Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.02.07

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Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.02.07 Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.02.07)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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É É Séance du 07 février 2018

BAHAUTE MAURIENNE VANOISE

L'an deux mil dix-huit, le 07 février à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 02 février 2018.

Commune Prénom Nom Présent | Absent |A donné pouvoir à| Votant

Alain MARNEZY X Jean-Marc BUTTARD X

AUSSOIS Pascal POILANE (suppléant)

Jean-Marc BUTTARD X X AVRIEUX z

Christian SACCHI (suppléant)

Jérémy TRACQ X X BESSAN e

SSANS Jean CIMAZ (suppléant)

BONNEVAL- | Gabriel BLANC x SUR-ARC |Franck CHARRIER (suppléant)

François CHEMIN X X FOURNEAUX Jocelyne MARGUERON X X

Roland AVENIERE X X E 7

LE FRENEY Pierre VALLERIX (suppléant)

Géraldine BOTTE X Jean-Claude RAFFIN X

Sabine CHEVALLIER X X

Xavier LETT X X

Gérard MASOCH X Thierry THÉOLIER X

Laurence PETINOT X X

MODANE Jean-Claude RAFFIN X X

Chantal RATEL X Christian SIMON X

Nicole SELTZER X X

Christian SIMON x x

Thierry THEOLIER X X

SAINT Christian CHIALE X X

ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

L Jacques ARNOUX X X

Patrick BOIS X X

Jacqueline MENARD X Jacques ARNOUX X

VAL-CENIS | Laurent POUPARD X X

Pierre VINCENDET X X

Rémi ZANATTA X X

VILLARODIN | Gilles MARGUERON X X

BOURGET | Stéphane BECT (suppléant)

Nombre de membres en exercice Présents | Absents Pouvoirs Votants

19 6 5 24

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance. .

Page 1 sur 13Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 10 janvier 2018 est adopté par 23 voix

POUR et 1 ABSTENTION (Patrick BOIS, absent à la réunion).

Installation d'un nouveau Conseiller communautaire

Monsieur le Président informe l'assemblée que suite au décès de Monsieur René RATEL, il convient d'installer un nouveau Conseiller communautaire représentant la commune de Fourneaux. Conformément aux dispositions de l'article L 5211-1 du CGCT et de l'article L 273-12 du Code électoral et suite à la désignation d’un nouveau Conseiller communautaire par la commune de Fourneaux, Monsieur le Président propose d'installer Madame Jocelyne MARGUERON régulièrement convoquée pour cette séance.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide d'installer Madame Jocelyne MARGUERON en qualité de Conseillère communautaire représentant la commune de Fourneaux.

1 — DEVELOPPEMENT — PROJETS — PROSPECTIVE

+ Evolutions des compétences de la structure

+ Développement culturel

o Projet de transfert de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des Etablissements d'Enseignements Artistiques » au SPM

- Présentation étude de faisabilité

Monsieur Xavier LETT, Vice-président, présente à l'assemblée l'étude de faisabilité réalisée par le SPM relatif au projet de transfert, à compter du 1° janvier 2019, de l'exercice de la compétence par les Communautés de communes où communes au SPM f/a compétence reste dans les statuts de la CCHMV), Il souligne la qualité du travail réalisé par les services du SPM compte tenu de la défaillance du bureau d'études mandaté à l'origine.

Cette étude met en avant :

- Les raisons du projet de transfert,

- Le calendrier du projet,

- Les procédures à mettre en œuvre,

- Le projet de gouvernance politique et opérationnel,

- Le projet d'offres et tarifs associés,

- Les impacts financiers.

Les débats portent sur l'opportunité de disposer d'une offre plus diversifiée et un recrutement facilité sur le territoire couvert par la CCHMV, une harmonisation des pratiques administratives et pédagogiques sur l’ensemble de la vallée tout en admettant un reste à charge financier de la Communauté de communes plus élevé qu'actuellement ; cette augmentation étant la même pour toutes les collectivités sur 3 exercices (+ 7.718 % variable sur les années 2 et 3 en fonction du budget prévisionnel) avant discussion collective pour la suite avec éventuelle modification en fonction de l’évolution de l'établissement d'enseignement artistique.

L'assemblée devra délibérer sur le principe de ce transfert lors de la séance du Conseil communautaire de mars prochain.

