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Déliberation
Compte-Rendu - cm 080622 cr
Procès Verbal - cm 080622 pv
Conseil Municipal - rob25
Procès Verbal - pv cm 170322
Déliberation
Compte-Rendu - cm cr 130422
Arrêté
Déliberation -
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Ville Mèze
CONSEIL MUNICIPAL
14 NOVEMBRE 2022
DELIBERATIONS DE LA SEANCEDELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ
SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme
CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA Gusqu’à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
29 SEPTEMBRE 2022
M. le Maire soumet à l'approbation des élus le procès-verbal de la séance du
29 septembre 2022 joint en annexe.
Aucune remarque n'est formulée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
‘Acte adressé au Représentant :
de l'État le 1.22
Acte reçu par le Représentant |)
de l'État le se KI A2
"Aëte publié, affiché : .
et notifié le N 2.22
__S -
el — L | Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribual
administratif peut être saisi par l'application L'informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MEZE
Vu le budget principal de la ville de Mèze 2022,
Vu l’état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressés et certifiés par Monsieur le Comptable Public qui demande l’admission en non-valeur pour un montant de 32 621.23€, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état,
Cet état est arrêté au 29 aout 2022, et n’intègre que les non valeurs de l’ex budget de l’eau de la mairie de Mèze.
Cette dépense est inscrite au budget prévisionnel du budget principal pour un montant de 32 621.23€ au compte 6541 « Créances admises en non- valeur », chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Cette dépense fera l’objet d’une reprise sur provision d’un montant de 32 621.23€, au compte 7875 « Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels », chapitre 78 «Reprises sur amortissements et provisions ».La provision a été constituée au budget principal de l'exercice 2020, pour couvrir le risque potentiel de non recouvrement de l’ex-budget de l’eau, au compte 6875 «Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels, chapitre 68 «Dotations aux amortissements et aux provisions. Elle s'élève au 1®% janvier 2022 à 335 409.69€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. R.2342-4,
Considérant que Monsieur le Comptable Public justifie soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d'en exercer utilement, en raison de la faiblesse des montants à recouvrer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. Graine entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
- APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par Monsieur le Comptable Public, pour un montant total de 32 621.23€.
Le Maire La secrétaire de séance Thierry BAEZA Delphine AKNIN
“
Acte adressé au Représentant
de l'État le 21-11.2.22|
Acte reçu par le Représentant
de l'État le 1.41. 222
Asie publié, affiché
# ACTE EXECUTOIRE RE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.îr
Ë
et notifié le L L21- {1 - msDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MEZE
Vu le budget principal de la ville de Mèze 2022,
Vu l’état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Comptable Public qui demande l’admission en non-valeur pour un montant de 15 304.96€, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état,
Cet état est arrêté au 29 aout 2022, et n'intègre pas les restes à recouvrer de l'ex budget de l’eau de la mairie de Mèze.
Cette dépense fera l’objet d’une reprise sur provision d'un montant de 15 304.96€, au compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », chapitre 78 «Reprises sur amortissements et provisions ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. R.2342-4,Considérant que Monsieur le Comptable Public justifie soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d’en exercer utilement, en raison de la faiblesse des montants à recouvrer,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. Graine entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE
- APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par Monsieur le Comptable Public, pour un montant total de 15 304.96E€.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
Par adressé au Représent 1
de Pétorle Prenant | O1 292
Acte le Repré
de lÉtarle Presentant [9 2 02
Act blié, affiché
et notifié le | 21.11. 227
:: ACTE EXECUTOIRE | = - :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
A DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - Provisions pour créances douteuses
Budget principal 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son
champs d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des
collectivités territoriales.
Considérant la nécessité de délibérer sur les modalités de calcul des provisions
sur créances dont le recouvrement apparaît compromis.
Considérant le risque de non recouvrement attaché aux créances douteuses
identifiées dans les écritures du SGC LITTORAL,Considérant qu’à défaut de délibération spécifique antérieure, et selon sa
nomenclature M14, le régime de provisions semi-budgétaires s'applique à ce
budget.
Monsieur Graine expose au Conseil Municipal les propositions suivantes :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités
territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
douteuses.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou
d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse, il
faut alors constater une provision car il existe potentiellement une charge latente.
D'un point de vue pratique, le montant de la provision pour créances douteuses
doit a minima s'établir à 15 % des créances supérieures à 2 ans (la provision, en
inscription au budget est une estimation, ajustée en mandatement à la réalité des
restes le 31/12/N). Le comptable assignataire préconise donc d'opter pour un
taux de 100 % si le risque est avéré, et de 15 % sur les autres créances douteuses
à 2 ans.
La provision étant appelée à évoluer annuellement, elle fait l’objet chaque année,
en fin d'exercice, soit d’une dotation complémentaire, soit d’une reprise, totale
ou partielle.
Afin d’impacter plus faiblement le résultat d'exécution budgétaire, la provision
peut être reprise dans le même exercice budgétaire que celui de la constatation
de l’admission en non-valeur.
La constitution de cette provision sera compensée par une reprise de la provision
constatée dans le cadre du transfert de l’ex-budget de l’eau du fait des
recouvrements intervenus depuis le 1° janvier 2020.
Cette écriture est inscrite en décision modificative n°2 du budget principal.
Aussi, et en accord avec le comptable et à sa demande expresse,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. Graine entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
° APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de 70 000€
au titre des créances douteuses du budget principal hors créances
douteuses de l’ex-budget de l’eauAUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Pace dresse ou Représentant Qi. 222
Acte recu par le Représentant 1. Le D 22
ele ee ln 222
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A
DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu’à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2022
DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur Graine, conseiller municipal délégué aux finances, indique aux
membres de l'assemblée qu'au vu de l'impact de l'inflation sur le budget
alimentation du restaurant municipal, de l’augmentation de la masse salariale
due à la hausse du point d'indice, et des réalisations budgétaires, il convient
d’apporter les ajustements suivants :
En section de fonctionnement :
En dépenses : +343 330€
Au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » : +150 000€
- Augmenter le compte 64111 « rémunération principale » de 150 000€
Cette augmentation est liée au montant du dégel du point d'indice à
hauteur de 120 000€, ainsi qu’au recrutement d’une co-directrice duservice culturel, de la rupture conventionnelle de contrat d’un agent du
service jeunesse, et de la régularisation de paiement d’indemnités horaires
pour travaux spécifiques, pour un montant global de 30 OO0E€.
Au chapitre 67 « charges exceptionnelles » : +123 330€
Augmenter le compte 673 «titres annulés (sur exercices antérieurs) » de
15 000€
Augmenter le compte 67441 «subventions de fonctionnement
exceptionnelles aux budgets annexes » de 94 830€
Une subvention exceptionnelle est versée au restaurant municipal
fortement impacté par la hausse des prix notamment alimentaires, et le
dégel du point d'indice.
Augmenter le compte 678 « autres charges exceptionnelles » de 13 500€
Cette augmentation est liée au reversement à la Caisse d’Allocations
Familiales d’un trop perçu au service jeunesse d’un montant de 10 OO0E€,
au jugement rendu au bénéfice d’un agent administratif du service culturel
d’un montant de 3 500€.
Au chapitre 68 « dotations aux amortissements et aux provisions » : +70 O00€
Augmenter le compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des
actifs circulants » de 70 OO0€
Les dotations aux provisions pour créances douteuses sont une dépense
obligatoire.
La constatation de la dotation aux provisions du compte 6817 sera
compensée par une reprise de la provision constatée dans le cadre du
transfert du l'ex budget de l’eau du fait des recouvrements intervenus
depuis le 1® janvier 2020.
En recettes : +343 330€
Au chapitre 74 « dotations et participations » : + 343 330€
Augmenter le compte 7488 «autres attributions et participations » de
343 330€
L'’estimation de la dotation versée par l'Etat dans le cadre d’une
compensation de certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les
collectivités territoriales du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de
l’alimentation et de la revalorisation du point d'indice, s'élève à 393 226€.Le projet de DM n°2, dont le détail est joint en annexe, s'établit à +343 330€ en
dépenses et recettes de fonctionnement.
