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Compte-Rendu - CR CCHMV 20191106
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 20191106)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Culture et patrimoine,
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HAUTE MAURIENNE VANOISE
Séance du 06 novembre 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf, le 06 novembre à 20h30, le Conseil communautaire dûment convoqué
s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON,
Président.
La convocation a été envoyée en date du 29 octobre 2019.
Commune Prénom Nom Présent Absent A donné pouvoir à Votant
AUSSOIS Alain MARNEZY
X
Pascal POILANE (suppléant)
AVRIEUX Jean-Marc BUTTARD
X
Christian SACCHI (suppléant)
BESSANS Jérémy TRACQ Jean CIMAZ (suppléant)
BONNEVAL-
SUR-ARC
Gabriel BLANC
Franck CHARRIER (suppléant)
FOURNEAUX
François CHEMIN
Jocelyne MARGUERON x
LE FRENEY Roland AVENIERE
x
Pierre VALLERIX (suppléant)
MODANE
Géraldine BOTTE
Sabine CHEVALLIER
Xavier LETT
Gérard MASOCH
Laurence PETINOT
Jean-Claude RAFFIN
Chantal RATEL XIXIX
[x
2x
|>x
| ><
Nicole SELTZER Sabine CHEVALLIER
Christian SIMON
Thierry THEOLIER xX|*x
SAINT
ANDRE
Christian CHIALE
Marie-Christine GOSETTO (suppléant)
VAL-CENIS
Jacques ARNOUX
Patrick BOIS
Jacqueline MENARD
Laurent POUPARD Jacques ARNOUX
Pierre VINCENDET
Rémi ZANATTA x
VILLARODIN
BOURGET
Gilles MARGUERON
Stéphane BECT (suppléant)
Nombre de membres en exercice Présents Absents Pouvoirs Votants
25 21 4 2 23
Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance. Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour.
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu précédent.
En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 02 octobre 2019 est adopté par 22 voix
POUR et 1 ABSTENTION (Patrick BOIS), absent lors de cette séance).
1 — ADMINISTRATION GENERALE
+ Affaires juridiques
e Convention
o Convention de mandat CCHMV / S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme
-__ Période du 1° décembre 2019 au 31 mai 2022
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée la convention de délégation de
service public relative à la gestion de l'office de tourisme intercommunal conclue pour une durée de cinq
années à compter du 1°’ juin 2017 entre la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme.
Il rappelle que l'article L.1661-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux
collectivités de confier à un organisme public ou privé l'encaissement de certaines recettes limitativement
énumérées par la loi (produits des prestations culturelles, sportives ou touristiques) en vertu d'une
convention écrite et après avis conforme du comptable public.
Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président rappelle la convention de mandat conclue entre la
Communauté de communes et la S.P.L HMVT précisant la nature des recettes encaissées, les modalités
et périodicité du reversement des fonds à la Communauté de communes, l'absence de contrepartie
financière pour le service rendu, la nature des pièces justificatives à fournir dont celles relatives à la reddition des comptes.
Compte tenu de l’arrivée à terme de ladite convention le 30 novembre prochain, il est proposé de conclure
une nouvelle convention pour la période du 1° décembre 2019 au 31 mai 2022 (échéance du contrat de
délégation de service public).
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention de mandat CCHMV / S.P.L HMVT
pour la période du 1% décembre 2019 au 31 mai 2022.
o Convention de mandat CCHMV / société TAXI MODANE VANOISE
-__ Période du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2021
Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller communautaire délégué, rappelle à l'assemblée là mise en place d'un nouveau réseau de transport touristique sur le territoire à compter de l'hiver 2018/2019. Il rappelle que l'article L.1661-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux collectivités de confier à un organisme public ou privé l'encaissement de certaines recettes limitativement énumérées par la loi (produits des prestations culturelles, sportives ou touristiques) en vertu d'une convention écrite et après avis conforme du comptable public. Dans ces conditions, Monsieur le Conseiller délégué propose de conclure une convention de mandat avec
la société TAXI MODANE VANOISE en charge du transport régulier à la demande dans le cadre de la mise
en œuvre de transports publics touristiques en stations hivers et étés.
Dans ces conditions, il rappelle la convention de mandat conclue entre la Communauté de communes et
la société Taxi Modane Vanoise précisant la nature des recettes encaissées, les modalités et périodicité du reversement des fonds à la Communauté de communes, l'absence de contrepartie financière pour le service rendu, la nature des pièces justificatives à fournir dont celles relatives à la reddition des comptes. Compte tenu de l'arrivée à terme de ladite convention le 30 novembre prochain, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour la période du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2021 (échéance du marché public).
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention de mandat CCHMV / société TAXI MODANE VANOISE pour la période du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2021.
o Valorisation des certificats d'énergie (CEE)
- Convention CCHMV / SDES
Monsieur François CHEMIN, Vice-président, donne lecture à l'assemblée de la proposition du SDES,
consistant à lui confier la gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) issus de travaux d'efficacité
énergétique réalisés par la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise sur son patrimoine bâti,
afin de les regrouper avec d’autres opérations.
Différents scénarii sont proposés par le SDES, notamment en fonction de la date d'engagement des
opérations. Aussi, le principe de la valorisation financière de ces CEE au bénéfice de la collectivité repose
sur des modalités définies dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe.
Cette convention pluriannuelle, à établir entre le SDES et la communauté de communes, définit les
attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.
La communauté de communes conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE au SDES. Ce n'est que lorsque ce choix
est arrêté que les dossiers concernés et la gestion des CEE afférents, ne peuvent plus être confiés à une autre collectivité ou un autre organisme.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le principe de confier au SDES la valorisation des CEE ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer ladite convention et à fournir au SDES tous les documents nécessaires à son exécution ;
-__ Autorise Monsieur le Président à définir les opérations susceptibles d'être confiées au SDES pour la valorisation des CEE.
+ Ressources humaines
o Compte Personnel d'Activité
-_ Modalités d'application du Compte personnel de formation
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée qu'en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
3 L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : " le compte personnel de formation (CPF) ;
" le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPA à pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF :
"la prévention d’une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
"la validation des acquis de l'expérience ;
"la préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d'autres priorités, en complément.
L'alimentation du CPF s'effectue dans les proportions suivantes pour un agent à temps complet :
- 24 heures par année de travail, jusqu'à l'acquisition d’un crédit de 120 heures, - puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Une disposition dérogatoire est prévue pour les fonctionnaires de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau
de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles : l'alimentation annuelle s'élève à 48 heures maximum et le plafond est porté à 400 heures. 150 heures supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en situation d'inaptitude physique sur présentation d'un avis du médecin de prévention.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation est plafonnée de la façon suivante :
"Budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du CPF : 5000 euros ;
"Plafond par action de formation : 2500 euros ;
"Au maximum une action par an par agent. L'établissement prendra en charge les frais de missions occasionnés par les déplacements des agents lors des formations à hauteur de 50 % des frais engagés dans la limite de 250 euros par action de formation. En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser
tout ou partie des frais pédagogiques à l'établissement.
Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent formule une demande écrite auprès du service Ressources humaines de la CCHMV à partir du
formulaire prévu à cet effet en précisant la nature, l'organisme, le programme, le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation souhaitée. Une lettre exprimant ses motivations ainsi que la description détaillée du projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande devra être jointe au
dossier.
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 1% décembre N-1 et le 31 janvier de l'année pour l'année à venir.
La Commission formation composée du Président, du Vice-Président délégué aux Ressources humaines, du Directeur, de la Responsable du service Ressources humaines et d'un membre représentant du personnel sera réunira une fois par an pour instruire les demandes.
Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :
“ Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; * Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
* Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu où pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :
"Pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent ;
" Calendrier de la formation en considération des nécessités de service ; "Ancienneté au poste ;
"Nombre de formations déjà suivies par l’agent ;
" _ Adéquation de la formation avec le projet d'évolution professionnelle ; " Prérequis exigés pour suivre la formation ;
"_ Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle.
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision du Président sera adressée par écrit à l'agent dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers. En cas de refus, celui-ci sera motivé. Il est rappelé que l'avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 10 octobre 2019 et ce dernier a émis un avis favorable pour les représentants de l'employeur et du personnel.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l'avis du Comité technique en date du 10 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide d'adopter les modalités d'application du Compte personnel de formation telles que proposées ci-avant à compter du 1° janvier 2020 ;
- _ Précise que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation seront prévus et inscrits chaque année au chapitre du budget prévu à cet effet.
o Règlement de formation de la CCHMV
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président expose à l'assemblée que la Communauté de communes
Haute Maurienne Vanoise se trouve confrontée à Un environnement en perpétuel changement avec
notamment l’évolution de ses compétences.
A ce titre, le plan de formation apparaît comme un des outils de gestion des ressources humaines au
service de la structure pour répondre à la bonne réalisation des missions de service public. Il permet
d'acquérir, de maintenir et de développer les compétences nécessaires à l'exécution du service.
Il traduit donc la stratégie de formation de l'établissement en matière de développement des compétences
des agents et des services en lien avec les projets de celle-ci. Il est formalisé dans un document obligatoire
introduit par la loi du 19 février 2007. Il détermine, conformément au règlement de formation, le programme annuel de formation de la Communauté de communes pour répondre à ses besoins mais aussi pour répondre aux obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité.
Le règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la
Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, dans les conditions prévues par le statut de la
fonction publique territoriale.
Le présent règlement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des agents de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise à compter du 1% décembre 2019. Il s'applique aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, qu'ils soient à temps complet, non complet ou partiel. Il est rappelé que l'avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 10 octobre 2019 et ce dernier a émis un avis favorable pour les représentants de l'employeur et du personnel.
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 85-552 modifié du 22/05/1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation.
Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers
de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la
sécurité.
Vu la délibération n° 2019-134 de la CCHMV en date du 06 novembre 2019 relative au Compte Personnel d'Activité et aux modalités d'application du Compte Personnel de Formation ; Vu l'avis favorable du Comité technique du 10 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _Adopte le règlement de formation des agents de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise à compter du 1° décembre 2019 ;
- Précise que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation seront prévus et inscrits chaque année au chapitre du budget prévu à cet effet.
o Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que conformément au décret n°2004- 878 du 26 août 2004 modifié, il est proposé d'instituer à la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise un Compte Epargne Temps. Ce compte épargne temps permet à son titulaire d'accumuler des jours de congés rémunérés afin notamment :
" D'anticiper un départ à la retraite ;
" _ D'accompagner un événement familial (exemples : naissance, mariage, décès, maladie...) ; "Développer un projet professionnel (exemple : préparation concours), personnel, humanitaire ou électif.
L'organe délibérant détermine, après avis du Comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.
Il est proposé d'adopter les dispositions suivantes : Article 1 : Ouverture du CET
L'ouverture d'un CET est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes : =" Etre agent titulaire ou contractuel de droit public de la fonction publique territoriale (à temps complet ou à temps non complet) ;
“"_ Exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial ;
"Etre employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du CET :
" Les fonctionnaires stagiaires. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'ouverture d'un CET pendant la période de stage. Ceux qui avait acquis auparavant des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel de droit public ne peuvent, pendant le stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux ;
" Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an ; " Les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.).
La demande d'ouverture du Compte Epargne Temps doit être formulée par écrit auprès de l'Autorité territoriale et transmise au service Ressources humaines.
Les crédits portés à ce compte sont comptabilisés en jours et la quotité minimale de dépôt est de 1 jour (soit 7 heures).
Article 2 : Gestion du CET
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
" Des congés annuels et des jours de fractionnement. Il est à noter que le nombre de jours de congés pris dans l'année ne pourra être inférieur à 20 jours soit 140 heures pour un agent à temps plein ;
" Des récupérations générées dans le cadre de la réalisation de travaux supplémentaires dans la limite de 5 jours par an soit 35 heures.
Un jour équivaut à 7 heures et le nombre maximum de jours cumulables sur le CET est fixé à 60 jours. L'agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse adressée au service Ressources humaines au plus tard le 31 janvier de l’année N pour l'épargne des jours de congés de l'année N-1. L'agent sera informé une fois par an avant le 30 novembre du reliquat de son CET par le service Ressources humaines afin de lui permettre de déterminer le nombre de jours épargnés et consommés. Les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps peuvent être exercés à tout moment. L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer l'Autorité territoriale par écrit. Cette demande doit être transmise au responsable hiérarchique et au service Ressources humaines avant la prise de congés.
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à l'avancement, à la retraite et aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle, formation syndicale..). L'agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé au titre du compte épargne temps peut être rejetée en raison des nécessités de service. Le rejet fait l'objet d'une décision écrite qui doit être motivée. L'agent peut former un recours devant l'Autorité territoriale, qui statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) ou de la Commission Consultative Paritaire (CCP).
Article 3 : Transfert ou clôture du CET
L'agent titulaire conserve les droits qu'il a acquis au titre du Compte Epargne Temps :
" En cas de changement de collectivité par voie de mutation ; "En cas de mise à disposition auprès d'organisations syndicales représentatives, les droits sont alors ouverts et gérés par l'organisme d'affectation ;
"Lorsqu'il est placé en position de détachement, hors cadre, de disponibilité, d'accomplissement du service national où des activités de la réserve opérationnelle ou de mise à disposition (autre qu'auprès d'une organisation syndicale représentative).
En cas de changement d'employeur (mutation ou détachement), une possibilité de conventionnement existe pour les deux établissements (d'origine et d'accueil) du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du CET. Le contenu de la convention est laissé à l'appréciation des exécutifs locaux. Toutefois les établissements concernés ne sont pas tenus de conclure une telle convention.
Cessation définitive des fonctions: Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel. Au cas contraire les jours épargnés seront perdus. Dans le cas du décès de l'agent détenteur d’un CET, les jours inscrits sont automatiquement monétisés au profit des ayants droits.
Il est rappelé que l'avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 10 octobre 2019 et ce dernier a émis un avis favorable pour les représentants de l'employeur et du personnel.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu l'avis du Comité technique en date du 10 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Adopte les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture du CET pour les agents de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise telles que présentées ci-avant ;
-__Décide d'appliquer les présentes dispositions à compter du 1° décembre 2019.
o Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que l'indemnisation ou la
compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de
travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée.
Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, les agents
territoriaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour les heures effectives réalisées entre 6 heures
et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail.
Cette indemnité s'applique aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public employés à temps complet, partiel ou non complet.
Le montant de l'indemnité est institué par arrêté ministériel ;: à la date de rédaction de la présente délibération, le taux horaire est de 0,74 € par heure effective de travail. Le cycle de travail de certains des agents relevant des services de la Communauté de communes Haute
Maurienne Vanoise impose un travail le dimanche et parfois même les jours fériés. Afin de compenser cette sujétion particulière, Monsieur le Vice-président propose d'accorder l'indemnité
horaire pour travail du dimanche et des jours fériés aux agents concernés. L'indemnité sera versée mensuellement sur la paie du mois suivant la réalisation des heures de dimanche et jour férié. Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires où de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Il est rappelé que l'avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 10 octobre 2019 et ce dernier a émis un avis favorable pour les représentants de l'employeur et du personnel.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,
Vu l'avis du Comité technique en date du 10 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Décide d'instaurer l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés selon les modalités proposées ci-avant à compter du 1° décembre 2019 ;
-__ Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au chapitre du budget prévu à cet effet.
o Suppression d'emplois permanents à compter du 1° novembre 2019
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée qu'un agent du service Enfance a été licencié pour inaptitude physique à compter du 21 septembre 2019.
Du fait de sa situation, l'agent a été maintenu dans les effectifs de la CCHMV malgré le transfert de
l'exercice de la compétence Action sociale de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise au
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) à compter du 1° septembre 2019.
Par ailleurs, l'agent en détachement au sein de la société SOGENOR depuis le 1° décembre 1988 a fait
valoir ses droits à la retraite au 30 septembre 2019.
Il convient alors de supprimer les deux emplois permanents avec effet au 1% novembre 2019 et de modifier
le tableau des effectifs.
Il est rappelé que l'avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 10 octobre 2019 et ce dernier a émis un avis favorable pour les représentants de l'employeur et du personnel.
Le Conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Décide de supprimer à compter du 1° novembre 2019 les deux emplois permanents intégrés dans le tableau ci-après :
10 Date et n° POSTE OCCUPE de
délibération
portant Durée Missions DATE TEMPS
création Grade Cat. pour ; DE OBSERVATION ou HSEdS. information DENT SAUT TRAVAIL modification % de temps de
travail
Agent de : : ve : Licenciement 01/07/2015 Adjoint service se . L À (CCTM) Technique C | 29H00 Service 01/11/2019 |Stagiaire| 100 % | pour inaptitude
enfance : p fysique
Secrétaire de e Responsable
15/01/1981 | Mairie A |35H00 | comptable | 01/11/2019 | Titulaire | 100 % | Retraite (SIAVB) (détachement)
SOGENOR
-__ Approuve le tableau des effectifs permanents de la CCHMV à la date du 07 novembre 2019.
+ Finances
o Services de transports touristiques Hiver
- Tarifs à compter du 1° décembre 2019
Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller délégué, expose à l'assemblée que dans le cadre du fonctionnement du réseau de transport à l'échelle de tout le territoire durant l'hiver, il convient d'arrêter la politique tarifaire.
Il rappelle les conditions d'accessibilité aux services de l'offre Haute Maurienne Vanoise :
> Du dimanche au vendredi: sur l'ensemble des lignes Haute Maurienne Vanoise Aux porteurs :
— d'un titre Belle Savoie Express (achat d'un ticket aller-simple ou aller-retour auprès du conducteur aux tarifs publics régionaux),
— d'un forfait de ski alpin ou de ski de fond (6 jours et +) ou d'un forfait annuel Haute Maurienne Vanoise en cours de validité,
— d'un forfait ski de fond annuel Nordic Pass Départemental, Régional ou National, — d'un forfait alpin ou piéton Valfréjus - La Norma si trajet sur le seul circuit Valfréjus - La Norma,
— d'un Pass'Mobilité nominatif semaine ou saison.
> Le samedi: sur la seule ligne Valfréjus-La Norma
Aux porteurs :
— d'un titre Belle Savoie Express (achat d'un ticket aller-simple ou aller-retour auprès du conducteur aux tarifs publics régionaux),
— d'un forfait de ski alpin ou de ski de fond (6 jours et +) ou d'un forfait annuel Haute Maurienne Vanoise en cours de validité,
— d'un forfait ski de fond annuel Nordic Pass Départemental, Régional ou National, — d'un forfait alpin ou piéton Valfréjus - La Norma.
11 Il rappelle que les recettes perçues sur l'usager par le conducteur seront conservées par la société TRANSAVOIE conformément à l'accord passé avec la Région Auvergne Rhône Alpes et que la libre circulation accordée aux usagers présentant une preuve d'achat d'un forfait de ski résulte du partenariat conclu avec les exploitants des domaines skiables, la société SOGENOR et les communes de Bessans et Bonneval sur Arc.
Monsieur le Conseiller délégué propose la grille tarifaire suivante émanant des réflexions menées en Commission thématique mobilités :
Tarifs des Pass Hiver
> 10€ le Pass semaine nominatif, valable du dimanche au vendredi (jours non glissants) > 25€ la Pass saison nominatif hiver
> Gratuit pour tout usager ayant en 2020 : moins de 5 ans ou plus de 75 ans
Tarifs unitaires aller simple et aller/retour
> A destination des usagers des « petites lignes »
> Tarifs identiques à la ligne Belle Savoie Express (tarification régionale), soit (au 1° décembre
2019) :
Modane -— Saint-André et Le Bourget / Avrieux / Villarodin — La Norma
ALLER SIMPLE CET OT
9,00 €
> Gratuit PE tout Se DE en 2020 : moins de 5 ans ou Pa de 75 ans.
Le Bourget — Avrieux — Villarodin et Modane — Fourneaux — Le Freney
AE | ALLER RETOUR
2,20€ 3,80 €
> Gratuit pour tout usager ayant en 2020 : moins de 5 ans ou plus de 75 ans.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Conseiller délégué,
Vu la proposition de grille tarifaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve la proposition de grille tarifaire à appliquer à compter du 1° décembre 2019.
o Développement culturel - Tarifs des spectacles année 2020
Monsieur Xavier LETT, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre du Contrat territorial d'éducation artistique et culturelle, la CCHMV accueille le théâtre AM STRAM GRAM dirigé par Fabrice Melquiot du 30 mars au 05 avril 2020 en partenariat sur ce projet avec le GRAC. Trois spectacles tout public sont programmés (en plus des séances scolaires) : 2 à la salle des fêtes de Modane et 1 à l'auditorium Laurent Gerra.
Proposition de grille tarifaire :
e 10€ et 8€ pour tarif réduit (moins de 18 ans, étudiant, adhérent GRAC...). + Pass permettant l'accès aux 3 spectacles : 25 € et 20 € pour tarif réduit.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer sur cette proposition de grille tarifaire.
12 Le Conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve la proposition de grille tarifaire présentée ci-avant.
o Cession des actions détenues dans la société FIBREA
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de céder à la société COVAGE la totalité des actions détenues dans la société FIBREA, soit 5 795 actions moyennant un prix de 137 631.25 euros (100 000 euros lors de l'acquisition).
o Création du budget annexe « Energie »
- à compter du 1° janvier 2020
Dans le cadre de la traçabilité des flux relatifs à la filière bois énergie portée par la CCHMV et au réseau de chaleur existant implanté à Modane ou à venir, Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, propose à l'assemblée de créer un budget annexe « Energie » à effet à compter du 1° janvier 2020.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Décide de créer un budget annexe « Energie » » soumis à la nomenclature M41 et assujetti à la TVA.
o Cession de véhicule
Monsieur le Président propose de céder à la société WILLIAM AUTOMOBILES localisée à Le Freney (73500) le véhicule d'occasion Renault Traffic immatriculé AZ 167 XQ pour un montant de 1 000 euros.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve la cession à la société WILLIAM AUTOMOBILES pour un montant de 1 000 euros du véhicule Renault Traffic immatriculé AZ 167 XQ.
o Décision modificative n° 3 - Budget principal 2019
Afin de solder les opérations de compte de tiers initiées par l'ex CCHMV, il est nécessaire de prévoir des
crédits au chapitre 041, opérations patrimoniales. Il s'agit d'opérations d'ordre pour clôturer les opérations
parcours Hannibal, Za Bonneval et Monolithe.
DM N°3
Désionat Dépenses «) Recettes «) n
ÉSANEN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation de crédits crédits
D-204411-020 : Subv nature org publics - Biens mobiliers, 0.00 € 70 000.00 € 0.00 € 0.00 € matériel et études
R-4582117-020: PARCOURS HANNIBAL 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 10 000.00 €
R-458231-020 : ZA BONNEVAL 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 40 000.00 €
R-458232-020 : MONOLITHE 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €
70 000.00 €| . 0 000:00 €
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve cette proposition de DM.
o Versement redevances d'assainissement collectif
- Commune de Fourneaux au profit de la CCHMV / année 2019
13 Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la CCHMV est seule compétente
pour facturer de l'assainissement collectif avec deux options possibles :
- Facturation par la CCHMV aux usagers,
-_ Facturation confiée par la CCHMV aux communes.
Monsieur le Vice-président expose que la commune de Fourneaux a accepté de facturer l'assainissement
pour l’année 2019 pour le compte de la CCHMV après signature d'une convention de recouvrement en juin
2019. Cependant la commune avait déjà facturé et encaissé un premier acompte pour le 1% trimestre
2019, avant la signature de cette convention.
Dans ces conditions, l'assemblée est invitée à délibérer afin d'autoriser le reversement au profit de la CCHMV par la commune de Fourneaux des redevances d'assainissement collectif encaissées à tort pour le premier trimestre 2019.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise le versement à la CCHMV par la commune de Fourneaux des redevances
d'assainissement collectif encaissées à tort pour le premier trimestre 2019 pour un montant de
8 709.70 euros HT, soit 9 673.25 euros TIC.
o Mandat spécial au Président et membres du conseil communautaire
- Participation du Président et membres du conseil communautaire au Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France
Le Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France se déroule à Paris, Porte de Versailles
du 18 au 21 novembre 2019.
Cette manifestation nationale est l’occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des
débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de
l'Etat vis à vis des collectivités locales.
La participation des maires, présidents d'EPCI et élus des différentes assemblées délibérantes présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé en application de l’article L2123-18 du CGCT : - De mandater le président et deux membres du conseil communautaire à effet de participer au Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France,
- De prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses
réelles effectuées.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Mandate Monsieur Christian SIMON, Monsieur Laurent POUPARD et Madame Jocelyne MARGUERON
à effet de participer au Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France organisé du 18 au 21 novembre 2019 ;
-__ Décide de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées ;
- _Autorise le Président, dans un souci de simplification, à engager les dépenses pour le compte de
toutes les personnes autorisées à bénéficier du emboursement de ces frais de mission spéciale (un
seul état de frais établi par le Président).
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