Page 2 sur 13+ Développement économique

© Zones d'activité économique - Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert à la CCHMV des biens immobiliers des communes

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la notion d'intérêt communautaire en matière de zone d'activité économique à compter du 1° janvier 2017.

Ainsi, la Communauté de communes devient compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l’ensemble des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires présentes sur le territoire.

Conformément à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les conditions financières

et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétence. Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Cependant et s'agissant du transfert des ZAE, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes, notamment pour les terrains disponibles ayant vocation à être cédés à des entreprises.

Sur les modalités financières et patrimoniales dans le cadre du transfert de la compétence au

1°" janvier 2017 :

Dans ces conditions, il est proposé de ne pas recourir au régime dérogatoire en matière de zone d'activité et

de considérer que les terrains qui ont vocation à être revendus aux entreprises ne seront pas transférés au 1® janvier 2017 en pleine propriété à la Communauté de communes moyennant le paiement d’un prix. Ainsi, pour les ZAE du territoire de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, l'ensemble des biens immobiliers concernés seront mis à disposition de la Communauté de communes, sans transfert de propriété, dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l’article L.1321-2 et aux articles L.1321- 3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales.

Pour rappel, cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit et la Communauté de communes se substitue

aux communes concernées dans les droits et les obligations résultant des engagements des communes

antérieurement à la mise à disposition, Ainsi, un procès-verbal sera établi contradictoirement entre la Communauté de communes et chaque commune concernée.

Sur les modalités financières ultérieures lors de l'exercice de la compétence par la Communauté

de communes :

A compter du 1° janvier 2017, les actions de négociation et de commercialisation relèveront de la compétence

de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise. Toutefois, toute vente à une entreprise

concernant des terrains mis à disposition par une commune nécessitera un transfert préalable de propriété de la commune vers la Communauté de communes.

Il est d'ores et déjà convenu entre les communes et la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

que ces opérations seront réalisées, au fur et à mesure de la commercialisation des zones, dans les conditions

suivantes :

- Concernant les zones d'activité économique achevées et sur lesquelles il ne reste qu'à

commercialiser les terrains, il est proposé que la Communauté de communes procède à l’acquisition des parcelles concernées auprès des communes pour ensuite procéder à la commercialisation auprès de l'entreprise, dans les conditions financières établies préalablement par les communes (délibérations prises par les communes avant le transfert de la compétence). Ainsi, le transfert en pleine propriété sera engagé entre la commune et la Communauté de communes, puis entre la

Page 3 sur 13Communauté de communes et l’entreprise. Les modalités financières de ces transactions tiendront compte des conditions prédéterminées par les communes.

Montant d'acquisition auprès de la commune

Prix de cession négocié avec l'entreprise

Dans ces conditions, le risque financier de l'opération sera toujours supporté par les communes qui ont initié

l'aménagement de la zone. Les éventuels déséquilibres ou suréquilibres ne seront pas portés par la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise,

- Concernant les zones d'activité économique en cours de réalisation (décision de création et de portage initiés par la commune), la Communauté de communes s'engage à reprendre les engagements financiers existants. La commercialisation des terrains ainsi viabilisés devra faire l’objet d'un transfert de propriété de la part de la commune concernée auprès de la Communauté de communes. À cette fin, cette dernière pourra engager une cession auprès de l'entreprise. Dans ce cas précis, il est proposé que la Communauté de communes acquiert les parcelles auprès de la commune selon les modalités suivantes :

Montant d'acquisition auprès de la commune

Prix de cession négocié avec l'entreprise

Montant des travaux engagés par la Communauté de communes.

Ainsi, cela permettra d'équilibrer l'opération d'aménagement pour la Communauté de communes, et par conséquent, faire supporter à la commune les éventuels déséquilibres ou suréquilibres budgétaires.

- Concernant les zones d'activité économique créées à l'initiative de la Communauté de communes à compter du 1° janvier 2017, le portage financier de l'opération d'aménagement relèvera pleinement de la Communauté de communes. En cas d'acquisition foncière de la part de la Communauté de communes auprès de ses communes membres, les conditions financières seront négociées le cas échéant.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide l'ensemble des conditions financières et patrimoniales de transfert de biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence Zone d'activité économique, selon les modalités précitées ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer tous les actes et pièces nécessaires à ce transfert.

o Cession d’un délaissé de voirie ZAE Lescheraine

Acte de vente tripartite CCHMV / Commune de Val-Cenis / SCI LORIDANE

Monsieur le Président expose à l'assemblée que la commune de Val-Cenis a transféré sa compétence « Développement économique » à la CCHMV, ce qui pose une difficuité quant à la régularisation de l'acte de vente du délaissé de voirie par la commune à la SCI LORIDANE.