Compte tenu de ces éléments, le budget 2022 du budget principal (Budget Primitif et Décision Modificative) s'élève en dépenses et recettes à 17 089 247€ en section de fonctionnement et à 6 850 975€ en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. Graine entendu et après en avoir délibéré, à la MAJORITE, 7
ABSTENTIONS (M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA, Mme FALCON DE
LUCA, M. CHARBONNIER, Mme DARDE, M. GOUDARD, M. ASPA)
-_ APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal 2022.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
\ LL
Le Maire
Thierry BAEZA
Acte adressé au Représentant La
Fr de PEtoi le AU: 2022 |
déféie TT Jart- 222 | SE A2
zx ACTE EXECUTOIRE Ln— : sd
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr34157 MAIRIE DE MEZE
DMn°2 2022
Code INSEE PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM2 BG
L Dépenses (1) Recettes (1) ésignation — : ns - 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-64111-020 : Rémunération principale 0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 9.00 €
D-673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-67441-020 : aux budgets annexes 0.00 € 94 830.00 € 0.00 € 0.00 €
D-678-020 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 13 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 123 330.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6817-020 : Dotations aux prov. pour dépréciation des 0.00 € 70 000.00 € 0.00 € 0.00 €
actifs circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0.00 € 70 000.00 € 0.00 € 0.00 €
provisions
R-7488-020 : Autres attributions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 343 330.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 343 330.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 343 330.00 € 0.00 € 343 330.00 €
Total Général | 343330.00€| _ 343 330.00 €
(1) y compris les restes à réaliser Page 1 sur 1DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
A DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKRNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3}, Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - Création d’une autorisation de programme /crédit de paiement (AP/CP) pour l’opération « Aménagement et sécurisation d’une piste cyclable au chemin de cague loup phase 2 »
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs
exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première
année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité
budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au
cours de l'exercice. Elle se compose ainsi :
- De l'autorisation de programme (AP) : elle constitue la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements concernés, sur plusieurs années. Elle demeure valable,sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Elle peut être révisée.
- Des crédits de paiement (CP) : ils constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture
des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de
programme correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale
au montant de l’autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiements. La situation de l'autorisation de programme, ainsi
que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents
budgétaires.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la
procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport
d’orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année
suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du
bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se
fera également par délibération du conseil municipal.
Monsieur Graine, conseiller municipal délégué aux finances, propose au conseil
municipal de se prononcer sur la création d’une autorisation de programme
concernant la phase 2 de l'aménagement et la sécurisation d’une piste cyclable
au chemin de cague loup, avec la répartition suivante en crédits de paiement :
Autorisation de Crédits de paiement
programme (AP) (CP)en HT Financement prévisionnel
en HT
AP n°2022/01 2022 2023 Nature CP 2023
Subvention du
Département de 80 000€
l'Hérault
Aménagement et Subvention de la sécurisation d’une Région Occitanie 103 367€ piste cyclable au
chemin de cague 514 521€ 85000€ | 429 521€ | Fonds de concours Sète Agglopôle 126 735€ lou hase 2 PP Méditerranée
Autofinancement | 204 419€
Total 514 521€Monsieur Graine précise que le montant du crédit de paiement 2022 est inscrit
au budget primitif 2022, aux chapitres 20 et 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. Graine entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE
- APPROUVE la création d’une autorisation de programme concernant la
phase 2 de l’aménagement et la sécurisation d'une piste cyclable au
chemin de cague loup.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les
dépenses de cette opération, à hauteur de l’autorisation de programme
et à mandater les dépenses afférentes.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Acte adressé ou Representant
LS
de lEta! le
Au. ES
Acte recu par le Representont -
de l'État le 2.0. Lt
Âcte publie, affiche
et noltifie le 21. Jott-
|. ACTE EXECUTOIRE .$ mr.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A
DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT jusqu’à la question n°3}, Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu’à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - Création d’une autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) pour l’opération « Rénovation des remparts phase 1 - chemin de l’étang et parking des Remendeurs »
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs
exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première
année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité
budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au
cours de l'exercice. Elle se compose ainsi :
- _ De l’autorisation de programme (AP) : elle constitue la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement desinvestissements concernés, sur plusieurs années. Elle demeure valable,
sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Elle peut être révisée.
- Des crédits de paiement (CP) : ils constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture
des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de
programme correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale
au montant de l’autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiements. La situation de l’autorisation de programme, ainsi
que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents
budgétaires.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la
procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport
d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année
suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du
bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se
fera également par délibération du conseil municipal.
Monsieur Graine, conseiller municipal délégué aux finances, propose au conseil
municipal de se prononcer sur la création d’une autorisation de programme
concernant la rénovation des remparts phase 1 - chemin de l'étang et parking des
Remendeurs, avec la répartition suivante en crédits de paiement :
Autorisation de ce : ; Crédits de paiement . Lee programme Financement prévisionnel (CP) (AP)
AP n°2022/02 2022 2023 Nature CP 2023
Subvention du
Département de 45 000€
Rénovation des Hérault
remparts phase 1 DETR 44 946€
— chemin de
l'étang et parking 264 000€ 60 000€ | 204 000€ | Fonds de concours Sète à ed , 86 528€ des Remendeurs Agglopôle Méditerranée
Autofinancement 87 526€
Total 264 000€Monsieur Graine précise que le montant du crédit de paiement 2022 est inscrit
au budget primitif 2022, aux chapitres 20 et 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. GRAINE entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
- APPROUVE la création d’une autorisation de programme concernant la
rénovation des remparts phase 1 - chemin de l'étang et parking des
Remendeurs
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les
dépenses de cette opération, à hauteur de l'autorisation de programme
et à mandater les dépenses afférentes.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
Acte odresse ou Reprrsentant 2 Lite 32L
nee Repreanien [oy 1. 222
ebnofie le Liu. 22
ACTE EXECUTOIRE ne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A
DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3}, Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - Création d’une autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) pour l’opération « Mise en accessibilité des bâtiments communaux : écoles et gymnases »
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs
exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première
année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité
budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au
cours de l'exercice. Elle se compose ainsi :- De l'autorisation de programme (AP) : elle constitue la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements concernés, sur plusieurs années. Elle demeure valable,
sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Elle peut être révisée.
- Des crédits de paiement (CP) : ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture
des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de
programme correspondante.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiements. La situation de l’autorisation de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents
budgétaires.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la
procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du rapport
d’orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année
suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du
bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se
fera également par délibération du conseil municipal.
Monsieur Graine, conseiller municipal délégué aux finances, propose au conseil
municipal de se prononcer sur la création d’une autorisation de programme concernant la mise en accessibilité des bâtiments communaux: écoles et
gymnases, avec la répartition suivante en crédits de paiement :
Autorisation de programme
(AP) en HT Crédits de paiement (CP) en HT
AP Mise en n°2022 /03 2022 2023 2024 2025
accessibilité des
bâtiments
communaux :
écoles et
gymnases
334 000 € | 50 000 € | 150 000 € | 100 000 € | 34 000 €Financement prévisionnel Crédits de paiement (CP)
Nature Montant 2023 2024 2025
Subvention région 93 830 € 32 233.53 € 16 116.77€ 5 479.70€
Fonds de concours
Sète Agglopôle 107 660 € 64 467.07€ 32 233.53 € 10 959.40 €
Méditerranée
Autofinancement 172 510 € 103 299.40 € | 51 649.70 € 17 560.90 €
Total 334 000 € 200 000 € 100 000 € 34 000 €
Monsieur Graine précise que le montant du crédit de paiement 2022 est inscrit
au budget primitif 2022, aux chapitres 20 et 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. GRAINE entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE :
- APPROUVE la création d’une autorisation de programme concernant la
mise en accessibilité des bâtiments communaux : écoles et gymnases
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les
dépenses de cette opération, à hauteur de l’autorisation de programme
et à mandater les dépenses afférentes.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
+
krte adresse au Reprrsentant o )
de l'État le J1- u- 2 22)
Acte recu par le Representont 0:
de l'État le A1. 222
Aste publié, affiché
et notifié le =. Alt. 222
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la presente deliberation peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
A DIX HUIT HEURES.
