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Déliberation
Procès Verbal - pv cm 170322
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 170322)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL N°2 ANNEE 2022 REUNION DU 17 MARS 2022 PROCES VERBAL Présents : M. BAEZA, Mme IMBERT, M. DALBIGOT, Mme GALIBERT, M. CURE, Mme GARCIA, M. GRAINE, Mme GIMENEZ SILVA, M. NICOLAS, Mme PELAIN, M. PARRA, Mme MUNOZ, M. ARCHIMBEAU, Mme GALAMBAUD, M. BOUFINIER, Mme BOUDET, M. PREUX, Mme CARUSO, M. LAURENT, Mme AKNIN, Mme LEROY, M. DELEU, Mme BOISNEL, M. DEFEND, M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA, Mme FALCON DE LUCA, M. CHARBONNIER, Mme DARDE, M. GOUDARD, M. ASPA, M. PHOCAS Ont donné pouvoir : M. BOUDJEMA (à M. GRAINE), Sous la présidence de : M. BAEZA Secrétaire de séance : Mme CARUSO À 18h, M. le Maire informe le conseil municipal que par courrier du 8 mars 2022, M. Henry FRICOU, tête de la liste « Ensemble vers 2026 », a présenté sa démission de conseiller municipal. M. le Préfet de l'Hérault a été informé de cette démission en application de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, portant sur les démissions des membres du conseil municipal. Conformément aux règles édictées à l’article L. 270 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 10 000 habitants et plus, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Mme Karine LOUPY a donc été appelée à le remplacer au sein de l’assemblée délibérante ; toutefois, par courrier du 11 mars 2022, elle a manifesté son souhait de démissionner à son tour. Mairie de Mèze 1 Hôtel de Ville e Place Aristide Briand - B.P. 28 e 34140 Mèze Tél : 04 67 18 30 30 e Télécopie : 04 67 43 51 66 Courriel : secretariat.dgs@ville-meze.fr e Site internet : www.ville-meze.frAinsi, M. Didier ASPA est le suivant appelé à siéger au sein de l’assemblée délibérante.
En conséquence, compte tenu du résultat des élections du 5 décembre 2021, et conformément à l’article L. 270 du code électoral, M. Didier ASPA est installé
dans ses fonctions de conseiller municipal de la ville de Mèze.
M. le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de l'installation de M. Didier ASPA.
et souhaïte la bienvenue à M. Didier ASPA.
M. le Maire signale que l’agglo l’a informé que M. Fricou n'avait pas envoyé sa démission d’élu au sein de cette assemblée et que par conséquent, le prochain élu de son groupe ne pouvait pas siéger ; il invite ses colistiers à lui en faire part.
À 18h02, M. le Maire fait l’appel ; le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h05. Mme CARUSO est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire informe les élus qu’un compte-rendu du bureau communautaire a été déposé sur table, relatif à la présentation du tracé de la ligne LGV en février 2021. Ainsi les élus pourront se faire une idée des actions des
représentants à l’agglo de l’ancienne municipalité. Pour sa part il n'avait Jamais eu connaissance de cette information.
Il indique également que des gourdes en verre sont distribuées afin de remplacer les bouteilles plastique qui ne seront plus disposées sur table à
compter du prochain conseil municipal.
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 janvier 2022
— désignation du secrétaire de séance
M. le Maire soumet à l’approbation des élus le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2022. Il demande s’il y a des remarques.
M. PHOCAS souhaite que soit rajoutée une intervention qu'il a faite, en questions diverses, p 36 du procès-verbal, concernant le tracé de ligne LGV. Il demande d'inscrire « M. PHOCAS rétorque que les élus sont libres de voter le PLU ou pas.
2. Ordre du jour
Aucune modification n'est apportée à l’ordre du jour envoyé.3. Information au conseil municipal des décisions de M. le Maire prises
en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT
N° de la | Date de la décision |
décision |
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15 02/03/2022 Marché public - attribution du marché pour le
| République à la sté SEMAP Il n’y a pas de remarque concernant ces décisions. Le conseil municipal PREND acte des décisions de M. le Maire.
4 Finances — budget principal et budgets annexes - Débat d’Orientation Budgétaire - Rapport d’Orientation budgétaire exercice 2022.
M. le Maire s’exprime en ces termes, concernant l'orientation budgétaire de la commune :
« Le budget d’une commune est un document comptable, un document juridique, un acte ayant des conséquences financières.
Mais le budget d’une commune est aussi et surtout un acte politique. Un moyen pour traduire progressivement notre vision d'avenir pour Mèze en réalité concrète.
C'est sur les aspects politiques, au sens noble et littéral du terme, que je souhaite intervenir avant que M. Graine ne vous présente le budget dans sa dimension financière.
Ce budget 2022 est le premier porté par notre équipe. Il marque un changement fort que nous avons souhaité impulser par convictions éthiques et par volonté d’agir pour Mèze et les Mézois.
La préparation budgétaire a été menée selon une approche nouvelle :
Son élaboration a été totalement participative entre services, élus et instances internes d’arbitrages. Cela a supposé un nombre incalculable de réunions où le consensus a toujours été privilégié.
Nous souhaitions un budget travaillé de manière globale et équitable : c’est ainsi que les 8 budgets de la sphère municipale ont été préparés de front, afin qu'une équité d'approche soit appliquée à chacun d'eux.
Enfin, notre équipe a voulu, conformément à ses engagements, un budget transparent : le caractère détaillé de ce rapport d'orientation budgétaire en atteste. Un budget de vérité enfin : désormais, chaque dépense et chaque recette sera imputée au budget dont il doit relever. Il ne peut en être autrement.
renouvellement du matériel audio de la salle de laLa préparation budgétaire 2022 s’intègre dans un cadre de gestion et d’action solide et clair :
Nous nous sommes dotés d'une politique de gestion exigeante qui permettra, à la fois, la vie locale, le service public et le maintien, voire le renforcement lent et progressif, de nos équilibres financiers structurels par une maîtrise très forte de l'exécution budgétaire.
Et nous avons bien avancé dans la définition de notre programmation pluriannuelle des investissements, un outil qui manquait cruellement à une ville de notre taille.
Notre cap est bien affiché sur notre boussole : nous mettrons en œuvre avec détermination et au fil des ans notre programme d'actions.
Ce budget 2022 marque une volonté forte de créer une dynamique pour
faire avancer Mèze :
Ce budget, malgré le contexte qui demeure tendu et incertain, est résolument offensif.
En fonctionnement, il nous donne les moyens de retrouver ce que nous espérons tous : une vie normale avec des services publics efficaces et de qualité et les
temps de convivialité si chers à nos cœurs.
Environ 3M € d'investissements sont programmés, en regard des 1,5 M€ à 2 M€ des années passées. Je prends l'engagement de tout faire, malgré un vote tardif du budget, pour que le taux de réalisation soit le plus fort possible.
L'efficacité doit être une des caractéristiques de notre gestion.
Ce budget 2022 est le début de la mise en œuvre de nos engagements :
Nous avons une vision pour Mèze : nous voulons une ville vivante, soucieuse de son environnement et qui maîtrise son évolution.
Cette année, nous mettrons l'accent sur le développement durable en créant, enfin, un poste dédié à cela au sein des services municipaux et en entamant une action déterminée : développement des modes de déplacement doux, remplacement intégral de l'éclairage public, rénovation énergétique des bâtiments municipaux et bien d’autres actions encore.
De même, nous devons assurer notre position de ville de centralité attractive pour le nord du bassin de Thau en confortant le commerce local : là aussi, nous recrutons un manager de centre-ville et nous procèderons à divers aménagements urbains visant entre autres à permettre au tissu commercial de se développer.
Nous mènerons une action forte pour le cadre de vie, le patrimoine, la sécurité, l’accessibilité, l’animation et les services publics.
Tout cela, nous ne le ferons plus seuls ou presque, mais avec le soutien de toutes les institutions et leur action sur la commune :Ainsi que nous nous y étions engagés, nous solliciterons le maximum de subventions possibles auprès de tous nos partenaires : agglo, Département, Région, Etat et autres organismes.
Nous avons avec tous d’excellentes relations et des contacts fructueux ont déjà
été pris avec chacun.
Mais leur aide ne s'arrêtera pas à des subventions : ils agiront de manière forte sur Mèze.
D'ores et déjà, plusieurs dizaines de millions d’€ d'’investissements sont programmés : rénovation des HLM Frédéric Mistral, création d’une maison des services publics et des logements à l’ancienne DDE, transformation de la cave coopérative en espace culturel, étude de la déviation.
De même, ce sera le futur délégataire qui portera les travaux de rénovation complète du Thalassa.
Autant de projets qui, ajoutés aux travaux d'aménagement en centre-ville, aux créations de pistes cyclables, à la rénovation complète de l'éclairage public, façonneront un Mèze nouveau, toujours plus agréable à vivre.
Avec mon équipe et les services, nous travaillons d’arrache-pied depuis 3 mois et déjà, à travers mon propos, vous pouvez mesurer le chemin accompli.
Je remercie Mr Benoit Quèbre, Magali Clerc et le service Comptabilité pour leur professionnalisme dans la conception de ce budget. Et je tiens à féliciter l’ensemble des élus mais tout particulièrement Marcel Graine pour le travail fourni avec les services municipaux
Nous sommes déterminés à faire avancer Mèze avec pragmatisme,
maîtrise, efficacité et dans la transparence.
C’est tout ce sens politique que le rapport d’orientations budgétaires retrace. »
M. le Maire laisse alors la parole à M. Graine quil remercie tout
particulièrement pour son implication dans cette préparation budgétaire 2022.
M. GRAINE présente les grandes lignes du Rapport d'Orientations Budgétaires pour 2022, projeté sur écran afin d’être lu par les élus et le public; ce document est joint en annexe 1.
ll ajoute que pour la première fois depuis longtemps, ce document a été présenté au comité consultatif des finances.
M. le Maire réitère ses remerciements à M. Graine pour son excellent travail avec les équipes municipales et demande s’il y a des questions.
M. PHOCAS souhaite adresser ses remerciements pour le respect de l'engagement de campagne qui avait été pris puisqu'il a été nommé vice- président du comité consultatif des finances et entend bien servir à quelque
6chose dans ce rôle. Il trouve que le ROB 2022 présente honnêtement la situation de la commune malgré les incertitudes liées au covid et à la guerre en Ukraïne et pense qu'il est très difficile de réaliser un budget prévisionnel dans ces conditions.
Il fait part des nombreux bons points et de certains bémols présentés dans la gestion financière de la commune :
- La création d’un plan pluriannuel d’investissements,
- Une approche des budgets consolidés,
- Une incertitude sur les taux d'intérêt,
- Le geste fait par la municipalité sur le taux de taxe foncière est symbolique ; il faut que tous les Mézois sachent que le montant de leur taxe foncière va augmenter en raison de l'augmentation des taux de Sète Agglopôle Méditerranée ainsi que des bases de 3,5 %. - Sous le mandat précédent, il avait constaté une amélioration de certains ratios (épargne brute notamment) mais un effort reste à faire sur l'épargne nette.
- En raison des incertitudes de 2022, année charnière du changement de majorité, il pense que le vrai départ pour les investissements sera effectif en 2023.
- Une politique d'optimisation des coûts dont le résultat sera visible certainement aussi au-delà de 2022 ; la gestion des ressources
humaines aura un gros impact sur les résultats, notamment sur la gestion du temps de travail (1 607h). Il a confiance aux agents et
pense que cela se passera bien. Il ajoute que la totalité du produit
issu de la taxe foncière part en totalité sur le poste des ressources
humaines.
- Sur la prévision d'augmentation de 3,9 % des dépenses réelles de fonctionnement, il se dit inquiet car l'inflation est déjà de 4 % et au- delà de ce qui est annoncée ; il faut prendre en compte également l'impact du coût de l’énergie sur les comptes.
M. PHOCAS félicite M. Graine et l’équipe en place ainsi que les administratifs car la présentation est claire et honnête. Il attend de voir l’évolution des choses durant l’année mais affirme que l'incertitude devra conduire à être indulgent.
M. OLOMBEL dit que cette présentation du ROB 2022 est belle, très pédagogique et transparente, tellement transparente que M. Graine a remis les pendules à l’heure concernant notamment le budget de l’an dernier qui était une « catastrophe » pour la commune alors que l’on s'aperçoit qu'il était plutôt pas mal. Il s’agit d’une présentation très détaillée du DOB qui pourrait presque étre une présentation du budget primitif. Globalement, c’est une vérité, politiquement, chacun a sa vérité. L'essentiel c’est que les résultats soient là pour les Mézois. Il est heureux de l’acquisition d’un logiciel pour le service des ressources humaines et de la prévision de l'extension des locaux de la police municipale. Les élus de la liste Mèze Ensemble s’abstiendront, dans l'attente du budget primitif, pour se positionner définitivement.
M. DALBIGOT affirme que les remarques faites par le groupe minoritaire d'alors sur la gestion précédente portaient sur l'exercice 2020 et qu’elles sont maintenues. Il avait été précisé que l’année 2021 était meilleure et ajoute que 7l'impact 2020 est occasionné par le budget de l’eau, le budget COVID étant neutre en dépenses et en recettes.
M. GRAINE demande au conseil municipal de bien vouloir,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire, sur la base d’un rapport, annexé à la présente délibération, doit faire l’objet d’un vote,
Après la présentation du rapport d'Orientation Budgétaire 2022 et après que le conseil municipal en ait débattu,
- PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget 2022 du budget principal de la ville de Mèze et des budgets annexes (restaurant municipal, hébergement municipal, port mixte, port du Mourre Blanc, Village Club Thalassa et camping car), de l'existence et de la présentation du rapport sur la base duquel s’est
tenu le Débat d'Orientation Budgétaire
- DIRE que le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 du Budget
Principal sera transmis au représentant de l'Etat dans le Département ainsi qu’au Président de Sète Agglopôle Méditerranée, conformément à la loi NOTRe.
- ADOPTER le débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2022,
sur la base du rapport ainsi présenté.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à la MAJORITE, 7 ABSTENTIONS (M. OLOMBEL, Mme ESTRADA CALUEBA, Mme FALCON, M. CHARBONNIER, Mme DARDE, M. GOUDARD, M. ASPA).
5. Marché public - convention constitutive générale de groupement de
commandes publiques entre diverses communes et entités publiques du
territoire de SAM pour 2022
M. le Maire expose que la ville de Mèze doit réaliser des achats pour répondre aux besoins en matière de fournitures et services courants.
La collectivité Sète Agglopôle Méditerranée, dans une démarche de
mutualisation par projet, a proposé la création d’un groupement de commandes publiques concernant plusieurs familles d'achat déterminées en collaboration avec chacun des membres du groupement.
Le conseil municipal a délibéré en faveur de la participation à ce groupement de commandes et a adopté les termes de sa convention constitutive générale, puis les conventions pour les années 2018-2019 et 2020-2021.
Les familles d’achat concernées étaient les suivantes :
- Maintenance des équipements
- _ Signalisation routière
- Gardiennage de bâtiments et de sécurisation des manifestations - Carburants
-_ Fourniture de produits d'hygiène- Surveillance des installations d’eau chaude sanitaire (légionella) -_ Caractérisation des enrobés bitumineux
-_ Fourniture de granulats
-_ Fourniture de bois et de dérivés de bois
-_ Fournitures scolaires
- Fourniture d'outillage
-_ Fourniture pour l'entretien des bâtiments
- Maintenance de l'éclairage public
- Travaux de voirie
- Location de matériel
- Achat et entretien de rideaux ignifugés
-_ Fourniture de petits équipements sportifs
- Maintenance de tableau d'affichage électronique
-_ Fourniture et entretien de défibrillateurs
D’autres familles d'achat sont proposées pour 2022 :
- Fourniture d’'EPI
- Prestations de nettoyage de locaux
-_ Fournitures administratives
- Mobilier
-_ Fournitures matériels d'entretien sols et surface
- Prestations de sonorisation
La constitution du groupement et son fonctionnement sont donc formalisés par une nouvelle convention.
Les obligations de chaque membre et celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente délibération.
Sète Agglopôle Méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en concertation avec l’ensemble des membres, à l’organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires. Pour les accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, la commission d’appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés sera celle de coordonnateur.
Le service achats procédera en concertation avec l’ensemble des membres à la définition des besoins, la rédaction des pièces techniques et à l’analyse des offres.
Sète Agglopôle Méditerranée sera chargé de signer et de notifier le marché/accord-cadre pour l’ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution du contrat notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.
Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations, le tableau joint en annexe indique le montant maximum d’engagement hors taxes pour chaque membre du groupement et pour chaque famille d'achat concernée.
En dehors des consultations déjà engagées, et pour chaque consultation à venir, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour la consultation concernée sous réserve que ses besoins ne représentent pas plus de 20 % de la totalité des besoins 9exprimés par l’ensemble des membres sur ladite consultation. La demande de retrait doit intervenir dans le délai de 1 mois à compter de l’information de la mise en préparation de la consultation concernée. Le service achats informera les membres du groupement de la date d’envoi de la fiche de présentation de la consultation concernée à la Direction Commande Publique afin de faire courir le préavis d’un mois.
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes publiques, entre les membres suivants :
- Ville de Balaruc les Bains
- Ville de Balaruc le Vieux
- Ville de Bouzigues
- Ville de Frontignan
- Ville de Gigean
- Ville de Loupian
- Ville de Marseillan
- Ville de Mèze
- Ville de Mireval
- Ville de Montbazin
- Ville de Poussan
- Ville de Sète
- Ville de Vic la Gardiole
- Ville de Villeveyrac
- Syndicat Mixte du Bassin de Thau
- __SPLETH Balaruc les Bains
- CCAS de Mèze
- _ CCAS de Sète
- Office de tourisme intercommunal et Sète Agglopôle Méditerranée
M. le Maire précise que la ville de Mèze participerait à ce groupement pour les fournitures administratives (montant maximum annuel 30 000 € HT) et des prestations de sonorisation (10 000 € HT)
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.5216-5,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, relatifs au groupement de commandes,
- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques entre les membres susmentionnés
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant,
- D’AUTORISER Je Président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant, à signer les marchés ou tout document s’y rapportant, dans la stricte limite des montants maximaux renseignés en annexe pour la ville de Mèze
10Il n’y a pas de remarques.
Ce projet de délibération est mis au vote ; il est approuvé à l’'UNANIMITE.
6. Création de la commission d’attribution des places au port
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mèze est
gestionnaire du port départemental de Mèze-ville pour le compte du
Département de l'Hérault, par le biais d’un contrat de concession. En tant
qu'autorité portuaire, le Département de l'Hérault est responsable de
l'attribution des postes à quai.
Il indique qu'il souhaïte instaurer, pour l'attribution des places au port à
l’année et en location saisonnière, des modalités permettant de garantir et
contrôler les règles d'équité et de transparence de ces décisions, en application
du règlement départemental de police et d'exploitation.
Il propose à cette fin de constituer une commission d'attribution des places
au port à l’année et en location saisonnière. Cette commission
extramunicipale aura pour mission de :
- dresser l’état des postes d’amarrage à l’année libérés sur la période
considérée, avec indication des caractéristiques de l'emplacement
déterminant la catégorie dimensionnelle des navires ;
- de vérifier la conformité de l’actualisation de la liste d'attente
consécutive aux nouvelles inscriptions, radiations... ;
- de proposer les attributions de postes au bénéfice des usagers inscrits
sur la liste d’attente à l’année ou en location saisonnière selon le numéro de
rang dans la catégorie dimensionnelle du navire ;
- d'examiner et statuer sur tous les sujets relatifs à la gestion de la liste
d'attente qui lui sont soumis.
M. le Maire propose que cette commission soit constituée de :
- 4 membres du conseil municipal du groupe majoritaire,
- 2 conseillers municipaux des groupes minoritaires {1 pour la liste
conduite par M. Fricou et M. Phocas),
- le conseiller départemental, président du conseil portuaire ou son
représentant,
- 1 membre du CLUPIPP (comité local des usagers permanents des
installations portuaires de plaisance), élu au conseil portuaire,
- le président de la SNBT,
- 1 membre du personnel du Département de l'Hérault,
- 1 membre du personnel communal.
11M. le Maire ajoute qu’il s'engage formellement à respecter les propositions
d'attribution telles qu’arrêtées par la commission pour la conclusion des
contrats d'abonnement annuel ou de location saisonnière, selon les modalités
prévues par le règlement départemental de police et d'exploitation du port et
du cahier des charges de la concession.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la création de la commission d'attribution des places au
port à l’année et en location saisonnière.
Mme IMBERT remercie d'accéder à la requête du Département pour plus de transparence sur la gestion des places dans le port de Mèze.
M. PHOCAS rappelle qu'il avait soulevé cette problématique maintes fois, par la presse, en conseil municipal lorsqu'il était élu : il se dit très heureux aujourd’hui que la plus élémentaire règle d'équité arrive enfin pour
l'attribution des anneaux.
M. BAEZA demande aux groupes minoritaires de lui communiquer le nom des représentants.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE.
7. Urbanisme - soumission à déclaration préalable des divisions
foncières dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) du PLU
M. DALBIGOT dit que cette question entame un chapitre qui se rencontrera fréquemment en conseil ; il s’agit de lutter contre la cabanisation et travailler sur l’urbanisme de façon à agir avant les gens ne s'installent dans des
conditions illégales.
Il indique au Conseil Municipal que l’article L115-3 du code de l'Urbanisme donne la possibilité à la commune de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Considérant qu'il est nécessaire de préserver les zones agricoles (A) définies dans le Plan Local d'Urbanisme, afin de pérenniser les activités agricoles existantes et de garantir des périmètres viables pour les futures exploitations,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les zones agricoles (A) et naturelles (N) définies dans le Plan Local d'Urbanisme, déjà classées en Espaces Naturels Sensibles, en raison de leur caractère exceptionnel définissant une entité paysagère remarquable composée de vignobles, cultures ou pinèdes et garrigues et offrant des panoramas vers le bassin de Thau,
Il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives dans ces zones. 12VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L115-3, R151-52 et R 421-23,
VU le PLU approuvé le 22 mars 2017 et modifié par modification simplifiée approuvée le 29 mai 2019,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
— DECIDER de soumettre à déclaration préalable toute division foncière en zone À et N du PLU ;
— AUTORISER M. le Maire à annexer cette délibération au Plan Local
d'Urbanisme par un arrêté ;
— DIRE que conformément aux dispositions de l’article R 115-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération :
+ _Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux
journaux diffusés dans le département,
+ Deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité visées ci-dessous ;
— PRECISER qu'en application de l'article R115-1 du Code de
l'Urbanisme, une copie de cette décision sera adressée :
+ Au Conseil supérieur du notariat
+ À la chambre départementale des notaires
+ Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe
des mêmes tribunaux de Montpellier
M. DALBIGOT ajoute une observation. Il indique que M. le Maire a reçu un dossier des services de l'Etat qui comportent 50 « fiches action », complétées
de photos aériennes automatiques, relatives aux infractions d’urbanisme. Il s'engage à ce que toutes les actions nécessaires soient entreprises pour que ce phénomène cesse.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’UNANIMITE.
8. Urbanisme - zone de préemption au titre des espaces naturels
sensibles
M. DALBIGOT, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, indique que le Conseil départemental de l'Hérault sollicite l’accord du Conseil Municipal en vue de créer une zone de préemption au titre de la protection des Espaces Naturels sensibles.
La création de zones de préemption Espaces Naturels Sensibles a comme finalité de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.
13Pour y parvenir, le Département élabore et met en œuvre une politique de protection et de gestion des espaces naturels, boisés ou non en vue de leur ouverture au public.
La pression foncière et les risques avérés de dénaturation des espaces agricoles et naturels sont importants à Mèze et il est nécessaire de protéger du mieux possible l'intérêt paysager, écologique et environnemental de ces espaces.
Le Conseil départemental, le Conservatoire du littoral et la SAFER sont des partenaires de la commune qui agissent pour la préservation, la conservation et la valorisation de l’ensemble des zones agricoles et naturelles (zones À et N du Plan Local d'Urbanisme).
CONSIDERANT :
- que la création de zones de préemption espaces naturels sensibles a comme finalité de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels et que, pour y parvenir, le
Département élabore et met en œuvre une politique de protection et de gestion des espaces naturels, boisés ou non en vue de leur ouverture au public,
- que le Département peut à cette fin créer des zones de préemption avec l'accord des communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU) ;
- la pression foncière que connaît la commune de MEZE et les risques avérés
de dénaturation des espaces agricoles et naturels tels qu'identifiés dans la note annexée à la présente délibération ;
- l'intérêt paysager, écologique et environnemental qui s’attache à la conservation, la protection et la valorisation de ces espaces ;
- que le conservatoire du littoral et la commune sont titulaires du droit de préemption par substitution dès lors que le département ne l’exerce pas ;
- que la justification du choix opéré pour la délimitation de la zone de préemption sur la commune de MEZE a été guidée par l'existence de zonages et de classements réglementaires permettant d'identifier les secteurs remarquables et les plus menacés et présentant des enjeux remarquables et les plus menacés et présentant des enjeux environnementaux et paysager importants ;
Vu l’article L. 113-8 du code de l'urbanisme attribuant compétence aux départements pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ;
Vu l’article L. 113-14 du code de l'urbanisme offrant possibilité aux départements, dans le cadre de la politique prévue à l’article L. 113-8 dudit code, de créer des zones de préemption ;
Vu les articles L. 215-1 et suivants du code de l’urbanisme portant procédure d'institution des zones de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles ;
14Vu le courrier de saisine du Conseil départemental de l'Hérault en date du 28
janvier 2022 sollicitant l’accord de la commune en vue de créer une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles ;
Vu la saisine par le Conseil départemental pour avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Hérault, du centre régional de la propriété forestière et de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural service du département de l’Hérault ;
Vu la note de présentation et les plans annexés ;
Vu le Schéma départemental des ENS 2019-2021 ;
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
— DONNER son accord à la création sur son territoire d’une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles telle
qu’annexée à la présente délibération ;
— AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Il n'y a pas de remarque.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE
9. Affaires foncières - convention de concours technique de la SAFER
Occitanie et de la SARL FCA - Les Clefs Foncières, visant à la maîtrise
des biens vacants et sans maïtre de la commune.
M. DALBIGOT, adjoint délégué, rappelle que la commune peut se rendre maître des biens laissés vacants. Cette procédure peut être intéressante en zone urbaine pour lutter contre les immeubles en péril mais elle peut aussi s'appliquer sur la zone rurale.
Les biens sont considérés vacants et sans maître sous les conditions
suivantes :
- Lorsqu'ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté
- Lorsque les biens n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers
- Lorsque les biens n’ont pas de propriétaire connu et ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers
La SAFER Occitanie et la SARL FCA -— Les Clefs Foncières proposent d'accompagner la ville dans le repérage de ces biens et dans la mise en œuvre de la procédure d’incorporation dans le patrimoine communal et dans la rétrocession éventuelle à des exploitants agricoles ou forestiers.
15Pour définir les modalités de cet accompagnement, il y a lieu de signer une convention tripartite de concours technique.
Dans un premier temps, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la prestation de base, le travail de repérage des biens et la réunion de restitution en mairie pour un montant de 1 500 euros H.T. forfaitaire pour la SAFER et 250 euros H.T. pour la SARL FCA - Les Clefs Foncières.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
-_ D’APPROUVER le projet de concours technique pour le repérage des
biens potentiellement vacants et sans maître,
- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer la convention ou tout document s’y rapportant entre la commune de Mèze, la SAFER
Occitanie et la SARL FCA - Les Clefs Foncières pour la mission de
l’article 2.1 de la convention - Travail de repérage des biens
potentiellement vacants et sans maître, pour un montant total de 1 750 euros HT.
Il n’y a pas de remarque.
Cette question est mise au vote et approuvée à l’UNANIMITE.
10. Ressources humaines - modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire ou son Représentant expose à l’assemblée délibérante :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération doit préciser :
- les grades correspondants aux emplois créés,
- les grades correspondants aux emplois supprimés,
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée.
La dernière modification du tableau des effectifs a été adoptée par le Conseil Municipal le 20 janvier 2022.
16CREATION DE POSTES - BUDGET GENERAL
Considérant la nécessité de créer en raison de l'optimisation de l’organisation des services municipaux, les emplois permanents suivants, sur le tableau des effectifs du Budget général :
+ __1 emploi d’animateur à temps complet
* 1 emploi d’adjoint d'animation à temps non complet (28 heures)
+ 1 emploi d'agent de maîtrise à temps non complet (30 heures)
+ 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (30 heures)
+ 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30 heures)
I) Filière : Animation
A) Cadre d’emploi : Animateur
Grade : Animateur
Objet : Réussite concours
_ Effectif budgétaire
| Ancien ‘ | O0
| Nouveau U | 1
. La création d’un emploi d’animateur à temps complet.
B) Cadre d’emploi : Adjoint d’animation
Grade : Adjoint d'animation
Objet : Reclassement agent
a gs —
| . | __ Effectif budgétaire _
Ancien . 20. |
| Nouveau 21
= La création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet à 28 heures hebdomadaires.
II) Filière : Technique
A) Cadre d’emplois : Agent de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise
Objet : Transfert agent Budget annexe à Budget général Mairie
D | Effectif budgétaire
| Ancien _ _ 24
[Nouveau | 25 17= La création d’un emploi d'agent de maîtrise à temps non complet de 30 heures hebdomadaires.
B) Cadre d'emplois : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique
Objet : Transfert agent Budget annexe à Budget général Mairie
Effectif budgétaire _|
Ancien 33 |
_ Nouveau 34 |
= La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 30
heures hebdomadaires.
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Objet : Transfert agent Budget annexe à Budget général Mairie
| Effectif budgétaire
Ancien | 18
| Nouveau | 19
. La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à
temps non complet de 30 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 17 mars 2022.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ou son Représentant ;
- D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs exposée ;
- DE DONNER pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
- De DIRE QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget,
chapitre 012.
Le tableau modifié est joint à la délibération. Cf. annexe 2
18Il n’y a pas de remarque.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’UNANIMITE.
11. Ressources humaines - autorisation de participation à l’appel
d’offres du CDG 34 pour le contrat d’assurances couvrant les risques
statutaires
M. PARRA, adjoint au Maire délégué au personnel, expose à l’assemblée délibérante les faits suivants :
La Ville de Mèze est adhérente au contrat d'assurance proposé par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour couvrir certains de ses risques financiers liés à l’indisponibilité physique.
Ce contrat, souscrit au 1% janvier 2019, arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Conformément à l’article 26 de la loi N°84-53 du 26/01/84 et au Code de la Commande Publique, le Centre De Gestion de l'Hérault procèdera, au cours de l’année 2022, à une mise en concurrence de ces contrats en vue de leur renouvellement pour une période de 3 ans, à compter du 1® janvier 2023 et propose aux collectivités de souscrire, pour leur compte, des conventions d'assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée. L’adhésion au contrat d'assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
+ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre,
allocation d'invalidité temporaire.
+ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, à effet au ler janvier 2023.
Régime du contrat : capitalisation.
La Ville de Mèze garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la consultation ne lui conviendraient pas ; la décision d’adhérer aux conventions proposées par le CDG 34 faisant l’objet d'une délibération ultérieure.
19Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- DECIDER de donner mandat au Centre de Gestion de l'Hérault afin de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire, pour le compte de la Ville de Mèze, des conventions
d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée et de collecter
auprès de son assureur statutaire les statistiques nécessaires au
lancement de la procédure,
- CHARGER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE.
12. Associations - convention pluriannuelle avec Jazzamèze
Ilest à noter que M. GOUDARD sort de la salle pour ne pas prendre part au vote.
M. CURE, adjoint délégué, expose :
Depuis maintenant 31 ans, l’association JAZZAMEZE porte le festival de Thau qui se déroule chaque année au mois de juillet.
La ville de Mèze est depuis le début partenaire de ce festival, dont le rayonnement régional n'est plus à prouver. L'accompagnement au fil des années s’est renforcé par des actions menées tout au long de l’année sur le territoire ainsi que par le développement des actions menées à destination des publics mézois : résidences d'artistes, rencontres, chantiers d'insertion avec la mission locale du bassin de Thau, développement de l'éducation artistique et culturelle ...
Une convention d'objectifs et de moyens a été signée en 2021 par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la région Occitanie, Sète Agglopôle Méditerranée et la ville de Mèze afin de valider les objectifs fixés au festival du Thau sur l’ensemble des thématiques travaillées : aide à la création, éducation artistique et culturelle, diffusion musicale, engagements citoyens et environnementaux, jusqu'en 2023.
20La ville de Mèze souhaite formaliser plus précisément et dans un document unique, les engagements réciproques afin de poursuivre l’accompagnement de l'association JAZZAMEZE dans le cadre de sa politique culturelle pour l’année 2022 et l’année 2023.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
-_ APPROUVER les termes de cette convention
- _ AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer cette convention et
tout document afférent.
M. CURE précise que cette convention est portée à 2 ans pour coïncider avec les échéances de la DRAC, la région Occitanie et l'Etat.
M. OLOMBEL est très satisfait de l’augmentation de 15 000 €.
M. CURE explique qu'il ne s’agit pas d’une augmentation ; la subvention attribuée auparavant était de 35 000 € et d’autres factures correspondant aux dépenses de l’association (branchements, montages de scènes...) étaient payées par la commune ; pour plus de transparence et d'autonomie, toutes les dépenses ont été regroupées dans une seule subvention.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à la MAJORITE des votants, 1 ABSTENTION (M. PHOCAS), MM. DELEU et GOUDARD ne prenant pas part au vote.
13. Jeunesse - création du conseil municipal des jeunes
M. BOUFFINIER, conseiller municipal délégué, rappelle aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la politique jeunesse de la Ville de Mèze et en concertation avec la communauté éducative, il a été élaboré un projet de conseil municipal des jeunes.
Il s’agit d’une assemblée consultative, créée sur la base de l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce texte prévoit que: «Le conseil municipal peut créer des comités
consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil ».
Les attributions de ce conseil municipal des jeunes seront les suivantes :
- _Collecter et transmettre les remarques et suggestions des jeunes mézois,
faciliter le dialogue entre les jeunes, les élus locaux et les adultes en général
-_ Promouvoir la citoyenneté et la démocratie,
- soumettre toute proposition destinée à améliorer la vie dans la
commune dans la limite des commissions mises en place, reconnaître
aux jeunes leurs capacités de proposition, d'analyse et d’action,
21- Se saisir de tout sujet d'intérêt général et inviter pour en parler, les
intervenants où les institutions de leur choix, contribuer à
l'apprentissage de l'exercice du débat collectif et de la négociation,
Le Conseil des Jeunes se refuse à faire preuve de toute sorte de prosélytisme
religieux ou politique ou encore de communautarisme Il respecte les opinions
de tous ses participants et veille à instaurer un climat de tolérance et de
respect dans le cadre de son fonctionnement. Il veille à préserver le caractère
non partisan de ses débats.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER la création de cette assemblée consultative,
- ADOPTER Je règlement intérieur ci-annexé,
- DESIGNER M. le Maire comme Président de cette assemblée et 4
membres du conseil municipal pour y siéger.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE et les membres désignés sont les suivants : M. BOUFFINIER, Mme PELAIN,
Mme DARDE, M. PHOCAS.
14. Affaires scolaires - renouvellement de la convention de partenariat
avec l'Education Nationale pour la mise à disposition d’un
environnement numérique de travail
Mme PELAIN, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, expose :
La précédente convention arrivant à son terme, l’Académie de Montpellier nous propose une nouvelle convention de partenariat pour la mise à
disposition d’un Environnement Numérique de Travail (ENT).
L'« ENT-école » permet aux écoles des communes impliquées un accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs. L'ensemble de la
communauté éducative (directeur, enseignants, élèves, parents, personnels communaux de l’école) dispose d’un mot de passe et d’un identifiant pour accéder à l’'ENT 1 degré à partir de n'importe quel ordinateur ou tablette connecté à internet.
Cet ENT 1e degré académique s’appuie sur la technologie qui répond au schéma directeur national des ENT. Il offre ainsi des services de vie scolaire, des services pédagogiques, des services de communications, et le profil utilisateur « personnel communal» pourra permettre la publication d’informations en direction des parents.
L’académie assure l’hébergement, l’assistance et le suivi de la maintenance corrective et évolutive.
Le projet « ENT-école » a été soutenu dès son élaboration par les associations des Maires des départements qui constituent notre académie. Le financement
22de l’'ENT-école est assuré par l'engagement fort de l'académie et la participation des collectivités, celle-ci étant sollicitée pour un coût de 50€ TTC par école et par an.
La commune souhaite continuer ce partenariat avec les écoles volontaires. Trois écoles sont intéressées pour poursuivre ce dispositif. Il s’agit des écoles élémentaires Jules Verne, Clemenceau et Hélianthe. Le coût pour l’année 2021/2022 s’élèvera donc à 150 euros.
La convention prend effet à la date de la signature et se termine au 01 septembre 2022 sauf dénonciation de l’une des parties avec un préavis d’un mois notifié par lettre ; elle pourra être modifiée par voie d’avenant pour tenir compte notamment d’un redimensionnement permettant d'accueillir un plus
grand nombre d'écoles.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention pour le renouvellement du
partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2021-2022, ci-annexée :
- AUTORISER le maire ou son représentant à signer la présente convention et tout document y afférent.
M. CHARBONNIER remercie la majorité pour le renouvellement de cette convention car l’'ENT est un outil efficace aussi bien pour les parents, les enseignants que pour les élèves.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE.
15. Environnement - Opération « 8 000 arbres par an pour l’Hérault » -
cession amiable et à titre gratuit de 90 arbres
M. NICOLAS, conseiller municipal délégué au cadre de vie, expose :
« Le Département de l'Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.
Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l'opération « 8000 arbres par an pour l'Hérault », visant à faire don d'arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.
Les arbres disposent de vertus multiples liées à :
- la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;
- leurs facultés de résorption des îlots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains : - la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;
- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).
23- l’abritement de la biodiversité.
Les principes de cette opération sont les suivants :
- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un
boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école ...
- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences
adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;
- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles :
- le Département assure l’achat et la livraison ;
- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;
- des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l’Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d'un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d'arrosage, etc.
et actions de formation).
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal, celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112- 1 du code général de la propriété des personnes publiques.
A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi
des prestations liées à la prise de la végétation.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la
propriété des personnes publiques d’un total de : 90 arbres (tamaris de printemps, frênes, amandiers, tilleuls, margousiers, savonniers) ;
- D’AFFECTER ces plantations à l’espace public communal suivant : - Allée René Pinchard, au bord de l'étang,
- Allée des Joncs dans la ZAC des Costes,
- Le long de la piste cyclable, rue Calendal,
- Forêt des naissances sur tout le territoire urbain communal.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom
et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en
œuvre de cette délibération. »
M. le Maire remercie le Département de l'Hérault pour ce don.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’'UNANIMITE des votants, Mme IMBERT ne prenant pas part au vote.
2416. Environnement - PDIPR- inscription de circuits VTT sur le territoire
de la commune
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article L. 361-11 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Il rappelle que, par délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal avait autorisé la commune à signer une convention avec Hérault Méditerranée et le club de VTT de Mèze (VTTHAU), pour la validation d'une liaison VTT
Mèze/Bessilles. Par ailleurs, par délibération du 17 octobre 2018 la commune avait adopté l'itinéraire « La Grande Traversée du Massif central » sur son territoire.
Il indique que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée requalifie et aménage «l’espace VTT FFC Hérault Méditerranée », des itinéraires de randonnée VTT à travers le territoire de la communauté d'agglomération.
Un circuit de ce site VTT traverse notamment notre commune selon le tracé défini au plan ci-annexé en empruntant une partie de la voirie communale.
Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l'Environnement précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l'inscription au Plan départemental
d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.LP.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des travaux d'ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l'obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.
Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération l'itinéraire au P.D.I.P.R. et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.
Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires a cette fin.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune.
25Il vous est proposé :
- D'EMETTRE un avis favorable au Plan départemental
d'Ttinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,
- _ D'ADOPTER les circuits VTT n°1A et n°1 Les Coteaux de Bessilles
sur la commune de Mèze, destiné au vélo tout terrain, tels que
définis au plan annexé,
-_ D'ACCEPTER l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune
compris dans ces itinéraires,
- D’AUTORISER la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la
réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier
de randonnée.
Ces travaux pourront intervenir :
- Sur la bande de cheminement de façon à permettre sans
difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos
tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur,
- Sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets...)
- Sur la signalétique propre aux circuits VTT n°1A et n°1 Les
Coteaux de Bessilles sur la commune de Mèze
- DE S'ENGAGER, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le
rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu
l'accord du gestionnaire de l'itinéraire.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre pour certains
tronçons concernant la commune, hormis les tronçons ouverts à
la circulation, un arrêté interdisant le passage des véhicules à
moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules de service ou
de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires,
locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon
temporaire, pour des utilisations particulières et après
autorisation expresse du conseil municipal.
- D'AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes pièces
nécessaires à la poursuite de cette affaire.
26|
TABLEAU RECAPITULATIF DE LA NATURE JURIDIQUE DE L’ITINERAIRE
Nature juridique (chemin rural, voie Intitulé
communale, parcelles communales,
chemin de service, ....)
Chemins ruraux Chemin rural dit des Sacristains
Chemin rural n°92 de Grange Haute et des Raffègues
| Voies communales V.C N°35 dite ancien chemin de Montagnac à Loupian
V.C n° 36
Plan du Sesquier
Avenue du Stade
Chemin du Romany
Rue Adrien Bernard
Rue Calendal
Promenade Thomas Bessière
| Parcelles communales BZ n°137, BZ n°142, BZ n°143, BZ n°144, BZ n°148
Il n'y a pas de remarque.
Cette question est mise au vote ; elle est approuvée à l’UNANIMITE.
17. Questions diverses
- renouvellement du bail de la gendarmerie
M. GRAINE indique que par délibération en date du 20 juin 2006, le conseil municipal a approuvé le projet de réalisation d’une caserne de Gendarmerie sous la forme d’un baïl emphytéotique administratif, en conformité avec les dispositions inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 1311-2 et suivants, Articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2241-1) et dans la Loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité publique en date du 29 août 2002.
Par délibération en date du 22 mars 2007, le conseil municipal a approuvé le choix de DEXIA CLF Régions Baïl en tant qu’emphytéote au terme d’une procédure d'appel public à candidature.
Par délibération en date du 13 décembre 2007, le conseil municipal a approuvé le projet de bail emphytéotique administratif ainsi que la convention de mise à disposition de l'ouvrage ; il a autorisé le maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier. L'opérateur retenu (DEXIA CLF Régions Bail) est chargé de la maîtrise d'ouvrage de la construction des bâtiments en vue de les mettre à la disposition de la commune en contrepartie du paiement d’une redevance fixée conformément aux stipulations de la Convention de mise à disposition « en retour ».
27Dans le cadre de ce projet, la commune est locataire principale de la caserne de Gendarmerie réalisée ; le but est de sous-louer l'ouvrage à la Gendarmerie Nationale.
Par délibération du 16 mai 2008, le conseil municipal approuve le projet de bail, établi pour une durée de neuf ans à compter de la mise à disposition de l'ouvrage, soit le 1°r juillet 2009 pour se terminer le 30 juin 2018. Le montant du loyer, révisable triennalement, est de 280 000 € net de taxes.
Au moment du renouvellement du bail en 2018, la Direction Régionale des Finances Publiques a proposé une revalorisation du loyer annuel en le portant à 294 000 € pour la période allant du 1* juillet 2018 au 30 juin 2027. Ce montant a été contesté par la commune.
L’attention des autorités préfectorales a alors été appelée par le maire sur le fait que dans le cadre de de la première révision triennale, le loyer avait été porté à 301 140 € pour compter du 1* juin 2012 (Cf. Avenant n° 1 en date
du 4 janvier 2013).
La Préfecture n’a pas agréé la demande de la commune et a rappelé que, fixé en fonction de la valeur locative réelle des locaux, le montant du loyer était bien de 294 000 € à compter du 1° juillet 2018.
Le renouvellement du bail n’ayant pas été effectué par les parties en 2018, il était devenu indispensable de régulariser la situation aux plans administratif et financier, et ce faisant, d'accepter la proposition faite par le Pôle Domanial des Finances Publiques d’Occitanie permettant de fixer le loyer à 299 000 € pour la période 2018-2027 en vue d'éviter de futures démarches
contentieuses.
Conformément à la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2021,
délégation a été donnée à M. Le Maire, pour conclure, par décision, le louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans. Cette décision sera prise pour signer le bail présenté.
M. PHOCAS fait remarquer qu'il s’agit bien d’une révision tous les 3 ans et pas trimestriellement (correction effectuée dans la synthèse ci-dessus).
M. le Maire remercie M. Phocas pour sa lecture attentive.
- Marché de plein vent (cf. annexe 3)
Mme SILVA indique que le nouveau règlement du marché a été transmis récemment par mail, document sur lequel les services travaillent depuis les
dernières élections, soit 2 mois et demi. Ce projet de règlement a été examiné par la commission mixte des marchés jeudi 10 mars.
Ce nouveau règlement sera applicable à compter du 3 avril prochain. Il n’y avait aucune obligation d'en parler en conseil municipal mais par souci de transparence, Mme SILVA a souhaité aborder le sujet et présenter le projet à tous les élus afin de recueillir leurs avis, le cas échéant.
28Elle indique que le périmètre du marché a été modifié ; la rue Garibaldi sera à nouveau ouverte à la circulation et les places de stationnement récupérées, notamment celles pour les personnes handicapées ; les commerçants s’installeront sur la rue de la République.
Les horaires vont être modifiés (création d'horaires d'été et d'horaires d'hiver). Un tirage au sort traditionnel remplacera le tirage au sort préférentiel : tous les commerçants qui étaient au tirage au sort préférentiel seront abonnés.
La volonté de la municipalité est de faire monter le marché en gamme avec la création d’un carré des producteurs sur la place des Micocouliers pour valoriser les produits et le marché; 6 producteurs sont actuellement concernés. Une signalétique sera mise en place par le service communication, une information sur le site de la ville sera réalisée et un animateur viendra promouvoir cette nouvelle partie du marché. Aucun véhicule ne stationnera sur ce carré, pas plus qu’autour de la place Aristide Briand. Les seuls
véhicules autorisés sont ceux qui sont actuellement sur l’Esplanade.
M. PHOCAS fait une remarque sur l’article 8 du règlement et sur la dérogation à la loi 212432-1 du code de la propriété des personnes publiques. Il s’est aperçu que les jurisprudences ne sont pas constantes et la dernière réponse du Sénat est également très floue. Il pense que l’application de cet article doit être très contrôlée.
Mme SILVA explique que cet article concerne les fonds de commerce. Depuis 2014, il est possible de céder son fonds sur le domaine public qui est pourtant inaliénable. Maïs la reprise doit correspondre à une même activité et la vente des mêmes articles. Elle affirme qu’elle sera très vigilante à ce sujet et très stricte.
M. PHOCAS indique qu'il y a aussi le cas de l’éviction et la possibilité d’une demande d’indemnité pour la personne qui est évincée. Là encore, il y a différentes jurisprudences, certains tribunaux accordant des indemnités et d’autres pas.
Mme SILVA ajoute que les terrasses des commerces sédentaires vont également être intégrées les jeudi et dimanche.
M. le Maire informe que le règlement des halles fera lui aussi l’objet d’une révision, car il date de 1987. Certains articles de ce règlement, s'ils étaient appliqués, empêcheraient deux ou trois commerçants d’exercer à l’intérieur de ce bâtiment ; ce document va être revu pour tout mettre en règle.
Mme SILVA précise que les commerçants des halles ont d’ores et déjà été reçus ; le règlement sera revu dans les meilleurs délais.
M. OLOMBEL demande la parole pour indiquer que le pavoisement de la mairie avec le drapeau ukrainien n’est pas conforme. En effet, lorsque le nombre de drapeaux est impair, le drapeau français doit être disposé au milieu.
29Mme SILVA explique qu'elle est au courant de cet usage mais qu’il n’y a que deux mâts ; par conséquent, il a été fait au mieux pour disposer les trois drapeaux.
- organisation de la solidarité pour l’Ukraine
Mme GALIBERT fait le point sur l’organisation des opérations de solidarité sur la commune.
Elle tient, dans un premier temps, à remercier la population, les associations et professionnels Mézoïis qui ont répondu, une nouvelle fois, présents à l’appel
à la solidarité au peuple Ukrainien.
D'un point de vue organisationnel, un lieu de collecte de dons de première nécessité a très rapidement été mis en place au château de Girard.
Un agent et deux bénévoles tiennent une permanence l’après-midi, du lundi au vendredi, ainsi que le samedi matin.
4 jeunes sapeurs-pompiers sont également venus apporter leur aide samedi dernier.