La commune de Val-Cenis, étant néanmoins propriétaire dudit délaissé de voirie, peut être seule qualifiée de vendeur à l'acte à recevoir, mais perd la compétence à agir en raison du transfert à la CCHMV. Dans ces conditions, Monsieur le Président propose de régulariser l'acte de vente par la commune de Val- Cenis à la SCI LORIDANE, tout en faisant intervenir la CCHMV qui donnerait son accord à ladite vente, en vertu de sa compétence en matière de développement économique.

L'assemblée est invitée à délibérer à l'effet d'entériner la vente par la commune de Val-Cenis à la Société LORIDANE.

Page 4 sur 13Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Entérine la cession d'un délaissé de voirie dans la ZAE Lescheraine de la commune de Val-Cenis

au profit de la SCI LORIDANE ;

-__ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président à l'effet d'intervenir audit acte.

- Dit que la CCHMV ne supportera aucun frais lié à cette cession.

e GEMAPI

o Fixation du produit de la taxe pour l’année 2018

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil communautaire du 10 janvier dernier décidant d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT).

Il expose que le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) a la volonté de porter cette compétence, mais plutôt en 2019, compte tenu du temps nécessaire pour structurer sa mise en œuvre.

Afin de s'organiser sur la période transitoire 2018, les communautés de communes du bassin versant de l'Arc se sont réunies avec le SPM le 18 janvier dernier afin d'instaurer dès aujourd'hui une démarche commune et un service d'accompagnement aux communautés de communes, assuré par le Syndicat du Pays de Maurienne.

Pour répondre aux besoins de dépenses de la CCHMV pour cette compétence en 2018 et dans l'objectif d'une gestion vallée, il est proposé d'instituer un montant de taxe commun au territoire, qui permettra de dégager en 2018 pour la CCHMVY une enveloppe de 245 644 euros dans le but de réaliser des travaux d'investissement, de fonctionnement, de dégager un budget prévisionnel catastrophe naturelle et une participation au service commun.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2018 à 245 644 euros ; - Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer toute convention ou document

contractuel pouvant lier la CCHMV au Syndicat du Pays de Maurienne dans le cadre de

l'exercice de la compétence GEMAPT.

Monsieur Roland Avenière demande des précisions sur l'application de la compétence GEMAPI, en particulier vis a vis des coulées de boues récurrentes, autour notamment du torrent du Savoutier, qui menacent la RD 1006. Il lui est répondu que l'évènement impactant les ouvrages du Département, ce n'est pas à la CCHMV de se substituer à une autre collectivité tout en rappelant la dangerosité de cette route. « “

+ Tourisme

o Présentation du compte d'exploitation prévisionnel 2018/2019 de la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme

Conformément à la convention de DSP qui lie la CCHMV à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, le compte d'exploitation prévisionnel de l'Office de tourisme couvrant la période du 1° juin 2018 au 31 mai 2019 est présenté en séance par Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président. Le montant des compensations financières pour les contraintes de service public à verser par la CCHMV à cette société pour l'exercice 2018/2019 sera arrêté par délibération du Conseil communautaire lors de la séance du 04 avril prochain.

Le montant prévisionnel des compensations financières est arrêté à ce jour à 4 341 500 euros.

Page 5 sur 132 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

° Gouvernance

o Désignation d’un nouveau représentant au CNAS et au Centre hospitalier de Modane Monsieur le Président expose à l'assemblée que suite au décès de Monsieur René RATEL, l'assemblée doit procéder à la désignation de nouveaux représentants de l'EPCI au sein du CNAS et du Centre hospitalier de Modane.

Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la demande du quart des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- … Désigne Monsieur Jean-Marc BUTTARD en qualité de représentant au CNAS : - Désigne Madame Jocelyne MARGUERON en qualité de représentante au Centre hospitalier de Modane.

e Conventions

o Développement économique — Gestion et entretien des Zones d'activité économique Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, rappelle à l'assemblée qu'en application de la loi NOTRe, promulguée le 67 août dernier, les Communautés de communes sont compétentes depuis le 1° janvier 2017 pour l'exercice de la compétence « développement économique », laquelle inclut la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », communément désignées sous l'appellation générique de Zones d'activité économique (ZAE),

Aussi, le transfert de cette compétence à la CCHMV implique le transfert de toutes zones d'activités

communales.

Monsieur le Vice-président rappelle que par délibération en date du 03 mai 2017, la CCHMV a acté la liste des ZAE transférées et relevant désormais de sa compétence.

Dès lors, la CCHMV s'est substituée à ses communes membres dans toutes leurs missions et obligations

attenantes à l'aménagement et à la gestion de ces ZAE.

Plus précisément, la CCHMV s'est vu transférer les missions d'aménagement, de gestion, d'entretien et de renouvellement de l'ensemble des équipements appartenant à la ZAE et exclusivement nécessaires à l'exercice de la compétence « développement économique ».

Toutefois, au regard des pouvoirs de police conservés par les maires de ses communes membres et des

difficultés logistiques et techniques de gestion de certains équipements, il convient de procéder à un partage des missions entre la CCHMV et ses communes membres.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président, propose de conclure avec les communes de Modane,

Fourneaux et Val-Cenis, une convention qui vise à définir les conditions de gestion et d'entretien des zones

(en matière de voirie, éclairage public et espaces verts) et ainsi définir les missions à charge de la commune signataire, par délégation de la CCHMV, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune les assurera, le temps de la durée de la convention.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à Funanimité :

-__ Valide les termes du projet de convention de gestion et d'entretien à conclure entre la CCHMV et les communes de Fourneaux, Modane et Val-Cenis ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer lesdites conventions.

Page 6 sur 13o Personnel - Centre de gestion de la FPT de la Savoie

-__ Adhésion au service de médecine préventive

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle au Conseil communautaire que les employeurs

doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive.

I! précise que le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle correspondant à un

pourcentage de la masse salariale de la collectivité adhérente d'un montant de 0.36% à compter du 1°

janvier 2018,

L'évolution de ce taux (de 0.33 à 0.36 %) qui n'avait pas été modifié depuis 2010, est justifiée par un nouveau service de psychologue du travail et l'informatisation du service qui permettra, outre la dématérialisation des dossiers médicaux des agents, une plus grande interactivité collectivité — CDG pour la programmation des visites médicales.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Savoie à compter du 1* janvier 2018 pour une durée de 6 ans.

La charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive est annexée à cette convention et fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive,

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le projet de convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Savoie pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2023,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie et la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive qui lui est annexée ;

- _Autorise Monsieur le Président à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention

pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2018 ;

- _Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 des budgets.

- Adhésion au service intérim et remplacement

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle au Conseil communautaire que les centres de gestion

peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim-remplacement qui permet la mise à disposition

d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le

service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984

relative à la fonction publique territoriale :

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Page 7 sur 13Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis une dizaine d'années.

Toutefois, il a développé récemment son service intérim-remplacement et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une nouvelle convention qui présente une réelle souplesse. En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du CDG. Elle permet un accès aux prestations du service intérim-remplacement pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, Ainsi, il n'est plus nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le CDG et l'agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail. Les frais de gestion s'établissent, depuis le 1% janvier 2018, à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d'un agent, le CDG portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l'intérim (cas où la collectivité charge le CDG d'assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition). Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer avec le Centre de gestion la convention d'adhésion au service intérim-remplacement.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d'adhésion au service intérim-remplacement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie à compter du 1°’ janvier 2018,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Approuve la convention d'adhésion au service intérim-remplacement du Centre de Gestion de la

Savoie ;

- _Autorise Monsieur le Président à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention à compter du 1° janvier 2018 ;

- _ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 des budgets.

o Organisation du service Estibus 2018 - Délégation de compétence par la Région AURA Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller délégué, expose à l'assemblée que dans l'objectif de reconduire le service pour l'été 2018 (transport public de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc sous forme de transport régulier à la demande pour début et fin d'été et sous forme de transport régulier pour le reste de la saison), l'assemblée est invitée à délibérer afin de solliciter la Région AURA dans le but de bénéficier d'une délégation de compétence,

Il s'agit d'une ligne régulière, par conséquent la Région AURA, Autorité organisatrice de Transport, doit être sollicitée afin de déléguer sa compétence pour l'organisation de ce service,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _Sollicite la Région AURA afin de bénéficier d’une délégation de compétence dans le cadre de l'organisation par la CCHMV du service Estibus 2018 ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer toute convention avec la Région AURA.

