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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-021
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS
Pumonte (8 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-01-02-00001 - Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant
approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre
Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution
d'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud » (2 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société
« TOXICORSE » de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour
son installation de transit et regroupement de déchets dangereux,
située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 15
2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension
partielle en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de la société TOXICORSE pour son installation de
transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit
Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO (4
pages) Page 20
2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création
d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de
Pianottoli-Caldarello. (7 pages) Page 25
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-30-00002
30/01/2025
Arrêté 2025-061 portant modification CTS
Pumonte
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liber té Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2025-061 du 30 janvier 2025 portant modification de l’arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36, R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n°2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » :
Vu l'arrêté ARS n°2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 4 ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
Représentants des établissements de santé
e Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARIN CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Dominique DONCARLI . CH Sartène En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS Clinisud SSR Molini
M. François-Gilles COLONNA CH Castellecio En attente de désignation
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Philippe PERREUR ss : CÈ Bonifacio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA CH Ajaccio Centre Valicelli
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI — FEHAP En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET je NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 5 Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Céline ZICCHINA De IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Représentants des professionnels de santé libéraux
e Représentants des médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN ges URPS médecins libéraux En attente de:désignation
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI URPS infirmiers URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI : URPS pharmaciens En attente de désignation
Représentants des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 6 psychiatriques de territoire
Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI
MSP Cargèse
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Représentants des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Représentants de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
Mme. Angélique ZECCHI
Conseil Départemental de Corse du Sud de
l'ordre des médecins Villa Mérimée
M. Laurent GALLUCCI
Conseil Départemental de Corse du Sud de l'ordre des
médecins Villa Mérimée
Représentants de l’ordre des sage-femmes
Titulaire Suppléant
Mme. Carole CARBONNIERE
CDOSF -Présidente
Mme. Serena LUCIANI
CDOSF -Vice-présidente
Représentants de l’ordre des masseurs kinésithérapeute
Titulaire Suppléant
M. Vincent ROSSI
Conseil interrégional de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
M. Fabien FREDENUCCI
Conseil interrégional de l'ordre des masseurs-
kinésithérapeutes
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 7 | Représentants de l’ordre des pharmaciens
Titulaire Suppléant
CROP PACA-CORSE
M. Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT M. Don Petru LUCCIONI CROP PACA-CORSE
Représentants de l’ordre des pédicures podologues
Titulaire Suppléant
M. Éric NAUTONNIER
CIROPP PACA-CORSE
Mme. Magali BERNARD
CIROPP PACA-CORSE
| Représentants de l’ordre des infirmiers libéraux
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
| Représentants de l’ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire Suppléant
Dr. Vital NEGRONI
Dentistes de la Corse
Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens-
Dr. Daniel DENSARI
Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
de la Corse
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignation
M. Sébastien POLI
ADMD En attente de désignation
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap En attente de désignation
Mme Marie-France MEDURIO
Association INSEME
Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 8 personnes âgées
Représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et
Titulaires Suppléants
Mme Emanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH En attente de désignation
M. Pascal MARTELLI
ARSEA En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI En attente de désignation
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA M. Georges MELA
Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI M. Noël Dominique LIVRELLI Sartenais-Valinco Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
Représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI M. Jean ALFONSI Maire de Cozzano Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA M. Antoine Joseph PERALDI Maire de Guarguale Maire de Corrano
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 9 COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Représentants de l’État EH
Titulaires Suppléants
M. Stanislas MARCELJA en | DEETS En attente de désignation
| Représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique GAY M. Yannick LEGER CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Renaud MAZIN
Caisse d’Allocations Familiales ÉR'atente d6:GÉSIGnaton
COLLEGE &5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Personnes qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
En attente de désignation
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable 1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l’ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour la Diregtrice Chopin de l'ARS de Corse,
gation,
La DfreEWrice res Adjointe
Que
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 10 ARR x 4 M on RAT Oo aicisnÉO 55 hat 611004
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-30-00002 - Arrêté 2025-061 portant modification CTS Pumonte 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-01-02-00001
02/01/2025
Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant
approbation de l'avenant n° 4 à la convention
constitutive du groupement de coopération
sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier
d'Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la
constitution d'un Centre de cardiologie
hospitalière de Corse-du-Sud »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-02-00001 - Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
® » Agence Régionale de Santé
Corse
Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025
Portant approbation de l'avenant n° 4
à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre
Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution d’un Centre de cardiologie
hospitalière de Corse-du-Sud »
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30 ;
- Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
- Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
- Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
- Vu l'avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS)
« partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution
d'un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-du-Sud » du 5 décembre 2024;
- Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du GCS du 5 décembre 2024;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
L'avenant n°4 à la convention constitutive du «groupement de coopération
sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologues
libéraux pour la constitution d’un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-
du-Sud » est approuvé.