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT MUNICIPAL 2022 DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur Graine, conseiller municipal délégué aux finances, indique aux
membres de l’assemblée qu’au vu de la forte inflation, notamment sur les denrées
alimentaires, de l’augmentation de la masse salariale due à la hausse du point
d'indice, il convient d’apporter les ajustements suivants :
En section de fonctionnement :
En dépenses : +176 603€
Au chapitre 011 « charges à caractère général » : +94 500€
- Augmenter le compte 60623 « alimentation » de +94 500€
Au chapitre 012 « charges de personnel et assimilés » : +81 O00€
- Augmenter le compte 64111 « rémunération principale » de +73 O00€- Augmenter le compte 64114 « personnel titulaire — indemnité inflation » de
3 000€
- Augmenter le compte 64131 « rémunérations » de 5 O00€
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : +6€
- Augmenter le compte 65888 « autres » de +6€
Dépenses liées aux prélèvements à la source
Au chapitre 67 « charges exceptionnelles » : +1 097€
- Augmenter le compte 673 «titres annulés sur exercices antérieurs » de
1 097€
Dépenses liées à des annulations de prestations enregistrées en 2021
En recettes : + 176 603€
Au chapitre 70 «vente de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises » : +80 423€
- Augmenter le compte 70688 « autres prestations de services » de +60 423€
Recettes ajustées au réalisé prévisionnel
-_ Augmenter le compte 70841 « aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des
Écoles de » +20 000€
Recettes ajustées au réalisé prévisionnel
Au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » : +1 350€
- Augmenter le compte 7478 « autres organismes » de 1 350€
Subvention supplémentaire « Lait et fruits à l’école »
Au chapitre 77 « produits exceptionnels » : +94 830€
- Augmenter le compte 774 « subventions exceptionnelles » de +94 830€
Le projet de DM n°1, dont le détail est joint en annexe, s'établit à +176 603€ en
dépenses et recettes de fonctionnement.
Compte tenu de ces éléments, le budget 2022 du budget annexe du restaurant municipal (Budget Primitif et Décision Modificative) s'élève en dépenses et recettes à 1605 515€ en section de fonctionnement et à 119 582€ en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. Graine entendu et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe du restaurant
municipal 2022.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA «
ne - Lac
Acte adressé au Représentant
de P'État le PES ant LAN, LU
Acte reçu par le Représentant
de l'État le DIR LE 22
Aste publié, affiché
et notifié le - 2\- (Ce 29 22.
ACTE EXECUTOIRE
|
Le —
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr34157 MAIRIE DE MEZE
DM n°1 2022
Code INSEE RESTAURANT MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°1 - RESTAURANT MUNICIPAL
Li Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60623-01 : Alimentation 0,00 € 85 050,00 € 0,00 € 0,00€
D-60623-251 : Alimentation 0,00 € 9 450,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 94 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64111-251 : Rémunération principale 0,00 € 73 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-251 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-251 : Rémunérations 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 912 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 81 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65888-251 : Autres 0,00 € 6,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 6,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673-251 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 1 097,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 1 097,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70688-251 : Autres prestations de services 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 423,00 €
R-70841-251 : aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse 0,00 € 0,00€ 0,00 € 20 000,00 € des Écoles
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 80 423,00 €
ventes diverses
R-7478-251 : Autres organismes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 350,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 350,00 €
R-774-251 : Subventions exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 94 830,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 94 830,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 176 603,00 € 0,00 € 176 603,00 €
Total Général 176 603,00 € 176 603,00 €
(1} y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ
SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme
CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir
de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER {à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT MUNICIPAL 2022
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur Graine, conseiller municipal délégué aux finances, expose que le
budget annexe du restaurant municipal est fortement impacté par la hausse
des prix, notamment alimentaires et produits d'entretien ; il subit également
une variation importante de la masse salariale liée à l'augmentation du point
d'indice.
Il convient donc de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de
94 830€, nécessaire à la rémunération des agents et à l’approvisionnement
en denrées alimentaires pour les cantines municipales.
Les crédits seront inscrits au budget principal, au compte 67441
« subventions de fonctionnement exceptionnelles aux budgets annexes ».LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. GRAINE entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
- APPROUVE le versement au budget annexe du restaurant municipal
d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 94 830€.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
Acte adressé OÙ Représentant de fÉtal le
Acte reçu par le Repr
de l'État le
Aëte publié, affiché
et notifié le _
ACTE EXECUTOIRE \C y sel
ésentant
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
DEUX, A DIX HUIT HEURES FE
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ
SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme
CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir
de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - Provisions pour créances douteuses
Budget annexe du Restaurant Municipal 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu linstruction budgétaire et comptable M4,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son
champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des
collectivités territoriales.
Considérant la nécessité de délibérer sur les modalités de calcul des provisions
sur créances dont le recouvrement apparaît compromis.
Considérant le risque de non recouvrement attaché aux créances douteuses
identifiées dans les écritures du SGC LITTORAL,Considérant qu'à défaut de délibération spécifique antérieure, et selon sa
nomenclature M4, le régime de provisions semi-budgétaires s’applique à ce
budget.
Monsieur Graine expose au Conseil Municipal les propositions suivantes :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des
collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour
créances douteuses.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur)
ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme
douteuse, il faut alors constater une provision car il existe potentiellement une
charge latente.
D'un point de vue pratique, le montant de la provision pour créances
douteuses doit a minima s'établir à 15 % des créances supérieures à 2 ans (la
provision, en inscription au budget est une estimation, ajustée en
mandatement à la réalité des restes le 31/12/N). Le comptable assignataire
préconise donc d'opter pour un taux de 100 % si le risque est avéré, et de 15 %
sur les autres créances douteuses à 2 ans.
La provision étant appelée à évoluer annuellement, elle fait l’objet chaque
année, en fin d'exercice, soit d’une dotation complémentaire, soit d’une
reprise, totale ou partielle.
Afin d’impacter plus faiblement le résultat d'exécution budgétaire, la provision
peut être reprise dans le même exercice budgétaire que celui de la constatation
de l'admission en non-valeur.
Cette provision est inscrite au budget 2022
Aussi, et en accord avec le comptable et à sa demande expresse,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. GRAINE entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de
1 569.55€ au titre des créances douteuses du budget annexe du
Restaurant Municipal+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La secrétaire de séance Le Maire
Thierry BAEZA Delphine AKNIN
LÉ
de FÉGITPSSE au Ropresoninns un.
de Reese Par le Représent Are
— JAiit. 202 Aste publié, affiche et nofifig [e” 'iché
2% ACTE EXECU TOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
À DIX HUIT HEURES.
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - BUDGET ANNEXE DE L’HEBERGEMENT MUNICIPAL 2022
DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur Graine, conseiller municipal délégué aux finances, indique aux
membres de l’assemblée qu’au vu du besoin en personnel affecté au budget
annexe de l’hébergement et de l’augmentation du point d'indice, il convient
d'apporter les ajustements suivants :
En section de fonctionnement :
En dépenses : +20 000€
Au chapitre 012 « charges de personnel et assimilés » : +20 OO0€
- Augmenter le compte 6215 «personnel affecté par la collectivité de
rattachement » de 20 000€
Au vu de l’augmentation du nombre de séjours accueillis, affectation
complémentaire d'agents du TaurusEn recettes : + 20 OO0€
Au chapitre 70 «vente de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises » : +20 O0O0€
- Augmenter le compte 706 « prestations de services » de 20 000€
Recettes ajustées au réalisé prévisionnel
Le projet de DM n°1, dont le détail est joint en annexe, s'établit à +20 O00€ en
dépenses et recettes de fonctionnement.
Compte tenu de ces éléments, le budget 2022 du budget annexe de l’hébergement municipal (Budget Primitif et Décision Modificative) s'élève en dépenses et recettes à 219 300€ en section de fonctionnement et à 36 610€ en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. GRAINE entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
- _ APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de l'hébergement
municipal 2022.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
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Acte reçu par le-Rzprésentant _
de l'État le PAR {{ Ait
Aste publié, offiché 2 (1. de 22.
et notifié le s
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr34157 MAIRIE DE MEZE
DM n°1 2022
Code INSEE HEBERGEMENT MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM1 HEBERGEMENT MUNICIPAL
D Dépenses 1) Recettes (1) ésignation
g Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6215 : Personnel affecté par la collectivité de 0,00€ 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
rattachement
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-706 : Prestations de services 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
Total Général 20 000,00 € 20 000,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
A DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - Provisions pour créances douteuses
Budget annexe du Mourre Blanc 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son
champs d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des
collectivités territoriales.
Considérant la nécessité de délibérer sur les modalités de calcul des provisions
sur créances dont le recouvrement apparaît compromis.
Considérant le risque de non recouvrement attaché aux créances douteuses
identifiées dans les écritures du SGC LITTORAL,Considérant qu'à défaut de délibération spécifique antérieure, et selon sa
nomenclature M4, le régime de provisions semi-budgétaires s’applique à ce
budget.
Monsieur Graine expose au Conseil Municipal les propositions suivantes :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités
territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
douteuses.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou
d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse, il
faut alors constater une provision car il existe potentiellement une charge latente.
D'un point de vue pratique, le montant de la provision pour créances douteuses
doit a minima s'établir à 15 % des créances supérieures à 2 ans (la provision, en
inscription au budget est une estimation, ajustée en mandatement à la réalité des
restes le 31/12/N). Le comptable assignataire préconise donc d’opter pour un
taux de 100 % si le risque est avéré, et de 15 % sur les autres créances douteuses
à 2 ans.
