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Déliberation - Delib. n 25 Reglement du cimetiere communal Mise a jour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: G40-214002735-20250913-CM15032625
25-DE
Feuillet
: 2025/
| Délibération
n° 2025/25
Objet
: Règlement
du
cimetière
communal
—
Mise
à jour
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKHEXX Date de convocation : 07-03-2025 Date d'affichage : 07-03-2025 KAHHAX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 25
*Absents
sans
pouvoir
:0
*Absents
avec
pouvoir
: 4
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
13
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
du
mois
de
mars,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir :
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie
à
M.
MATON
Stéphane,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Françoise
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GUTERREZ
Laurence
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
gréfecture
le
18/03/2025
Publié
le
18/03/2025
ID
: G40-214002736-20250513-CM15
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-7
et
suivants,
L.2223-1
et
suivants :
VU
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants ;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
225-17
et
225-18-1
;
VU
les
lois
et
règlements
concernant
les
opérations
funéraires,
les
lieux
d’inhumation,
la
crémation
et
les
divers
modes
de
sépultures
;
VU
la délibération
n°
2019/61
en
date
du
23
septembre
2019
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
le règlement
du
cimetière
communal ;
VU
la délibération
n°
2023/44
en
date
du
02
mai
2023
par
laquelle
le conseil
municipal
a acté
la
fin
de
la
procédure
de
reprise
des
concessions
de
l’ancien
cimetière
communal,
soit
218
tombes,
certaines
étant
destinées
à
être
de
nouveaux
attribuées
et
d’autres
à
devenir
des
ossuaires
pour
accueillir
les
restes
identifiés
des
concessions
qui
auront
été
récupérées
;
VU
le projet
de
règlement
intérieur
2025
ci-annexé
;
CONSIDERANT
que
les
évolutions
de
la
législation
funéraire,
ainsi
que
celles
des
pratiques
et
des
modes
d’inhumation,
rendent
nécessaires
une
évolution
du
règlement
du
cimetière
communal
;
CONSIDERANT
que
suite
à
l'achèvement
de
la
procédure
de
reprise
de
concessions
en
état
manifeste
d'abandon,
il convient
aussi
de
mettre
à jour
le
règlement
;
CONSIDERANT
que
les
principales
modifications
portent
sur
les
articles
suivants :
e
2:
désignation
du
cimetière
car
il y a réellement
3
parties
(et
non
2) qui
ont
des
règles
d'aménagements
complètement
différentes,
°
8
: plus
de
mention
des
concessions
acquises
en
pleine
terre
pour
une
durée
de
15
ans
renouvelable
car
il
n’y
en
a
plus
;
désormais
ne
sont
vendus
que
des
caveaux
préfabriqués
afin
que
les
tombes
ne
s'affaissent
plus
ce
qui
nuisait
à
la
décence
du
cimetière,
e
9:
plus
aucune
plantation
n’est
permise
car
celles
qui
étaient
autorisées
autrefois
dans
la partie
ancienne
ont
fait
des
dégâts
(grosses
racines
envahissantes),
e
17:
suppression
de
la
partie
sur
les
kits
d’inhumation
que
les
entreprises
funéraires
devaient
réclamer
au
service
technique
communal
car
cela
n'existe
plus
depuis
longtemps,
les
entreprises
funéraires
étant
déjà
elles-mêmes
équipées,
e
19:
un
défunt
peut
être
inhumé
dans
un
caveau
provisoire
pendant
une
durée
maximale
de
6 mois,
comme
la loi l’autorise,
et non
3 mois
comme
indiqué
auparavant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d’abroger
la
délibération
n°
2019/61
en
date
du
23
septembre
2019
pour
la
remplacer
par
la présente
décision
prise
pour
le même
objet.
Article
2
: d'approuver
le nouveau
règlement
intérieur
2025
du
cimetière
communal,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à l'application
de
la présente
délibération.
Article
final
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
2Û
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
\\ a?
