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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 206 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-073
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 4
2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 11
2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 17
2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 24
2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année
2024 (4 pages) Page 30
2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2024 (4 pages) Page 35
2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 40
2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 45
2 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de
l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement
de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella
1, n°108 (logement principal et vide sanitaire), 20166
GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273 (10 pages) Page 50
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00001
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, rmermaerte ses articles L.174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
{
VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
4
g I ”I «’
REPUBL'QUE
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Sante’ ' V Liberté Corse '/ Egalz‘te’ Fraternité
Arrété n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de !'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
VU |e code de la sécurité sociale;
Vu le code de la sante’ publique;
Vu la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024;
Vu |e code de la se’curite’ sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162—32-3;
Vu |e décret n° 2010-336 du 3‘1 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu |e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Héléne LECENNE, directrice ge’néraie de l’agence régionaie
de sante’ de Corse;
Vu l’arrété du 23janvier 2008 modifie’ relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des e’tabiissements de sante’ prive’s mentionne’s aux b et c de l’artide L.162-22—6 du code de la se’curité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionne’es ‘a l’article L. 174-1 du code de la se’curite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
ge’ne’ral et d'aide
‘a la contractualisation mentionne’e ‘a l'article L. 162—22—13 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’anne’e 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné ‘a l’article L. 174—
1-1 du code de [a sécurite’ sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l’anne’e 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de
me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées a l’article L.162—22—9 du code de la sécurite’ sociale;
Vu I’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l'anne’e 2024 i'objectif de dépenses d'assurance maladie afferent aux activités de
soins médicaux et de réadaptation;
Vu |e décret n° 2021—216 du 25 fe’vrier 2021 relatif ‘a la re’forme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de re’animation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante’;
Vu |e de’cret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif ‘a la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrété du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionne’es a l’article L. 174—1 du code
de. la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’inte’rét général et d’aide ‘a la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionne’es ‘a l’article R. 162-34-4, les dotations relatives ‘a la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’articie R. 162-31-1 du méme code, ainsi que |e montant des transferts pre’vus ‘a l’article
L. 174—1—2 du meme code;
Vu l’arrété du 2 avril 2024 modifiant l'arreté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées a l‘arttide L.
162-22—8—2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de re’animation
Vu l’arréte’ du 7 mai 2024 modifiant l'arréte’ du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués a‘ux établissements de santé
l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 5 dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2024 est fixé à :
47 394 051€ (Quarante-sept millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille cinquante et un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 222 817.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme
SUIt :
+ _. Missions d'intérêt général : 5 918 639.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 19 304 178.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ __ Dotation populationnelle urgences : 14 206 094.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 389 748.00 euros;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 3 689 196.00 euros;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l'article L162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie re’nale chronique en application de l'artide L. 162-22-6—2
du code de la sécurite’ sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arrétés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des e’tabHssements de santé pubHcs ou privés ayant une activite’ d'hospitaHsation é domicile, en
me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie et en psychiatrie, et ‘a la transmission d‘informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113—8 du code de la santé publique;
Vu la de’cision de la Commission européenne 9380 en date du 2O de’cembre 2011 relative a l'appiication de l'article 106,
paragraphe 2, du traite’ sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises charge’es de la gestion de services d'intérét économique général;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2024 est fixe’ ‘a:
47 394 051€ (Quarante-sept millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille cinquante et un euros).
Article 2:
. Missions d'intérét général et d’aide a Ia contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérét ge’ne’ral et d’aide ‘a la contractualisation mentionne’e ‘a
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé ‘a 25 222 817.00 euros au titre de l'anne’e 2024 et re’parti comme
SUIti
- Missions d’inte’rét ge’ne’ral : 5 918 639.00 euros;
. Aide ‘a la contractualisation : 19 304 178.00 euros;
- Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées a l’article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées ‘a l’article L. 162—22-8—2 est fixe’, au titre de l’année 2024, comme suit:
- Dotation populationnelle urgences : 14 206 094.00 euros;
- Dotation complémentaire ‘a la qualité : 389 748.00 euros;
o Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispenses dans les unite’s de soins de longue durée
mentionnées ‘a l’article L.1 74-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit:
- Unités de soins longue dure’e : 3 689 196.00 euros;
- Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5—2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés a l’article L.162-22—S—2 et a l’article L.162—22—5—3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l‘anne’e 2024, comme suit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 6 + Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 266 507.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ _ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit
° Dotation annuelle MRC : 34 688.00 euros ;
+ __ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R.162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ __ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 689 536.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 2 077 860.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration où minoration relative à la dotation forfaitaire : 611 676.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ __ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 506 574.00 euros et réparti comme suit :
O Missions d'intérêt général : 397 047.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 109 527.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 362 699.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 26 192.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 47 394 051.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 42 397 089 € (quarante-deux millions trois cent quatre-vingt-dix-
sept mille quatre-vingt-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024,
annexées au présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
- Forfait annuel de coordination de prélévements d’organes : 266 507.00 euros;
- Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
o Forfait activite’s isolées : 0.00 euros;
- Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés’ ‘a I’artiCIe L.162-22-5-1 du code de Ia sécurité sociale
Le montant de la re’munération forfaitaire mentionne’e ‘a l’article R. 162-33464 est fixe’, au titre de l’année 2024, comme suit
o Dotation annuelle MRC : 34 688.00 euros;
- Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés é I’articie R.
162-34-9 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162-34-9 est fixe’, au titre de l’anne’e 2024,
comme suit :
o Dotation forfaitaire popuiationneiie et pédiatrique : 2 689 536.00 euros;
o Dont dotation popuiationnelle : 2 077 860.00 euros;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative ‘a la dotation forfaitaire : 611 676.00 euros;
Forfait reiatif ‘a l’utilisation des piateaux techniques spe’ciaiisés SMR : 0.00 euros;
Dotation reiative aux missions d’inte’rét générai et d’aide é la contractuaiisation SMR : 506 574.00 euros
et re’parti comme suit:
o Missions d’intérét générai : 397 047.00 euros;
o Aide ‘a la contractuaiisation : 109 527.00 euros;
- Dotation financiere ‘a l’amélioration de la quaiité mentionnée é I'article L.162-23-15 du code de Ia sécurité sociale
Le montant de la dotation financiere é i’améiioration de la quaiité est fixe’, au titre de l'année 2024, comme suit:
o 362 699.00 euros au titre de la dotation financiere ‘a l’améiioration de la qualité sur |e champ MCO.
. 26 192.00 euros au titre de la dotation financi‘ere ‘a l’ame’lioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 47 394 051.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l'article 1er sont annexe’s au present arrété.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douziemes 2024 est fixé a 42 397 089 € (quarante-deux millions trois cent quatre-vingt-dix-
sept mille quatre-vingt-neuf euros), déduction faite des dotations a verser en un seul tenant au titre de I’exercice 2024
annexées au présent arrété, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 7 Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 4 800 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 3 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 1 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 aout 2024 ;
- 4800 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu de la demande du CH d'Ajaccio relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotations de la
campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 6 000 000 £ est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes
- 6 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
- 2 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1%" circulaire
budgétaire 2025; |
- 4000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 21 circulaire
budgétaire 20285 ;
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 6 919 099.00 euros, soit
un douzième correspondant à 576 591.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
14 206 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 183 841.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à la
dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 3 688 102.00 euros, soit Un douzième correspondant à 307 341.83 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
266 507.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 208.92 euros.
. Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 34 688.00 euros, soit
un douzième correspondant à 2 890.67 euros.
+ Base de calcul poùr la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 2 536 617.00 euros, soit un douzième correspondant à 211 384.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 433 178.00 euros, soit Un douzième correspondant à 36 098.17 euros.
. Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 362 699.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 224.92 euros.
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 26 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 182.67 euros.
Soit un total de 2 372 764.68 euros.
Compte tenu des régularisations é ope’rer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par i’assurance maiadie
pour |e mois dejuiHet, une avance é hauteur de 4 800 OOO € est é verser puis reprendre selon [es conditions suivantes: — 3 400 OOO € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 19juillet 2024;
- 1400 OOO € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 aout 2024;
- 4 800 OOO € ‘a retenir au titre des MIGAC ‘a compter de la notification de la 2‘eme Circuiaire budgétaire.
L’avance citée supra est ‘a couvrir en totalite’ avant |e 31 de’cembre 2024.
Compte tenu de la demande du CH d’Ajaccio relative ‘a une demande d’avance en trésorerie sur les dotations de la
campagne budgétaire 2025, une avance ‘a hauteur de 6 OOO OOO € est a verser puis reprendre selon les conditions suivantes
6 000 000 € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025;
2 000 000 € a retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des cre’dits relatifs ‘a la Te'e circulaire
budgétaire 2025;
4 OOO 000 € a retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des cre’dits relatifs ‘a la 2nde circulaire
budge’taire 2025;
L’avance cite’e supra est ‘a couvrir en totalite’ avant le 3’1 décembre 2025.
