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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0106b Convention delegation DL)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Annexe II
Convention de délégation de la compétence
d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au
Département des Landes
par la «Communauté»
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-3, et L. 4251- 17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
Vu la délibération du «Datedél» de la «Communauté» définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d'aide à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Entre
Le Département des Landes,
représenté par Xavier FORTINON,
Président du Conseil départemental,
habilité à signer la présente convention par délibération n° … de la Commission Permanente du;
Et
La «Communauté»,
représentée par «Genre» «Nom»,
«Titre2» du Conseil communautaire,
«Habilité» à signer la présente convention par délibération du «Datedél» ; Annexe II
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes ou d’Agglomération propose de déléguer au Département des Landes, conformément à l’article L 1511-3 du CGCT et à la délibération du « Datedél » la compétence d’octroi des aides mentionnées à la présente convention.
Cette délégation d’octroi de compétence s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle- Aquitaine.
Les aides accordées ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
Les aides de soutien à l’investissement des collectivités sont également précisées et intégrées au Règlement unique de soutien à l’investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics associés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- déléguer la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise définies à l’article 3 de la présente convention ;
- définir les conditions d’exercice de la compétence d’octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
ARTICLE 2 – PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES ET INCLUSIVES DES PROJETS IMMOBILIERS
Afin de renforcer l’impact écologique et social des projets, les porteurs de projets devront allouer au moins 10 % du montant total de leur investissement aux actions suivantes, dans les proportions de leur choix :
- utilisation de matériaux écoresponsables : biosourcés (issus du vivant : bois, chanvre, laine de mouton, etc.) ; géo-sourcés (issus de la terre : terre crue, sédiment, etc.) et issus du réemploi, du recyclage et ou réutilisé;
- prestations ou achats responsables auprès de Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) ou des entreprises du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA). Ceci pourra par exemple prendre les formes suivantes :
ÿ Pour des prestations de services et travaux : faire appel à des SIAE ou STPA pour des prestations telles que le nettoyage, la blanchisserie, l’entretien des espaces verts, travaux de second œuvre, etc… ÿ Pour des prestations de fournitures : privilégier les achats auprès de recycleries inclusives.
ARTICLE 3 - REGLEMENT DES AIDES DONT L’OCTROI EST DELEGUE
Conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du « Datedél », la « Communauté » délègue au Département des Landes l’octroi des aides suivantes : Annexe II
∑ Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles :
L’aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l’activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d’activités et de produits actualisée au 1 er janvier 2008 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.
Les subventions pour un seul projet sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
∑ Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production :
Une aide pourra être accordée aux bâtiments des entreprises artisanales de production inscrites à la Section C de la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (liste en annexe A des codes éligibles).
Les subventions pour un seul projet sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité.
∑ Subvention aux investissements immobiliers des SCOP :
L’aide portera sur les investissements immobiliers de la SCOP.
Les subventions pour un seul projet sont plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de l’Union Régionale des SCOP sera systématiquement sollicité.
∑ Subvention pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité :
Dans le cadre de la revitalisation et de la redynamisation des communes, des projets d’investissements immobiliers pour favoriser la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité, sous maitrise d’ouvrage intercommunale ou de son concessionnaire, pourront être accompagnés.
Le Département interviendra sur le montant restant à charge déduction faite des subventions obtenues (notamment de la DETR) dans le respect des taux maximum légaux d’aides publiques.
∑ Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales
Une aide pourra être accordée pour les investissements immobiliers de la coopérative artisanale
(siège social),
Le taux de subvention sera au maximum de 20 % du montant des investissements et l’aide sera
plafonnée à 75 000 € par opération.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité. Annexe II
∑ Subvention pour les pépinières d’entreprises :
Cette aide est destinée à la création de pépinière d’entreprises ou incubateur et à la création de couveuse d’entreprises, dans le cadre d’un projet de construction par un porteur de projet public clairement identifié, ou d’un projet de réhabilitation, restructuration, d’un bâtiment existant lié à son acquisition.
