Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.07.04

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Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.07.04 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.07.04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 juillet 2018 28 COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANDISE

L'an deux mil dix-huit, le 04 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 29 juin 2018.

Commune Prénom Nom Présent | Absent | A donné pouvoir à| Votant

Alain MARNEZY X X

AUSSOIS Pascal POILANE (suppléant)

Jean-Marc BUTTARD X X

AVRIEUX Christian SACCHI (suppléant)

Jérémy TRACQ

BESSANS Jean CIMAZ (suppléant) X X

BONNEVAL- | Gabriel BLANC x Jacques ARNOUX X

SUR-ARC | Franck CHARRIER (suppléant)

François CHEMIN X X

FOURNEAUX Jocelyne MARGUERON X François CHEMIN X

Roland AVENIERE X X

LE FRENEY Pierre VALLERIX (suppléant)

Géraldine BOTTE X Jean-Claude RAFFIN X

Sabine CHEVALLIER X x

Xavier LETT X X

Gérard MASOCH X X

Laurence PETINOT X X

MODANE Jean-Claude RAFFIN X X

Chantal RATEL X X

Nicole SELTZER X X

Christian SIMON X X

Thierry THEOLIER X X

SAINT Christian CHIALE x

ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

Jacques ARNOUX X X

Patrick BOIS | x x Jacqueline MENARD X X VAL-CENIS | Laurent POUPARD X X Pierre VINCENDET X X Rémi ZANATTA X X VILLARODIN | Gilles MARGUERON

BOURGET | Stéphane BECT (suppléant) X X 21 4 4 24

Nombre de membres en exercice | Présents | Absents | Pouvoirs Votants

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l'ordre du jour.

Page 1 sur 22En ouverture de la réunion, intervention des représentants du Département de la Savoie (Monsieur Christian GRANGE, Conseiller départemental et Monsieur Stéphane HUTTAUX, Responsable du TDL Maurienne) pour faire un point sur l’état des routes du territoire. Après présentation des travaux réalisés ou programmés sur les différentes routes, la RD 1006 à hauteur de Le Freney a été au cœur des débats.

Les élus de la CCHMV ne cachent pas leur colère sur cette question. Ils ne comprennent pas pourquoi, le Département, en charge de cette route et malgré plusieurs courriers de sellicitation de la part de la CCHMV, ne fait pas d'étude de faisabilité et se contente de proposer l'appui de ses services pour une étude sur la création d’un demi-échangeur à La Praz à mener par la CCHMV.

Les élus exposent à nouveau que les rapports des géologues depuis 35 ans annoncent la même chose, qu'il ny a rien à faire pour la consolider,

Monsieur le Maire de Saint-André rappelle que sa commune ne pourra plus accueillir une déviation en cas de nouvelle coupure,

En conclusion, après échanges, Monsieur Christian GRANGE suggère la programmation d’une réunion entre la SFTRF, le Département de la Savoie représenté notamment par son Vice-président en charge des routes et les élus du territoire.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 06 juin 2018 est adopté à l'unanimité.

1 — DEVELOPPEMENT — PROJETS - PROSPECTIVE

+ Evolutions des compétences de la structure

+ _ Définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle Action sociale Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, expose à l'assemblée que conformément à l’article L5211-41-

3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque l'exercice des compétences du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu d'une fusion est subordonné à la reconnaissance et à la définition de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, l'EPCI exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des EPCI ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. Lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers, selon les dispositions du III de l'article L 5216-5 du CGCT.

Il est rappelé que l'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de l’EPCI. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'intervention transférées à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau des communes. Il y détermine ainsi le périmètre fonctionnel de l'EPCI, d'une part et de ses communes membres, d'autre part,

Dans un contexte « post-fusion », la définition de l'intérêt communautaire revêt une importance particulière

puisqu'il constitue un outil d'harmonisation des compétences et de redéfinition du projet de territoire. Par

ailleurs, ce dispositif permet de faire évoluer l'intérêt communautaire d'une compétence sans avoir à opérer de modification des statuts.

Dans ces conditions, dans la continuité des travaux et réflexions des différentes Commissions thématiques

de l'EPCI, Monsieur le Président propose à l'assemblée de définir l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire ».

Page 2 sur 22Sont d'intérêt communautaire, au titre de la compétence « Action sociale d'intérêt

communautaire » :

o Entrée en vigueur au 31 décembre 2018 pour les actions suivantes

a) Contrats territoriaux et les réflexions prospectives

Les études, analyses des besoins et réflexions prospectives dont le périmètre de l'étude, l'objet de l'étude ou les populations ciblées (permanentes ou saisonnières) concernent plusieurs Communes du territoire ;

La coordination de l'élaboration des contrats territoriaux Petite Enfance, Enfance, Jeunesse proposés par les

partenaires institutionnels et le pilotage de leur mise en œuvre. Elle met en œuvre les actions pour lesquelles

elle est compétente.

b) Politique Enfance

L'organisation, l'encadrement et la gestion de la restauration scolaire et des garderies et accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les enfants du territoire de 3 à 11 ans.

c) Politique Jeunesse

L'organisation, l'encadrement, et la gestion des temps d'accueil et des activités périscolaires et extrascolaires

pour les jeunes du territoire de 11 à 17 ans :

La mise en place d'actions d'information, de prévention, d'insertion et d'accompagnement des jeunes de 11 à 25ans;

La mise en place d’une structure d'information jeunesse.

d) Politique d'accompagnement aux familles et à la parentalité

Le soutien aux dispositifs et réseaux d'écoute, d'accompagnement et de prévention, lorsqu'ils concernent

tout le territoire ;

Les actions et animations autour de la parentalité lorsqu'elles concernent tout le territoire :

Les’actions et animations autour de l'accompagnement à la scolarité lorsqu'elles concernent tout le territoire.

e) Politique en faveur des personnes âgées et de l'insertion de toutes les populations du

territoire

Le portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou les personnes handicapées ou en convalescence :

Le transport à la demande à destination des personnés captives (jeunes en difficulté, personnes nécessitant une aide provisoire au déplacement...) et à mobilité réduite (personnes âgées, handicapées).

o Entrée en vigueur au 1° janvier 2020 pour les actions suivantes

e) Politique en faveur des personnes âgées et de l'insertion de toutes les populations du

territoire

- La Résidence Autonomie Pré Soleil, localisée. à Modane

-_ L'Accueil de Jour Alzheimer, localisé à Fourneaux

Le Conseil communautaire,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Savoie en date du 08 décembre 2016,

Vu l'article L5211-41-3 III alinéa 5 du CGCT,

Page 3 sur 22Après échanges (risque d'explosion des coûts, questions scolaires à gérer au niveau communal, …) et après en avoir délibéré par 5 voix CONTRE (Roland AVENIERE, Sabine CHEVALLIER, Christian SIMON, Jocelyne MARGUERON, Chantal RATEL), 1 ABSTENTION (Nicole SELTZER) et 18 POUR : -__ Approuve la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » dans les conditions exposées ci-avant ;

- _ Précise que cette définition de l'intérêt communautaire » entrera en vigueur, selon les actions exposées ci-avant, le 31 décembre 2018 ou le 1° janvier 2020.

+ Compétence obligatoire Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

o Validation du Schéma Global de Déplacements Haute Maurienne Vanoise Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller délégué, expose à l'assemblée que dans la continuité de la délibération du 06 juin dernier définissant l'intérêt communautaire au titre de la compétence « Aménagement de l'espace » (Schéma Global de Déplacements et réseaux de communication électronique), cette dernière est invitée à délibérer afin de valider le Schéma Global de Déplacements Haute Maurienne Vanoise. Ce schéma compile des « fiches actions », tout mode de déplacement et tout donneur d'ordre confondus.

Pour chaque « fiche action », divers intervenants peuvent, selon la thématique, avoir une fonction ou un rôle

différent : maître d'ouvrage, coordonnateur, relais, etc...

Par conséquent, les actions identifiées dans le cadre de ce Schéma Global de Déplacements seront financées par différents intervenants.

Concernant celles portées par la CCHMV, et plus principalement les lignes de transport collectifs touristiques,

des solutions de co-financement seront mises en place avec les exploitants des domaines skiables et les

socio-professionnels du territoire.

L'objectif de ce document cadre est de définir la ligne de partage entre la CCHMV et les autres porteurs.

Monsieur le Conseiller délégué présente à l'assemblée la synthèse du Schéma; Monsieur le Président demande de délibérer sur ce document cadre (version au 04 juillet 2018) susceptible d'évoluer au fil du temps.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Conseiller délégué,

Vu la définition de l'intérêt communautaire au titre de la compétence « Aménagement de l'espace », Vu le projet de Schéma Global de Déplacements Haute Maurienne Vanoise (version au 04 juillet 2018), Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le Schéma Global de Déplacements Haute Maurienne Vanoise (version au 04 juillet 2018),

- Marchés publics

* Attribution

o Travaux de broyage et transport de plaquettes forestières Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée la consultation lancée en procédure adaptée

concernant la campagne 2018 de broyage de grumes et billons de bois ainsi que le transport de plaquettes forestières en vue de l'alimentation des différentes chaufferies bois des collectivités du territoire. Il précise que la consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée et comprend un lot unique. Quatre entreprises ont été consultées et deux offres de prix ont été remises dans les délais. Il rappelle le contenu du dossier de consultation et les termes du cahier des clauses administratives particulières, notamment l'article relatif à la « forme du prix — variations » : « Les prestations sont traitées à un prix ferme et non révisable, L'unité de mesure utilisée est le MAP : mêtre cube apparent de plaquettes.

Page 4 sur 22Les prestations pour lesquelles des prix unitaires sont demandés seront réglées par application des prix

unitaires figurant au BPUF (bordereau des prix unitaires et forfaitaires) aux quantités réellement broyées et

livrées dans le hangar de stockage de !a station d'épuration de la Praz, Commune de Saint-André. Ces quantités sont mesurées et comptabilisées par les agents de la CCHMV, à chaque livraison. Un décompte final contradictoire entre l'entreprise, la CCHMV et l'assistant technique est réalisé à la fin de la campagne de broyage.

Les autres prestations seront réglées forfaitairement selon le montant figurant sur le BPUF »,

Après analyse des offres dans le respect des critères énoncés dans le dossier de consultation (cahier des clauses administratives particulières), Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'attribuer le marché à la société CROSET pour un montant estimatif de 16 646 euros hors taxes.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu la proposition d'attribution du marché,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-__ Attribue le marché pour les travaux de broyage de bois et transport de plaquettes forestières —

campagne 2018 à la société CROSET pour un montant estimatif de 16 646 euros hors taxes ;

- Dit que le montant définitif du marché sera arrêté sur la base du décompte final établi entre l’entreprise et la CCHMV à la fin de la campagne de broyage conformément au cahier des clauses administratives particulières :

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché à venir.

o Confection, conditionnement, livraison et service de repas en liaison chaude pour la restauration scolaire - Regroupement pédagogique Avrieux 1 Nülarodin-Bourget — année scolaire 2018/2019

Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d'analyse des offres, rappelle à l'assemblée l’organisation de la restauration scolaire sur le regroupement pédagogique d’Avrieux / Villarodin- Bourget géré actuellement par le service Enfance de la CCHMV.

Il rappelle l’accord-cadre à bons de commande attribué pour l’année 2017/2018 à la société ASCANIS pour la réalisation de prestations de confection, le conditionnement, la livraison et le service de repas en liaison chaude.

Cet accord-cadre arrivant à terme à la fin de l'année scolaire 2017/2018 et la CCHMV étant compétente pour l'organisation de ce service, il a été convenu, afin de s'assurer de la continuité du service, de lancer une nouvelle consultation pour une durée du marché correspondante à l’année scolaire 2018/2019. Une nouvelle organisation du service sera étudiée pour la rentrée 2019 en fonction des compétences de la CCHMV au 1° janvier 2019.

Suite à la consultation lancée par la collectivité en procédure adaptée pour l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation des prestations citées en objet de la présente délibération, la Commission d'analyse des offres s'est réunie à deux reprises et propose d'attribuer le nouvel accord-cadre à bons de commande à la société ASCANIS,

Cet accord-cadre fait l'objet de l'émission de bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Monsieur le Vice-président précise que l’accord-cadre pourra être reconduit une seule fois pour l'année scolaire suivante, soit pour la période de septembre 2019 à juillet 2020 conformément au calendrier scolaire.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé. de Monsieur le Vice-président,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de ces prestations :

-__ Attribue l'accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation des prestations citées en objet à la société ASCANIS :

Page 5 sur 22-__ Attribue cet accord-cadre pour un engagement maximum de commande de 89 000 euros hors taxes

pour la durée totale du marché ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'accord-cadre à venir avec la société susvisée.

o Travaux de curage de l’Arc — Commune d'Avrieux

Monsieur François CHEMIN expose à l'assemblée que compte tenu des résultats de la consultation et de l'impossibilité actuelle de faire réaliser des relevés topographiques, le marché est déciaré sans suite à ce jour.

Préalablement à la relance d’une consultation, autorisation est donnée à Monsieur le Président d'exécuter des travaux en cas d'urgence,

o Réalisation d'un atelier d'entretien de véhicules - Attribution marché de travaux Monsieur le Président rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement d'un atelier mécanique sur le site de la station d'épuration de la Praz, pour l'entretien et la maintenance de la flotte de véhicules de la Communauté de communes.