La provision étant appelée à évoluer annuellement, elle fait l’objet chaque année,
en fin d'exercice, soit d’une dotation complémentaire, soit d’une reprise, totale
ou partielle.
Afin d’impacter plus faiblement le résultat d'exécution budgétaire, la provision
peut être reprise dans le même exercice budgétaire que celui de la constatation
de l’admission en non-valeur.
Cette provision est inscrite au budget 2022
Aussi, et en accord avec le comptable et à sa demande expresse,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. GRAINE entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
e APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de 999€ au
titre des créances douteuses du budget annexe du Mourre Blanc+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
Are arrossé au Représentant 2! 4. 2, 22
Aserecu par le Représentant 2, LL LT
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ACTE EXECUTOIRE ns
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
DEUX, A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ
SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme
CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir
de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD {à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - Provisions pour créances douteuses Budget annexe du Port Mixte 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son
champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des
collectivités territoriales.
Considérant la nécessité de délibérer sur les modalités de calcul des provisions
sur créances dont le recouvrement apparaît compromis.
Considérant le risque de non recouvrement attaché aux créances douteuses
identifiées dans les écritures du SGC LITTORAL,Considérant qu’à défaut de délibération spécifique antérieure, et selon sa
nomenclature M4, le régime de provisions semi-budgétaires s'applique à ce
budget.
Monsieur Graine expose au Conseil Municipal les propositions suivantes :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des
collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour
créances douteuses.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur)
ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme
douteuse, il faut alors constater une provision car il existe potentiellement une
charge latente.
D'un point de vue pratique, le montant de la provision pour créances
douteuses doit a minima s'établir à 15 % des créances supérieures à 2 ans (la
provision, en inscription au budget est une estimation, ajustée en
mandatement à la réalité des restes le 31/12/N). Le comptable assignataire
préconise donc d'opter pour un taux de 100 % si le risque est avéré, et de 15 %
sur les autres créances douteuses à 2 ans.
La provision étant appelée à évoluer annuellement, elle fait l’objet chaque
année, en fin d'exercice, soit d’une dotation complémentaire, soit d’une
reprise, totale ou partielle.
Afin d’impacter plus faiblement le résultat d'exécution budgétaire, la provision
peut être reprise dans le même exercice budgétaire que celui de la constatation
de l'admission en non-valeur.
Cette provision est inscrite au budget 2022
Aussi, et en accord avec le comptable et à sa demande expresse,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. Graine entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
e APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de
2 000€ au titre des créances douteuses du budget annexe du Port
MixteAUTORISE Monsieur le Maiïre à signer toutes pièces de nature e
administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Le Maire La secrétaire de séance
Delphine AKNIN Thierry BAEZA
Vies a sé LA Télar
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le Reprécentant 21.n 2
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2
ACT DIR de PE EXÉCUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) - EXERCICE 2022 - ACTUALISATION DU LINEAIRE DE VOIRIE (EN ML) »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans la fiche de calcul du Ministère de l’intérieur pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée au titre de l’exercice 2022, la longueur de voirie de la commune de MEZE est réévaluée à 90 150 ml pour un linéaire précédent de 88 419 ml.
Cette modification de linéaire de voirie est due à l'intégration de la ZAC DES COSTES dans le domaine public communal, en application de la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020.
Les rues intégrées sont :
e RUE DES AMANDIERS : 455 ml
RUE DES ARBOUSIERS : 94 ml
PLACE DES THAIS : 40 ml
IMPASSE DES LENTISQUES : 69 mil
IMPASSE DES CARLINES : 100 ml
IMPASSE DE LA BUGRANE : 113 ml
IMPASSE DES CENTAUREES : 49 ml
CHEMIN DES COSTES : 253 ml
ALLEE DES JONCS : 558 ml
Soit un linéaire de voirie de 90 150 ml.Il précise que cette délibération avait été votée lors de la séance du 17 décembre 2021 mais qu’une erreur s'était glissée dans le calcul, nécessitant donc une nouvelle délibération, pour des raisons rêglementaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
e APPROUVE le nouveau linéaire de voirie communale de 90 150 ml,
e DEMANDE l'actualisation et un complément du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement au titre de l'exercice 2022 en fonction du nouveau métré.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Acte adressé Représentant
de FÉtot te pren DL 2522
Acte reçu par le Représentant
de l'État le 2.1 222
Aeïe publie, affiche :
et notilie le = 21-11 222
ACTE EXECUTOIRE ne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FINANCES — COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE - ANNEE 2021
M. DALBIGOT, Premier Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal :
« Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément, l’article L 5211-39, il convient de fournir au conseil municipal des informations financières sur les organismes de coopération intercommunale, sur les organismes dans lesquels la commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt.
Par courrier du 27 septembre 2022, le Président de Sète Agglopôle Méditerranée a transmis un rapport retraçant l’activité de l'établissement pour l’année 2021 et par mail du 14 octobre dernier, les comptes administratifs ont été communiqués.
Ces documents sont disponibles, pour consultation des élus, au secrétariat de la mairie. »LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. DALBIGOT entendu et après en avoir délibéré, à la MAJORITE, 1 ABSTENTION (M. PHOCAS),
- PREND ACTE de la transmission du rapport d'activité et des comptes administratifs de Sète Agglopôle Méditerranée pour l’année 2021.
- CONSTATE que le rapport financier 2021 change les données de répartition des dépenses entre les communes et SAM. Cette modification a pour effet de n’individualiser que 29 966 607 euros sur un total de dépense réelles de 156 273 000 euros, ce qui est très peu. L’utilité d’un tel document est très discutable et les modifications des données retenues rendent toute comparaison dans le temps inopérante.
La création en 2021 d’une colonne SAM ajoute à la confusion puisque sur 51 045 000 euros de dépenses réelles d'investissement, les communes se voient attribuer 27 211 875 €. Logiquement, la part de SAM devrait être la différence entre 51 045 000 € et 27 211 875 €, soit 23 833 125 €, or elle est de 2 754 732 €.
- DEMANDE que les dépenses réelles soient localisées par commune puisque les logiciels de comptabilité le permettent et que des explications soient fournies pour les répartitions financières de 2021.
Le Maire La secrétaire de séance Thierry BAEZA de un.
Pacte gares eu Représentant
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ACTE EXECUTOIRE
— —— —
XX
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : TARIFS PUBLICS - CREATION DU TARIF POUR
L'UTILISATION TECHNIQUE (SON /LUMIERE)
DE LA SALLE JEANNE OULIE
Mme GIMENEZ SILVA, adjointe déléguée au protocole et à l’événementiel,
explique qu'afin de mettre en œuvre la politique culturelle et l’accueil des
spectacles de la saison 2022/2023, la salle Jeanne Oulié a été aménagée
avec une scêne, un équipement son et lumière de qualité professionnelle. Ce
matériel ne peut être manipulé que par des agents professionnels formés.
La salle Jeanne Oulié étant utilisée durant l’année par des associations
culturelles susceptibles de vouloir profiter de ce matériel, il convient
aujourd’hui de décider d’un tarif pour la mise à disposition journalière d’un
technicien son/lumière habilité à utiliser ce matériel.
Cette prestation, évaluée à 330€ (coût chargé de l’intermittent technique) sera facturée aux organisateurs et sera encaissée par la régie «Location des salles, des installations et matériels municipaux»LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de Mme GIMENEZ SILVA entendu et après en avoir délibéré, à la
MAJORITE, 7 ABSTENTIONS (M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA,
Mme FALCON DE LUCA, M. CHARBONNIER, Mme DARDE, M. GOUDARD,
M. ASPA)
- APPROUVE la création du tarif pour l’utilisation technique
(son et lumière) de la salle Jeanne Oulié,
= FIXE ce tarif à 330 €
- DIT que cette prestation sera encaissée par la régie
« Location des salles, des installations et matériels municipaux ».
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN Le Maire Thierry BAEZA
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Âcte recu par | de l'État le e Representant
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[et notifie le
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exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
le par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
informatique « Télérecours citoyens » accessibDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES,
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : ASSOCIATION - AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE MEZE (APC MEZE) - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
M. le Maire expose à l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’action
sociale à destination des agents de la ville de Mèze, l’amicale du personnel communal avait été relancée en 2010. Il lui avait été confié la partie de l’action sociale orientée sur les loisirs et la culture, conformément aux statuts de l'association. Les ressources de l’association étaient basées sur la cotisation des adhérents ainsi que sur une subvention de la municipalité équivalente à 55 € par agent adhérent.
