Procès Verbal - PV 16 10 24

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Procès Verbal - PV 16 10 24 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 10 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 OCTOBRE 2024

L’An deux mille vingt-quatre le 16 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 10 OCTOBRE deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT -GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.

Absents représentés : Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Céline VEDRENE).

Absents non représentés : Monsieur Marc LEONARD.

Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 16 octobre 2024 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024

✓ Adoption de l’ordre du jour

-Coopération décentralisée : bilan et perspectives en présence de l’association Chaponost Gon Boussougou

Rapport n°24/106 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Rapport annuel 2023 d’exploitation du service public d’assainissement collectif de Suez

Rapport n°24/107 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Rapport annuel 2023 de la commune sur le prix et la qualité du service d’assainissement

Rapport n°24/108 – TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Modalités de financement de l’opération de désimperméabilisation des cours d’écoles de la Cordelière et des Deux Chênes

Demande de subvention « Fonds vert »

Rapport n°24/109 – TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du centre technique municipal Mise à jour de la convention d’occupation temporaire a titre onéreux

Rapport n°24/110 – RESEAUX DE COMMUNICATION

Rapporteur : Monsieur Gregory NOWAK

Convention définissant les droits et obligations des parties résultant de l’installation de fibres optiques dans les infrastructures orange

Avenant n° 1

Rapport n°24/111 – CADRE DE VIE

Rapporteur : Monsieur le maire

Projet d’effacement de l’étang du Boulard et de renaturation du Merdanson Convention de maitrise d’ouvrage unique entre la commune de Chaponost et le SMAGGA – 1re phase

Rapport n°24/112 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Acquisition d’une bande de terrain pour l’élargissement de la rue Jean Perret Parcelle cadastrée AO n°533p3

Rapport n°24/113 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Acquisition d’une bande de terrain – 18 route du Caillou

Parcelle cadastrée AR 296

Rapport n°24/114 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Dénomination des voies de l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du Clos Favre

Rapport n°24/115 – PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

Programme d’Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE) - Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE – CHENE 3

Rapport n°24/116 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Adhésion au dispositif CDG69 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Rapport n°24/117 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69 / Modification

INFORMATIONS :

• Informations diverses4

François Pillard, président de l’association Chaponost-Gon-Boussougou, et Chantal Guyot présentent le bilan de la coopération décentralisée et ses perspectives, cf. diaporama ci-joint.

Monsieur le maire précise avoir échangé en visio ce mardi 15 octobre avec le Préfet, Président de la délégation spéciale, M. le secrétaire général de la commune de Belem Sayouba, accompagné de François Pillard, Chantal Guyot et Murielle Aimé.

Monsieur le maire fait part de son ressenti et de ses inquiétudes concernant la situation du pays. Il a insisté auprès du Préfet sur la nécessité de maintenir des échanges culturels entre nos deux communes et nos deux pays.

Jean-François Perraud partage ces craintes. Il est important que la France et le Burkina Faso conserve des liens et pas seulement entre nos deux communes, c’est une condition de la coopération décentralisée.

Françoise Dumas insiste sur une situation très difficile pour les populations. Il faut être sûr que les aides apportées bénéficient bien aux populations.

Monsieur le maire confirme cette alerte, et c’est bien dans cet objectif que la coopération décentralisée est mise en œuvre avec des financements sur des projets et des actions ciblées.

Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

Rapport n° 24/106 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

RAPPORT ANNUEL 2023 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SUEZ

Exposé des motifs :

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L1411-3, l’entreprise SUEZ, en sa qualité de délégataire du service public de l’assainissement collectif, a adressé à la commune son rapport annuel au titre de l’année 2023.

Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le maire de :

• Présenter au conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif par son délégataire,

• Mettre ce rapport à la disposition des usagers.5

Délibération :

Le conseil après débat :

• Prend connaissance du rapport annuel 2023 de SUEZ.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

Rapport n°24/107 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

RAPPORT ANNUEL 2023 DE LA COMMUNE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

Le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante après la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Celui-ci est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Conformément à cet article, la note établie chaque année par l'Agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention doit être jointe à ce rapport.

