Déliberation - 231002delib68 tampon

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Déliberation - 231002delib68 tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaulin. Lien du pdf (Déliberation - 231002delib68 tampon)Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit, Page 1 sur 15

Objet : Adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la commune de

Chateaulin lors du passage à la nomenclature comptable M57

Modifié par avenant n°1

Rapporteur : Jean-Christophe LE DOARE

Les communes peuvent se doter d’un règlement budgétaire et financier à titre facultatif : il présente

l’avantage de :

- Décrire les procédures de la collectivité les faire connaitre avec exactitude et se donner pour objectif

de les suivre le plus précisément possible

- Créer un référentiel commun et une culture de gestion

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes

- Combler les vides juridiques notamment en matière d’autorisation d’engagement, d’autorisation de

programme et de crédit de paiement

TITRE 1 LE PROCESSUS BUDGETAIRE

Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les

décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).

Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes

d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.

Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la commune au titre de l’année. Il ouvre les

autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte

administratif.

Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des

précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.

Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du

budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.

1.1 Présentation du budget

- La commune de Chateaulin faisant partie de la strate comprise en 3 500 et 10 000 habitants, le budget

est présenté par nature assorti d’une présentation croisée par fonction ;

- Le budget est divisé en chapitres et articles :

o Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales

appelées chapitres

o Les dépenses d’investissement peuvent être regroupées par opération, certaines sont votées au

niveau du chapitre, telles que celles relatives au remboursement du capital des emprunts

o Ils sont déclinés sur le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles

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- La commune peut avoir recours à la pluri annualité et aux AP/AE/CP pour le budget principal et les

budgets annexes : le budget peut être présenté sous la forme d’autorisations de programme (AP) et

de crédits de paiement (CP) pour tout ou partie de la section d’investissement et d’autorisations

d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) dans les limites légales.

1.2 Le débat d’orientation budgétaire

Dans les 2 mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil municipal un Rapport

d’Orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations

générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Les prévisions doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et

prévisibles doivent être inscrites, sans être sous ou surestimées.

1.3 Le calendrier des opérations à mener jusqu’au vote du budget

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31

décembre. Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou 30 avril l’année

du renouvellement du conseil municipal en application de L 1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai

peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat

parviennent tardivement aux collectivités territoriales.

La commune de Châteaulin a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des

résultats de N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :

Calendrier

Les services

communaux

opérationnels

Service des

finances

Direction

Générale et élus

Conseil

Municipal

Août N-1 Note de cadrage budgétaire

De septembre à

novembre de N-1

Inscriptions de

propositions

budgétaires

Réunions

budgétaires

Novembre N-1

Transmission des

dernières

factures de N-1

Concaténation de

l’ensemble des

demandes

budgétaires

Début des

arbitrages

Janvier de N

Etablissement

des restes à

Réaliser

Arbitrages

Février de N

Production des

annexes (état du

personnel,

provisions)

Calcul de

l’équilibre

budgétaire,

rédaction des

annexes +

proposition de

ROB

Validation du

ROB

Débat sur les

orientations

budgétaires, vote

du rapport

d’orientations

budgétaires

Mars de N Vote du Budget Primitif de N

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Le calendrier ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. Ainsi, en cas

d’adoption d’une modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget de N avant que

l’exercice concerné ne débute, une reprise des résultats de N-1 à l’occasion d’un budget

supplémentaire adopté au cours de l’année N serait nécessaire.

Le service des finances est garant du respect du calendrier budgétaire et détermine, après accord de

la direction générale des services, les périodes durant lesquels les services opérationnels transmettent

leurs propositions budgétaires.

1.4 le vote du budget primitif

Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature, complété d’une présentation croisée

par fonction. Il contient des annexes présentant la situation patrimoniale ainsi que les divers

engagements de la commune.

Le budget doit être voté en équilibre réel, les ressources propres définitives doivent impérativement

permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit

avoir un solde nul ou positif.

La commune de Chateaulin ne peut couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.

Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l’Etat dans le

département, mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

1.5 Introduction de la pluri annualité

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des

autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de

programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement. La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de

l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N. Les AP sont

décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions

modificatives.

Elles sont toutefois adoptées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global

de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif.

Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.

La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la

délibération d’autorisation. La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP

est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.

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Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel de besoin

ou de contraintes d’exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop

important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la

validation du conseil municipal.

