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Département des Landes

MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

Délibération du Conseil Communautaire

du 24 juin 2025

N° DEL20250624-2025060106

L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre juin à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Charles DAYOT, Président,

Date de la convocation : mardi 17 juin 2025

Présents :

Charles DAYOT (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie- Christine BOURDIEU (MONT DE MARSAN), Farid HEBA (MONT DE MARSAN), Jean-Paul ALYRE (GELOUX), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Éliane DARTEYRON (MONT DE MARSAN), Pierre MALLET (BENQUET), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Catherine BERGALET (GAILLERES), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Michel GARCIA (SAINT- AVIT), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Sandrine CASINI (SAINT PERDON), Ghislaine LALLAU (SAINT PIERRE DU MONT), Danielle KUBLER (BENQUET), Janet DELETRE (BRETAGNE DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Marie-Pierre GAZO (MONT DE MARSAN), Bruno ROUFFIAT (MONT DE MARSAN), Claudie BREQUE (MONT DE MARSAN), Pascale HAURIE (MONT DE MARSAN), Christophe HOURCADE (MONT DE MARSAN), Chantal PLANCHENAULT (MONT DE MARSAN), Jean-Baptiste SAVARY (MONT DE MARSAN), Céline PIOT (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Bruno MINDE (MONT DE MARSAN), Monia LABOULAIS (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT), Blanche QUEANT (CAMPET ET LAMOLERE)

Excusés avec procuration :

Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES) a donné pouvoir à Nathalie BOIARDI, Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON) a donné pouvoir à Michel GARCIA, Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS) a donné pouvoir à Jean Guy BACHE, Marina BANCON (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Charles DAYOT, Pierre MERLET-BONNAN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Bruno ROUFFIAT, Geneviève DARRIEUSSECQ (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Mathieu ARA, Nathalie GASS (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie- Christine HARAMBAT, Gilles CHAUVIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir àChantal PLANCHENAULT, Philippe DE MARNIX (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Claudie BREQUE, Catherine PICQUET (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Pascale HAURIE, Jean-Marie BATBY (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie-Christine BOURDIEU, Françoise LATRABE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Baptiste SAVARY, Marie DENYS BACHO (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Bernard KRUZYNSKI, Benoît AUGUIN (MAZEROLLES) a donné pouvoir à Véronique GLEYZE

Représentée :

Emilie LABEYRIE représentée par Blanche QUEANT (CAMPET ET LAMOLERE)

Absents :

Jean-Michel LAMOTHE (BRETAGNE DE MARSAN), Hervé BAYARD (MONT DE MARSAN)

Secrétaire de séance : Chantal PLANCHENAULT, Conseillère communautaire

Nombre de membres en

exercice 56

Présents 40

Pouvoirs 14

Votants 54

OBJET : AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - DELEGATION DE LA COMPETENCE AU PROFIT DEPARTEMENT DES LANDES

Rapporteur : Joël BONNET

Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, seuls les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont compétents pour définir le cadre du régime applicable sur leur territoire en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises et de location de terrains ou d'immeubles, quand celles-ci étaient auparavant partagées entre toutes les catégories de collectivités territoriales. Cette compétence peut toutefois être déléguée par convention au Département.

Une première convention de délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier a ainsi été conclue avec le Département des Landes pour la période 2017-2020, renouvelée sur la base des mêmes principes d’intervention pour la période 2021-2026.

Conditionnée à la création d'emplois, la délégation porte sur l'octroi des aides pour :

- les investissements immobiliers des entreprises industrielles, - les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production, - les investissements immobiliers des Sociétés Coopératives de Production (SCOP),

- les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d'activités commerciales et artisanales de proximité,- les investissements immobiliers des coopératives artisanales, - les projets de construction de pépinières d'entreprises.

Durant cette période de délégation, 11 entreprises du territoire ont pu ainsi bénéficier de ce dispositif d'aide à l'immobilier pour un montant global de 834 500 €. 92 emplois ont été créés.

À la suite de la mise en œuvre d’une part, du nouveau règlement d’intervention des aides aux entreprises de Mont de Marsan Agglomération adopté le 7 février 2024, intégrant les règles d’éco-socio-conditionnalités conformément au Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), et d’autre part, du Schéma de Promotion des Achats Publics socialement et écologiquement responsable (SPASER) du Département des Landes, il est proposé de conditionner l’octroi des aides déléguées au Département des Landes décrites ci-dessus, aux critères de transition énergétique et d’emplois inclusifs suivants :

- critères de performances environnementales, énergétiques et inclusives : Afin de renforcer l’impact écologique et social des projets, les porteurs de projets devront allouer au moins 10 % du montant total de leur investissement aux actions suivantes, dans les proportions de leur choix :

- utilisation de matériaux écoresponsables : biosourcés (issus du vivant : bois, chanvre, laine de mouton, etc.) ; géo-sourcés (issus de la terre : terre crue, sédiment, etc.) et issus du réemploi, du recyclage et ou réutilisé;

- prestations ou achats responsables auprès de Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) ou des entreprises du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA). Ceci pourra par exemple prendre les formes suivantes :

Pour des prestations de services et travaux : faire appel à des SIAE ou STPA pour des prestations telles que le nettoyage, la

blanchisserie, l’entretien des espaces verts, travaux de second

œuvre, etc…

Pour des prestations de fournitures : privilégier les achats auprès de recycleries inclusives.

- programme social :

L’entreprise s’engage à réaliser sur 5 ans, en contrepartie de l’aide départementale à l’immobilier d’entreprise, la totalité de son engagement en CDI-ETP :

- avec 10 % des ETP bénéficiaires du RSA ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi,

- et/ou avec 10 % des ETP en emplois indirects par la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, de co-traitance ou des prestations de service auprès des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Économique), entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, ESAT (Établissement ou Services d’Aides par le Travail) dûment agrées par l’État sur 5 ans. Ces équivalences d’emplois indirects seront justifiées chaque année pendant 5 ans. Les modalités de calcul seront déterminées dans la convention à intervenir entre le Conseil départemental des Landes et l’entreprise bénéficiaire de l’aide départementale.L’ensemble de ces critères est décrit dans le projet de convention annexé à la présente délibération. La convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment son article 2.A.1 portant sur sa compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique,

Vu la délibération n°2024/02-0011 de Mont de Marsan Agglomération en date du 7 février 2024 adoptant son règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Vu la délibération n°2024.129 CP du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 12 février 2024 approuvant la convention avec Mont de Marsan Agglomération relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises,

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » du 22 mai 2025,

Considérant les propositions faites par le Département des Landes en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et l’expertise acquise dans ce domaine,

Considérant le bilan des précédentes conventions de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au profit du Département des Landes,

Considérant le projet de convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier des entreprises au profit du Département des Landes, tel que présenté en annexe, pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2026,

Considérant sa compatibilité avec le règlement d’intervention des aides aux entreprises adopté par délibération de Mont de Marsan Agglomération en date du 7 février 2024, et avec le SRDEII adopté par délibération de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 12 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - DÉCIDER de déléguer au Département des Landes la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise, dans les conditions présentées en annexe.Article 2– AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Charles DAYOT

Président de Mont de Marsan

Agglomération

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».