Procès Verbal - pv Seance cm 100312026

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Procès Verbal - pv Seance cm 100312026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm 100312026)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie de MAURRIN

Landes

DU 10 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/03/2026

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 7 votants : 7

Présents : Michel SANSOT —Karine MATHARAN-—Flavie GRONDIN -Sébastien DULIN-— Mylène GLIZE-Sylvie CYRUS

Absents excusés : Maxime DARBINS -— Emmanuel SOURBETS-Eric DAGOS Emmanuel SOURBETS empêché a donné procuration à Michel SANSOT

Secrétaire de séance : Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21JANVIER 2026

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ARRETE le procès- verbal de la séance du 21 janvier 2026 qui est signé par le maire et le secrétaire de cette séance.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération 2025-007 du 24 février 2025, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions prises depuis la dernière séance du 21 janvier 2026 :

Date décision Objet Titulaire Coût /recette Durée

23/01/2026 |2026-004-DC Signature d’un | Marbrerie 5 468.14€ ht annulée devis pour l'installation d’un | Couture soit 6561.77€ttc nouveau columbarium au

cimetière

29/01/2026 |2026-005-DC Signature d’un | Marbrerie 5570.14€ ht devis pour l'installation d’un | Couture soit 6684.17€ttc nouveau columbarium au

cimetière

DCM 2026-006

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET

PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE MAURRIN POUR L’EXERCICE 2025

Mesdames et messieurs

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le

budget principal de la commune de MAURRIN pour l'exercice 2025.Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à

l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif

anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le

comptable public.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes

administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées,

modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données

budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif

et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification

des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir émettre un avis

favorable à l'adoption du compte financier unique du budget principal de la Ville pour

l'exercice 2025, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

Résultat à la clôture de | Part affectée à Résultat Résultat de l'exercice Précédent l'investissement | exercice 2025 clôture

INVESTISSEMENT - 32 993.12 - 71715.42 | 38 722.30

FONCTIONNEMENT 223 893.76 115 071.12 -57256.35 | 51566.29

TOTAL 190 900.64 115 071.12 14 459.07 90 288.59

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Michel SANSOT, Adjoint au maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et

L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Maurrin

- Le compte financier unique pour l'exercice 2025 du budget principal de commune de

MAURRIN ci — annexé,

CONSIDERANT :

- Qu'il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la commune de MAURRIN

pour l’exercice 2025 concernant le budget principal.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l’exercice 2025, le Conseil Municipal, délibérant sur le compte financier

unique du budget principal de l'exercice 2025 dressé par M. le Maire :

1.- adopte le compte financier unique 2025 lequel peut se résumer par le tableau intégré à la

présente délibération,

2.- constate les identités de valeurs avec les indications du Comptable public assignataire de

la commune, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes,3.- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Résultat à la clôture de

l'exercice Précédent

Part affectée à

l'investissement

Résultat

exercice 2025

INVESTISSEMENT - 32 993.12 - 71 715.42 38 722.30

FONCTIONNEMENT 223 893.76 115 071.12 57 256.35 51 566.29

TOTAL 190 900.64 115 071.12 14 459.07 90 288.59

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le : 13/03/2026

Identifiant unique : 040-214001752-20260310-DCM-2026-006BIS-BF

Monsieur le maire ne participant ni aux débats ni aux votes pour les cfu 2025 commune et lotissement donc le nombre de votants passe de 7 à 8 pour les délibérations 2026-007 et 2026-009

DCM 2026-0007

OBJET : ENCHAINEMENT DES GESTIONS ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation du résultat 2025.

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2025, Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 qui en résulte,

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

A — Excédent de fonctionnement constaté à la clôture de la gestion 2025 : - déficit propre à la gestion 2025

- Excédents antérieurs reportés

Excédent global 2025

-57 256.35 €

108 822.64 €

51 566.29 €

B — Excédent d’autofinancement de la section d’investissement de 2025

- excédent section Investissement 2025

- Besoin de financement des restes à réaliser 2025

Excédent global d’investissement de

C — Affectation du résultat de fonctionnement de 2025

- Couverture besoin autofinancement (cpte 1068)

- Report en section de fonctionnement (002)

TOTAL

- Report en section d’investissement RI (001)

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le : 13/03/2026

Identifiant unique : 040-214001752-20260310-DCM-2026-006BIS-BF

38 722.30 €

5 261.00 €

43 983.30 €

0€

51 566.29 €

51 566.29 €

38 722.30 €DCM 2026-008

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET

PRINCIPAL DU LOTISSEMENT « La clé des champs » POUR L’EXERCICE 2025

Mesdames et messieurs

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le

budget du lotissement « la clé des champs » pour l'exercice 2025.

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à

l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif

anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le

comptable public.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes

administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées,

modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données

budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif

et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification

des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir émettre un avis

favorable à l'adoption du compte financier unique du budget principal de la Ville pour

l'exercice 2025, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

Résultat à la clôture de | Part affectée à Résultat Résultat de l'exercice Précédent l'investissement | exercice 2025 clôture

INVESTISSEMENT 312 310.98 = -215 274.51 97 036.47

FONCTIONNEMENT 0.49 7 502.29 7 502.78

TOTAL 312 311.47 - 207 772.22 104 539.25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Michel SANSOT, Adjoint au maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et

L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au lotissement « la clé des champs »

- Le compte financier unique pour l'exercice 2025 du budget du lotissement « la clé des

champs » ci — annexé,

CONSIDERANT :

- Qu'il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique du lotissement « la clé des

champs » pour l'exercice 2025 concernant le budget principal.modificatives de l’exercice 2025, le Conseil Municipal, délibérant sur le compte financier

unique du budget du lotissement « la clé des champs » de l'exercice 2025 dressé par M. le

Maire :

1.- adopte le compte financier unique 2025 lequel peut se résumer par le tableau intégré à la

présente délibération,

2.- constate les identités de valeurs avec les indications du Comptable public assignataire de

la commune, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes,

3.- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Résultat à la clôture de | Part affectée à Résultat Résultat de l'exercice Précédent l'investissement | exercice 2025 clôture

INVESTISSEMENT 312 310.98 - - 215 274.51 97 036.47

FONCTIONNEMENT 0.49 7 502.29 7 502.78

TOTAL 312 311.47 - 207 772.22 104 539.25

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le : 12/03/2026

Identifiant unique : 040-214001752-20260310-DCM-2026-008CFU-BF

DCM 2026-009

OBJET : Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, KR. 424-9 et KR. 424-9-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département des Landes ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet des Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur des secteurs identifiés ;Considérant l'importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité

le Conseil municipal :

- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de la Fédération Nationale des Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ;

ET DANS CETTE ATTENTE,

- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ; - Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le : 12/03/2026

Identifiant unique : 040-214001752-20260310-DCM-2026-009-DE

QUESTIONS DIVERSES

- commission de sécurité contre les risques incendies avait émis un avis défavorable sur l'établissement de la salle des fêtes , par rapport aux alarmes incendie. Suite aux réparations effectuées par la commune, l’avis a été levé par la commission .

- Organisation du bureau de vote pour les municipales du 15/03/2026

Jean-Luc LAFENETRE

- Sylvie CYRUS

- Erid DAGOS ( à confirmer)

8 Hoo - 10 H 30

10 H 30 -13 H - Karine MATHARAN

- Manu SOURBETS

- Mylene GLIZE

13H-15H30 - Flavie GRONDIN

- Anne Marie VICTOIRE( à confirmer)

- Dominique JAUBERT ( à confirmer)

15 H 30 - 18H - Michel SANSOT

- Sébastien DULIN

- Maxime DARBINS

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le maire, Jean-Luc LAFENETRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45LES 4 ‘

) 8::: LR.

Ru

2026 0 Mairie de MAURRIN

Landes Lt / hist ji

Tableau des délibérations de la séance du 10 mars 2026

DCM 2026-006 : Délibération relative à l’approbation du compte financier unique du budget principal de la commune de Maurrin pour l’exercice 2025

DCM 2026-007 : Délibération relative à l’enchaînement des gestions et l'affectation de résultat 2025-budget principal Maurrin

DCM 2026-008 : Délibération relative à l'approbation du compte financier unique du budget du lotissement « la clé des champs » pour l’exercice 2025

DCM 2026-009 : Délibération relative à la défense des traditions suite à la décision de la commission européenne de saisir la cour de justice européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe au filet)

Nom/prénoms FONCTION Présent/absent

Jean-Luc LAFENETRE Maire Présent

Michel SANSOT 1e adjoint Présent

Karine MATHARAN 2ème adjointe Présente

Flavie GRONDIN gème adjointe Présente

Maxime DARBINS Conseiller Absent

Sébastien DULIN Présent Présent

Mylène GLIZE Conseillère Présente

Erick DAGOS Conseiller Absent

Emmanuel SOURBETS Conseiller Empêché, a donné procuration à Michel

SANSOT

Sylvie CYRUS Conseillère Présente

MAURRIN, le dZl0% ldo'2L

Le Maire, Le secrétaire de séance LAFENETRE Jean-Lu | ‘

—- J