Publié
le
18/03/2025
ID
: 040-214002735-20250313-CM13032025
25-DENUE
Feuillet
: 2025/
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
Laurence
Gutierrez
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
V | L L E D E ID : 040-214002735-20250313-CM13032025_25-DE
SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL
En vigueur à partir du 14/03/2025 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
ID : 040-214002735-20250313-CM13032025 25-DE
SOMMAIRE
TITRE 1 Règles générales d’accès et d’utilisation du cimetière
Article 1. Horaires d’ouverture du cimetière 1
Article 2. Désignation du cimetière 1
Article 3. Droit à inhumation 2
Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal 2
Article 5. Vol au préjudice des familles 2
Article 6. Circulation de véhicule 2
TITRE 2 Règles relatives aux concessions
Article 7. Acquisition des concessions 3
Article 8. Types de concessions 3
Article 9. Droits et obligations du concessionnaire 3
Article 10. Choix des emplacements 4
Article 11. Renouvellement des concessions 4
Article 12. Rétrocession 4
TITRE 3 Règles relatives à l’inhumation
Article 13. Droit à l’inhumation 5
Article 14. Opérations préalables aux inhumations 5
Article 15. Périodes et horaires des inhumations 5
Article 16. Inhumation en pleine terre 5
Article 17. Inhumation en partie paysagère 5
Article 18. Inhumation en terrain commun 5
Article 19. Règles relatives à l’inhumation en caveau provisoire 6
Article 20. L’espace de dispersion (Jardin du Souvenir) 6
TITRE 4 Règles relatives à l’exhumation
Article 21. Demande d’exhumation 6
Article 22. Exécution des opérations d’exhumations 7
Article 23. Mesures d’hygiène 7
Article 24. Ouverture des cercueils 7
Article 25. Réduction et/ou réunion de corps 7 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
ID : 040-214002735-20250313-CM13032025 25-DE
TITRE 5 Règles relatives aux travaux
I – Dispositions générales
Article 26. Opérations soumises à une autorisation de travaux 8
Article 27. Travaux obligatoires 8
Article 28. Période des travaux 8
Article 29. Déroulement des travaux 8
Article 30. Contrôle des travaux 9
Article 31. Enlèvement des déchets 9
Article 32. Protection des sépultures voisines 9
Article 33. Protection du public 9
Article 34. Interdictions 9
Article 35. Inscriptions 10
Article 36. Dalles de propreté 10
Article 37. Achèvement des travaux 10
Article 38. Responsabilités 10
II – Dispositions cinéraires
Article 39. Règles relatives aux cavurnes 10
Article 40. Scellement d’une urne sur la pierre tombale 11
III – Dispositions relatives aux caveaux
Article 41. Règles relatives aux caveaux du cimetière paysager ainsi qu’aux nouveaux caveaux/cavurnes
préfabriqués dans la partie ancienne 11
Article 42. Règles relatives aux caveaux de l’allée N 11
IV – Dispositions relatives aux concessions pleine terre
Article 43. Recommandation 11
Article 44. Dimension des fosses en pleine terre 11
TITRE 6 Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière
Article 45. 12
Article 46. 12
Article 47. 12
Article 48. 12
Article 49. 12 VILLE DE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025 {Ke
Reçu en préfecture le 18/03/2025 NC ,
Publié le 18/03/2025 |
ID.: 040-214002735-20250313-CM13032025 25-DE
SAINT-MART FIN
DE SEIGNANX
Règlement intérieur du cimetière communal
Le Maire de la Ville de Saint-Martin-de-Seignanx,
Vu le code général de Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants,
L2212-2 et L2213-24, L2223-1 et suivants, R2213-2 à R2213-50, R2223-1 et suivants, relatifs aux cimetières,
aux opérations funéraires et au pouvoir de police du Maire,
Vu la loi N°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs, concernant les modes d’inhumation et de
sépultures,
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,
ARRÊTE
TITRE 1
Règles générales d’accès et d’utilisation du cimetière
Article 1. Horaires d’ouverture du cimetière
Horaires d’ouverture du cimetière : 8H30 – 18H00
Article 2. Désignation du cimetière
Le cimetière est constitué de trois parties :
1- Une partie ancienne composée de concessions perpétuelles familiales qui autrefois laissait la
possibilité d’aménagements libres respectant les dispositions de la règlementation et la
jurisprudence relative aux cimetières en matière d’édification de monuments.