L'avenant n°4 à la convention constitutive du «groupement de coopération
sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio et les cardiologues
libéraux pour la constitution d’un Centre de cardiologie hospitalière de Corse-
du-Sud » a pour objet d'assurer la poursuite du développement du partenariat
les acteurs pour la prise en charge hospitalière, clinique et médico-technique,
incluant la participation à la continuité et à la permanence des soins, et la
cardiologie interventionnelle.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique
dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la
santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lz'bcrta'
Egalz'te’
Fratc’mz'té
O ) Agence Régidnale de Santé
Corse
Décision n°ARS/2025/6 du 2janvier 2025
Portant approbation de I’avenant n° 4
é la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre Ie Centre
Hospitalier d’Ajaccio et Ies cardiologues Iibéraux pour la constitution d’un Centre de cardiologie
hospitaliére de Corse-du-Sud »
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de I’ordre national du Mérite
- Vu Ie Code de la santé pubiique et notamment les articles L6133-1 ‘a L6133—10 et R6133-1 ‘a R6133—30;
- Vu l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative ‘a la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire;
- Vu |e décret n° 2010-862 du 23juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire;
-Vu Ie décret n° 2017—631 du 25 avril 2017 relatif ‘a la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire
- Vu le de’cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie—Héie‘ne LECENNE en qualité de
Directrice Géne’raie de l’Agence Régionaie de Santé (ARS) Corse;
- Vu l’arrété du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire;
- Vu I’avenant ‘a la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS)
« partenariat entre le Centre Hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues Iibéraux pour Ia constitution
d’un Centre de cardiologie hospitali‘ere de Corse-du-Sud » du 5 décembre 2024;
— Vu le procés-verbal de I’Assemblée Généraie du GCS du 5 décembre 2024;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
L’avenant n°4 ‘a la convention constitutive du «groupement de coopération
sanitaire « partenariat entre Ie Centre Hospitalier d'Ajaccio et Ies cardiologues
libéraux pour la constitution d’un Centre de cardiologie hospitalie‘re de Corse-
du-Sud »'est approuve’.
L’avenant n°4 ‘a la convention constitutive du «groupement de coopération
sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d’Ajaccio et Ies cardiologues
Iibéraux pour la constitution d'un Centre de cardiologie hospitalie‘re de Corse-
du-Sud » a pour objet d’assurer la poursuite du développement du partenariat
les acteurs pour la prise en charge hospitaliere, clinique et médico-technique,
incluant Ia participation ‘a Ia continuité et ‘a la permanence des soins, et la
cardiologie interventionnelle.
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique
dans les deux mois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge de la
santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-02-00001 - Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio 13 Article 4
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de
l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Ë ; Corse, La Directrice Générale de l'ARS de
e LECENNE Karie-Hélèn
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 ‘a R.421-5 du code de jvstice
administrative, le pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
Ie tribunal administratifde Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de’lai de
deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunai
administratif peut étre saisi par l’application « TéIérecours citoyens » accessible
par |e site www.telerecours.fr.
Articie 4 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l’Organisation des Soins de
l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution de la présente de’cision qui sera publie’e
au recueil des actes administratifs de la Prefecture de Corse du Sud.