Il présente l'offre technique et financière proposée par l’entreprise REFFET SAS pour la réalisation d'un‘ hangar

en structure métallique dans un bâtiment existant de la station d'épuration. Il propose d'attribuer le marché de travaux à l'entreprise REFFET SAS pour un montant de 24 912,00 € HT. Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

- Attribue le marché de travaux à l'entreprise REFFET SAS pour un montant de

24 912,00 € HT ;

- _Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de travaux à venir.

° _ Modification de marchés

o Travaux de réalisation de pistes de VTT d'enduro et d'itinéraires de cross country ludique Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, expose à l'assemblée qu'en 2016 et 2017, trois marchés ont été

attribués pour la réalisation de pistes VTT Enduro et d'itinéraires de cross country ludique sur les sites de Termignon et Bessans.

Monsieur le Vice-président rappelle les caractéristiques des trois marchés conclus.

Assistance à ma 1e. | . ‘ Loue

d'ouvrage pour le: Travaux de réalisation de pistes de VTT

Marchés Ë développement de. |. d'enduro et d'itinéraires-de. Cross Country.

ludique

Type de marché : Mafchés de travauxà bons:de commande.

Lot Lot 2

. HR en nnss terrassement! création de Lots Allotissement Non - bo ie : RE Manuël et moduüles:en créationet pose de.la : mécanisé bois... : |” | signalétique

‘ ONF

Candidats retenus Bikesolutions : Li DITP ONË (sous-traitance Pic bois

pour la création)

Page 6 sur 22Montant maximum :

du marché 29 000 € HT, 277 800 E HT.

Durée maximale du

marché 15 Mois’. 12 mois

Date de notification

du marché 05 août 2016 ler février 2017

Nombre de bons de 1 (8 900 € HT) 0 0 0 commande édités

Statut actuel du Lorie |

marché ” Périmé ‘| Périmé Périmé Périmé

Il rappelle à l'assemblée que les études environnementales plus longues que prévues n'ont pas permis de lancer

les travaux à temps compte tenu des points suivants :

-__ Etude au cas par cas qui a abouti sur une étude d'impacts sur Bessans, -__ Dossier supplémentaire de dérogation à la préservation des espèces pour Termignon -_ Délais de réponse anormalement long de la part des services de l'Etat.

Les autorisations étant à ce jour obtenues pour la réalisation du site de Bessans et la partie haute du site de Termignon, Monsieur le Vice-président propose de réaliser une modification des trois marchés permettant de rallonger la durée de validité des marchés.

Il propose d'acter ces modifications dans le cadre de documents contractuels à valider entre les parties dans

le respect du Code des marchés publics et notamment de l'article 139 « modification rendue nécessaire par

des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité : | -__ Approuve les modifications des trois marchés publics dans les conditions exposées ci-avant : -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les documents contractuels actant de la modification des trois marchés publics.

2 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

«Conventions / Procès-verbaux

o Mise en œuvre de projets foncier-irrigation-prospective CCHMV / GIDA Haute Maurienne

Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, présente à l'assemblée le projet de convention à conclure entre le GIDA de Haute Maurienne et différents partenaires dont la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dans le cadre du soutien au développement agricole du territoire.

Ce projet de convention fait suite à la convention 3 signée en mai 2015 et arrivée à terme au 30 avril 2018.

Ce projet de convention est le fruit d’un travail partenarial conduit depuis plusieurs années entre la

Coopérative Laitière de Haute Maurienne Vanoise, le Groupement Agricole de Moyenne Maurienne, le

Groupement intercommunal de développement agricole de Haute Maurienne, la Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc et la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (qui depuis 2018 reprend aussi à son compte le soutien de la Commune d'Aussois).

Page 7 sur 22Ces partenaires, pour répondre aux enjeux d'optimisation du foncier agricole, soutiennent un poste de

chargée de missions autour de trois missions principales :

- Accompagner les projets de mise en place de réseaux d'irrigation et d'amélioration des pratiques, - _ Optimiser la gestion du foncier agricole (actions de communication et de sensibilisation, structuration et harmonisation des baux agricoles et des contrats de locations, élaboration d’un diagnostic du foncier agricole potentiel sur la Haute Maurienne Vanoise),

- Appui à la mise en œuvre des projets de la Coopérative laitière Haute Maurienne Vanoise.

L'objectif est de conclure une convention pour 36 mois à compter du 1° mai 2018, non renouvelables. Chaque

année, un Comité de pilotage permet de suivre, d'orienter et de prioriser les missions en fonction des besoins

des partenaires,

Cette convention a pour objet de préciser les conditions techniques et économiques de la collaboration entre les différents partenaires ainsi que les engagements mutuels des deux parties.

Monsieur le Vice-président donne lecture du projet de convention.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes du projet de convention de mise en œuvre de projets foncier - irrigation - prospective à conclure entre la CCHMV et le GIDA de Haute Maurienne ; -__ Autorise Monsieur le Président, à signer ladite convention pour une durée de 36 mois à compter du 1° mai 2018.

o Livraison de plaquettes forestières CCHMV / SIRTOMM

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre de l’approvisionnement

en plaquettes forestières de la chaufferie bois alimentant la piscine de Modane, le bâtiment du stade, la Résidence Autonomie ainsi que la Maison médicale, la CCHMV a besoin de déplacer des caissons mobiles entre la chaufferie et la plateforme bois énergie située à la Praz, Commune de Saint-André. Il indique à l'assemblée que le SIRTOMM dispose de véhicules adaptés permettant d'assurer cette prestation. Afin de garantir l'organisation de ces livraisons, Monsieur le Vice-président propose de conclure une convention avec le SIRTOMM.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions techniques et économiques de livraison ainsi que les

engagements mutuels des deux parties.

Monsieur le Vice-président donne lecture du projet de convention. .

Monsieur Christian SIMON ne prend pas part au débat ni au vote,

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Approuve les termes du projet de convention de livraison de plaquettes forestières à conclure entre la CCHMV et le SIRTOMM ; |

-__ Autorise Monsieur François CHEMIN, Vice-président, à signer ladite convention.

o Restitution de la compétence scolaire CCHMV / Commune d'Avrieux

-__ Répartition du personnel

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée la décision de restituer la compétence scolaire aux communes membres avec effet différé au 09 juillet 2018.

Dans ce cadre et en application des dispositions de l'article L5211-4-1 IV bis du CGCT, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence à ses communes membres, la répartition des fonctionnaires et agents contractuels transférés ou recrutés directement par l'EPCI, chargés pour la totalité

Page 8 sur 22de leurs fonctions de la mise en oeuvre de la compétence restituée, est décidée d’un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres. Monsieur le Vice-président expose qu'à l'issue de la concertation engagée, il a été convenu que l'agent concerné par la compétence restituée sera réparti à compter du 09 juillet 2018 au sein de la Commune d'Avrieux.

Dans ces conditions, une convention doit être conclue entre la CCHMV et la Commune d’Avrieux afin de

prendre acte de cette répartition des personnels affectés à l'exercice de la compétence scolaire. Monsieur le Vice-président précise que ce projet de convention a reçu Un avis favorable de la part du Comité technique de la CCHMV.

Monsieur le Vice-président donne lecture du projet de convention.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes du projet de convention relative à la réparfition des personnels dans le cadre de la restitution de la compétence scolaire de la CCHMV à la Commune d’Avrieux ; -__ Autorise Monsieur le Président, à signer ladite convention avec effet au 09 juillet 2018.

- Procès-verbal constatant le retour et la mise à disposition de biens et d'équipements

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la décision de restituer la compétence scolaire aux communes membres avec effet différé au 09 juillet 2018.

Il rappelle le procès-verbal de mise à disposition des biens du Regroupement pédagogique intercommunal

par la Commune d’Avrieux au profit de la Communauté de communes de La Norma et son avenant n° 1.

Il expose que pour les biens qui sont affectés à une compétence qui n'est pas conservée par l'EPCI, ce sont

les dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT qui s'appliquent.

L'article prévoit :

< En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :

1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'EPCI sont restitués aux communes

propriétaires et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable.

2° Lés biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont

répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de

l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement (...) »

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose de€ dresser un procès-verbal contradictoire ayant pour

objet de constater :

- La cessation de la mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice de la compétence scolaire entre

la Commune d'Avrieux et la Communauté de communes et donc le retour des biens affectés à

l'exercice de cette même compétence à la Commune ;

- La mise à disposition à la Commune d’Avrieux de biens mobiliers acquis directement par la

Communauté de communes pour l'exercice de la compétence scolaire.

Il précise que deux annexes sont jointes au projet de procès-verbal (certificat administratif des biens

concernés par le retour et la mise à disposition ainsi que les plans parcellaire et d'extension de l’école).

Monsieur le Président donne lecture du projet de procès-verbal.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Page 9 sur 22Vu le projet de procès-verbal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve les termes du projet de procès-verbal et de ses annexes constatant le retour et la mise à disposition de biens et d'équipements pour le regroupement pédagogique d'Avrieux / Villarodin- Bourget à la Commune d'Avrieux ;

-__ Autorise Monsieur le Président, à signer le présent procès-verbal.

+ Compétence Tourisme — Office de tourisme - Mise à disposition des locaux o Validation des grands principes et autorisation de signature Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée que le transfert de la compétence «< promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » à l'intercommunalité au ler janvier 2017 entraine la mise à disposition de plein droit des biens mobiliers et immobiliers affectés à l'exercice de la compétence (articles L5211-5-IIT et L1321-1 du Code général des collectivités territoriales). Ainsi, concernant les biens immobiliers, les locaux communaux hébergeant les Bureaux d'Information Touristique (BIT) sont mis à disposition de la Communauté de communes qui devient « quasi-propriétaire » et qui, elle-même, les met à disposition de la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme dans le cadre de sa délégation de service public.

Le dispositif retenu est le suivant, pour chaque Bureau d'Information Touristique :

*< Un procès-verbal de mise à disposition sera signé par la Commune et la Communauté de communes. Il précisera le bien immobilier mis à disposition (descriptif et superficies des pièces) ;

+ Une convention d'utilisation tripartite sera signée par la Commune, la Communauté de communes et la SPL. Sur la base des superficies occupées par les différents utilisateurs, elle précisera les modalités de répartition des charges d'investissement et de fonctionnement. Monsieur le Vice-président propose de valider les grands principes suivants relatifs à la mise à disposition et l'utilisation des locaux :

< Dans la plupart des cas, le bien immobilier est mis à disposition partiellement car plusieurs utilisateurs cohabitent dans un même local (OT, domaine skiable, école de ski, club des sports par exemple) et partagent certains espaces (hall d'accueil, cuisine et toilettes par exemple) :

+ Les plans des locaux ainsi que les superficies et taux d'occupation seront annexés au procès- verbal de mise à disposition et à la convention afin d'identifier clairement les surfaces occupées par les différents utilisateurs de manière exclusive ainsi que les surfaces occupées de manière partagée par deux ou plusieurs utilisateurs ;

e Le pourcentage d'occupation globale du bien immobilier par la Communauté de communes, donc par la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme sera calculé ; il servira pour la répartition de certaines charges d'investissement et de fonctionnement :

À noter cependant: selon les configurations la répartition des charges de fonctionnement notamment sera effectuée selon d'autres pourcentages à déterminer (par exemple, cas où un compteur électrique ne couvre qu'une partie seulemént du bien immobilier considéré et ne concerne de fait que deux des quatre utilisateurs, là répartition des charges d'électricité ne se fait pas au prorata du pourcentage d'occupation globale mais au prorata de l'occupation de la zone concernée) ;

* _Les charges de fonctionnement courant sont prises en charge financièrement par les utilisateurs occupants ;

+ Les charges liées à la sécurité, aux grosses réparations et aux investissements sont pris en charge par le propriétaire (Commune) et le quasi-propriétaire (Communauté de communes) ;

+ _Les locaux utilisés occasionnellement (exemple : salle des fêtes) ne feront pas l'objet d'une mise à disposition comme pour les BIT.

Les Communes et la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme signeront des conventions d'occupation occasionnelle.

Page 10 sur 22Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide les grands principes énoncés relatifs à la mise à disposition et l'utilisation des locaux ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les différents procès-verbaux de mise à disposition des biens immeubles affectés à l'exercice de la compétence ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité,à signer les différentes conventions d'utilisation partagée des locaux affectés à l'exercice de la compétence.

+ _ Domaine skiable de la Norma — Projet d'adhésion au Syndicat Mixte Thabor Vanoise

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la CCHMV est l'autorité organisatrice de l'exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de La Norma et que cette compétence fait partie des compétences facultatives de la collectivité.

Il expose que la gestion des différents domaines skiables situés sur le territoire de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (Aussois, La Norma, Vaifréjus, Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc) s'effectue actuellement de manière indépendante sous la responsabilité d'autorités organisatrices différentes {Syndicat Mixte Thabor Vanoise pour Vafréjus composé de la Commune de Modane et du Département de la Savoie, Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise pour La Norma, Communes pour Aussois, Bessans, Bonneval sur Arc et Val-Cenis).

Ainsi, seul le domaine skiable de La Norma relève de la compétence de la Communauté de communes.

Par ailleurs, l'aménagement du domaine skiable de La Norma est historiquement financé par des recettes fiscales perçues par la Communauté de communes : taxe professionnelle avant 2010 et à ce jour compensations financières perçues suite à réforme de cette taxe (DCRTP et FNGIR).

Il rappelle les réflexions menées actuellement concernant cette compétence de la collectivité.

Monsieur le Président indique à l'assemblée que se pose à ce jour la question du maintien ou non de la compétence « domaine skiable » au niveau de la Communauté de communes.

La réflexion tient compte de deux objectifs principaux :

- Maintenir, autant que faire se peut, le financement de la compétence « domaine skiable » via « l'affectation » de la DCRTP et du FNGIR,

- Améliorer les mutualisations entre les domaines skiables de La Norma et Valfréjus.

Dans ce cadre, la Communauté de communes privilégie le scénario portant sur le transfert de la compétence vers le Syndicat Mixte Thabor Vanoise avec maintien de la compétence facultative dans les statuts de la CCHMV.

Le montage juridique envisagé repose sur une adhésion de la CCHMV au SMTV qui devient autorité organisatrice pour les deux stations de La Norma et Valfréjus avec deux contrats distincts de délégation de service public avec la société SOGENOR.

Monsieur le Président rappelle les motifs et le contexte ayant abouti à la création du Syndicat Mixte Thabor Vanoise.

Le Syndicat Mixte Thabor-Vanoise a été créé en 2009 pour une durée de 10 ans, jusqu'au 17 février 2019, dans le but d'assurer le portage financier des investissements de restructuration du domaine skiable de Valfréjus, entre la Commune de Modane et le Département de la Savoie.

Cette restructuration du domaine skiable à été réalisée pour permettre d'améliorer significativement les conditions économiques d'exploitation de Valfréjus.

Toutefois, au regard des marges de manœuvre financières de la Commune de Modane qui restent limitées, la participation du Département de la Savoie est toujours nécessaire, en particulier s'agissant des emprunts importants contractés avant 2013 pour la restructuration.

Le Président du SMTV a proposé de prolonger de manière illimitée la durée de vie du Syndicat afin d'assurer là continuité de la gestion du domaine skiable de Valfréjus et de garantir la participation fifinancière du Département pour les engagements financiers du SMTV souscrits avant 2013, jusqu'au terme des emprunts (en 2032).

La réflexion engagée depuis plusieurs années sur un rapprochement des domaines skiables de Valfréjus et La Norma afin de trouver des voies de mutualisations et de complémentarités a débouché, dans le cadre d'une première étape en 2017, sur la mise en place d’un exploitant unique pour les deux sites (société SOGENOR),

Page 11 sur 22La seconde étape consisterait donc à mettre en place une autorité organisatrice unique pour les deux domaines qui pourrait être le SMTV.

La constitution de cette autorité organisatrice unique nécessite l'adhésion au SMTV de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise qui transférerait au Syndicat sa compétence « autorité organisatrice de l'exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de La Norma ».

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Commune de Modane et le Département de la Savoie ont récemment délibéré favorablement sur le principe de la prolongation de la durée du SMTV et sur le principe de l'adhésion d'un nouveau membre, à savoir la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise pour le domaine skiable de La Norma.

Il informe que ces décisions seront actées dans le cadre d'un projet de modification des statuts du SMTV,

Dans ces conditions, Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer sur le principe de l'adhésion de la CCHMV au Syndicat Mixte Thabor Vanoise.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le principe de l'adhésion de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

au Syndicat Mixte Thabor Vanoise.

+ Conclusion du pacte d'actionnaires avec la société COVAGE

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la CCHMV est actionnaire de la société par actions simplifiée FIBREA (ci-après FIBREA) à hauteur de 3.88 % du capital social de ladite société. Pour rappel, suivant l'article 2 des statuts, l'objet social de FIBREA s'inscrit dans les possibilités de l’article 21 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dite « Loi PINTAT >» qui prévoit la possibilité et les conditions de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements à des sociétés commerciales ayant pour objet la construction et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques.

La société anonyme des régies de l'arc (ci-après la SOREA), associé fondateur de FIBREA et majoritaire à hauteur de 66,66 % du capital de FIBREA, a engagé un processus de cession de l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de FIBREA, au profit de la société par actions simplifiée COVAGE, qui s'est montrée intéressée à une telle opération.

Ce processus est actuellement en cours. Pour finaliser ce projet de cession, la SAS COVAGE a demandé la conclusion d’un pacte d'actionnaires destinéà organiser ses relations en tant qu'actionnaire majoritaire, avec l'ensemble des autres actionnaires minoritaires de FIBREA.

Ce projet de pacte d'actionnaires vise principalement à organiser les conditions de cession de titres par les actionnaires,

La CCHMV en tant qu'actionnaire de FIBREA doit donc se prononcer sur la conclusion de ce projet de pacte d'actionnaires.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Vu le projet de pacte d'actionnaires à conclure avec là société COVAGE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__Approuve le projet de pacte d'actionnaires envisagé avec la SAS COVAGE ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à conclure et signer, au nom et pour le compte de la CCHMV, le projet de pacte d'actionnaires envisagé avec la SAS COVAGE : - Autorise Monsieur le Président à prendre et signer tous les actes et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

+ Finances

+ Taxe de séjour — Evolution des modalités à compter du 1° janvier 2019 Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil

communautaire du 03 maï 2017 actant des modalités d'instauration, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour intercommunale à compter du 1° décembre 2017.

Page 12 sur 22Il expose que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 avec

entrée en vigueur le 1% janvier 2019.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose d'appliquer la taxe de séjour à compter du 1° janvier

2019 selon les modalités suivantes.

1. Périmètre, période de perception et régime de la taxe de séjour

Instauration, à compter du 1% janvier 2019, de la taxe de séjour recouvrée « au réel » dite « taxe de séjour »

sur l'ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

(CCHMV) et fixation de la période de perception annuelle du 01/01 au 31/12, dans les conditions définies à

la présente délibération.

2. Tarifs par catégories d'hébergements

Fixation des tarifs par nuitée et par personne conformément au tableau suivant :

Tarif taxe de séjour Tarif hors taxe

CATEGORIE D'HÉBERGEMENT intercommunale | départementale additionnelle

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, 1,80 € 1,64 € Meublé de tourisme 5 étoiles

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, : 1,50 € 1,36 € Meublé de tourisme 4 étoiles : ! :

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, 1,20 € 1,09 € Meublé de tourisme 3 étoiles

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme,

Meublé de tourismé 2 étoiles

Village de vacances 4 et 5 étoiles

0,99 € 0,90€

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme,

Meublé de tourisme 1 étoile 0,83 € 0,75 €

Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambre d'hôtes

Terrain de camping.et de caravanage classé

en 3,.4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air.de caractéristiques

équivalentes;

Emplacement dans des aires de camping-cars

et dés parcs de stationnement touristiques par

tranché de 24 heures

Terrain de camping et de caravanage classé

en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes,

Port de plaisance

0,61 € 0,55 €

0,22€ 0,20 €

Le Conseil Départemental de la Savoie à institué une taxe additionnelle de 10 % qui sera prélevée et reversée par la CCHMV. Cette taxe est présentée dans le tableau ci-dessus.

Tarifs applicables aux hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air

Taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,

Page 13 sur 22En application de l’article L.2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 1,64€ par nuitée et par personne (hors taxe départementale additionnelle).

3. Exonérations

Sont exonérés :

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier travaillant sur le territoire de l'EPCI,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 2 € par nuitée.

4. Périodes de fréquentation, collecte, déclaration et de reversement

Pour tous les hébergements mentionnés au point 2 — à l'exception des refuges — et ce quel que soit leur classement :

PERIODES DE FREQUENTATION PERIODE DE DECLARATION

ET DE COLLECTE ET DE REVERSEMENT

Du 01/12 année N-1 au 30/04 année N Du 01/05 au 31/05 - année N Du 01/05 au 30/11 année N Du 01/12 au 31/12 - année N

Pour les refuges :

PERIODES DE FREQUENTATION PERIODE DE DECLARATION

ET DE COLLECTE ET DE REVERSEMENT

Du 01/12 année N-1 au 30/11 année N Du 01/12 au 31/12 année N

5. Taxation d'office

- En cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, l'exécutif de l'EPCI adresse aux logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L.2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l’article L.2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0.75 % par mois de retard. ‘

6. Communication

Cette délibération, qui prendra effet le 1% janvier 2019, sera transmise pour affichage aux propriétaires ou

gestionnaires de tous les établissements entrant dans les catégories mentionnées au point 2 de la présente délibération.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n°85-30 du 09 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (articles

3 et 4),

Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article

50),

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 67), Vu la loi n° 2015 -1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 90), Page 14 sur 22Vu la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique (article 51), Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 86), Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45), Vu le Code général des collectivités territoriales (articles L.2333-26 et s., L.3333-2 et L,5211-21 ; articles R.2333-43 et s. et R.5211-21),

Vu le Code du tourisme (articles L.133-7, L.311-6, L.321-1, L.323-1, L.324-1 à L.325-1, L.332-1 ; L.422-3 ;

articles R.133-32, R.133-37, D.422-3),

Vu le Code de l’environnement (article L.321-2),

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide d'appliquer les modalités susvisées d'instauration, de liquidation et de recouvrement de la

taxe de séjour à compter du 1° janvier 2019.

+ Demandes de subvention

o Travaux domaine skiable La Norma

Monsieur le Président expose à l'assemble que la Région Auvergne-Rhône-Alpes maintient pour 2018 son appel à projets « Aide à l'équipement en matériel d'enneigement artificiel » dans le cadre du Plan « Montagne, acte 1 : Neige ».

Il rappelle le projet d'aménagement et d'enneigement de la piste de retour station de Sainte Anne sur le

domaine skiable de La Norma, pour lequel une étude de faisabilité technico-financière a été présentée aux élus début juillet.

L'un des scénarios proposés consiste en la création d'une variante sur l’un des tronçons de la piste actuelle

et l'équipement en réseau d’enneigement de l'ensemble du tracé de la piste de Sainte Anne. Le montant de

l'opération est estimé à hauteur de 637 000 € HT (travaux liés à la neige de culture, hors travaux de terrassement).

Monsieur le Président propose de solliciter la Région-Auvergne Rhône-Alpes afin de participer au financement de cette opération.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le coût prévisionnel du projet d'enneigement de la piste de retour station de Sainte Anne

pour un montant total de 637 000 € HT {études et travaux) :

-__ Approuve le plan de financement de l'opération ;

- Demande à la Région Auvergne-Rhône-Alpes la subvention la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération ;

- Autorise Monsieur le Président à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

© Politique immobilier de loisir

Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, rappelle que dans le cadre de la stratégie de

développement touristique élaborée conjointement entre les deux anciennes Communautés de communes

Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana et de la Convention Station Vallée Pôle de Nature Haute

Maurienne Vanoise Terra Modana 2016 — 2020, 5 axes ont été élaborés.

L'axe 3 « Chauds ! Les lits...100% douillets » relatif à l'amélioration du taux de remplissage de l'ensemble des lits du territoire, quelle que soit leur typologie ou leur mode de commercialisation, nécessite pour sa mise en œuvre, le recrutement d'un Chargé de projets.

Page 15 sur 22Les missions afférentes à ce poste sont les suivantes :

- Pilotage de la politique Immobilier de loisir à l'échelle du territoire Haute Maurienne Vanoise en collaboration avec les acteurs concernés.

Eléments relatifs aux missions :

Amélioration continue de la connaissance de l'immobilier de loisir sur le territoire de Haute Maurienne Vanoise afin d'adapter au mieux les actions menées aux besoins identifiés : Animation du réseau des hébergeurs à travers notamment l'information et la sensibilisation, l'organisation d'évènements dédiés et la mise en place d'un dispositif d'avantages propriétaires ; Constitution, amélioration continue et animation de la boîte à outils au service des propriétaires, dont le manuel numérique et la démarche qualité, afin de leur proposer un accompagnement « sur mesure » ;

Appui aux opérations permettant de stimuler la rénovation de l'immobilier de loisir ; Lien avec les opérateurs de commercialisation de l'offre d'hébergements touristiques, dont l'Office de tourisme de Haute Maurienne Vanoise ;

Mise en place de la maison des hébergeurs, qui, lorsqu'elle sera en place et quelle que soit sa forme, reprendra l’ensemble des missions énoncées ci-dessus en lien avec les partenaires locaux publics et privés de l'immobilier de loisir.

Le coût du poste est valorisé à hauteur d'un montant annuel de 50 000 euros.

Dans ces conditions, il est proposé que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise qui porte

l'animation de cette politique sollicite un financement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 35%. Le financement restant est assuré en totalité par la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise,

Le budget prévisionnel annuel pour la période 2018/2019 est le suivant :

Dépenses en € TTC Recettes en €

Chargé de projets 50 000.00 € Région Auvergne 17 500.00 € Immobilier de loisir Rhône-Alpes 35%

Autofinancement 32 500.00 €

65%

TOTAL | 50 000.00 € | TOTAL | 50 000.00 €

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président :

Vu la Convention Station Vallée Pôle de Nature Haute Maurienne Vanoise Terra Modana 2016 — 2020 ;

Vu:le budget.prévisionnel pour la période 2018/2019 relatif à l'animation de la Politique Immobilier de Loisir du territoire ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Valide l'opération d'animation de la Politique Immobilier de Loisir pour la période 2018/2019 : Autorise Monsieur le Président, es qualité, à déposer le dossier de demande de subvention relatif au financement de l'opération auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes via le dispositif Convention Station Vallée Pôle de Nature.

+ _ Répartition du FPIC 2018

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012 et constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d‘ensemble intercommunal, composé d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Page 16 sur 22Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour le

reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Le montant du FPIC qui a été notifié à l’ensemble intercommunal composé de la CCHMV et de ses 10 communes membres le 05 juin 2018 est de 1 779 696 € pour l’année 2018. Monsieur le Vice-président rappelle que lors de la réunion de la Commission Finances du 29 mars 2018, il a été proposé de procéder à une répartition dérogatoire du FPIC en majorant la participation de la CCHMV de 173 763 €. Il a été convenu que cette somme serait ensuite déduite de la participation au FPIC des communes membres,

Monsieur le Vice-président expose les trois modes possibles de répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres :

Répartition de droit commun :

- Entre l'EPCI et ses communes membres : en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF). La contribution de l'EPCI est calculée eh multipliant la contribution de l'ensemble intercommunal par

le CIF.

La contribution des communes est alors égale à la différence entre la contribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l'EPCI.

- Entre les communes membres : en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des 2/3 »,

Par délibération prise à la majorité des 2/3, adoptée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la répartition de droit commun du FPIC :

- Le prélèvement est réparti librement dans un premier temps entre l'EPCI et ses communes membres sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun. - Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi. C'est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI, auxquels peuvent s'ajouter d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Répartition dérogatoire n° 2 « libre »

Dans ce cas, il appartient à la Communauté de communes de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement suivant ses propres critères. Aucune règle particulière n'est prescrite. Pour cela l'organe délibérant doit, soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification intervenue le 05 juin 2018 concernant le prélèvement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. À défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

Le CIF étant de 50,09 %, la contribution au FPIC selon le mode de répartition de droit commun, est répartie ainsi :

- CCHMV 891 382 €

- Contribution des communes 888 314 €.

Page 17 sur 22Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président rappelle la proposition des membres du bureau exécutif de

la CCHMV réunis le 20 juin dernier :

- Augmentation de la contribution de la CCHMV de 173 763 € portant cette dernière à 1 065 145 €;

- Répartition du reliquat de 714 551 € entre les communes dans les mêmes conditions que la répartition de la contribution de droit commun.

Monsieur le Vice-président propose donc la répartition suivante :

Prélèvement de Taux Proposition Différence

droit commun

CCHMV 891 382 € 1 065 145 €

TOTAL 891 382 € 1 065 145 € + 173 763 € Répartition entre

communes

AUSSOIS 70 448€ |. 7.9% 56 668 € - 13 780€

AVRIEUX 62 492€ 72,0% 50 268 € -__12224€

BESSANS 39 448 € 44% 31731€ -_ 717€

BONNEVAL/ARC 25 118€ 2.8% 20 205 € -_ 4913 € FOURNEAUX ‘ 37 473 € 4,2% 30 143 € - _7330€ FRENEY 18 660 € 2.1% 15 010 € -_ _3650€ MODANE 224 477 € 25.3% 180 567 € -_ 43910 € SAINT ANDRE 54 281 € 6.1% 43 663 € -__10618€ VAL CENIS 292 082 € 32,9% 234 948 € -_ _b7/134€ VILLARODIN 63 835 € 72% 51 348 € - 12487€ BOURGET

TOTAL 888 314€ 100.0% 714 551€ - 173 763€ COMMUNES

TOTAL GENERAL 1779 696€ 1 779 696 €

Il précise que pour permettre de modifier les contributions conformément à cette proposition, il est nécessaire pour l'exercice 2018 d'adopter le mode de répartition dérogatoire « libre ».

Dans ces conditions, l'assemblée doit soit délibérer à l'unanimité avant le 05 août 2018, soit délibérer à la

majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération du conseil communautaire.

A défaut de délibération dans ce délai, les communes seront réputées l'avoir approuvée.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide d'opter pour le système de répartition dérogatoire « libre » du FPIC pour l'exercice 2018 ; -__ Décide que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise participera au titre du FPIC 2018 pour un montant de 1 065 145€;

- _ Décide que le montant du FPIC restant à la charge des communes est de 714 551 €; - Décide que ce montant est réparti entre elles dans les mêmes conditions que la répartition de la contribution de droit commun.

o Budget principal 2018 - Décision modificative n°2

Monsieur Jean Claude RAFFIN expose à l'assemblée la nécessité de délibérer sur un projet de décision modificative n° 2 au Budget principal 2018 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise compte tenu de la nécessité de prendre en compte la nouvelle répartition du prélèvement du FPIC pour l'exercice 2018 entre la CCHMV et ses communes membres.

Page 18 sur 22Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve la décision modificative n° 2 au Budget principal 2018 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dans les conditions suivantes :

Désinati Dépenses LE) Recettes du} ésignation re = ————— = q Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT cf Rise à Esp !

D-738223 : Fonds de péréquation ressources communales 2,08 € 65 145,00 €l ,90 € ,00 € #tintércommaunaiss

FOTAL D 044: Atténuations de produits 0,00 € 65 145,00 € 0,00 € 0,00 €

D-022 : Dépenses imprêvuss { fonctionnement } 65 145,09 € 6,00 €] 0,69 € 0,08 €

FFOTAL D 022: Dépenses imprévues | fonctionnement} 65 145,00 €| 0,90€ 0,00 € 0,00€

Total FONCTIONNEMENT ‘ "65 145,00 €|° 85 145,00 €] "000€. :..000€|

+ _ Aménagement de la Zone agricole de Bonneval sur Arc

o Marché mission de mandataire CCHMVY / Société d'Aménagement de la Savoie - Validation du bilan de clôture de l'opération et quitus

Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée la convention de co-maîtrise d'ouvrage signée par la Communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise en 2006 avec la Commune de Bonneval sur Arc. La Communauté de communes avait été désignée maître d'ouvrage unique de l'opération pour le compte de la Commune et avait désigné elle-même un mandataire du maître d'ouvrage, la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) conformément aux articles 3 et 5 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985. Dans le cadre du marché signé avec la SAS, il rappelle l'acte d'engagement en date du 30/09/2005, l'avenant n°1 en date du 03/11/2009 et l'avenant n°2 en date du 27/11/2012.

Monsieur le Vice-président présente le bilan de clôture de l'opération préparé par la Société d'Aménagement de la Savoie :

DEPENSES MONTANT

Travaux 7 109 571.93 € TIC

Honoraires Maîtrise d'œuvre 616 501.43 € TIC Dépenses diverses 217 348.63 € TTC

Frais financiers 1 429,45 € TTC

Honoraires SAS Mandataire 183 937.11 € TTC

TOTAL 8 128 788.55 € TIC

Excédent de trésorerie au 28 162.23 €

04/04/2018 /

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu le bilan de clôture de l'opération,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ Arrête définitivement les comptes au montant indiqué ci-dessus ;

- Accepte le versement par la Société d'Aménagement de la Savoie de l'excédent de trésorerie constaté pour l'opération ZA Les Glières Bonneval sur Arc s'élevant à la somme de 28 162.23 € ; - Donne quitus à la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) pour sa mission de mandataire du maître d'ouvrage tant sur le plan financier que technique ;

- _ Accepte contre reçu la remise par la SAS de l'intégralité des marchés et pièces annexes affectées aux dépenses de l'opération.