Suite aux procédures de reprises de concessions abandonnées, de nouvelles concessions équipées
de caveaux et cavurnes préfabriqués sont prévues.
1 8 en créfecture le 18/09/2625 Envoyé
Reçu en préfeciure le 18/03/2025
2 8
DAT ANNOTAR OMAN D ORAN AMONNOE OF_QJE 1 U-
2- Une partie centrale plus récente composée de concessions surélevées appelées « enfeus » qui
laissent la possibilité d’aménagements libres respectant les dispositions de la règlementation et la
jurisprudence relative aux cimetières en matière d’édification de monuments.
3- Une partie paysagère qui propose des caveaux et cavurnes préfabriqués.
Article 3. Droit à inhumation
La sépulture dans le cimetière est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune
- Aux personnes domiciliées ou propriétaires d’un foncier sur le territoire de la commune
- Aux personnes ayants droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective
- Si l’entourage familial souhaite inhumer leur proche dans le cimetière communal, une demande
doit être adressée au Maire de la commune
Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal
La nature des lieux implique que toute personne s’y comporte avec quiétude, décence et respect.
L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de
10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les
personnes malvoyantes, ainsi qu’à toutes les personnes qui ne seraient pas vêtues décemment.
Les cris, les conversations bruyantes, les altercations, les chants et musiques, l’introduction et la
consommation d’alcool et/ou de nourriture en dehors de toute cérémonie et/ou rite funéraire sont
interdits aux abords et à l’intérieur du cimetière.
Il est expressément interdit :
- De fumer à l’intérieur du cimetière
- D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs du cimetière
- D’escalader les murs de clôture, les grilles de sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les
monuments et pierres tombales sauf pour leur entretien, de découper ou d’arracher des plantes sur
les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures
- De déposer des déchets liés à l’entretien courant des tombes en dehors des emplacements réservés
à cet usage et en fonction de la nature des déchets
- De photographier ou de tourner des films sans autorisation de la mairie
- De démarcher et de faire de la publicité à l’intérieur ou aux portes du cimetière
- De laisser les sonneries des téléphones portables lors des inhumations
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces
dispositions ou qui, par leur comportement, manqueraient au respect dû à la mémoire des morts seront
expulsées par tout représentant de la collectivité.
Article 5. Vol au préjudice des familles
L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.
Article 6. Circulation de véhicule
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette, trottinette électrique…) est interdite à
l’exception :
2 Envové en oréfeciure le 18/03/2625
Reçu en préfecture le 18/03/2025
DE
- Des véhicules funéraires
- Des véhicules techniques municipaux
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires
- Des véhicules de personnes disposant d’une autorisation d’accès, cette dernière étant délivrée aux
personnes ayant fourni soit une carte d’invalidité, soit une carte précisant « station debout
pénible », soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules est totalement interdite à l’exception des utilisateurs cités
supra.
TITRE 2
Règles relatives aux concessions
Article 7. Acquisition des concessions
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière doivent s’adresser à l’accueil de la mairie.
Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire doit en acquitter les droits au tarif en vigueur le
jour de la signature.
Article 8. Types de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa
famille (avec la possibilité toutefois d’exclure un ayant-droit direct)
Les concessions avec caveau préfabriqués ou cavurnes sont acquises pour des durées de 15, 30 ou 50 ans.
Article 9. Droits et obligations du concessionnaire
Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec
affectation spéciale.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire (ou l’ayant-droit) est tenu d’informer la Ville de ses
nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu’aux inhumations ou dépôts d’urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état
de conservation et de solidité. Aucune plantation n’est permise.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ses obligations et après mise en demeure restée
infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les
juridictions répressives.
En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d’office et aux frais du contrevenant.
Le concessionnaire est responsable de tout dégât matériel ou dommage corporel que pourrait provoquer
tout ou partie du caveau, monument ou ornementation qu’il a fait placer sur le terrain qui lui a été
concédé. Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d’un monument provoqués par l’ouverture
3 Envové en oréfeciure le 18/03/2625
Reçu en préfecture le 18/03/2025
d’une fosse sur la concession immédiatement voisine, le concessionnaire devant avoir pris toutes
dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument qu’il a fait poser soient suffisamment assurées.
Article 10. Choix des emplacements
Les emplacements sont désignés par le Maire de la commune ou l’agent délégué après demande écrite,
à la suite et sans interruption dans les allées.
Article 11. Renouvellement des concessions
Le renouvellement d’une concession ne peut être effectué qu’à l’expiration de la période de validité, sauf si
aucun défunt n’est inhumé dans celle-ci. Dans ce cas, la concession reviendra à la Ville après expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois
qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance initiale de la
concession et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a effectivement été
demandé.
À l’expiration de ce délai de 2 ans, si le renouvellement n’a pas été effectué, le Maire peut faire procédé au
démontage et au déplacement des insignes, objets et monuments funéraires qui n’auraient pas été enlevés
par la famille. Les insignes, monuments funéraires et objets commémoratifs non réclamés deviennent
propriété de la commune qui en dispose librement dans la limite du respect dû aux défunts.
Concernant les cavurnes, en cas de silence d’une famille, la concession sera reprise et les urnes seront
tenues à la disposition de la famille. À l’issue de la période des 2 ans, les cendres non réclamées seront
dispersées dans le jardin du souvenir.
Dans un caveau familial ou collectif, toute inhumation dans les 5 ans qui précède son expiration, entraîne le
renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.
La Ville pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la
salubrité publique.
Article 12. Rétrocession
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la Ville une concession avant son échéance aux conditions
suivantes :
- Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière
accompagné de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la
concession initiale ou d’un acte de concession dont la famille est concessionnaire ou ayant droit
- Le terrain devra être restitué dans son état d’origine
- Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir :
➔ Prix initial x nombre d’années restantes / durée initiale
Dans le calcul au prorata du temps écoulé, toute année commencée à compter de la date de l’acte
de concession, est considérée comme écoulée.
4 Envové en oréfeciure le 18/03/2625
Reçu en préfecture le 18/03/2025
iié le 18/03/2025
640-214002736-20260313-CM193022028 25-0E TITRE 3
Règles relatives à l’inhumation
Article 13. Droit à l’inhumation
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit délivrée préalablement une autorisation d’inhumer par
la mairie de Saint-Martin-de-Seignanx.
Voir article 3.
Article 14. Opérations préalables aux inhumations
L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation par les entreprises
funéraires. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédent
l’inhumation.
Article 15. Périodes et horaires des inhumations
Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche, les jours fériés ni le 31 octobre.
Le convoi ne pourra pas se présenter moins d’une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
Article 16. Inhumation en pleine terre
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour
consolider les bords au moment de l’inhumation. Les surplus de terre seront également enlevés et la fosse
damée afin de rendre à la sépulture un aspect visuel décent.
Article 17. Inhumation en partie paysagère
Pour une inhumation dans le cimetière paysager, l’ouverture se faisant exclusivement par le dessus, chaque
caveau sera clos par une dalle parfaitement étanche, aussitôt après l’inhumation.
Article 18. Inhumation en terrain commun
Ces terrains sont mis à disposition à titre gratuit.
Seules des inhumations en fosse simple peuvent y être établies.
Il ne peut y être construit aucun caveau.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu
dans une fosse de 30cm au moins. Toutefois en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre
évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en
tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements
libres, vides.