Jean-François Perraud présente les rapports d’activité et revient sur quelques points : - Les levages de filets se poursuivent,

- Les relations avec le fermier sont très bonnes, ce qui permet un bon suivi des dossiers et une réactivité dans leur traitement,

- Les contrôles de conformité au moment des ventes mis en place mettent en évidence un taux de non-conformité important, de l’ordre de 50 %, ce qui atteste aussi de leur utilité.

Délibération :

Le conseil municipal, après débat :

• Adopte le rapport joint en annexe,

• Prend acte de la note établie par l’Agence de l’eau.6

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

___________________________________________________________________ Rapport n° 24/108 – TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

DESIMPERMEABILISATION DES COURS D’ECOLES DE LA CORDELIERE ET DES DEUX CHENES

DEMANDE DE SUBVENTION « FONDS VERT »

Exposé des motifs :

Après avoir réalisé la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour d’école Martel, la commune de Chaponost souhaite poursuivre son engagement par la désimperméabilisation des cours d’écoles de la Cordelière et des Deux Chênes dans une approche concertée avec les équipes enseignantes et les élèves.

Les objectifs du projet sont de diagnostiquer la gestion actuelle des eaux pluviales au sein de l'école, de proposer des scénarios d'aménagement permettant d'infiltrer ou de réutiliser tout ou partie des eaux pluviales ainsi que de végétaliser les cours d'école. Dès le diagnostic, il a été mis en place une démarche de co-construction notamment grâce à la mise en œuvre d'une maitrise d'usage pour limiter l'artificialisation des sols, favoriser l'infiltration à la parcelle, lutter contre les îlots de chaleur et favoriser la présence d'espaces de fraîcheur.

A l'issue de la phase de co-construction réalisée avec les élèves, enseignants, agents et élus, des enjeux et répartition d'espaces ont pu être établis. Le projet permet notamment une augmentation des espaces perméables des cours, ainsi qu'une réduction des îlots de chaleur identifiés malgré des espaces de cours modifiés par la construction du nouveau restaurant scolaire.

Le choix des entreprises en charge des travaux est actuellement en cours pour la réalisation du projet durant l’été 2025, ainsi que les plantations de végétaux à l’automne 2025.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 495 000 € HT.

Dispositif créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Fonds d'accélération de la transition écologique aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie par l’octroi d’un financement. Pour son projet de désimperméabilisation, la commune sollicite un financement du « Fonds vert » à hauteur de 99 000 €.

Il est précisé qu’une subvention à hauteur de 40 % des dépenses subventionnables a été sollicitée auprès de l’Agence de l’eau.

Délibération :7

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la demande de financement auprès du « Fonds vert » d’un montant de 99 000 €,

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document en lien avec le cette demande de financement.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

___________________________________________________________________ Rapport n° 24/109 – TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

MISE A JOUR DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE ONEREUX

Exposé des motifs :

La commune de Chaponost a participé en 2023 à l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) photovoltaïque porté par le SIGERLy. Cette procédure avait pour finalité de choisir un ou plusieurs opérateurs, investisseurs et exploitants de centrales photovoltaïques sur les bâtiments et toitures proposées. La commune a sélectionné deux tiers investisseurs pour implanter des centrales photovoltaïques.

La candidature de GRAINES D’ENERGIES, centrale photovoltaïque citoyenne, a été retenue pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du Centre technique municipal. Pour mémoire, le projet se définit comme suit :

• Installation d’environ 2400 m²,

• Puissance d’environ 400kWc,

• Durée de la Convention d’occupation temporaire (COT) : 30 ans.

La Convention d’occupation temporaire (COT) a été approuvée par délibération du conseil municipal lors de sa séance du 3 juillet 2024. Or, il apparait nécessaire aujourd’hui de modifier certains éléments de ladite convention.

Le projet de Convention d’occupation temporaire (COT), tel qu’annexé au présent rapport, propose les modifications suivantes :8

• La redevance annuelle initialement fixée à 1 400 €/ an sera définie en fonction de la puissance installée sur la toiture,

• L’intégration de clauses de résiliation techniques et financières :

o Autorisations d’urbanisme non obtenues,

o Autorisation de raccordement ENEDIS non accordé,

o Infaisabilité technique : structure ne permettant pas l’ajout de panneaux, o Infaisabilité financière : rentabilité du projet mis en cause.