Le taux d’intervention est de 20 % maximum des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 160 000 € par projet.
ARTICLE 4 – PROGRAMME SOCIAL
L’entreprise, concernant le programme de développement social qu’elle s’engage à réaliser sur 5 ans en contrepartie de l’aide départementale à l’immobilier d’entreprises, pourra :
ÿ Réaliser la totalité de son engagement en CDI-ETP :
- avec 10 % des ETP bénéficiaires du RSA ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi. - et/ou avec 10 % des ETP en emplois indirects par la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, de co-traitance ou des prestations de service auprès des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique), entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, ESAT (Etablissement ou Services d’Aides par le Travail) dument agrées par l’Etat sur 5 ans. Ces équivalences d’emplois indirects seront justifiées chaque année pendant 5 ans.
Les modalités de calcul seront déterminées dans la convention à intervenir entre le conseil départemental des Landes et l’entreprise bénéficiaire de l’aide départementale.
ARTICLE 5 - TAUX MAXIMUM D’AIDES
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-16).
ARTICLE 6 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune du lieu d'implantation de l'entreprise, par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel appartient cette commune, par une société de crédit-bail immobilier, par une société civile immobilière ou tout autre société, par une société d’économie mixte ou par une entreprise. Annexe II
L'aide sera versée au maître d'ouvrage, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou les sociétés de crédit-bail immobilier ou les sociétés d’économie mixte, les sociétés civiles immobilières ou tout autres sociétés devant répercuter en totalité cette aide du Département aux entreprises.
Un accord de financement sera exigé, préalablement à l'engagement des opérations, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
L’aide versée par le Département prendra la forme d’une subvention et donnera lieu à la conclusion d’une convention avec le bénéficiaire de l’aide départementale déterminant les modalités de versement de l’aide et les engagements du bénéficiaire.
ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI DE LA DELEGATION
Un bilan relatif à la présente convention sera présenté annuellement par le Département des Landes à la « Communauté ».
Le bilan pourra comprendre une analyse quantitative des concours du Département. Il pourra également comprendre une analyse qualitative au regard de l’impact des aides accordées.
Ce bilan sera présenté dans le cadre d’un comité de suivi de la politique d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, l’avis du Département sur les dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise définis par la Communauté de communes/d’agglomération pourra être recueilli.
ARTICLE 9 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet. Annexe II
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Ce soutien, apporté par le Département, devra être mentionné sur tous les documents, publications et panneaux d'information destinés au public ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération.
Fait à Mont-de-Marsan en deux exemplaires, le
Pour la « Communauté »,
« Titre2 » du Conseil communautaire
« Nom »
Pour le Département des Landes,
Le Président du Conseil départemental,
Xavier FORTINON Annexe II
ANNEXE A
Liste des nomenclatures concernées (NAFA)
10.11Z-Z Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z-Z Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A-Z Préparation industrielle de produits à base de viande
10.20Z-Z Transformation et conservation de poisson : de crustacés et de mollusques
10.39A-P Autre transformation et conservation de longue durée de légumes
10.51B-Z Fabrication de beurre
10.51C-Z Fabrication de fromage
10.51D-Z Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z-Z Fabrication de glaces et sorbets
10.61A-Z Meunerie
10.61B-Z Autres activités du travail des grains
10.71A-A Fabrication industrielle de pain
10.71A-B Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche
10.72Z-Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z-Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z-Z Fabrication de sucre
10.82Z-Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z-Z Transformation du thé et du café
10.84Z-Z Fabrication de condiments et assaisonnements
10.86Z-Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.91Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.05Z-Z Fabrication de bière
11.06Z-Z Fabrication de malt
11.07A-Z Industrie des eaux de table
De la nomenclature 13.10Z à 32.99Z Annexe II
ANNEXE B
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Type de zone
Taux d’aides (**)
Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites entreprises (*)
Zones AFR 15 25 35
Hors zones AFR 0 15 25
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).