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Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 11 DECEMBRE 2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 11 DECEMBRE 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
Département
de
Seine-et-Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
Mouroux
RELEVE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt,
le
vendredi
11
décembre,
à
19h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
: Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
VEIL,
BOGARD,
FONTAINE,
MANGIN,
NICOLADIE,
BERRI-
BERRI,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
ABAUZIT,
LOUVET,
VAN
WYMEERSCH,
N'DOUDI,
Mathilde
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
TOURNOUX,
LOYAL,
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
Représentés:__
Mme
LEROUGE
pouvoir
à
M.
SARGES,
M.
TAINO
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à Mme
VERAGEN,
M.
SOULLIE
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
TOURNOUX
2020/82
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2021
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REAMENAGEMENT
DE
LA
MAIRIE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DU
BATIMENT
Rapporteur: M.
Jean-Louis
BOGARD
La
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
est
un
engagement
financier
de
l’État
en
faveur
des
territoires
ruraux.
Cette
dotation
permet
de
favoriser
le
développement
ou
le
maintien
des
services
publics
en
milieu
rural.
Elle
permet
également
de
financer
des
projets
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
groupements,
dans
les
domaines
économiques,
environnemental,
social
et
touristique.
Les
opérations
de
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
publics
aux
personnes
handicapées
peuvent
bénéficier
de
cette
dotation.
Il
a
été
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à
solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat
une
subvention
pour
le
projet
de
réaménagement
de
la
mairie
dans
le
cadre
de
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
au
titre
de
la DETR
2021.
Le
conseil
municipal,
VU
le
montant
des
travaux
à
réaliser
pour
le
réaménagement
de
la
mairie
dans
le
cadre
de
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
lequel
s'élève
à
la
somme
de
360
444
€
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
20
6
0
Tournoux,
Loyal,
Schmitt,
Seaux,
Lambert,
Soullie
1.
À
APPROUVE
le
projet
de
réaménagement
de
la
mairie
dans
le
cadre
de
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
2.
A
SOLLICITE
l’aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2021.
Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
1 2020/83
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICE
POUR
LE
PROJET
D’AMENAGEMENT
DU
PARKING
SCOLAIRE
DE
LA
RUE
DE
LA
MARDOTTE Rapporteur
: M.
Arnaud
VIGNIER
En
vertu
des
articles
L.2334-24,
L.2334-25,
et
R.2334-10
à
R.2334-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'État
rétrocède
aux
communes
et groupements
de
communes
le
produit
des
amendes
de
police
dressées
sur
leur
territoire.
Cette
répartition
est
faite
par
le
conseil
départemental,
tous
les
ans,
en
faveur
des
communes
ou
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
qui
ont
à
faire
face
à
des
travaux
d'amélioration
de
la
sécurité
routière.
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
création
d'une
nouvelle
école
rue
de
la
Mardotte,
l'aménagement
d'un
parking
scolaire
est
rendu
nécessaire
afin
d'améliorer
la
circulation
des
usagers
et
des
élèves
aux
abords
de
cet
établissement
situé
en
secteur
résidentiel.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le
maire
à
solliciter
du
département
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
pour
la
création
de
cet
équipement.
Le
conseil
municipal,
VU
les
travaux
d'amélioration
de
la
sécurité
routière
programmés
en
2021
par
la
commune
et
présentés
aux
conseillers
et
estimés
à
la
somme
de
270
063.75
€
HT,
CONSIDERANT
que
ces
travaux
peuvent
bénéficier
d’une
aide
du
département
au
titre
de
la
répartition
des
amendes
de
police
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
À
AUTORISE
M.
le
maire
à
solliciter
du
département
une
aide
au
titre
des
amendes
de
police
pour
les
travaux
d'amélioration
de
la
sécurité
routière
programmés
en
2021
et
visés
ci-dessus.
2020/84
REVISION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DES
SALLES
COMMUNALES
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
revoir
les
tarifs
de
location
des
salles
communales
applicables
à partir
du
1°
janvier
2021.
