Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 199

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 199 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 199)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-199

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2021-10-26-00004 - Arrêté préfectoral interdisant l'achat l'utilisation des

feux d'artifice, pétards et fusées sur le département de la Drôme (1 page) Page 3

26-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation

d'alcool sur la voie publique dans le département de la Drôme. (1 page) Page 5

26-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le

transport d'acide et de produits inflammables dans le département (1

page) Page 7

26-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la

vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants dans le

département de la Drôme. (1 page) Page 9

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-10-26-00004

Arrêté préfectoral interdisant l'achat l'utilisation

des feux d'artifice, pétards et fusées sur le

département de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-26-00004 - Arrêté préfectoral interdisant l'achat l'utilisation des feux d'artifice, pétards et fusées sur le département de la Drôme 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

INTERDISANT L’ACHAT ET L’UTILISATION DES FEUX D’ ARTIFICE, PETARDS ET FUSEES SUR LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME

La préfète de la Drôme

VU le Code de la défense ;

VU le Code de l’environnement et notamment l’article L 557-1 ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT que la période dite « d’Halloween » notamment la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2021 est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

CONSIDERANT que l’utilisation d’artifices de divertissement, notamment sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens, ou devenir des armes par destination, employées à l’encontre des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : l’achat et l’utilisation d’articles pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique sont interdits à compter du samedi 30 octobre 2021 à 18h00 au mardi 2 novembre 2021 à 08h00 sur le territoire des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès- Valence, Romans, Bourg-de-Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons et Saint-Paul-Trois-Châteaux . Seuls sont habilités à tirer des feux d’artifices autorisés, les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non classé spectacles pyrotechniques.

Article 2 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 26 octobre 2021

La préfète

Signé

Elodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-26-00004 - Arrêté préfectoral interdisant l'achat l'utilisation des feux d'artifice, pétards et fusées sur le département de la Drôme 426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-10-26-00005

Arrêté préfectoral interdisant la consommation

d'alcool sur la voie publique dans le

département de la Drôme.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de la Drôme. 5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

INTERDISANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL

SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME

La préfète de la Drôme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R610-5 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ;

CONSIDÉRANT que la période dite « d’Halloween » notamment la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2021 est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

CONSIDERANT en ces circonstances, que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la tranquillité publique ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite à compter du samedi 30 octobre 2021 à 18h00 au mardi 2 novembre 2021 à 08h00, sur le territoire des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Romans, Bourg-de- Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons et Saint-Paul-Trois-Châteaux.

Article 2 : cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :

- les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été régulièrement autorisée,

- les établissements autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses.

.../...

Article 3 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 4 : madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 26 octobre 2021

La préfète

Signé

Elodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-26-00005 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de la Drôme. 626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-10-26-00002

Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le

transport d'acide et de produits inflammables

dans le département

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produits inflammables dans le département 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

REGLEMENTANT L’ACHAT ET LE TRANSPORT

D’ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME

La préfète de la Drôme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

CONSIDÉRANT que la période dite « d’Halloween » notamment la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2021 est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

CONSIDERANT que l’acide et les produits inflammables peuvent devenir des armes par destination, employées à l’encontre des forces de l’ordre et servir de moyens incendiaires ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les troubles à l’ordre public par l’emploi de produits dangereux ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : à compter du samedi 30 octobre 2021 à 18h00 et jusqu’au mardi 2 novembre 2021 à 08h00, sur le territoire des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Romans, Bourg-de-Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons et Saint-Paul-Trois-Châteaux, la vente et le transport d’acide et de produits inflammables sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 26 octobre 2021

La préfète

Signé

Elodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produits inflammables dans le département 826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-10-26-00003

Arrêté préfectoral réglementant la distribution

et la vente à emporter, l'achat, la détention et le

transport de carburants dans le département de

la Drôme.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants dans le département de la Drôme. 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

REGLEMENTANT LA DISTRIBUTION ET LA VENTE A EMPORTER, L’ACHAT, LA DETENTION ET LE TRANSPORT DE CARBURANTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME

La préfète de la Drôme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;

VU le Code Pénal et notamment l’article L 322-11-1, modifié par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - article 26 ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;

CONSIDÉRANT que la période dite « d’Halloween » notamment la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2021 est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : à compter du samedi 30 octobre 2021 à 18h00 et jusqu’au mardi 2 novembre 2021 à 08h00, sur le territoire des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Romans, Bourg-de-Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons et Saint-Paul-Trois-Châteaux, la distribution, la vente à emporter, l’achat, la détention et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

.../...

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme , Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de Die, Nyons et Valence, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 26 octobre 2021

Le préfète

Signé

Elodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants dans le département de la Drôme. 10