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Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.01.10
Document publié le Mercredi 10 janvier 2018 par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.01.10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
UTE DE COMMUNES
h COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Rs
=
E | ÉS Séance du 10 janvier 2018 BMHAUTE MAURIENNE VANOISE
L'an deux mil dix-huit, le 10 janvier à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.
La convocation à été envoyée en date du 03 janvier 2018.
Commune Prénom Nom Présent | Absent |A donné pouvoir à| Votant
Alain MARNEZY X
AUSSOI .
e Pascal POILANE (suppléant)
Jean-Marc BUTTARD X
AVRIEUX : Christian SACCHI (suppléant)
Jérémy TRACQ X BESSANS :
Jean CIMAZ (suppléant)
BONNEVAL- | Gabriel BLANC X
SUR-ARC | Franck CHARRIER (suppléant)
j jusqu'à 21h50 isti FOURNEAUX François CHEMIN jusq X Christian SIMON
Roland AVENIERE X LE FRENEY
Pierre VALLERIX (suppléant)
Géraldine BOTTE X Nicole SELTZER
Sabine CHEVALLIER X
Xavier LETT X
Gérard MASOCH X
Laurence PETINOT X
MORANE Jean-Claude RAFFIN X
Chantal RATEL X
Nicole SELTZER X
Christian SIMON X
Thierry THEOLIER X
SAINT Christian CHIALE X
ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)
VAL-CENIS |Jacques ARNOUX X
Patrick BOIS X Jacques ARNOUX
Jacqueline MENARD X
VAL-CENIS | Laurent POUPARD X Pierre VINCENDET
Pierre VINCENDET X
Rémi ZANATTA X
VILLARODIN | Gilles MARGUERON x
BOURGET |Laurence BILLARD (suppléant)
Nombre de membres en exercice Présents | Absents Pouvoirs Votants
17 7 4 21
Monsieur Xavier LETT a été désigné secrétaire de séance.
Page 1 sur 10 Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu précédent.
En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 06 décembre 2017 est adopté à l'unanimité.
1 — DEVELOPPEMENT — PROJETS — PROSPECTIVE
+ Evolutions des compétences de la structure
e GEMAPI
o Définition de la compétence
o Organisation et prise de compétence
o Modes de financement
Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) et l'a attribuée aux communes et à leurs groupements. Cette compétence vise à mieux articuler l'aménagement du territoire et l'urbanisme avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La compétence GEMAPI recouvre obligatoirement quatre missions définies à l’article L 211-7 du code de l'environnement, qui précise que les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Les 4 missions constituant la GEMAPI sont :
+ L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer ;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a rendu automatique le transfert de la compétence de la commune vers la communauté de communes ou d'agglomération, et a fixé la date de la prise de compétence obligatoire GEMAPI au 1° janvier 2018. Dans ces conditions, à la date du 1°’ janvier 2018, la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence GEMAPI dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Dans le cadre du travail relatif à la prise de compétence, Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée les résultats de l'enquête réalisée auprès des communes membres, les systèmes d'endiguements et ouvrages hydrauliques présents sur le territoire ainsi que la proposition de programmes d'actions à entreprendre par la CCHMV pour l’année 2018 et les possibilités de financement de ces actions (à partir du budget principal de la collectivité ou en levant une taxe facultative, plafonnée et affectée).
Monsieur le Vice-président expose les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au Conseil communautaire d'instituer une taxe pour la GEMAPI.
Conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, la communauté de communes qui exerce la compétence peut, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts (délibération à prendre avant le 15 février 2018 pour les impositions au titre de l'année 2018 conformément à l'article 53 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017), instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence. Monsieur le Vice-président propose d'instituer la taxe GEMAPI.
Page 2 sur 10 Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré par 20 voix POUR et 1 ABSTENTION (Jacques ARNOUX) : - Décide d'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour l’année 2018, compte tenu du programme d'actions à entreprendre, le produit de la taxe est arrêté au
montant de 252 000 euros à répartir par l'administration fiscale sur les 4 taxes (TH, TFB, TFNB et CFE).
Il est rappelé que le montant est plafonné en tout état de cause à 40 euros par habitant (calcul population
DGF). Il est rappelé les projets importants sur la Commune de Val-Cenis (torrents Arcelle Neuve et Burel) en
lien notamment avec la réalisation de la nouvelle télécabine du Vieux Moulin (montant fléché pour le financement d'études en 2018).
Il est constaté également la dissolution du Syndicat intercommunal pour la protection des crues de l'Arc et
du Charmaix (Communes de Modane et Fourneaux).
Cette dissolution entraîne, à compter du 1° janvier 2018, le transfert des biens, droits et obligations du
syndicat à la CCHMV.
+ Assainissement
o Point d'étape
En l'absence du représentant de la Commune de Bonneval sur Arc, le point relatif au projet de traitement des eaux usées de la commune est reporté à une prochaine séance.
Un point est fait sur les annonces faites lors de la conférence nationale des territoires du 14 décembre dernier (projet de transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal reporté jusqu'en 2026 (au lieu de 2020) avec mise en place d'un dispositif pour déroger au transfert type PLUI — minorité bloquante).
+ Développement culturel
o Point d'étape
Monsieur Xavier LETT, Vice-président, présente un point d'étape sur les réflexions en cours sur la compétence Développement culturel.
Les réflexions sont menées dans le cadre d’un groupe de travail associant élus et techniciens et issues de la réunion des membres d'une triple commission Développement culturel, tourisme et action sociale.
Etat des lieux :
Culture et Patrimoine en Haute Maurienne Vanoise aujourd’hui
BLOC COMMUNAL
EE
ÉLUS
C2
LATTES
Médiation et L'APTTES Mise en
Animation de la
vie locale éducationartistique
DR Médiation faire le lien tourisme du entre le public etl'œuvre patrimoine (ex: visites, ateliers de culturel pratique, rencontre avec
4 LITE les artistes
Cr Programmation = CS
CT
CNT
LEE
bizarre et
étonnant
Restauration,
Miseen
CAEN Espaces
CATOELES muséogra-
DT DITES
CETTE
ÉTU
Page 3 sur 10 Les deux blocs de compétences et à l'intérieur des cercles roses définissent les actions auxquelles ces compétences se rapportent. À partir de plusieurs études déjà réalisée sur l'ensemble ou partie du territoire il est possible d'énoncer les priorités d’une politique culturelle communautaire :
Favoriser l'accès au patrimoine
culturel, aux œuvres et aux pratiques Conserver et mettre en tourisme le
artistiques en particulier à destination patrimoine
CPP SCT
Proposer une offre culturelle de haute
qualité pour tous, populations locales
comme touristiques
{programmation (CENT (Musées et patrimoine)
culturelle) CNET)
À partir de là, tous les outils culturels « sont passés » au crible d'un ensemble de critères exposés ci-après ce qui donne : Î
+ _ Espaces muséographiques : rayonnement intercommunal (vocation et capacité à toucher/ mobiliser les usagers de plusieurs communes du territoire ou au-delà), en lien avec la politique culturelle, ouvert à l'année, favorisant la pratique artistique.
e _ Salles de spectacle (Auditorium, salle du Thabor, salle des fêtes de Modane) : rayonnement intercommunal, tarif jeune, ouvert à l'année, nombre de places
Cinémas : rayonnement intercommunal, tarif jeune, ouvert à l'année, art et essai Enseignement artistique : rayonnement intercommunal, en lien avec la politique culturelle, tarif jeune, intégration au schéma départemental, multi site, favorisant la pratique artistique. e Programmation culturelle : rayonnement intercommunal, en lien avec la politique culturelle, médiation, ouvert à l'année
Animations locales : rayonnement intercommunal, Niveau de partenariat, multi site Valorisation du patrimoine : rayonnement intercommunal, cohérence avec les stratégies touristique et marketing, niveau de partenariat
Critères Définition - caractérisation
CRITERES « À MINIMA » - notés sur 3 points
Rayonnement Vocation et capacité à toucher et/ou mobiliser les usagers de plusieurs
intercommunal communes du territoire (voire au-delà).
La mission ou l'action doit permettre d'atteindre à minima un des trois objectifs de la stratégie culturelle :
En lien avec la -__ Proposer une offre culturelle de haute qualité pour tous, populations politique locales comme touristiques
+ | culturelle -__ Favoriser l'accès au patrimoine culturel, aux œuvres et aux pratiques artistiques en particulier à destination du public jeune
-__ Conserver et mettre en tourisme le patrimoine
L'enseignement proposé est organisé autour d'un projet
Existence d’un d'établissement. Ce dernier permet de répondre à minima à un des projet trois objectifs de la stratégie culturelle :
d'établissement - Proposer une offre culturelle de haute qualité pour tous, populations répondant aux locales comme touristiques
orientations -__ Favoriser l'accès au patrimoine culturel, aux œuvres et aux pratiques stratégiques artistiques en particulier à destination du public jeune -__ Conserver et mettre en tourisme le patrimoine
Faisant partie du
Schéma L'établissement est reconnu par les instances départementales et par département ses paires.
d'EAC
Page 4 sur 10 Existence d'une
politique tarifaire
à destination des
_jeunes
La mission, l’action ou l'établissement propose des tarifs réduits (ou la gratuité) aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Opérations de
médiation /
sensibilisation à
l'œuvre
La mission, l’action ou l'établissement s'appuie sur une
programmation, une animation ou un évènement pour permettre aux publics
- De mieux comprendre une œuvre, un artiste ou une discipline -__ De découvrir une pratique, une discipline, une œuvre ou un artiste
-__ De pratiquer une discipline artistique, de rencontrer un artiste, de produire une œuvre
Qualité — exception — Haute montagne accessible — famille —
convénience — beauté paysagère — accueil chaleureux — traditions et Cohérence avec savoirs vivre — richesse culturelle — diversité des offres et cohérence les stratégies des valeurs
touristique et (+ adaptation à chaque site / station en fonction de son positionnement marketing spécifique : Valfréjus : esprit pionnier, La Norma : station cosy ; Aussois : le village station des familles ; Val Cenis : l'exception alpine ; Bessans : l'âme nordique ; Bonneval : le village pépite)
La mission, l’action présente une qualité et une originalité qui la
Caractère distinguent de ce qui est habituel. Elle présente une interface œuvre / innovant visiteurs nouvelle, qui améliore la compréhension de la visite / de l'œuvre / du discours.
Multisites La mission, l’action se déroule sur plusieurs villages différents.
CRITERES ADDITIONNELS — notés sur 1 point
Période d'ouverture
à l'année
L'établissement est ouvert de manière régulière durant toute l’année, même s’il présente des rythmes d'ouverture différents en fonction des saisons.
Classement art et
essai L'établissement est bénéficiaire d’un classement « Art et Essai »
En lien avec
l'enseignement et la
pratique artistique
du territoire — en
lien avec projet EEA
La mission, l'action propose l’une des pratiques artistiques suivantes : -__ Pratique d'un instrument
- Pratique vidéo
-__ Pratique théâtrale
Favorisant la
pratique artistique
La mission, l'action ou l'établissement a pour mission la découverte ou la pratique d'une discipline artistique, et notamment celles qui sont développées au sein de l'Etablissement d'enseignement artistique : instrument de musique, théâtre, vidéo.
Fonction lieu de L'établissement est dépositaire de fonds documentaires, d'expertises et/ou de collections. Ces ressources peuvent alimenter des travaux de recherche et/ou ressources FR EURE une exposition itinéraire ou « hors les murs ».
Niveau'dé La mission, l'action ou l'établissement développe des partenariats avec un où à plusieurs acteurs permettant d'étendre le rayonnement de ses actions au-delà partenariat se : prier d'une action ou d'un site isolé.
L'équipement possède un nombre de places suffisant pour lui assurer un
Nb de places rayonnement intercommunal (capacités / vocation à attirer / mobiliser les usagers au-delà de la commune sur lequel il est implanté).
Par ailleurs, dans l'objectif de définir l'intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle
« équipements sportifs » (gymnases et piscines) présents sur le territoire, Monsieur Xavier LETT propose à
l'assemblée de retenir le critère relatif à la fréquentation de l'équipement en priorité par les collégiens.
Page 5 sur 10 2 — ADMINISTRATION GENERALE
+ Affaires juridiques
e Gouvernance
o Election d'un membre titulaire au sein de la Commission d'appel d'offres Monsieur le Président rappelle à l'assemblée les délibérations du Conseil communautaire des 11 janvier et 06
décembre 2017 arrêtant la composition et l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission
d'appel d'offres (CAO).
Il expose que compte tenu du décès de Monsieur René RATEL, membre titulaire de la CAO, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission et arrêter une nouvelle composition. Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Désigne Monsieur Xavier LETT en qualité de membre titulaire de la Commission d'appel d'offres ; - Désigne Monsieur Pierre VINCENDET en qualité de membre suppléant de la Commission d'appel d'offres ;
-__ Rappelle que Monsieur François CHEMIN, 2è"° Vice-président est Président de la Commission en sa qualité de représentant de la personne habilitée à signer les marchés publics concernés ; -__ Arrête la composition de la CAO dans les conditions suivantes :
Membres titulaires Xavier LETT
Gérard MASOCH
Jean Marc BUTTARD
Jacques ARNOUX
Gabriel BLANC
Membres suppléants Pierre VINCENDET
Chantal RATEL
Alain MARNEZY
Jérémy TRACQ
Patrick BOIS
e Conventions
o Développement économique
-__ Convention de partenariat Terroirs de Maurienne
Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, rappelle à l'assemblée que pour permettre à la société « Terroir de Maurienne » d'obtenir une subvention européenne FEADER dans le cadre du programme LEADER Maurienne, et ainsi bénéficier des fonds nécessaires à la réalisation de cee projet, la CCHMV a attribué une subvention d'un montant de 3 000 euros.
‘ Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de délibérer sur un projet de convention tripartite CCHMV, SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme et société « Terroir de Maurienne » d'une durée de 03 années fixant les modalités de coopération: entre les 3 structures. Il expose que les modalités de collaboration s'articulent autour des objectifs suivants : - Mise à disposition du local de la société:« Terroir de Maurienne », - Utilisation de la plateforme de commercialisation,
- Promotion de l'image du territoire à l'externe et à l'interne.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la présente convention tripartite de partenariat
avec la SPL HMVT et la société « Terroir de Maurienne ».
Page 6 sur 10 - Convention cadre en matière d'aménagement et de gestion des Zones d'activité économique
Ce point est reporté à une prochaine séance.
o Actions sociales
- Convention avec les structures multi accueils petite enfance pour fourniture et livraison de repas
Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée le partenariat existant depuis 2014,
via convention, entre l’ancienne CCHMV et l'association « Les Mini Pouss’ » gestionnaire de la structure multi
accueil Petite Enfance de Val-Cenis Lanslebourg Mont-Cenis. L'association fait appel à la CCHMV pour la
fourniture et la livraison de repas aux enfants âgés de 2 à 6 ans accueillis dans sa structure multi-accueil de
Val-Cenis Lanslebourg Mont-Cenis afin de répondre aux demandes de restauration collective liée aux normes
d'accueil des structures multi-accueil.
Cette mutualisation de service avait pour objet de faire bénéficier à la structure multi-accueil du service de fourniture et de livraison de repas mis en place par la CCHMV car l'association, en raison du volume de repas commandé, des contraintes de'livraison (normes sanitaires, personnel, ….) et de l'absence de prestataire à proximité de la structure, ne pouvait organiser seule les prestations demandées. Il expose que les conditions actuelles de mise en œuvre de la convention d'origine ayant évolué (délai de commande, jours de livraison, fusion des structures intercommunales ..), il apparait nécessaire de mettre à
jour la convention et de conclure une nouvelle convention avec l'association.
Pour les mêmes raisons et dans les mêmes objectifs, la CCHMV a été sollicitée fin 2017 par l'association « Les petits Bonny » pour livrer et fournir des repas dédiés aux enfants âgés de 2 à 6 ans accueillis dans sa structure multi-accueil « Les petits Bonny » de Bonneval sur Arc.
Après vérification des contraintes et conditions techniques de mise en œuvre en interne et auprès du Centre
Hospitalier de Modane, fournisseur des repas, il est proposé d'établir un partenariat, via convention, avec cette association pour leur livrer et fournir les repas.
Il est précisé que les repas fournis aux structures multi accueils sont commandés via l'intermédiaire du service Enfance de la CCHMV et sont refacturés aux structures.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les présentes conventions avec les associations « Les Mini Pouss’ » et « Les Petits Bonny ».
+ Marchés publics
o Domaine skiable La Norma - Travaux de Grande inspection TC Le Mélezet — Avenant n°1 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil
communautaire a autorisé ce dernier à signer un marché avec l’entreprise Vernier Frères pour l'opération de Grande inspection de la télécabine du Mélezet à la Norma, d'un montant de 72 913,50 euros hors taxes. Compte tenu des prestations non réalisées représentant une moins-value de 11 520 euros hors taxes, et des travaux supplémentaires non prévus au marché initial et rendus nécessaires en cours de chantier (contrôles de soudures après réparations, contrôle dimensionnel d'alésages, réparations diverses..), représentant une plus-value de 13 340 euros hors taxes, un avenant n°1 au marché public de travaux doit être conclu pour
un montant de 1 820 euros hors taxes.
Cet avenant entraîne une augmentation de + 2,5 % du marché portant son montant définitif à 74 733,50
euros hors taxes.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve l'avenant n°1 au marché conclu avec la société Vernier Frères pour les travaux de Grande inspection de la télécabine du Mélezet à la Norma, pour un montant de 1 820 euros hors taxes ; -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'avenant n°1.
Page 7 sur 10 + Finances
+ _ Développement culturel - Demande de subvention Région AURA Monsieur Xavier LETT, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre de la convention Education Artistique et Culturelle et en lien avec le projet du Collectif FAUN(es) sur l’année 2017/2018, l'assemblée est invitée à autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention la plus élevée possible dans le cadre du Dispositif Fonds Régional d'Initiative Artistique et Culturelle (FRIAC) auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce fonds a vocation à accompagner des projets de médiation culturelle menés sur des territoires et auprès de publics particulièrement isolés de l'offre culturelle :
© En milieu rural, sur des territoires éloignés des principaux centres culturels et dans lesquels l'offre culturelle est peu qualifiée ou très limitée,
o En milieu urbain, dans les quartiers défavorisés, en particulier ceux situés dans les villes où les opérateurs culturels sont peu nombreux,
o En direction des personnes en situation de handicap (hors institution),
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve le plan de financement des actions programmées en 2017/2018 en matière de
développement culturel ;
-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à déposer un dossier de demande de financement auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (dispositif FRIAC) pour un montant le plus élevé possible.
+ _ Service de portage de repas à domicile — Tarifs à compter du 1° février 2018 Monsieur Jean-Marc BUTTARD rappelle à l'assemblée le marché "Confection et conditionnement de repas en liaison froide pour le portage de repas des personnes âgées et pour la restauration en accueil de loisirs des 3 ans à 11 ans" signé avec le Centre Hospitalier de Modane pour l’année 2017 pour le service de portage de repas à domicile géré par la CCHMV sur les communes de Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc.
Il rappelle la délibération du 08 novembre 2017 reconduisant ce marché pour l'année 2018 et la révision des
prix unitaires au 1°' janvier 2018 conformément au marché.
Suite aux nouveaux tarifs facturés par le Centre Hospitalier de Modane à compter du 1° janvier 2018, Monsieur le Vice-président propose d'actualiser les tarifs applicables aux bénéficiaires du service de portage de repas à domicile à compter du 1° février 2018 dans les conditions suivantes :
FOURNITURE ET TARIF EN VIGUEUR TARIF APPLICABLE LIVRAISON DEPUIS LE 1F JANVIER AU 1'8 FEVRIER 2018 A DOMICILE 2017
1 REPAS ADULTE + 11.70 € TTC 11.80 € TTC PAIN
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Fixe les nouveaux tarifs de portage de repas à domicile des personnes âgées à compter du 1° février 2018, soit 11.80 € TTC pour un repas adulte + pain.
+ _ Domaine skiable La Norma - Homologation propositions de tarifs RM Hiver 2018/19 Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la collectivité, autorité organisatrice, a confié à la SEM SOGENCR, via un traité d’affermage en date du 31 juillet 2012, l'exploitation du service public des remontées mécaniques, des équipements et aménagements destinés à la pratique de sports et de loisirs et des services accessoires qui contribuent à améliorer la fréquentation. Il expose que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise s'est substituée à la Communauté de communes Terra Modana en date du 1°’ janvier 2017.
Page 8 sur 10 Monsieur le Vice-président expose que conformément à la délégation de service public, les tarifs publics proposés par le délégataire pour la saison d'hiver 2018/2019 doivent faire l'objet d’une homologation par la Communauté de communes en sa qualité de délégant.
Il fait part également de la nécessité d'arrêter les dates d'ouverture du domaine skiable.
Monsieur le Vice-président présente les propositions adressées par la société SOGENOR.
Le projet d'augmentation du tarif 6 jours prend en compte, pour l'exploitant du domaine skiable de la Norma, les données suivantes :
- Forfait commun pour les stations de la Norma et Valfréjus, valable sur les deux sites, - Projet porté par l'association Eski-Mo d'attribuer gratuitement l'extension Eski-Mo (tarif normal de 25 euros) à toute personne détentrice d’un forfait 6 jours et plus,
- Participation annuelle au financement apporté par les domaines skiables pour la mise en place par la CCHMV d'un service.de transport collectif entre l'ensemble des stations et villages. La participation annuelle globale des exploitants est arrêtée à 360 000 euros TTC. Le montant à la charge de chaque exploitant de domaine skiable fera l'objet d'accords entre ces derniers. La participation sera versée annuellement par les exploitants des domaines skiables sur la durée du contrat passé entre la CCHMV et le transporteur. Elle permettra aux clients détenteurs de forfaits séjours d'accéder à l'ensemble des domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise pendant leur séjour. Pour Valfréjus et La Norma le projet prévoit 4 rotations par jour en semaine, - Financement en propre de navettes supplémentaires assurant la liaison La Norma - Modane — Vafréjus,
- Cotisation à l'association Eski-Mo.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Homologue les tarifs suivants (en euros TTC) pour la saison d'hiver 2018-2019 :
Adulte Enfant
Journée 31.00 € 25.00 €
12 25.00€ . 20.00 €
Journée
6 jours 166.00 € 136.00 €
- Fixe la période d'ouverture au public du domaine skiable du samedi 22 décembre 2018 au vendredi 19 avril 2019. sÈ
+ Personnel
+ Mise à disposition de personnel - Convention CCHMV / Commune de Modane Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président expose à l'assemblée le projet de mise à disposition par la
Commune de Modane d'un agent technique afin d'assurer les missions de gardiennage du gymnase Les
Terres Blanches de Modane.
Un projet de convention définit les modalités administratives et organisationnelles de la mise à disposition. Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Valide le principe de la mise à disposition de personnel ;
-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer ladite convention.
Page 9 sur 10 ° Instauration journée de solidarité
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a créé une journée de solidarité.
Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d'une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet ; pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée est ramenée au prorata du temps de travail.
Il est rappelé que compte tenu de la fusion au 1° janvier 2017 de la Communauté de communes Haute
Maurienne Vanoise et de la Communauté de communes Terra Modana, la journée de solidarité doit faire
l'objet d'une nouvelle délibération.
Il est proposé :
- le travail par chaque agent de 7 heures supplémentaires (proratisées en fonction du temps de travail). Ces
7 heures ne peuvent faire l'objet d'un repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures
supplémentaires ;
- modalités valables à compter de l'année 2018 avec reconduction tacite, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise après avis du comité technique.
Monsieur le Vice-président rappelle que ce projet a fait l'objet d'un avis favorable du comité technique de la CCHMV.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré par 20 voix POUR et 1 voix CONTRE (Xavier LETT) : -__ Décide d'instaurer la journée de solidarité dans les conditions susvisées.
Le Président
Christian SIMON
Page 10 sur 10