Deux acheminements ont déjà eu lieu vers le site mis en place par le Département, à St jean de Védas. La protection civile prend ensuite en charge l’acheminement vers l'Ukraine.
Un registre d'accueil en faveur des réfugiés Ukrainiens est également mis à
disposition en mairie.
Elle termine en disant que l’action se poursuit.
M. le Maire indique que suite aux discussions qu'il a eues avec la Sous-Préfète, un registre a été mis en place pour recenser les personnes qui souhaitent héberger des réfugiés, ainsi qu'un registre pour les traducteurs. La préfecture enverra les démarches à réaliser pour que ces personnes puissent accueillir rapidement ; les élus seront tenus informés de l’évolution de ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h20 et indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 13 avril prochain.
3018/03/2022
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2022
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
Ville de Mèze
SL mer Ville de Mèze
PLAN
Propos introductif
1. Contexte général : situation économique et sociale
2. Situation financière de la collectivité
3. Orientations budgétaires 2022
Synthèse
Annexes
AUNEMNE À
LÉ de Mèze
« Le budget primitif 2022 est le premier de la nouvelle équipe municipale. Il marque un changement fort.
Sur la forme, ce budget est préparé de manière très participative et il sera totalement transparent.
Sur le fond, nous nous sommes fixés un cap clair et solide :
- Avec une politique de gestion et une programmation pluriannuelle des
investissements qui garantiront efficacité et maîtrise;
- Avec des priorités politiques que nous sommes déterminés à concrétiser.
Enfin, Mèze va retrouver toute sa place vis-à-vis des autres institutions.
C'est ainsi que nous ferons avancer Mèze, dans l'intérêt des Mézoises et des Mézois. »
Thierry BAEZA, Maire
Ville de Mère
1. LE CONTEXTE GENERAL
18/03/2022
Ville de Mère
RE
_ TENDANCES ECONOMIQUES
Après + 5,9% en 2021, la croissance mondiale devrait se
situer vers + 4,1% en 2022
En Europe, les prévisions tablent sur + 4,3% en 2022
En France, la tendance est similaire : + 4%
l'émergence du conflit en Ukraine peut avoir un impact
difficile à cerner
Ville de Mèze
_ TENDANCES ECONOMIQUES
Taux de chômage ramené à 7,4% en France
Inflation 2021 : 2,8%, notamment par la composante
énergie. Inflation 2022 : perspective de tension continue
Marchés financiers : après 2 années particulièrement
favorables, les taux retrouvent leur niveau de 2019. Les
conditions restent intéressantes, mais une légère croissance
(de l’ordre de 0,20 à 0,25 %) est à envisager
18/03/202218/03/2022
UT LOI DE FINANCES 2022
° Document de fin de cycle, plus léger que les précédents
° Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
passent de 52,1 Mds à 52,7 Mds (stabilité de la DGF).
Ecrêtement sur la DGF des communes dont le potentiel
fiscal est supérieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen
* _Les dotations de soutien à l’investissement local (2,1 Mds)
sont en hausse : DETR stable, DSIL +55%
° _Les dotations liées à la crise sont prolongées, mais Mèze ne
remplit plus les critères pour percevoir la dotation pour
« pertes de recettes » (80 K€ en 2021)
Ville de Mère
CONTEXTE LOCAL : SAM
impacts sur les finances communales :
* Hausse du versement transport : + 17 K€
+ Baisse de l'attribution de compensation de 11 K€, suite à la
facturation de l'instruction des demandes d'urbanisme
décidée en 2021
* Perception des loyers d'antennes sur le château d’eau par
SAM, soit une perte de recette de 20 K€
Impact sur les Mézois :
° Hausse de la TFB de 2,11% à 2,33%
ad
Ville de Mèze
2. LA SITUATION FINANCIERE
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Ville de Mèze
* Une année toujours marquée par l'impact du Covid :
dépenses de fonctionnement réduites au 011, atonie des
produits des services, et subventions exceptionnelles
d'équilibre au CCAS et au Taurus
* 2.420 K€ d'investissements dont la rénovation des façades de
l'église, divers aménagements au Sesquier et l'achat du
bâtiment Boya. Recours à l'emprunt à hauteur de 1.000 K€
* __ Résultat de clôture : 1.430 K€ ; 1.050 K€ avec solde des RAR
18/03/2022
CHAPITRES
O11 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
68 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et aux provisions
Total des dépenses réelles de fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des dépenses de fonctionnement
Réalisé 2021
3 115 514,40€
7 802 158,66 €
243 304,01 €
1659 524,99 €
479 523,05 €
457 950,06€
5 000,00 €
13 762 975,17€
0,00 €
475 410,17€
475 410,17€
14 238 385,34€
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Loi SRU : 135k€
Reversements taxes EAU : 91 192,01€
THLY : 17 311€
SOIS : 285 215,38€
Subvention d'équilibre au CCAS 817k€
Subvention d'équilibre au restaurant municipal : 160k€
Subventions aux associations : 180 074,50€
Indemnités des élus : 159 962,26€
Subvention exceptionnelle au CCAS : 130k€
Subvention exceptionnelle au restaurant muntcipal : 181
830€
Réduction attribution de compensation 2015 : 97 818€
Réparations des véhicules avant restitution et sinistres :
47 321,15€
titres annulés sur exercices antérieurs : 91 830,85€
Dotations aux amortissements : 340 903,86€
dotations aux amortissement charges covid à répartir :
127 906,31€
11
Ville de Mèze
CHAPITRES
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, dit domaine et ventes diverses
73 Impôts ettaxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur amortissements et provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
002 Résultat de fanctionnement reporté (excédent ou déficit}
Total des recettes de fonctionnement
Réalisé 2021
97 419,90 €
751497,82€
11 172 576,36€
2619 752,06€
354 859,21 €
8011,42€
115 076,33€
155 009,37 €
15 274 204,47€
720 265,62€
720 265,62€
1291 621,07 €
17 286 091,16 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Remboursementsur rémunération du personnel : 97 415,90€
Cantines scolaires : 306 598,98€
Refacturation prestations RH, finances, MP au CCAS : 81 033€
inscriptions centres sérés : 123 084,28€
Entrées de cinéma : 34 164€
odp statiannement et location sur la voie publique : 50
170,75€
TF:8 247 184€
AC:451424
Fonds de péréquation : 270 104€
TCFE : 304 976,14€
Taxe add: 970 859,78€
adp voirie, terrasses, films : 39 519,16€
Droits de place : 110 836,28€
taxe pub extérieure : 30 216,40€
DF:1098 708€
DSU : 632 050€
DNP : 459 005€
CAF : 211 535,66€Compensation TF : 46 708€
Location gendarmerie : 301 140€
Redevance Semabath : 24 254,57€
Dividendes Semabath
Divers remboursements et avoirs : 59 519,19€
assurance vol camion espaces verts : 20 440€
Travaux en régie : 387 638,08€
transferts de charges covid : subventions exceptionnelles au
restau et au ccas : 311 830€
18/03/2022
eu | DÉPEN ES D’INVESTISSEMENT Ville de Mère __ RE \s
a
CHAPITRES Réalisé 2021
: Etudes : 414 908,21€ 20 Immobilisations
incorporelles IA SET reins lkenses et droits similaires
: 17 410,58€ 204 Subventions d'équipement versées
25 044,80€ Opération façades
Achat hangar : 380 100€
Aménagement de terrains : 245 855,68€ {sesquiers, château,
écoles, pistes cyclables, plages, plantations. )
Aménagements des constructions: 774 170,45€ (église, sesquiers,
chéteau, gymnase, écoles, cinéma... J 21 Immobilisations corporelles 2 220 116,45€ Réseauxélectriques : 71 473,37€
Vidéoprotection : 53 165,32€
Matériel technique et roulant: 180 145,03€
Informatique : 44 191,16€
voirie : 716 240,77
Autres : 123 749,44€ (mobiliers, Panneaux, petits matériels.) Total des dépenses
d'équipement 2 379 748,04€
10 Dotations, fonds divers et réserves
3944,51€
13 Subventions d'investissement
0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées
1 464 323,12€
Total des dépenses financières 1 468 267,63€
Total des dépenses réelles d'investissement 3 848 015,67
€
Travaux en régle : 387 638,08€ 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 720 265,62€ transferts de charges couid : subventions exceptfonnelles au restau et
au ccas ; 321 098, 57€ 041 Opérations patrimoniales
33 452,28 € Intégration des études
Total des dépenses d'ordre d'investissement 753
717,90€ de d' : _ : on Solde
d'exécution de la section d investissement 309 947,22
€ re] reporté
— Total des dépenses d'investissement 4 914 680,79€
13
ns RECETTES D'I NVESTISSEM IENT Ville de Méze
CHAPITRES Réalisé 2021
Fonds de soutien CNC : 76 760€
SAM reversement sub travaux château d'eau: 84k€
Amendes de PM : 77 074€ 13 Subventions d'investissement
351 630,78€ Archives : 13 986,41€
DETR vidéosurveillance : 24 103,52€
DETR Eglise : 43 103,12€
PUP:7821€ 16 Emprunts
et dettes assimilées 1 000 000,00 €
Total recettes d'équipement 1351 630,78€
FCTVA : 463 107,15 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 434 035,16 €
Take d'aménagement : 463 262,78
1068 : 506 145,23
Total des recettes financières 1 434 035,16 €
Total des recettes réelles d'investissement 2 785 665,94€
Dotations aux amortissements : 340 903, ,B6€ 040 Cpérations d'ardre de transfert entre sections 475 410,17€ dotations aux amortissement charges covid à répartir: 127 206,31
Cession : 6 S9B€ 941 Opérations
patrimoniales 33 452,28 € Intégration des études
Total des recettes d'ordre d'investissement 508 862,45€
Total des recettes d'investissement 3 294 528,39€
18/03/2022
Ville de Mère RÉSULTAT GLOBAL 2021
Dépenses Recettes Soide
Fonctionnement 14 238 385,34 € 17 286 091,16 €
3 047 705,82 €
TOTAL (réalisations et reports 2020) investissement 4 911
680,79 € 3 294 528,39 € -1 617 152,40 €
TOTAL 19 150 066,13 € 20 580 619,55 €
1 430 553,42 €
Dépenses Recettes Solde
ÿ à réaliser 2021 à reporter En Investissement 420 194,44€ 39 954,53€
380 239,91€
15
Ville de
3001 QU 00 C
2500 (09,00 €
2000 000,00 €
1540 UCI, €
1000 000,00 C
500 000,00 €
n,0ic
2016
-500 000,00 €
—— Épargne de Gestion
at
2017 2018 2019 2020
Epargne Brute
Se ;
PÉ
* ; FT
2021
Epargne Nette
ANALYSE DES ÉPARGNES ET DES
AUTOFINANCEMENTS DÉGAGÉS
16
18/03/2022
Re mnt
ENCOURS DE DETTE = 14 866k €
RATIO = 7 10 années
Frofil d'extinction de la dette
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 € ke
L | | | | | | ve | | | Î ..._.
2020 2071 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2086 207 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045
æ Capitalamorti : Intérêts
am
ANNUITES DE DETTE 2021-2026
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Capital 1464323,13€ 1485099,92€ 1431135,76€ 1 249 325,65 € 118545613€ 1092391,72€
Intérêts 479387,51€ 462423,24€ 411153,55€ 365324,91€ 32418091€ 286 063,76 €
Annuités 1943710,64€ 1947523,16€ 1842289,31€ 1 608 650,56 € 1 509 637,04 € 1237845548 €
Annuités de dette 2021 - 2026
2500 06,00 €
2000 0,00 C
HELLO ——
1000 000,00 €
500 000,00 € l |
douc P F I € € M
2021 2022 2023 2024 2025 2024
msn Capital Intérêts ——Annuités
18/03/2022
__"
É de Mère
ANALYSE DE LA DETTE
° _ Encours au 31/12/2021 : 14 865 723,54€
«+ _87,23% emprunts à taux fixes / 12,77% à taux révisables
* Risque faible : catégorie A de la charte Gissler
+ _Encours par habitant : Strate : 846€ / Mèze : 1 220,80€
° Capacité de désendettement :
Seuil d'alerte : 12 ans / Mèze : 7,10 ans
19
3. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
18/03/2022
10
% dé
%#% UN CADRE DEFINI POUR UN CAP CLAIR
Le budget 2022 est le premier à s’insérer dans une nouvelle
stratégie de gestion et d'action qui se compose :
* D'une politique de gestion
°_ D'une programmation pluriannuelle des investissements
Cette approche donne à tous les acteurs municipaux une feuille de
route et des perspectives.
Ville de Mère
UNE POLITIQUE DE GESTION DEFINIE
Objectif : stabilité de l'épargne nette en 2022 puis légère
amélioration progressive
Actions cumulatives nécessaires :
° 011, 622, 65 : action de Service Public et vie locale ET maîtrise
renforcée des dépenses (idem pour Taurus et CCAS)
*_66, 16 : action sur la dette : renégociation, recompactage,
reprofilage
* 70 : politique tarifaire à définir d’ici juin 2022
° 73 : stabilité fiscale, action sur les bases physiques
A
CZ UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES
INVESTISSEMENTS EN COURS D’ELABORATION
° Les investissements programmés sur la période 2022/2026 (hors
travaux en régie) seront répartis entre projets et enveloppes
annuelles
°_|Is seront financés par autofinancement, recettes propres de la
section d'investissement, un recours à l'emprunt conforme à nos
capacités et une mobilisation accrue des subventions
° Les études allant être lancées sur certains projets, la PPI sera
finalisée mi-2022 et sera présentée en conseil municipal
nn
Ville de Mère
HYPOTHÈSES POUR LA PROSPECTIVE / PPI
> 011 : évolution marquée en 2023 (NRIJ) puis maîtrise
> 012 : évolution de 4% en 2023, puis < 2,5%
> 65: très faible évolution
> 70: forte progression en 2023 (fin crise sanitaire)
> 73: poursuite hausse des bases / inflation; 25%
TCFE à Hérault NRJ de 23 à 27 pour éclairage
> 74: stabilité
24
18/03/2022
12
: e # :
LE Programmatien Pluriannuelle des Investissements
à . 2
Hypothèses de travail - Dépenses 2022 2023
2024 2025 2026 2027 Dépenses réelles d'investissement hors
emprunt et 2793000,00€ 3720000,00€ 3475 000,00
€ 350500000€ 345500000€ 3505 000,00 € Y compris travaux en régie
Dotations, fonds divers et réserves (10) 23 000,00 € 70 000,00 €
70 000,00 € 70 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
Dépenses d'équipement (20,21,23} 277000000 € 3650000,00€ 3 405
000,00 € 3435000,00 € 344500000€ 3485 000,00 €
dont 388k€ RAR 420 000,00 €
dont 487k€ de tvx en régie 350 009,00 € 450 000,00 €
350 000,00 € 350 000,00 € 350 000,00 € 350 000,00 €
dont opérations et le détail ci-après 1250 000,00 € 2550 000,00 €
2 305 000,00 € 233500000€ 2345 000,00 € 2 335 000,00 €
Cagueloup 200 000,00 € 350 000,00 €
ADAP 250 000,00 € 175 000,00 €
475 000,00 € 175 000,00 € 175 009,00 € 475 000,00 € Remparts
170 000,00 € 480 000,00 € Plan
vélo 160 000,00 € 160
000,09 € 160 000,00 € 160 000,00 € 160 000,00 € Energie bâtiments
75 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 2150 000,00
€ Désimperméabilisation Hétianthe 100 600,00 €
Salle teanne Oulié 390 000,00 €
Extension PM
300 000,00 €
Divers
100 000,00 € 720 000,00 € Parking poste
250 000,00 € 250 000,00 € Centre ville
500 000,00 € 500 000,00 € Actions foncières
430 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
Préau Coty 120 000,00 €
Pumptrack
150 000,00 € Maison SP
300 000,00 € 300 000,00 € Aménagement ST
300 000,00 € 300 000,00 € Restaurant scolaire
200 000,00 € Stade
300 000,00 € 500 000,00 € Jalonnement
60 000,09 € Halles
1000 000,00 € 1 280 000,00 € dont enveloppes
750 000,00 € 750 000,00 € 750 000,00 € 750 000,00 € 750 000,00
€ 800 000,00 €
25
Programmation Pluriannuelle des Investissements
Hypothèses de travail - Recettes
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Recettes réelles d'investissement 10860$000€ 128075969€ 138720000€ 16280000 € 1488 800,00 € 1 343 60000 € (hors emprunt et hors 1068)
Recettes d'équipement (13) S0O0DOUE S5DO0DME 65000000E 7S0M00E 6500000€ 50000000 €
Dotations, fands divers, réserves {10) hors 1068 536060,00€ 730759,69€ 747200,00€ 878 009,00 € 838 800,00 € 843 600,00 €
Dont FCTVA 2460S000E 33075969€ 38720000€ 52800000€ 48S80000€ 49360000 €
Dont TA {plan de relance en 2015} 350000,00€ 3SD000,00€ 35000000€
350 000,00 € 35000000 € 250 000,00 €
Emprunt 300 000,00 € 160000000€ 120000000€
900 000,00 € 600 000,00 € 700 000,00 €
Variation du fonds de roulement -95887700€ -221505,58€ 149564,24€ -20 553,19€ -6978886€ 24 020,51 €
Fonds de roulement initial ou Excédent antérieur reporté 144079542€ 48191842€ 260 412,84€ 27497108€ 25442390€ 184 625,03 €
Fands de roulement fina! ou Excédent cumulé 481918,42€ 26041284€ 274977,08€ 254 42390€ 184625,03€ 208 655,54 €
26
10/ V9) LUZZ
13
Des de —
...
