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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-d'Izé.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 23.10.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2024
Publiéle
30.19
.Zsth
ID
: 035-213503477-20241023-DEL1B2024058-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
À
DES
DELIBERATIONS
Mairie
de
Val
dIzé
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à
20h30,
le
conseil
municipal
Ce]
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Be "tt
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
17
octobre
2024
et
affichée
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
:20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
12°
Adjointe;
M.
COQUELIN
Philippe,
2è"
Adjoint:
Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
:
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5°"
Adjointe
:
M.
GIEUX
Michel,
6è"
Adjoint
:
Mme
MAO
Régeane
; M.
TRUFFAULT
Gérard
; Mme
CORNEE
Patricia
;M.
SOUHARD
Philippe
; M.
DUFEU
Jean
Pierre
; M.
BOUVET
Yann
;M.
PIPARD
Vincent
; Mme
GAULARD
Christelle
; M.
BEUNEL
Julien
; Mme
GUEMAS
Sophie
;M.
BAZIN
Rémi
;Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-
Xavier. Absents
excusés
: M.
DONVAL
Claude,
4*"®
Adjoint
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;Mme
GOHEL
Agnès
a donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane
;
Mme
NEVEU
Mélanie
a donné
pouvoir
à M.
BOUVET
Yann
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024-058
OBJET
: LOCATION
CENTRE
CULTUREL
- TARIFS
AU
1% JANVIER
2025
Le
Maire
expose :
”
&Les
tarifs
de
location
du
centre
culturel
ont
été
révisés
en
décembre
2022,
appliqués
en
2023
et
2024,
je
vous
invite
à les
réviser
pour
une
mise
en
œuvre
au
1%
janvier
2025.
»
Ouï
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
DIT
que
les
réductions
suivantes
sont
applicables
Particulier
izéen
:-
30%
(non
applicable
sur
le
forfait
chauffage
et
la
vaisselle)
Association
izéenne
:-
60%
{non
applicable
sur
le
forfait
chauffage
et
la
vaisselle)
Association
izéenne
à vocation
éducative
:-
80%
{non
applicable
sur
le
forfait
chauffage
et
la
vaisselle)
-
FIXE
les
tarifs
à compter
du
01.01.2025
comme
indiqué
ci-après
Place
Jean
Poirier- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213503477-20241023-0ELIB82024058-DE
CENTRE
CULTUREL
.
SALLE
# SALLE
,à
RS
Poe
ne
- (foyer
inclus)
(foyer
inclus)
FOYER
CUISINE
LOCATION
DEMI-JOURNEE
5
heures
maximum
| .
>
7e
{Non
applicable
le vendredi
à partir
de
19
h,
327€
25€
7
le samedi
et
le dimanche).
96€
Forfait
chauffage
225€
164€
82€
LOCATION 1 JOURNEE
42
37e
|
1e
|
(De 9h00 à BhOO
le lendemain)
|
128€
ONU
|.
186 LE
—
——
—
=
;
:
92€:
Forfait
chauffage
LUCE
286€
225€
102€
LOCATION
2 JOURS
847
ÿ
ARERAEXE
(De
9h00
à 8h00
le surlendemain)
€
592€
153€
Forfait chauffage
490€
408€
ARRREEEE
LOCATION
WEEK-END
|
Vendredi Samedi
Dimanche
…
©:
959€
623€
RAR RARE
(De 9 heures
le vendredi
à 8h le lundi matin)
18
_
—
;
L
4
:
‘
.
694€
551€
su
Forfait chauffage
:
DE
Ou
490€ si
[Ou 408€ si 2
jours |
**#**+###
.
Le
:
2jours
chauffés |
chauffés
LOCATION
NOUVEL
AN-
PROFFESSIONNELS
1740€
Tout
inclus
du
31.12
au
02.01
à 8h00
VAISSELLE
11€
pour
50
couverts
ou
forfait
11€
si pas
de
repas
ou
association
izéenne
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DELVA Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2024
Publié
le
1D
: 035-213503477-20241023-DELIB2024059-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Moirie
de
Val
d’
zé
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à
20h30,
le
conseil
municipal
EME RU rs:
|
IEEE
.