1.6. Le compte de gestion (CDG)

Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / passif) de la

collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des

pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année

suivant l’exercice budgétaire considéré. Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale

nous permet d’obtenir les comptes de gestion provisoires au mois de février N+1. Le conseil municipal

entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte

administratif.

1.7. Le compte administratif (CA)

Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à

cette fin :

• les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;

• le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris

les mandats ou titres de rattachement.

Il fait apparaître :

• les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports

en investissement) ;

• les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé de chacune des deux sections).

Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par

le comptable public.

Il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice

budgétaire considéré.

Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.

1.8. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les

élus et les citoyens.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

• améliorer la qualité des comptes,

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• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause

leurs prérogatives respectives. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des

données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes.

La commune de Châteaulin s’est portée candidate à l’expérimentation du CFU.

Les prérequis demandés aux collectivités expérimentatrices sont :

- d’appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57,

- d’avoir dématérialisé les documents budgétaires

TITRE 2 L’EXECUTION BUDGETAIRE

2.1 Les grandes classes de recettes et de dépenses

La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002 précise les règles d'imputation des dépenses

du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.

Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur

d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.

Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des

opérations qui se traduisent par une modification de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats

de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie,

réseaux divers).

Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion

municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des

investissements.

La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d’amélioration.

Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l’améliore, qu’on augmente sa valeur,

alors l’imputation en investissement s’impose.

2.1.1 Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur la base de

tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des

subventions ou conventions). La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes

peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de

sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées.

Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.

En vertu du principe fondamental des finances publiques de « non-affectation », la prévision et/ou

l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.

2.1.2 les dépenses de fonctionnement

Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses

obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré. Le tableau des effectifs fait partie

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des annexes obligatoires au budget. Le chapitre 012 « dépenses de personnel » constitue le principal

poste de dépenses de la commune et est piloté par le service RH mutualisé.

Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » rassemble les dépenses relatives à l’assemblée

délibérante, aux contributions aux organismes de regroupement et les subventions au monde

associatif (subventions de fonctionnement, aux associations sportives, au CCAS etc...).

Le chapitre 65 retrace en outre l’ensemble des interactions avec les budgets annexes, notamment la

prise en charge du déficit d’un lotissement en fin d’opération.

Une subvention est versée à une personne physique ou morale dans un objectif d’intérêt général et

local. Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement

votés au chapitre concerné.

Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération

distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d’octroi. Toute subvention accordée

au cours d’un exercice doit faire l’objet d’un engagement. Dans l’hypothèse où la subvention ne peut

être versée, pour tout ou partie, au cours de l’exercice d’attribution, l’engagement pourra être

rattaché sur l’exercice suivant.

Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges

de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations de produits

(chapitre 014). Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges

incompressibles des charges facultatives. Un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note

de cadrage budgétaire. Les autres dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont

saisies par le service des finances.

2.1.3 Dépenses et recettes d’investissement

Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...), des

subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de

l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.

Elles sont prévues par le Service des Finances, au regard d’un engagement juridique (arrêté de

subvention, convention...) et d’autre part au regard des montants inscrits en dépenses. En vertu du

principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de

l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.

L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section

d’investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement

(nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042). Les

éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section

d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).

Les dépenses d’investissement sont proposées dans le cadre de la procédure budgétaire et font l’objet

d’arbitrage par les élus. La section d’investissement est structurée en « opérations » selon la nature

ou le projet, dont les dépenses sont fongibles en leur sein.

La section d’investissement est souvent équilibrée par un emprunt. La commune veille à maintenir une

capacité de désendettement « acceptable » inférieure à 10 ans.

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2.1.4 Annuités de la dette

L’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts

(articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la commune. La

prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par le service des finances. Des ajustements

pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au

travers de différentes annexes du budget.

2.2 Généralités sur la comptabilité d’engagement

Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la commune constate à son encontre une

obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat,

d’une convention, d’un simple bon de commande, etc. L’engagement préalable est obligatoire dans

l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou

fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits

correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons

de commande aux fournisseurs.

L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

• vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;

• déterminer les crédits disponibles ;

• rendre compte de l’exécution du budget ;

• générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination

des restes à réaliser et reports).

La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir

Madame le Maire, certains adjoints et certains agents par délégation.

L’engagement est effectué sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service fait

». L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison

des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement en cas

d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.

