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Document publié le Mardi 20 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260126 Bureau DELIB P16 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
sx ér METZ MÉTROPOLE
À ERON É aes EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 44 excusé(s) : 7 ‘ 3 55
Date de convocation : 20 janvier 2026 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 26 janvier 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-01-26-BD-16 :
Signature d'un protocole d'engagements sur le devenir des Tours Saint-Exupéry de Montigny-lès-Metz.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 janvier 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT l'intérêt de formaliser un protocole d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes sur le devenir des Tours Saint-Exupéry de Montigny-lès-Metz ayant pour objet de définir les engagements réciproques des parties et préciser les modalités de gouvernance du projet,
DECIDE de valider le protocole d'engagements, dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole précité.
Metz, le 27 janvier 2026
EN Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale E En
MINISTÈRE PRÉFET
DES ARMÉES DE LA MOSELLE Liberté Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité Égalité
Fraternité
démos
nm epfge MONTIGNYLÈSMETZ MET? LE FA Grand st os
Noye
PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS
DEVENIR DES TOURS SAINT-EXU PÉRY
MONTIGNY-LES-METZ Protocole d'engagements — devenir des tours Saint-Exupéry
Entre:
Le ministère des Armées, représenté par le directeur des territoires, de
l'immobilier et de l’environnement par intérim ;
La préfecture de la Moselle, représentée par le préfet;
La direction départementale des finances publiques, représentée par le
directeur départemental des finances publiques ;
La commune de Montigny-lès-Metz, représentée par le maire ;
L'établissement public de coopération intercommunale de Metz métropole,
représentée par le président ;
L'établissement public foncier Grand Est, représenté par le directeur ;
La société Nové, représentée par le président.
Ci-après dénommées collectivement « les Parties » ;
Préambule
Les Parties souhaitent collaborer dans le cadre du projet relatif au devenir des tours
Saint-Exupéry de Montigny-lès-Metz, dans le but de définir Un projet d'aménagement
soutenable du site et d'en assurer la réalisation.
Dans
respec
Article
cette perspective, les Parties souhaitent formaliser leurs engagements
tifs, définir les objectifs et le cadre de leur collaboration.
1“ - Objet du protocole
Le présent protocole à pour objet de :
définir les objectifs partagés du projet ;
formaliser les engagements réciproques des Parties ;
décrire les contributions de chaque Partie ;
préciser les modalités de gouvernance du projet.
278 Protocole d'engagements — devenir des tours Saint-Exupéry
Article 2 - Contexte et description du projet
Les tours Saint-Exupéry ou « tripode », propriété de l'État, ont été prises en gestion
par la société Nové le 17 octobre 2023, dans le cadre du contrat d'externalisation de
la gestion des logements domaniaux conclu entre le ministère des Armées et Nové
en février 2022.
Cet ensemble immobilier est constitué de deux immeubles collectifs de 268
logements en R+13 situés sur la commune de Montigny-lès-Metz, rue Saint Exupéry
aux numéros 12, 14,16 et 18 (« tour 2 », au nord-ouest}, 22, 24, 26 et 28 {« tour1 », au
sud-est, à côté du château d’eau). Il était, depuis le 17 octobre 1958, géré par l'Office
public de l'habitat de Montigny-lès-Metz - fusionné en 2019 avec l'OPH de Metz pour
devenir la SEM Eurométropole de Metz Habitat - dans le cadre d'un bail
emphytéotique administratif conclu avec le ministère des Armées et arrivant à
échéance le 16 octobre 2023.
En dépit des travaux réalisés par la SEM EMH avant la fin de gestion, les deux
immeubles présentent Un état dégradé, tant en parties privatives, en parties
communes et sur les abords, et avec Un taux de vacance extrêmement élevé, de
l'ordre de 50%. AU mois de juillet 2025, les immeubles comptaient encore 112
locataires (Tour1 65 familles et Tour 2 47 familles), soit 58% de vacance.
Pour mémoire, cet immeuble n'accueille aucun ressortissant du ministère des
Armées mais une population à faibles revenus. Le bâti est énergivore - classé en
étiquette « E» (DPE 2019)- et présente de l'amiante. La dégradation lente des
immeubles se poursuit, avec notamment des pannes successives des différents
ascenseurs, rendant difficile le quotidien des locataires, notamment ceux vivants en
étages élevés. Par ailleurs, les interventions d'entretien et de maintenance courantes
sont devenues délicates, les lieux étant investis par des publics faisant régner un
climat d'insécurité dans les bâtiments et à leurs abords.