Après plusieurs années de fonctionnement, cette association a réduit ses actions durant les deux années de COVID, eu égard aux restrictions sanitaires imposées ; la majorité des membres qui constituaient l’équipe a souhaité se retirer. Un nouveau bureau, récemment élu, s’est donné pour mission d’impulser un souffle nouveau et de redynamiser cette association, dont les actions ont pour but de créer des liens d’amitié et de solidarité entre les agents des divers services et de promouvoir des actions sociales en faveur du personnel de la mairie et de ses retraités. Sont ainsi proposées des offres promotionnelles, diverses réductions dans les commerces de proximitépartenaires, l’accès à des infrastructures de loisirs et de sports, à des
manifestations culturelles à des tarifs préférentiels.
L'APC Mèze envisage d'organiser pour cette fin d'année 2022 une soirée
festive à destination de tout le personnel ; n’ayant perçu aucune subvention
de fonctionnement pour cette année 2022, elle sollicite l'attribution d’une aide exceptionnelle de 3 000 € pour son fonctionnement de fin d'année et
l’organisation de cette soirée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'’exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un
montant de 3 000 € à l’association Amicale du personnel communal de
Mèze « APC MEZE »
- DIT que les crédits sont inscrits au budget général de la ville 2022 et
que la subvention versée à l’amicale du personnel communal de Mèze
sera imputée sur le chapitre 67, article 6745.
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry BAEZA Delphine AKNIN
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : ASSOCIATIONS - PROJET DE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE MEZE STADE FOOTBALL CLUB
M. ARCHIMBEAU, adjoint délégué au sport, expose :
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application du 6 juin 2001, le versement d’une subvention d’une autorité administrative à un organisme de droit privé est conditionnée par la signature d’une convention avec le bénéficiaire lorsque son montant est supérieur à 23 000 €. Cette convention précise l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Il rappelle que le conseil municipal, par une délibération du 13 avril 2022, a voté l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 37 800.00€ en faveur de l’association Mèze Stade Football Club ; il convient donc de signer une convention, conformément à la loi.
M. Archimbeau précise que le projet de convention d'objectifs et de moyens, objet de cette délibération, a été présenté aux dirigeants de l’association qui en ont approuvé les termes.
Considérant la volonté municipale de réitérer son soutien aux actions associatives présentant un intérêt local,Considérant l'intérêt public local que défend et met en œuvre ladite association sur le territoire de la commune, en matière de pratique du football et plus largement du sport, au travers de ses initiatives,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. ARCHIMBEAU entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des votants, MM. PREUX et PHOCAS ne prenant pas part au vote,
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens 2022, liant la ville et l’association MEZE STADE FOOTBALL CLUB
- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
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ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
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| OBJET : ASSOCIATIONS - CREATION D’UN OFFICE MUNICIPAL DES | ANIMATIONS
Mme Gimenez Silva, adjointe déléguée au protocole et à l’événementiel, rappelle à l'assemblée l’engagement pris par l’équipe municipale de créer une structure gérant les animations de la ville ouverte aux Mézois. Afin d'assurer la meilleure synergie possible entre mairie et citoyens, elle propose de créer un Office Municipal des Animations (OMA).
L'OMA aura pour objet de développer et de promouvoir les animations et la création sous toutes leurs formes.
Il pourra en outre porter à la connaissance des services municipaux tous évènements organisés par la ville de Mèze susceptibles de les intéresser et proposer également de nouvelles animations.
Le cadre juridique de cette structure sera celui d'une association loi 1901, avec des statuts précisant son organisation et son fonctionnement.
Mme Gimenez — Silva donne lecture du projet de statuts.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de Mme GIMENEZ SILVA entendu et après en avoir délibéré, à lUNANIMITE,VU la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer une dynamique nouvelle en matière d'animations avec la création de cet Office Municipal des Animations ;
- APPROUVE le principe de création d’un Office Municipal des Animations sous la forme d’une association loi 1901 ;
-_ APPROUVE le contenu des statuts ;
- DESIGNE comme membres 11 élus municipaux (9 pour la majorité et 2 pour l'opposition) et 4 membres non élus, tel que prévu par les
statuts.
Les membres désignés sont les suivants :
Pour les élus municipaux : Mmes Patricia LEROY, Charline BOISNEL,
Sandrine GALAMBAUD, Dominique MUNOZ, Vanessa CARUSO, MM.
Nicolas ARCHIMBEAU, Jean-François DELEU, Roger PREUX, Simon
DEFEND, Mme Pascaline DARDE et M. Gilles PHOCAS
Pour les membres non élus: Abbès BOUKHATEM, Alexandra
CHAUMIER, Christelle SANCHEZ, Caroline PUCH
- DIT qu’une communication large sera effectuée tout prochainement pour inviter les Mézois qui le souhaitent à intégrer l'OMA ;
- DIT que les membres seront agréés par le Conseil d'Administration ;
=
- ATTRIBUE à l'Office Municipal d’Animations, une subvention exceptionnelle de 500 € pour l'aider au démarrage de ses activités. Les crédits sont prévus à cet effet au chapitre 67.
- DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise à monsieur le Préfet de l'Hérault.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
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Acte reçu par le Repré ;
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_ACTE EXECUTOIRE |
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : RESSOURCES HUMAINES -
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. PARRA, adjoint au maire délégué au personnel expose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires, applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la n°84-53 susvisée,Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précipitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
La délibération doit préciser :
- les grades correspondants aux emplois créés,
- les grades correspondants aux emplois supprimés,
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée.
La dernière modification du tableau des effectifs a été adoptée par le Conseil Municipal le 29 août 2022.
1) ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1-1) CREATION DE POSTES - BUDGET GENERAL
Considérant la nécessité de créer en raison de l'optimisation de l’organisation des services municipaux, et dans l'intérêt du service l'emploi permanent suivant, sur le tableau des effectifs du Budget général :
- 1 emploi d’adjoint administratif à temps complet.
Filière : Administrative
A) Cadre d'emplois : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif
Effectif budgétaire
Ancien 7
Nouveau 8" La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 14 novembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le tableau des effectifs adopté le 29 août 2022 ;
Vu l'exposé de Monsieur PARRA et après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE
- _ APPROUVE la modification du tableau des effectifs exposée ;
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits aux budgets, chapitre 012.
Le tableau modifié est joint à la délibération.
la secrétaire de séance
Delphine AKNIN
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Le Maire
Thierry BAEZA
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ee fine LE ACTE
EXECUTOIRE
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frTableau des emplois permanents de la ville de Mèze Budget Général
Effectif budgétaire Effectif pourvu
Grade Catégorie AUS Dont TNC Pourvus Dont TNC Vacants
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES À 1 1 0
D.G.A.S A 1 1 0
ATTACHE HORS CLASSE A 1 1 0
ATTACHE PRINCIPAL A 3 3 0
ATTACHE A 3 3 0
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 8 3 3 0
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE B 4 4 0
REDACTEUR B 6 6 0
ADJOINT ADM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 15 13 2
ADJOINT ADM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 14 1 14 1 0
ADJOINT ADMINISTRATIF C 8 6 2
TOTAL 59 À 55 1 4
FILIÈRE TECHNIQUE
DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES A 0 0 0
INGENIEUR HORS CLASSE A 1 1 0
INGENIEUR PRINCIPAL A 1 1 0
INGENIEUR A 0 0 0
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 0 0 0
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 1 1 0
TECHNICIEN B 3 2 1
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 17 17 D
AGENT DE MAITRISE C 28 3 27 2 i
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 3 2 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 19 4 15 3 à
ADJOINT TECHNIQUE C 35 6 34 4 1
TOTAL 108 13 100 9 8
FILIÈRE POLICE
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PAL de 1ère B 1 1 0 CLASSE
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 7 7 0
BRIGADIER POLICE C 1 0 1
TOTAL 9 o 8 0 À
FILIÈRE ANIMATION
ANIMATEUR PRINCIPAL de 1ère classe B 2 2 0
ANIMATEUR PRINCIPAL de 2ème classe B 0 0 0
ANIMATEUR B 1 1 0
Adjoint d'animation pal de 1ère classe C 10 1 10 1 0
Adjoint d'animation pal de 2ème classe C 6 4 2
Adjoint d'animation C 22 12 11 5 11
TOTAL ai 13 28 13
FILIÈRE SOCIALE
AGENT SOCIAL pal de 2ème classe GC 1 1 0
AGENT SOCIAL C 1 1 1 1 0
A.T.S.E.M. principal de 1ère classe C à 2 2
A.T.S.E.M. principal de 2ème classe C 4 4 ©
TOTAL 10 1 8 1 2
FILIÈRE SPORTIVE
EDUCATEUR HORS CLASSE APS. B 0 0 0
OPERATEUR PRINCIPAL B 0 0 0
OPERATEUR QUALIFIE À P S B 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 €
EMPLOIS SANS CADRE D'EMPLOIS CORRESPONDANT ET COLLABORATEURS DE CABINET
DIRECTEUR DE CABINET A ) 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0
TOTAL GENERAL 227 28 199 17 28DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE MEZE ET LE C.C.A.S DE MEZE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’optimisation de la gestion administrative de la Ville et du C.C.A.S, la mutualisation de certains pôles fonctionnels est nécessaire.
Cette mutualisation et son coût étaient jusqu'à présent définis par une convention signée entre la Ville et le C.C.A.S le 26 février 2015. Cette convention concernait les services suivants: Finances, Ressources humaines et Marchés publics.
Dans un objectif d'optimisation et de transparence, il est aujourd’hui proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle convention ci-annexée qui prévoit la mutualisation des services suivants : Finances, Ressources humaines, Marchés publics, Services techniques, Informatique et Communication.Cette convention prend effet au 1® janvier 2022. Elle annule et remplace la convention de mutualisation des services entre la Ville de Mèze et le C.C.A.S de Mèze signée le 26 février 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
- APPROUVE la convention de mutualisation des services entre la ville
de Mèze et le C.C.A.S ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
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Acta. por le Représentant Di. 1. 2222
Asie publié. fiche [21 1 2222
_- ACTE EXECUTOIRE dB
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER {à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS MUNICIPAUX - ADHESION AU COS LANGUEDOC ROUSSILLON
M PARRA, adjoint au maire délégué au personnel, expose que le principe de la mise en oeuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents a été posé par la loi du 19 février 2007.
L'action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents est ainsi une compétence reconnue par la loi aux collectivités territoriales. Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en oeuvre.
Les dépenses d'action sociale figurent dans le cadre des dépenses obligatoires énumérées à l'article L23212 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La mise en oeuvre de l'action sociale, se fait, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs prestataires de service.Depuis plusieurs années, la collectivité subventionne l'association « APC MEZE » pour les prestations telles que des repas de personnel (repas d'été, repas de fin d’année...), des réductions pours diverses activités locales, des mini séjours.
La collectivité souhaite développer aujourd’hui son action sociale en diversifiant les prestations accessibles au personnel communal et ainsi renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité.
Une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre d'une action sociale a été réalisée en tenant compte des différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les finances communales.
Ainsi, après réflexion, et après présentation aux membres du comité technique le 7 novembre dernier, la collectivité souhaite confier la gestion de ses prestations au Comité des Œuvre Sociales du Languedoc-Roussillon (COS LR).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 9 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en particulier son article 88-1 ;
VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les statuts du COS LR ;
VU l'avis du comité technique en date du 7 novembre 2022 ;
CONSIDERANT
Que, conformément au 3îme alinéa de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Que, conformément au 5ème alinéa de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont
distinctes de la rémunération visée à l'article 20 et sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
Que, conformément au 6îne alinéa de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13
juillet 1983, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à desassociations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Que, conformément à l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il
appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
Que, conformément à ses statuts, le COS Languedoc-Roussillon est une
association dont l’objet est de fournir une aide matérielle, financière, morale
et culturelle. Le COS Languedoc-Roussillon vise à améliorer les conditions de vie, dans les domaines de l’action sociale, des agents en activité ou en fonction, titulaire ou contractuel, et des retraités des collectivités territoriales et établissements publics, et adhérents à l’association.
L’exposé de M. PARRA entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
- DECIDE que :
Article 1°: à compter du 1®% janvier 2023, la gestion des prestations d'action sociale dont bénéficient les agents de la commune, telles qu’elles sont prévues par l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, sera confiée à titre exclusif au COS Languedoc-Roussillon.
Article 2 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à monsieur le Préfet de l'Hérault.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
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Le Maire
Thierry BAEZA
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ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
A DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
. Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL),
” M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : URBANISME - AUTORISATION PREALABLE A LA DIVISION DE
LOGEMENTS
Monsieur DALBIGOT, adjoint délégué à l’urbanisme, aux affaires foncières et à l’agriculture durable, indique que la collectivité est confrontée à un phénomène de division des logements.
Si elles ne sont pas un problème en soi, les divisions de maisons existantes participent en pratique au développement de l’habitat indigne. En effet, ces divisions créent souvent des logements de taille très réduite et d’une conception ne respectant pas le règlement sanitaire départemental.
La division de maison existante en petites surfaces locatives ou en vente « à la découpe » participe aussi à la pénurie de grands logements pouvant accueillir des familles avec enfants.
Dans ce contexte, l'encadrement des divisions donne la possibilité à la commune d’agir en amont et de s'assurer que les logements respecteront les normes minimales d’habitabilité.Monsieur DALBIGOT demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d’instauration de l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (article L.126- 18 du code de la construction et de l'habitation).
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et son décret d'application du 3 octobre 2017,
Vu l’article L.126-18 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées et le Programme Local de l'Habitat 2019-2024 de Sète Agglopôle Méditerranée,
Considérant que ce dispositif s'applique dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer, ce qui est le cas de Mèze notamment en centre-ville où plusieurs interdictions d’habiter, déclarations d’insalubrité ou arrêtés de péril ont été pris récemment,
Considérant que l'habitat étant de la compétence de l’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, la ville sollicite son avis et la délégation de la gestion de ces autorisations,
Considérant qu'aïinsi les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant seront subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable de division par le maire, notifiée sous un délai de 15 jours après le dépôt de la demande d'autorisation de division, le défaut de réponse dans ce délai valant autorisation,
Considérant que cette demande d'autorisation devra être adressée en mairie dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement,
Considérant que le maire pourra refuser ou soumettre à conditions l'autorisation lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique,
Considérant que cette demande d'autorisation sera refusée lorsque la division contrevient à l’article L.126.17 du code de la construction et de l’habitation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. DALBIGOT entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
— APPROUVE l'instauration de l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (article L.126-18 du code de la construction et de l'habitation), sous réserve de l’accord de Sète Agglopôle Méditerranée—- DECIDE DE SOLLICITER Sète Agglopôle Méditerranée afin qu'elle autorise la commune à instaurer l’autorisation préalable de division de logements et qu'elle lui délègue la mise en œuvre et le suivi
- DIT que les autorisations préalables de division de logements seront déposées en mairie
— DIT que la mise en place du dispositif fera l’objet d’une publicité par voie de presse, de courrier et sur le site internet de la ville pour une mise en œuvre au plus tôt six mois après la publication de l’avis de Sète Agglopôle Méditerranée
— AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette disposition
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
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ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
A DIX HUIT HEURES
Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT,
Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M.
NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme
GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme
AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL,
Mme ESTRADA CALUEBA {à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA,
Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD {à M. OLOMBEL),
M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA {jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : URBANISME - PRESENTATION DU PROJET FINALISE DE
MODIFICATION N°1 DU P.L.U.
Monsieur DALBIGOT, adjoint délégué à l’urbanisme, aux affaires foncières et à l’agriculture durable, rappelle qu’une procédure est engagée depuis décembre 2018 pour la modification n° 1 du PLU.
Le dossier finalisé est soumis à une étude au cas par cas par l'autorité environnementale en vue de déterminer si la modification est soumise à évaluation environnementale.
I1 sera donc adressé à l’autorité environnementale puis aux Personnes Publiques Associées pour avis.
Des modifications pourront y être apportées après cette consultation et avant la mise à enquête publique.
Monsieur DALBIGOT présente le projet finalisé de modification n°1 du PLU annexé et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur son envoi àl'autorité environnementale puis aux Personnes Publiques Associées pour consultation et avis et ensuite sur la consultation du public par le lancement d’une enquête publique d'une durée d’1 mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. DALBIGOT entendu et après en avoir délibéré, à la MAJORITE, 7 ABSTENTIONS (M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA, Mme FALCON DE LUCA, M. CHARBONNIER, Mme DARDE, M. GOUDARD, M. ASPA)
- _ APPROUVE l'envoi du dossier de projet de modification n°1 à l’autorité environnementale puis aux Personnes Publiques Associées : Préfet, Présidente du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, Président de Sète Agglopôle Méditerranée, du Président du SMBT, Président de la chambre de commerce et d'industrie, Président de la chambre des métiers, Président de la chambre d’Agriculture, Président de la section régionale de la conchyliculture
-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, après réception de l’avis de l'autorité environnementale et des Personnes Publiques Associées, à demander la désignation d’un commissaire enquêteur au Tribunal Administratif et de fixer les modalités de l'enquête publique.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Fâcte adressé au Représentant 9: w Dr
de l'Étai le
Acte reçu par le Représentant
de l'État le 21 U.- 22t
COPA affiché . 9! mn La.
| ACTE EXECUTOIRE ne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
DEUX, A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ
SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme
CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir
de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
.PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FONCIER - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BM N°119 A USAGE DE VOIRIE
Monsieur DALBIGOT, adjoint délégué à l'urbanisme, aux affaires foncières et à l’agriculture durable, rappelle l'importance de poursuivre la politique d'intégration des voies et espaces communs restés privés depuis la réalisation des lotissements.
M. et Mme Serge PAGES, 16 place de la Croix des Aiguillons 34140 MEZE, propriétaires de la parcelle cadastrée section BM n°119, demandent que la commune leur achète la partie de la parcelle constituant la rue du Cerisier et le chemin de la Font de Trouilly, en vue de son intégration dans le domaine public de la ville.
Lors des travaux d’élargissement de ces voies, la question de la propriété del'assiette des travaux n'avait pas été traitée. La partie concernée représente 130 m2. Il est proposé d'acquérir cette emprise pour un montant de 15 €/m°2.
Monsieur DALBIGOT demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d'acquisition de cette emprise.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. DALBIGOT entendu et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
— APPROUVE l'acquisition de cette emprise de 130 m°, propriété de M. et Mme Serge PAGES, constituant une partie de la rue du Cerisier et du chemin de Font de Trouilly au montant de 15 €/m°.
—- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à cette acquisition
- DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice, chapitre 21, compte 2111.
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry BAEZA Delphine AKNIN
ge =” e
Acte adressé où Reprr d FÉtar le où Képrrsentant 2] AL 2 2
Acte reçu par le Representant
de l'État le PIE il. Zèt
Aste publie, affiché
et notifie le À) AM 2,02
a ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA {à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD {à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA {jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : FONCIER - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PATURAGE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX
M. le Maire rappelle que depuis 2013, une convention de partenariat a été établie avec M. IBANEZ, éleveur d’ovins sur la commune de Mèze, pour le nettoiement et le défrichage de parcelles communales.
Cette mise à disposition gracieuse s’est révélée un moyen écologique très efficace pour entretenir les terrains et ainsi lutter contre les risques d'incendie. Elle présente donc un intérêt public indéniable.
La convention étant arrivée à son terme, il convient aujourd’hui de renouveler la mise à disposition des parcelles figurant dans le tableau ci- dessous :
Références superficie
cadastrales
AL 42 53a 67ca
AL 45 Gha 84a 54ca
AL 55 6a 55ca
ALS57 1ha 3a 83ca
AL 58 94a 78caAL 65 40a 53ca
AL 68 15a 84ca
AL 77 6a 82ca
AL 111 39a 0O2ca
AL 115 58a 22ca
AL 117 1ha 50a 26ca
AK 4 lha 50a 48ca
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
- DIT que la mise à disposition gratuite des terrains communaux pour le pâturage des moutons de M. Ibanez présente un intérêt public,
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gratuit des parcelles ci-dessus désignées,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document concernant ce dossier.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
f A
Pacte adressé au Représentant 21 It 2-22 |
de PÉta! le
AetR net PO le Représentant pr LI 2 22
Me pin zut | ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER {à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : JEUNESSE - ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS DE LA
VILLE DE MEZE - MODIFICATION DU REGLEMENT — HORAIRES
Accueils de Loisirs Extrascolaires
M. BOUFFINIER, conseiller municipal délégué à la jeunesse, expose au Conseil Municipal, la volonté de modifier l'article 2.3 — Dérogations communes à tous les Accueils de Loisirs Extrascolaires du règlement des accueils collectifs de mineurs concernant les horaires de sorties des Accueils de Loisirs Extrascolaires.
Actuellement sur demande écrite, les parents peuvent faire une demande de sortie anticipée à 16h au lieu de 17h en cas d'activités culturelles ou sportives.
Pour le bon fonctionnement des structures, il convient de modifier cet article :
En cas de rendez-vous médicaux, d’activités sportives ou culturelles, et sur présentation de justificatifs, il sera possible de faire une demande de sortie à partir de 13h20 pour les enfants inscrits matin avec repas et à partir de 16h30 pour les enfants inscrits à la journée ou uniquement l’après-midi.Pour des rendez-vous médicaux exceptionnels et ne pouvant pas être pris à un autre horaire et sur présentation de justificatif l'enfant pourra partir à l’heure souhaitée, si le planning d'activités le permet (ex : impossible en cas de sortie hors de la structure...). Un retour dans la structure après le rendez-vous ne sera pas possible.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. BOUFFINIER entendu et après en avoir délibéré, à J'UNANIMITE,
- APPROUVE les modifications ci-dessus indiquées,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent règlement
- LE CHARGE de son application.
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry BAEZA Delphine AKNIN
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents : Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu’à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET: AFFAIRES SCOLAIRES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL
Madame PELAIN, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, expose :
La précédente convention arrivant à son terme, l’Académie de Montpellier nous propose une nouvelle convention de partenariat pour la mise à disposition d’un Environnement Numérique de Travail (ENT).
L’ « ENT-école » permet aux écoles des communes impliquées un accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs. L'ensemble de la communauté éducative (directeur, enseignants, élèves, parents, personnels communaux de l’école) dispose d’un mot de passe et d’un identifiant pour accéder à l’'ENT 1 degré à partir de n'importe quel ordinateur ou tablette connecté à internet.
Cet ENT 1®% degré académique s'appuie sur la technologie qui répond au schéma directeur national des ENT. Il offre ainsi des services de vie scolaire, des services pédagogiques, des services de communications, etle profil utilisateur «personnel communal» pourra permettre la publication d’informations en direction des parents.
L'académie assure l'hébergement, l’assistance et le suivi de la maintenance corrective et évolutive.
Le projet « ENT-école » a été soutenu dès son élaboration par les associations des Maires des départements qui constituent notre académie. Le financement de l’'ENT-école est assuré par l'engagement fort de l’académie et la participation des collectivités, celle-ci étant sollicitée pour un cout de 45€ TTC par école et par an.
La commune souhaite continuer ce partenariat avec les écoles volontaires. Trois écoles sont intéressées pour poursuivre ce dispositif.
Le coût pour l’année 2022/2023 s’élèvera donc à 135 euros.
La convention prend effet à la date de la signature et se termine au 01 septembre 2023 sauf dénonciation de l’une des parties avec un préavis d’un mois notifié par lettre et pourra être modifiée par voie d’avenant pour tenir compte notamment d’un redimensionnement permettant d'accueillir un plus grand nombre d'écoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de Mme PELAIN entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
- APPROUVER la convention de partenariat pour la mise à disposition, au sein de nos écoles, d’un environnement numérique de travail (ENT).
- AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.
Le Maire
Thierry BAEZA
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
225
Acte adressé au Representant |] 15 2,22
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir : M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu’à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : ENVIRONNEMENT - CONVENTION AIRES TERRESTRES EDUCATIVES ENTRE LA VILLE DE MEZE ET L’ARDAM
Mme PELAIN, adjointe déléguée aux affaires scolaires et à l’environnement expose aux membres de l’assemblée délibérante :
« La ville de MEZE, dans le cadre de ses orientations éducatives sur le territoire, souhaite développer des projets d'éducation à l’environnement vers un développement durable en direction des publics scolaires des écoles de la ville.
L'association ARDAM est une structure mézoise EEDD (Education à l'Environnement et au Développement Durable) qui développe des projets éducatifs en direction de divers publics notamment des scolaires. Elle souhaite développer en lien avec les orientations de la collectivité des projets « Aires Terrestres Educatives ». Il s’agit d’un petit territoire naturel géré de manière participative par les élèves, ayant comme objectifs de former à l’éco- citoyenneté et au développement durable, de reconnecter les élèves à la nature et de favoriser le dialogue entre élèves et acteurs de la nature. »Pour la deuxième année consécutive, l’école Jules Verne participe à ce
projet.
La ville souhaite réitérer l’action et s'engage à soutenir financièrement ce
projet selon le plan de financement suivant :
Coût du projet 2022/2023 : 3 039 €
Don de Mme Termolle : 500 €
Ville de MEZE : 1 500 €
Autofinancement de l'association : 1 039 €
La convention, jointe en annexe, permettra d'établir les engagements
respectifs de toutes les parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de Mme PELAIN entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
- APPROUVE le projet d'éducation à l’environnement vers un
développement durable « Aires terrestres éducatives »,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l'ARDAM,
qui interviendra dans le cadre de ce projet.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et
tout document concernant ce dossier.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
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# ACTE 3 EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, A DIX HUIT HEURES.