La Direclrice Générale
de l‘ARS de Corse,
arie-Héléne LECENNE M
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-01-02-00001 - Décision n°ARS/2025/6 du 2 janvier 2025 Portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « partenariat entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-03-00002
03/02/2025
Arrêté mettant en demeure la société
« TOXICORSE »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai
2004 modifié pour son installation de transit et
regroupement de déchets dangereux,
située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la
commune de SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société « TOXICORSE » de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de 15 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, ST Do de l'aménagement et du logement peut de Corse Égalité Fraternité
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Arrêté n° 2A-2025-02-03-00002 du 03 février 2025
Mettant en demeure la société « TOXICORSE »
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.171-11, L. 172-1,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié autorisant la société TOXICORSE à
exploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 prescrivant l'actualisation de
l'étude de dangers du site exploité par TOXICORSE sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de la société TOXICORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur le
territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, de respecter certaines dispositions réglementaires ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'article 2, point 1.0 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié susvisé qui dispose notamment : « Le stockage des déchets est réalisé dans un bâtiment dont les deux cellules, l’une à l'intérieur dudit bâtiment, l’autre sous auvent, sont séparées par un mur coupe feu de degré 2 heures. »
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société « TOXICORSE » de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de 16 Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
l'article 2, point 6.1.3, alinéa 3 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié
susvisé qui dispose : « Les locaux abritant les installations de stockage doivent présenter
les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs des cellules de stockage coupe-feu de degré 1 heure,
- parois intérieures de séparation des cellules de stockage coupe-feu de degré 2 heures, - en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux MO ou M1 de Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1, - les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produire
de gouttes enflammées,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme porte où d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1 heure, - matériaux de classe MO (incombustibles), »
l'article 2, point 6.1.3, alinéa 10 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié susvisé qui dispose : « Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des déchets est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles. Les eaux recueillies sont traitées conformément aux
dispositions du point 4 (4.4.2, 4.4.3. et 4.8.1.) du présent arrêté. »
le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 24 décembre 2024 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal reçu le 15 janvier 2025 ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé réception du 24 décembre 2024 ;
la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal reçu le 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 2 décembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté :
- la présence de déchets stockés à l'extérieur du bâtiment et de l'auvent accolé à ce dernier (cuves d'eaux d'assainissement, palettes, fûts ainsi que
des bennes, dont 2 situées dans la fosse),
- que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le caractère coupe-feu de degré 1 heure pour les murs des cellules de stockage et de degré 2 heures pour la porte située entre les deux cellules de stockage ;
- la présence d’une canalisation en point bas de la fosse, dont l'exutoire n'est
pas connu par l'exploitant,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2, points 1.0 et 6.1.3 alinéas 3 et 10 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du
18 mai 2004 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société « TOXICORSE » de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de 17 - la présence de déchets en dehors des zones autorisées peut occasionner des pollutions des sols,
- l'absence de justification du caractère coupe-feu ou non de degré 1 heure pour les murs des cellules de stockage et de degré 2 heures pour la porte
située entre les deux cellules de stockage ne permet pas de prévenir la propagation d'un incendie à l'établissement et compromettant la sécurité publique des ERP situés à proximité,
- la méconnaissance d'une canalisation et de son exutoire en point bas de la
fosse contenant des déchets peut occasionner une pollution des eaux
superficielles et de la nappe phréatique ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la
société TOXICORSE de respecter les dispositions de l’article 2, points 1.0, et 6.1.3 alinéas 3 et 10 de l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°
La société TOXICORSE (SIRET 442 851 192 00017) dont le siège social est situé lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO et exploitant sous le régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2718-1 une installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants de l'arrêté n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié susvisé, dans un délai de 1 mois:
- article 2 - point 1.0, qui prévoit notamment que le stockage des déchets est réalisé dans le bâtiment composé de deux cellules, l’une à l'intérieur dudit bâtiment et l'autre sous auvent (accolé au bâtiment}, en évacuant l’ensemble des déchets présent sur le site en dehors de ces emplacements autorisés,
- article 2 - point 6.1.3, alinéa 3, en justifiant le respect de ces dispositions,
- article 2 - point 6.1.3, alinéa 10, qui prévoit notamment que les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles soient recueillies et traitées. L'exutoire de là canalisation présente en point bas de la fosse devra être justifié.
Ce délai s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société « TOXICORSE » de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de 18 Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 -— Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 - Information des tiers - publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Sarrola-Carcopino et à l'exploitant.
Le préfet
avier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00002 - Arrêté mettant en demeure la société « TOXICORSE » de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié pour son installation de 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-03-00001
03/02/2025
Arrêté portant mise en demeure et suspension
partielle
en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement
de la société TOXICORSE pour son installation
de transit et regroupement de déchets
dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le
territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement 20 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, à Son de l'aménagement et du logement 2e de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-02-03-00001 du 03 février 2025
Portant mise en demeure et suspension partielle
en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement
de la société TOXICORSE pour son installation de transit et regroupement de déchets dangereux, située lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-9, L. 171- 10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 512-39-1 ;
vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 modifié autorisant la société TOXICORSE à exploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 prescrivant l'actualisation de l'étude de dangers du site exploité par TOXICORSE sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de la société TOXICORSE pour les installations exploitées lieu-dit Pernicaggio, sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, de respecter certaines dispositions réglementaires ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 24 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
vu la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal reçu le 15 janvier 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement 21 Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé réception du 24 décembre 2024 ;
Vu la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal reçu le 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la société TOXICORSE est autorisée à exploiter une installation de transit, regroupement où tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, au titre de la rubrique 2718-1 pour un tonnage maximal de 48 tonnes ;
que lors de la visite en date du 2 décembre 2024, l'inspecteur des
installations classées a constaté la présence d'un nouvel équipement de
compactage/déchiquetage ;
la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2790 « Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 »lraitement de déchets dangereux : autorisation ;
que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du
2 décembre 2024, qui relève du régime de l'autorisation pour la rubrique 2790 est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l’article
L. 512-1 du code de l'environnement ;
l'incendie du 2 décembre 2024, qui s'est déclaré vers 12h00 sur le site exploité par la société TOXICORSE, dans une benne contenant des déchets
dangereux ayant été compactés et broyés ;
la proximité immédiate d’'ERP, notamment l'enseigne de restauration rapide Burger King et le parking du centre commercial Leclerc Baleone ;
que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment concernant la
sécurité publique en cas d'incendie ;
qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement
de mettre en demeure la société TOXICORSE de régulariser sa situation
administrative ;
que l’article L.171-7 dispose que la mise en demeure: «peut, par le même acte où par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations où ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général
et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;
qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l’activité de broyage
et déchiquetage ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement 22 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°
La société TOXICORSE (SIRET 442 851 192 00017) dont le siège social est situé lieu-dit Pernicaggio sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO et exploitant sous le régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2718-I une installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative relative à la rubrique 2790 :
- soit en procédant au dépôt d’une demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 et suivants du code de l’environnement, dans un délai de 8 mois avec une preuve d'engagement du lancement de la constitution du dossier sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
- Soit en procédant à l'arrêt de ces activités, à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l’environnement, et au dépôt d’un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai d'1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société TOXICORSE informe le préfet et l'inspection des installations classées de son choix dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Suspension
Le fonctionnement des installations relevant de la rubrique 2790 exploitées par la société TOXICORSE est suspendu à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à leur régularisation telle que visée à l’article 1 du présent arrêté.
La société TOXICORSE prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement durant là période de suspension et notamment la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du It de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement 23 Article 5 - Information des tiers - publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Sarrola-Carcopino et à l'exploitant.
Le préfet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure et suspension partielle en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-23-00004
23/01/2025
Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création
d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la
commune de Pianottoli-Caldarello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 25 E = Direction de la Coordination des Politiques de l'Etat
ÉTÉ CORSE. et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO
Département de la Corse-du-Sud
Création d’un ensemble commercial de 2 829 m° sur la commune de
PIANOTTOLI-CALDARELLO
Avis n°2025-01-2A
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à
R 752-49;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du
21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables, applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495S.11.12.13
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 26 VU
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le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2018 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation
d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-19-00001 du 19 décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-19-00002 du 18 décembre 2024 portant désignation des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-13-00003 du 13 janvier 2024 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial de 2 829 m? sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO ;
la demande présentée par la SCI VIAGENTI L'AVVENE Dt PIANOTTOLI, de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC n°2A 215 24 ROO21) préalable à la création d'un ensemble commercial de 2 829 m° sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO, déposée en mairie le 4 décembre 2024 et reçue au secrétariat de la CDAC de la Corse-du-Sud le 14 novembre 2024;
les compléments apportés par le pétitionnaire et l'enregistrement du dossier complet à la date du 4 décembre 2024 sous le n°2024-01/2A ;
la convocation des membres de la commission adressée par courriel en date du 10 janvier 20285 ;
l'ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud publié au recueil des actes administratifs spécial n°2A-2025-013 du 17 janvier 20285;
le rapport d'instruction du 15 janvier 2025 de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, transmis aux membres par courriel en date du 16 janvier 2025;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Sidney-Aude CORMIER, représentant le directeur départemental des territoires;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 27 CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial de 2 829 m? sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO), sis lieu-dit « Viagenti » ;
CONSIDÉRANT que le projet s’insère en cœur de bourg de la commune de PIANOTTOLI- CALDARELLO, en extension d'urbanisation mais en continuité avec des espaces urbanisés composés d'une mixité de destinations (commerces, logements, équipements publics, aires de stationnement, espaces naturels);
CONSIDÉRANT que le projet correspond aux destinations et à l'emplacement prévus par le PLU approuvé en date du 27 septembre 2024;
CONSIDÉRANT que le positionnement du projet permet de créer des liens entre les entités urbaines pour consolider le tissu urbain sous forme de quartier et s'intègre en continuité du coeur de bourg de la commune;
CONSIDÉRANT que le centre-bourg aspire à devenir un centre multifonctionnel en diversifiant ses équipements, services et logements ;
CONSIDÉRANT que l'implantation du projet structure le territoire de la commune en renforçant son attractivité commerciale ;
CONSIDÉRANT les perspectives de fixation de la population par la construction de logements ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement économique, même si la densité commerciale de la zone de chalandise apparaît comme supérieure à la moyenne nationale, elle est inférieure à la moyenne départementale ;
CONSIDÉRANT que le projet vise une clientèle de proximité ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable le projet dépasse les obligations de la RT 20172 et cherche à anticiper l'application de la Réglementation Environnementale 2020 qui oblige les bâtiments tertiaires à Une baisse de 40% de leur consommation d'énergie ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) de Corse à ce projet;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche économique et sociale créatrice d'emplois et de fixation des populations à l’année en zone rurale ;
CONSIDÉRANT les améliorations significatives apportées au projet en termes de niveaux d'équipements et de services, et de modernisation des équipements collectifs;
CONSIDÉRANT la continuité de service avec le transfert de l'enseigne « Spar » existante ;
CONSIDÉRANT la continuité de partenariat avec les associations et la valorisation des filières des producteurs locaux ;
CONSIDÉRANT le réaménagement de l'ancien bâtiment en deux surfaces de vente complémentaires (bricolage, jardinerie) ;
CONSIDÉRANT l'implantation du bâti, l'aménagement paysager étant en retrait de l'entrée de ville avec un masque végétal en bordure de la RT40;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande présentée par la SCI VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI, de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial de 2 829 m°? sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 28 Ont voté favorablement à l’Unanimité :
M. Charles-Henri BIANCONI, maire de Pianottoli-Caldarello, commune d'implantation ;
M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, président de l'agence de développement économique de la Corse, représentant le président du Conseil exécutif de Corse;
M. Georges MELA, conseiller à l'Assemblée de Corse;
Mrne Nadine NIVAGGIONI, conseillère à l'Assemblée de Corse;
M. Dominique LIVRELLI, conseiller exécutif, président de l'office de développement agricole et rural de Corse, président de la communauté de communes Cellavu-Prunelli, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;
M. Jean-Louis GARRIDO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Mme Marina GIALACONE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au maire de la commune d'implantation, autorité compétente pour délivrer le permis de construire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Dans le même temps, un extrait de l'avis sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu'à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L 752-117 du code de commerce.
Le délai de recours d'un mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la date de la réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux Journaux régionaux).
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi durecours.
Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en Un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 29 A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
S'il n'en est pas l’auteur, le préfet est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la CNAC, et il en informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale.
Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
Ajaccio, le 23 janvier 2025.
Pour le Préfet, président de
la commission départementale
d'aménagement commercial
n, le secrétaire général
1 2
Xayjer CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 30 24 059 m°
B 298 à B 304, B 308
B 1204
B 1207
B 1122
B 1089p
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
En références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Points Avant projet
d'accès (A)
et de sortie
(S) du site
(cf. b,cetd _ . du 2° du I de Après projet
l'article
R 752-6)
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain
consacrée aux espaces
verts (en m°)
Espaces verts et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 4° du
de l’article R 752-6) Autres surfaces 50 m°? mur végétalisé
végétalisées (toitures,
façades, autres, en m?)
1 853 m° de parkings perméables type evergreen ;
1 548 m?° piétonniers et pistes cyclables perméables
Autres surfaces non
imperméabilisées : m° et
matériaux / procédés
utilisés
Panneaux Sans objet
photovoltaïques : m°? et
localisation
Energies renouvelables
(cf. b du 4° de l'article
R 752-6)
Eoliennes (nombre et Sans objet
localisation)
Autres procédés (m° /
nombre et localisation) et
observations éventuelles
Sans objet
Autres éléments Logements et autres commerces dans le cadre d'un partenariat public/privé
intrinsèques ou connexes
au projet mentionnés
expressément par la
commission dans son avis
ou sa décision
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-23-00004 - Avis n°2025-01-2A du 23 janvier 2025 - Création d'un ensemble commercial de 2829 m² sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 31 Surface de vente (SV) totale
Nombre
Avant projet | Magasins de | SV/magasin®
2
SV 2300 m Secteur (1 ou
Surface de vente 2)
(cf. a, b, dou e du
1° de l'article
R 752-6)
Surface de vente (SV) totale
Nombre
Après projet |
Magasins de | SV/magasin*
SV >300 m°
Secteur (1 ou
2)
Total
Electriques /
hybrides
Avant projet NombIs os places Co-voiturage
Auto-partage Capacité de Ar —
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I de Total
l'article R 752-6) Electriques /
Nombres de hybrides
APTÉSPRIEE places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Nombre de | Avant projet
pistes de
ravitaillement Après projet
Emprise au sol | Avant projet
affectée au
retrait des
marchandises (en
m°)
Après projet
? si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pasrenseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV > 300 m° »
"CL
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