• Prise en charge financière par la commune du comblement des puits de lumière afin de permettre l’installation de panneaux sur la surface complète du bâtiment avec analyse et validation des devis par la commune

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la nouvelle Convention d’occupation temporaire modifiée et telle qu’annexée,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/110 – RESEAUX DE COMMUNICATION

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

CONVENTION DEFINISSANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES RESULTANT DE L’INSTALLATION DE FIBRES OPTIQUES DANS LES INFRASTRUCTURES ORANGE

AVENANT N° 1

Exposé des motifs :

Par délibération n° 2023/63 du 14 juin 2023, le conseil municipal a approuvé la convention d’installation de fibre optique dans les infrastructures Orange par la société SERFIM TIC.

Le projet d’avenant annexé au présent rapport a pour projet de définir le périmètre des nouvelles installations ainsi que les conditions financières. Ces nouvelles installations concernent le déploiement supplémentaire de câbles optiques dans le cadre de l’extension du dispositif de vidéoprotection.9

Conformément aux dispositions de la convention initiale conclue entre SERFIM TIC et Orange, le montant de la redevance due pour le passage des nouveaux équipements s’élève à 106.70 € HT par an, à partir de la date de mise en service, soit le 16 novembre 2023, pour 10 années selon le détail ci-après :

Nombre de ml par tranche Prix / ml / an Montant HT / an

Convention initiale 2 745 ml 751.71 €

Avenant n°1 485 ml de 6 FO 0.22 € 106.70 €

Total 858.41 €

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’avenant n°1 joint en annexe du présent rapport,

• Autorise Monsieur le maire à signer ledit avenant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

Rapport n°24/111 – CADRE DE VIE

Rapporteur : Monsieur le maire

PROJET D’EFFACEMENT DE L’ETANG DU BOULARD ET DE RENATURATION DU MERDANSON

CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNE DE CHAPONOST ET LE SMAGGA – 1RE PHASE

Exposé des motifs :

En janvier 2018, la Direction départementale des territoires (DDT) a informé la commune de la non-conformité du plan d’eau du Boulard au regard de la réglementation en vigueur. Un diagnostic a été réalisé et a confirmé que des interventions étaient nécessaires sur l’ouvrage pour en garantir la sécurité et pour qu’il laisse transiter de l’eau vers l’aval.10

Après la mise en œuvre de différentes études : étude de faisabilité, étude faune flore 4 saisons, étude sur le rôle de l’étang en cas de crues, scénarios d’aménagements paysagers et d’une consultation des habitants, un scénario a été retenu.

Le projet consiste en l’effacement de l’étang du Boulard et la renaturation du Merdanson. Après plusieurs échanges, la Commune et le SMAGGA se sont entendus quant à la nécessité d’établir une convention de maitrise d’ouvrage unique portée par ce dernier. Le projet correspond, en effet, aux objectifs de préservation de la ressource en eau, de la restauration des milieux aquatiques et son pilotage par le SMAGGA apparait cohérent, en particulier sur les aspects techniques et hydrauliques.

Il s’inscrit dans une démarche de cohérence globale, où les partis-pris d’aménagement et de renaturation reflètent une réflexion d’ensemble, à l’échelle du bassin versant.

La convention jointe en annexe définit les modalités de mise en œuvre de la maitrise d’ouvrage unique dans sa première phase, à savoir :

• Le pilotage de l’étude de maîtrise d’œuvre nécessaires à la définition des travaux au stade projet à la fois en terme technique et hydraulique mais également sur l’aménagement paysager et l’intégration du projet dans un parc urbain,

• Les actions inhérentes à la vidange de l’étang.

Une nouvelle convention viendra encadrer la phase travaux, qui devrait également être portée par le SMAGGA, dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique.

L’estimation prévisionnelle de ces travaux est la suivante :

Ouvrages techniques et hydrauliques

Travaux HT MOe HT Total HT Total TTC

SMAGGA (ouvrages techniques et

hydrauliques) 550 000 € 55 000 € 605 000 € 726 000 €

Commune (aménagements paysagers) 680 000 € 68 000 € 748 000 € 897 600 € Total 1 230 000 € 150 000 € 1 380 000 € 1 655 000 €

La présente convention définit les modalités techniques et financières de la maîtrise d'ouvrage unique dans sa phase 1 :

Montant HT Montant

TTC

Récupération

TVA

(16,404%)

Subventions

(50% du HT)

Assiette de

répartition

des coûts

Commune/

SMAGGA

Commune SMAGGA

Maîtrise d’œuvre

PROJET 60 000 € 72 000 € 11 810,88 € 30 000 € 30 189,12 € 16 604,02 € 13 585,10 €

Concertation /

communication /

Maîtrise d’usage 10 000 € 12 000 € 1 968,48 € 5 000 € 5 031,52 € 2 767,34 € 2 264,18 €

Vidange

(dérivation) 50 000 € 60 000 € 9 842,40 € 25 000 € 25 157,60 € 0,00 € 25 157,60 €

TOTAL 120 000 € 144 000 € 23 621,76 € 60 000 € 60 378,24 € 19 371,35 € 41 006,89 €11

Monsieur le maire présente le calendrier prévisionnel du projet, cf. support ci-joint.

Roland Wilputte se réjouit, au nom du groupe C’est le moment pour Chaponost, que ce projet de longue date arrive enfin dans sa phase opérationnelle. Il regrette cependant un manque de communication. Depuis la commission générale, les élus du groupe n’ont pas été tenus informés de l’avancée du projet.

Monsieur le maire indique qu’à ce stade, seul le choix du scénario est désormais connu et que les études doivent maintenant se poursuivre.

Anne Arnoux confirme que le choix de ce scénario est une bonne décision. Elle s’interroge quant à l’opportunité de lancer de nouvelles études.

Monsieur le maire explique qu’il ne s’agit pas de nouvelles études mais de la poursuite du projet dans sa phase plus opérationnelle. Chaque projet passe par plusieurs étapes et études qui s’affinent au fur et à mesure de leur avancée.

Anne Arnoux se dit satisfaite d’un portage du projet par le SMAGGA car ce syndicat réalise des projets de qualité et dans le respect de l’environnement.

Monia Ben Slama indique que le projet et le choix du scénario ont été évoqués lors du conseil municipal du 3 juillet dernier.

Frédéric Daumard regrette que ce projet structurant pour la commune n’ait pas donné lieu à une délibération du conseil municipal.

Monsieur le maire rappelle que le projet a donné lieu à un débat en commission générale et que le projet retenu aujourd’hui correspond à celui exposé par le groupe C’est le moment pour Chaponost au moment de ladite commission.

Alexandre Martin confirme qu’il s’agit d’un beau projet, la renaturation du site va redonner de la vie au cours d’eau qui traverse Chaponost.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Confie la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération décrite ci-dessus au SMAGGA, • Approuve le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique joint en annexe, • Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

VOTANTS 28

ABSTENTION 1

Yves ODIN

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 202412

Rapport n° 24/112 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RUE JEAN PERRET

PARCELLE CADASTREE AO N°533p

Exposé des motifs :

Un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue Jean Perret à 10 mètres est inscrit au Plan local d’urbanisme de la commune de Chaponost sous le n°45.

A l’occasion d’un dossier de cession de la propriété bâtie cadastrée AO n°533, sise n° 18 rue Benoit Badoil/rue Jean Perret (cf. plan de situation), un accord a été trouvé avec les nouveaux propriétaires Monsieur Bruno GERIN et Madame Hélène RAGUENES, afin que la Commune devienne propriétaire de la bande de terrain concernée par l’emplacement réservé.

L’accord conclu permet à la commune d’acquérir une bande de terrain d’environ 16 m², au prix de 40 €/m² (cf. plan).

Un garage d’environ 27 m² se trouvant en partie sur l’emprise à acquérir (cf. plan), il a été convenu que la commune :

• Indemniserait M. GERIN et Mme RAGUENES pour la perte de leur garage à hauteur de 20 250 €,

• Participerait à hauteur de 4 .000 € maximum aux frais de démolition du garage (estimés à 6 000 €).

M. GERIN et Mme RAGUENES prendront en charge la reconstruction de la totalité du mur (partie « mur sans garage » à droite depuis la rue et partie gauche accolée au garage), en contrepartie du versement d’une indemnité fixée à 170 €/mètre linéaire (représentant environ 3,5 ml – hors portail).

La Commune prendra, en outre, en charge les frais de géomètre (liés à la division), ainsi que les frais de notaire. Elle désignera Me Christelle GERIN-EPELY, notaire à ECULLY, pour la rédaction de l’acte authentique.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de l’acquisition de la bande de terrain d’environ 16 m² issue de la parcelle cadastrée AO n°533, appartenant à M. GERIN et Mme RAGUENES, au prix de 40 €/m², ainsi que :

o Le versement d’une indemnité fixée à 20 250 € pour la perte du garage, o Le règlement d’une partie des frais de démolition du garage à hauteur de 4 000 € maximum,

o Le versement d’une indemnité fixée à 170 €/mètre linéaire pour la reconstruction du mur de clôture,

o La prise en charge par la Commune des frais de géomètre et d’acte qui y sont liés, • Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune,13

• Charge Me Christelle GERIN-EPELY, notaire à ECULLY, de la rédaction de l’acte authentique,

• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/113 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN – 18 ROUTE DU CAILLOU PARCELLE CADASTREE AR 296

Exposé des motifs :

A l’occasion de l’établissement du procès-verbal de délimitation des limites de propriété réalisé, le 7 juillet 2022 par le cabinet PERRAUD, géomètre-expert, sur la parcelle cadastrée section AR numéro 296, sise 18 route du Caillou, il a été constaté qu’une bande de la parcelle est en réalité sous la voie.

Ainsi, la Communauté de communes de la Vallée en Garon a délivré, en date du 1er août 2023, un arrêté d’alignement, à la société JACQUIN PRO IMMOBILIER, sur la parcelle cadastrée section AR numéro 296.

Afin de régulariser cette situation de fait, la commune a proposé à la société JACQUIN PRO IMMOBILIER, qui l’a accepté, d’acquérir à l’euro symbolique la bande de terrain d’une surface d’environ 94 m² (représentée en jaune sur le plan ci-annexé).

Cette bande de terrain sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.

La Commune prendra en charge les frais d’acte et de géomètre qui seront liés à la transaction. Elle désignera Maître Anaïs RENETEAU, notaire à CHAPONOST (Rhône), pour la rédaction de l’acte authentique.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de l’acquisition, auprès de la société JACQUIN PRO IMMOBILIER, d’une bande de terrain (de 94 m²) issue de la parcelle AR n°296, à l’euro symbolique, étant entendu que la Commune prendra en charge les frais d’acte qui y sont liés,14

• Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune, • Charge Maître Anaïs RENETEAU, notaire à CHAPONOST (Rhône), de la rédaction de l’acte authentique,

• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

Rapport n°24/114 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

DENOMINATION DES VOIES DE L’ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) DU CLOS FAVRE

Exposé des motifs :

Dans le cadre du projet de l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du Clos Favre, des voies nouvelles seront créées par l’aménageur. En accord avec celui-ci, il est proposé de dénommer :

• La rue des Pruniers entre la partie existante et la rue François Chanvillard avec l’engagement d’une rétrocession à la collectivité,

• La rue des Figuiers entre la nouvelle partie de la rue des Pruniers et la rue Marius Favre avec l’engagement d’une rétrocession à la collectivité.

Les dénominations des voies qui seront rétrocédées au domaine public seront intégrées dans la base d’adresse locale.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la dénomination de la rue des Pruniers et de la rue des Figuiers conformément au plan ci-annexé.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2815

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/115 – PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

PROGRAMME D’ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE (ACTEE) - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE – CHENE 3

Exposé des motifs :

La Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) est porteuse du programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Il s’agit un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates.

Le programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Le programme ACTEE se divise en plusieurs appels à projets. Le Fonds Chêne accompagne les collectivités pour la rénovation de leur parc tertiaire en fournissant une aide financière pour des projets d’aides à la décision en amont des travaux de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, et autres actions d’économies d’énergie.

Dans le cadre de son Schéma directeur immobilier énergétique (SDIE), la commune de Chaponost a réalisé un dossier de demande d’intégration au programme Fonds Chênes 3 afin d’être aidée pour la réalisation d’audits énergétiques sur 6 de ses bâtiments dont le coût s’élève à 33 180 € HT :

• Les écoles de la commune ainsi que la cuisine centrale,

• La salle omnisport et l’espace François Perraud.

Cette demande a reçu une réponse favorable, ce qui permet à la commune de bénéficier d’un financement de l’ordre de 60 % dépenses éligibles, soit 19 824 €.

La convention de partenariat jointe en annexe définit les modalités de mise en œuvre de cette participation.

Monsieur le maire indique que les audits énergétiques donneront lieu à une présentation lors d’une prochaine commission travaux.16

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

___________________________________________________________________ Rapport n° 24/116 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

ADHÉSION AU DISPOSITIF CDG69 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Exposé des motifs :

Par délibération n°21/69, le Conseil municipal a autorisé l’adhésion de la commune au dispositif proposé par le CDG69 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique à compter du 15 juin 2021. Un avenant a prolongé la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour mémoire, l’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.

Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

• Protection et accompagnement des victimes,

• Sanction des auteurs,

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,

• Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.17

L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.»

Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire.

Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• D’une convention d’adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.18

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l’effectif.

La durée de la convention est de quatre ans.

Suite à la procédure de consultation lancée courant 2024, un nouveau prestataire a été retenu par le CDG69 afin d’assurer cette mission de conseil, d’accompagnement et de traitements des situations.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention d’adhésion telle qu’annexée,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite,

• Approuve le paiement annuel au CDG69 d’une somme relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat calculée en fonction du nombre d’agents que compte la collectivité :

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires)

Montant de la

participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2024

Rapport n° 24/117 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire19

ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ET CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69 / MODIFICATION

Exposé des motifs

Par délibération 24-104 du 16 septembre 2024, la commune de Chaponost a approuvé l’adhésion à l’assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et la convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69.

Le CDG69 a informé la commune que le taux global de cotisation indiqué par l’AMO était inexact (6,37 % au lieu de 6,36 %). Le présent rapport a pour objet de rectifier cette erreur.

Pour mémoire, l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Chaponost des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, la commune de Chaponost a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance.

Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon. Par délibération n°24/26 en date du 15 février 2024, la commune de Chaponost a demandé au CDG69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux.

Les conditions proposées à la commune de Chaponost à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes.

Par ailleurs, le CDG69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes. La commune de Chaponost participera aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du CDG69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords- cadres en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du CDG69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du CDG69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d’assurance groupe 2025-2028,20

Vu la délibération du Conseil municipal n°24/26 en date du 15 février 2024 mandatant le CDG69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les taux des prestations négociés pour la commune de Chaponost par le CDG69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,

• Adhère au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Chaponost contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions fixées dans l’annexe tarifaire ci-jointe selon les choix opérés par la collectivité ou l’établissement suivantes : Le taux global de cotisation s’élève à : 6.36 %.

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :  Le Traitement Brut Indiciaire (TBI)

Et de manière optionnelle :

 La NBI, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sous la forme d’un pourcentage du TBI : 1.91 %

 Le régime indemnitaire : (préciser les primes que vous souhaitez assurer) : …………  Une partie des charges patronales sous la forme d’un pourcentage du TBI : …..% Ou en équivalence de ces options, sauf charges patronales :

 Un pourcentage de la masse salariale : …..% (entre 0.01 % et 30 %)

GARANTIES FRANCHISES

Décès Sans franchise

Accident de service et maladie

contractée en service

Franchise (IJ) 30 jours consécutifs

Longue maladie, maladie longue durée Franchise 30 jours consécutifs

Maladie ordinaire* ou temps partiel

pour raison thérapeutique sans arrêt

préalable

Franchise 30 jours consécutifs

• la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

• Autorise le maire à signer le certificat d’adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel, • Approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69 et autoriser le maire à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Les taux de cotisation sont les suivants :

 Gestion agents CNRACL : 0.29 %

• Inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.

VOTANTS 28

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POUR 2821

Informations :

Monsieur le maire rappelle l’accueil des nouveaux arrivants organisé ce vendredi soir ; il s’agit d’une nouvelle formule qui remplace l’accueil organisé habituellement le samedi matin.

Il rappelle également la fête foraine organisée sur le parking de la salle des fêtes durant les vacances de la Toussaint.

Eric Adam évoque la cérémonie du 11 novembre.

Monsieur le maire rappelle le prix du public 2024 lancé par la Fondation du patrimoine Rhône- Alpes. L’Aqueduc fait partie des 8 projets en lice et représente celui du Département du Rhône.

Dominique Charvolin rappelle la semaine du handicap et son programme. Il revient également sur la Semaine bleue qui s’est bien déroulée.

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Sandrine GENIN