Par extension de ce principe, le bon de commande doit être émis :

• avant l’exécution des prestations ;

• avant la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).

Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique de la commune est manifesté par le courrier

de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.

2.3 La gestion du service fait

Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation

d’une facture.

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La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention,

un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.

Le contrôle consiste à certifier que :

• la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,

• le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,

• la facture ne présente pas d’erreur de calcul,

• la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.

Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :

• mauvaise exécution ;

• exécution partielle ;

• montants erronés ;

• prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;

• non-concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;

• différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ;

Est retournée sans délai au prestataire sous l’entière responsabilité du gestionnaire de crédits

concerné, avec une copie communiquée au service des finances.

La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du

service fait.

Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des

pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public

d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.

En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer,

soit après encaissement pour régularisation.

À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,

remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable

public. La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique.

Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte avec

numérotation chronologique.

L’absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans

l’application financière.

2.4. Le délai global de paiement

Les délais de mandatement courent à compter de la date de réception en mairie ou dans l’application

financière Chorus Pro :

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• 20 jours pour la commune de Chateaulin : enregistrement chronologique, transmission au

gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro

SIRET, RIB, adresse, ...), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au

comptable public ;

• 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces

comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces

présentées et non sur l’opportunité de la dépense.

Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture

est alors retournée sans délai au fournisseur.

Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre

d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi

du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour

permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir

compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20

janvier 2016 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.

Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :

- la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou convention ;

- la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture,

décompte.

2.5 Les opérations de fin d’exercice

La bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon

déroulement des opérations de clôture.

Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par le service des Finances.

Depuis plusieurs années, le comptable assignataire recommande de ne plus recourir à la journée

complémentaire et en conséquence, il n’est plus possible de mandater sur l’exercice N après le 1er

janvier de N+1.

Le rattachement des charges et des produits constitue alors la solution pour finaliser les opérations de

clôture et permettre la cohérence entre la charge comptable et son fait générateur.

Les rattachements visent à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les

produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement :

• en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,

• en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre

peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31

janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette peut

ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur

l’exercice.

Concernant les reports de crédits d’investissement, les engagements (en dépenses comme en

recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur

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l’exercice suivant, après validation par l’adjoint au maire délégué aux finances. Les engagements non

reportés sont soldés.

Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au 31 décembre sont

automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant (à la différence des reports ils ne sont donc

pas disponibles à l’ouverture de l’exercice).

Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opérations

de clôture achevées ; il est produit à l’appui du compte administratif et fait l’objet d’une transmission

au comptable public. Cet état est susceptible d’être contrôlé par la Chambre régionale des comptes.

TITRE 3 LA GESTION DU PATRIMOINE

3.1 Tenue de l’inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le

compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la

collectivité.

Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine

ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux

amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.

Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités

commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens

immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement

versées.

A noter que sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur

à 12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises).

3.2 Les amortissements

L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté

à certains postes du bilan.

L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur

d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.

La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil

municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise

également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans

l’année qui suit leur acquisition, fixé à 1 000 € pour la commune de Châteaulin.

Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la commune doit

les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.

3.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles

Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal

mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition.

La commune de Châteaulin a mis en œuvre une politique dynamique de son patrimoine réformé en

mettant en place une régie de vente en ligne des biens réformés, d’abord sur le portail « web

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enchères », de 2017 à 2019, puis « Uzed » depuis 2020. Ces portails de vente en ligne ont permis de

donner une seconde vie aux biens réformés tout en permettant de nouvelles recettes au profit de la

commune.

Ensuite, dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette

et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune

manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi

la sortie de l’inventaire du bien repris.

Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant

l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées

obligatoirement d’un acte de vente.

La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations

d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant

l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché). Les sorties d’actif constatées

au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA). Les cessions

patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre

ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession

sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.

Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la valeur nette comptable et de la plus

ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).

3.4 La concordance inventaire physique et comptable

L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la commune a entré

dans ses livres comptables. En fonction du montant d’achat, cet achat sera considéré comme une «

immobilisation comptable ». Il pourra être amorti. Alors que l’inventaire physique consiste à compter

réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier

objectif est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision

exhaustive de son patrimoine. En vue d’une possible certification des comptes des collectivités, et

conformément à la volonté de la commune de maintenir un haut niveau de qualité comptable, un

travail d’amélioration de son inventaire pour des traitements de mise à jour en commun accord avec

la trésorerie municipale est entrepris notamment avec le passage à la nomenclature M57.

