Compte-Rendu - CR 15 11 16

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Compte-Rendu - CR 15 11 16 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 11 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

15 novembre 2016- 20h00

Saint Georges

de Commiers

L’an deux mille seize, le 15 novembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 9 novembre 2016, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N.GRIMOUPD / P. AGAMENNONE / F. BELLEC / M. BONO / F. BUCHS / Ch. CHAVATTE / M. DESCHAMPS / A. DURANT / Ch. FROMENT / T. GARCIA (sauf délibération n°7) / J.JOLY / JP. LOPEZ / JP. MIQUET / J. PAULIN / JL. STEFEN / M. TROTTA

ABSENTS/EXCUSES : C. ACQUADRO / T. GARCIA (délibération n°7)

POUVOIRS : C. ACQUADRO à JL. STEFEN

Secrétaire : J. JOLY

M. le Maire constatant que le quorum de 9 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et

ouverte.

M. Jérôme JOLY est nommé secrétaire de séance.

Délibérations du Conseil Municipal |

DELIBERATION N°1

OBJET : Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUï) — Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi.

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-

Alpes-Métropole » :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ; Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ; Vu les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) annexées à

la présente délibération.

En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Grenoble-Alpes

Métropole.

Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :

1% partie : une métropole montagne forte de ses diversités

2°" partie : la qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole

- _ Economie & universités — Pour une métropole qui encourage l'innovation et l'emploi

Compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2016 L- Transport et déplacements — Pour une métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires

- Habitat, politique de la ville & cohésion sociale — Pour une métropole solidaire

- Environnement & cadre de vie — Pour une métropole durable et agréable à vivre

Après en avoir débattu, le Conseil municipal,

- prend acte de la présentation des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat qui s’est tenu.

DELIBERATION N°2

OBJET : LOTISSEMENT DES HAUTS DE LA GARE - PERMIS D'AMENAGER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-1,

Considérant l'intérêt de réaliser un lotissement communal rue de la Gare sur un terrain communal inexploité,

Après avoir pris connaissance du projet de lotissement communal rue de la Gare, dénommé « les hauts de la Gare », comprenant deux lots à construire sur un terrain communal d’approximativement 1960 mètres carrés établi par le service Aménagement et le bureau d’études CM Aménagement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Approuve le permis d'aménager du lotissement communal des Hauts de la Gare

- Autorise M. le Maire à déposer le permis d'aménager correspondant

DELIBERATION N°3

OBJET: FORET COMMUNALE - DEMANDE DE SUBVENTION AU FEADER POUR L’EXPLOITATION DE LA PARCELLE COMMUNALE 7

Monsieur le maire fait connaître au conseil municipal l’intérêt d'installer des câbles forestiers pour permettre le débardage des bois à exploiter dans la parcelle forestière n°7.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1-_ Approuve le projet qui lui a été présenté

2- Sollicite l’aide du FEADER pour la réalisation des travaux subventionnables

3- Demande au FEADER l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi

4- Adopte le plan de financement suivant :

- Montant estimatif HT de l’opération : 10 160 €

- Montant HT subventionnable : 10 160 €

- Montant de l’aide FEADER : 80%

- Autofinancement : 2032 €

5- S’engage à mettre en œuvre les procédures réglementaires relatives à la réalisation des travaux. ainsi que les actions d’entretien et d’aménagement ultérieurs nécessaires 6- Désigne l'Office National des Forêts comme assistant technique

7- Charge M. le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’opération et de poursuivre toutes les démarches afférents au projet, tant en vue du financement que de la réalisation des travaux

DELIBERATION N°4

OBJET : SERVICE PUBLIC D'ACCUEIL ET D'INFORMATION - MISE EN ŒUVRE ET CONVENTIONNEMENT AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE

L'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi

Compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2016 2ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et dotés d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social. La Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin 2016 est venue préciser les principes généraux d'organisation du service public d'accueil et d’information métropolitain :

o service de proximité et offre 3 niveaux de prestations différentes

o intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

o pour le bloc communes-Métropole, mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

© participation de l'Etat, des bailleurs sociaux, d'Action Logement, et des réservataires

communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant

l'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

La Conférence Intercommunale du Logement du 18 octobre 2016 a validé le contenu des prestations offertes par les 3 niveaux de service et acté les positionnements des acteurs dans ces mêmes 3 niveaux de service au regard du cahier des charges élaboré collectivement.

Le service public d'accueil et d’information est composé physiquement de : - Communes assurant un accueil généraliste (niveau 1)

- _ Guichets d'accueil simple (niveau 2) : accueil conseil et enregistrement

© Des communes assurant un accueil généraliste, la réception et l'enregistrement de toute pièce relative à une demande de logement social, la constitution du dossier unique en

amont de la pré-attribution.

- Guichets d'accueil renforcé (niveau 3) : accueil logement avec instruction sociale au regard de l'attribution

© des communes assurant un accueil généraliste, un accueil-enregistrement et un accueil

avec instruction sociale

o le lieu d’accueil des bailleurs

© et le point d’accueil d'Action logement, dédié aux salariés d’entreprises du secteur assujetti de 10 salariés et plus.

Vu la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

article 97

Vu le Code de la construction et de habitation, article L441-1-5

Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence

Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise Monsieur le Maire à signer le cahier des charges du service public d’accueil et

d’information métropolitain.

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière liant la commune à Grenoble-Alpes Métropole et qui prévoit un versement en 2017 à hauteur de 622 euros.

DELIBERATION N°5

OBJET : BUDG£ET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la décision modificative n°3 du budget communal 2016, telle que présentée

Compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2016 3DELIBERATION N°6

OBJET : LOTISSEMENT DES TILLERETS — VENTE DU FONCIER COMMUNAL AU BUDGET ANNEXE DE L'OPERATION

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. le Maire ne prenant pas part au vote) :

- Prend note de l’estimation de France Domaine

- Décide de vendre les terrains constitutifs du foncier du lotissement communal des Tillerets, actuellement au budget principal, au profit du budget annexe « Balcons des Condamines 2 », pour un montant de 275,35 euros, suivant la répartition présentée dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°7

OBJET : LOTISSEMENT DE LA FRENAIE 2 - VENTE DU FONCIER COMMUNAL AU BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Prend note de l’estimation de France Domaine

- Décide de vendre les terrains constitutifs du foncier du lotissement communal «la Frênaie 2 », actuellement au budget principal, au profit de son budget annexe, pour un montant de 59 571,47 euros, suivant la répartition présentée dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°8

OBJET : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT METROPOLITAIN

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré

- prend acte et note avoir pris connaissance des Rapports Prix Qualité du Service de 2015 du service d’assainissement et du service de l’eau de la Metro.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Compte-rendu du conseil municpal du 15 novembre 2016 4