Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 112

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 112 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 112)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-112

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de lutte

contre l’épidémie de covid-19 (2 pages) Page 3

26-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction des concerts

pour la fête de la musique (2 pages) Page 6

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-06-10-00007

Arrêté préfectoral portant diverses mesures de

lutte contre l’épidémie de covid-19

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 33 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT DIVERSES MESURES DE LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Le préfet de la Drôme

• Vu le code de la sécurité intérieure ;

• Vu le code pénal ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;

• Vu la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

• Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire tel que modifié par le décret n° 2021-677 du 28 mai 2021 ;

• Vu le décret no 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

• Vu le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

• Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

• CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, le Premier ministre a décidé de prescrire les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie et notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence entre 23 heures et 6 heures du matin et d’accueil du public dans certains établissements ;

• CONSIDÉRANT que les rassemblements occasionnés aux abords des écoles et lors des manifestations sur la voie publique entraînent des conditions de circulation, de fréquentation et de promiscuité ne permettant pas le respect systématique de la distanciation physique ;

• CONSIDÉRANT qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2, en vertu de l’article 1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

ARRÊTE :

Article 1

L’arrêté préfectoral n°26-2021-05-19-00004 du 20 mai 2021 portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 est abrogé.

Article 2

Sur l’ensemble des communes de la Drôme et pour toute personne âgée de onze ans et plus, le port du masque est obligatoire sur la voie

publique et dans l’espace public, dans la limite des panneaux d’entrée et de sortie de la commune.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 42/2

Cette obligation s’applique également aux manifestations revendicatives sur la voie publique ainsi que sur tout l’espace des marchés

alimentaires.

Cette obligation ne concerne pas les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. De même, les personnes pratiquant un sport

individuel ou se déplaçant à vélo, ne sont pas concernées par cette obligation.

Enfin, cette obligation ne concerne pas les déplacements à bord d’un véhicule personnel, sauf en cas de covoiturage ou de déplacement

professionnel conjoint.

Article 3

En application de l’article 45 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les évènements des associations tels que les fêtes locales, les fêtes d’écoles et les soirées étudiantes au cours desquels le public ne peut être assis sont interdits dans les établissements relevant du public.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Nyons et de Die, le directeur de cabinet du

préfet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Drôme, ainsi que les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui

peut être contestée devant le tribunal administratif ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article

L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence, le

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet

Signé

Bertrand DUCROS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-06-10-00006

Arrêté préfectoral portant restriction des

concerts pour la fête de la musique

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction des concerts pour la fête de la musique 63 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-06-10-

PORTANT RESTRICTION DES CONCERTS POUR LA FÊTE DE LA MUSIQUE

Le préfet de la Drôme

• Vu le code de la sécurité intérieure ;

• Vu le code pénal ;

• Vu le code de la santé publique ;

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;

• Vu loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

• Vu le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

• Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

• Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-26-001 en date du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand Ducros, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;

Vu le protocole sanitaire relatif à la fête de la musique du 21 juin 2021 élaboré par le ministère de la Culture,

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

• CONSIDÉRANT que l’édition 2021 de la Fête de la musique aura lieu le 21 juin, en phase 3 du plan de réouverture élaboré par la gouvernement dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

• CONSIDÉRANT que la Fête de la musique devra par conséquent être organisée selon des modalités respectant le cadre réglementaire fixé par le décret n°2021-699 susvisé ;

• CONSIDÉRANT que dès lors qu’ils sont susceptibles d’engendrer des regroupements sur la voie publique et d’accroître les risques de contamination en intérieur (chant, instrument à vent, consommation en intérieur sans masque, risque de ne pas respecter les gestes barrières dans une ambiance festive etc.), les concerts dans les bars et restaurants doivent être interdits ;

• CONSIDÉRANT que jusqu’au 30 juin 2021, les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ne doivent pas excéder plus de dix personnes, sauf dérogations prévues à l’article 3 du décret n°2021-699 susvisé ;

ARRÊTE :

Article 1

Les concerts à l’intérieur des bars et restaurants ne sont pas autorisés lors de l’édition 2021 de la Fête de la musique, de même que les

concerts impromptus sur la voie publique ou dans l’espace public.

Seuls les concerts organisés conformément aux règles prescrites par le décret n°2021-699 susvisé, dans le respect du protocole sanitaire

relatif à la fête de la musique également susvisé, sur les terrasses des bars et restaurants ou sur la voie publique et l’espace public,

pourront être autorisés.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction des concerts pour la fête de la musique 72/2

Article 2

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Nyons et de Die, le directeur de cabinet du

préfet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Drôme, ainsi que les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui

peut être contestée devant le tribunal administratif ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article

L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence, le 10 juin 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet

Signé

Bertrand DUCROS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction des concerts pour la fête de la musique 8