TITRE 4 LA COMMANDE PUBLIQUE

L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que

doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la

commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Le

respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation

des deniers publics.

Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en

concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) ou selon une procédure

formalisée en fonction de leurs montants.

Quelle que soit la procédure utilisée, cette dernière est entièrement dématérialisée.

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TITRE 5 LES REGIES

Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Ville. Ce principe connaît

un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité

du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable

public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses. La création d’une régie est de la

compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. La compétence ayant été

déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal. L'avis conforme du comptable public

est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du

comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout

moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans

le respect de la réglementation. Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées

dans l’application financière, en recettes comme en dépenses du patrimoine, dont les écritures sont

hors champ de compétence d’un régisseur.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent régie les difficultés de tout ordre qu’ils

pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission. En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors

de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place. Il est tenu

compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les

rapports de vérification.

TITRE 6 EMPRUNTS

6-1 contrôle de légalité et emprunts

Le contrat d’emprunt étant essentiellement un contrat de droit privé, il ne relève pas du contrôle de légalité et n’a pas à être transmis au représentant de l’Etat pour être exécutoire (CE, 12 février 2003, n° 234917, ministère des Finances).

Le préfet ne peut donc pas s’opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaitraient défavorables aux intérêts de la collectivité si aucune illégalité n’est relevée.

Toutefois, le représentant de l’Etat peut demander la transmission de tout document annexe nécessaire à l’appréciation de la légalité des actes pris par les autorités locales (CE, 13 janvier 1988, n°68166, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements). Ainsi lors du contrôle de la délibération d’une collectivité autorisant le recours à l’emprunt, le représentant de l’État peut utilement demander la transmission du projet de contrat de prêt.

En cas d’illégalité des délibérations ou décisions de recours à l’emprunt, le représentant de l’État peut adresser un recours gracieux à l’exécutif local pour lui demander de modifier ou de retirer ces actes. A défaut de réponse, dans un délai de deux mois, le préfet peut déférer l’acte devant le tribunal administratif, éventuellement assorti d’une demande de suspension à l’encontre des seuls actes administratifs (CE, 16 décembre 1994, n°116564, préfet du Haut-Rhin). A cet égard, il faut remarquer que l’annulation par le tribunal administratif de la délibération ou la décision n’affecte pas directement la validité du contrat d’emprunt.

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En revanche, l'emprunt n'est pas soumis au code des marchés publics. Le décret n°2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics l'a expressément exclu des procédures de mises en concurrence nationales et européennes en vertu de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004.

6-2 Modalités de souscription d’un emprunt

Aux termes des articles L.2337-3, L.3336-1, L.4333-1 et L.5211-36 du CGCT, les communes peuvent

recourir à l'emprunt. Le produit des emprunts constitue l'une des recettes non fiscales de la section

d'investissement du budget des collectivités (article L. 2331-8 du CGCT).

Les emprunts correspondent au volume global des dettes contractées à plus d'un an pendant

l'exercice.

Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette

compétence peut être déléguée au maire (article L.2122-22 du CGCT).

Lorsque l’assemblée délibérante délègue sa compétence en matière d’emprunt à l’exécutif, elle doit

fixer avec précision la durée et le champ de la délégation, en particulier les caractéristiques essentielles

des contrats que l’exécutif est autorisé à souscrire.

En revanche, les délégations consenties à l’exécutif en matière de recours à l’emprunt expirent dès

l’ouverture de la campagne électorale visant à renouveler l’organe délibérant.

Enfin, dans le cadre du rapport accompagnant le débat sur les orientations budgétaires, des

informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives

pour le projet de budget ainsi que le profil de l’encours de dette visé pour la fin de l’exercice doivent

être présentées (articles D.2312-3, D.3312-12 et D.4312-10 du CGCT).

6-3 Ressources budgétaires

Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un

équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions

de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts n'ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d'investissement

précisément désignées au contrat. Ils peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin

de financement de la section d'investissement prévu au budget.

Le contrôle des emprunts des collectivités locales s’exerce à travers le principe d’équilibre budgétaire

prévu à l’article L.1612-4 du CGCT.

En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance

des ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette.

L'article L.1612-1 précise également que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en

l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

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quart des crédits ouvertes à l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette ».

6-4 Imputation budgétaire

Le remboursement du capital est imputé au compte 16, en dépenses de la section d'investissement. Il

doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l'équilibre

budgétaire (article L.1612-4 du CGCT).

Les frais financiers, qu'il s'agisse des intérêts ou des frais financiers annexes, sont imputés au compte

66 en dépenses de la section de fonctionnement.

L’acquittement de la dette constitue une dépense obligatoire, qu'il s'agisse du remboursement du

capital ou des frais financiers. Le prêteur est donc en droit d'utiliser les procédures d'inscription et de

mandatement d'office pour obtenir le paiement des annuités en cas de défaillance de la collectivité

locale (articles L. 1612-15 à L. 1612-17 du CGCT). A l'inverse, les voies d'exécution de droit commun

(saisies principalement) ne sont pas applicables à une collectivité ou à un établissement public local.

TITRE 7 RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES PUBLICS

7.1 les enjeux de la réforme de responsabilité des gestionnaires publics

L'ordonnance du 23 mars 2022, qui instituait un régime juridictionnel unifié de responsabilité des

gestionnaires publics exerçant des fonctions d'ordonnateur ou de comptable est entrée en vigueur le

1 er janvier 2023

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics s’appuie sur trois piliers :

o Réserver l’intervention du juge financier aux infractions les plus graves :

 Une infraction est dite grave lorsqu’elle cause un préjudice financier significatif : cela exclut les fautes

sans gravité ou purement formelles.

 Exemples : octroi d’avantages injustifiés à des tiers, non production des comptes dans les délais

réglementaires.

o Sanctionner les agents quoi ont commis les fautes : le juge financier recherchera la personne

directement responsable de l’infraction.

o Conforter le principe de séparation entre ordonnateur et comptable : il demeure le principe cardinal

de l’organisation de la chaîne financière publique.

Le comptable veille toujours sur la régularité des opérations financières et l’ordonnateur conserve la

possibilité de réquisitionner son comptable assignataire en cas de désaccord persistant sur

l’interprétation des règles d’exécution financière publiques.

Une nouveauté est à signaler : la procédure dite de signalement qui permet au comptable d’attirer

l’attention de l’ordonnateur sur des pratiques susceptibles de favoriser l’intervention du juge financier.

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7.2 Qui est concerné par la réforme ?

Les ordonnateurs et les comptables, fonctionnaires ou contractuels qui exercent une fonction de

service public qui engage des dépenses publiques.

Les agents d’exécution ne sont pas justiciables de cette responsabilité : tout agent qui a obéi aux ordres

de sa hiérarchie ne peut être poursuivi, sauf en cas de détournement de fonds.

Les élus ne sont concernés que par deux cas de figure :

- La gestion de fait : l’exemple est l’élu qui perçoit sur le marché hebdomadaire les droits de place à la

place du régisseur dédié ;

- L’octroi d’avantages injustifiés à des tiers en vue d’obtenir des avantages directs ou indirects.

Parmi les agents, est gestionnaire public toute personne employée par une collectivité qui gère un

budget et engage des dépenses. Citons en vrac le DGS, les régisseurs, le directeur financier.

7.3 Nature de la faute et sanctions

La faute peut être relevée par la Chambre Régionale des Comptes, par le comptable assignataire, de

même que le préfet.

Quand une irrégularité est détectée, le premier réflexe est de rétablir une situation normale au regard

de la réglementation.

Le juge compétent est la Cour des Comptes, saisie par ordonnateur, le préfet, le Directeur

départemental des finances publiques.

Un dispositif gradué de sanctions est prévu ; une amende dont le montant peut aller jusqu’à 6 mois de

rémunérations. Le juge tiendra compte des circonstances.

On ne demandera pas au gestionnaire de rembourser le préjudice subi par la collectivité, qui in fine

supportera le préjudice. Exemple : en cas d’arnaques aux faux ordres de virement (FOVI), la collectivité

devra régler le véritable créancier.

Enfin, le DGS ou le directeur financier est exonéré s’il a agi sur la base d’un ordre écrit émanant d’un

élu.

7.4 Points de vigilance

Une attention particulière est portée sur :

- La gestion des payes

- L’attribution des subventions

- Les opérations de régie.