1, Faire suivre au responsable de la bibliothèque la formation à l’accueil des nouveaux arrivants dans le réseau de lecture publique prévue dans les locaux de la DLP. Si le responsable de la bibliothèque est un agent municipal n’appartenant pas à la filière culturelle ou si la gestion est confiée à une équipe de bénévoles, faire suivre obligatoirement à l’agent municipal ou à l’un des bénévoles ta formation de base “Gérer et organiser une bibliothèque” dispensée chaque année par la DLP.2. Autoriser le responsable à se rendre à la DLP pour participer aux réunions de travail concernant les actions communes du réseau départemental. Favoriser aussi la participation des agents en poste à la bibliothèque aux journées de formation continue, aux présentations de nouveautés, aux comités de lecture, aux réunions de réseau et aux visites professionnelles que la DLP organise. Les frais de déplacement et de repas des salariés et bénévoles sont à la charge de la collectivité gestionnaire de

la bibliothèque.

3. Inscrire au budget de la collectivité des crédits pour la mise en place d'animations.

4. Soutenir et encourager des actions de promotion et d'animation mises en œuvre dans la bibliothèque à destination des publics cibles. Signaler systématiquement la participation du département de Loir-et-Cher en cas d'opérations financées ou subventionnées par ce dernier.

5. Informer régulièrement la DLP des activités d'animation mises en place par la

bibliothèque.

D. Évaluation

Tenir à jour les statistiques de prêts et remplir chaque année le questionnaire de recueil de statistiques du ministère de la culture, piloté à l'échelle départementale par la DLP.

E. Modifications et changements divers

informer la DLP de tout changement qui pourrait intervenir concernant le local, le

personnel, les horaires d'ouverture de la bibliothèque.

ARTICLE 2 - Le département s'engage à:

A. Accompagnement de la bibliothèque

1. Rendre gratuitement à la collectivité les services décrits dans la présente convention, à l'exception de la fourniture de prestations d'animation qui pourra donner lieu à une participation

financière de la collectivité demandeuse.

#

2. Apporter une aide technique à la commune, dès l'émergence du projet de

bibliothèque : établissement du programme, éventuellement organisation de visites d'établissements existants, suivi du dossier de construction et d'aménagement en collaboration avec les services

concernés.

3. Apporter une aide technique au personnel salarié ou bénévole dans ses différents projets de développement : choix d'un système informatique et paramétrage de ce système,

constitution des collections, organisation générale du service et établissement du règlement, mise en

place de partenariats, etc.

4. Soutenir la mise en place de toute action visant à structurer et à développer le service

de lecture publique.

5, Adresser régulièrement à la bibliothèque toutes les publications de la DLP (affiches, newsletters, programme des formations, etc.).

B. Collections, renouvellement des dépôts, prêts au réseau associé

1. Accueillir dans les locaux de la DLP ou le cas échéant en MTR, les Bersonnels de la bibliothèque pour procéder au renouvellement des collections. Ces échanges ont lieu deux fois par an

et par type de document. Le nombre de documents laissés en dépôt est fixé en concertation par la DLP avec la bibliothèque en tenant compte des capacités d'accueil de celle-ci.

2. Le cas échéant, déposer auprès de la bibliothèque en tant que « point d'appui » de la navette bimensuelle de la DLP, les documents et les supports d'animations qu'elle a réservés, ainsi que ceux réservés par les bibliothèques et points lecture associés.

A3. Mettre à disposition les documents réservés par la bibliothèque dans les locaux de la DLP ou au point d'appui par la navette bimensuelle.

4. Fournir les données bibliographiques informatisées correspondant aux documents déposés dans les normes et standards en vigueur.

5. Envoyer par mail les listes de documents demandés dans le cadre du service de réservations ou de tout autre besoin de la DLP et du réseau.

6. Envoyer par mai! le planning annuel des échanges documentaires à la DLP et des passages de la navette des réservations.

C. Formation et animation

1. Organiser dans les locaux de la DLP une journée de formation à l'accueil des nouveaux arrivants dans le réseau départemental de lecture publique à chaque changement de responsable.

2. Organiser des stages de formation, des présentations de documents, des visites professionnelles, etc.

3. Proposer le prêt de supports d'animation diversifiés permettant ls mise en place d’actions culturelles auprès de tous les publics.

4, Proposer un programme d'actions culturelles au réseau de lecture publique départemental pour tous les publics, y compris spécifiques.

D. Subventions

Subventionner la bibliothèque dans les conditions prévues par les délibérations du conseil départemental au titre de la lecture publique.

E. Services numériques

1. Donner accès aux services en ligne proposés sur le site Internet de la DLP : compte- lecteur de la bibliothèque, ressources en ligne, etc.

2. Favoriser par les moyens les plus adaptés la découverte et l’appropriation, par le:

bibliothécaires du réseau départemental de lecture publique et par les publics, des ressources et des outils numériques.

FE, Modifications et changements divers

Informer le responsable de la bibliothèque de tout changement de bibliothécaire-référent ou de fonctionnement des services.

ARTICLE 3 - Durée de validité : .

1. La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable per tacite reconduction. Toutefois, elle pourra être dénoncée de part et d'autre à échéance annuelle avec préavis de trois mois.

2. Elle pourre être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave à l’une des obligations énoncées ci-dessus. La dénonciation deviendra effective

trois mois après mise en demeure restée sans effet.

3. Les documents prêtés par ia DLP devront être restitués dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la présente convention.ARTICLE 4 - Dispositions diverses :

1. Le département ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus sur les

documents lors de leur utilisation par le public ou par la personne assurant le fonctionnement du

service.

2. Le département ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de

l’utilisation de mobilier lui appartenant par le public ou par ia personne assurant le fonctionnement du

service.

3, Les dispositions de la présente convention annulent et remplacent toutes conventions

en cours, toutes propositions verbales ou écrites, toutes conversations ou correspondances

antérieures concernant le même objet.

Fait à Chailles, Fait à Blois,

‘ 13 DEC. 2022

Le maire de la commune de Chailles, Le président du conseil départemental,

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