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Arrêté - RAA Juin Aout2022
Déliberation - Raa 24janvier22
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Raa 24janvier22)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
ys cœur de bastide ——— S RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Conseil municipal 24 janvier 2022 1
RE
UE
|
létravail
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022
DELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
22 x 01 24/01/2022
Modification d’une autorisation de programme et
crédits de paiement : travaux de rénovation et
d’extension du COSEC (budget communal)
3
22 x 02 24/01/2022
Modification d’une autorisation de programme et
crédits de paiement : rénovation et extension des
tribunes du stade (budget communal)
5
22 x 03 24/01/2022 Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel 8
22 x 04 24/01/2022
Subvention – Autorisation de signature d'un
convention d'objectifs et de moyens avec L’UNIO
SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section rugby
10
22 x 05 24/01/2022
Subvention – Autorisation de signature d'une
convention d'objectifs et de moyens avec le Saint-
Lys Omnisports Olympique – SLOO
19
22 x 06 24/01/2022 Règlement inté rieur du Conseil Municipal – Modification de l ’article 34 28
22 x 07 24/01/2022
Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch
(SMAGLT) – Modification de s statuts –
Régularisation du nom du syndicat dans le titre des
statuts – Au gmentation du périmètre d’adhésion de
la CC du Volvestre – Actualisation des territoires
communaux listés dans les CC Cœur de Garonne et
du Volvestre
45
22 x 08 24/01/2022
Muretain Agglo - Transfert de compétence
supplémentaire en matière de tourisme et de
chemins de promenade et de randonnée et
modification des statuts
54
22 x 09 24/01/2022 Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement de 3 lots route de Saint-Cla r 61
22 x 10 24/01/2022 Modification du prix de cession d’une partie de la parcelle A1475 à la société SAS HECTARE 67
22x 11 24/01/2022 Prêt de salles pour les élections Présidentielles et Législatives 2022 71
22 x 12 24/01/2022 Indemnités relatives au télétravail 73
22 x 13 24/01/2022 Création d’un poste permanent de chef de projet au grade d’ingénieur territorial 75
22 x 14 24/01/2022 Création d’un poste permanent d’ingénieur principal territorial 77
22 x 15 24/01/2022 Création d’un poste permanent de Gestionnaire élections et recensement- officier d’état civil 79
22 x 16 24/01/2022 Modification du temps de travail d’un emploi 81
22 x 17 24/01/2022 Mise à jour du tableau des effectifs permanents 83
22 x 18 24/01/2022 Motion du Conseil Municipal pour le soutien d’une personne âgée agressée 86
ELDELIBERATI
ELIBERATIONS 2
4 y Envoyé en préfecture le 28/01/2022
4% LA Reçu en préfecture le 28/01/2022 æ
Affiché le 28/01/2022 .®
1% ID : 031-213104995-20220124-22X01-DE
CET
Saint-Lys
. cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 01
Finances Locales — Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement :
travaux de rénovation et d’extension du COSEC (budget communal).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2311-3 et R2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 19 x 109 du 16 décembre 2019 relative à la création d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d’extension du COSEC (budget
communal), rattachée à l’opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » uniquement pour
le marché de travaux ;
Vu la délibération n° 21 x 03 du 25 janvier 2021 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget
communal), rattachée à l'opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » avec un report
des crédits de paiement non utilisés de 2020 sur les crédits de paiement 2021 à hauteur de
130 495,15 € ;
Considérant que le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une
multitude d'actions différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus lisible des différents projets ;
Considérant qu’il y a lieu d’engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une
programmation pluriannuelle de ses investissements ;
V2
3
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X01-DE
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Considérant que la gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP / CP) permet de répondre à ces différents objectifs ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 21 x 03 sus évoquée en tenant compte des
crédits de paiement consommés sur l'exercice 2021 à hauteur de 909 557,76 € (1 191 495,15 € de CP prévisionnels) ;
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP / CP des travaux de
rénovation et d'extension du COSEC est modifiée par rapport aux précédentes et fait apparaître un
report des crédits de paiement non utilisés de 2021 sur les crédits de paiement 2022 à hauteur de
281 937,39 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’actualisation de l’AP / CP suivante :
| Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de Total des crédits
| de programme | paiement 2020 | paiement 2021 | paiement 2022 de paiement
(AP) (réalisé) (estimé) (solde estimé)
Travaux de
rénovation et
d'extension du
COSEC | 2 199 000 € 1 007 504,85 € | 909 557,76 € 281 937,39 € 2 199 000 €
(opération n°150
« Rénovation et
extension du
COSEC »)
Les montants sont TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement des travaux de rénovation
et d'extension du COSEC comme exposé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
MAIRIE DE SAINT-LYS
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
4
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
à ? Reçu en préfecture le 28/01/2022
ETTS o CET + GES Affiché le 28/01/2022
PC : ID : 031-213104995-20220124-22X02-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre : 3
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Contre : Madame Annie LE PAPE, Messieurs Laurent POMERY et Thierry BERTRAND
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 02
Finances Locales — Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement :
rénovation et extension des tribunes du stade (budget communal).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2311-3 et R2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 19 x 96 du 18 novembre 2019 relative à la création d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal}, rattachée à l'opération n° 46 « Equipements sportifs » ;
Vu la délibération n° 19 x 110 du 16 décembre 2019 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal), rattachée à l'opération n° 149 « Rénovation et extension tribunes du stade » en lieu et
place de l’opération n° 46 citée ci-dessus, sans modification de l’AP et de la répartition des CP sur
2019 et 2020;
Vu la délibération n° 20 x 06 du 2 mars 2020 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal), rattachée à l’opération n° 149 « Rénovation et extension tribunes du stade » avec un
report des crédits de paiement non utilisés de 2019 sur les crédits de paiement 2020 à hauteur de
138 624,65 € ;
13 5
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022 erger
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X02-DE
Vu la délibération n° 20 x 122 du 14 décembre 2020 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal), rattachée à l'opération n° 149 « Rénovation et extension tribunes du stade » avec un
report des crédits de paiement non utilisés de 2020 sur les crédits de paiement 2021 à hauteur de
293 440,61 € ;
Considérant que le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une
multitude d’actions différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière
plus lisible des différents projets ;
Considérant qu’il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une
programmation pluriannuelle de ses investissements ;
Considérant que la gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP / CP) permet de répondre à ces différents objectifs ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 20 x 122 sus évoquée en tenant compte des
crédits de paiement consommés sur l’exercice 2021 à hauteur de 116 335,22 € (293 440,61 £ de CP
prévisionnels) ;
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP / CP de la
rénovation et extension des tribunes du stade est modifiée par rapport aux précédentes et fait
apparaître un report des crédits de paiement non utilisés de 2021 sur les crédits de paiement 2022
à hauteur de 177 105,39 €.
Le coût total prévisionnel à ce jour s’établit de la manière suivante :
Coût total prévisionnel de la rénovation et de l’extension des tribunes du Stade
Dépenses 1 490 711 €
Montant Prévisionnel opération n°46 (maîtrise d'œuvre, mission
SPS, études géotechnique, travaux raccordement, démolition, 290 711€
mobilier, tunnel d'accès.)
Montant Prévisionnel opération n°149 (marché de travaux) 1 200 000 €
Recettes 1 490 711 €
Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 248 313 €
Subvention de la Région 162 763 €
Emprunt 800 000 €
FCTVA 244 536 €
Fonds propres 35 099 €
Il'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’actualisation de l’AP / CP suivante :
Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Total des
de paiement paiement paiement paiement crédits de
programme 2019 2020 2021 2022 paiement
(AP) (réalisé) (réalisé) (estimé) | (solde
| | estimé)
Rénovation |
et extension
fesses 1200000€ | 61375,35€ | 845 184,04 € | 116 335, 22€ | 177 105,39€ | 1200 000€
{opération
149)
MAIRIE DE SAIÏNT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 7171 Fax: 05 61 9163 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/3
6
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X02-DE
Les montants sont TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement : rénovation et extension
des tribunes du stade comme exposé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
À.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3/3
7
' EF r Envoyé en préfecture le 28/01/2022
ns Reçu en préfecture le 28/01/2022 RE are D Affiché le 28/01/2022
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_. ID : 031-213104995-20220124-22X03-DE » Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 03
Redevance d‘occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'occupation du domaine public par les
ouvrages de distribution de gaz naturel sur Saint-Lys donne lieu au paiement d’une redevance
d'occupation du domaine public (RODP), conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.
De plus, l'occupation provisoire de ce même domaine public par les chantiers de distribution de gaz
naturel sur Saint-Lys donne aussi lieu au paiement d’une RODP conformément au décret
n° 2015-334 du 25 mars 2015.
L'article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « /a redevance dûüe
chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par
le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros. »
(PR est le plafond de redevance dûe par l'occupant du domaine, L représente la longueur des
canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres et 100 euros représente un terme
fixe).
L'article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « la redevance
dûe chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de
distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil
Municipal dans la limite du plafond suivant : PR” = 0,35 x L. »
1/2
8
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X03-DE
(PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance dûe, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine et L représente la
longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est
düe).
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les deux RODP énoncées ci-dessus dans la limite des
plafonds indiqués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de fixer la redevance dûe chaque année à Saint-Lys pour l'occupation de son domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations
particulières de gaz dans la limite du plafond mentionné dans l’article R2333-114 du CGCT ;
DECIDE de fixer la redevance dûe chaque année à Saint-Lys pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des
réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz dans la
limite du plafond mentionné dans l’article R2333-114-1 du CGCT ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAÏRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 14 73 Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-1ys.ft
www.saint-lys.fr 2/2
9
‘ Envoyé en préfecture le 28/01/2022
@ Er Reçu en préfecture le 28/01/2022
à e . % Affiché le 28/01/2022
Ben 2 fl al ID : 031-213104995-20220124-22X04-DE
CET
2,9
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU,
Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
# PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
“ Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique
D'OLIVEIRA à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d’affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 04
Finances Locales - Subvention — Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et de
moyens avec L'UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section rugby.
Monsieur le Maire rappelle que les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à
1 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique dite d'objectifs et de moyens
conformément à la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie
Associative (CLDVA).
Le coût total éligible du projet sur l’année 2022 est évalué à un montant prévisionnel de 11 700 €
qui sera à affiner en fonction des éléments et demandes communiqués par l’association.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs
et de moyens proposée avec L'UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section rugby dont la
durée est d’un an à compter du 1° janvier 2022 renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder
4 ans.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget.
10
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
. ee . . cuer 5 Reçu en préfecture le 28/01/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Afiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X04-DE
Ouf l’exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée avec
l’Union Sportive du Canton de Saint-Lys, section Rugby ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-EYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
11
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
F ID : 031-213104995-20220124-22X04-DE
[Ta ATT |
Saint-Lys cœur de bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS
section RUGBY
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section RUGBY
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par ses co-présidents BOUCHE Daniel
et LAPEYRE Christian, ci-après désignée sous le terme « l'Assogiation».
La présente convention a pour objet de Jéfini
soutien aux activités d'intérêt génér
Elle est conclue en application :
— des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions de versement de la subvention par la personne publique à l'association.
— de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA) qui précise que : ... « cette charte ne se substitue pas à la
signature de convention d’objectif plus spécifique entre la commune et les associations
qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
— de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle
n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de
l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les
moyens nécessaires à sa bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert.
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SLA ID : 031-213104995-20220124-22X04-DE
saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31
décembre 2022, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder quatre ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L’annexe à la présente convention précise :
e Les objectifs, projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association
e S'il ya lieu, les contributions non financières do take sociation dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de pé nel
Le coût total éligible du projet sur l’a
qui sera à affiner en fonction des
£St évalué à un montant prévisionnel de 11 700 €
‘demandes communiqués par l’association.
Pour les années suivantes, le moñfant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur et les modalités suivantes :
Si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la
Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque
année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte
rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux
comptes, rapport d'activité, etc.).
Pour les deuxième, troisième et quatrième années, et après vérification annuelle par la commune
que la contribution financière ne dépasse pas le coût de la mise en œuvre du service, cette
contribution fait l'objet d'une avance avant le 31 mars de chaque année sur demande de
l'association et dans la limite de 50 % de son montant prévisionnel annuel.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont
applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
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Saint-Lys cœur de bastide
-__ L'inscription des crédits ;
- Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans
préjudice de l’application de l’article 12 ;
- La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
° A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
° _A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans dé a#Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août’ 1: portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet 4901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association, à savoir :
1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;
2° Les nouveaux établissements fondés ;
3° Le changement d'adresse du siège social ;
4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi
du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix
d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités
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ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réali s#brojets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son Concours, sur un plat atif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
ARTICLE 11: Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et
l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la
présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans
un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
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Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que”oit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Fait à Saint-Lys, le
Pour la Commune, Pour l’Association,
Le Maire, Les Co-Présidents,
Serge DEUILHE. annees en soensnnne see senneneseeren M
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Affiché le 28/01/2022 ET
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Saint-Lys cœur de bastide
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Pour la Commune, Pour l’Association,
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Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT,
Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique
" D'OLIVEIRA à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline
BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d’affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 05
Finances Locales - Subvention — Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et
de moyens avec le Saint-Lys Omnisports Olympique — SLOO.
Monsieur le Maire rappelle que la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige l'autorité administrative qui
attribue une subvention supérieure à 23 000 £ à conclure une convention définissant l’objet,
le montant et les conditions de l’aide attribuée.
Par ailleurs, la municipalité a également mis en place la signature d’une
conventionspécifique dite d'objectifs et de moyens conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la
commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie Associative
(CLDVA).
Le montant éligible du projet sur l’année 2022 pour le SLOO est évalué à 64 000 €, somme
qu’il conviendra d'affiner en fonction des éléments et demandes communiqués par
l’association.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec le Saint-Lys Olympique Omnisports dont la durée
est d’un an à compter du 1° janvier 2022, renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder
4 ans.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget.
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Affiché le 28/01/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ID :031-213104995-20220124-22X05-DE
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée avec le
Saint-Lys Olympique Omnisports ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 i4 71 71 Fax: 05 61 916302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Saint-Lys Olympique Omnisports (SLOO)
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : SAINT-LYS OLYMPIQUE OMNISPORTS
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président Laurent OUBREYRIE, ci-après désignée sous le terme « l'Association».
PREAMB
0 nditions dans lesquelles la commune apporte son La présente convention a pour objet de définiges ?
entend poursuivre conformément à ses statuts. soutien aux activités d'intérêt général que l‘Assôciati
Elle est conclue en application :
— des dispositions de l'article 40 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions
de versement de la subvention par la personne publique à l'association.
— de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA) qui précise que : ... « cette charte ne se substitue pas à la
signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations
qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
_ de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle
n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de
l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les
moyens nécessaires à sa bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.
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ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1*° janvier 2022 jusqu’au 31
décembre 2022, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder quatre ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L’annexe à la présente convention précise :
° Les objectifs, projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association
° S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)
éfen
est éVe En montant prévisionnel de 64 000 €
shdes communiqués par l'association.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de,
Le coût total éligible du projet sur l’année 2022:
qui sera à affiner en fonction des éléments êt de
Pour les années suivantes, le montant sera. nÔtiffé chaque année après le vote du Budget. .
La subvention annuelle sera crédifée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivants :
si l'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la
Commune, sauf refus motivé lors de la notification de la convention et avant le 31 Mars de chaque
année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde est attribué après que la commune a procédé à diverses vérifications (analyse du compte
rendu-financier ou, le cas échéant, des comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes, rapport d'activité, etc.).
Pour les deuxième, troisième et quatrième années, et après vérification annuelle par la commune
que la contribution financière ne dépasse pas le coût de la mise en œuvre du service, cette
contribution fait l'objet d'une avance avant le 31 mars de chaque année sur demande de
l'association et dans la limite de 50 % de son montant prévisionnel annuel.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
Les contributions financières de la commune mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont
applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - L'inscription des crédits ;
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- Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 5, 6, 7, 9 sans
préjudice de l’application de l’article 12 ;
- La vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le
coût du projet, conformément à l’article 10
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
° A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
° A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, äila C une copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portantréglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet-FO01 relativé au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou port dissolution de l'association, à savoir :
1° Les changements de per$onnes chargées de l'administration ;
2° Les nouveaux établissements fondés ;
3° Le changement d'adresse du siège social ;
4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi
du er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix
d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
= Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques. d'inauguration, de lancement de
festivités
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
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suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l’Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projetf” ou dës actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif corfigre IL gran est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune e sociation et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment suflaicôf é des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des intê ntighs, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
ARTICLE 11: Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et
l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la
présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans
un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
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ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel quef&oit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Fait à Saint-Lys, le
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Laurent OUBREYRIE.
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ANNEXE
Objet social du SLOO
Promouvoir la pratique du sport et de l'expression physique et l'accès pour tous à une pratique
sportive.
Obiectifs du SLOO
L'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité :
à réaliser, en cohérence avec les orientations de politique publique sur l'organisation du
sport en France qui repose sur la coopération * l'Etat, qui assure des fonctions
qui assurent une véritable mission de servige pu#iic
à mettre en œuvre tous les moyens nécessäi ge bonne exécution des objectifs afin de promouvoir : J
o la pratique du sport €
l'accès pour tous.
considération dès moyens matériels, humains qui sont à sa disposition
Pour se faire l’Association s'engage à :
aider et coordonner les activités des différentes disciplines pratiquées par les adhérents
à l'Association,
arbitrer l'occupation des salles et terrains de sport habituellement utilisés par les
sections rattachées ou adhérentes du SLOO en dehors des heures d'enseignement
obligatoires de l’EPS ainsi que les heures des sections sportives autorisées par les services
de l’Education Nationale
gérer la subvention globale allouée à l'association et en assurer la répartition équitable
de celle-ci aux associations adhérentes.
participer au suivi de gros travaux d'aménagement d'infrastructures sportives ou
d'installation de nouveaux équipements destinés à la pratique sportive.
participer, dans la mesure du possible, aux stages multisports organisés par la Commune
(prêt de matériel et/ou mise à disposition de bénévoles).
participer au moins à 2 évènements organisés par la Commune (exemple : forum des
associations, téléthon, ..).
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Saint-Lys cœur de bastide
Mise à disposition du personnel
Le personnel mis à disposition par la municipalité, peut être affecté à d'autres tâches après
consultation du bureau du SLOO et du Directeur Général des Services de la Mairie.
Le planning des présences et absences est élaboré en collaboration avec le bureau du SLOO.
Aide matérielle
La Commune met gracieusement à disposition du SLOO :
- les salles, terrains de sports et locaux de stockage du matériel précités à des fins de répartition ente les associations adhérentes ;
- un local situé au 1° étage du COSEC composé de deux bureaux,
- quatre locaux « club house » : un situé au RDC du COSEC, deux au boulodrome couvert et un à côté du terrain de football débutant.
Le prêt de ces « club house » se fera avec l’accord ré lable de l’association utilisatrice.
ions sportives précitées.
t les périodes d'ouverture, dans leurs
tranches horaires de travail.
Le planning d'utilisation des salles ét terraïns-ést établi par le bureau du S.L.O.0 et sous sa
responsabilité, puis communique#aü Servicé’associations de la ville.
Un inventaire des biens devra éxeen à jour régulièrement : un état de cet inventaire devra annuellement être remis à la Comräune à l’occasion de la réunion du 1° trimestre.
La Commune prend en charge l'ensemble des fluides : eau, électricité et chauffage afférents aux
locaux mis à disposition et les valorisera dans le cadre de l'aide octroyée à l'association.
Toute demande doit être adressée au service associations de la Commune.
Fait à Saint-Lys, le... 2022
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Laurent OUBREYRIE.
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. Envoyé en préfecture le 28/01/2022
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Saint-Lys —— çœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
“ POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
» à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 06
Règlement intérieur du Conseil Municipal —- Modification de l’article 34.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du règlement intérieur peut
intervenir à tout moment par un nouveau vote de l’assemblée, soit à l'initiative du Maire ou d’un
conseiller municipal.
Par délibération n°20 x 91 en date du 30 novembre 2020, le règlement intérieur a été voté, suite
aux élections municipales, conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Par délibération n°21 x 93 en date du 22 novembre 2021, des modifications ont été apportées à
celui-ci.
Il est cependant nécessaire d'apporter des précisions à l’article 34 du règlement intérieur du Conseil
Municipal (Droit d'expression sur les supports d’information) relatives à la publication sur le site
Facebook.
