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Arrêté - Raa mai2021
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Raa mai2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Be S2SIE
Saint-Lys cœur de bastide
2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRETES
MAI 2021 TURE
SOMMAIRE ARRETES MAI 2021
N° DATE TITRE PAGE
22 17/05/2021 Affichage sauvage interdit sur les panneaux électoraux 3
23 25/05/2021
Aide financière communale pour le
ravalement de façade d’un immeuble
privé
4
24 EN COURS DE SIGNATURE
DELDELIBERATIONS
IBERATIONS Envoyé en préfecture le 27/05/2021
Reçu en préfecture le 27/05/2021
E Affiché le 27/05/2021
A: & ID :031-213104995-20210517-2021X22-AR =
RSC En sun
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021 X 22
Objet : Élections 2021 — Affichage sauvage interdit sur les panneaux électoraux Date : 17 Mai 2021
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code électoral, articles L. 51 et L. 90 ;
Considérant que l'autorité municipale est chargée de désigner les emplacements réservés, pendant la durée de la période électorale de toutes les élections, à l'apposition des affiches électorales ;
Considérant que l'affichage sauvage sur ces panneaux électoraux est interdit
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les sept emplacements réservés à l'affichage électoral pendant la durée de la période électorale des élections 2021 des 20 et 27 juin sont indiqués ci-dessous : - La Halle - Place Nationale
- Parking place Jean Moulin
- _Médiathèque- Rue du Presbytère
- École élémentaire Éric Tabarly
- Collège Léo Ferré
- Piscine
- L'ESCALYS
ARTICLE 2 : Une portion égale de chacun des emplacements ci-dessus désignés sera attribuée à chaque candidat en ayant fait la demande dans le délai légal.
ARTICLE 3 : Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit, en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Muret (31) pour contrôle de légalité.
Le Maire
Serge DEUILHE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 erger
\\/ Affiché le 28/05/2021 (EE
Q nd ID :031-213104995-20210525-2021X23-AR 2 se
Ses
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021 X 23
Objet : Aide financière communale pour le ravalement de façade d'un immeuble privé
Date : 25 mai 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°07x100 du conseil municipal de Saint-Lys en date du 1° octobre 2007 approuvant le principe d'attribution d’une aide financière communale pour le ravalement de façades d'immeubles privés et le règlement d'attribution qui l'accompagne,
Vu l'arrêté de non opposition avec prescriptions à la déclaration préalable N°DP03149920U0155 en date du 25 janvier 2021 délivrée à Madame BIAU MANI pour un ravalement de façades,
Vu la demande d'aide financière n°2021X01 déposée par Madame BIAU MANI le 05 mars 2021, et complétée le 05 mai 2021, pour le ravalement de façade de l'immeuble située 14 place Nationale à Saint-Lys,
Considérant que la demande d'aide financière est conforme au rêglement d'attribution,
Considérant la volonté de la commune de Saint-Lys de mettre en valeur le cœur historique de la bastide afin d'améliorer le cadre de vie des habitants,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saint-Lys accorde à Madame BIAU MANI Bernadette une
aide financière pour le ravalement de la façade de l'immeuble situé 14 place Nationale
à Saint-Lys sous les conditions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Conformément au règlement d'attribution, le versement de l’aide financière
est notamment conditionné :
> au respect des prescriptions de la déclaration préalable de travaux,
> à la fourniture des factures acquittées et détaillées,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
air, Affiché le 28/05/2021
SR ID :031-213104995-20210525-2021 X23-AR
SONT
Saint-Lys - cœur de bastide — —
> à l'obtention d’une attestation de conformité des travaux par les services de la
commune.
Article 3 : Au vu du devis présenté, le montant prévisionnel de l'aide financière est fixée à 1 200 € (mille deux cent euros) TTC. Le montant définitif de l’aide sera calculé sur la base des factures produites à l'issue des travaux.
Le Maire,
Serge DEUILHE
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr