Déliberation - DELIB 190403 25

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Déliberation - DELIB 190403 25 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 25)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Démocratie, Communauté de Communes de Côte

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire

NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63

Votants 78

Suffrages exprimés : 78

Séance du 3 avril 2019

N°190403-25

L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h O0, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louiss DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Piere LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Willlam MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pieme VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET

M. Philippe DUFOUR représenté par M, Bernard LEVASSEUR

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON

Etaient absents excusés avec pouvoir:

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubart BUQUET a donné pouvair à M. Didier LEMAISTRE

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE

M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoirà M. Gérard COLIN

Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOËLY

M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD

M. Michel SERY 8 donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET

Absent excusé :

M. Régis PETIT

Absenis: MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte

HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance.

Objet:

D TS — Modi ri la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur |’ rritolre de la Co auté de unes Entre Mer et Lin

N°25Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d’Albätre

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Entre Mer

et Lin » du 22 mars 2002 relative à l'application de la redevance des ordures ménagères sur son territoire,

Vu la délibération n°171213-46 du 13 décembre 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre portant modification de la grille tarifaire des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ex territoire de la Communauté de Communes « Entre Mer et Lin »,

Considérant que le budget de la REOM de l'ex Communauté de Communes Entre Mer et Lin, en tant que SPIC, doit être équilibré en recettes et en dépenses,

Considérant qu'en fonction du niveau des dépenses prévisionnelles de fonctionnement, il est nécessaire de faire évoluer la grille tarifaire de la REOM appliquée sur l'ex territoire de la Communauté de Communes Entre Mer et Lin,

Considérant que lors du débat d'orientation budgétaire 2019, il a été proposé une évolution des tarifs de la REOM, à hauteur de 4%,

Considérant que la mise en œuvre de l'application de nouveaux tarifs est proposée à la date du 1° mai 2019,

Vu l'avis favorable de la commission Déchets en sa séance du 1° avril 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

+ augmente de 4% la grille tarifaire jointe en annexe, à compter du 1° mai 2019,

° autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Gérard COLIN

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tdbunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert 4 5f (JEN (76000), peul-être sælsi par volé de recours formé contre la présents décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification de6e sa publication. Dans le même délai, un retours gracieux peut-être déposé dsvent l'autorité territoriale, cette démerche suspandant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

o à compter ds la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

© deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délal de 2 mols.

Certifié exécutoire - par le

PRÉSIDENT, compte tenu de

le A\Q

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190403-190403-25-DE

Date de télétransmission : 09/04/2019

Date de réception préfecture : 09/04/2019