AUTRES GROS PROJETS SUR LA COMMUNE
+ Thalassa : via DSP
€ Rénovation de HLM par Hérault Logement : 28 M€
e Opération Maison des services publics / logements en lien
avec Hérault Logement
e Transformation de la cave coopérative en lieu culturel par SAM
e Etude de la déviation par le Conseil Départemental
e Demande de création d’une sortie d'autoroute à formuler
auprès de l'Etat
27
: Ville de Mèze
LE BUDGET 2022
18/03/2022
14
= fé
BP 22 : CONTEXTE ET ELEMENTS MARQUANTS
Contexte local : 1° budget de la nouvelle équipe : des demandes
nouvelles
Contexte économique : forte tension inflationniste (énergie,
alimentation...)
Contexte national : décisions de l'Etat sur les charges de personnel
Contexte sanitaire : espoir d’une sortie de la crise sanitaire. Donc le
retour à un budget « quasi-normal »
#
vie de Mère BP 22 : METHODOLOGIE
Un budget empirique et exhaustif
Un budget de vérité et de clarté
Un budget très participatif, avec des arbitrages internes
consensuels
Une approche globale des 8 budgets de la sphère
municipale, avec un traitement équitable des situations et
des demandes
15
LE FONCTIONNEMENT
FÉ LE FONCTIONNEMENT | FOCUS SUR LE 011
Actions nouvelles : création d’un festival du film documentaire
environnemental, initiation à la voile pour les CM2 (2022 et 2023)
Actions nouvelles en faveur de l’environnement : mise en décharge des
gravats du Mas de Garric, contrôle de la qualité de l'air dans les écoles, respect
de la loi Egalim : plus de bio à la cantine (50% de S1QO dont 35% de bio en
2022)
Retour aux niveaux de 2019 : culture, festivités, repas, ALE...
Contrôles règlementaires et actions sécuritaires : défibrillateurs, radon
Impact de l'inflation : carburants, produits de nettoyage...
Evolution : + 7,5% par rapport au CA 2021
32
1G/VU3/4U2e
16
FOCUS SUR LE 012
Des recrutements pour adapter l’organisation aux priorités politiques:
manager de commerce, chargé de mission environnement
= +0,8%
Un budget RH vérité : réaffectation d'agents sur le budget dont
ils relèvent (3,5 ETP en provenance
du Taurus = +1,2%)
Des charges imposées par l'Etat : hausse du SMIC, hausse cotisation
au CNFPT, hausse cotisation apprentis,
un an d'ancienneté aux C, prime précarité, hausse
versement transport (SAM), changement de grades de certains
métiers de la filière médico-sociale:
+120 K€ sur le budget communal (soit +1,5%)...
GVT : +1,2% (avancements d'échelons et de grade, promotion interne)
33
FOCUS SUR LE 012
Elections : 35 K€ (0,4%)
Prestation psychologue RPS : 2 K€
Action sociale complémentaire : passage de 8 à 10 € / prévoyance
Total : +6,6% par rapport au CA 2021
Par ailleurs, des actions sont engagées pour mieux maîtriser le 012 :
améliorations de l'organisation, suivi précis de l'exécution budgétaire via
des tableaux de bord
et décisions en cours d'année strictement conformes au
budget initial
18/03/2022
17
LIN FOCUS SUR LE 73
+ Taxe Foncier Bâti : la valeur locative cadastrale augmente de 3,4%. Afin de
compenser partiellement cette progression et compte tenu des capacités
financières de la commune, une réduction de 0,5% du taux sera proposée
(représentant une perte de recettes de 40K€).
En outre, une variation de +1,5% des bases physiques est attendue.
Soit un produit total de TFB estimé à : 7.942 K€
«Taxe Foncier Non Bâti : une baisse du taux de 90,02% à 85% est envisagée,
soit une perte de recettes de 10K€.
> Ces deux baisses marquent le soutien de la municipalité aux ménages et aux agriculteurs Mézois
35
| ve ere FOCUS SUR LES AUTRES CHAPITRES
65 : Les indemnités des élus intègreront la régularisation de décembre 2021.
La subvention de fonctionnement du CCAS sera augmentée de 23 K€ pour tenir
compte de la croissance des charges de ce budget.
Admission en non-valeur / eau de 121 K€ (provisionné et neutre sur BP)
67 : La subvention exceptionnelle du Taurus sera limitée à 106 K€ (-75K€ par
rapport à 2021). Aucune subvention exceptionnelle ne sera prévue pour le CCAS
74 : en baisse : la commune n’est plus éligible à la dotation pour perte de
recettes (-80 K€ / 2021)
LO/U9/2zucz
1:
"7" BUDGETS PRIMITIFS 20 19-2021 / hypothèse 2022 re
Variations BP aid Variations VariationsCA Hypothèse
FRANS ngange PP2ON ralé20n poses 2021-BP2022 BP2022
Dépenses de fonctionnement 16058 00000€ 350% 165789500€ 142%83%5ME 022% 405%
1661531,00€ 013 - Charges à caractère général
326260000€ 264% 316980678€ 3115514400 56i% 2,8% 3 348 706,26€ 012 - Charges de personnel et frais assimilés
772800000€ 748% 7S0077110€ 760215866€ 1038% &,606 8317 000,00€ 014 - Atténuations de produits
1430000€ 13651% 1E38150€ MSIE 148% 132% 241 141,00€ 023 - Virement à la section d'investissement
2391S0000€ -H473% 26840706€ 000€ 22,4% 1 800 000,00€ 082 - Opérations d'ordre de transfertentresections
33400000€ S237% 474% 4754017€ 719% 205% 508 906,31 € 65 - Autres charges de gestion courante
170340000€ BIS 1659790006 165952490€ 10,90% 101% 184216200€ 66- Charges financières
57200000€ “1990% 436I300€ 47952906€ -527% 446% 458 146,43€ 67 - Charges exceptionnelles
2720000€ SS6R0R © AI232000€ 4579006€ “687% © 72474 124 240,00€ 58- Dotations aux amortissementset aux
provisions 1000000€ 500% 1000000€ S00000€ -S000% do 5000,00€
Recettes de fonctionnement 1605$0000€ S5ÛX 1657896500€ 1728609116€ 022% 388% 16615311,00€
Cane defonctionnement reporté(excédentou | 5 725€ S027k 12916207€ 12162,07€ 255% -5355% 600 000,00€ 013 - Atténuations de charges
6200000€ 129% 6120078€ S74I99E 63,40% 265% 100 00,00€ 992 - Opérations d'ordre de transfertentre
sections 31400000€ 257% BOOM 702€ “520% -45,20% 394700,71€
A rodaits des services, du domaine et ventes 987 10000€ “12196 ZIS2MISE 75149782€ 17564 11,89%
840 860,00€ 78 -Impôts et taxes
10367 40000€ 167% 1046210200€ 11172578,36€ 967% 269% 11473562,00€
7a- Dotations, subventions et participations 272690000€ 57% 280755000€ 261975206€ 815% “186% 257881986€
75- Autres produits de gestion courante 3620000€ 38% 35607800€ 3548921€ 222% 188%
348180,00€ 76 - Produits financiers 1000000€ -2000% sou,42e
014% 8000,43€ 77 - Produits exceptionnels 3198275€ 56 1180000€ 11507633€ 32372%
555% 50 000,00€ 78 - Reprises sur amortissements et provisions SO000E 432376% SOO0DO0E 15500927€
238% 4260% 291 188,00€
37
LL
Ville de Méce PERSPECTIVES D'EXECUTION BUDG ETAIRE
La croissance des dépenses réelles de fonctionnement est
estimée à 3,9%. Celle des recettes à 1,8%.
C'est la maîtrise stricte de l'exécution budgétaire qui
permettra d'atteindre l'objectif de la stabilité des
résultats financiers.
Cette maîtrise passera par :
- des suivis précis mensuels
- des règles de consommation des crédits
19
- ANALYSE ET PERSPECTIVE DES ÉPARGNES :
RENFORCEMENT PROGRESSIF DE L'EPARGNE NETTE
L'INVESTISSEMENT
2750 000,00 €
2750 000,00 €
2250 NON,00 €
2250 000,00 €
1750 (9,00 €
1750 000,00 €
2250 GOU,00 €
1250 Où1,00 €
750 600,00 €
FEDUQNQNE
250 000,00 €
250 (00,0 €
216 2017 2818 2019 2020 2071 2022 2023
2024 2025 2026
-250 (0.0 € _
-250 00,00 €
—eFpargne de Gestion = Épargne rate Epargne Nutte
39
Ville de Mère
20
se
— ns LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS : LES RAR
420 K€ de restes à réaliser dont :
* Etudes : 155 607,17€ (Eglise : 33 393,20€, Halles : 84 929,25€, Moulin à vent :
32.117,52€, Remparts : 4 632€, Topo chai de Girard : 535,20€)
* _ Opération façades : 12 775,59€
*__ Achat parcelles Cagueloup, travaux de création du mur de soutènement chemin
Cagueloup : 95 259,60€
* Travaux église : 36 687,32€
* Rénovation des gites Campotel : 4 737,20€
*__ Réhabilitation aile droite du château en R+1 : 3 988,24€
*__ Ballon d'eau chaude gymnase Rigal : 8 747,53€
* Renforcement structure métallique des halles : 27 632,40€
* Informatique : 34 952,42€, dont fibre optique entre les sites : 33 443,22€
*__ Nouveaux mats : 12 345,46€
*__ Divers : 14 979,51€
41
F vite dettes PRÉPARER L'AVENIR ET AGIR
PRIORITE À L'ENVIRONNEMENT ET AU CADRE DE VIE : env. 820 K€
*__ Rénovation énergétique des bâtiments : étude (5 K€) et première tranche de
travaux (75 K€)
*__ Rénovation complète du parc d'éclairage public : étude par Hérault Energie,
conventionnement et travaux de 2023 à 2027
*__ Mobilités — centre ville : étude (60 K€)
*__ PAPI : travaux de mitigation (protection des personnes et des biens) : 100 K€
+ Forêt des naissances : 5 K€
«__ Cague Loup : 200 K€
21
Vie de Mère PREPARER L'AVENIR ET AGIR
PRIORITE A L'ENVIRONNEMENT ET AU CADRE DE VIE (2)
° _ Voirie 2022 : 200 K€ de travaux
° Voirie : 15 K€ d'études
+ Réparation de la fontaine place A. Briand : 60 K€
° _ Rénovation d'’aires de jeux et de jardins : 25 K€
«+ Modification et révision du PLU : 30 K€
+ _ Subventions façades : 25 K€
°__ Renforcement de réseaux : 20 K€
43
LÉ 1 Co
VER PREPARER L'AVENIR ET AGIR
UNE ACTION PATRIMONIALE DETERMINEE : env 580 K€
* _ Rénovation des remparts {1° partie) : 170 K€
+ Sèmetranche Eglise : 80 K€
* Achat de l’ancienne mairie : 320 K€
* Action foncière rurale : 10 K€
4
EVENE
22 ns
ci
Ville de Mère PREPARER L'AVENIR ET AGIR
UNE VILLE SECURISEE ET ACCESSIBLE : env 322 K€
° ADAP :150 K€
* Vidéoprotection : 58 K€
* Divers investissements / PM : 44 K€
* Sécurité du système informatique : 70 K€
| vie Mère PREPARER L'AVENIR ET AGIR
ANIMER LA VIE LOCALE : env 266 K€
*__ Arrosage au complexe sportif : 160 K€
*__ Tribunes couvertes pour le port : 35 K€
*_ Sonorisation du port : 11 K€
* Local pétanque : 60 K€
Sn eu dun
23
De ——— ge _—
ville de Mère PREPARER L'AVENIR ET AGIR
UN SERVICE PUBLIC DE QUALITE POUR LES MEZOIS : env 609 K€
+ _ Etudes aménagement ST - extension PM : 30 K€
° Classes numériques mobiles : 58 K€
* Travaux sur les bâtiments communaux : 130 K€ {dont brise soleil Hélianthe,
rénovation ALE Sesquier, rénovation cave du château...)
*__ Travaux et aménagements divers : 15 K€
+ Matériels techniques : 218 K€ (dont sono conseil, glouton, camion espv...)
+ Epareuse : 44 K€; cribleuse : 48 K€
* Logiciel RH : 66 K€
47
ve dre BP 22 : SECTION D’INVESTISSEMENT
LES AUTRES DEPENSES
> DETTE: 1487 K€
> DEFICIT ANTÉRIEUR : 1.617 K€
> 0/0 :637 K€ (travaux en régie, amortissement des subventions, intégration
des études)
> DIVERS : 23 K€ (remboursement de TA)
18/05/4022
24
BP 22 : SECTION D’INVESTISSEMENT
LES CAPACITES FINANCIERES PREVISIONNELLES
© VIREMENT DE LA SF À LA SI : 1.800 K€
Ÿ AFFECTATION EXCEDENT ANTERIEUR : 2.447 K€ {obligatoire
+ facultative)
À RECETTES PROPRES : 596 K€ (taxe d'aménagement + FCTVA)
> SUBVENTIONS : 637 K€
> 0/0:752 K€ {amortissements, Covid 19, intégration études)
nr
PREPARER L'AVENIR ET AGIR Ville de Mère
UN RECOURS TRES MODERE A L'EMPRUNT : 500 K€
* En 2022, l’annuité de dette est stable, Le recours à l'emprunt n’était
donc pas à privilégier
*_ Mais l'achat de l'ancienne mairie entraînerait l'arrêt d’un loyer de 9
K€ annuels et fa perception
d’un loyer pour l'étage d'environ 7,5 K€ annuels
*_ Cela donnerait donc à la commune les ressources de financer ce nouvel
emprunt sans affecter les épargnes de la collectivité
18/03/2022
25
rt es
_
=
BP 2022 : HYPOTHESE POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Hypothèse BP 2022 Y compris RAR
Dépenses d'investissement 6 733 556,66 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
1 617 152,40 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
394 700,71 €
041 - Opérations patrimoniales
243 130,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves
23 000,00 €
13 - Subventions d'investissement
0,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
1 487 000,00 €
29 - Immobilisations incorporelles
405 000,00 €
204 - Subventions d'équipement versées
37 775,59 €
21 - immobilisations corporeiles
2505 797, 96 €
23 - Immobilisations en cours
20 000,00 €
458102 - “EAUX PLUVIALES *
0,00 €
Recettes d'investissement 6 733 556,66 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement
1 800 000,00 €
024 - Produits de cessions
0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
508 906,31 €
041 - Opérations patrimoniales
243 130,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves
3 043 765,82 €
13 - Subventions d'investissement
637 754,53 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
500 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles
0,00 €
204 - Subventions d'équipement versées
0,00 €
21 - immobilisations corporelles
0,00€
26 - Participations et hées à des partidp:
0,00€
458202 - "EAUX PLUVIALES *
0,00 €
51
Ville de Mèze
UNE VISION INTERNE CONSOLIDEE
Port du Mourre Blanc : futur dragage
+ CCAS : réalisation d’une analyse des besoins sociaux
°__ Travail sur l'avenir du Thalassa via la DSP à relancer
PREPARER L'AVENIR ET AGIR
°_ Port mixte : rénovation du port des Nacelles en janvier 2023, biohuts
° EHPAD : création d’un accueil de jour et rénovation du secteur Alzheimer
52
dOojVyjervez
21
PREPARER ER L'AVENIR ET AGIR
DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS AUX COTES DE MEZE
Vitie de Mèze
°_ SAM : étude sur la transformation de la cave coopérative en lieu culturel et
tiers lieu, passerelle du Pallas, travaux de rénovation à l’Ecosite, renforcement
de la navette, travaux réseaux humides, aides financières.