Il est proposé à l'assemblée la possibilité pour les élus, n’appartenant pas à la majorité, de publier les expressions libres sur la page Facebook de la ville de Saint-Lys.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nätionale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Té!. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr _. 2
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Affiché le 28/01/2022
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-8 ;
Vu la délibération n°20 x 91 du 30 novembre 2020 relative à l'adoption du règlement intérieur ;
Vu la délibération n°21 x 93 en date du 22 novembre 2021 relative à la modification de ce
règlement ;
Considérant qu’il s'avère nécessaire de modifier celui-ci pour y apporter des précisions relatives à la
page Facebook de la ville ;
APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal, tel qu’annexé à la présente
délibération et modifié en son article 34 ;
DECIDE d'adopter dans son intégralité le nouveau règlement intérieur ;
DIT qu'il sera applicable à l’ensemble des membres du Conseil Municipal à compter du 25 janvier
2022, date du contrôle de légalité en Sous-Préfecture ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 147171 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys cœur de bastide
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 - Périodicité des séances
Article 2 - Convocations
Article 3 - Note de synthèse et accès aux dossiers
Article 4 - Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal
Article 5 - Questions orales
Article 6 — Agents communaux et personnes qualifiées étrangère à l'administration
CHAPITRE 2. TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 7 - Présidence
Article 8 - Secrétariat de séance
Article 9 - Quorum
Article 10 - Pouvoirs
Article 11 - Accès et tenue du public
Article 12 - Séance à huis clos
Article 13 - Retransmission, enregistrement et diffusion des débats
Article 14 - Police de l'assemblée
CHAPITRE 3. DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 15 - Déroulement des débats
Article 16 - Débats ordinaires
Article 17 - Débat d’orientations budgétaires
Article 18 - Suspension de séance
Article 19 - Amendements
Article 20 — Vœux et motions
Article 21 - Clôture de toute discussion
Article 22 - Votes
Article 23 - Conseillers intéressés / Incompatibilités
CHAPITRE 4. COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 24 - Procès-verbaux
Article 25 - Compte-rendu sommaire
Article 26 - Registre des délibérations
Article 27 - Publication numérique des délibérations
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CHAPITRE 5. COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 28 - Commissions municipales
Article 29 — Commission communale pour l'accessibilité
Article 30 —- Commission d’appel d'offres
Article 31 - Comités consultatifs
CHAPITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DROITS DES ELUS
Article 32 — Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 33 - Groupes d’élus
Article 34 - Droit d’expression sur les supports d’information
Article 35 - Local dédié aux conseillers de l'opposition
Article 36 - Droit à la formation
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 37 - Divers
Article 38 -Application du règlement
Article 39 - Modification du règlement
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PREAMBULE
Conformément à l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement a pour objet de fixer les règles particulières de fonctionnement du Conseil et de ses différentes instances. Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal qui
peut se donner des règles propres de fonctionnement interne. En dehors des dispositions spécifiques qui doivent y figurer, il n’a vocation qu’à compléter ou préciser, en tant que de besoin, les règles générales déjà fixées, à la date de son adoption, par le code précité et auxquelles il convient de se référer (particulièrement chapitres l et Ill du Titre 1 du livre ler de la deuxième partie du CGCT).
Conscient du caractère laïc de leur mandat, chaque membre du Conseil Municipal s'engage à représenter l'ensemble des Saint-Lysiens, dans le respect de la liberté d'expression et d'opinion, sans discrimination d'aucune nature (religieuse, sociale, etc.) et veillera de manière intransigeante au respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité.
Chaque membre du Conseil Municipal doit également s'engager à déclarer au maire toute situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêt entre sa fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle (profession d’un membre de sa famille, activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d’une association dont il est membre, etc.).
CHAPITRE 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Conseil municipal émet
des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par
les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l'État dans le département
Article 1 - Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Art. L2121-7 du CGCT). Le conseil
municipal se réunit selon un calendrier établi par le maire. Néanmoins, le Maire pourra réunir le Conseil
Municipal chaque fois qu’il le juge utile
Ilest tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil
municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 - Convocations
Le Conseil Municipal est dûment convoqué par le Maire conformément aux dispositions des articles
L.2121-9 et L 2121-10 du CGCT, dans les conditions ci-après.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit
au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche, suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Toute convocation est faite par le Maire.
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La convocation comporte obligatoirement l’ordre du jour de la séance. Elle est adressée aux conseillers municipaux cinq jours francs avant la date de la réunion.
En cas d’urgence, le délai pourra être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un
jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure.
L'envoi se fera par voie dématérialisée, sauf demande expresse des conseillers municipaux souhaitant
recevoir la convocation par courrier à leur domicile.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à l’Hôtel de Ville
sauf situation particulière.
La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée.
Article 3 - Note de synthèse et accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération.
A ce titre, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du Conseil municipal ainsi que tous documents utiles à l'information des élus (Art. 2121.12 du CGCT).
Les documents concernant un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché pourront
être consultés par les membres du Conseil Municipal auprès du secrétariat du Maire, aux horaires
d'ouverture habituels du service.
Article 4 - Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal
Chaque élu s’engage à faire savoir son indisponibilité pour siéger lors d’une réunion du Conseil
Municipal ou d’une commission municipale.
Un tableau de présences en commission ou en conseil sera tenu à jour.
Article 5 - Questions orales
Les questions orales sont des demandes d'explications ou d’information sur la politique municipale, la
gestion de la Commune, l'exécution d’une délibération, d'un arrêté.
Dès lors, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (Art. L2121-19 du CGCT).
Lorsqu’elles ne portent pas sur une délibération à l’ordre du jour de la séance, des questions orales portant sur des sujets d'intérêt communal peuvent être posées par les conseillers municipaux. Elles sont distinctes de l’ordre du jour du Conseil municipal et sont traitées en fin de séance.
Modalités de dépôt
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal {ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés)
- soit par dépôt auprès du service Secrétariat du Maire,
- soit par envoi par courrier électronique à l'adresse : SecretariatMaire@saint-lys.fr,
- soit par courrier à l’attention de Monsieur le Maire.
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Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche,
Modalités de réponse :
Lors de la séance, le maire invite l’auteur de la question à procéder à sa lecture. Si une réponse peut être apportée, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond à la question posée.
Si une consultation des services municipaux ou un examen en commission permanente concernée est
nécessaire et qu’il ne peut être apporté de réponse en séance dans ce délai de 48 heures, le maire ou l’adjoint délégué informe le conseil municipal de cet empêchement.
Par voie de conséquence, soit :
- le Maire peut décider de son report ou apporter un complément d’information au prochain
Conseil municipal.
- Le Maire peut également proposer d'apporter la réponse par courriel adressé à chaque
conseiller municipal dans un délai de 1 mois.
La réponse apportée ne donne lieu à aucun débat. Elle est transcrite au procès-verbal de séance.
Article 6 — Agents communaux et personnes qualifiées étrangères à l'administration
Après suspension de séance, le Maire peut demander à un agent communal ou à toute personne
qualifiée extérieure à l'administration de donner des renseignements sur un ou plusieurs dossiers
faisant l’objet d'une délibération. Cet agent ou personne qualifiée ne peut pas participer au débat. Il
est tenu à la stricte obligation de réserve définie par les textes du statut de la fonction publique.
CHAPITRE 2. TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 7 - Présidence
Le conseil municipal est présidé par le Maire et à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il
doit se retirer au moment du vote (Art. L 2121-14 du CGCT).
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres
du conseil municipal (Art. L 2122-8 du CGCT).
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir qu'après avoir demandé la parole et obtenu la parole
du maire.
Article 8 - Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Président propose au conseil municipal de valider la nomination d’un de ses membres en qualité de secrétaire de séance. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée sans qu’il soit procédé à un vote.
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Le conseil municipal adjoint à ce secrétaire des auxiliaires de séance (agents du service Assemblées,
directeurs, chefs de service...). Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation
expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle également l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 9 - Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (Art. L. 2121-17 du CGCT). Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.
Si la moitié au moins de ses membres est présente, le quorum est atteint et le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
A ce titre, en début de séance, le président ou un élu de son choix procède à l’appel nominal des
membres et fait procéder à la signature de la feuille d'émargement.
Il convient de préciser que n’est pas compris dans le quorum, le conseiller absent ayant donné à un
autre conseiller municipal procuration de voter en son nom.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Toutefois, dans le cas où des conseillers municipaux
se retireraient au cours de la séance, le quorum s’apprécie au moment de la mise en discussion du
projet de délibération.
Article 10 - Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix,
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives (Art. L 2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs nominaux, datés et signés, doivent parvenir au service secrétariat du Maire avant la
séance et au plus tard à l'ouverture de cette dernière.
Il est cependant admis qu'un conseiller municipal, obligé de se retirer avant la fin de la séance du
Conseil municipal, puisse transmettre, au service Assemblée, un pouvoir lors de son départ.
Les membres qui ne sont pas présents lors de cet appel nominal, et qui ne se sont pas fait excuser ou
représenter, sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance, à moins qu'ils n'aient
fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Article 11 - Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques (Art. L. 2121-18 du CGCT). Le public est autorisé à
occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1! doit observer le silence durant toute la durée
de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas troubler la tenue des débats, le public n’est pas autorisé
à se déplacer dans la salle.
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Des emplacements spécifiques peuvent être réservés à la presse locale.
Article 12 - Séance à huis clos
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (Art. L. 2121-18 du CGCT).
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il
est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la
presse doivent se retirer.
Les agents municipaux intéressés sont autorisés à assister aux séances à huis-clos sauf si le Conseil en
dispose autrement.
Article 13 - Retransmission, enregistrement et diffusion des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 2121-16 du CGCT et hormis les cas où le conseil municipal se réunit à huis clos, ces séances peuvent être retransmises par tous moyens de communication audiovisuelle.
Ainsi, les séances de conseil municipal pourront être retransmises notamment sur le site Internet de
la Collectivité. Les débats font l’objet d’un enregistrement par tout moyen technique, ces enregistrements sont ensuite accessibles au public.
Il est également effectué un enregistrement audio des débats. Sauf contraintes techniques, il est
procédé à une transcription à posteriori de ces enregistrements par le service des assemblées.
L'accord des élus n’est pas nécessaire quandils s'expriment dans l'exercice de leur mandat, la diffusion des débats n’est pas de nature à porter atteinte à leur droit à l’image protégé exclusivement dans le cadre de la vie privée.
Article 14 - Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée (Art L. 2121-16 du CGCT). I! peut faire expulser de l'auditoire
ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal
et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement
CHAPITRE 3. DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (Art L. 2121-29 du CGCT).
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé
par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner un avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
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Article 15 - Déroulement des débats
Le Maire à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Le procès-verbal de la ou des séances précédentes est mis aux voix pour adoption et le cas échéant, prend en compte les rectifications demandées par les conseillers.
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant leur rang d'inscription dans la
convocation. || peut, s’il le juge utile, décider de changer l’ordre d’évocation des dossiers ou procéder
au retrait d’un point inscrit à l’ordre du jour.
Il pourra proposer à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une
importance capitale, n’entraînant pas pour la Commune des engagements forts sur le plan tant
juridique que financier et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour. Cette
pratique ne peut être qu’exceptionnelle.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
A la fin de chaque séance, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil.
Article 16 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président,
même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la
parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée, qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont
contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le président de séance.
Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l’orateur et
l’inviter à conclure très brièvement.
De même, aucune intervention n’est possible après que le président ait clos les débats et dès lors qu'il
a proposé au conseil municipal de procéder au vote.
Article 17 - Débat d’orientations budgétaires
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements
pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. (Art. L 2312-1
CGCT).
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Afin de leur permettre de préparer ce débat, les élus municipaux reçoivent par mail cinq jours francs
au moins avant sa tenue un rapport annuel établi comportant des informations sur la situation
financière de la Commune et les orientations envisagées par la Municipalité concernant le futur
budget. || est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements
en vigueur. Ce débat ne donne pas lieu à un vote. || est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Article 18 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 19 - Amendements
Les conseillers municipaux ont le droit de proposer des amendements sur des projets de décisions
soumis à l'assemblée et constituant les points de l’ordre du jour. Le texte des amendements doit être porté à la connaissance du Maire par tout moyen écrit quarante-huit heures au moins avant la séance du conseil municipal (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés).
Le Président de séance appelle l’auteur de l'amendement à le lire à l'assemblée et le cas échéant à le
développer oralement. Le Conseil décide à la majorité des membres présents ou représentés de l’accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en commission pour étude.
Article 20 — Vœux et motions
Le Conseil Municipal peut examiner toute motion ou vœux déposé par un Conseiller municipal. Celui-
ci doit porter sur un sujet qui concerne la commune et/ou sa population ou sur tout sujet d'intérêt
général,
Les vœux et motions doivent être adressés par écrit au Maire par tout moyen quarante-huit heures au
moins avant la séance du conseil municipal (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches
et jours fériés).
Le Président de séance appelle l’auteur du vœu ou de la motion à lire à l'assemblée et le cas échéant,
à développer oralement.
Le conseil décide de l’accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en commission pour étude.
Article 21 - Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de
séance. | appartient à celui-ci de mettre fin aux débats s’il le juge nécessaire et faire procéder au vote.
Article 22 - Votes
Dès qu’une opération de vote est engagée, le Maire n’accorde plus la parole. De plus, à l’issue du vote,
le débat est clos.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Art. L. 2121-20 du CGCT).
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. || est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre d’abstentions et le nombre de votants contre.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
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Les votes à scrutins secrets ou à scrutin public auront lieu dans les cas prévus par les lois et règlements.
Ilest voté au scrutin secret :
— 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
— 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité
de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice (Art. L. 1612-12 du CGCT). Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Le maire de l'exercice concerné ne prend pas part au vote et se retire de la salle.
Article 23 - Conseillers intéressés / Incompatibilités
Les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part aux débats et aux délibérations portant sur
des affaires dans lesquelles ils ont directement ou indirectement un intérêt de quelque nature qu'il soit.
CHAPITRE 4. COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 24 - Procès-verbaux
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement,
dans la mesure du possible.
Chaque membre du Conseil municipal ne peut intervenir à cette occasion que pour une rectification
de ses interventions à apporter au procès-verbal.
Le procès-verbal de séance est établi par le service des assemblées sous le contrôle et la direction du secrétaire de séance, qui le signe. Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération :
- Le numéro de la délibération et son intitulé ;
- La décision adoptée ;
- Le résultat et le sens des votes avec mention des noms des conseillers s'étant abstenus ou
ayant voté contre.
- La tenue d’un débat ;
- Les événements de séances.
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Article 25 - Compte-rendu sommaire
Un compte-rendu sommaire est rédigé par le service des Assemblées et signé par le Maire. !l est affiché
au panneau d’affichage à l'accueil de la Mairie dans les huit jours qui suivent la séance et jusqu’à la séance suivante (Art. L2121-25 du CGCT). Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération :
- Son numéro,
- Sonintitulé,
- Le résultat et le sens des votes avec mention des noms des conseillers s’étant abstenus ou ayant voté contre.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 26 - Registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, puis par chronologie de présentation en séance. La
feuille de présence signée des conseillers municipaux présents à la séance est déposée sur le registre
des délibérations de ladite séance, après l’ensemble des délibérations. Mention est faite de la cause
qui les a empêchés de signer si tel est le cas.
Les extraits de délibérations sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.
Article 27 - Publication numérique des délibérations
Les délibérations sont publiées dans leur intégralité sur le site internet de la commune après chaque conseil municipal.
Chapitre 5. Commissions et comités consultatifs
Pour l'étude et la préparation des affaires qui lui sont soumises, le Conseil Municipal comprend 3
commissions permanentes.
Article 28 - Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (Art L.
2121-22 du CCGT).
Le conseil municipal décide par délibération de la création de commissions permanentes et détermine leurs attributions.
Composition
Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux
qui y siègeront, dont au moins un(e) élu(e) de l'opposition.
Les membres des commissions permanentes sont désignés à bulletin secret (sauf si une seule liste est
déposée, il sera fait application de l’article L2121-21 alinéa 5 du CGCT) et de façon à permettre la
représentation de toutes les tendances politiques.
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Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
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En cas de démission d’un conseiller municipal de son mandat, le suivant de liste (telle qu’elle résulte du second tour des élections municipales) appelé à siéger au conseil prend sa place au sein de la ou des commissions auxquelles il participait, de telle sorte que la représentation de tous les groupes politiques soit respectée. Dans le cas où les remplacements successifs ne permettent plus d'assurer la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil au sein des commissions, le conseil municipal procédera par délibération à une nouvelle composition de ses commissions.
Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.
Fonctionnement des commissions municipales
Présidence
Le maire est président de droit de chaque commission permanente. Néanmoins, lors de la première
réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un vice- président, chargé d'assurer la présidence de la commission.
Rôle et exercice de leurs attributions
Les commissions permanentes sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal et
de mener un travail d’approfondissement et de préparation des dossiers inscrits à l’ordre du jour d’un
conseil municipal.
Elles peuvent être saisies avant chaque conseil municipal, si des questions les concernant sont portées
à l’ordre du jour de la séance. Toutefois, si un dossier était présenté à l’ordre du jour du conseil
municipal sans avoir été présenté en commission, ce défaut de consultation n'aurait aucune
conséquence sur la légalité de ladite délibération.
Elles peuvent se réunir à tout moment, à chaque fois que le maire ou le vice-président ou la majorité de ses membres le juge utile.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal et faire
appel aux agents municipaux. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
débattent, émettent de simples avis consultatifs, formulent des propositions et participent à l'élaboration des dossiers, objets d’un rapport en conseil municipal.
Convocation
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour est adressée par le maire à chaque conseiller dans un
délai de cinq jours francs, avant la date de la commission.
Il n'existe aucun empêchement à ce que le président ou le vice-président d’une commission présente
un dossier le jour de la réunion, alors que celui-ci n’était pas inscrit à l’ordre du jour.
Chaque commission se réunit sans condition de quorum.
Article 29 - Commission communale pour l’accessibilité
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations où organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville (Art. L2143-3 du CGCT).
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
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Elle est composée du Maire et de 7 élus désignés par arrêté au sein du conseil municipal désignés selon le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison d’un membre par liste d'opposition pour
permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ainsi que des représentants d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, âgées et d'acteurs économiques.
Article 30 — Commission d'appel d’offres
La commission d'appel d’offres choisit le titulaire des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe
est égale ou supérieure aux seuils européens.
Elle est composée du Maire, son président et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Art. L1411-5).
Lorsqu'ils ÿ sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents.
Article 31 — Comités consultatifs
Le conseil municipal peut, créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal concernant
tout ou partie du territoire de la commune et sur proposition du Maire décider de leur composition pour une durée qui ne peux excéder celle du mandat municipal en cours (Art L2143-2 du CGCT).
Ils permettent de regrouper sous la présidence d’un élu désigné par le Conseil Municipal, des
personnalités extérieures aux conseillers municipaux particulièrement qualifiées ou directement
concernées par les affaires soumises à l’avis du comité.
CHAPITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DROITS DES ELUS
Article 32 — Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 33 - Groupes d’élus
Les conseillers municipaux ont la faculté de former des groupes selon leurs affinités politiques.
La constitution d’un groupe prend la forme d’un courrier adressé au Maire, signé de tous ses membres, mentionnant son appellation, l'identité de ses membres ainsi que le nom de celui d’entre eux qui le représente et assure la fonction de Président.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne
connaissance au Conseil municipal.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
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Affiché le 28/01/2022
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Article 34 - Droit d’expression sur les supports d’information
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations
et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à
l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (Art.
L.2121-27-1 du CGCT).
Les modalités d'application du présent article sont définies par le présent règlement intérieur du
conseil municipal.
Ces dispositions s'appliquent à tout bulletin d’information générale actuel ou à venir, quelle que soit sa forme (y compris numérique) ou les modalités de sa publication, dès lors qu’il est destiné à la population Saint-Lysienne et qu’il est publié en tout ou partie sous la direction de la commune.
Lors d’une publication du bulletin, la répartition de l’espace d'expression est de 2 000 caractères
(espaces non compris) pour chaque contribution écrite, hors désignation de l'appellation du groupe.
Les textes devront être envoyés au service communication conformément aux instructions qu'ils
communiqueront par mail aux élus de l’opposition.
Dans le cas d’une publication numérique d’un bulletin, une page du site internet sera dédiée à
l'expression des différents groupes ou d’un élu n’appartenant pas à un groupe du conseil municipal.
Les expressions libres publiées dans le bulletin d’information le seront également sur la page Facebook
de la ville.
L'expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale étant une obligation légale, les élus sont seuls responsables du contenu des articles publiés.
Dans tous les cas, le Maire se réserve la possibilité, le cas échéant, de refuser tout texte insultant,
diffamant et irrespectueux envers les personnes ou contraires aux dispositions législatives ou
réglementaires ou qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.
En vue de se prémunir sur d'éventuels délits de presse ou d’autres infractions, le Maire ou son
représentant, en tant que directeur de publication, pourra avant la parution de l’article, demander à
son auteur ou à leurs auteurs d’en modifier la teneur et à défaut ou en cas de refus, se réserver la
possibilité de supprimer les propos litigieux.
Article 35 - Local dédié aux conseillers de opposition
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la
majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer d’un local administratif commun.
Les modalités d'aménagement et la répartition du temps d'utilisation du local commun sont fixées par
accord entre les élus et le Maire.
En cas d'absence d'accord, le Maire procède à cette répartition et arrête les conditions de cette mise
à disposition.
Le local mis à la disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
Règlement intérieur du Conseil Municipal — 2022
43 Article 36 - Droit à la formation
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois
mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation
de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (Art L2123-12 du CGCT).
L'accès au droit à la formation s'exerce dans les conditions fixées par la délibération prise en début de
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Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
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mandat. Chaque élu souhaitant exercer ce droit formule sa demande par écrit auprès du maire.
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 37 - Divers
Pour tout autre disposition, il est fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 38 -Application du règlement
Le présent règlement intérieur est applicable à partir de la date du dépôt en Préfecture de l'extrait de la délibération du conseil municipal l'ayant approuvé. II devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Article 39 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou
d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
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{ A Reçu en préfecture le 28/01/2022 erger
&. Affiché le 28/01/2022 GE
48 ID : 031-213104995-20220124-22X07-DE Saint- Lys
_——— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D’OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 07
Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMAGLT) — Modification des statuts —
Régularisation du nom du syndicat dans le titre des statuts —- Augmentation du périmètre
d'adhésion de la CC du Volvestre - Actualisation des territoires communaux listés dans les CC Cœur de Garonne et du Volvestre.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2021/12/04 du 2décembre 2021 du Syndicat
Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, relative à la modification des statuts du syndicat (portant
sur le titre du syndicat et l’article 2 des statuts).