Les
tarifs
présentés
aux
conseillers
ont
été
discutés
en
commission
finances
du
mardi
08
décembre
2020.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la commission
finances
réunie
le 8 décembre
2020,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réviser
les
tarifs
de
location
des
salles
communales,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
17
6
3
Tournoux,
Loyal,
Fontaine,
Azam,
Schmitt,
Seaux,
N'Doudi,
Lambert,
Soullie
EE
|
Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
2 YA
DECIDE
de
fixer,
conformément
au
tableau
ci-joint,
les
nouveaux
tarifs
applicables
dès
le 2 janvier
2021.
2020/85
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
AU
BUDGET
PRINCIPAL
2020
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Afin
de
pouvoir
procéder
aux
ajustements
de
comptes
nécessaires
au
budget
principal
de
la
commune,
il a
été
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
n°3
(ci-jointe)
qui
a
été
présentée
au
cours
de
la
commission
finances
du
mardi
8
décembre
2020.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Ÿ_
À
ACCEPTE
la décision
modificative
n°3
ci-jointe
au
budget
principal
au
titre
de
l'exercice
comptable
2020.
2020/86
ANNULATION
D’UNE
CREANCE
DE
LOYER
A
LA
SUITE
D'UN
JUGEMENT
DE
SURENDETTEMENT Rapporteur
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
Le
Trésor
public
a
demandé
à
la
commune
le
15.10.2020
l'effacement
d'une
dette
de
loyer
à
la
suite
d’une
décision
de
la
commission
de
surendettement
rendue
par
la
banque
de
France
le
13
mars
2018
pour
une
personne
hébergée
par
la
commune
dans
un
logement
d'urgence
en
octobre
et
novembre
2017.
Le
montant
de
la créance
à effacer
s'élève
à
la somme
de
300
€.
Il a
été
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
créance.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
À
ACCEPTE
l'extinction
de
créance
pour
deux
titres
de
recette
d’un
montant
de
150,28
€
(loyer)
émis
en
2017.
2020/87
REMUNERATION
DES
TROIS
ARCHITECTES
POUR
LE
PROJET
DE
CREATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
A
DOMINANTE
SPORTIVE
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Dans
le
cadre
du
projet
de
création
d’une
salle
polyvalente
à
dominante
sportive,
la
mairie
a
engagé
en
2019
une
consultation
afin
de
sélectionner
un
architecte
pour
la
réalisation
de
cet
équipement.
Cette
procédure
de
désignation
s’est
déroulée
en
deux
temps :
1.
La
réception,
fin
2019,
de
plusieurs
offres
d'architectes
(39)
et
le
choix
de
trois
cabinets
admis
à
remettre
à
la
commune
une
proposition
d'équipement
chiffré
et
une
maquette
sous
forme
d'esquisse.
2.
En
septembre
2020,
la
sélection
par
le
conseil
municipal
du
projet
et
le
choix
du
cabinet
IDONEIS
pour
la mission
de
maitrise
d'œuvre.
Dans
le
règlement
de
la
consultation
lancée,
il était
prévu
que
la
réalisation
de
l’esquisse
serait
rémunérée
à
hauteur
de
3
500€
HT/candidat
(étant
précisé
que
le
pouvoir
adjudicateur
n’attribuerait
cette
rémunération
qu'aux
seules
offres
complètes,
régulières,
acceptables
et appropriées).
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
rémunération
des
cabinets
d'architectes
IDONEIS,
Alexis
DANSETTE
et du
Groupement
GUA
pour
leur
proposition
d'équipement.
Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
3 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Y
À
ACCEPTE
la
rémunération
des
cabinets
d'architectes
IDONEIS,
Alexis
DANSETTE
et
du
Groupement
GUA
pour
leur
proposition
d'équipement
pour
le
projet
de
création
de
la
salle
polyvalente
à dominante
sportive
pour
un
montant
de
3
500
€
HT
par
projet.
À
AUTORISE
M.
le Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
au
présent
dossier.
2020/88
SIGNATURE
DU
MARCHE
DE
VOIRIE
POUR
LES
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DES
SEQUENCES
4
ET
5
DE
LA
RD
934
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
département
et
la
commune
de
Mouroux
ont
décidé
d'aménager
la
route
départementale
934
en
traversée
d'agglomération.
Le
projet
était divisé
en
cinq
phases.
La
mairie
a
procédé,
depuis
2012,
aux
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
et
de
voirie
depuis
l'entrée
d'agglomération
en
venant
de
Crécy-la-Chapelle
jusqu'à
l'angle
de
la
rue
de
la
Capucinerie
(Séquences
1 à
3). Afin
d'engager
les
travaux,
sur
les
séquences
4 &
5
restantes
(angle
de
la
rue
de
la Capucinerie
à
l'angle
de
la
rue
Truchot
puis
de
l'angle
de
la
rue
Truchot
jusqu’à
l'angle
de
la
rue
du
Bois
Pouty),
la
mairie
a
signé
en
2019
avec
la Société
TPSM
un
marché
pour
l'enfouissement
des
réseaux
puis
lancé
au
mois
d'octobre
2020
une
nouvelle
consultation
pour
désigner
l’entreprise
qui
procédera
aux
travaux
d'aménagement
des
abords
et de
création
de
la
piste
cycle.
Il'a
été
rappelé
que
le département
s'occupe
quant
à
lui
des
travaux
relatifs
à la chaussée.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à
signer
avec
la
société
qui
a
présenté
en
novembre
la
meilleure
offre
pour
les
travaux
d'aménagement
des
abords
de
la
RD934.
Le
conseil
municipal,
VU
la
consultation
engagée
par
la
commune
au
mois
d'octobre
en
vue
de
désigner
l’entreprise
qui
procèdera
aux
travaux
de
voirie
pour
les
deux
séquences
susvisées,
CONSIDERANT
que
six
entreprises
ont
déposé
une
offre,
CONSIDERANT
que
l’entreprise
COLAS
ILE
DE
FRANCE
NORMANDIE
(77871
MAGNY-LES-HAMEAUX
CEDEX)
a
présenté
la
meilleure
offre
répondant
au
cahier
des
charges
fixé
et
aux
critères
d'attribution
définis, CONSIDERANT
que
l'offre
de
l’entreprise
COLAS
ILE
DE
FRANCE
NORMANDIE
s'élève
à
la
somme
de
1 334
133.20
€
HT
(1
600
959.84
€ TTC)
pour
la totalité
des
tranches
susvisées
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
À
AUTORISE
la signature
avec
l’entreprise
COLAS
ILE
DE
FRANCE
NORMANDIE
(77871
MAGNY-
LES-HAMEAUX
CEDEX)
du
marché
de
travaux
de
voirie
de
la
RD
934.
2.
AFIXE
le
montant
du
marché
à
la somme
de
1 334
133.20
€
HT
(1
600
959.084
€
TTC).
2020/89
COMMUNICATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2019
DE
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Conformément
à
l’article
L
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
adhérant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
destinataire
des
rapports
annuels
adoptés
par
cet
établissement.
La
commune
de
Mouroux
adhère
à la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
a
Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
4 Il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
bilan
transmis
par
l'intercommunalité
au
titre
de
l’année
2019
et adressé
par
mail
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2224-5
;
VU
le
bilan
d'activité
transmis
par
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
à
la
commune,
au
titre
de
l’année
2019,
et
adressé
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
A
PRIS
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2019
transmis
par
la
par
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie et
joint
à
la
présente
délibération.
2020/90
AUTORISATION
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DES
PROCES-VERBAUX
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
BIENS
A
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
POUR
L’EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Dans
le
cadre
d'un
transfert
de
compétence,
l’article
L.
1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
«
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
».
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Dans
le
cadre
du
transfert
au
1°
janvier
2020
de
la
compétence
assainissement
à
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
procès-verbaux
pour
les
biens
qui
seront
mis
à
la
disposition
de
l'intercommunalité.
Les
conseillers
ont
été
destinataires
du
modèle
de
procès-verbal
qui
sera
signé
accompagné
du
relevé
des
biens
à
mettre
à
disposition.
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
Janvier
2014
relative
à
la
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
VU
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
aux
Communautés
d'Agglomération
(dite
«
loi
Ferrand
»)
;
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
2019/D.R.C.L/B.L.I./n°116
du
25/10/2019
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
issue
de
la fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Créçois
;
VU
larrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Créçois
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°130
du
19
décembre
2019
constatant
les
impacts
syndicaux
de
la
création
au 1° janvier
2020
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
Conseil
municipal
du vendredi
11
décembre
2020
Page
5 VU
la
délibération
2020-022
en
date
du
9
janvier
2020
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
notamment
les
articles
L.