Ce site présente une emprise foncière non négligeable, d'environ deux hectares,
pouvant amener un renouvellement de quartier considérable. Afin de le concrétiser,
il est nécessaire de reloger l'ensemble des occupants, dans la perspective d'une
démolition permettant la mise en œuvre d'un projet d'aménagement.
1 Les dénominations Tour 1 et Tour 2 sont retenues par commodité dans le cadre de ce protocole, mais ne correspondent pas à une dénomination officielle.
3/8 Protocole d'engagements — devenir des tours Saint-Exupéry
Article 3 - Engagements des parties
Les parties s'engagent à élaborer et mettre en œuvre un projet d'aménagement
soutenable explicitant Une stratégie de requalification du site des tours Saint-
Exupéry et à reloger l'ensemble des occupants.
Les parties s'engagent à contribuer activement à la mise en œuvre du projet selon les
modalités définies -ci-dessous, respecter les délais et les responsabilités qui leur
incombent, mettre à disposition les moyens humains et financiers nécessaires dans
leurs domaines de compétence et à ne pas engager d'opérations, de quelque nature
que ce soit, qui viendrait en contradiction avec les orientations du présent projet.
En particulier :
+ Le ministère des Armées s'engage à: (i) en lien avec le concessionnaire, assurer
le suivi du site en tant qu'autorité concédante jusqu'à la remise au Domaine du
site; (il) préparer les documents juridiques préalables à la cession du site; (iii)
identifier les potentiels fonciers affectés au ministère sur l'agglomération
permettant de soutenir d'autres projets d'aménagement urbain; (iv) désigner
au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du projet; (V)
mobiliser les experts techniques du ministère; (vi) participer aux instances
techniques et de pilotage du projet; (Vi) contribuer au financement de la
MOUS (volet diagnostic social) à travers son concessionnaire, en complément
des prestations prises en charge par les collectivités territoriales intéressées.
+ La préfecture s'engage à: (i) organiser et présider les comités de pilotage ; (ii)
financer, au titre du fonds vert (mesure fonds friches), l'étude de faisabilité
portée par l'EPF Grand Est (subvention notifiée de 400 000€) et, plus
largement, rechercher de possibles cofinancements dans le respect de ses
programmes d'intervention; (ii) accompagner les opérations de relogement ;
(iv) désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du
projet ; (v) mobiliser les experts techniques des services déconcentrés de l'État. Protocole d'engagements -- devenir des tours Saint-Exupéry
+ La direction départementale des finances publiques s'engage, en concertation
avec le Pôle régional de l'immobilier de l'État de la région Grand-Est à: (i)
procéder aux évaluations domaniales nécessaires; (ii) notifier à la ville de
Montigny-lès-Metz et à la Métropole de Metz le projet de cession du site afin
que l'une ou l'autre de ces collectivités puisse exercer si elle le souhaite son
droit de priorité au montant qui aura été fixé par le Domaine ; (ii) désigner au
sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du projet ; (iv) participer
aux instances techniques et de pilotage du projet; (V) signer l'acte de cession,
dans l'hypothèse où l'une des collectivités aurait manifesté son intention
d'exercer son droit de priorité.
+ La commune de Montigny-lès-Metz s'engage à : (i) en lien avec les partenaires du
projet, définir un projet d'aménagement soutenable; (ii) accompagner les
opérations de relogement, notamment en mobilisant prioritairement son
contingent de logements sociaux réservés aux locataires actuels des deux
tours; (iii) cofinancer l'étude de faisabilité portée par l'EPF Grand Est; (iv)
désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du projet ;
{v) participer aux instances techniques et de pilotage du projet.
+ L'établissement public de coopération intercommunale Metz métropole,
s'engage à : (i) accompagner la commune de Montigny-lès-Metz, en lien avec les
partenaires du projet, dans la définition du projet d'aménagement du site ; (ii)
piloter la coordination inter-bailleurs, à l'échelle métropolitaine, pour le succès
de l'opération de relogementet participer aux instances dédiées; (iii)
cofinancer l'étude de faisabilité portée par l'EPF Grand Est ; (iv) désigner au sein
de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du projet ; (V) participer aux
instances techniques et de pilotage du projet.