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M. PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD {à M. OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M. BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : COMMERCE - AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES AUTOMOBILES LE DIMANCHE
Mme GIMENEZ SILVA, adjointe au maire déléguée au développement économique, indique que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment l’article L. 3132-26,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment l’article 250,
Vu la demande présentée par le Conseil National des Professions de l'Automobile, le 29 août 2022, sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023,
Vu les avis des organisations syndicales,
Considérant que suite à la promulgation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », et en accord avec la nouvelle rédaction de l’articleL. 3132-26 du Code du Travail, le conseil municipal est appelé à présenter
son avis sur les dérogations au repos dominical accordées aux
établissements de commerce de détail présents sur le territoire communal,
Considérant que cet organisme a sollicité pour l’année 2023 la possibilité
pour les entreprises distributrices de véhicules sur Mèze de déroger au repos
dominical durant cinq dimanches afin d’organiser des « portes ouvertes »,
Considérant que cette dérogation s'applique à toute la catégorie
d'établissements exerçant la même activité commerciale,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'ouverture
dominicale des commerces automobiles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de Mme GIMENEZ SILVA entendu et après en avoir délibéré, à
l'UNANIMITE
- DONNE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces
automobiles aux dates proposées
- DIT que dans le cas d’un avis favorable, ces demandes seront
définies précisément dans un arrêté du Maire.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
Le Maire
Thierry BAEZA
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Le ACTE EXFEUTOIRE | M
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
DEUX A DIX HUIT HEURES,
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu’à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu'à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : COMMERCE - AVIS SUR L’OUVERTURE DES COMMERCES DE
DETAIL ALIMENTAIRE LE DIMANCHE EN 2023
Mme GIMENEZ SILVA, adjointe au maire déléguée au développement
économique, indique que :
Vu la demande formulée par Carrefour Market Mèze en date du 18 octobre
2022 et par Lidl le 12 août 2022,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R.
3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé
les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision dumaire prise après avis du conseil municipal, que le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par année civile et que la liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le
Maire,
Mme GIMENEZ SILVA souhaite recueillir l'avis des élus à ce sujet et
demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande d'ouverture
des commerces de vente au détail alimentaire afin de déroger au repos
dominical.
Elle rappelle que pour l’année précédente, le conseil municipal avait donné
un avis favorable pour l'ouverture de trois dimanches après-midi.
Elle propose de donner un avis favorable pour les dates suivantes : 17, 24 et
31 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme GIMENEZ SILVA entendu et après en avoir délibéré, à la
MAJORITE, 1 CONTRE (M. PHOCAS),
-_ DONNE un avis favorable à l'ouverture des commerces de vente au
détail alimentaire, les 17, 24 et 31 décembre 2023
-_ DIT qu'un arrêté du Maire sera pris pour application de ces ouvertures
dominicales aux dates indiquées.
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry BAEZA Delphine AKNIN
n*
F :
Acte adressé au Représent |
| de f'État le DS 21-11 ENT
Acte reçu par le Représent
ES l'État le Spréserntent D ff. 2202
âete publie, affiché
at notifie le si « A1-H-22à
ACTE EXECUTOIRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A
DIX HUIT HEURES
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ
SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme
CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3), Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu’à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : SECURITE CIVILE - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE SDIS DE L’HERAULT POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES PENDANT LE TEMPS PERISCOLAIRE LORS
DES INTERVENTIONS
M. le Maire indique qu'un certain nombre de citoyens de la commune de
Mèze fait partie du corps des sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours de la ville; ils sont donc amenés à être appelés pour des
interventions dans le cadre de leur mission. Certains d’entre eux sont
parents de jeunes enfants, qui nécessitent d’être pris en charge durant le
temps périscolaire.
Afin de faciliter ces interventions, la commune peut conclure avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault une convention qui permet la prise en charge inopinée des enfants de sapeurs-pompiers volontaires pendant le temps périscolaire (cantine, garderie..….), lorsque le
parent est parti sur une intervention de secours.
Cette convention a pour but d’accroître la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en journée, afin d'améliorer la qualité de la réponseopérationnelle et de soutenir le secours de proximité à l'échelon local. Les
secours peuvent ainsi être assurés 24h/24; le parent sapeur-pompier
volontaire peut concilier plus facilement sa vie familiale et son engagement citoyen ; par ailleurs le rythme des enfants n’est pas impacté par l’activité
opérationnelle.
Elle s'adresse aux sapeurs-pompiers volontaires dont les enfants sont
scolarisées à l’école maternelle ou élémentaire. Elle permet de fixer les
conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire en intervention peut laisser, ponctuellement, ses enfants à l'établissement d'accueil, durant le
temps périscolaire (cantine, garderie, activités périscolaires.
La prise en charge financière de ce dispositif est assurée par le SDIS.
La commune de Mèze, soucieuse de confirmer son engagement dans sa
démarche de responsabilité sociétale souhaite conclure cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE
des votants, Mme IMBERT ne prenant pas part au vote,
- APPROUVE la convention liant la commune avec le Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l'Hérault pour l'accueil des
enfants de sapeurs-pompiers volontaires pendant le temps périscolaire
lors des interventions,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à ce dispositif.
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry BAEZA Delphine AKNIN
EE
Arte adresse ou Reprasentant [es .
le "Etat le DIR TE)
Acte reçu par le Represent
de l'État le Prsenient lo) 2 22
Acte publié, affiché |
et notifi 1 è2 | notifie le : Pl I. |
|
| ACTE EXECUTOIRE | LE ———
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MEZE
SEANCE PUBLIQUE DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
DEUX, À DIX HUIT HEURES.
Présents: M. BAEZA, Mme IMBERT (à partir de la question n°3), M.
DALBIGOT, Mme GALIBERT, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M.
ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFFINIER, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme
BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA (à partir de la question n°4), Mme FALCON DE LUCA, Mme DARDE, M. ASPA, M.
PHOCAS
Ont donné pouvoir: M. CURE (à M. BAEZA), M. GOUDARD (à M.
OLOMBEL), M. CHARBONNIER (à Mme DARDE).
Absents: Mme IMBERT (jusqu'à la question n°3}, Mme BOUDET, M.
BOUDJEMA, Mme ESTRADA CALUEBA (jusqu’à la question n°4)
Sous la présidence de : M. BAEZA
Secrétaire de séance : Mme Delphine AKNIN
OBJET : SECURITE CIVILE - Approbation du document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
Les orages violents et les inondations qui ont frappé notre département nous rappellent la nécessité, de se préparer aux risques naturels et technologiques.
Le maire est un acteur majeur de l’organisation de la sécurité civile et de la
gestion des crises. En tant que Directeur des Opérations de Secours, il a
autorité sur tout le dispositif de sauvegarde et de secours et est responsable des actions menées sur le territoire de sa commune. Aujourd’hui, la gestion des risques majeurs s'effectue, pour le maire, à deux niveaux.
D'une part, en mettant en place des mesures de prévention pour limiter l'impact d'évènements majeurs et leur occurrence et d’autre part, en instaurant des mesures de gestion de crise. Cette évolution se traduit par des responsabilités formelles, telles que la réalisation d’un Plan communal de sauvegarde (PCS) élaboré par la Ville de Mèze en 2017 et d’un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), qui permettent de
gérer au mieux les éventuelles crises.
L'obligation de réaliser un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) résulte du décret 90-918 du 11 octobre 1990 qui préciseque “le maire établit un document d’information qui recense les mesures de
sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune”. Ce
document vise à rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il
peut être exposé. En effet, un habitant informé sur ces phénomènes, leurs
conséquences et les consignes de sécurité pour s'en protéger, est moins
vulnérable. Le DICRIM doit être, au minimum, librement accessible par toute personne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Considérant que le DICRIM sera affiché en mairie, mis en ligne sur le site
internet de la Ville de Mèze et intégré dans le PCS,
Considérant qu’il doit être soumis à l'approbation du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
« APPROUVE le Document d’information communal sur les risques
majeurs (DICRIM),
+ CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires
et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents
sur le territoire communal.
La secrétaire de séance
Delphine AKNIN
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Le Maire
Thierry BAEZA
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2rd
de l'État le
Acte reçu par le Représentant |91 j1. Lt de l'État le
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| ACTE EXECUTOIRE ot re
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr