Convocation - Compte rendu 23 juin 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu reunion ccas du 23 juin

Convocation - Compte rendu du 10 Mai 2022

Procès Verbal - Compte rendu du 09 juin 2023

Déliberation - COMPTE RENDU du 24 janvier 2022

Déliberation - 2023 005 Compte Administratif 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 23 juin 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 23 juin 2016

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2022

Déliberation - Compte Rendu du 9 Janvier 2023

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 20 juin 2022

Convocation - Compte rendu 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fouquereuil. Lien du pdf (Convocation - Compte rendu 23 juin 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 2022-016

Séance du Jeudi 23 Juin 2022 à 19h00

Nombre de membres en exercice : 19 Membres présents : 10 Absents excusés : 2 Absents excusés représentés : 7 Absents : 0 Votes exprimés : 17

Par suite d’une convocation en date du 05 Mai 2022, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de FOUQUEREUIL se sont réunis, en séance ordinaire, le 10 Mai 2022 à 14h00, salle des Mariages en Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard OGIEZ, Maire.

Rappel de l’ordre du jour :

1) CDG62 Convention MPO - 2) Référentiel M57 — 3) Tarifs Périscolaires 09/2022 — 4) SIVOM Groupement de commande « location de bus avec chauffeur » - 5) Modification Affichage Réglementaire

Etaient présents : OGIEZ Gérard - BILLET Guy -BOVAL Régine — JOURDAIN Michel -BRASME Christian — PEREIRA Fabrice - LIAGRE Jean-Paul - BILLET Dany - MALINGUE Caroline - GUISSE Roger —

Absents excusés représentés : KERPULEC Patricia à BOVAL Régine - MARECAUX Sébastien à OGIEZ Gérard — Sabine DRAB à PEREIRA Fabrice - CRASQUIN Christine à JOURDAIN Michel — VERPRAET Séverine à BILLET Guy — LENGLET Laurent à OGIEZ Gérard — Violette CODRON à LIAGRE Jean-Paul

Absents excusés : BAYARD Didier - KOBRZYNSKI Linda

Absents : ==.

En application de l’article L2127-17 du CGCT, Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice est présente et que l’assemblée peut valablement délibérer.

La séance est donc ouverte,

Il a ensuite été procédé, conformément à l’article L 2121-15, à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du conseil municipal.

Mr BILLET Guy a ainsi été élu secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 10/05/2022

Délibération 1) - 2022-017: Convention CDG62 - MPO

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22

décembre 2021 relative à la confiance dans l'institution judiciaire généralisent la procédure de médiation

préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique territoriale.

Il précise que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher Les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a pour objet la mise en

œuvre de cette procédure de médiation et en fixe les modalités et délais d'engagement. Il en définit les2022-017

catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation, et enfin, il identifie les instances et autorités

chargées d'assurer cette mission.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais sut la base de l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire propose donc que la commune, adhère par convention, à cette mission de MPO offerte par le CDG62. Cette convention déterminant les contours et la tarification de la mission de médiation.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à lunanimité des présents :

o De conventionner avec le CDG62 pour la mission de Médiation Préalable Obligatoire o D'’autoriser Mr le Maire à à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération 2) 2022-018: Référentiel M57

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la DGCL et la DGFIP en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M 71 tels que le maintien d’une nomenclature par fonction ou par nature, l’existence de chapitres globalisés, ete... Ce référentiel M57 a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités et pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

La M 57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

PLURIANNUALITE :

La M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire) que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

FONGILIBILITE DES CREDITS :

L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section ( à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) GESTION DES DEPENSES IMPREVUES :

Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5% relatif à la fongibilité des crédits.

La M57 introduit également un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif) la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

La M5S7 est applicable :

e De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à La Collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris2022-018

+ Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art.106.III de la loi NOTREe) ;

+ Par convention avec la cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art.110 de la loi NOTRe) ;

ePar convention avec l'Etat, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique.

L'adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant en N-1 pour une application au 1° janvier N.

L'adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1° janvier 2024,

Monsieur le Maire ajoute qu’un référentiel M57 « simplifié « est destiné à s’appliquer aux collectivités de moins de 3 500 habitants pour qu’a compter du 1% janvier 2022, ces collectivités puissent adopter ce référentiel sans contrainte nouvelle.

Cela se traduit par un plan comptable abrégé et des règles budgétaires assouplies. De ce fait les collectivités de moins de 3 500 habitants ne seront pas soumises aux obligations suivantes :

Présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (et la tenue d’un débat d’orientation budgétaire)

e Adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) ; leur régime des autorisations de programme (AP et d’engagement (AË) sera maintenu sauf si elles souhaitent opter pour le régime des AP-AE des Métropoles, ce qui impliquera qu’elles adoptent un RBF notamment pour préciser les règles de gestion des AP-AE, en particulier les règles d’annulation ;

e Présentation croisée nature/fonction des crédits d’annulation.

+ Production des annexes du budget des métropoles : pas de modification des annexes du budget actuellement produites par les communes de moins de 3500 habitants

+ Présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.

De plus , les collectivités de moins de 3500 habitants bénéficieront :

e Des possibilités de virements de crédits entre chaque chapitre jusqu’à 7.5% des dépenses réelles de chaque section

+ D’une nomenclature budgétaire partagée avec l’ensemble des entités du secteur public local

e De la non obligation de procéder à l'amortissement de leur immobilisation (à l’exception des subventions d'équipement versées)

e De la non obligation de comptabiliser les immobilisations par composant

e De la non obligation de procéder au rattachement des charges et produits à l'exercice

Considérant l’intérêt pour la commune de choisir la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57

Vu l’avis du comptable public du SGC de Béthune en date du 23/06/2022 Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents :

e D’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57 par anticipation à compter du 1° janvier 2023.

e De maintenir le vote du budget principal par nature

e De retenir les modalités de vote du budget municipal de droit commun, soit au vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, avec les opérations « d’équipement « pour information pour la section d’investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.

e D’adopter les virements de crédits entre chaque chapitre jusqu’à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

e De ne pas procéder à l’amortissement des immobilisations (à l’exception des subventions2022-019

d’équipement versées) ainsi que ne pas comptabiliser les immobilisations par composant

e De ne pas procéder au rattachement des charges et produits à l'exercice.

e D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 3) 2022-019 : Tarifs Périscolaires :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revoir les tarifs communaux concernant et la

restauration scolaire et garderie périscolaire pour la rentrée scolaire de septembre 2022, compte tenu

notamment de l’augmentation des tarifs de la cuisine centrale du SIVOM de la Communauté du

Béthunois (augmentation validée par le comité syndical du 22/6/2022)

Il propose de fixer :

° Le repas de la restauration scolaire à 4,10€ et à 5,60€ le repas majoré en cas de réservation hors délai,

+ L’abattement à 20% pour les bénéficiaires du RSA — soit le repas à 3.28 €

e A 2.70€ le temps de restauration pour les enfants PAI apportant leur repas (correspondant au tarif de surveillance)

+ À 0.45€ Je quart d'heure de garderie périscolaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents :

+ D’approuver les tarifs proposés pour les services périscolaires à compter de la rentrée de 09/2022 :

< 4,10€ le repas — 5.60€ Le repas majoré

+ 3.28€ Le repas pour les bénéficiaires du RSA (20% abattement) * + 2.70€ le temps de restauration des enfants inscrits dans un PAI et apportant leur repas +, + 0.45€/15 mn de garderie périscolaire

Délibération 4) 2022-020 : SIVOM groupement de commandes « location de bus avec chauffeur »

Mr le Maire informe le conseil municipal que la convention de groupement de commande « location de

bus avec chauffeur » conclue en 2018 avec le SIVOM de la Communauté du Béthunoïis » est arrivée à

son terme, Il propose donc de la renouveler afin de continuer à optimiser les coûts de location de bus

lors des sorties scolaires des Ecoles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents :

+ De renouveler la convention de groupement de commandes « Location de bus avec chauffeur » avec le SIVOM de la Communauté du Béthunois (voir annexe) D’autoriser Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération 5) 2022-021 Règles de publicité des actes réglementaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les

règles de publication des actes des collectivités territoriales, Il précise que pour les communes de moins2022-020

de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de

l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

À cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur Le choix

retenu avant le 1er juillet. Il invite donc l’assemblée à se positionner sur ce sujet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à Punanimité des présents :

e _ D’adopter la modalité de publicité suivante: Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INFOS MUNICIPALES :

° _ GRDF : demande d’ajout d’un amplificateur sur l’antenne positionnées en mairie. Le but étant d’optimiser la réception des relevés GAZPAR de l’ensemble de la commune.

+ Présentation de l’équipe de la police municipale a été faite … les effectifs seront à 100% d’ici la fin de l’année

e Dans le cadre d’une modification réglementaire sur le calcul du capital décès en cas de décès d’un agent en activité, l’assurance statutaire a mis en place une majoration de la cotisation « décès » … son taux passant de 0.16% à 0.28%. Cette proposition a été validée, permettant une couverture optimale pour la commune.

e Compte Rendu du contrôle hiérarchisé des dépenses par le SGC de Béthune : taux d’erreur très faible (0.73%) révélant une bonne gestion du mandatement

e Fête des Ecoles aura lieu Le vendredi 1° juillet à partir de 16h15

e Planning de congés des Elus

e Dans le cadre des projets d’aménagement de jeux, Mr le Maire propose de fixer une date afin de se prononcer sur les emplacements … rdv le jeudi 21 juillet à 18h en mairie.

e Prêt de matériel aux particuliers (tables et chaises) : il sera mis en place un contrat type afin de se prévaloir des soucis de matériel rendu sale ou/et endommagé

e Un panneau d’affichage numérique sera mis en place en mairie afin d’effectuer les affichages réglementaires. Cela permettra un gain de place par rapport à l'affichage papier et une accessibilité aux actes 7j/7

e __ MrPEREIRA émet l’hypothèse d’un (ou des) panneau(x) lumineux d’information à mettre en place dans la commune … des devis seront sollicités.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45

Le Secrétaire, Le Maire,

nm Le À .

DEL Lors F NE

TT \o ai fe Le É

+" Gérard OGIEZ # Guy BILLET