Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 023

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 023 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-023

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-29-002 - ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L ACCES A

CERTAINES RUES LORS DE LA MANIFESTATION ORGANISEE A VALENCE

PAR LE STP 26 LE 30 JANVIER 2021 (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-29-002

ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L ACCES A

CERTAINES RUES LORS DE LA MANIFESTATION

ORGANISEE A VALENCE PAR LE STP 26 LE 30

JANVIER 2021

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-29-002 - ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L ACCES A CERTAINES RUES LORS DE LA MANIFESTATION ORGANISEE A VALENCE PAR LE STP 26 LE 30 JANVIER 2021 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

INTERDISANT L’ACCÈS À CERTAINES RUES LORS DE LA MANIFESTATION ORGANISEE À VALENCE PAR LE STP 26 LE 30 JANVIER 2021

Le préfet de la Drôme

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-6 et L. 211-7 ;

• Vu le code pénal ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1 et suivants;

•Vu le code de la route ;

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2, L-2212-4, L-2214-4 et L2215-1 ;

•Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

• Vu le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

• Vu le décret n°2020-157 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

• Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-11-16-002 en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

•Vu la déclaration de manifestation transmise par courriel en date du 22 janvier 2021 par M . Alain Csikel « contre la loi bioéthique », mandaté par « La Manif Pour Tous » (LMPT) et le collectif « Marchons Enfants », devant se dérouler le samedi 30 janvier 2021 entre 13h30 et 16h à Valence;

•Vu la déclaration de manifestation transmise par courriel en date du 26 janvier 2021 par M. Mathieu Richard, mandaté par Sud Culture, l’association « les itinerrances des poissons rouges », « la ruche trukmuche » ainsi que « l'Ane artiste », devant se dérouler samedi 30 janvier 2021 entre 10h et 17h à Valence ;

•Vu la déclaration de manifestation transmise par courriel en date du 27 janvier 2021 par M. Serge PANEL, mandaté par le syndicat des travailleurs et précaires du 26 (STP 26), intitulée « contre la Loi de sécurité globale, la Loi sur le « séparatisme » et leurs conséquences et pour un coup d'état culturel » et devant se dérouler le samedi 30 janvier 2021 à 13h30 à Valence ;

•CONSIDÉRANT que le STP 26 a déclaré l’organisation d’une manifestation le samedi 30 janvier 2021 de 13h30 à 18h00 à Valence « Contre la Loi de sécurité globale, la Loi sur le « séparatisme » et leurs conséquences et pour un coup d'état culturel » qui pourrait regrouper jusqu’à 200 personnes;

•CONSIDÉRANT que le même jour à Valence sont également prévues deux autres manifestations, l’une « contre la loi bioéthique » et l’une intitulée « Coup d’État culturel » ;

•CONSIDÉRANT que l’itinéraire déclaré par le STP 26 au départ de la place Saint-Jeanet et passant par rue Madier de Montjau, rue Farnerie, boulevard Vauban, rue Baudin, avenue de Romans, rond-point Latour Maubourg,(retour), avenue de Romans, faubourg saint Jacques, avenue Sadi Carnot, avenue Félix Faure, fontaine Monumentale, rue Farre, place Simone Veil, rue de l'université, avec une dispersion à la place des Clercs est en partie commun avec les itinéraires déclarés par les organisateurs de la manifestation « contre la loi bioéthique » ;

•CONSIDÉRANT que les participants de ces deux manifestations font partie de groupes ou associations ayant des points de vue opposés et la coïncidence de date et de secteur conduira inévitablements ces deux mouvements antagonistes à se croiser dans les rues de Valence, rendant probables des provocations et des affrontements ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-29-002 - ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L ACCES A CERTAINES RUES LORS DE LA MANIFESTATION ORGANISEE A VALENCE PAR LE STP 26 LE 30 JANVIER 2021 4•CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations organisées par le STP 26, des groupes de personnes radicalisées issus de diverses mouvances de l’ultra-gauche ont profité des rassemblements pour exercer des violences à l’égard des forces de l’ordre, dégrader des locaux commerciaux et tenter de bloquer les accès à la ville ;

•CONSIDÉRANT en particulier que le 10 octobre 2020, une même manifestation contre le projet de loi biotehique à Valence (200 personnes) avait généré une contre manifestation constituée de militants LGBT - CNT et ANARCHISTES (100 personnes) et qu’à plusieurs reprises, les manifestants de la contre-manifestation avaient tenté de perturber la première et venir au contact, seulement empêchés par le service d'ordre ;

•CONSIDÉRANT que lors de ces débordement, l'organisateur n’avait pas été en mesure d'assurer le bon déroulement de la manifestation;

•CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures ne disposent pas des effectifs suffisants pour assurer les conditions de sécurité nécessaires au bon déroulement de la manifestation notamment ;

•CONSIDÉRANT la date la plus récente et d’ailleurs tardive de déclaration de la manifestation organisée par la STP26 « contre la Loi de sécurité globale, la Loi sur le « séparatisme », et leurs conséquences et pour un coup d'état culturel » ;

•CONSIDÉRANT que les services de l’État ont tenté d’organiser, en vain, une concertation avec les organisateurs de cette dernière manifestation afin de trouver un accord sur les modalités d’organisation de la manifestation visant à éviter la rencontre avec les manifestants « contre la loi bioéthique »;

•CONSIDÉRANT les risques de troubles à l’ordre public et d’entraves à la circulation ;

•CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir ces troubles ;

•CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 16 février 2021 inclus ;

•CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, en particulier de ses nouveaux variants, qui circule activement dans le département de la Drôme ;

•CONSIDÉRANT que l’éventualité de heurts entre les différentes manifestations est susceptible de remettre en cause les mesures sanitaires prescrites et de contribuer à la propagation du virus ;

•CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

•CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de celles prévues aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique ;

•CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir ces troubles ;

•CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule la modification de l’itinéraire de la manifestation « contre la Loi de sécurité globale, la Loi sur le « séparatisme » et leurs conséquences et pour un coup d'état culturel » est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE :

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-29-002 - ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L ACCES A CERTAINES RUES LORS DE LA MANIFESTATION ORGANISEE A VALENCE PAR LE STP 26 LE 30 JANVIER 2021 5Article 1 :

Lors de la manifestation organisée à Valence le samedi 30 janvier 2021 par le STP 26 « contre la Loi de sécurité globale, la Loi sur le « séparatisme » et leurs conséquences et pour un coup d'état culturel », les rues suivantes sont interdites à la manifestation : - rue André Lacroix, angle rue des musiques ;

- rue Farnerie, angle place Hugunel ;

- rue Balthazar Baro ;

- boulevard Vauban, angles Farnerie – Herriot ;

- boulevard du Cire, angle rue de la manutention ;

- rue des 14 cantons, portions bd Vauban et rue Balthazar Baro.

Article 2 :

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 3:

Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département ainsi qu’à la mairie de la commune de Valence.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et le maire de la commune de Valence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence, le 29 janvier 2021

Le préfet,

Signé

Hugues MOUTOUH

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-29-002 - ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L ACCES A CERTAINES RUES LORS DE LA MANIFESTATION ORGANISEE A VALENCE PAR LE STP 26 LE 30 JANVIER 2021 6