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Déliberation - AR Avenant 1 convention de mandat DELBUGUET BE
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR Avenant 1 convention de mandat DELBUGUET BE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE MANDAT ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
Etudes et travaux relatifs à l’aménagement de l’Impasse Delbuguet à Bon-Encontre Compétences « Eaux pluviales » et « Eaux usées »
MANDANT : AGGLOMERATION D’AGEN
MANDATAIRE IDENTIFIE : BON-ENCONTRE
ENTRE
L’Agglomération d’Agen
N°SIREN : 200 035 459
8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN CEDEX 9
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-Marc GILLY, agissant en vertu de l’arrêté du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 18 avril 2014, et d’une décision du Président, en date du ****** 2019,
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »
ET
La Commune de Bon-Encontre
N° SIREN : 214 700 320
Rue de la République - 47240 BON ENCONTRE
Représentée par son Maire, Monsieur PIERRE TREY D’OUSTEAU, agissant en vertu de la délibération n°**** du Conseil Municipal du ****2019,
Désignée ci-après par « la commune de Bon-Encontre »
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201951-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 2
PREAMBULE
Début 2019, la Commune de Bon-Encontre a décidé de lancer l’opération d’aménagement de l’impasse Delbuguet.
Ces travaux concernaient deux maîtres d’ouvrage :
• La Commune, pour la réalisation de voirie, trottoirs y compris les avaloirs ;
• L’Agglomération d’Agen, pour les travaux de renouvellement du réseau principal d’eaux pluviales y
compris boîtes de branchement.
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et de faciliter la coordination de cette opération, les deux entités avaient décidé de désigner la
Commune de Bon-Encontre, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
Une convention signée le 1er mars 2019 fixait les modalités administratives, techniques et financières de cette
opération réalisée sous mandat de maîtrise d’ouvrage unique.
L’évolution du chantier et une mise en cohérence des programmations de travaux ont amené la commune et
l’Agglomération d’Agen a intégré des travaux sur le réseau d’eaux usées.
Ainsi, cet avenant vise à revoir la définition des travaux sur les compétences communautaires et à réévaluer les
participations de l’Agglomération d’Agen.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu l’article 2.2 « Eau et Assainissement » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen,
applicables depuis le 30 avril 2013,
Vu la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen n°2017/06, du 16 février 2017, donnant délégation
permanente au Président pour prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes
et les conventions de mandat,
Vu la décision n°*****du Président de l’Agglomération d’Agen en date du ***** 2019,
Vu la délibération n°**** du Conseil Municipal de Bon-Encontre, en date du **********2019,
Vu la convention de mandat, signée le 1er mars 2019 ;
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201951-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 3
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet :
- D’intégrer à cette délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la compétence Eaux et Assainissement ;
- D’acter des nouvelles participations communautaires aux coûts des études (frais de maitrise d’œuvre) et des travaux induits par l’intégration de ces travaux;
ARTICLE 2
L’article 1er "OBJET DE LA CONVENTION" est intégralement modifié comme suit :
"La présente convention a pour objet une délégation de maîtrise d’ouvrage à la Commune de Bon-Encontre par
l’Agglomération d’Agen.
Cette délégation porte :
- sur la réalisation des travaux sur l’extension du réseau pluvial définis à l’article 3 de la présente convention ;
- sur la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées définis à l’article 3 de la présente convention.
Les travaux seront menés sur des ouvrages qui relèvent des compétences simultanées de la Commune de Bon- Encontre et de l’Agglomération d’Agen. Concernant l’Agglomération d’Agen, il s’agit du réseau d’eaux pluviales sur voirie départementale.
Ainsi, en application des dispositions du paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la présente convention a pour
objet de définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique."
ARTICLE 3
L’article 3 " DEFINITION DES TRAVAUX " est intégralement modifié comme suit :
« Les travaux consistent :
Pour le réseau d’eaux pluviales : renouvellement du réseau principal d’eaux pluviales y compris boîtes de
branchement et avaloirs:
- Sur un linéaire de 180 mètres de diamètre 300/400mm
- Raccordement au réseau existant de la route de Paradou
Pour le réseau d’eaux usées : réhabilitation d’une partie du réseau comprenant entre autre :
- La réalisation de terrassement et autres démolitions,
- La fourniture et la pose d’un réseau en PVC CR 16 de diamètre 200 mm sur environ 14 ml et le raccordement sur le réseau EU de la route de Paradou,
- La fourniture et la pose de regards de visite,
- Le raccordement des branchements eaux usées,
- Le remblaiement de tranchée »
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201951-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 4
ARTICLE 4
L’article 4.1 " DEPENSES ELIGIBLES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION" est intégralement modifié
comme suit :
"La Commune de Bon-Encontre exécutera techniquement et financièrement les marchés publics de travaux. Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux études et travaux relevant de la compétence pluviale et assainissement/eaux usées".
ARTICLE 5
L’article 4.2 " MONTANT PREVISIONNEL DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE" est intégralement
modifié comme suit :
"Au titre des études, l’Agglomération d’Agen versera à la commune les participations suivantes :
Pour la compétence EAU et ASSAINISSEMENT : 3.94 % des études soit un montant estimé de 827.40 € HT soit 992.88 TTC avec un seuil de tolérance de +/- 15% ;
Pour la compétence EAUX PLUVIALES : 4.8 % des études soit un montant estimé de 3 120 € HT soit 3 744 TTC avec un seuil de tolérance de +/- 15%
Au titre des travaux, l’Agglomération d’Agen versera à la commune les participations suivantes :
Pour la compétence EAU et ASSAINISSEMENT : un montant estimé de 21 000 € HT soit 25 200 TTC avec un seuil de tolérance de +/- 15% ;
Pour la compétence EAUX PLUVIALES : un montant estimé de 65 000 € HT soit 78 000 TTC avec un seuil de
tolérance de +/- 15%"
ARTICLE 6
L’article 4.3 " MODALITES FINANCIERES " est intégralement modifié comme suit :
"L’Agglomération d’Agen s’acquittera de ses participations après émission par la commune de Bon-Encontre de deux titres de recettes correspondant aux participations communautaires (un titre par compétence).
Ces deux titres seront émis au vu des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées et interviendront sur l’exercice budgétaire 2019.
ARTICLE 7
L’ensemble des dispositions de la convention initiale, signée le 1er mars 2019 entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Bon-Encontre, et non contraires aux présentes, demeure inchangé.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201951-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 5
Fait à Agen
Le ………..…………
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Vice-Président
Jean-Marc GILLY
Pour la commune de BON-ENCONTRE
Le Maire
Pierre TREY D’OUSTEAU
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201951-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019