Page 8 sur 13+ Marchés publics

o Tourisme - Plan marketing et campagne d'appropriation locale - Attribution marché de prestations intellectuelles

Monsieur François CHEMIN, Vice-président de la Communauté de communes et Président de la Commission d'analyse des offres, rappelle à l'assemblée que la définition de la stratégie et du plan marketing Haute Maurienne Vanoise est une action du Contrat Espace Valléen (433). Elle est portée par la CCHMV et non pas par Haute Maurienne Vanoise Tourisme car lorsqu'elle a démarré, la SPL n'était pas encore créée. La CCHMV s'est vu attribuer une subvention régionale de 34 920€ sur une dépense TTC de 69 840€, En novembre 2016, un marché a été signé avec la société Leon Travel & Tourism pour la réalisation de cette action.

Pour rappel, à l'automne 2017, il a été mis fin à ce marché à l'issue de la tranche ferme (définition de la

stratégie marketing formalisée dans le carnet de route marketing).

La suite du travail, soit l'élaboration du plan marketing et le déploiement d’une campagne d'appropriation locale, est néanmoins indispensable. Les équipes de Haute Maurienne Vanoise Tourisme en ont besoin pour déployer la stratégie marketing définie.

La subvention régionale étant votée au profit de la CCHMV, cette dernière doit relancer un marché pour finaliser cette action, étant entendu que la nouvelle prestation sera suivie de manière opérationnelle par Haute Maurienne Vanoise Tourisme, en lien avec la CCHMV.

Il expose que le budget disponible pour la suite du travail marketing (reste de l'enveloppe Contrat Espace

Valiéen dédiée au projet) est de 24 000€ TTC.

Dans ces conditions, une nouvelle consultation a été lancée pour l'élaboration du plan marketing et le

déploiement d'une campagne d’appropriation locale.

Cette prestation comprend 2 phases, composées de 2 étapes chacune :

Phase 1 : ELABORATION DU PLAN MARKETING 2019-2022 / Février-mars-avril 2018

< Etape 1 : affiner et installer les positionnements des différentes marques à partir de l’état des lieux et des plateformes de marques (automne 2016), du carnet de route marketing (printemps 2017) et des travaux déjà engagés (été 2017 et hiver 2017/2018),

+ Etape 2 : à partir des positionnements consolidés, bâtir un plan marketing opérationnel qui serve de référentiel aux élus et aux équipes pour la période 2019-2022

Phase 2: ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CAMPAGNE D’APPROPRIATION

LOCALE DE LA STRATEGIE MARKETING / Avril-mai-juin 2018

+ Etape 1 : définir la stratégie d'appropriation locale, les outils nécessaires, les modalités d'animation, le calendrier de mise en œuvre, le « qui fait quoi ? » ainsi que le budget prévisionnel,

3

+ Etape 2 : accompagner la Communauté de communes et l'Office de tourisme dans la mise en œuvre

de là campagne d'appropriation locale : consultation des entreprises le cas échéant, production de

contenus, suivi des travaux

La Commission d'analyse des offres s'est réunie pour donner son avis sur le choix de l'offre économiquement

la plus avantageuse. La Commission propose d'attribuer le marché de prestations intellectuelles à la société

ALTIMAX dans les conditions suivantes :

+ Prix forfaitaire (le prix est forfaitaire jusqu'à la fin de l'étape 1 de la phase 2) : 17 976€ TTC ° Prix unitaires (le prix est unitaire pour l'étape 2 de la phase 2) :

o 2 journée consultant senior au bureau : 480€

o Journée consultant senior au bureau : 936€

o Journée consultant senior en déplacement : 984€

o 12 journée consultant junior au bureau : 404€

Page 9 sur 13o Journée consultant junior en bureau : 768€

o Journée consultant senior en déplacement : 816€

Le nombre de journées nécessaires à la réalisation de l'étape 2 de la phase 2 sera déterminé à l'issue de l'étape 1 de la phase 2.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Laurence PETINOT) :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-__ Attribue le marché de prestations intellectuelles à la société ALTIMAX dans les conditions exposées ci-avant (prix forfaitaire et unitaires) ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché à venir.

o Développement économique - Extension bâtiment Pôle industriel du Fréjus - Avenant n°1 marché de maîtrise d'œuvre

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle que par délibération du 07 décembre 2016, l'assemblée de l'ex Communauté de communes Terra Modana a autorisé Monsieur le Président à signer un marché de Maîtrise d'œuvre pour l'extension de l'entreprise FILTECH avec le groupement Louis et Périno / TEC LM / Céna Ingenierie / Stebat pour un montant total de 154 500 € HT, comprenant :

-__ Forfait provisoire de rémunération (mission de base) : produit du taux de rémunération (8,45 %) par le coût prévisionnel des travaux chiffré dans le programme de l'opération (1 500 000 € HT) = 126 750 €HT

-_ Prestation supplémentaire n°1 (mission EXE) : 10 500.00 € HT (taux de rémunération : 0,70 %) - Prestation supplémentaire n°2 (mission OPC) : 17 250.00 € HT (taux de rémunération : 1,15 %)

Conformément aux dispositions du cahier des clauses particulières du marché, la rémunération définitive du maître d'œuvre est fixée lors de la présentation par ce dernier de l'estimation prévisionnelle définitive des travaux au stade Avant-Projet Détaillé (APD). |

Le montant de la rémunération définitive du maître d'œuvre est arrêté par voie d’avenant, après acceptation par le maître d'ouvrage du montant prévisionnel définitif des travaux (1 960 025 € HT). Le forfait définitif-de rémunération est le produit du taux de rémunération par le montant du coût prévisionnel de l'ouvrage au stade APD, soit :

Mission de base : 165 622,11 € HT

Mission EXE : 13 720,18 € HT

Mission OPC : 22 540,29 € HT

Nouveau montant total du marché : 201 882,58 € HT soit un montant d'avenant n° 1 de 47 382,58 € HT.

Dans ces conditions, l'assemblée est invitée à approuver l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de la mission de maîtrise d'oeuvre ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre.

Page 10 sur 13+ Développement économique - Demande d'avis sur ouverture exceptionnelle d'un commerce de grande distribution les dimanches à Modane

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, expose à l'assemblée que la Commune de Modane a été saisie par la direction du supermarché CASINO sollicitant l'autorisation d'ouverture toute la journée des dimanches ci- après pour l'année 2018 : 18 février, 25 février, 15, 22 et 29 juillet, 05, 12, 19 et 26 août, 23 et 30 décembre. La demande d'ouverture étant supérieure à cinq dimanches et conformément à la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires, la Commune de Modane doit délibérer après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont elle dépend.

Dans ces conditions, le Conseil communautaire est invité à émettre un avis.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Donne un avis défavorable à l'ouverture de ce commerce dans les conditions exposées ci-avant.

+ _ Assainissement - Présentation du rapport d'activités 2017 du service Présentation est faite en séance par François CHEMIN, Vice-président et Sylvain MARGUERON du rapport d'activités 2017 du service.

+ Finances

* Budgets principal et annexes 2017

o Présentation des comptes administratifs et projet d'affectation des résultats Monsieur Jean-Claude RAFFIN présente en séance les fiches synthétiques des comptes administratifs 2017 ainsi que des projets d'affectation des résultats pour 2018 (Budget principal, budgets annexes assainissement, DSP office de tourisme, Remontées mécaniques et ZAE).

+ Mise en oeuvre d'une avance remboursable du budget principal au budget annexe 2018 « Assainissement » (SPIC) doté de l'autonomie financière Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée qu'en vertu des articles L.1221-4 et

L.2221-1 et suivants du CGCT, le service « Assainissement » est exploité, en tant que SPIC, en régie à seule

autonomie financière ne disposant pas de la personnalité morale.

A compter du 1° janvier 2017, un budget annexe « Assainissement » a été créé disposant d'un compte 515 (autonomie financière), relevant du plan comptable M49 et soumis à la TVA. Compte tenu de la nécessité pour le budget annexe « Assainissement » de disposer d’une trésorerie suffisante pour régler les dépenses de fonctionnement et d'investissement dans l'attente des premiers encaissements de recettes de la régie assainissement qui ne sont pas attendus avant le mois de juin, l'assemblée est invitée à délibérer afin de mettre en œuvre üne avance de trésorerie à la régie dotée de la simple autonomie financière — budget annexe « Assainissement » par la collectivité de rattachement « Budget principal » d’un montant de 600 000 € remboursables en plusieurs échéances, chacune à date libre et d'un montant libre, selon les disponibilités de trésorerie des deux budgets, avant le 31 décembre 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide de mettre en œuvre une avance remboursable du budget principal au budget annexe 2018

« Assainissement » d'un montant de 600 000 € remboursables en plusieurs échéances, chacune à

date libre et d'un montant libre, selon les disponibilités de trésorerie des deux budgets, avant le 31 décembre 2018.

Page 11 sur 13° Ouverture par anticipation de crédits d'investissement — exercice 2018 Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que conformément à l'article L.1612-1

du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'autorité territoriale peut, sur autorisation du Conseil

communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits globaux ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents à la dette. Pour le budget principal 2018 (TTC) de la collectivité, il est proposé d'inscrire par anticipation les crédits en investissement comme suit :

Opération 14 — Fibre optique

Chapitre 23 compte 2313 4 000 €

Opération 15 — Immobilier de loisirs

Chapitre 23 compte 2313 4 900 €

Opération 16 — Aménagement la Norma

Chapitre 23 compte 2315 4 000 €

12 900 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise l'ouverture, préalablement au vote du budget primitif principal 2018, les crédits en section d'investissement dans les conditions exposées ci-avant ;

-__ Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes ; - __ S'engage à inscrire, au minimum, au budget primitif principal 2018 les crédits ouverts par la présente délibération.

+ Exonération TEOM 2019

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est compétente pour prendre l'ensemble des décisions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'ensemble du périmètre intercommunal.

Monsieur le Président expose à l'assemblée les dispositions de l'article 1521.1I1.1 du code général des impôts qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés.

Il:expose que la liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte du siège de la Communauté de communes.

Monsieur le Président expose les motifs qui conduisent à la proposition d'exonération pour l'année 2019 de deux établissements : compte tenu de la double imposition qui affecte les sociétés SFTRF et SEMICROF présentes sur le territoire communautaire (communes de Modane et Le Freney) du fait à la fois de l'assujettissement à la TEOM et au paiement d’une prestation d'enlèvement via des conventions établies entre ces deux sociétés et le SIRTOM Maurienne, Monsieur le Président propose à l'assemblée d'exonérer ces deux sociétés du paiement de la TEOM pour l’année 2019.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l'article 1521-III.1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants : o Société SFTRF, Plate-forme du tunnel, MODANE (73500),

o Société SEMICROF, Autoport du Fréjus, LE FRENEY (73500) -__ Décide que cette exonération annuelle est appliquée pour l'année d'imposition 2019.

Page 12 sur 13+ __ Projet de Pôle d'échanges multimodai

- Mission d'accompagnement à maîtrise d'ouvrage

Madame Nicole SELTZER, Conseillère déléguée, rappelle à l'assemblée la consultation lancée par la CCHMV relative au recrutement d'un bureau d'études en charge d’une mission d'accompagnement à maîtrise d'ouvrage (CCHMV) dans le cadre du projet de Pôle d'échanges muitimodal de Modane (PEM).

Elle rappelle les principaux enjeux :

-__ Repositionner Modane comme porte d'entrée de la Haute Maurienne Vanoise ;

- Aménager un PEM inséré dans son environnement, qui optimise le confort des voyageurs et sécurise l'ensemble des échanges, en continuité avec l'espace public ;

- Favoriser et optimiser l'intermodalité, offrir une diversité de solutions de mobilités ; -__ Améliorer l'accessibilité pour tous, en particulier les PMR ;

- Améliorer l'attractivité globale du territoire par le maintien d’une accessibilité compétitive et convéniente.

Elle rappelle l'étude relative à l'aménagement du quartier de la gare de Modane dans un contexte de pôle d'échanges multimodal réalisé en 2013 et la volonté de la CCHMV de se doter d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour animer les réunions, réactualiser le projet et assister les élus en charge de ce dossier.

Elle expose les différentes missions intégrées dans le dossier de consultation :

Etape 1 de l'AMO

° Animer la concertation

+ Préciser et faire évoluer le projet

Etape 2 de l'AMO

* Elaborer un plan de financement prévisionnel

«Elaborer un calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

Après consultation de bureaux d'études susceptibles d'intervenir dans les délais impartis à la mission,

Madame la Conseillère déléguée propose à l'assemblée de retenir la société KISIO Analysis pour un montant de 21 040 euros hors taxes.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide d'attribuer la réalisation de la mission d'accompagnement à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de PEM à la société KISIO Analysis pour un montant de 21 040 euros hors taxes ; « - Autorise Monsieur le Président à signer les documents contractuels liant la CCHMV à ladite société.

Le Président

Christian SIMON

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