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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR Avenant 1 prolongation 311220 conv BE)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 20 DECEMBRE 2017 RELATIVE
A LA MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
Entretien des voiries d’intérêt communautaire
situées sur BON-ENCONTRE
ENTRE :
L’Agglomération d’Agen - 8 rue André Chénier – BP 90045 - 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par son Vice-
Président, Monsieur Jean-Marc GILLY, agissant en vertu de l’arrêté du Président de l’Agglomération d’Agen, en
date du 18 avril 2014,
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »,
ET :
La Commune de Bon-Encontre représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du
……………………………………………..
Désignée ci-après par « la Commune »,
Désigné ci-après par « La Commune »,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202034-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 2
PREAMBULE
Par convention en date du 20 décembre 2017, la commune de Bon-Encontre met à la disposition de l’Agglomération d’Agen son personnel et les moyens nécessaires à l’entretien des voiries d’intérêt communautaire situées sur son territoire communal.
Cette convention fixe les modalités de la mise à disposition du service voirie de la commune de Bon-Encontre au
profit de l’Agglomération d’Agen pour l’exercice des missions relevant de sa compétence statutaire optionnelle
relative à l’entretien de voirie d’intérêt communautaire.
A l’approche des élections municipales, il convient de prolonger d’un an cette convention afin de ne pas perturber
le fonctionnement des équipes de voirie en début d’année 2020.
En effet, après la constitution des nouvelles équipes municipales en mars 2020, l’objectif sera de travailler à une
convention plus aboutie entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Bon-Encontre.
Cette nouvelle rédaction prendra en compte le diagnostic relatif :
- à l’identification des voies communautaires entretenues (mise à jour du listing des voies entretenues) ;
- aux prestations réalisées par la commune.
La future convention intègrera également une clause particulière liée à la prestation de balayage et au traitement
des déchets de voirie.
Ainsi, cet avenant vise à revoir la durée de la convention en prolongeant sa durée d’une année.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2.1.1 « Maîtrise d’ouvrage des voiries et des parcs de stationnement d’intérêt communautaire », du
Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 30 avril 2013,
Vu l’article 2.1 de la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 16 février 2017, donnant
délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des
subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement courant de l’Agglomération d’Agen d’un
montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu l’arrêté n° 2014-AG-09 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 18 avril 2014, portant délégation de
fonction à Monsieur Jean-Marc GILLY, 9ème Vice-Président, chargé de la voirie et de l’éclairage public,
Vu la convention signée le 20 décembre 2017 ;
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202034-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 3
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet de prolonger d’une année la durée de cette mise à disposition.
ARTICLE 2
Le 1er alinéa de l’article 9 "DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION" est intégralement modifié comme suit :
" La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et son échéance est fixée au 31 décembre
2020".
ARTICLE 3
L’ensemble des dispositions de la convention initiale, signée le 20 décembre 2017 entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Bon-Encontre et non contraires aux présentes, demeure inchangé.
Fait à Agen
Le ………..…………
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Vice-Président
Jean-Marc GILLY
Pour la Commune de Bon-Encontre
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200710-202034-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020