Page 19 sur 22+ Ressources humaines

+ Suppression emploi permanent d'ATSEM Principal de 1*° classe à temps non complet à compter du 09 juillet 2018

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée la décision de restituer la compétence scolaire aux communes membres avec effet différé au 09 juillet 2018.

Il expose qu'en cas de restitution d'une compétence à une commune membre de l’EPCI, il convient de

distinguer la situation des agents exerçant une partie de leurs fonctions dans le service concerné par la

restitution qui demeurent dans les effectifs de l'EPCI sur un emploi correspondant à leur grade et à leur

niveau de responsabilité de ceux qui exercent /a totalité de leurs fonctions dans ce service qui doivent être

transférés aux communes membres en application d'une convention de répartition à conclure entre l'EPCI et

la commune membre concernée.

Il rappelle qu'à l'issue de la concertation engagée, il a été convenu que l'agent fonctionnaire de la CCHMV

concerné par la compétence restituée (emploi d'ATSEM) sera réparti à compter du 09 juillet 2018 au sein de la Commune d'Avrieux.

Une convention est conclue entre la CCHMV et la Commune d’Avrieux afin de prendre acte de cette

répartition.

Dans ces conditions, compte tenu du transfert à la Commune d'Avrieux de l'agent exerçant la totalité de ses

fonctions dans le service concerné par la restitution, Monsieur le Vice-président propose de supprimer l'emploi

permanent d'ATSEM Principal de Lè® classe à temps non complet (28.5/35è") à compter du 09 juillet 2018 et de modifier le tableau des effectifs permanents de la CCHMY,

Monsieur le Vice-président précise que ce projet de suppression d'emploi a reçu un avis favorable de la part

du Comité technique de la CCHMV.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide de supprimer l'emploi permanent ATSEM Principal 1ère classe à temps non complet à

compter du 09 juillet 2018 ;

- _ Décide de modifier le tableau des effectifs permanents de la CCHMV,

+ Services Enfance et Jeunesse — Fixation du régime d'heures d'équivalence Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que toute période pendant laquelle l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations est normalement considérée comme du temps de travail effectif.

Or, la présence permanente (jour et nuit) des animateurs ou adjoints d'animation indispensable lors de l'organisation d'activités extrascolaires (exemple « mini-camps » l'été par les animateurs de l'accueil de loisirs ou séjours avec les jeunes organisés par le service jeunesse), ne permet pas de respecter les règles relatives à la durée quotidienne de travail ou au temps de repos.

En effet, à l’occasion des séjours avec nuitée, l'aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d'une continuité dans l'encadrement des mineurs. Il faut assurer leur prise en charge pour les levers, les repas, les soirées, les nuits mais aussi pour les activités quotidiennes.

S'agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne, aucune disposition législative ou règlementaire relative à la Fonction Publique Territoriale ne permet d'appréhender les durées d'équivalence.

Un arrêt du Conseil d'Etat (CE 296745 du 19 décembre 2007) a précisé que les organes délibérants des collectivités territoriales compétents pour fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comportent l'exercice de certaines fonctions.

Ce régime d'heures d'équivalence permet de dissocier le temps de travail « productif » des périodes d'inaction pendant lesquelles l'agent reste pourtant à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations. Par conséquent, Monsieur le Vice-président propose de retenir le décompte du temps de travail des agents lors des séjours ou mini-camps avec nuitée conformément au tableau ci-dessous :

Page 20 sur 22:Cadre d'emplüi : Journée Pi : Nuit

Animateur stagiaire ou titulaire Forfait 10 heures | Forfait 3 heures effectives supplémentaires rémunérées par nuitée (Taux horaire X 1,25 X

2)

Animateur contractuel Forfait 10 heures | Forfait 3 heures effectives supplémentaires rémunérées par nuitée (Taux horaire X 1,25 X

2)

Adjoint d'animation stagiaire ou | Forfait 10 heures | Forfait 3 heures effectives supplémentaires titulaire rémunérées par nuitée (Taux horaire X 1,25 X

2)

Adjoint d'animation contractuel Forfait 10 heures | Forfait 3 heures effectives supplémentaires rémunérées par nuitée (Taux horaire X 1,25 X

2)

Monsieur le Vice-président précise que cette proposition a reçu un avis favorable de la part du Comité technique de la CCHMV. ï

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu la délibération n° 2017-2017 instituant les IHTS pour ces cadres d'emploi, Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de fixer le régime d'heures d'équivalence du temps de travail des agents des services Enfance et Jeunesse (animateurs et adjoints d'animation) dans le cadre de l'organisation de séjours avec nuitée dans les conditions exposées ci-avant ;

- Précise que les sommes afférentes sont prévues au chapitre 012 du Budget primitif 2018 de la collectivité.

Projet de création d'une Communauté de communes à l'échelle de la Maurienne

- Opposition du Conseil communautaire

Monsieur le Président expose à l'assemblée que les élus de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ont été alertés à plusieurs reprises de la volonté exprimée publiquement par certains élus, Présidents de Communauté de communes de la vallée, d'étendre l'intercommunalité à l'ensemble de la vallée.

La Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est confrontée techniquement depuis plusieurs

mois à la difficile fusion des Communautés de communes Haute Maurienhe Vanoise et Terra Modana, celle-

ci faisant suite à la fusion du SICM et de la Communauté de communes de la Norma.

La Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est consciente, plus que tout autre, des enjeux et :

des conséquences qu'une telle extension pourrait avoir avec l'ensemble des compétences qu'elle exerce ou

va exercer.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de délibérer afin de s'opposer au projet de création d'une Communauté de communes unique pour la vallée de la Maurienne.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Attendu qu'aucune loi nouvelle ne vient en faire l'obligation,

Attendu que la cohérence d'un tel territoire n'a pour l'heure aucune réalité ni économique ni géographique ni même politique,

Après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Jacques ARNOUX) :

Page 21 sur 22- _Exprime son opposition à toute extension de l'intercommunalité à l'ensemble de la vallée de la Maurienne d'ici les prochaines élections municipales, que ce soit directement ou par des moyens détournés.

Monsieur Jacques ARNOUX, partisan lors du travail sur le schéma départemental de coopération intercommunal pour la mise en œuvre d'une Communauté de communes à l'échelle de la Maurienne, confirme être toujours favorable à cette solution mais reconnaît que les choses s'étant engagées autrement, il serait difficile de modifier le périmètre dès à présent.

Monsieur Jean-Claude RAFFIN précise à l'assemblée que les discussions actuelles portent sur une éventuelle fusion des trois communautés de communes du bas de la vallée avec la position de la CC Maurienne Galibier à fixer et que le Préfet de Savoie avait récemment rappelé « qu'il laissait la porte ouverte à ceux qui voudraient en discuter ».

Le Président

Christian SIMON

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