unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2377 conv etat ALT2 gens du voyage

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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2377 conv etat ALT2 gens du voyage Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2377 conv etat ALT2 gens du voyage)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Jeunesse, République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Département de l’Hérault

Arrondissement de Béziers

N°002377

OBJET :

Reversement de l’aide

financière de l’Etat au titre de

l’ « Aide au Logement

Temporaire (ALT2) :

convention entre l’État et la

CAHM pour la gestion de l’Aire

d’Accueil des Gens du Voyage

d’Agde (50 places) pour 2022

dont le montant s’élève

à 46 072,89 €

Réf. : DY/LM (Infrastructures et Bâtiments)

Rubrique dématérialisée : 8.5.5. « Gens du

voyage"

Pièce annexe : convention

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

HERAULT MEDITERRANEE

_______________________________________________________________

Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;

VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;

VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;

VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;

VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à passer les conventions avec les organismes institutionnels n’entraînant pas de dépense pour la Communauté d’agglomération ;

CONSIDÉRANT que la CAHM est gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Agde.

CONSIDÉRANT que l’Aide au Logement Temporaire (ALT 2) relative à l’accueil des Gens du Voyage a été instituée par la Loi du 5 juillet 2002 afin que les communes de plus de 5 000 habitants mettent à disposition des aires d’accueil aménagées et entretenues ;

CONSIDÉRANT que l’État verse une aide financière au titre de l’ALT2 prévue par l’article L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

CONSIDÉRANT qu’une convention entre l’État et la CAHM doit être conclue afin de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’État au titre de l’ALT2 ;

CONSIDÉRANT que cette aide comprend une partie forfaitaire fixe et une partie variable.

DÉCIDE

- Article 1 : De conclure une convention pour l’année 2022 avec l’Etat qui détermine les modalités de versement de l’aide financière, les droits et obligations des parties dans le cadre de l’« aide au logement temporaire 2 » pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Agde, Ancienne route de Marseillan – Les Moulières Sud 34300 AGDE.

- Article 2 : Ce montant se décompose en :

✓ Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disponibles, par mois, figurant en annexe 2 de la convention, soit un total de 33 900 € (trente-trois mille neuf cent euros) au titre des places conformes disponibles pour l’année 2022.

✓ Un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2, soit un total provisionnel de 12 172,89 € (douze mille cent soixante et douze euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année 2022.

- Article 3 : L’aide est versée par la Caisse d’Allocation Familiale, mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, à la CAHM, soit un montant mensuel de 3 839,41 € (trois mille huit cent trente-neuf euros et quarante et un centimes).

- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Fait à SAINT-THIBERY, le 28 septembre 2022

Le Président,

Gilles D’ETTORE

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que la présente

décision peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un

délai de 2 mois, à compter de sa

publication.

#signature#

034-243400819-20220928-C002377I0-AR

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Le 29 septembre 2022

RECU EN PREFECTURE