Procès Verbal - PV CM 16 10 19

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Procès Verbal - PV CM 16 10 19 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 10 19)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL M UNICIPAL

Séance du 16 OCTOBRE 2019

L’An deux mille dix-neuf le 16 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 10 OCTOBRE deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Prescilia LAKEHAL, Madame Claire REBOUL, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Grégory NOWAK, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Anne CECERE, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Karen FRECON, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Brigitte PAILLASSEUR, Monsieur Philippe BARTHOLUS, Madame Sandie MARECHAL, Madame Nicole LARMAGNAC, Monsieur Daniel SERANT, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Monsieur Xavier COURRIOL, Monsieur Alain GERON.

Absents représentés : Monsieur Rémi FOURMAUX (a donné procuration à Monsieur Grégory NOWAK), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur le maire), Madame Françoise BUATOIS (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM).

Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 16 octobre 2019 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

¸ Vérification du quorum

¸ Annonce des procurations

¸ Désignation du secrétaire de séance

¸ Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2019

¸ Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°19/77 – AFFAIRE GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Rapport annuel 2018 de la CCVG

(Communauté de communes de la vallée du Garon)

Rapport n°19/78 – AFFAIRE GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Frais de mission – congrès des maires

Rapport n°19/79 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Décision modificative n° 2 du budget principal de la commune de Chaponost

Rapport n°19/80 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget principal de la commune de Chaponost

Admissions en non-valeur

Rapport n°19/81 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget annexe de l’assainissement

Admission en non-valeur

Rapport n°19/82 – CULTURE

Rapporteur : Madame Prescilia LAKEHAL

Chaponost en jazz 2020

Subvention exceptionnelle à la MJC

Rapport n°19/83 – VIE SOCIALE

Rapporteur : Madame Françoise DUMAS

Foyer Soleil « Les Veloutiers »

Remises accordées à deux résidents suite à un sinistre

Rapport n°19/84 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Acquisition de l’ancien local de la Maison du Rhône sis 9 bis rue Jules Chausse (parcelle AN n°271)Rapport n°19/85 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED

Adhésion au contrat-cadre Titres restaurant du CDG69

INFORMATIONS :

∑ Informations diversesLe procès-verbal de la séance du 18 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019

_________________________________________________________________________________

Rapport n°19/77 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA CCVG

(COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON)

Exposé des motifs :

La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit, chaque année, adresser au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Le président de la Communauté de communes de la vallée du Garon a fait parvenir ledit rapport d’activités retraçant l’ensemble des actions réalisées ainsi que les indicateurs financiers de la Communauté de communes de la vallée du Garon pour l’année 2018.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Prend acte du rapport annuel 2018 de la CCVG tel qu’il est présenté.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019

Rapport n°19/78 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

FRAIS DE MISSION – CONGRES DES MAIRES

Exposé des motifs :

Conformément aux articles L2123-18 et L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux », à ce titre « lesmembres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci».

Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Le 102 e Congrès des maires et des présidents de communautés se tiendra du 19 novembre au 21 novembre 2019 à Paris.

Le thème du congrès est cette année : « Les maires au cœur de la République ».

Ce type de manifestation permet aux élus locaux de se tenir informés de l’actualité et de rencontrer d’autres élus confrontés à des problématiques communes.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Autorise Madame Patricia GRANGE - adjointe au maire, chargée des finances et du budget - par le biais d’un mandat spécial à se rendre au 102 e congrès des maires, ∑ Approuve la prise en charge des frais afférents au transport, à l’hébergement et à la

restauration dans la limite des frais réels engagés et du plafond de remboursement fixé par

le décret du 3 juillet 2006.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019

Rapport n° 19/79 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST

Exposé des motifs :

Cette seconde décision modificative concerne le budget primitif 2019 de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 19 décembre 2018 et complété par le budget supplémentaire du 10 avril 2019 et par la décision modificative n°1 du 19 juin 2019.Elle a pour objet l’ajustement et l’inscription de crédits supplémentaires en section de fonctionnement et d’investissement.

