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Arrêté - arrete 2016 N30 2 decembre
Arrêté - arrete 2016 N9 13 juin
Arrêté - Arrêté 2022 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 30)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2022
Département des YVELINES
RÉPUBLIQUE
FA afiché le
4 h
ET
{|
ID
:078-217801
042-2022091
3-AR_2022_30-AR
Arrondissement
de
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
78930
Canton
de
BONNIÈRES-SUR-SEINE
Téléphone
01
30
42
62
35
mairie.breuil-bois-robertt
@wanadoo
fr
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
2022-30
Le
Maire
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L
113-3
à
L
113-7,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
8ème
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application, Vu
le
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques
et
notamment
ses
articles
L 47
et
R20-48
à
R20-54,
Vu
la demande
en
date
du
7
mai
2022
par
laquelle
SIPARTECH
-
7
rue
Auber
—
75009
PARIS
— sollicite
la
prorogation
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
routier
par
une
infrastructure
de
télécommunications
électroniques
sur
la
commune
de
BREUIL-
BOIS-ROBERT, Vu
l'arrêté
n°
2022/47
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
Tableau
récapitulatif
par
voie :
N° dossier
|
Voie
GCCM
(Réalisation
de
|
Type
fourreau
.
L
conduite
multiple
en
m)
|
SJA78104
Chemin de Montfort
17609
l 1 PEHD — 33/40
| SJA78104
|
Chemin de l'Épine
830,27
1 PEHD
- 33/40
Arrête
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: Conditions
de
l'autorisation
Les
permissions
de
voirie
référencées
dans
le tableau
ci-dessus
sont
prorogées
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
L'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
routier
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2022
ARTICLE
2 :
Partage
des
installations
Afché
le
11,
SE,
2022
KM
ID :
078-217801042-20220913-AR_2022_30-AR
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
mettre
ses
installations
à
disposition
de
tiers
pour
l'accueil
de
câbles,
fibres
et
équipements
de
communications
électroniques.
Toute
occupation
des
installations
données
au
titre
du
présent
arrêté
par
un
tiers
se
fait
conformément
aux
règles
générales
d'intervention
sur
la
voie
publique.
En
conséquence,
les
interventions
entrainant
un
empiètement
temporaire
sur
les
espaces
publics
affectés
à
la
circulation,
y
compris
piétonne,
feront
l'objet
d'arrêtés
de
circulation
délivrés
par
la
commune,
dans
le
cadre
de
la
police
du
Maire.
De
manière
générale,
le
permissionnaire
ne
peut
se
substituer
au
gestionnaire
du
domaine
public,
dans
le
cadre
de
cette
mise
à
disposition,
pour
ce
qui
relève
des
compétences
du
gestionnaire
du
domaine
public.
ARTICLE
3
: Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
permissionnaire
verse
annuellement
au
gestionnaire
du
domaine
public,
à
compter
de
la
fin
des
travaux,
une
redevance
d'occupation
(RODP)
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
20-50
et
R
20-52
du
CPCE.
ARTICLE
4
: Responsabilité
Le
permissionnaire
sera
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la commune
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations.
La
commune
n'assure
en
aucun
cas
la
surveillance
des
ouvrages
du
permissionnaire,
elle
est
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
de
vandalisme,
de
déprédation,
de
vol
ou
autre
cause
quelconque
de
perte
ou
dommage
survenant
aux
biens
ou
aux
personnes.
Excepté
cas
de
faute
lourde,
dont
la
preuve
serait
apportée
par
le
permissionnaire,
la
commune
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée
à
raison
des
conséquences
des
accidents
et
dommages
commis
du
fait
de
tiers,
quels
qu'ils
soient,
survenant
au
permissionnaire,
à
son
personnel,
à
ses
fournisseurs,
prestataires
ou
tiers
quelconques
intervenant
pour
son
compte.
ARTICLE 5 :
Dispositions
à
prendre
avant
de
commencer
les
travaux
Cette
permission
est
soumise
à
la
procédure
de
coordination
de
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
de
la Voirie.
Elle
est
également
soumise
aux
dispositions
de
la
procédure
de
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux
prévue
par
le
décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991.
ARTICLE
6
: Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
pétitionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
règlementaire
de
son
chantier
et est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de
nuit. Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2022
La signalisation
devra
être conforme
à la règlementation
en|
*"*"* 1!
SE. 2022
En
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
interministérié HS SUR IE SORT
RO
routière
(livre
| —
8°"
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Elle
doit,
en
outre,
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
règlementant
la
circulation
et
le
stationnement
cité
ci-après.
Cette
compétence
étant
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
le
pétitionnaire
devra
faire
la
demande
d'arrêté
de
circulation
auprès
des
services
de
la
commune. Le
pétitionnaire
a
l'obligation
d'informer
sans
délai
l'autorité
de
police
compétente
s'il
lui
apparaît
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
de
circulation
doivent
être
complétées
ou
adaptées.
En
cas
d'urgence
mettant
en
cause
la
sécurité
des
personnes,
les
travaux
sont,
sur
l'initiative
du
pétitionnaire
ou
de
l'autorité
de
police,
différés
ou
interrompus,
sans
préjudice
de
la
mise
en
place
d’une
signalisation
d'urgence,
même
en
l'absence
de
décision
de
l'autorité
de
police.
Le
pétitionnaire
est
également
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
et
le fonctionnement
de
son
service
d'exploitation
n'apportent
ni
gêne,
ni trouble
aux
services
publics.
Il lui
revient
en
outre
d'obtenir
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
et
ouvrages.
L'accès
des
piétons
devra
être
maintenu
durant
toute
la
durée
des
travaux,
par
la
mise
en
place
de
déviations.
Le
pétitionnaire
ne
peut
rechercher
la
responsabilité
de
la
commune,
du
fait
des
contraintes
qui
lui
sont
imposées,
pas
plus
que
de
la
nature,
de
la
consistance
ou
de
la
disposition
des
emprises
ou
des
ouvrages
routiers
occupés,
dont
le gestionnaire
ne
garantit
ni
la
stabilité,
ni
la
pérennité,
ni
l'adéquation
avec
l'installation
d'ouvrages
ARTICLE
7
: Recours
La
présente
prorogation
des
permissions
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
et
de
sa
publication
et
notification
au
permissionnaire.
ARTICLE
8
: Exécution
Monsieur
le
Maire
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
-
__Notifié
à
la
Société
SIPARTECH.
-
Transmis
aux
services
techniques
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT.
Fait
à
Breuil-Bois-Robert,
Le
13
septembre
2022.
Le
Maire,