Ces modifications relèvent de la procédure de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur le Maire donne également lecture du projet de statuts ainsi modifié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE
D'APPROUVER la régularisation du titre des statuts du syndicat en « Syndicat Mixte Garonne
Aussonnelle Louge Touch ;
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Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
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D’'APPROUVER l'augmentation du périmètre d'adhésion de la Communauté de communes du
Volvestre aux communes de : Carbonne (85 %), Montaut (6 %) et Rieux-Volvestre (10 %) ;
D’'APPROUVER l'actualisation pour les communautés de communes Cœur de Garonne et du Volvestre, des territoires listés dans « Pour tout ou partie du territoire des communes de : » ;
D’'APPROUVER les statuts ci-joints modifiés en conséquence ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tous les documents afférents à cette décision.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
46 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2021/12/04 LL
Le 2 décembre 2021
L’arr déux mille vingt et un et le jeudi 2 décembre à 19 heures le Conseil Syndical du SMGALT s’est réuni en ‘la salle des fêtes de Labastide-Clermont, sous la présidence de Monsieur DINTILHAC Pierre-Alain.
REÇU LE = Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022 RE
f 3 DES, 2021 *| |'Afichéle 28/01/2022 EL
ID : 031-213104995-20220124-22X07-DE
Date de la convocation : le 18 novembre 2021
*
Nombre de Membres en exercice : 90
LA LA ROUS-PRÉSECHUNE GE MUR ET Nombre de Membres présents : 37
Messieurs BALLONGUE Michel, BARON Cédric, BENAZET Jérémy, BOMPAY François, BONNEMAISON Serge, BORALI Michel, CASTEX Patrice, CHANTRAN Thierry, CHARLAS Gabriel, COURADETTE Franck, DAMIENS Gérard, DANGLA Jean, DELPECH Gérard, DINTILHAC Pierre-Alain DUMAS Jean-Louis, DUPRAT Michel, ESTRADE Roland, FERRERE Jean, FRECHAOU Alain, GADBIN Ghislain, GIRARD Christopher, GOY Jean-Paul, LAJOUS Jean-Claude, LANGLET Alain, LAPUYADE Didier, MAUMUS Jean-François, PASCAL Davis, QUIOT Thierry, RIPOUIL Jean-Louis, SAINT-BLANCAT Claude, TARRAUBE Gilbert, THEVENET Pascal, VOGEL Denis.
Mesdames BOYE Brigitte, COHEN Chantal, GRUE-SEILHAN Véronique, VIGNAUX Marie-Claude
Pouvoirs : 5
BERLUTEAU Xavier donne procuration à BOYE Brigitte
BESSEDE Jérôme donne procuration à CHANTRAN Thierry
CHOMETTE Hélène donne procuration à DINTILHAC Pierre-Alain
DURAND Christophe donne procuration à DINTILHAC Pierre-Alain
THEVENOT Pascal donne procuration à TARRAUBE Gilbert
Nombres de suffrages exprimés : 42
Secrétaire de séance : Monsieur CHANTRAN Thierry
| Cbiet : MODIFICATION DES STATUTS DU SMGALT
Mr le Président indique que, pour donner suite au changement de nom du syndicat (modifié par arrêté inter préfectoral du 22/7/2019), il a été oublié de modifier le titre des statuts du Syndicat et qu’ainsi « SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents » doit être remplacé par « Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch », (procédure de l’article L5211-20 du CGCT).
11 demande également la modification de l’article 2 des statuts par :
. une augmentation du périmètre d’adhésion de la Communauté de communes du Volvestre, aux communes de Carbonne (85%), Montaut (6%), Rieux Volvestre (10%) (procédure de l’article L5211-20 du CGCT).
. une actualisation, pour les communautés de communes Cœur de Garonne et du Volvestre, des territoires listés dans « Pour tout ou partie du territoire des communes de » (procédure de l'article L5211-20 du CGCT).
47 Après avoir délibéré, les membres de 1” Assemblée, à l’unanimité, décident :
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X07-DE
ST
°e D’approuver la régularisation du titre des statuts du Syndicat en « Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch »
° D’approuver l'augmentation du périmètre d’adhésion de la Communauté de Communes du Volvestre aux communes de Carbonne (85%), Rieux-Volvestre (10%) et Montaut (6 %.).
° _ D'’approuver l’actualisation pour les Communauté de Communes Cœur de Garonne et du Volvestre, des territoires listés dans « pour fout ou partie du territoire des communes de : »
e D'approuver les nouveaux statuts ci-joints modifiés en conséquence.
e D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
Aïinsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Président, le
Pierre-Alain DIS F IL
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022 erger
Affiché le 28/01/2022
Statuts du Syndicit Mite Garonne Axssonnéile Lol 1D:031-213104995-20220124-22X07-DE PP ET pr tr
Article 1 : Constitution “| 13 DEC. AA À
En application du Code Général des Coll 4 LA SOUS FAÉFFAIUAÉ SEE cat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) est formé entre les collectivités suivantes :
+ Les communes de Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide- Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Clar-de- Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses.
La Communauté de communes de Cœur de Garonne
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
La Communauté de communes de la Save au Touch
La Communauté de communes du Volvestre
La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Article 2 : Territoire (Hors compétence À)
Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond aux bassins versants de I Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis.
Le territoire de chaque membre couvert par le Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch est le suivant :
$ La Communauté de communes de Cœur de Garonne
En représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-Labrande, Labastide-Clermont, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-Araille, Savères et SÉDATENS.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Beaufort (100%), Boussens (100%), Cambernard (100%), Castelnau-Picampeau (100%), Cazères-sur-Garonne (98%), Couladère (44%), Forgues (24%), Francon (100%), Fustignac (100%), Gratens (100 %), Lahage (58%), Le Fousseret (100%), Le-Pin-Murelet (35%), Lescuns (100%), Lussan-Adeilhac (100%), Marignac-Lasclares (100%), Marignac-Laspeyres (100%), Martres-Tolosane (100%), Mauran (100%), Mondavezan (100 %), Montclar-de-Comminges (100%), Montégut-Bourjac (100%), Montgras (41%), Montoussin (100%), Palaminy (100%), Plagne (100%), Plagnole (62%), Saint-Elix-le-Château (100 %), Sainte-Foy-de-Peyrolières (100%), Saint-Michel (37%), Sajas (97%) et Sana (100%).
& La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
En représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Alan (78%), Ambax (31%), Aulon (37%), Aurignac (65%), Bachas (100%), Benque (100%), Boussan (100%), Cardeilhac (90%), Cassagnabère-Tournas (100%), Castelgaillard (25%), Castéra-Vignoles (49%), Charlas (38%), Ciadoux (65%), Eoux (100%), Escanecrabe (43%), Esparron (100%), Franquevielle (64%), Lalouret-Laffiteau (100%), Larcan (34%), Latoue (9%), Le Cuing (53%), Lespugue (6%), Lihac (55%), Lodes (99%), Loudet (56%), Montgaillard-sur-Save (26%), Montoulieu-Saint-Bernard (100%), Peyrissas (100%), Peyrouzet (76%), Riolas (45%), Saint-Frajou (10%),
49 Saint-Ignan (10%), Saint-Lary-Boujean (100%), Saint-Marcet (93%), Saint-Plancard (5%), Salerm (6%), Saman (87%), Samouillan (100%), Sarremezan (39%), Terrebasse (100%), et Villeneuve-Lécussan (22%).
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
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& La Communauté de communes de la Save au Touch
En représentation-snhstitution de la commune de Plaisance-du-Touch,
Pour tout ou partie du territoire des communes de La-Salvetat-Saint-Gilles (100%), Lasserre-Pradère
(27%), Léguevin (100%), Mérenvielle (34%), .
& La Communauté de communes du Volvestre
Pour tout ou partie du territoire des communes de Bois de la Pierre (100%), Capens (65%), Gensac-sur- Garonne (55%), Lafitte-Vigordane (100%), Lavelanet-de-Comminges (100%), Longages (100%), Marquefave (32%), Mauzac (53%), Noé (100%), Peyssies (100%), Saint-Julien-sur-Garonne (100%), et Salies-sur-Garonne (100%).
Par augmentation du périmètre d’adhésion de Ja CC pour: Carbonne (85%), Montaut (6%), Rieux Volvestre (10%).
% La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Pour tout ou partie du territoire des communes de Auradé (19%), Fontenilles (100%), Lias (75%), et l’Isle- Jourdain (1%), Pujaudran (87%)
Article 3 : Obiet
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire ou fraction de territoire (tels que fixés à l'Article 2) des collectivités membres situées sur les bassins versant de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de ia Tounis :
Compétence À: La gestion de ressources en eau existantes: retenues de Fabas/Saint-André, Savères/Lautignac, et de la Bure.
Compétence B : Les travaux d'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour Ja prévention des inondations (PAPT).
Compétence C : Les travaux d'entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPD.
Compétence D : Les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI).
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CET
Compétence E : Les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence F : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.
Compétence G: L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Compétence H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Article 4 : Habilitation statutaire
Le syndicat pourra passer des conventions avec des structures intercommunales existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics (EPCI-FP, des syndicats mixtes voisins) ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence.
Elles pourront avoir comme objet l’exercice d’une ou plusieurs des compétences A, B, C, D, E, FE GouH
décrites à l’article 3.
Elles auront un caractère marginal et ponctuel, et seront réalisées dans le respect de la commande publique.
Article 5 : Siève
Le siège social du syndicat est 12, rue Notre Dame à Rieumes.
Article 6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres à raison de 2 délégués titulaires pour chacune d’entre elles.
Article 8 : Bureau
Le bureau est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Le nombre des vice-présidents et des membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant.
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Article 9 : Fonctionnement
En cas de retrait, d'adhésion de communes ou d’EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.
Article 10 : Modalités de transfert et de reprise de compétences
La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l’EPCI-FF au Président du syndicat.
Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.
© Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour :
Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
æ La reprise d’une compétence optionnelle est soumise à l’accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.
Article 11 : Adhésion à un Établissement Public
L'adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple,
Article 12 : Formalités
Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, aïnsi qu’à chacune des assemblées délibérantes, en la personne du Maire ou du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 13 : Ressources du Syndicat
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts.
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Article 14 : Contribution des membres
Les critères de calcul utilisés pour le calcul des contributions des membres sont les suivants : - Population présente sur le bassin versant
- Linéaires des cours d’eau suivants : Aussonnelle, Garonne moyenne, Louge, Nère, Touch et Tounis ;
- Surface de bassin versant ;
- Potentiel fiscal
- Coefficient risque
Leur mode de calcul sera déterminé par délibération du comité syndical.
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Saint cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 08
Muretain Agglo - Transfert de compétence supplémentaire en matière de tourisme et de chemins
de promenade et de randonnée et modification des statuts.
Monsieur le Maire fait état au Conseil Municipal de la délibération n°2021.166 du 14 décembre
2021 de la Communauté d'agglomération "le Muretain Agglo" votant le transfert au Muretain Agglo
de la compétence supplémentaire suivante :
En matière de Tourisme :
Etude, création, aménagement, entretien, balisage, des sentiers de promenade et de randonnée
hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Cette délibération intègre cette disposition en un point 6 au C de l’article 2 chapitre | des statuts du
Muretain Agglo ainsi modifiés.
Cette délibération prévoit également une habilitation statutaire pour permettre à la communauté
de solliciter le Conseil Départemental afin de pouvoir bénéficier d’une délégation en matière
d'entretien et de balisage des sentiers de promenade et de randonnée inscrits au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Cette disposition est intégrée à l’article 3 des statuts.
Monsieur le Maire donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants sur lesquels
les Conseils Municipaux des communes membres doivent se prononcer en application de l'article L
5211-17 du CGCT pour le transfert de compétence et de l'article L 5211-20 pour l'ajout de
lhabilitation statutaire.
. V2 54
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE le transfert au Muretain Agglo de la compétence supplémentaire suivante : En matière de Tourisme :
Etude, création, aménagement, entretien, balisage, des sentiers de promenade et de randonnée
hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et la modification
en conséquence du C de l’article 2 chapitre | des statuts du Muretain Agglo (procédure de l'article L5211-17 du CGCT)
APPROUVE l’habilitation statutaire à solliciter le Conseil Départemental de la Haute Garonne afin de
pouvoir bénéficier d’une délégation en matière d’entretien et de balisage des sentiers de promenade
et de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR) et la modification de l'article 3 des statuts du Muretain Agglo (procédure de l'article L 5211-20 du CGCT).
APPROUVE les statuts du Muretain Agglo ainsi modifiés et tels qu'annexés à la présente délibération.
HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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N° 2021.168 Communauté d'Agglomération
| Objet : Le Muretaln Agglo
Transfert de compétence
supplémentaire en matière de tourisme Département de la Haute Garonne et de chemins de promenade et de
randonnée, Modification des statuts du EXTRAIT DU REGISTRE
Muretain Agglo DES
| DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
| En exercice : 59
| Présents : 48
Absents excusés : 2
Procurations : 9
Ayont pris part au vote : 57
L'an deux mille vingt et un, le 14 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis à Roques, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.
Date de la convocation : 08 décembre 2021
Etalent présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, DELAHAYE, GERMA, ZARDO, TOUZET, BÉDIÉE, DULON, BELOUAZZA, TERRISSE, SIMÉON, SÉVERAC, VITET, LOUZON, MAILHÉ, SUAUD, RODRIGUEZ, MONTARIOL, LACAMPAGNE, DEUILHÉ, LOUIT, SUTRA, REY BETHBEDER, VIDAL, LAMPIN, NOVALES, BOUTELOUP, ROLDAN, STREMLER, VALLIER, SOTTIL, MESPLES, CARLIER, MABIRE, HUCHON, GUERRIOT, GALY, DELSOL, AUTHIÉ, BERGIA, PUIG, MATHEU, MORERE, GARAUD, CAMBEFORT, PALAS, DESCHAMPS, BÉRAIL, CASSAGNE,
Etalent absentes : Mesdames CREDOT, SUSSET
Pouvoirs :
Madame Colette PÉREZ ayant donné procuration à Monsieur Léonard.ZARDO Monsieur Michel RUEDA ayant donné procuraïion à Monsieur Léonard ZARDO Monsieur Nicolas REFUTIN ayant donné procuration à Madarne Amandine LAMPIN Madame Magali DIOGO ayant donné procuratlon à Monsieur Alain SOTTIE Macame Claudine GAMBET ayant donné procuration à Monsieur Phillbps GUERRIOT Monsieur Gilles VACHER ayant donné procuration à Monsieur André MANDEMENT Monsieur Jean-Louis COLL ayant donné procuration à Monsieur André MANDEMENT Monsieur Etienne GASQUET ayant donné procuration à Monsieur Alain DELSOL Monsieur Thierry CHEBELIN ayant donné procuration à Monsieur Serge DEUILHÉ
Monsieur Sylvain MABIRE a été élu Secrétaire de séance.
Rapporteur : André MANDEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L. 5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Aggjio ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la note de synthèse sur la présente délibération :
Vu les observations de la sous-préfecture sur la délibération du Conseil Communautaire n° 2021.060 du 29/06/2021 ;
Considérant qu'afin de les prendre en compte, || convient d'adopter une nouvelle délibération et de retirer la précédente ;
Considérant la volonté de l'assemblée délibérante du Mureïain Agglo en lien avec sa politique de promotion du tourisme, de développer son action concernant les chemins de promenade st de randonnées :
Accusé de réceptien€f p sréfecture
OT- 700668641.2021 1214-2021166CC-DE
deu cecccecccgcucceceeseset tt Reçu le 22/12/2021 Nes imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur odhérent IMPRIM'VERT® od. 540330 - 09/10 | véçueduo
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Reçu en préfecture le 28/01/2022 erger
Affiché le 28/01/2022
# ID : 031-213104995-20220124-22X08-DE
# x Déllbération du Conseil Communautaire n° 2021.166 (sulie 1 ef fin}
: Considérant qu'en conséquence, il est proposé un transfert dé compétence supplémenlaire en intégrant un paint 6 au € de l'article 2 chapitre ! des statuts du Muretain Agglo:
C- AU TITRE DES AUTRES COMPETENCES. SUPPLEMENTAIRES
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L é- En mafière de Tourisme :
- Etude, créalion, aménagement, entretien, balisage, des sentiérs de promenade ef de randonnée hors Plan Départemental des itinéraires de Promenadé et de Randonnée [PDIPR).
Considérant que compte tenu de la position des services préfectoraux, il convient également de prévoir la possibilité d'une hablitation statutaire pour permettre à la Communauté de solliciter le département afin de pouvoir bénéficier d'une délégaïion en matière d'eniretien et de balisage des senilers de randonnée Inscrits au Plan Départemental des Hnéraires de Promenade ei de Randonnée {PDIPR)
Considérant que pour le transfert de cette compétence supplémentaire des communes membres au Muretain Agglo et les modifications statutaires, convient de faire application de la procédure suivante 3 conformément au CGCT :
- une défllbération du conseil communautaire décidant de la prise de compétences supplémentaire et validant les modifications stafutaires qui en découlent.
- l'avis des conseils municipaux des communes membres sur ce fransfert si les modifications statutaires 8 dans un délai dé 3 mois et leur accord dans des conditions de majorité qualifiée.
Considérant que les modalités patrimoniales, financières et de personnel de ce transfert devront être adopiées par délibérations concordantes ultéfieures du conseil communauiaire et des conseils municipaux des communes membres,
Sur proposition du Président et après en avoir délibéré,
sé Le Consell Communaufalre :
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APPROUVE le transfert au Muretain Agglo de la compétence supplémentaire suivante : En matière de Tourisme :
. Etude, créaïion, aménagement, entrelien. balisage, des senflers de promenade et de randonnée hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée [PDIPR}.
HABILITE statutoirement la communauté à solliciter le conset départeménial de la Haute Garonne afin de pouvoir bénéficier d'une délégation eñ matière d'entretien ef de balisage des sentiers de de promenade et de randonnés inscrits au Plan Départemental des linérairss de Promengde et de Randonnée {PDIPR]
7 :
ADOPTE les statuts du Muretain Agglo tels qu'annexés à là présente délibération, intégrant ces dispositions au C de l'article 2 chapitre | et à l'arficle 3 pour l'habitation: me
n HABILITE le Président, ou à défaut son représentani, à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération, étant précisé qu'elle sera transmise à Madams le Sous-préfet de Muret et notifiée aux Maires des 26 communes membres qui devront défibérer dans un délai de trois mois : à défaut de délibération dans ce défai, leur avis sera réputé favorable ;
PRÉCISE que lo présents délibération annule et remplace la délibération du conseil communautaire ® n°2021.060 du 29 juin 2021 ei qu'elle sera notifiée aux Maires des communes membres pour suite à donner.
“ 4
Les présentes dispositions sont adoptées à la majorité {1 « Abstention » : Mme Cambefort)
» Ainsi délibéré les jours, mois ef af Que dessus.
Le Président
ceñlille sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de 1a.
3: présente délibération
compte tenu de la transmission / ee
— àlaSouspréfecturele 22122021 Aaré MANDEMENT Le # et de la publicaïion le..22/12/2021 , . TT
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STATUTS de la Communauté d'Agglomération LE MURETAIN AGGLO
Préambule
Les communes constituant la Communauté Le Muretain Agglo affirment leur attachement au principe selon lequel le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur ia libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité.
En conséquence, elles s'efforceront dans l'application des dispositions des présents statuts de rechercher, chaque fois que cela sera possible, le plus large accord des membres du conseil de la communauté et des conseils délibérants des communes membres,
Chapitre | - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CREATION - DENOMINATION
En application des dispositions des articles L. 5216-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales, suite à la fusion entre la Communauté d'Agglomération du Muretain, la Communauté de Communes Axe Sud, la Communauté de Communes Rurales des Côteaux du Savès et de l'Aussonnelle, il s'est formé entre les 26 communes suivantes :
BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, BRAGAYRAC, EAUNES, EMPEAUX, LE FAUGA, FONSORBES, FROUZINS, LABARTHE-SUR-LEZE, LABASTIDETTE, LAMASQUERE, LAVERNOSE-LACASSE, MURET, PINS-JUSTARET, PINSAGUEL, PORTET-SUR-GARONNE, ROQUES, ROQUETTES, SABONNERES, SAIGUEDE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINT- HILAIRE, SAINT-LYS, SAINT-THOMAS, SAUBENS, SEYSSES et VILLATE
la Communauté d'Agglomération dénommée Le Muretain Agglo.
ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté à pour objet d'associer ces communes au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
La Communauté défend les intérêts communs aux communes précitées dans tous les domaines qui
relèvent de ses compétences et les représente éventuellement auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux, départementaux et des établissements publics intercommunaux,
La communauté d'aggiomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
À — AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique :
-actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; -création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
-politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : -promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
- organisation de la mobilité au sens du titre 11 du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
- élaboration du plan « climat-air-énergie » territorial au sens de l'article L. 229-26 du code de l'environnement ;
3° En malière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat :
-__ politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
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- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- action, par des opéraïions d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
4 En matière de politique de la ville :
- _ élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :
-__ programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : créaïion, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du If de l'article ler de la loi n° 2000-6414 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 :
B — AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES {Cf L. 5216-5 I! du CGCT} La Communauté est compétente pour :
1° Création ou aménagement et eniretlen de voirie d'intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lufte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire.
C — AU TITRE DES AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté est compétente pour :
1) Les communications électroniques au titre de l’article L1425-1 du CGCT, à savoir : > Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment : 0 Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des Utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux {fourreaux, pylônes, chambre de tirage ....) et des câbles {fibre optique ...) ;
> Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : Mise à disposition de fourreaux,
Location de fibre optique noire,
Hébergement d'équipement d'opérateurs,
Foumiture de ligne DSL aux foumisseurs d'accès internet,
Accès et collecte à très haut débit (fibre optique),
> Fourniture de services de communications électroniques aux Utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022 EM
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X08-DE
2} La production et livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et de Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers-restaurants.
3) Le développement d'un Système d'Information Géographique répondant aux besoins communautaires sur l'ensemble de ses champs de compétences mais aussi aux besoins communaux en matière de droits de sols, de politiques d'urbanisme, d'aménagement de l'espace et d'environnement. A cette fin, la communauté constitue et met à jour une base de données territoriales et des cartographies consultables par ses services et les communes membres avec l'appui des communes.
4} L'organisation et le financement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants sur la voie publique et l'hébergement des animaux vivants dans une fourrière privée.
5) La promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables présentant un intérêt patrimonial, paysager ou environnemental pour le territoire, en lien avec les itinéraires structurants de notre territoire.
6} En matière de Tourisme :
- Etude, création, aménagement, entretien, balisage, des sentiers de promenade et de randonnée hors Plan Départemental des Hinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR}.
ARTICLE 3 - HABILITATION
La Communauté pourra se voir confier par le Conseil Départemental la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux sur la voirie départementale traversant les communes membres. La Communauté est habilitée à solliciter le conseil départemental de la Haute Garonne afin de pouvoir bénéficier d'une délégation en matière d'entretien et de balisage des sentiers de promenade et de
randonnée inscrits au Plan Départemental des linéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR])
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 8 bis avenue Vincent Auriol à Muret.
ARTICLE 5 — DUREE
La Communauté est instituée pour Une durée illimitée.
Chapitre 11 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE é — FONCTIONNEMENT — BUREAU
Le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté. Il peut déléguer une partie de ses attributions à l'exception des matières visées à l'article L. 5211-10 du CGCT. Le conseil communautaire fixe la composition du Bureau dans le cadre des dispositions règlementaires en
vigueur.
Chapitre Il! - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 - Règles applicables
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté.
Le comptable public est ie trésorier de Muret,
Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant aux
compétences de la Communauté.
Le régime fiscal de la Communauté est celui de la fiscalité professionnelle unique. Les ressources destinées à la couveriure des dépenses de la Communauté sont celles visées à l'article L.
5216-8 du CGCT.
Annexe à la délibération du conseil communautaire n°2021.166 du 14 décembre 2021
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Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le 25/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X09-DE
li Suit
A a É
Saint-Lys — cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricio GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc 1OUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Potrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29 En exercice : 29 Contre : O Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 0 Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022. Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022. Délibération n°22 x 09 Projet Urbain Partenarial (PUP)} Lotissement de 3 lots route de Saint-Clar.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une
forme de participation au financement des équipements publics rendus nécessaires par une
opération de construction d’un ensemble de logements.
IL permet aux communes de faire financer tout ou partie du coût des équipements par des
personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).
Monsieur Hervé DAGORN souhaite réaliser un lotissement de 3 lots destinés à accueillir des
maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section E N°417 et 792 et situé au 1823 route de Saint-Clar à Saint-Lys.
Le 04 novembre 2021 et dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, ENEDIS a indiqué à la commune la nécessité de réaliser une extension du réseau électrique pour cette opération.
Ii s’agit de créer un réseau de 130 mètres, en dehors du terrain d'assiette de l'opération.
Afin de financer ces travaux, il convient d'élaborer un Projet Urbain Partenarial avec Monsieur
Hervé DAGORN.
il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP),
tel que figurant en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer la convention de PUP et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
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Affiché le 25/01/2022
Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022 LE
Ts
ID : 031-213104995-20220124-22X09-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ou l'exposé de Monsieur ie Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/06/2013, modifié le 19/05/2014 et le 07/04/2015, et mis en compatibilité le 14/09/2020 ;
Vu le projet de convention de Projet Partenarial (PUP) joint en annexe ;
Vu le courrier d'ENEDIS en date du 04/11/2021 ;
APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec Monsieur Hervé DAGORN ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Lo présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE CE SAINT-LYS
1Pace Noticrale - CS 80027 - 31470 Sa 1t-Lys
Ter 05 62 14 71 71 - Fax. C5 61 95 63 02 mairiefisaint-tvs fr
www.saint-1ys.fr 22
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Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
A LA Affiché le 25/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X09-DE RL] ane
Boss est
Saint-Lys cœur de bastide
Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune de Saint-Lys / DAGORN Hervé
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
Monsieur Hervé DAGORN
ET
La Commune de Saint-Lys |
Représentée par Monsieur le Maire Serge DEUILHE
Dûment habilité selon la délibération du conseil municipal de Saint-Lys N° XXXX en date du XXXXXX.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune de Saint-Lys est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement située 1823 route de Saint-Clar et cadastrée section E numéros 417 et 792.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
° Article 1
La Commune de Saint-Lys s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
- Création d’un réseau de 130 mètres en dehors du terrain d’assiette de l'opération comme indiqué dans le courrier d'ENEDIS en date du 04/11/2021.
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Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
CS Affiché le 25/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X09-DE
| Libellé Quantité | Prix unitaire Montant HT |Part./Refact.
*Etude et constitution de dossier réseau > 1 | 1 065.63 € 639.38 € 20%
|100 m et . | . | Consignation réseau BT (ou consignation de |1 1269.97 € 77 l161.98€ [40%
transfo HTA/BT} _ |
*Mise en chantier réseau souterrain avec 1 | 816.49 € 489.89 € [40%
marquage piquetage L__ 1 |
Tranchée sous chaussée urbaine légère 130 117.95 € S 200.10 € | 40 %
(réfection enrobé) Fourniture d'un départ monobloc 400 À pour Î1 _[22429€ |13457€ 40 % |
TIR oo L j L__ *Raccordement câble BT dans un poste HTA |1 227.23 € 136.34 € 40 %
| BT existant Ce L [ L | |
“Fourniture et raccordement d'un ECP2D [3 437.12 € | 262.27 € | 40% |
“Fourniture et pose câble BT souterrain 240 |130 20.23 € 1577.94 € 40 % |
mm? Alu | |
Montant total HT / _[3260247€ |
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
° Article 2
La Commune de Saint-Lys s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 au plus tard le délai de 3 mois suivant le démarrage des travaux (DOC
déposée) prévus par le Permis d'Aménager sur le terrain objet du présent PUP par Monsieur DAGORN Hervé.
° Article 3
Monsieur DAGORN Hervé s'engage à verser à la Commune de Saint-Lys la fraction du coût
des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins des travaux à réaliser dont le montant total d'élève à : 12 602,47 € HT.
Cette fraction est fixée à 90 % du coût total des équipements.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de Monsieur DAGORN Hervé s'élève à : 11 342,22 € HT.
° Article 4
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la convention et composé des parcelles référencées section E numéros 417 et 792.
+ Article 5
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, Monsieur DAGORN Hervé s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
- en un versement, au plus tard à la déclaration de l'ouverture du chantier (DOC) des travaux objet des présentes.
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Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le 25/01/2022
CET ID : 031-213104995-20220124-22X09-DE + Article 6
Conformément aux dispositions de l’article L331-7 6°"° alinéa du Code de l'Urbanisme, la durée d'exonération de la taxe d'aménagement est fixée à 6 mois à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie de Saint-Lys.
e Article 7
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie de Saint-Lys.
e Article 8
Si les équipements publics définis à l'article 1 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés
sont restituées à Monsieur DAGORN Hervé, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
e Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenant à la présente convention, préalablement validé par le Conseil Municipal de Saint-Lys.
Fait à SAINT-LYS. Le
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Commune de SAINT-LYS
Monsieur Hervé DAGORN Le Maire,
Serge DEUILHE
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Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le 25/01/2022 ET
ID : 031-213104995-20220124-22X09-DE
ANNEXE -— Plan cadastral des parcelles E417 et 792
171500
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
; Affiché le 28/01/2022
S 2" ID : 031-213104995-20220124-22X10-DE
CET
Sai nt- Lys _— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
\ Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D’OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 23
En exercice : 29 Contre : 6
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Contre : Mesdames Nicole DEDEBAT et Nathalie CAMI ; Messieurs Nicolas REY-BETHBEDER, Pascal
VALIERE, Thierry ANDRAU, Jean-Pierre MICHAS.
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d’affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 10
Modification du prix de cession d’une partie de la parcelle A1475 à la société SAS HECTARE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un appel à candidature a été réalisé au cours de
l’année 2020 pour la cession d’un terrain dans le secteur du Moulin de la Jalousie. Cet appel à
projet s’est conclu par le choix de la candidature de la SAS HECTARE pour l'acquisition d’une partie de la parcelle A1475, dans le but de réaliser une opération d'aménagement.
La décision a été entérinée par délibération n°21 x 07 du 25 janvier 2021, prenant acte des
caractéristiques qualitatives de l’opération sur laquelle l’'aménageur s’est engagé.
Pour rappel, l'opération retenue repose sur le programme suivant : 22 logements dont 7 dédiés au
social et bien intégrés au centre de l'opération. La typologie proposée comprend des lots libres
(dont 3 terrains à prix maitrisés) et 7 logements collectifs. La jonction espace privé/espaces
communs est particulièrement travaillée avec la réalisation de la totalité des parkings du midi par
l’'aménageur et d’une très grande majorité des clôtures sur voies. L'homogénéité du lotissement
sera également renforcée par la mise en place d’un architecte coordinateur pour tous les permis et
la gestion des mitoyennetés. La connexion voirie/piéton est notamment envisagée avec la mise en
place d’un parc paysager central comprenant du mobilier urbain et la jonction piétonne avec la
route de Toulouse. De manière générale, l’équipe pluridisciplinaire en charge du montage du projet
(promoteur, architecte conseil, et paysagiste) propose une économie du foncier au profit d'espaces
communs qualitatifs et selon une charte architecturale et paysagère pertinente.
67
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X10-DE
CET
Délibération n°22 x 10
Modification du prix de cession d'une partie de la parcelle A1475 à la société SAS HECTARE.
Suite à cet appel à projet, le Conseil Municipal a décidé de la cession de la partie de la parcelle
A1475 concernée par le projet à la société SAS HECTARE pour un montant de 472 000 € par
délibération n°21 x 60 du 05 juillet 2021.
Il convient aujourd’hui d'apporter une modification sur le prix de vente envisagé.
En effet, la proposition de la SAS HECTARE d’un montant de 472 000 € était basée sur une surface
totale de terrain de 8677 m°. La surface réelle après bornage est de 8 223 m°, soit 454 m? de
surface en moins. Le montant de cession initial de 472 000€ pour 8 677m°? correspond à un ratio de
54,4 €/m?, si le calcul se base sur ce ratio rapporté à la surface réelle du terrain, cela reviendrait à
une moins-value de 454 x 54.4 soit 24 719,36 €.
Par ailleurs, l’instruction du permis d'aménager a révélé des surcoûts qui n'avaient pas pu être
identifiés lors de l’appel à projet : une extension du réseau électrique de 105 mètres (objet du
Projet Urbain Partenarial approuvé par délibération n°21 x 79 du 11 octobre 2021) pour un
montant à charge de 9230,62 € HT et la mise en place de conteneurs enterrés pour environ
20 000€ HT.
Il convient également de préciser qu’une amorce de voirie supplémentaire a été intégrée au
périmètre du projet pour éviter la réalisation d’une voie en impasse, un surcoût estimé à 63 500 € HT,
que 3 lots seront à prix maïitrisés, et que l'étude de sol et le bornage ont été supportés la SAS HECTARE.
Comme évoqué dans la précédente délibération de cession, les services de la Direction Régionale
des Finances Publiques ont émis un avis sur la valeur vénale de cette parcelle à bâtir pour un
montant de 505 000 € avec une marge de 10 % en plus ou en moins, selon les caractéristiques du
projet réalisé, permettant une vente proportionnée du terrain dans un écart de prix contenu entre
454 500 € et 555 500 €.
Au vu des différents points évoqués, après échanges et négociations avec l’aménageur, un
compromis a été trouvé et il est proposé au Conseil Municipal d'annuler la délibération n°21 x 60 du
7 juillet 2021 et de décider de céder une partie de 8 223 m°? de la parcelle cadastrée A1475,
indiquée sur le plan joint en annexe, à la SAS HECTARE pour un montant de 460 000 €, soit 12 000 €
de moins qu'initialement, correspondant à une minoration du montant initial de 2,54 % du prix de vente et à un ratio au mètre carré de 55,94 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°21 x 07 du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 ;
Vu l’avis des domaines du 17 mai 2021 ;
Vu la délibération n° 21 x 60 du Conseil Municipal du O5 juillet 2021 ;
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nätionale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr ._.. 23
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X10-DE
Délibération n°22 x 10
Modification du prix de cession d’une partie de la parcelle A1475 à la société SAS HECTARE.
ANNULE la délibération n° 21 x 60 du Conseil Municipal du 05 juillet 2021 ;
DECIDE de céder la parcelle une partie de la partie A1475 d’une surface de 8 223 m? à la société SAS
HECTARE pour un montant de 460 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 i4 Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3/3
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
CET Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X11-DE
Sain t-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
“ Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 11
Prêt de salles pour les élections Présidentielles et Législatives 2022.
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que l’article L 2144-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par des
associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans
lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des
propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil
Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Les locaux
communaux peuvent également être mis à disposition des organisation syndicales, dans les
conditions prévues à l’article L 1311-18 ».
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités de prêt des salles pour
les élections Présidentielles et Législatives de 2022 à savoir :
> Occupation des salles à titre gracieux ;
> Les demandeurs n'auront pas à s’acquitter des cautions fixées dans la délibération du 8
septembre 2014 {n° 14 x 104) sur les tarifs publics ;
> Les demandeurs seront responsables de la mise en œuvre des obligations de sécurité
nécessaires en fonction des possibilités d'accueil de la salle mise à disposition et du
nombre de participants potentiels ;
> Une demande écrite devra être effectuée par les candidats officiels.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X11-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE les modalités de prêt des salles municipales pour la campagne électorale des élections
Présidentielles et Législatives de 2022, sous réserve de leur disponibilité, au profit des partis
politique ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une
publication au recueil des actes administratifs ;
DIT que la présente délibération sera exécutoire après transmission au représentant de l'Etat dans
le Département et affichage en mairie ;
Monsieur le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
LA Reçu en préfecture le 28/01/2022 emmé
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= ID : 031-213104995-20220124-22X12-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d’affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 12
Indemnités relatives au télétravail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la
magistrature ;
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la Fonction Publique, et le décret du 26 août 2021 qui créait une allocation forfaitaire visant à indemniser le
télétravail dans la Fonction Publique d’État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la charte de télétravail ;
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X12-DE
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération instaurant la mise en place du télétravail du 13 décembre 2021 ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif
au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des
magistrats ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une allocation forfaitaire de télétravail peut
être mise en place et est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de l’indemnité à 2,50 € (deux euros cinquante) par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an.
Cette indemnité sera versée selon une périodicité trimestrielle et ce sur la base du nombre de jours
de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l’autorité compétente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE le montant de l'indemnité à 2,50 € (deux euros cinquante) par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de 2022.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X13-DE
CET
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cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 6
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstentions : 3
Contre : Mesdames Nicole DEDEBAT et Nathalie CAMI ; Messieurs Nicolas REY-BETHBEDER, Pascal
VALIERE, Thierry ANDRAU, Jean-Pierre MICHAS.
Abstentions : Madame Annie LE PAPE ; Messieurs Laurent POMERY et Thierry BERTRAND
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 13
Création d’un poste permanent de chef de projet au grade d'ingénieur territorial.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la réussite au concours d'ingénieur territorial, il
convient de créer un poste de chef de projet, à temps complet, à ce grade, à compter du 1° avril 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la création du poste de chef de projet, à temps complet, au grade d'ingénieur territorial, à compter du 1°' avril 2022 ;
12
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022 ET
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X13-DE
Délibération n°22 x 13
Création d'un poste permanent de chef de projet au grade d'ingénieur territorial.
PRECISE que les crédits correspondants à la création de ce poste seront inscrits au budget de 2022 ;
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D’OLIVEIRA à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 14
Création d’un poste permanent d'ingénieur principal territorial.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer leffectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au recrutement de la future Directrice Générale
des Services, il convient de créer un poste d’ingénieur principal territorial, à temps complet, à partir
du 1°’ avril 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la création du poste permanent d'ingénieur principal territorial, à temps complet, à compter du 1°’ avril 2022 ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2022 ;
172 77
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022 ET
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X14-DE
Délibération n°22 x 14
Création d'un poste permanent d'ingénieur principal territorial.
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
V ê& Reçu en préfecture le 28/01/2022
th & Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X15-DE
CET
Saint-Lys —— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
« POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
“ à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 15
Création d’un poste permanent de Gestionnaire élections et recensement- officier d'état civil.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette
collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de créer un poste de gestionnaire élections et
recensement-officier d’état civil, à temps complet, à compter du 1° avril 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois d’adjoint administratif,
adjoint administratif principal 2°"€ classe, adjoint administratif principal de 1°"° classe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022 ET
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X15-DE
APPROUVE la création du poste permanent de gestionnaire élections et recensement-officier d'état civil, à temps complet, à compter du 1°' avril 2022 ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de ce poste seront inscrits au budget de 2022 ;
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
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’ Le ré ID : 031-213104995-20220124-22X16-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
\ Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
s à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 16
Modification du temps de travail d’un emploi.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée
hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet
(10 heures hebdomadaires) pour des nécessités de service.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après avis favorable du Comité Technique rendu le 19 janvier 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 19 janvier 2022 ;
DECIDE la suppression, à compter du 03 février 2022 d’un emploi permanent à temps non complet (10 heures hebdomadaires) du poste d’adjoint administratif ;
DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) du poste d’adjoint administratif ;
12
81 Délibération n°22 x 16
Modification du temps de travail d’un emploi.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022 ET
ID : 031-213104995-20220124-22X16-DE
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X17-DE
CET
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
“ Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0 Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d’affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 17
Mise à jour du tableau des effectifs permanents.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Ilindique que :
> Suite aux changements de grades :
e d’un technicien principal territorial de 2°"° classe à temps complet, suite à
l’obtention du concours par un agent occupant les fonctions de chargé de développement
territorial et instructeur gestionnaire de dossiers ;
e d’un adjoint technique principal de 2°"® classe, à temps complet, occupant les
fonctions d’ASVP.
> Suite à l’arrivée d’un nouvel agent sur le grade de chef de service de Police Municipale, à
temps complet ;
> Suite au décès d’un agent des espaces verts, au grade d’adjoint technique.
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Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X17-DE
> Suite aux suppressions de grades, après avis du CT en date du 19 janvier 2022, mutations
de 3 agents pour les grades suivants : attaché principal, à temps complet, assistant socio-
éducatif 1ètre classe, à temps complet et chef de service PM principal de 2?" classe, à
temps complet.
Il convient d'approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel que joint
à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, tel que joint en
annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
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fecture le 28/01/2022 é en pré
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le 28/01/2022
Envoy
ID : 031-213104995-20220124-22X17-DE
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Envoyé en préfecture le 01/02/2022
Reçu en préfecture le 01/02/2022
é CET Affiché le 01/02/2022 2
L ID : 031-213104995-20220124-22X18BIS-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 24 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne
LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Madame Monique D'OLIVEIRA
à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 9
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention :
Contre : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie CAMI, Nicole
DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Pascal
VALIERE.
Date de la convocation : mardi 18 janvier 2022.
Date d'affichage : mardi 18 janvier 2022.
Délibération n°22 x 18
Autres domaines de compétences des communes.
Motion du Conseil Municipal pour le soutien d’une personne âgée agressée.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le groupe d'opposition « Imagine Saint-Lys »,
représenté par Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER souhaite qu’une motion soit prise suite à l'agression d’une personne âgée et procède donc à la lecture de celle-ci :
« Vu qu'une personne âgée de 85 ans a été molestée le jour de Noël dernier, près de la Halle de
Saint-Lys, le Conseil Municipal tient à lui apporter son soutien et sa compassion face à cette
agression. Il condamne toute violence de rue car notre commune aspire à la tranquillité, au respect d'autrui et à la convivialité entre générations. »
Conformément à l’article 20 du règlement intérieur du Conseil Municipal, celui-ci doit décider d'accepter la motion, de la rejeter ou de la renvoyer en commission pour étude.
Suite au débat, Monsieur le Maire propose de rejeter cette motion.
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Envoyé en préfecture le 01/02/2022
Reçu en préfecture le 01/02/2022
Affiché le 01/02/2022
ID : 031-213104995-20220124-22X18BIS-DE
Délibération n°22 x 18
Autres domaines de compétences des communes.
Motion du Conseil Municipal pour le soutien d’une personne âgée agressée.
En effet, il n'appartient malheureusement pas à un Conseil Municipal de délibérer sur certains dossiers, tel que ce dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
REJETTE la motion ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 056214 7171 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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