Section de fonctionnement :

En dépenses de fonctionnement, les inscriptions nouvelles concernent le chapitre 65 qui comprend notamment le versement des subventions aux associations (+ 28 000 €) à destination de l’association Chaponost-Gon-Boussougou) et les admissions en non-valeur (+ 1 548.46 €).

Ces crédits supplémentaires s’équilibrent par une recette supplémentaire au chapitre 74 Dotations et participations liée à la perception par la commune d’une subvention du ministère des Affaires étrangères dans le cadre de la coopération décentralisée (+ 28 000 €) et la diminution de 1 548.46 € des crédits inscrits au titre du chapitre 022 dépenses imprévues.

Section d’investissement :

En dépenses d’investissement, les inscriptions nouvelles concernent le chapitre 20 avec un complément aux crédits inscrits pour le versement d’une subvention d’équilibre en faveur de l’OPAC du Rhône dans le cadre de la réalisation de logements sociaux au titre de l’opération Bonnet-Doumer (+ 81 000 €) et le chapitre 21 avec l’inscription de crédits relatifs à la réalisation des études préalables au phasage des travaux restant à effectuer dans le cadre de la restauration de l’aqueduc romain du Gier et à la mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration de 9 arches supplémentaires (+ 84 000 €).

Ces crédits supplémentaires s’équilibrent par de moindres dépenses au chapitre 21 s’agissant des régularisations d’acquisitions foncières (- 41 000 €) et par l’inscription des crédits relatif au soutien de la Fondation du Crédit agricole (+ 22 000 €) et à la subvention de la DRAC (+ 28 000 € ) dans le cadre des travaux de la restauration de l’aqueduc romain du Gier, ainsi qu’à l’inscription de recettes complémentaires au titre de la taxe d’aménagement (+ 74 000 €).

Daniel Serant souhaite savoir si la déductibilité est appliquée sur 2 ans ou 3 ans ? Monsieur le maire rappelle qu’elle s’applique sur 3 ans.

Daniel Serant indique qu’il s’abstiendra concernant cette délibération considérant qu’il s’est abstenu lors du vote de celle portant sur la convention entre l’OPAC et la commune pour le versement de la subvention d’équilibre.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Approuve la décision modificative n°2 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 1 548.46 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 29 548.46 €

Total des dépenses de fonctionnement + 28 000.00 €

Recettes

Chapitre 74 – Dotations et participations + 28 000.00 €

Total des recettes de fonctionnement + 28 000.00 €Section d’investissement :

Dépenses :

Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées + 81 000.00 €

Chapitre 21 – Immobilisation corporelles + 43 000.00 €

Total des dépenses d’investissement + 124 000.00 €

Recettes

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 74 000.00 €

Chapitre 13 – Subvention d’investissement + 50 000.00 €

Total des recettes d’investissement + 124 000.00 €

VOTANTS 29

ABSTENTION 1

Daniel SERANT

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019

Rapport n° 19/80 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Exposé des motifs :

Le centre des finances publiques d’Oullins a saisi la commune en envoyant un état mentionnant une série de titres de recettes datant de 2016 à 2018 qui n’ont pu être recouvrés malgré les diligences effectuées, pour un montant global de 1 548.46 €.

Le conseil municipal doit désormais statuer sur l’admission de ces créances en non-valeur. Suite à l’inscription des crédits budgétaires et à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’empêche pas un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Admet en non-valeur la somme de 1 548.46 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 1 er juillet 2019.VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019

Rapport n° 19/81 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

ADMISSION EN NON-VALEUR

Exposé des motifs :

Le centre des finances publiques d’Oullins a saisi la commune en envoyant un état mentionnant un titre de recettes datant de 2017 qui n’a pu être recouvré intégralement malgré les diligences effectuées, pour un montant de 0.46 €.

Le conseil municipal doit désormais statuer sur l’admission de ces créances en non-valeur. Suite cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « Créances admises en non- valeur ».

Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’empêche pas un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Admet en non-valeur la somme de 0.46 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 1 er juillet 2019.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019Rapport n° 19/82 - CULTURE

Rapporteur : Madame Prescilia LAKEHAL

CHAPONOST EN JAZZ 2020

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MJC

Exposé des motifs :

La MJC de Chaponost organise du 28 janvier au 1 er février 2020 une manifestation sur le thème du jazz, « Chaponost en jazz 2020 », avec plusieurs concerts tout public et des animations :

∑ Deux concerts chez des partenaires restaurateurs de la commune : mardi 28 janvier à La Forêt noire et mercredi 29 janvier à Lotentique,

∑ Un apéro-concert réservé aux partenaires et acteurs du monde économique local à l’auditorium le jeudi 30 janvier,

∑ Un concert spécial de l’école de musique à l’auditorium le vendredi 31 janvier, ∑ Une grande soirée dansante « prestige » tout public à la salle des fêtes le samedi 1 er février, avec quatre groupes différents et restauration sur place,

∑ Des animations en complément (stage danse swing, animation musicale sur le marché le dimanche matin, etc.).

Afin de financer ce projet, la MJC recherche le soutien de mécènes privés avec différentes formules lors de la soirée « prestige », et en contreparties des encarts publicitaires et des places pour la soirée apéro-concert réservée aux partenaires.

En outre, la MJC sollicite une aide financière exceptionnelle de la commune de 3 000 € pour assurer les frais de sonorisation nécessaires de la salle des fêtes et pour les animations annexes qui n’ont pas de recettes directes.

Compte tenu de l’intérêt culturel de cette manifestation pour la vie de la commune, il est proposé d’accorder à la MJC le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 €. En fonction des recettes générées et du reste à charge pour la MJC, un complément de subvention pourra être accordé à l’issue de cette manifestation sur présentation de son bilan financier, dans la limite de 1 500 €.

Daniel Serant souscrit tout à fait à cette initiative qu’il trouve très intéressante sur le plan culturel.

Il aurait été toutefois plus logique, selon lui, que la totalité de la subvention soit versée en fonction du résultat et pas seulement une partie de celle-ci.

Monsieur le maire indique que cette approche avait été envisagée mais que la MJC avait besoin d’éléments d’assurance de la municipalité pour s’engager dans l’organisation de cet évènement de grande ampleur dont le budget s’élève à 28 000 €. Il précise que le même type de proposition a été formulé aux Moments musicaux.

Délibération :Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Approuve le versement sur 2019 d’une subvention exceptionnelle de 1500 € à la MJC pour l’organisation de « Chaponost en jazz 2020 », avec possibilité d’un versement complémentaire en 2020 dans la limite de 1500 € en fonction du bilan financier présenté à l’issue de cette manifestation.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019

______________________________________________________________________ Rapport n° 19/83 - VIE SOCIALE

Rapporteur : Madame Françoise DUMAS

FOYER SOLEIL « LES VELOUTIERS »

REMISES ACCORDEES A DEUX RESIDENTS SUITE A UN SINISTRE

Exposé des motifs :

La délibération n° 12/129 du 18 octobre 2012 a fixé les tarifs des 20 logements de la résidence du Foyer Soleil géré par la commune de Chaponost. Les résidents s’acquittent d’un loyer afférent au logement attribué (charges comprises) ainsi que des frais liés au fonctionnement du Foyer Soleil (salaires, loyer et charges de l’espace commun).

Depuis sa construction, le Foyer Soleil rencontre plusieurs problèmes liés à des malfaçons qui font l’objet d’une procédure d’expertise de la part de l’OPAC dans le cadre de la garantie « dommage ouvrage. »

Le 10 août dernier, à la suite d’orages, les deux résidents du rez-de-chaussée de la résidence du Foyer Soleil (7 rue Louis Martel) ont subi pour la troisième fois en moins d’un an le refoulement des eaux usées. Les précédents locataires avaient également rencontré à deux reprises ce même problème.

Ces inondations récurrentes ont été signalées à plusieurs reprises à l’OPAC et lors d’une rencontre avec Suez et un responsable de l’OPAC en date du 24 mai dernier, il avait été constaté une mauvaise conception de l’installation intérieure du réseau d’eaux usées.

Par courrier en date du 19 août dernier, la commune a informé l’OPAC que jusqu’à la résolution définitive du problème de canalisation causant ces dégâts, les loyers versés par la commune à l’OPAC pour ces deux appartements feront l’objet d’une suspension de règlement.Les résidents sinistrés, quant à eux, ont fait part de leur souhait d’intégrer dès que possible un nouvel appartement au sein de la résidence du Foyer Soleil.

Un appartement a pu être proposé à Madame C. à compter du 5 septembre 2019 au 2 e étage dans l’allée C au 1 rue des Justes.

Afin de pallier les frais de déménagement, Madame C. demande une remise de loyer pour les mois de septembre et octobre 2019.

En attendant qu’un logement se libère et eu égard au préjudice subi, Monsieur Ch. demande l’exonération du paiement du loyer soit 314,73 € par mois à compter du 1 er septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 avec possibilité de revoir sa situation si à cette date, le problème n’est toujours pas résolu. Resterait à sa charge la somme de 150 € correspondant aux frais de fonctionnement du Foyer Soleil.

Françoise Dumas explique les sinistres consécutifs subis du fait des malfaçons sur la résidence.

A la demande de la commune, l’OPAC a engagé une procédure d’expertise dans le cadre de la Dommage ouvrage. Des actions sont en cours de réalisation suite à cette expertise.

S’agissant des inondations dans les deux logements concernés, des échanges ont lieu actuellement entre l’OPAC et SUEZ, le fermier de la commune, afin de mettre en œuvre les solutions techniques permettant de les éviter (salles d’eau construites en dessous du niveau du réseau d’eaux usées). L’installation d’une pompe de relevage prise en charge par l’OPAC est la solution privilégiée à ce jour.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Accorde à Madame C. une remise de loyer pour les mois de septembre et octobre 2019,

∑ Accorde à Monsieur Ch. l’exonération du paiement du loyer soit 314,73 € par mois à compter du 1 er septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 avec possibilité de revoir sa situation si à cette date, le problème n’est toujours pas résolu.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019

______________________________________________________________________ Rapport n° 19/84 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUDACQUISITION DE L’ANCIEN LOCAL DE LA MAISON DU RHÔNE SIS 9 BIS RUE JULES CHAUSSE (PARCELLE AN N°271)

Exposé des motifs :

Le Département a proposé à la Commune de lui céder l’ancien local de la Maison du Rhône, d’une surface d’environ 95 m², situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 9 bis rue Jules Chausse, édifié sur la parcelle cadastrée AN n°271.

Ce local constitue un volume de l’ensemble immobilier réalisé par l’OPAC du Rhône sur une parcelle communale en 1998, par bail à construction d’une durée de 35 ans. A l’achèvement dudit bail (décembre 2031) l’immeuble deviendra propriété de la Commune.

Après réflexion, la Commune a décidé d’anticiper et de saisir cette opportunité afin d’étoffer son patrimoine en vue d’une amélioration et d’une réorganisation de l’offre de locaux dont elle dispose.

Compte tenu de la situation et de l’avis des Domaines un accord a été trouvé avec le Département du Rhône au prix de 50 000 €.

Le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique sera Maître Marie-Anne TACUSSEL, notaire à CHAPONOST. La Commune prendra en charge les frais d’acte.

Daniel Serant souhaite savoir si une destination a déjà été retenue pour ces locaux. Monsieur le maire indique qu’il s’agit d’une opportunité à saisir.

L’espace d’accueil du CCAS doit être élargi et l’ADMR déplacée dans d’autres locaux, ce qui implique de déplacer d’autres associations. Ces nouveaux locaux permettraient de répondre à ces besoins et de les mettre à disposition, pour partie, de travailleurs indépendants.

La première proposition d’acquisition transmise par le Département s’élevait à 140 000 €. A la demande de la commune, à qui la propriété devait revenir dans 12 ans (bail à réhabilitation), le Département a fait procéder à une nouvelle évaluation par les Domaines, d’où le prix d’acquisition proposé aujourd’hui.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Approuve le principe de l’acquisition de l’ancien local de la Maison du Rhône sis 9 bis rue Jules Chausse pour le prix de 50 000 €, les frais d’acte étant à la charge de la commune,

∑ Dit que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget de la commune, ∑ Charge Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,

∑ Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 OCTOBRE 2019

Rapport n° 19/85 - PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED

ADHÉSION AU CONTRAT-CADRE TITRES RESTAURANT DU CDG69

Exposé des motifs :

Conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade de l’emploi.

L’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine :

∑ Le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,

∑ Les modalités de leur mise en œuvre.

Les collectivités peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) a conclu avec la société EDENRED un contrat-cadre « Titres restaurant » portant sur les titres restaurant pour le compte des collectivités et les

établissements du département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent. Les collectivités et établissements publics du département du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre par délibération après conclusion d’une convention avec le CDG69 et ce, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre versée une seule fois au moment de l’adhésion.

L’effectif de la commune de Chaponost étant de 145 agents (hors CCAS et EHPAD), le montant de la participation s’élève à 300 euros pour l’adhésion au contrat-cadre Titres restaurant.

Après signature de cette convention avec le CDG69, la commune de Chaponost signera un certificat d’adhésion avec le titulaire du contrat-cadre et le CDG69 lui permettant de bénéficier des prestations.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 et 88-1,Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment son article 27,

Vu la délibération 2019-39 du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil d’administration du CDG69 approuve la convention type d’adhésion des collectivités et établissements au contrat- cadre « titres restaurant »,

Vu l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2019,

Considérant l’intérêt d’adhérer au contrat-cadre « Titres restaurant » du CDG69 afin de permettre aux agents de la commune de Chaponost de bénéficier de cette prestation.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Conventionne avec le CDG69 pour la prestation « Titres restaurant » et d’adhérer au contrat-cadre « Titres restaurant » à compter du 1 er janvier 2020 et déterminer le montant des dépenses qu’il entend engager de la manière suivante :

Contrat-cadre Prestataire Prix du marché

Titres restaurant EDENRED

Chèque déjeuner

Valeur faciale : 5.50 €

Prise en charge par l’employeur : 60 %,

à la charge de l’agent : 40 %

Total de 100 000 euros donné à titre

indicatif pour l’année 2019

∑ Approuve la convention à intervenir avec le CDG69 permettant l’adhésion de la commune de Chaponost au contrat-cadre « Titres restaurant » et autoriser le maire à la signer,

∑ Autorise le maire à signer les certificats d’adhésion avec le prestataire retenu et le CDG69 et tout document nécessaire à l’exécution de cette adhésion,

∑ Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

Informations :

-Semaine bleue : Françoise Dumas présente le bilan des activités et animations proposées.

-Accueil des nouveaux arrivants : Raphaëlle Brun rappelle la date et l’organisation de la matinée d’accueil.

-Achats de composteurs : Marie-Josée Vuillermet-Cortot regrette que les nouvelles demandes d’achats de composteurs formulées depuis cet été ne soient plus subventionnées faute de crédits disponibles. Elle souhaiterait qu’un complément de crédits puisse être inscrit au budget.

-Aménagement rue Chanvillard : Daniel Serant aurait préféré que la chicane en plastique soit conservée. Il souhaite connaitre le coût de l’aménagement réalisé en lieu et place.