5/8 Protocole d'engagements — devenir des tours Saint-Exupéry
L'établissement public foncier Grand Est s'engage à: (i) accompagner la
commune de Montigny-lès-Metz par le biais d'une maîtrise d'ouvrage technique
dans le cadre de la réalisation d'une étude de faisabilité; (ii) apporter sa
connaissance et son expertise dans la définition du projet d'aménagement ;(iii)
rechercher de possibles cofinancements dans le respect de son programme
d'intervention ; (iv) désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer
le suivi du projet; (v) mobiliser les experts techniques et son réseau de
partenaires ; (vi) participer aux instances techniques et de pilotage du projet.
La société Nové s'engage à: (i) assurer, en tant que concessionnaire du ministère
des Armées et gestionnaire du site, l'entretien et le maintien en condition de
sécurité du site jusqu'à sa remise au Domaine; (ii) assurer, dans le cadre de la
concession précitée, le financement du volet social de la MOUS, en
complément des prestations prises en charge par les collectivités territoriales
intéressées ; (iii) transmettre l’ensemble des informations utiles à l'opérateur de
la MOUS et faciliter son intervention dans les logements; (iv) désigner au sein
de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du projet ; (v) participer aux
instances techniques et de pilotage du projet.
Article 4 - Actions à mener et calendrier
Action Pilote Calendrier Etat d'avancement
Déposer un dossier
demande de
financement d'étude
au fonds friches
EPF Grand Est D'icile 17/07/2025 |Fait
Signer une
convention pour
réaliser une étude
EPF Grand Est et
commune de D'icile 17/07/2025 |Fait
Montigny-lès-Metz immobilière
Identifier les Évaluation de la potentiels fonciers |Ministère des Armées 01/12/25 caene Reymond affectés au ministère | - DTIE P | sur l'agglomération DNID (visite du site le 01/10/2025) Protocole d'engagements - devenir des tours Saint-Exupéry
Lancer une MOUS
précédée d'un
diagnostic social et
accompagner le
relogement des
familles
(objectif: réaliser
l'ensemble des
relogements d'ici
l'aboutissement de
l'étude de
programmation
immobilière)
Nové (diagnostic
social)
Metz métropole
{pilotage inter -
bailleurs)
01/12/25
Établir un calendrier
global de l'étude
immobilière et
lancer une étude de
programmation
immobilière
EPF Grand Est Résultats de l'étude d'ici octobre 2026
Article 5 - Gouvernance
Un comité de pilotage, présidé par le préfet de la Moselle, ou son représentant, est
constitué afin de suivre l'avancée du projet et en valider les orientations.
Les réunions du comité de pilotage feront l'objet de comptes-rendus. Des réunions
techniques pourront se réunir autant que nécessaire.
Article 6 - Durée
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les
Parties pour une durée de 24 mois.
Article 7 - Confidentialité
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles
engagées dans le cadre du présent projet, sauf accord express de l'ensemble des
Parties.
Article 8 - Modification
En cas d'évolution du projet, le présent protocole peut faire l'objet d'un avenant. Protocole d'engagements — devenir des tours Saint-Exupéry
Fait à Metz, le
Pour le ministre des
Armées,
Le directeur des territoires,
de l'immobilier et de
l'environnement par
intérim
Laurent Gravelaine
Le préfet de la Moselle
Pascal Bolot
Le directeur
départemental des
finances publiques
Etienne Effa
Le maire de Montigny-lès-
Metz
Jean-Luc Bohl
Le président de Metz
métropole
François Grosdidier
Le directeur de
l'établissement public
foncier Grand Est
Alain Touboi
Le président de
Nové
Jérôme Puëll
8/8 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260126-2026-01-BD16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
- Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
=. Numéro AR:
Document principal :
Historique :
2026-01-BD16
lundi 26 janvier 2026
DE
Signature d'un protocole d'engagements sur le
devenir des Tours Saint-Exupéry de Montigny-lès-
Metz.
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
29/01/2026
057-200039865-20260126-2026-01-BD16-DE
99_DE-16.pdf
29/01/26 13:47
_ 29/01/26 13:48 :
29/01/26 14:58
29/01/26 14:59
_ 29/01/26 15:03
29/01/26 15:08
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu