Déliberation - DELIB 190403 24

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Déliberation - DELIB 190403 24 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 24)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques, A

Communauté de Communes de Côte

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail @cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63

Votants 78

Suffrages exprimés : 78

Séance du 3 avril 2019

N°190403-24

L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Consell Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etalent présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jesn-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël! SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

Etaient absents représentés par le supoléant :

M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET

M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bernard LEVASSEUR

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEÉBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON

bsents e avec-pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE

M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Mme Christiane HERVIEUX 3 donné pouvoir à Mme Annis DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoirà Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY

M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M, Jean-Marie FERMENT

M. Danie! SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET

Absent excusé :

M. Régis PETIT

Absents :

MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Générat des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance.

Objet :

FINANCES — Compensation exceptionnelle au Budget annexe des Déchets Ménagers N°24Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'article L. 2224-2 du CGCT,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République qui fixe à 5 ans le délai dont disposent les collectivités pour opter pour un mode

de financement unique des déchets ménagers,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté

de Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu le budget primitif 2019 du service public d'ordures ménagères (SPOM),

Considérant que la gestion des déchets ménagers dans le cadre d'une REOM impose le

maintien d'un service public industriel et commercial retracé dans un budget annexe qui, en application de l'article L. 2224-1 du CGCT doit respecter le principe de l'équilibre financier,

Considérant que sur le territoire communautaire, seules les communes des anciennes communautés de communes Entre Mer et Lin et Cœur de Caux financent les déchets

ménagers via une REOM,

Considérant que l'analyse de la structure des dépenses de fonctionnement du budget SPOM 2019 montre qu'une part substantielle de ces dépenses est liée au financement du SMITVAD,

Considérant que cette contribution imposée par ce syndicat est la traduction

d'investissements conséquents des années antérieures dont le financement imposerait inéluctablement une hausse excessive des tarifs appliqués aux usagers,

Considérant que la loi NOTRe a conduit également à la sortie de collectivités membres du

SMITVAD, faisant supporter aux membres restants les coûts fixes liés aux investissements passés,

Considérant, par ailleurs, que le budget SPOM est dans l'obligation d'amortir des

immobilisations transférées en 2016 dans le cadre de la liquidation du SIVOM du Caux Maritime, alors qu'elles n'existent plus physiquement,

Considérant que les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2019 sont estimées à 1 285 000 €,

Considérant que le recouvrement de la REOM 2018 s'élève à la somme de 746 569 € sur

l'ensemble des communes de l'ex-CC Entre Mer et Lin et de l'ex-CC Cœur de Caux,

Considérant que l'application stricto sensu du principe de l'équilibre financier posé par l'article L. 2224-1 du CGCT conduirait à une augmentation de la redevance de plus de 50%,

Considérant que l'article L. 2224-2 du CGCT autorise la prise en charge des dépenses d’un

service public industriel et commercial :

1° « Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement »

2° « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs »Considérant que lors du DOB 2019, le Conseil Communautaire a proposé une évolution des tarifs de la REOM, à hauteur de 4%, exclusivement sur les communes de l'ex-CC Entre Mer et Lin, en raison de grilles tarifaires actuellement différenciées,

Considérant que d’autres recettes concourent au financement du budget SPOM (éco- organismes, amortissement des subventions, ….),

Vu Favis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

° accepte de verser une compensation exceptionnelle, au titre de l’article L.2224- 2 du CGCT, d’un montant de 365 508 € pour l’exercice 2019 au bénéfice du budget SPOM, en raison de l'importance des investissements et des contraintes particulières de fonctionnement imposées au service.

Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

?

Gé COLIN

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 63 Avenue Gustave Flaubert à ROMEN (78000), obui-être saisi per voie de recours formé contre la présente décision pendant le délal de deux mois commençant à courir à compter dé sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui mencera à courir soit :

eo à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

© deux mois après l'introduction du recours gracisux en j'absencs de réponse de l'autorité territoriale pendent le délai de 2 mois.

. Certifié exécutoire. par is

APIDENT, compte tenu de

néception en Sous-Préfecture

_ J{ou 5è

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190403-190403-24-DE

Date de télétransmission : 09/04/2019

Date de réception préfecture : 09/04/2019