*__ Conseil départemental : rénovation d’une partie du Mourre Blanc,
aménagements sur les quais du port, études du projet de déviation, aides
*__ Hérault Logement : études sur la rénovation du parc HLM et travail en
commun sur un projet de maison des services publics / logements
* Conseil Régional, Etat : aides financières
*_ SEMABATH : achat de parts de SCI pour conserver la présence médicale
°__ SMBT : pose de repères de niveaux de crue, mise à disposition d'un logiciel
pour gérer le plan communal de sauvegarde, SCOT et appui pour PLU
=
F invite SYNTHESE
« 2022 est une année charnière. Un nouveau mode de gestion se
met en place : il permettra la traduction concrète des engagements
municipaux.
Pour l’environnement et le commerce, priorités municipales, des
actes fondateurs sont posés dans ce budget, augurant d’une action
forte à venir.
Ce budget permet une vie locale dense, un service public de
qualité et un niveau d’investissements soutenu. En même temps,
la situation financière de la collectivité sera stabilisée par une
gestion rigoureuse. »
Thierry BAEZA, Maire
10) V9 LUZ
271O0/V9/j£LVUee
3
Ville de Mère
ANNEXES RH
Libellé compte
Autre personnel extérieur
Versement de transport
Cotisations versées au F.N.A L
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Autres impôts, taxes, sur rémunérations
Rémunération principale
NB4, SFT et indemnité de résidence
Autres indemnités (R.1.}
Rémunérations personnel non titulaire
Autres emplois d'insertion
Rémunérations des spprentis
Cotisations à l'UR.S.SA.F.
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux A.S.S.E.D.1.C
Cotisations pour assurance du personnel
Cotisations aux autres organismes
Versement au F.N.C du supplément familial
Cotisations sociales liées à l'apprentissage
Médecine du travail, pharmacie
Autres charges sociales diverses
Autres charges
Total
ELEMENTS DE REMUNERATION
Budget général
37 315,72 €
54 618,10 €
21 847,27 €
70 128,21 €
13 107,48 €
4 724 427,80 €
91 939,19 €
120 031,47 €
469 372,10 €
69 381,91 €
11 344,45 €
743 294,83 €
1272574,50 €
21 965,96 €
39 359,51 €
677100 €
178,13 €
12 890,90 €
14 721,35 €
6 888,78 €
7 802 158,66 €
Restaurant
0,00 €
1 089,55 €
435,83 €
7 739,11 €
261,48 €
547 620,40 €
8 140,93 €
0,00 €
48 647,71 €
0,00 €
0,00 €
90 348,75 €
142 120,24 €
1 966,19 €
6852,75€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
2158,26 €
0,00 €
0,00 €
857 361,20 €
port mixte
0,00 €
42,78€
17,12€
1055,07 €
10,26 €
73 077,21 €
885,48 €
3561,30 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
11 738,72 €
19 966,21 €
0,00 €
0,00 €
594,96 €
0,00 €
0,00 €
211,61 €
0,00 €
0,00€
113 160,72 €
28
180
160
140
126
100
GI
60
4
20
“se D RER
STRUCTURE DES EFFECTIFS
Répartition par catégorie des titulaires et non titulaires sur poste permanent
167
@lTitulaires : Nan Titulaires
57
pr
100
9
80
70
éù
40
2
10
ne: te ES
Ro —— _—
STRUCTURE DES EFFECTIFS
Répartition des postes à temps complet et non complet
89
13
: lies
Hammes Femmes
e Temps complet Temps non complet
29
TAURUS
Répartition par catégorie des titulaires et non titulaires sur poste permanent
Femps non
59
SE DT
ee
PORT
Répartition par catégorie des titulaires et non titulaires sur poste permanent
Leur ( CETTE
0 0 0
0 0 0
3 û 3
emps non
60
30
TEMPS DE TRAVAIL
En 2022, le temps de travail doit légalement être porté à 1607h.
La réflexion interne est engagée dans le cadre du dialogue social.
En 2021, le temps de travail annuel était de 1526 h.
61
Le
Ville de Mère
ANNEXES FINANCES - DETTE
LVVU) EU EL
31
Budgets
HEBERGEMENT MUNICIPAL
Dont charges générales
dant charges de personnel (refacturées)
PORT DE MEZE
dont charges de personnel! et refacturation
PORT DU MOURRE BLANC
dont charges de personnel et refacturation
RESTAURANT MUNICIPAL
dont charges de personnel
dont denrées alimentaires
THALASSA
AIRE DE CAMPING CAR
_BÜDGETS ANNEXES : EVOLUTION DES DE
Budget 2021
205 042€
15222€
170 000 €
305 497 €
110 000 €
46 209€
18 000 €
1303 421€
866 420€
360 000 €
35170€
9574€
Le RE TS
PENSES RELLES
DE FONCTIONNEMENT
Budget 2022 Evolution
193 838€ -5,46%
23 508€ 5S444%
170 000 € 0,00%
292 319 € -4,31%
141713€ 28,83%
55515 € 20,14%
35 700 € 98,33%
1309 433 € 0,46%
849 636 € -1,94%
357 520€ -0,69%6
22540 € -35,91%
10011€ 457%
63
BUDGETS ANNEXES : EVOLUTION DES RECETTES RELLES DE
Budgëts
HEBERGEMENT MUNICIPAL
PORT DE MEZE
PORT DU MOURRE BLANC
RESTAURANT MUNICIPAL
dont subvention ville
dont subvention exceptionnelle
THALASSA
AIRE DE CAMPING CAR
Burget 2021
212 638€
320 001 €
53080 €
1383 272€
160 000 €
181830€
10024 €
6238€
ee
FONCTIONNEMENT
Budget 2022 Evolution
199 300€ -628%
442 973€ 38,43%
93 651€ 76,43%
1418 912€ 2,58%
160 000 € 0,00%
106 912€ -41,20%
31103€ 210,28%
20 173€ 223,40%
_—, A
BUDGETS ANNEXES : STRUC TURE ET EVOLUTIO N DES BESOINS
DE FINANCEMENT ANNUELS
Budgets capital restant dû su 01/01/2022 tauxfixe
tauxvariable taux moyen PORT DE MEZE
239 024,04 € 97,09% 2,91% 3.35%
RESTAURANT MUNICIPAL 207 022,43 €
100,00% 0,00% 2,16% THALASSA
215 451,07 € 0,00% 100,00% 1,03%
AIRE DE CAMPING CAR 74 525,01 €
100,00% 0,00% 2,38%
HEBERGEMENT MUNICIPAL
PORT DU MOURRE BLANC
Budgets remboursement du capital en 2022
emprunten2022 Désendettement
PORT DE MEZE 24 313,89 € 150
000,09 € 125 686,11 €
RESTAURANT MUNICIPAL 6D 309,03 €
0,00 € -60 309,03 €
THALASSA 11 667,18 €
0,00 € -11 667,18 € AIRE DE CAMPING CAR
2 776,45 € 0,00 € 2 776,45 €
HEBERGEMENT MUNICIPAL
PORT DU MOURRE BLANC
PRESENTATION AGREGEE DES EMPRUNTS DU BUDGET PRINCIPAL
ET DES SES BUDGETS ANNEXES
ET DU BUDGET AUTOME DU CCAS ET DES SES BUDGETS ANNEXES
BUDGET GENERAL
Typologie de la répartition de l'encours
Répartition par nature de dette - nominal
2641 - emprunts auprès d'établissement de crédit (Fotai)
167 - emprunts et dettes assotis de contidions particulières (Total) - gendarmerie
168 - emprunts et dettes assimilés (Total) - EPIC
Répartition par nature de dette - CRD au 31/12/2021
1641 - emprunts auprès d'établissement de crédit (Total)
167 - emprunts et dettes assotis de contidions particulières (Total) - gendarmerie
168 - emprunts et dettes assimilés (Total) - EPIC
MONTANT
14 865 723,54 €
58 870 698,82 €
23 783 101,76 €
5 356 149,98 €
14 865 723,54 €
10 858 557,67 €
3958 718,87 €
48 447,00 €
66
40/U9/ LUZ
33
"7 PORT DE MEZE MONTANT
Typologie de la répartition de l'encours 239 024,04
€
Répartition par nature de dette - nominal 494 720,16
€
Répartition par nature de dette - CRD au 31/12/2021 239 024,04
€
RESTAURANT MUNICIPAL
MONTANT
Typologie de la répartition de l'encours 146 713,40
€
Répartition par nature de dette - nominal 747 000,00 €
Répartition par nature de dette - CRD au 31/12/2021 146 713,40
€
AIRE D| PING CAR - SE LERS
MONTANT
Typologie de la répartition de l'encours 74 525,01
€
Répartition par nature de dette - nominal
85 000,00 €
Répartition par nature de dette - CRD au 31/12/2021
74 525,01 €
THALASSA
MONTANT
Typologie de la répartition de l'encours
215 451,07 €
Répartition par nature de dette - nominal 227 000,00 €
Répartition par nature de dette - CRD au 31/12/2021 215 451,07 € 67
CCAS
MONTANT
Typologie de la répartition de l'encours
448 922,75 €
Répartition par nature de dette - nominal
996 044,41 €
Répartition par nature de dette - CRD au 31/12/2021
448 922,75 €
SSIAD
MONTANT
Pas d'emprunt
EHPAD
MONTANT
Typologie de la répartition de l'encours 2138
997,52 €
Répartition par nature de dette - nominal 3 320
000,00 €
Répartition par nature de dette - CRD au 31/12/2021 2 138
997,52 €
68
34
PRESENTATION AGREGEE DES EMPRUNTS DU BUDGET
PRINCIPAL ET DES SES BUDGETS ANNEXES
ET DU BUDGET AUTOME DU CCAS ET DES SES BUDGETS
ANNEXES
Typologie de la répartition de l'encours
Répartition par nature de dette - nominal
Répartition par nature de dette - CRD au 31/12/2021
18 129 357,33 €
64 740 463,39 €
18 129 357,33 €
69
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET SES BUDGETS
ANNEXES
ET DU BUDGET AUTONOME DU CCAS ET SES BUDGETS ANNEXES
Montant des Restes à
Realiser au 81/12/2021 Résultat de clôture
BUDGET PRINCIPAL
CA 2021
Section / Sens Montant Vote Y compris report
2020
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 17 250 455,00 € 14 238 420,86 €
RECETTES 17 250 455,00 € 17 286 066,86 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 5 890 441,00 € 4 911 680,79 €
RECETTES 5 850 441,00 € 3 294 528,39 €
RESULTAT CUMULE
0,00 €
0,60 € 3 047 646,00 €
420 194,44 €
89 954,53 € -1 997 392,31 €
1050 253,69 €
35
BUDGET PORT DE MEZE
: CA 2021 y compris Montant des Restes à :
Section / Sens Montant Vote report 2020 Reallser au 31/12/2021 Résuitat de clôture
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 529 985,00 € 313 505,60 € 0,00 €
RECETTES 529 985,00 € 556 563,75 € 0,00 € 243 058,15 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 522 345,00 € 69 093,95 € 53 314,38 €
RECETTES 522 345,00 € 152 918,70 € 0,00 € 30 510,37 €
RESULTAT CUMULE 273 568,52 €
71
BUDGET PORT DE MOURRE BLANC
CA 2021 y compris Montant des Restes à e
Section/sens Montant Vote report 2020 Realiser au 31/12/2021 Résultat de clôture
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 138 773,00 € 118 899,07 € 0,00 €
RECETTES 138 773,00 € 147 049,59 € 0,00 € 28 150,52 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 214 300,00 € 61 219,50 € 10 578,90 €
RECETTES 214 300,00 € 214 271,82 € 0,00 € 142 473,42 €
RESULTAT CUMULE 170 623,94 €
72
BUDGET DU RESTAURANT MUNICIPAL
CA 2021 y compris Montant des Restes à
Section / Sens Montant Vote repart 2020 Realiser au 31/12/2021
Résultat de clôture
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1398 272,00 € 1 305 537,29 € 0,00 €
-1 199,18 €
RECETTES 1 398 272,00 € 1 304 338,11€ 0,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 106 332,00 € 88 429,08 € 0,00 €
-64 105,21 €
RECETTES 106 332,00 € 24 323,87 € 0,00
€
RESULTAT CUMULE -65 304,39 €
78
en"
BUDGET HEBERGEMENT MUNICIPAL
Section / Sens Montant Vote Es nn np =" Résultat
de clôture
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 212 638,00 € 157 651,97 € 0,00 €
RECETTES 212 638,00 € 165 233,89 € 0,00 € 7
581,92 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 35 364,00 € 4 215,34 € 0,00 €
RECETTES 35 364,00 € 35 363,32 € 0,00 € 31 147,98
€
RESULTAT CUMULE 38 729,90 €
74
D
BUDGET DU THALASSA
: CA 2021 y compris Montant des Restes à Realiser Section / Sens Montant Vote report 2020 au 31/12/2021 Résultat de clôture
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 62 300,00 € 57 567,72€ 0,00 €
RECETTES 62 300,00 € 68 671,17 € 0,00 € 11 103,45 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 46 450,00 € 30 102,27 € 0,00 €
RECETTES 46 450,00 € 46 434,79 € 0,00€ 16 332,52 €
RESULTAT CUMULE 27 435,97 €
AIRE DE CAMPING-CAR DES
BUDGET SESQUIERS
: CA 2021 y compris Montant des Restes à Realiser Section / Sens Montant Vote report 2020 au 31/12/2021 Résultat de clôture
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 13 000,00 € 5 213,30 € 0,00 €
RECETTES 13 000,00 € 16 385,99 € 0,00 € 11 172,69 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 22 434,00 € 2 711,90 € 0,00 €
RECETTES 22 434,00 € 22 433,13 € 0,00 € 19 721,23 €
RESULTAT CUMULE 30 893,92 €
75
=
BUDGET CCASs
. CA 2021 y compris Montant des Restes à Section / Sens Montant Vote report 2020 Realiser au 31/12/2021 Résultat de clôture
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2 296 256,00 € 2 204 567,09 € 0,00 €
RECETTES 2 296 256,00 € 2 245 145,11 € 0,00 € 40 578,02 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 161 760,00 € 148 388,26 € 11 366,54 €
RECETTES 161 760,00 € 107 810,24 € 15 175,00 € -40 578,02 €
RESULTAT CUMULE 0,00 €
76
38
BUDGET SSIAD
; CA 2021 y compris
Montant des Restes à Section / Sens
Montant Vote report 2020 Realiser au 31/12/2021 FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1072 516,00 € 1 044 966,27 € ave
RECETTES 1072 516,00 € 1 093 186,61 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 41661316 € 1 981,44 € 104 199,71 €
RECETTES 416 613,16 € 415 143,78 € 0,00€
RESULTAT CUMULE
BUDGET EHPAD
: CA 2021 y compris Montant
des Restes à Section / Sens Donentiors
report 2020 Realiser au 31/12/2021 FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 183 903,88 € 3 239 380,54 € 0,00 €
RECETTES 3183 903,38 € 3 199 645,19 € 000€
INVESTISSEMENT
DEPENSES 163 443,89 € 235 689,27 € 14 359,33 €
RECETTES 000€ 44 362,77 € 0,00 €
RESULTAT CUMULE HORS RESERVES (394 741,83 € en SF et 1 031 446,86
€ en st}
Résultat de clôture
48 220,34 €
413 162,34 €
461 382,68 €
Résultat de clôture
-39 735,35 €
-191 326,50 €
-231 061,85 €
77
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET SES BUDGETS
ANNEXES
ET DU BUDGET AUTONOME DU CCAS ET SES BUDGETS ANNEXES
Section / Sens Montant Vote
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 26 158 098,38 €
RECETTES 26 158 098,38 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 7 579 483,05 €
RECETTES 7 416 039,16 €
Montant Realise y
Montant des Restes à
SPP PO Realiser au 31/12/2021 2020
22 685 709,71 €
26 082 286,27 €
5 553 511,80 €
4 357 590,81 €
RESULTAT CUMULE HORS RESERVES EHPAD (1 426 188,69 €]
0,00 €
0,00 €
614 013,30 €
55 129,53 €
Dépenses
Recettes
Résultat de clôture
3 396 576,56 €
1 640 054,18 €
1756 522,38 €
78
39Tableau des emplois permanents de la ville de Mèze Budget Général
, Grade
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
ACHE HORS CLASSE
ACHE PRINCIPAL
ACHE
PRINCIPAL DE ère CLASSE
PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
ADM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
ADM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
ADMINISTRATIF
“ie
= L 4
DES SERVICES TECHNIQUES
HORS CLASSE
PRINCIPAL
PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
DE MAITRISE PRINCIPAL
DE MAITRISE
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
TECHNIQUE
6
DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PAL de tère
CHEF PRINCIPAL
POLICE
TEUR PRINCIPAL de 1ère classe
TEUR PRINCIPAL de 2ème classe
TEUR
d'animation
d'animation
d'animation
de 1ère classe
de 2ème classe
És TOT.
SOCIAL pal de 2ème classe
SOCIAL
T.S.E.M. principal de 1ère classe
T.S.E.M. principal de 2ème classe
LUN pe PRET E ef: PF ne JF
TEUR HORS CLASSE AP.S.
PRINCIPAL
QUALIFIE APS
ot a A
nl tone
DE CABINET
see,
Catégorlé : À
O10[0{[mlwmlmi>|>|»l>|l>
Qlololalolwiwilwml»|»-{>lx»
: Effectif.
budgétaire.
St
iwol-t
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|
Nolan
‘BontTNS |: Pourvus |: DoñtTNC
nL
ol
cols
1
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Vacants '
WwWIO1-210)]-=/0/0l0/Sl-/0lo
GIR=nDIol=10l-)Slo0lclo
em » aVISaU UU> CGHIVIVIS HEIIIAIICILD À 1GIINS 1IUII GUHIPIEL UE 14 VINE UE NMEZCS DUUVEL
Grade Catégorie Tnss ue Effectif pourvu
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
ADJOINT ADMINISTRATIF pal de 2ème classe | C 28 1 1
TOTAL 1 1
FILIÈRE TECHNIQUE
AGENT DE MAITRISE C 30 2 1
AGENT DE MAÏTRISE C 28 1 1
3 2
ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 30 1 0
ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 28,5 1 1
ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 28 1 1
ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 24,5 1 1
TOTAL 4 3
ADJOINT TECHNIQUE C 30 3 2
ADJOINT TECHNIQUE C 28 1 1
ADJOINT TECHNIQUE C 22,5 1 0
ADJOINT TECHNIQUE C 15 1 1
TOTAL 6 4
FILIÈRE ANIMATION
ADJOINT D'ANIMATION pal de 1ère classe C | 28,5 1 1
TOTAL 1 1
ADJOINT D'ANIMATION C 30 4 4
ADJOINT D'ANIMATION C 20 1 1
ADJOINT D'ANIMATION C 6,5 1 0
ADJOINT D'ANIMATION C 28 1 0
ADJOINT D'ANIMATION C 2 0
ADJOINT D'ANIMATION C 3 0
TOTAL ‘12 5
FILIÈRE SOCIALE
AGENT SOCIAL | c | 33 1 1
TOTAL 1 1
TOTAL GÉNÉRAL 28 17 Tableau des emplois permanents de la ville de Mèze : budget cuisine
Pourvu
Ep “
iESGore budgétaire | Pont TNC Pourvus, ” |: . Dont TNG. :Vaçants
: , + L à " | {
ADM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
ADM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
LE 2 ES vh 4, CR LS
DE MAITRISE PRINCIPAL
DE MAITRISE
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
TECHNIQUE
us Tableau des emplois permanents de la ville de Mèze Budget Port
Effectif budgétaire Effectif pourvu
Grade Catégorie care Dont TNC Pourvus Dont FNC Vacants
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
ADJOINT ADM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 1 1 0
TOTAL 1 0 1 0
FILIÈRE TECHNIQUE
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL c 1 1 0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 1 1 0
TOTAL 2 0 2 0 0
TOTAL GENERAL 3 0 3 0 0 Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
VILLE DE MÈZE
REGLEMENT GENERAL DU MARCHE
HEBDOMADAIRE
D’'APPROVISIONNEMENT DE PLEIN
VENT DE MEZE
Le présent règlement est établi en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales.
Il annule et remplace toute autre disposition prise.
Il peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou de
la commission paritaire du marché.
Acté par arrêté du Maire ( à compléter )
Mise en application à compter du 03 Avril 2022
Page 1 sur 13
AOUNEXE 2Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
SOMMAIRE
I- DISPOSITIONS GENERALES iii sseererreenereseneeneneneneeeneeenneneenenneeeenenses 3
Article 1 - Objet du règlement... iii iiieeceeernreerereenseeernes 3
Article 2 : Organisation générale ss ssésssesiosceenecseceneneenecneneeerecnereennes 3
Article 3 : Gestion des marchés - Nature des activités commerciales........................................ 4
Article 4 : Répartition sur les emplacements iii 4
Article 5 : Commission mixte du marché Lensoesessceeneseseessess 5
II- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS iii iiidiideeesesecesseneseneeseeseneseeseneses 5
Article 6 : Nature juridique des emplacements si sésssseisesesesnsses 5
Article 7 : Attribution des emplacements : sers ssesssssseesreneeeetenescenenes 6
Article 8 : Modification du linéaire -Changement d'emplacement ou d'activité commerciale... 7
Article 9 : Retrait de l'autorisation... sd sssscerenssssseenenessennenensenensensnenee 8
Article 10 : Mesures Administratives ss sesssssssesceeseseeeeeneeenenesennsnes 8
IJI- PERCEPTION DES DROITS DE PLACE sie ecessseeeneneeceneesenceseneeeeeneeneoses 9
Article 11 : Redevance iii cisisiesssersenesecesssseseneneseeneesesesesesererese 9
IV- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE... ses sescenesrsensesennes 9
Article 12 : Obligations des commerçants 0 ssssssssessssssesserenenesesses 9
13: Fourniture d'électricité... sssssssessesensessseseeseseessenecseneereesseens 10
Article 14 : Police générale du marché sisi iessscinrseiseeessssenneses 11
Article 15 : Pénalités et sanctions... sise seeeeeeeenenee 11
ANNEXE 1- DOCUMENTS ADMINISTRATIFS sisi sessssscessecencreeeenenseneeeenensnonees 12
ANNEXE 2- Plan du Marché... siisiiiisieeieeceecceceresseeseeseesceeseeserusee 13
ANNEXE 2- PLANS p.13
Page 2 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités et conditions de fonctionnement des différents
marchés de plein vent organisés par la ville de Mèze.
Ce règlement est applicable à compter du 03 avril 2022.
Article 2 : Organisation générale
La gestion et l’organisation du marché est sous la pleine responsabilité de la Commune qui, de ce fait, prend toutes
les dispositions nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement ainsi que la sécurité.
La commune de Mèze se réserve expressément le droit de procéder à la création de nouveaux marchés après consultation
des représentants du syndicat des marchés.
Elle peut également apporter toutes les modifications qui lui apparaîtront nécessaires aux lieux, jours et conditions
établis pour la tenue du marché existant et de ceux à venir.
Les commerçants installent leurs étals, étalages, remorques ou camions « magasins » ou frigorifiques aux
emplacements qui leurs seront affectés sur les zones suivantes :
Toute l’année :
- Place des Micocouliers,
- Esplanade,
- Rue Sadi Carnot,
- Rue Paul Entéric,
- Rue de la République,
- Place Aristide Briand,
- Rue du Dr Magne.
En cas de manifestations exceptionnelles et déplacement du marché, l'autorité municipale se réserve le droit de
déplacer les marchands :
- Rue Garibaldi
En aucun cas, les marchands ne pourront prétendre à une indemnisation d’une quelconque nature.
Le marché se tient le jeudi et dimanche.
Lorsque le jeudi et dimanche est férié, le marché est maintenu sauf décision contraire prise entre la Municipalité
et les représentants des commerçants non sédentaires qui siègent à la commission paritaire du marché.
Les horaires sont fixés comme suit :
Ouverture au public de 08h00 à 13h00 (Hiver — Période à définir)
Ouverture au public de 08h00 à 14h00 (Eté - Période à définir)
Inscription des passagers pour tirage au sort de 6h00 à 7h00
Installation des abonnés sur leurs emplacements, avant 7h15
Attribution des places vacantes par tirage au sort à partir 7h15.
L'installation des commerçants abonnés ne peut s’opérer qu’à partir de 6h et doit être effectuée avant 7h15.
À 13h30, tous les emplacements occupés par le marché doivent être complètement libérés. Ainsi, à la clôture du
marché, chaque exposant est tenu de :
Page 3 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
* Déposer leurs déchets (emballés dans des sacs poubelles fournis par la ville). Seuls ces sacs seront
collectés à la fin du marché. Ils doivent contenir seulement des bio-déchets fermentescibles, et déchets
ménagers. À l'exclusion des emballages où tous autres déchets.
e _llest strictement interdit de se débarrasser des déchets provenant d’un autre marché ou de laisser des
détritus quelconques à même le sol.
° Remporter tous les autres contenants et déchets (cartons, cagettes, contenants plastiques etc...), afin
de les déposer dans les lieux de collectes et traitements adaptés (Déchetterie, centre de traitement,
entreprises spécialisées).
e Nettoyer son emplacement,
e Quitter le marché à l'heure fixée par le présent règlement.
Article 3 : Gestion des marchés - Nature des activités commerciales
Le marché de plein vent de la ville de Mèze a pour seule vocation la vente au détail de toutes marchandises,
hormis celles qui sont interdites par les lois et règlements en vigueur.
Le commerce de vente en gros de produits alimentaires ou manufacturés destinés à la revente y est interdit.
Les commerces de vente de produits alimentaires sont soumis à des conditions strictes.
Le matériel utilisé doit répondre aux normes sanitaires en vigueur.
Les associations pourront s'installer en dehors du périmètre des marchés suivant les consignes d'installation des
placiers de la commune.
Dans tous les cas, ces occupations seront soumises à autorisation de la Commune et feront l'objet d’une demande
expresse.
Article 4 : Répartition sur les emplacements
Le marché est composé de plusieurs catégories de permissionnaires :
- Les commerçants titulaires dits « abonnés », présents à l’année ou de manière saisonnière,
- Les commerçants passagers dits « journaliers ».
Des emplacements sont réservés aux abonnés, aux passagers, aux commerçants alimentaires (plats cuisinés), aux
démonstrateurs et posticheurs, aux associations et collectivités publiques.
Selon le plan annexé et susceptible d’être mis à jour (Annexe 2) :
Afin de garantir l'équilibre du marché et proposer aux Mézois une offre diversifiée de produits alimentaires et
non alimentaires, un droit global maximal de 5 % (soit l’équivalence d’un emplacement de 5 mètres) sera réservé
pour la vente de fruits, de légumes ou de fleurs.
Précisions des emplacements réservés :
Démonstrateurs et posticheurs
Deux emplacements, (cf. plan annexé 2) sont réservés à l’année pour les démonstrateurs et posticheurs. Les
emplacements sont attribués par tirage au sort. Lorsque ces commerçants sont plus de trois, en fonction des
disponibilités d’emplacements sur le marché sur les zones « non alimentaires », il peut être accueillis d’autres
démonstrateurs /posticheurs. Cela reste à l'appréciation du gestionnaire du marché.
Associations et collectivités publiques
Les emplacements (situés sur le parvis du Foyer jeanne Oulié cf. plan annexé 2) sont réservés à l’année pour les
associations et les collectivités publiques ou associations pour des ventes ponctuelles de produits destinées au
financement d'actions ou pour la promotion de leur action. A titre dérogatoire, il n’est pas perçu de redevance.
L'installation sur le marché implique une demande écrite adressée au Maire au moins trois semaines avant la
date demandée.
Page 4 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
Véhicules automobiles
Deux emplacements peuvent être accordés aux exposants de voitures (véhicules neufs). Ces places sont situées sur le parvis
du Foyer Jeanne Oulié.
L'installation sur le marché implique une demande écrite adressée au Maire au moins trois semaines avant la date demandée.
Commerçants sédentaires sur la Commune
Ils peuvent étendre leur activité sur le marché de la Commune à condition que l’activité sédentaire figure sur le KBIS de l’entreprise
et qu'ils commercialisent les produits prévus sur ce même extrait. En aucun cas, un
commerçant non sédentaire abonné ne pourra être placé devant une vitrine d’un commerce sédentaire.
La Mairie se réserve le droit de modifier ces zones en fonction des nécessités d'accueil des commerçants et des animations qu’elle
entend développer.
Article 5 : Commission mixte du marché
La commission mixte sera composée de Mr le Maire et/ou son Adjoint délégué au commerce, du Directeur Général des
services ou de son représentant, du responsable du service du Domaine Public, du responsable de la
Police Municipale, du placier(ière) et des représentants des Commerçants Non Sédentaires.
Cette commission se réunira sur convocation du maire ou de son représentant pour consultation sur toute
question relative à l’organisation du marché et exceptionnellement si nécessaire.
L'objet de cette commission est de maintenir un dialogue permanent entre les Commerçants non sédentaires des marchés et
la collectivité. Elle rend un avis sur :
- Le règlement du marché
- La fixation des tarifs des droits de places
-__ L’attribution des emplacements d'abonnés
- La mise en œuvre des sanctions lourdes
- Le déplacement du marché
- Toute question dont elle est saisie par l’un de ses membres.
Les avis émis par cette commission présentent un caractère consultatif, laissant entières les prérogatives du
Maire.
I- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Article 6 : Nature juridique des emplacements
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une emprise du domaine public communal et, de ce
fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale n’est pas applicable.
il est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une
quelconque manière.
L'attribution des emplacements relève d’un acte administratif unilatéral du Maire, précisant l'emplacement
attribué et le linéaire autorisé, confiant un droit personnel d'occupation du domaine public. Si l'emplacement est
occupé par une personne morale, ce sera le gérant, le chef d'exploitation agricole qui en sera titulaire.
Page 5 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
Le marché est composé d’emplacements réservés aux abonnés, d’un linéaire maximum de 8 mètres
et d’emplacements réservés aux passagers, d’un linéaire maximum de 5 mètres.
Les abonnés bénéficiant d’un métrage supérieur à 8 mètres, à une date antérieure à ce règiement, conserveront
leur métrage.
Article 7 : Attribution des emplacements :
Les règles d'attribution des emplacements sur les marchés sont fixées par le Maire en se fondant sur :
- Le respect de l’ordre public,
- La nature du commerce au regard de la situation de l'emplacement,
- Les besoins des marchés,
- _ L’assiduité du commerçant,
- L'ordre d'inscription des demandes (Emplacements abonnés) ou en fonction du numéro attribué au
tirage au sort (emplacements passagers).
EMPLACEMENTS ABONNÉS :
Les commerçants souhaitant obtenir un emplacement abonné pour fréquenter les marchés devront en faire la
demande écrite au Maire, en joignant les justificatifs professionnels (cf. annexe 1), dès lors que la commune
proposera un emplacement abonné laissé vacant, suivant la liste d'attente remise à jour annuellement, et publiée
sur le site de la ville ou affichée (suivant le règlement en vigueur). Les demandes d'emplacements abonnés
devront être renouvelées par écrit par le demandeur avant le 31 janvier de chaque année. Dans le cas contraire,
le demandeur sera radié de la liste d'attente.
line peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
Le Maire peut attribuer, après avis de la commission paritaire, un emplacement abonné à un commerçant
exerçant une activité qui ne serait pas ou plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante. La décision
d'attribution reste de la prérogative du Maire.
Lorsqu'un emplacement fait l’objet d’une vacance, quelle qu’en soit la cause, la Mairie le fait savoir à l’ensemble
des abonnés présents par tout moyen approprié, en précisant le type de produits autorisés.
Ordre de priorité d'attribution :
1) Par exception, le Maire pourra décider de donner priorité à un commerçant exerçant une activité
insuffisamment représentée sur le marché.
2) Les emplacements vacants sont attribués en priorité à l'usager déjà abonné, le plus ancien, sous réserve
que la nature de ses produits vendus ne soit pas identique à celle des voisins immédiats et de celui de
face.
3} Si aucun abonné ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non abonné en
fonction des articles vendus, eu égard aux voisins immédiats, de ses ancienneté et assiduité sur le
marché. Cette demande sera prise en compte en fonction des éléments recueillis dans la liste d'attente
des demandes d'emplacements abonnés.
L'attribution n’est effective qu'après avis consultatif de la commission paritaire du marché, acceptation par écrit
du bénéficiaire et présentation des justificatifs ad hoc.
Page 6 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
EMPLACEMENTS PASSAGERS :
Dans l'intérêt général et afin de maintenir un équilibre raisonnable des différentes activités du secteur agro- alimentaire,
les commerçants « Passagers » seront acceptés dans le respect de
l'équilibre économique du marché. Ils pourront
obtenir l'autorisation de déballer sur le marché concerné dans la mesure des places disponibles et après contrôle des documents
mentionnés à l'annexe 1 ou demandés par l'autorité territoriale.
L'attribution des emplacements destinés aux « passagers » est de l'initiative de l’agent en charge de la gestion du marché
après tirage au sort.
L'emplacement d'installation effective sur le marché, après tirage au sort, reste à l'appréciation du gestionnaire
du marché.
Article 8 : Modification du linéaire Changement d'emplacement ou d'activité commerciale Sur tout emplacement,
seuls pourront être mis en vente les produits pour lesquels l’emplacement aura été attribué. Toute modification (linéaire...)
ou ajout de produits devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès
du Maire et sera soumise à l’approbation de la commission.
Toute demande de changement d'emplacement devra être adressée au Maire.
La Mairie est souveraine dans l'affectation des emplacements, elle se réserve le droit de procéder à tout déplacement
d’un ou plusieurs étals reconnus gênants pour la circulation et la bonne tenue du marché où pour toute autre raison d’intérêt
communal.
Tout changement d'activité commerciale impliquera l'obligation de satisfaire aux conditions exigées et notamment
aux modifications d’immatriculation à l'INSEE, au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers,
ainsi qu’au renouvellement de ja carte de commerçant non-sédentaire, pour la nouvelle activité commerciale projetée.
Une demande devra être formulée au préalable en mairie et sera soumise à l'approbation
de la commission.
Interdiction de cession
Les emplacements sont concédés à titre personnel et ne peuvent donc être occupés que par le titulaire, son conjoint-collaborateur
ou ses employés, selon les conditions mentionnées à l'article 8, et elles ne sont pas cessibles. L'occupation est soumise
à transmission au service, des justificatifs permettant l'installation.
Strictement personnels, ils ne peuvent être prêtés, sous-loués ou vendus, leur occupation habituelle ne conférant
aucun droit de propriété commerciale.
Au même titre, toute conclusion de contrat de gérance, d’association ou de tout autre contrat ayant pour but dissimulé
de transférer l’usage de la place à une autre personne que le titulaire pourra être sanctionnée par le retrait immédiat de l'autorisation.
Dans tous les cas, l'emplacement octroyé ne pourra pas donner lieu à la création d’un fonds de commerce tel que prévu
à l’article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cependant, sous réserve d'exercer son activité depuis au moins 3 ans sur la Commune, le titulaire d’une
autorisation d'occupation peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds.
Cette personne, qui doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le
Maire, subrogée dans ses droits et obligations. Cette disposition entraîne tout renoncement
à commercer sur le marché sous quelque statut que ce soit pendant une durée de 5 ans
Page 7 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit
qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux.
A défaut d'exercice dans un délai de trois mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.
En cas de reprise de l'activité, le conjoint ou le descendant direct, après renonciation des autres ayants droits,
bénéficiera d’une priorité sur la place de son époux (se) ou de ses parents. Il pourra poursuivre l’activité non
sédentaire exercée par ces derniers pendant un mois sur la place qu'ils occupaient, sous réserve d’avoir demandé
et obtenu l’agrément du Maire et de réunir les conditions et qualités requises pour être commerçant. Au terme
de ce délai, il devra faire connaître ses intentions au Maire.
Article 9 : Retrait de l'autorisation
Le Maire, suite à un motif d'intérêt général, d’une réorganisation des marchés, d'amélioration de la sécurité, de
sanctions pour infraction au règlement des marchés ou fausses déclarations, pourra être amené à décider de la
suppression d’autorisations pour les emplacements attribués et occupés. La commission mixte sera consultée
sauf en cas d'urgence pris à titre conservatoire, au vu de la gravité des faits avérés.
Si les commerçants concernés par cette décision ne libèrent pas les lieux, ils seront considérés comme occupants
sans titre et poursuivis en conséquence. Le retrait de l'autorisation, dans tous les cas, ne donnera lieu à aucune
indemnité compensatoire.
À tout moment, le permissionnaire peut, sous condition d’en informer l'administration municipale et au moins 1
mois à l'avance, demander la résiliation de son autorisation.
Article 10 : Mesures Administratives
Les commerçants titulaires d’un emplacement réservé devront totaliser un minimum de 40 semaines de présence
dans l’année, pour conserver leur droit d’abonné.
Sur les 49 semaines d'abonnement, pourront être déduites de l’abonnement, les situations suivantes :
L'annulation exceptionnelle d’un marché du fait de la préfecture ou de la municipalité.
Congés annuels : l’abonné qui s’absente pour ses congés dans la limite de 5 semaines de congés par an, n’altère
pas son assiduité, mais il a obligation d’en déposer les dates à la ville, au moins 1 semaine avant leur début. Passé
ce délai, ces absences ne seront plus justifiées et l'abonnement restera dû.
Maladie de plus d’un mois ou accident de la personne physique déclarés : Seul un avis d'arrêt de travail
délivré par un médecin et envoyé à la ville de Mèze dans les 3 jours suivant l'arrêt de travail (le cachet de la poste
faisant foi) peut justifier d’un manque de fréquentation sur le marché. Tout Commerçant Non Sédentaire abonné
pourra introduire un recours gracieux auprès de M. le Maire de Mèze pour justifier des absences pour raisons
médicales. Ce recours sera soumis pour avis au Comité Paritaire.
Représentation syndicale ou élective : Le titulaire peut, sur demande écrite adressée au Service Domaine Public,
et avec justificatif à l'appui, être autorisé à s’absenter ou à se faire remplacer pour des motifs de représentation
syndicale ou de mandat électif.
Les abonnés perdront leur place :
Les abonnés disposent d’un droit à « Absences injustifiées » par an, se décomposant comme suit :
Si 1 marché par semaine :
Page 8 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
- 12 jours d’absences injustifiées le jeudi
OU - 12 jours d’absences injustifiées le Dimanche
Si 2 marchés par semaine :
- 12 jours d’absences injustifiées le Jeudi
ET - 12 jours d’absences injustifiées le Dimanche
Tout dépassement du nombre de jours d’absences injustifiées par an, entraînera la perte du statut d’abonné.
Dans tous les cas d'absence, justifiée ou pas, la ville se réserve le droit, comme prévu dans le règlement des marchés,
d'attribuer toute place d’abonné vacante.
Les commerçants titulaires d’un emplacement réservé devront obligatoirement fournir, une fois par an et avant le
1° Mars dernier délai, les documents nécessaires à l’exercice de leur activité sur le marché.
I1l- PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
Article 11 : Redevance
Le droit à l'occupation d’un emplacement sur les marchés donne lieu au paiement d’un droit de place pour exercice
sur le domaine public.
Les tarifs des droits à acquitter au titre de l’occupation du domaine public sont fixés par délibération du Conseil Municipal ou l'autorité
territoriale.
“Concernant les titulaires d’un emplacement abonnés :
- Ceux-ci paient à l’abonnement, à réception d’un titre de recette adressé par le Trésor Public.
- Le paiement s'effectue au trimestre. Le paiement intervient dans le courant du premier mois de la
période considérée.
- Toute période commencée est due dans son intégralité quelle que soit la situation.
* Concernant les « passagers » (journaliers) :
- Le paiement est à la journée et l’encaissement est assuré par les gestionnaires du marché.
- I donne lieu à la délivrance d’un ticket qui devra être présenté à toute réquisition.
Tout retard ou refus de paiement des droits de place entraînera, après mise en demeure, le retrait pur et simple
de l’autorisation.
Chaque fois que cela s’avérera nécessaire, les employés chargés de la perception pourront, dans l'exercice de leur fonction,
demander le concours des agents de la Police municipale.
IV- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE
Article 12 : Obligations des commerçants
Sans préjudice du respect des lois et règlements en vigueur, les commerçants admis à occuper un emplacement sur le
marché hebdomadaire de Mèze sont soumis aux obligations suivantes :
- Se conformer à toute injonction orale du chargé de gestion du marché visant à la bonne application du présent
règlement et au maintien de l’ordre public,
- Respecter les alignements matérialisés au soi et les limites d'emplacements indiquées par le
gestionnaire du marché,
- Laisser libres les allées de circulation et les accès aux immeubles, commerces sédentaires, bancs et
toilettes publiques,
-_ Libérer immédiatement les voies d'accès nécessaires à l'intervention des secours,
Page 9 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
- Faciliter en toutes circonstances la circulation des personnes à mobilité réduite, quitte à déplacer
temporairement les éléments faisant obstacle, présenter tout document justificatif à toutes réquisitions
des autorités,
- D'une manière générale, tous les étals susceptibles de salir le sol devront disposés de bâches ou tout
autre moyen de protection du sol. Il en est de même pour les véhicules qui seront stationnés sur le
marché.
- Remettre en état l'emplacement souillé ou dégradé du fait de son occupation, en cas de déversement
accidentel.
_ Seul le stationnement des véhicules des commerçants de type camions « magasins » et frigorifiques est
autorisé. (Place des Micocouliers et Place de la Mairie).
- Les véhicules et remorques, chariots, etc. ne sont autorisés que pour le transport des marchandises lors
de l'installation et du remballage des marchandises.
Les employés chargés de la perception de droits de place devront observer la plus grande politesse à l'égard des
occupants : ces derniers pour leur part ne devront jamais perdre de vue que ces agents sont placés sous la
protection de l'autorité municipale et qu’il est interdit de les injurier, de les maltraiter, et même de les troubler
dans l'exercice de leur fonction.
En cas d'insultes ou de voies de fait, il en sera dressé procès-verbal qui sera envoyé à Monsieur le Procureur de
la République pour en poursuivre les auteurs et leur infliger les peines prévues par le Code Pénal et l'exclusion
définitive sera notifiée au contrevenant à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé réception, signé par le
Monsieur le Maire.
La Ville décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir du fait de la présence
d’un véhicule sur le marché.
Ilne sera toléré aucun objet susceptible d’entraver la circulation ou de nuire à la bonne tenue des marchés ; les
caisses et emballages doivent être soigneusement rangés dans la limite des emplacements attribués.
Le gestionnaire du marché et la Police municipale pourront prendre toutes les dispositions nécessaires afin
d'assurer la commodité et la sécurité de la circulation sur le marché et ses abords et écarter tous les obstacles
de nature à entraver la circulation.
13: Fourniture d’électricité
Des prises pour la fourniture d'électricité sont mises à la disposition des commerçants non-sédentaires et des
producteurs.
Chaque branchement ne concerne qu’un stand et devra faire l’objet d’une demande auprès du gestionnaire du
marché.
Le branchement est individuel et doit être effectué avec du matériel adapté et aux normes de sécurité. Tous
branchements traversants une ou plusieurs allées, devront faire l’objet d’une attention particulière et une mise
en sécurité devra être effectué par le commerçant pour éviter tout accident. (Passage de câbles)
l'électricité fournie ne peut servir qu’à l’usage de l’activité de vente, pour alimenter frigos, vitrines réfrigérées,
balances, etc. à l'exclusion des radiateurs électriques ou autres équipements gros consommateurs d'énergie.
Les gestionnaires du marché et autres préposés communaux ont qualité pour apprécier les appareils branchés et
la conformité des branchements, et procéder à la coupure si des abus sont constatés.
Page 10 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
Article 14 : Police générale du marché
Il'est interdit :
De laisser divaguer tout animal dans le périmètre du marché,
De circuler en véhicule, pendant les heures d'ouverture
du marché (sauf cas particulier et à l’appréciation
du gestionnaire du marché),
Toute activité ou rassemblement étranger aux marchés de détail
est nuisible à son bon fonctionnement, D’avoir
un comportement ou une tenue de nature à troubler l’ordre
public ou de porter atteinte à la sécurité, la salubrité
ou la tranquillité publique, à l'hygiène et à la pudeur.
De vendré des journaux, revues et périodiques sauf exemplaires
périmés à la poignée, De distribuer
des publicités commerciales,
De vendre des objets mobiliers d’occasion ou anciens. Cependant
est autorisé l’activité de fripier qui consiste
à vendre des textiles ou vêtements d'occasion ; le fripier est
tenu d'installer sur son étal un Panneau portant
la mention parfaitement lisible « vêtements d'occasion » ou textiles
d'occasion », D'utiliser des animaux
vivants pour la promotion des produits commercialisés,
D’utiliser des appareils de Sonorisation amplifiées électriquement,
sauf pour la vente de supports Musicaux.
Dans ce cas précis le volume sonore sera limité de manière à ne
pas gêner le fonctionnement du marché,
La mendicité,
Le crayonnage ou l'affichage, sur le matériel et les plantations appartenant à Ja Ville, d’y planter des clous, d'y attacher
des cordes, d’y suspendre aucun objet ou de l'endommager
d'une manière quelconque, de faire des scellements
dans le sol sans autorisation de la ville et d’y poser quoi que ce soit
qui puisse en causer la dégradation.
Article 15 : Pénalités et sanctions
Outre les procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés,
l’autorisation de vendre pourra être retirée, soit
pour un temps déterminé, soit définitivement, aux personnes qui
se seront rendues coupables d'actes entachant l'honorabilité
de la ville gestionnaire de marché ou d’ infractions au règlement.
Ainsi tout manquement est susceptible d’entrainer l'application de l’une des sanctions suivantes :
Avertissement écrit,
Exclusion temporaire du marché pour une durée comprise entre un mois
et un an, Exclusion
définitive du marché,
Le Maire ou son représentant détermine la sévérité de la sanction
en fonction de là gravité du manquement
constaté,
Toute mesure d'exclusion fait l’objet d’une information préalable
adressée à la commission mixte du marché
or mesure d'exclusion à titre Conservatoire prise au vu de la gravité
des faits avérés et circonstanciés.
Mèze, le 2022
Le Maire
Thierry BAËZA
Page 11 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement de plein vent
ANNEXE 1- DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Pour introduire une demande d'attribution d'emplacement, le prétendant commerçant, en complément de son
courrier (pour l’obtention d’un emplacement abonné), devra obligatoirement répondre aux conditions suivantes
Etre majeur (pièce d'identité),
Etre inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers pour l’activité
commerciale à pratiquer sur l'emplacement sollicité, extrait du KBIS ou répertoire des métiers de l’année
en cours,
Etre en possession de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires en cours de validité ou,
pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire (valable 1
mois) remise préalablement à la délivrance de la carte,
Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit posséder une photocopie de la carte de
commerçant non sédentaire de la personne pour qui il exerce, certifiée conforme par le titulaire ainsi
qu’une pièce d'identité,
Les salariés des professions précitées doivent détenir la photocopie de la carte permettant l'exercice
d'activités non sédentaires ou de l'attestation provisoire de leur employeur ainsi qu’une attestation
URSSAF,
Fournir une attestation d'assurance multirisque professionnelle pour la vente sur les marchés,
Avoir satisfait à toutes les obligations qu'implique l’exercice légal de la profession,
Fournir une attestation de la Mutualité sociale agricole, une attestation des services fiscaux justifiant
qu'ils sont producteurs agricoles exploitants et un relevé parcellaire des terres exploitées. lis ne devront
vendre exclusivement que les produits qu'ils cultivent eux-mêmes,
s'il s’agit d’un producteur avicole, justifier de sa qualité, auprès des agents de l'administration
municipale, par un certificat établi à cet effet, par le Maire de la commune où est située sa production.
Ce certificat devra être renouvelé chaque année,
Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée l'administration des affaires
maritimes,
Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire
à exercer une activité ambulante,
Commerçant étranger : carte de commerçant ambulant avec carte de résident temporaire ou titre de
séjour,
Gérant de société familiale inscrit au RCS : carte professionnelle permettant l'exercice d’une activité
ambulante.
Ces pièces devront être présentées à toute demande des placiers, sans préjudice des contrôles effectués par les
agents de la force publique, par tout commerçant occupant un emplacement abonné ou passager, sur le marché
de la ville de Mèze.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires
inhérents à la profession désignée.
Mèze, le 2022
Le Maire
Page 12 sur 13Règlement général du marché d’approvisionnement
de plein vent
Thierry BAËZA
ANNEXE 2- Plan du Marché
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