5216-1
et
suivants,
L.
5211-4-1
D
5211-16,
L.
5212-33,
L.
2221-1
et
suivants
et
L.1321-1
et
suivants
;
CONSIDERANT
la
prise
de
la
compétence
« eau
potable
»
et
« assainissement
»
par
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
au
1° janvier
2020
;
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.1321-1
du
C.G.C.T.,
un
transfert
de
ladite
compétence
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
CONSIDERANT
que
cette
mise
à
disposition,
conformément
au
second
alinéa
de
l’article
L.1321-1
du
C.G.C.T.,
est
considérée
par
un
procès-verbal
contradictoire ;
Considérant
la
proposition
du
procès-verbal
établi
par
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
PRIS
acte
de
l'inventaire
des
biens
en
annexe
du
procès-verbal
;
2.
À
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
Assainissement
entre
la
commune
de
Mouroux
et
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
3.
À AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
2020/
91
COMMUNICATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LA
QUALITE
DU
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE
TRANSMIS
PAR
LE
SYNDICAT
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DU
NORD
EST
(S2E77)
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2019
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Par
délibération
du
2
septembre
2020,
le
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
Potable
Nord
Est
a
approuvé
son
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’eau
potable
au
titre
de
l’année
2019.
Conformément
à
l’article
L1224-5
du
CGCT,
un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Ce
rapport
public
qui
doit
être
mis
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr)
permet
d'informer
les
usagers
du
service
sur
l'exercice
de
sa
compétence.
Il'a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
transmis
par
le
S2E77
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
au
titre
de
l’année
2019.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Ÿ_
PRIS
acte
du
rapport
transmis
par
le
S2E77
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
au
titre
de
l’année
2019.
nn
Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
6 2020/92
MISE
EN
PLACE
DU
TELETRAVAIL
AU
SEIN
DES
SERVICES
COMMUNAUX
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CRISE
SANITAIRE
COVID-19
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
ou
ponctuel
et volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
La
circulaire
du
29
octobre
2020
relative
à
la
continuité
du
service
public
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
dans
le contexte
de
dégradation
de
la
situation
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
crise
COVID-19
a
rappelé
que
les
agents
dont
les
fonctions
peuvent
être
exercées
totalement
ou
principalement
à
distance
doivent
impérativement
être
placés
en
télétravail
cinq
jours
par
semaine.
Pour
les
agents
dont
les
fonctions
ne
peuvent
être
qu'accessoirement
exercées
à
distance,
l'organisation
du
service
doit
permettre
de
réduire
au
maximum
le
temps
de
présence
pour
l'exécution
des
tâches
qui
ne
peuvent
être
réalisées
en
télétravail.
Afin
de
répondre
aux
décisions
gouvernementales,
il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
recours
provisoire
au
télétravail
pour
les
agents
des
services
communaux
pouvant
exercer
leur
mission
depuis
leur
domicile.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
;
VU
le
décret
n°2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
VU
la
circulaire
du
29
octobre
2020
relative
à
la
continuité
du
service
public
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
dans
le
contexte
de
dégradation
de
la
situation
sanitaire
rappelant
que
les
agents
dont
les
fonctions
peuvent
être
exercées
totalement
ou
principalement
à
distance
doivent
impérativement
être
placés
en
télétravail
cinq
jours
par
semaine.
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
10
décembre
2020
sur
la
mise
en
application
de
cette
circulaire
dans
les
services
communaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
1.
À
AUTORISE
le recours
au
télétravail
dans
les
services
communaux.
2.
À
APPROUVE
les
modalités
provisoires
du
recours
au
télétravail
telles
que
définies
dans
la
note
ci-
jointe.
3.
À
AUTORISE
M.
le Maire
à mettre
en
place
ce
télétravail
pour
les
agents
concernés.
2020/93
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
D'UN
ENFANT
DE
MOUROUX
SCOLARISE
DANS
UNE
CLASSE
ULIS
DE
COULOMMIERS
Rapporteur
: Mme
Sandrine
TRUCHON
La
ville
de
Coulommiers
a
sollicité
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
au
sein
d’une
de
ses
écoles
dans
une
classe
«
ULIS
».
Il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
participation
financière
de
la commune
à
ces
frais
de
scolarité
qui
s'élèvent
à
la
somme
de
544
€.
|
Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
7 Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
de
la
ville
de
Coulommiers
qui
sollicite
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
au
sein
de
ses
écoles ;
CONSIDERANT
que
la
commune
compte
un
enfant
scolarisé
dans
une
classe
«
ULIS
»
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
À
ACCEPTE
la
participation
financière
de
la
commune,
à
la
somme
de
544
€
pour
la
scolarisation
d’un
enfant
de
Mouroux
en
classe
«
ULIS
» à
Coulommiers.
2020/94
ACQUISITION
DE
DEUX
PARCELLES
DE
TERRAIN
SITUEES
EN
ZONE
NATURELLE
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Mme
Marie-Noelle
CAMBRES
domiciliée
à Toulouse
est
propriétaire
sur
Mouroux
de
deux
parcelles
de
terrain
situées
en
zone
naturelle
qu'elle
souhaiterait
vendre
à
la
commune.
Ces
parcelles
d’une
contenance
de
27a
et
23
ca
sont
situées
en
zone
naturelle
et
boisée.
Il a
été
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
l'acquisition
de
ces
deux
terrains
cadastrées
C
1142
et
1143
situées
en
zone
naturelle
et
boisée
d’une
contenance
totale
de
27a
et 23
ca
(2
723
m°)
au
prix
de
2€/MP.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
À
ACCEPTE
l'achat
par
la
commune
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
C
1142
et
1143
d'une
contenance
totale
de
27a
et
23
ca
(2
723
m?)
au
prix
de
2€/WP.
2.
À
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
l'acte
relatif
à
cette
cession.
3.
A
DECLARE
que
les
frais
de
notaires
seront
à
la
charge
de
la commune
2020/95
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
D’UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN
RUE
DU
NOYER
GRELOT
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Madame
et
Monsieur
HAMELIN
domiciliés
rue
du
Noyer
Grelot
disposent
d'un
terrain
qui
comprend
une
partie
en
enrobé
le
long
de
la
voie.
Dans
le
cadre
de
l'alignement
dans
cette
voie,
la
commune,
au
moment
des
mutations
de
terrains,
a
demandé
aux
acquéreurs
de
rétrocéder
à
la commune
une
partie
de
leur
terrain
afin
de
faire
respecter
l'alignement
de
cette
route.
Madame
et
Monsieur
HAMELIN
demandent
aujourd'hui
à
la
mairie
de
bien
vouloir
régulariser
cette
rétrocession
qui
n’a jamais
été
formalisée.
Le
conseil
municipal
a
accepté
par
délibération
du
4
février
2020
la
régularisation
de
cette
rétrocession
de
terrain
d'une
superficie
de
20
m°.
Après
mise
au
point
avec
le
notaire,
la
superficie
réelle
de
la
parcelle
est
de
22m°2.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
accepter
l'achat
par
la
mairie
de
la
bande
de
terrain
d'une
superficie
de
22
m?
située
devant
leur
habitation
et
de
bien
vouloir
fixer
le
prix
de
cette
acquisition. Les
conseillers
sont
informés
que
le
prix
du
M?
pratiqué
est
de
54.09
€
pour
les
terrains
situés
en
secteur
bâti. Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
8 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
À
ACCEPTE
l'acquisition
par
la
commune
de
la
parcelle
d'une
contenance
de
22
m°,
appartenant
à
M.
et
Mme
HAMELIN
et située
rue
du
noyer
Grelot
devant
leur
domicile.
Y__AFIXE
le
prix
d'achat
de
ce
terrain
à la somme
de
1
189.98
€.
Ÿ
A
DECIDE,
par
ailleurs,
la
prise
en
charge
des
frais
inhérents
à cette
acquisition.
Ÿ
À
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
à
la
présente
acquisition.
2020/96
CONVENTION
ANNUELLE
DES
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
et
son
conseil
d'administration
ont
validé,
le
renouvellement
du
principe
de
conventionnement
unique,
matérialisé
par
une
convention
«
support
»,
préalable
à
l'accès
d’un
grand
nombre
de
prestations
offertes
aux
collectivités.
Le
CDG
souhaite
faciliter,
ainsi,
le
recours
à
ces
prestations
en
matière
de
:
-
Conseils
statutaires
sur
la
carrière
du
fonctionnaire
;
-
Expertise
en
Hygiène
et sécurité
-
Maîtrise
du
handicap
et de
l’inaptitude
physique
;
-
Conseils
et
études
ergonomiques
en
vue
d'un
maintien
dans
l'emploi.
L'accès
libre
à
ces
missions
« optionnelles
»
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation
au
travers
d'un
document
cadre
dénommée
« convention
unique
».
Les
collectivités
contractantes
n'étant
financièrement
tenues
qu'au
travers
d'un
bon
de
commande
ou
d’un
bulletin
d'inscription.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
renouvellement
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
jointe
en
annexe.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-1,
24
alinéa
2
et
25 ;
VU
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
10
octobre
2017
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
CONSIDERANT
l'exposé
des
motifs
ci-après :
La
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département. Que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-I,
24
alinéa
2
et
25
de
la
loi
précitée
: que
leur
périmètre
couvre
les
activités
de
gestion
des
archives
communales,
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
Que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page9 préalable
valant
approbation.
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre
et éclairée
au
moyen
d’un
seul
et même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
».
Que
ce
document
juridique
n’a
de
portée
qu’en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plusieurs
où
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
Que
la
collectivité
cocontractante
n’est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dûes,
qu'avec
la
production
d’un
bon
de
commande
ou
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
À
APPROUVE
La
convention
unique
pour
l'année
2021
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne.
À
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
2020/97
CREATION
D'UN
POSTE
DE
TECHNICIEN
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
2EME
CLASSE
PERMANENT
A
TEMPS
COMPLET
Rapporteur
:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
A
la
suite
de
la
demande
de
mutation
de
Mme
Sarah
PORCHERON,
agent
au
sein
des
services
techniques
de
la
commune,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
création
d’un
poste
de
technicien
territorial
principal
de
2°"
classe
permanent
à
temps
complet
à
compter
du
1° janvier
2021
et
autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
ce
poste
devenu
vacant.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDE
la
création
d'un
poste
de
technicien
principal
de
2*"°
classe
échelon
11,
Indice
Brut
638
Indice
Majoré
534
à
compter
du
1er
février
2021.
2.
À
AUTORISE
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
ce
poste.
3.
A
FIXE
le régime
indemnitaire
inhérent
à ce
poste
sur
la
base
du
RISSEP
comprenant
une
part
IFSE
d’un
montant
de
1240
€
brut
par
mois
et
une
part
variable
CIA
d'un
montant
de
600
€
maximum
versée
en
fin
d'année
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l’agent.
2020/98
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LA
DEMANDE
DE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DU
MAGASIN
CARREFOUR
MARKET
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2021
Rapporteur: M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
modifié
certaines
dispositions
du
code
du
travail
en
élargissant
les
possibilités
d'ouverture
des
commerces
le dimanche
dans
les
zones
où
cela
crée
de
l’activité
(Zone
touristiques,
zone
commerciale
..).
Outre
les
dérogations
de
droit
liées
aux
contraintes
de
production
dont
la
liste
figure
à
l'article
R
3132-5
du
code
du
travail,
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
prévoit
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
LE Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
10 Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
l'a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
les
demandes
déposées
par
le
magasin
Carrefour
Market
le
5
décembre
2020
pour
l'ouverture
dominicales
des
5,12,19
et
26
décembre
2021. Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
VU
la
demande
déposée
par
le
magasin
Carrefour
Market
pour
l'année
2021
pour
l'ouverture
des
dimanches
5,
12,
19
et
26
décembre,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Ÿ_
À
EMIS
un
avis
favorable
à
la
demande
déposée
par
le
magasin
Carrefour
Market
pour
l'ouverture
les
dimanches
5,
12,
19
et
26
décembre
2021.
Décisions
du
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
2020/40
:
Prestation
de
service
:Signature
avec
Maître
Henri
GERPHAGNON,
Avocat
au
Barreau
(77100
MEAUX),
de
la
convention
d'honoraires
sur
la
base
d’un
tarif
horaire
de
200
€
HT
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
d’une
construction
sans
permis
rue
des
Chalvergnes.
2020/41
: Prestation
de
service
:Signature
avec
le
bureau
d'études
BCHSI
(77100
NANTEUIL
LES
MEAUX)
du
devis
d'un
montant
de
705€
HT
pour
la
réalisation
de
l'audit
électrique
et
incendie
du
bâtiment
de
la
mairie
dans
le
cadre
du
projet
de
mise
en
accessibilité
handicapée
du
bâtiment.
2020/42
: Prestations
de
service
: Signature
avec
La
boutique
des
Parrichets
et
la
boutique
À
la
Brie
du
vin
des
devis
pour
la
fourniture
des
colis
pour
le
Noël
du
personnel
communal
(Boutique
des
Parrichets
2 208.38
€TTC
et
754
€ pour
À
la
Brie
du
vin).
2020/43
:Prestation
de
service
:Signature
avec
LA
POSTE
(77160
PROVINS)
du
devis
pour
la
distribution
du
bulletin
municipal
pour
un
montant
de
384.44
€
(2124
bulletins).
2020/44
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
ORANGE
(75001
PARIS)
du
devis
d’un
montant
mensuel
de
325
€
HT
pour
le
passage
à la
fibre
pour
l'internet
et
la
téléphonie
fixe
de
la
mairie.
2020/45
:Prestation
de
service
:Signature
avec
l‘
Association
pour
la
Formation
Universitaire
en
Alternance
(94410
SAINT-MAURICE)
de
la
convention
de
formation
en
apprentissage
du
1°
novembre
2020
au
30
septembre
2021
pour
l'apprenti
informatique.
Montant
de
la
prestation
|
Coût
plafond
annuel
du
Montant
de
prise
en
Reste
à
charge
pour
la
Net
de
taxe
CNFPT
charge
du
CNFPT
collectivité
7453
€
6700
€
3350
€
4103
€
2020/46
: Prestation
de
service
:Signature
avec
MBA
(75015
PARIS)
de
la
convention
pour
la
formation
du
17
août
2020
au
31
août
2021
de
l'apprenti
communication
pour
la
préparation
d’un
Bachelor
responsable
international
en
marketing
développement,
option
marketing
digital.
La
formation
d'apprentissage
s'élève
à
la
somme
de
8
550
€
TTC
(Pas
de
prise
en
charge
CFPT).
oo
Conseil
municipal
du vendredi
11
décembre
2020
Page
11 2020/47
:
Prestation
de
service
:
Signature
avec
Le
Cabinet
LEMYS
AVOCAT
(77100
MEAUX)
de
la
convention
d'honoraires
sur
la
base
d'un
tarif de
1800
€ pour
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
à
l'encontre
de
la
décision
de
refus
de
rémunération
d'un
agent
vacataire
pour
du
chômage
partiel.
2020/48
:
Prestation
de
service
:
Signature
avec
la
Société
JVS-Mairistem
(51013
CHALONS
EN
CHAMPAGNE)
de
la
proposition
financière
pour
la
mise
en
place
du
protocole
COMEDEC
(plateforme
d'échange
des
actes
de
l'Etat
civil avec
les
notaires
….)
pour
la somme
de
635
€ HT.
2020/49:
Prestation
de
service
: Signature
avec
Maître
Christine
HEUSELE,
Avocat
au
Barreau
(77100
MEAUX),
de
la
convention
d'honoraires
sur
la
base
d’un
tarif
horaire
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
d'un
refus
de
branchement
définitif
à
l'eau
potable
d'un
terrain
situé
rue
des
Meuniers
en
zone
naturelle.
Les
honoraires
seront
déterminés
au
temps
passé
sur
la
base
d'un
taux
horaire
fixé
à
la
somme
de
200
€
HT. 2020/50
: Prestation
de
service
: Signature
avec
le
Cabinet
DURIS-MAUGER
&
Christophe
LUQUET
(77100
MEAUX)
du
devis
pour
la réalisation
pour
un
montant
de
2
860
€ HT
d'un
relevé
topographique
et un
plan
de
division
pour
le
terrain
communal
situé
rue
de
la
mardotte
pour
la
création
par
la
commune
d'un
parking
scolaire
et par
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
d'un
ALSH.
Le
18
décembre
2020
Le
Maire,
Michel
SAINT-MARTIN
ES
Conseil
municipal
du
vendredi
11
décembre
2020
Page
12