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
nn
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
17
octobre
2024
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
1#®
Adjointe;
M.
COQUELIN
Philippe,
2è%
Adjoint;
Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
;
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5%"
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ère
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
; M.
TRUFFAULT
Gérard
; Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
;M.
DUFEU
Jean
Pierre
; M.
BOUVET
Yann
; M.
PIPARD
Vincent
; Mme
GAULARD
Christelle
; M.
BEUNEL
Julien
; Mme
GUEMAS
Sophie
; M.
BAZIN
Rémi
; Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
; Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-
Xavier. Absents
excusés
:M.
DONVAL
Claude,
4"
Adjoint
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
GOHEL
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane
:Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à M.
BOUVET
Yann
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024-059
OBJET
: LOCATION
SALLE
DU
TERTRE
- TARIFS
AU
1° JANVIER
2025
Le
Maire
expose
:
«
Les
tarifs
de
location
du
centre
culturel
ont
été
révisés
en
décembre
2022,
appliqués
en
2023
et
2024,
je
vous
invite
à les
réviser
pour
une
mise
en
œuvre
au
1°
janvier
2025.
»
Ouf
l’exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
-
FIXE
comme
suit
les
tarifs
à
compter
du
1°
janvier
2025
:
2
journée
1 journée
2 jours
Nouvel
an
Du
lundi
au
vendredi
|
De
9h00
à
8h00
|
Samedi
et
dimanche
|Du
31.12
au
02.01
à 8h00
164€
266€
429€
Forfait
chauffage
102€
123€
225€
816
€:
professionnels
-
DIT
que
les
réductions
suivantes
seront
appliquées
:
+
Particulier
izéen
:-
30%
(non
applicable
sur
le
forfait
chauffage)
+
Association
izéenne
:-
60%
{non
applicable
sur
le
forfait
chauffage)
+
Association
izéenne
à vocation
éducative
:-
80%
(non
applicable
sur
le
forfait
chauffage)
-
PRÉCISE
que
le
chauffage
fonctionne
du
15
octobre
au
15
avril,
sauf
demande
contraire
des
usagers.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
—
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213503477-20241023-DELIB2024060-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
j
DES
DELIBERATIONS
Ê
Mairie
de
|
.
re ee |
Val
d’ zé
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à
20h30,
le
conseil
municipal
R
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Se"
7
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le jeudi
17
octobre
2024
et affichée
Membres
élus
:23
En
fonction
: 23
Présents
:20
Membres
présents: M
M.
DELVA
Bruno,
Maire; Mme
HUET
Lisiane,
1#®
Adjointe; M.
COQUELIN
Philippe,
2ève
Adjoint; Mme
HUCHET
Maryse,
3"
Adjointe
;
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6°"°
Adjoint
:
Mme
MAO
Régeane
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann
; M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;: Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
BAZIN
Rémi
;Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;M.
JUGUET
François-Xavier.
Absents
excusés
:
M.
DONVAL
Claude,
4°"
Adjoint
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
GOHEL
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane
;Mme
NEVEU
Mélanie
a donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024-060
OBJET
: TARIFS
- LOCATION
DE
MATERIEL
- SERVICES
Le
Maire
expose :
« Je
vous
invite
à
réviser,
à
effet
au
1%
janvier
2024,
les
tarifs
de
location
des
divers
biens
communaux
susceptibles
d’être
mis
à la disposition
du
public,
ainsi que
des
différents
services
proposés
à la population.
»
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
DÉCIDE
de
fixer
comme
suit,
et
à
compter
du
1°
janvier
2024,
les
tarifs
des
différentes
locations
et
autres
services
proposés
par
la
Commune
:
Location
de
matériel
1/Barrières
métalliques
de
protection
:
Pour
les
associations
izéennes
:
Gratuit
Pour
les
associations
extérieures
et
les
particuliers,
la
barrière
:
2,70€
Durée
de
la
location
limitée
à.3
jours.
2/Tables
:
Pour
les
associations
izéennes
:
Gratuit
Pour
les
associations
extérieures
et
les
particuliers,
la table
:
7,50
€
3/Chaïises
:
Pour
les
associations
izéennes :
Gratuit
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
-— site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2024
Publié
le
1D
: 035-213503477-20241023-DELIB2024060-DE
Pour
les associations
extérieures
et
les
particuliers,
la chaise:
1,20€
4/Naisselle
:
Pour
les
associations
izéennes :
Forfait
: 11,00€
Pour
les
personnes
privées,
la
pièce
:
0,50
€
Le
couvert
complet
:
0,80
€
5/Chapiteaux
(tentes
de
cérémonie)
:
Gratuit
pour
les
associations
- la
location,
sans
aide
au
montage
pour
3 jours
maximum :
131,00
€
{Au-delà
de
trois
jours,
le montant
de
la
location
est
calculé
au
prorata
de
la durée
de
location)
Photocopies
ou
impressions
informatiques
Pour
les
particuliers
:
- Simple
A4
N&B,
jusqu’à
10
unités
0,50
€
les suivantes
: 0,25
€
- Simple
A4
Couleur,
jusqu’à
10
unités
0,80
€ les suivantes
: 0,45
€
- Recto-verso
A4
N&B,
jusqu'à
10
unités
0,60
€
les
suivantes
: 0,30
€
- Recto-verso
A4
couleur,
jusqu’à
10
unités
0,90€
les
suivantes
: 0,55
€
- Photocopie
format
A3
Tarifs
correspondants
: A4
+
0,30
€
Pour
les
associations
izéennes
:
- Simple
N&B
A3
ou
A4
0,20
€
- Recto-verso
N&B
A3
ou
A4
0,25
€
- Simple
couleur
A3
ou
A4
0,25
€
- Recto-verso
couleur
A3
ou
A4
0,30
€
Pour
les
demandeurs
d'emploi
:
A3
où
A4,
simple
ou
RV
0,20
€
Accueil
d'animaux
au
chenil
municipal
:
- Forfait
d'accueil
27,00
€
- Êt par
jour
de
présence
18,00
€
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213503477-20241023-DELIB2024061-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
à
À
Mairie
de
jf # i
,
.
.
a
Val
d
Izé
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à
20h30,
le
conseil
municipal
Lu
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Re
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
17
octobre
2024
et
affichée
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
:
Présents
:20
Membres
présents: M
M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1#*
Adjointe; M.
COQUELIN
Philippe,
2%
Adjoint: Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
;
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5%"
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
:
M.
BOUVET
Yann
;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
BAZIN
Rémi
;Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
; Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;M.
JUGUET
François-Xavier.
Absents
excusés
:
M.
DONVAL
Claude,
4"
Adjoint
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;Mme
GOHEL
Agnès
a donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane
; Mme
NEVEU
Mélanie
a donné
pouvoir
à M.
BOUVET
Yann
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024
-061
OBJET
:TARIFS
DES
CONCESSIONS
Le
Maire
expose
:
«
Je
vous
invite
à
réviser,
à
effet
au
1%
janvier
2025,
les
tarifs
applicables
dans
les
cimetières
communaux
Saint-Etienne
et
Saint-Florent
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
-
FIXE
comme
suit
au
1°
janvier
2025,
les
tarifs
dans
les
cimetières
communaux
:
15
ans
30
ans
50
ans
Perpétuelle
Concession
standard
Environ
2,60
m?
130
€
259€
390
€
1292
€
Concession
double
Environ
4
m?
258
€
515
€
777€
2566€
Concession
dépôt
d’urnes
cinéraires
Environ
0,63m2
65
€
129
€
190
€
Cimetière
St
Florent
Concession
columbarium
:
Cimetière
St
Florent
342
€
SR
ee
Concession
enfantine
Gratuité
im?
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
D’1
Téléphone
: 02
99
49
83
06
- site
: www. Envoyé
en
préfecture
le
29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213503477-20241023-DELIB2024062-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
:
DES
DELIBERATIONS
Mairie
de U
d1
A
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à
20h30,
le
conseil
municipal
Q
ze
es
ne
|
.
..
-
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en
Mairie,
sous
la présidence
de
T
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
17
octobre
2024
et
affichée
Membres
élus
:23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents: M
M.
DELVA
Bruno,
Maire; Mme
HUET
Lisiane,
1°
Adjointe: M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
:
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5°"
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann
;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
; Mme
GUEMAS
Sophie
:
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
:
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Absents
excusés
:
M.
DONVAL
Claude,
4è"®
Adjoint
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;
Mme
GOHEL
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane
;
Mme
NEVEU
Mélanie
a donné
pouvoir
à M.
BOUVET
Yann
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024 -— 062
OBJET
: TARIFS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
expose,
L'occupation
du
domaine
public
(trottoirs,
places)
par
un
commerce
doit
répondre
à
des
conditions
fixées
par
l'autorité
administrative
qui
est
en
charge
de
sa
gestion,
généralement
la
commune.
Elle
nécessite
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
qui
prend
la
forme
d'un
arrêté,
et
entraîne
le
paiement
d'une
redevance.
Concernant
cette
redevance,
il vous
est
proposé
d’en
étudier
la
révision
pour
l’année
2025.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
-
FIXE
comme
suit
les
redevances,
à compter
du
1%
janvier
2025
:
>
Marchand
ambulant,
présence
occasionnelle
:
54€
par
jour,
quelle
que
soit
la
surface
occupée
et
la
durée
de
présence
;
>
Marchand
ambulant
autorisé
à s'installer
sur
la
place
Jean
Poirier
+ _
Avec
branchement
électrique
:11€
par
présence
quelle
que
soit
la
surface
occupée
ou
110€
le
trimestre
si
présent
plus
de
2
fois
par
mois,
+ _
Sans
branchement
électrique
:5,50€
par
présence
quelle
que
soit
la
surface
occupée
ou
55€
le
trimestre
si
présent
plus
de
2
fois
par
mois.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www. valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213503477-20241023-DELIB2024063-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Val
dlzé
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le jeudi
17
octobre
2024
et
affichée
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
:20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1°®
Adjointe: M.
COQUELIN
Philippe,
2%
Adjoint ; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6°"
Adjoint
:Mme
MAO
Régeane
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;: Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann
;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
BAZIN
Rémi
; Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
: Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;M.JUGUET
François-Xavier.
Absents
excusés
:
M.
DONVAL
Claude,
4?"
Adjoint
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
GOHEL
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane;
Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024
— 063
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
— CHEQUES
CADEAUX
Le
Maire
expose :
«
La
commune
cotise
au
COS
Breizh
qui
a pour
objet
d'assurer
aux
agents
une
assistance
morale
ou
matérielle,
de
leur
proposer
des
avantages
sociaux
collectifs
ou
individuels.
indépendamment
des
prestations
versées
par
le
COS
Breizh,
il
vous
est
proposé
d'attribuer
aux
agents
de
la
commune
:stagiaires,
titulaires,
et
aux
non
titulaires,
une
aide
pour
Noël
que
le
COS
Breizh
n’offre
pas,
sous
la
forme
de
chèques
cadeaux
du
Club
Commerce
du
Pays
de
Vitré
».
Ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
le
Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
l'octroi
pour
Noël
2024
de
chèques
cadeaux
du
club
commerce
du
Pays
de
Vitré
d’un
montant
de
190€
par
agent,
aux
agents
stagiaires,
titulaires
en
activité,
et
aux
agents
contractuels,
-
CHARGE
le
maire
de
dresser
la
liste
des
bénéficiaires,
-
DIT
que
le
cas
échéant
la
commune
s’acquittera
auprès
de
l'URSAFF
des
cotisations
et
contributions
de
sécurité
sociale,
-
DIT
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213503477-20241023-DELIB2024064-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
:
DES
DELIBERATIONS
Mairie
de
V
U
d’'
|
A
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à 20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
,
Va
ze
ru
_
R
"
Convoqué,
Sest
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
ee =
La
convocation
a été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
17
octobre
2024
et
affichée
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1°
Adjointe; M.
COQUELIN
Philippe,
2*"
Adjoint; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5"
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6ère
Adjoint
; Mme
MAO
Régeane
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann
;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
Mme
GUEMAS
Sophie
;: M.
BAZIN
Rémi
; Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
; Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier.
Absents
excusés
:
M.
DONVAL
Claude,
aîme
Adjoint
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;
Mme
GOHEL
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane;
Mme
NEVEU
Mélanie
a donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
:
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024
-064
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
Maire
expose :
Deux
agents
réunissent
les
conditions
d'ancienneté
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade.
La
commune
ayant
rédigé
ses
lignes
directrices
de
gestion,
le
document
qui
définit
les
modalités
d'avancement,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2021,
ils
pourront
être
nommés
si
l'assemblée
décide
de
modifier
leur
emploi
au
tableau
des
effectifs.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
de
transformer
au
16
octobre
2024
le
poste
d’adjoint
d'animation
de
31/35%"
en
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
2è"
c|
de
31/35éme
-
DÉCIDE
de
transformer
au
19
décembre
2024
le
poste
d'adjoint
administratif
de
24/35£"
en
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
2è"e
c|
de
24/35ême
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
:02
99
49
83
06
—
site
:www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
1D
: 035-213503477-20241023-DEL1B2024065-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
:
DES
DELIBERATIONS
Mairie
de
al
d'Izé
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à
20h30,
le
conseil
municipal
se
À
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
RP
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
17
octobre
2024
et
affichée.
Membres
élus
:23
En
fonction
:23
Présents
:20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
14°
Adjointe;
M.
COQUELIN
Philippe,
2è"
Adjoint:
Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
:
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5"
Adjointe
:
M.
GIEUX
Michel,
6"
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
; M.
TRUFFAULT
Gérard
: Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
:M.
DUFEU
Jean
Pierre
; M.
BOUVET
Yann
;M.
PIPARD
Vincent
; Mme
GAULARD
Christelle
; M.
BEUNEL
julien
: Mme
GUEMAS
Sophie
; M.
BAZIN
Rémi
;Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
; Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-
Xavier. Absents
excusés
: M.
DONVAL
Claude,
4"
Adjoint
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
:Mme
GOHEL
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane
; Mme
NEVEU
Mélanie
a donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
:
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024-065
OBJET
: RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHESION
À
LA
CONVENTION
MULTI-SERVICES
DE
LA
FGDON
35
Le
Maire
expose :
«
La
Commune
adhère
depuis
plusieurs
années
à
la
convention
multi-services
proposée
par
la
FGDON
35
(Fédération
des
Groupements
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
d’Ille-et-Vilaine),
ce
qui
lui
permet
d'accéder
à différents
services
proposés
par
cet
organisme.
La
convention
existante
étant
arrivée
à
échéance,
la
FGDON
propose
une
nouvelle
convention
pour
la
période
2025-2028.
En
contrepartie
des
services
dont
elle
est
susceptible
de
bénéficier
la
Commune
s'engage
à
apporter
une
participation
annuelle
forfaitaire
à
la
FGDON
d’un
montant
de
185,00
€.
Ce
montant
était
auparavant
de
165,00€,
l'augmentation
est
liée
notamment
à
Ia
gestion
complexe
de
la
lutte
contre
le
rat
muüsqué
- le
ragondin
et
le
frelon
asiatique
;
à
la
compensation
par
les
techniciens
du
FGDON
de
la
baisse
des
bénévoles
investis
dans
les
missions
d'intérêt
général
et
à
des
charges
de
fonctionnement
plus
importantes
liées
aux
coûts
de
transport,
de
matériel
et
aux
procédures
de
certification».
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
funanimité
:
-
ACCEPTE
de
renouveler
son
adhésion
à
la
convention
multi-services
proposée
par
la
FGDON
=
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
la
convention
établie
à cet
effet,
couvrant
les
années
2025
à 2028.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DELVA
j
Place
Jean
Poirier
-
AL
D'IZÉ
TT
ë
)
Téléphone
:02
99
49
83
06
- site
:TC Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
1D
: 035-213503477-20241023-DELIB2024066-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
23
octobre
2024,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
="
7
Bruno
DELVA,
Maire.
t
Mairie
de
Val
d'Izé
Len
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
17
octobre
2024
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
:23
Présents
:20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1#®
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2%
Adjoint;
Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5èv°
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6è"°
Adjoint
:
Mme
MAO
Régeane
; M.
TRUFFAULT
Gérard
; Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
; M.
DUFEU
Jean
Pierre
; M.
BOUVET
Yann
; M.
PIPARD
Vincent
; Mme
GAULARD
Christelle
; M.
BEUNEL
Julien
: Mme
GUEMAS
Sophie
; M.
BAZIN
Rémi
; Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
; Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;M.
JUGUET
François-
Xavier. Absents
excusés
: M.
DONVAL
Claude,
4"
Adjoint
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
GOHEL
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUET
Lisiane;
Mme
NEVEU
Mélanie
a donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
:;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2024-066
OBJET
: CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
COMPETENCE
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
AUX
COMMUNES
MEMBRES
DE
VITRE
COMMUNAUTE
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.5211-5
Ut,
L5215-27,
L.5216-5
et
L.5216-7-1
:
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
EPCI
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'Agglomération
de
Vitré
Communauté
;
Vu
la
délibération
n°181
du
8
novembre
2019
de
la
communauté
d'agglomération
«
Vitré
Communauté
»
portant
modification
de
ses
statuts
en
raison
de
la
prise
des
compétences
obligatoires
assainissement
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
:
Vu
la
délibération
n°DC_2021
118
du
27
mai
2021
de
la
communauté
d'agglomération
« Vitré
Communauté
»
portant
principe
de
la
délégation
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
aux
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
« Vitré
Communauté
» ;
Considérant
que
le
transfert
de
compétences
à
la
communauté
d'agglomération
«
Vitré
Communauté
»
au
ler
janvier
2020
entraîne,
de
plein
droit,
le
transfert
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert
;
Considérant
que
la
loi
n°2019-1461
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
permet
à
Une
communauté
d'agglomération
de
déléguer
tout
ou
partie
de
la
compétence
eaux
Place Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06 -
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213503477-20241023-DELIB2024066-DE
pluviales
urbaines
à
l’une
de
ses
communes
membres
;
Considérant
que
la
délégation
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
aux
communes
membres
est
soumise
à
l'établissement
d’une
convention
entre
la
Communauté
d'agglomération
Vitré
communauté
et
chaque
commune
membre.
Cette
convention
définira
le
cadre
de
la
délégation
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
là
commune ;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
compétence
aux
communes
membres,
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
sera
exercée
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'agglomération
« Vitré
Communauté
»
délégante
;
Considérant
que
la
convention
signée
en
2021
est
entrée
en
vigueur
le
01
juillet
2021
pour
une
durée
de
3
ans
et
6
mois,
soit
jusqu’au
31
décembre
2024
;
Considérant
que
la
demande
de
délégation
de
toute
ou
partie
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
relève
de
la
seule
initiative
de
la
commune
;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
devra
délibérer
dans
un
délai
de
3
mois
afin
d'accepter
la
demande
de
renouvellement
de
délégation
de
ladite
compétence
que
la commune
lui aura
adressée
;
Le
Conseil
municipal
à l'unanimité
:
-
DEMANDE
le
renouvellement
de
la
convention
de
délégation
de
la compétence
eaux
pluviales
urbaines
à la Communauté
d'agglomération
« Vitré
Communauté
» ;
-
APPROUVE
le
projet,
joint
en
annexe,
de
convention
de
délégation
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
entre
la
commune
de
VAL
D'IZE
et
la
Communauté
d'agglomération
Vitré
Communauté,
sous
réserve
de
l'acceptation
par
cette
dernière
;
-
AUTORISE
le
Maire,
à signer
ladite
convention
de
délégation
de
la compétence
eaux
pluviales
urbaines.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DELVA