L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le
préconisant.
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Reçu en préfecture le 18/03/2025
À l’expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de
reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage. À compter de la date de reprise, les
familles disposeront d’un délai d’1 mois pour faire enlever les signes funéraires qu’elles auraient placés sur
les sépultures concernées.
À l’expiration de ce délai, le Maire fait procéder au démontage et au déplacement des pierres sépulcrales et
insignes funéraires qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Les insignes funéraires, objets et
monuments non réclamés deviennent propriété de la Ville de Saint-Martin-de-Seignanx.
L’exhumation des corps pourra alors intervenir.
À l’issue de ce délai, la commune prendra possession de la parcelle.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé
et inhumé dans l’ossuaire.
Article 19. Règles relatives à l’inhumation en caveau provisoire
Les défunts transportés en dehors de la commune peuvent utiliser un caveau provisoire pour une durée
maximale de 6 mois.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.
La durée du dépôt des corps est limitée à 6 jours. Si la durée doit excéder 6 jours, le corps doit être placé
dans un cercueil hermétique.
L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les
exhumations.
Article 20. L’espace de dispersion (jardin du souvenir)
La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir est soumise à autorisation afin que l’identité des
défunts soit mentionnée sur la stèle.
Seules les fleurs coupées sont autorisées dans cet espace, aucun objet ne pourra y être déposé.
L’entreprise funéraire habilitée mandatée par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles devra
préalablement commander une plaque en mairie moyennant une contribution forfaitaire définie par le
conseil municipal et réévaluée chaque année. Cette dernière doit comporter les prénom, nom, années de
naissance et de décès. Elle sera fixée sur la stèle prévue à cet effet par les services techniques de la
Commune.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des cavurnes / caveaux seront
dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et 1 jour après la date d’expiration de la
concession.
TITRE 4
Règles relatives à l’exhumation
Article 21. Demande d’exhumation
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’accord préalable
du Maire.
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Reçu en préfecture le 18/03/2025
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre
commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de
la décence ou de la salubrité publique.
La demande d’exhumation doit être formulée au Maire par le plus proche parent de la personne à exhumer.
Celle-ci doit justifier de son État-Civil, de son domicile et déclarer sur l’honneur la qualité en vertu de
laquelle il formule sa demande. Le maire n’a pas à vérifier l’exactitude de cette déclaration.
En cas de désaccord avec d’autres parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par le tribunal
compétent.
Article 22. Exécution des opérations d’exhumations
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du
personnel du cimetière.
Le maire pourra procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue, attestée ou
présumée à la crémation du défunt. Les cendres issues de ces crémations pourront être dispersées au
jardin du souvenir du cimetière ou déposées à l’ossuaire communal.
Article 23. Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de
désinfection imposés par la législation.
Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.
Dans le cadre d’une exhumation à la demande des familles, il incombe à l’opérateur funéraire de procéder
lui-même à l’enlèvement et à la destruction des débris de cercueil.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et
seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-
verbal d’exhumation.
Article 24. Ouverture des cercueils
Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée.
Ce reliquaire sera soit inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit
incinéré, soit déposé à l’ossuaire.
Article 25. Réduction et/ou réunion de corps
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dus aux morts, toute réduction de corps demandée par la
famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante ne peut se faire que si le défunt se
trouve dans la sépulture depuis plus de 10 ans.
La demande doit être effectuée par le plus proche parent, accompagnée de la photocopie de sa pièce
d’identité et de la preuve de sa qualité d’ayant droit (livret de famille par exemple).
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Reçu en préfecture le 18/03/2025
Pubiié le 18/03/2025
D ':049-214002735-20260313-CM13022095 25-DE TITRE 5
Règles relatives aux travaux
I – Dispositions générales
Article 26. Opérations soumises à une autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture autre qu’un simple entretien de tombe du cimetière est soumise à la
délivrance d’une autorisation de travaux par le Maire ou l’agent délégué.
Les interventions comprennent notamment :
- La pose d’une pierre tombale
- La construction d’un caveau ou d’une fausse case
- La pose d’un monument, sa rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux
cercueils dans les caveaux
- La construction d’une chapelle, l’ouverture d’un caveau, la pose support aux cercueils dans les
caveaux
- L’ouverture d’un caveau
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession
concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan précisant, dans l’ordre logique,
dimensions, matériaux et durée.
Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à
l’administration la preuve de qualité d’ayant droit par la personne qui demande les travaux.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise
en état seront effectués par l’administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 27. Travaux obligatoires
L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain est soumis(e) aux travaux suivants :
- Pose d’une semelle qui n’est pas en matériau lisse (pour des raisons de sécurité)
- Construction d’une fausse case ou d’un caveau
En cas d’inhumation dans une concession de terrain qui n’avait pas fait l’objet de travaux au moment de
l’achat, la construction d’une fausse case ou d’un caveau ainsi que la pose d’une semelle seront réalisés
avant l’inhumation si l’état de la sépulture le justifie.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier
cercueil et le sol) d’une hauteur de 1 mètre.
Article 28. Période des travaux
À l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes
suivantes : samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les 29, 30 et 31 octobre.
Article 29. Déroulement des travaux
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Reçu en préfecture le 18/03/2025
L’habilitation des entreprises qui interviennent est obligatoire. La liste des régies, entreprises ou
associations et leurs établissements habilités à fournir les prestations de service extérieures des Pompes
Funèbres dressée par le représentant de l’État dans le Département doit être disponible en mairie.
Elle sera communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande ainsi que par les
établissements de santé publics ou privés.
Article 30. Contrôle des travaux
À l’occasion de tous travaux, constructions, réparations, ouverture des sépultures, un état des lieux sera
dressé et signé par l’agent en charge du cimetière, au début et lors de l’achèvement de ces travaux et qui
sera visé par l’entreprise ou le particulier.
Article 31. Enlèvement des déchets
L’entrepreneur ou la personne concernée doit recueillir et enlever au fur et à mesure les gravats, pierres et
débris provenant des travaux.
Les terres excédentaires, les déchets et l’eau des caveaux doivent être évacués par les entrepreneurs
concernés.
Les gravats et débris de matériaux excédentaires provenant des travaux réalisés doivent être transportés
hors du cimetière et éliminés conformément à la règlementation en vigueur.
Article 32. Protection des sépultures voisines
Toute personne réalisant des travaux (entrepreneur ou particulier) ne doit pas porter atteinte au respect et
à la décence des sépultures voisines.
Ces personnes doivent prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les tombes pendant les
travaux.
Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans
l’autorisation des familles intéressées ou celle du responsable du cimetière.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué
sur les sépultures voisines.
Article 33. Protection du public
Lorsque les travaux présentent un risque pour le public, un périmètre de sécurité doit être établi par la
personne réalisant ces travaux. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les
terrains concédés devront être entourés de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et
résistants afin d’éviter tout danger.
En cas d’absence de ce périmètre de sécurité, le maire peut se substituer à l’entrepreneur en faisant
matérialiser ce périmètre aux frais de celui-ci.
Article 34. Interdictions
Il est interdit de laver les outils dans le cimetière, d’utiliser l’eau du cimetière en grande quantité, de rouler
ou de prendre appui sur les pelouses ou les arbres, d’y déposer ou d’y stocker des monuments, matériels et
matériaux, d’abîmer les végétaux, de rejeter des fumées d’échappement.
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Les travaux ne peuvent être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le
revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 35. Inscriptions
Tout concessionnaire s’engage à rendre sa concession identifiable. L’administration ne pourra pas être
tenue responsable en cas d’erreur d’identification.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de
naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à
graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Les inscriptions existantes ne pourront être supprimées ou modifiées sans l’autorisation du Maire.
L’héritier d’une sépulture pourra faire ajouter son nom à celui du concessionnaire à la condition de faire la
preuve de son identité et de ses droits sur la sépulture.
En aucun cas le nom du concessionnaire ne pourra être enlevé.
Article 36. Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu’elles sont
bouchardées ou flammées.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas elles ne doivent être polies.
Article 37. Achèvement des travaux
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de débarrasser les matériaux et le matériel,
de nettoyer avec soin les abords des ouvrages et de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu
commettre après les avoir fait constater par un agent municipal chargé de la surveillance du cimetière.
Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.
Article 38. Responsabilités
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux même lorsque ceux-ci sont
effectués en sous-traitance par un tiers.
En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les
travaux de remise en état sont effectués par la commune aux frais des entrepreneurs défaillants.
L’administration municipale n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les travaux exécutés par les
personnes privées ayant causées des dommages au tiers, lesquels pourront poursuivre les auteurs,
conformément aux règles du droit commun.
II – Dispositions cinéraires
Article 39. Règles relatives aux cavurnes
Les ornements construits sont interdits, seuls sont autorisés :
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DE
• La pose de plaque ornementale, en lieu et place de la plaque préfabriquée (qui devra être restituée à la
commune) qui recouvre la cavurne. Elle devra assurer son étanchéité et être de même longueur et largeur
que la plaque préfabriquée et d’une épaisseur de 8 cm.
• La pose d’un ornement vertical fixé dans la largeur sur la cavurne et dans les limites suivantes : hauteur
maximum 40 cm, largeur maximum 58 cm.
Article 40. Scellement d’une urne sur la pierre tombale
Le scellement est obligatoire et devra être effectué de manière à éviter les vols.
III – Dispositions relatives aux caveaux
Article 41. Règles relatives aux caveaux du cimetière paysager ainsi qu’aux nouveaux caveaux/cavurnes
préfabriqués dans la partie ancienne
Les ornements construits sont interdits, seuls sont autorisés :
• La pose d’une plaque ornementale en lieu et place de la plaque préfabriquée (qui devra être restituée à la
commune) qui recouvre le caveau. Elle devra assurer son étanchéité et être de mêmes longueur et largeur
que la plaque préfabriquée et d’une épaisseur de 8 cm.
• La pose d’un ornement vertical fixé dans la largeur sur le caveau et dans les limites suivantes : hauteur
maximum 50 cm, largeur maximum 100 cm.
Article 42. Règles relatives aux caveaux de l’allée N
Toute implantation sur l’allée N devra, en ce qui concerne la partie apparente de la construction, respecter
une hauteur maximale totale de 70 cm.
IV – Dispositions relatives aux concessions en pleine terre
Article 43. Recommandations
Il est vivement recommandé aux concessionnaires de matérialiser l’emplacement par l’élévation d’une stèle
et/ou la pose au sol d’un encadrement de béton armé fabriqué hors cimetière.
Toute pose de pierre tombale sera obligatoirement assise sur une semelle de béton armé également
fabriqué hors cimetière.
Article 44. Dimension des fosses en pleine terre
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée.
Chaque fosse individuelle fera 2 mètres de profondeur sur 80 cm de largeur.
Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.
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CROIS 2 SN INNNT
TITRE 6
Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière
Article 45.
Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2025 et abroge le précédent règlement intérieur.
Article 46.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants
poursuivis devant les juridictions répressives.
Article 47.
Toute entreprise funéraire habilitée qui ne se conformerait pas aux dispositions qui font l’objet du présent
règlement pourra voir son habilitation suspendue.
Article 48.
Le présent règlement ainsi que les tarifs établis par le Conseil Municipal sont tenus à la disposition des
administrés, en mairie, aux heures d’ouverture au public.
Article 49.
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les lieux officiels habituels, le
Portail Public Internet et dont une ampliation sera transmise à la Sous-Préfecture de Dax.
Adopté en Conseil Municipal, le 13 mars 2025
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