Article 4 :
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés ‘a |’e’tab|issement dans les conditions‘suivantes:
o Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 6 919 099.00 euros, soit
un douzieme correspondant a 576 591.58 euros.
- Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal ‘a un douzieme du montant fixé pour 2024 V:
14 206 094.00 euros, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 1 183 841.17 euros.
c Base de calcul pour le forfait global de soins afferent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afferent aux soins et a la
dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) e’gal a un douzieme du montant fixe’ pour 2024
:3 688 102.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 307 341.83 euros.
- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal ‘a un douzieme du montant fixé pour 2024 :
266 507.00 euros, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 22 208.92 euros.
- Base de calcul pour la dotation annuelle MRC e’gal ‘a un douzieme du montant fixé pour 2024 : 34 688.00 euros, soit
un douzie‘me correspondant ‘a 2 890.67 euros.
- Base de calcul poiJr la dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique égale a un douzieme du montant fixé pour
2024 : 2 536 617.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 211 384.75 euros.
o Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérét ge’ne’ral et d’aide a la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 433 178.00 euros, soit un douzieme correspondent ‘a 36 098.17 euros.
o Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualité sur le champ MCO égal ‘a un douzieme dumontant
fixe’ pour 2024 : 362 699.00 euros, soit un douzi‘eme correspondant a 30 224.92 euros.
- Base de calcul pour la dotation a l’ame’lioration de la qualité sur le champ SMR égal ‘a un douzieme du montant
fixé pour 2024 : 26 192.00 euros, soit un douzieme correspondant a 2 182.67 euros.
Soit un total de 2 372 764.68 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 8 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2"
Mode de délégation Enveloppe Sous-Enveloppe Hire Libellé Mesure N1 Montant
délégué
MIGAC AC BASE -A0 681 €
Total BASE -40 681 €
CNR NAT - Assistants spécialistes à temps partagé entre établissements 38 997 €
NAT - Compensation du coût de gestion des heures syndicales
mutualisées, des CAPD et des CCP | 39 587 €
NAT - Accompagnement - pilotage de l'impact des débasages 160 146 €
REG - Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 241 230 €
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
NAT - Psychologues en centres experts maladies 15 000 €
NAT - Débasage des aides à l'investissement échues -156 377 €
Total CR -143 877 €
Total AC 56672 €
| PO2 - Plan lié à la mission interministérielle de lutte contre drogues
MIG CNR et les conduites addictives 50 000 €
Total CNR | 50 000 €
JPE 002 - La mise en œuvre des missions des établissements de santé 63 400 €
003 - Acquisition et maintenance des moyens des établissements
de santé pour la gestion des SSE 56 575 €
F08 - Mortalité périnatale - Volet prise en charge des morts-nés /
foetopathologie 6 195 €
F08 - Mortalité périnatale - Volet prise en charge MIN 4 510 €
C03 - Recours exceptionnel 41 323€
Total JPE | 172 003 €
Total MIG _ __ 222003€ Total MIGAC | a in : 278 675€ Dotations et forfait AC SMR CNR AC SMR 59 118 € Total CNR 59 118 € Total AC SMR 59 118 € Total Dotations et forfaits SMR 59118€ Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -148 856 € Total Sans objet -148 856 € _ TotallFAQ 1 -usss6e
IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ MCO 8 025 €
Total Sans objet 8025 €
| Total IFAQ SMR . 8 025 €
Toto er LL ie é À L 8025€ Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 196 962 €
Enveloppe
MIGAC AC
Total AC
MIG
Total MIG
Total MIGAC
Dotations et forfait AC SMR
Total AC SMR
Total Dotations et forfaits SMR
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l'article 2nd
Mode de délégation
délégué
BASE
Total BASE
CNR
Total CNR
CR
Total CR
CNR
Total CNR
JPE
Total JPE
CNR
Total CNR
Sa ns objet
Total Sa ns objet
Libellé Mesure N1 Sous-Enveloppe
NAT — Assistants spécialistes a temps partagé entre établissements
NAT - Compensation du coat de gestion des heures syndicales
mutualisées, des CAPD et des CCP
NAT — Accompagnement - pilotage de l'impact des débasages
REG ~ Référents Handicap ES
Montant
—4O 681 €
—4O 681 €
38 997 €
39 587 €
160 146 €
2 500 €
241 230 €
—2 500 €
15 000 €
—156 377 €
—l43 877 €
56 672 €
NAT - Référents handicap ES
NAT — Psychologues en centres experts maladies
NAT - Débasage des aides a l'investissement échues
P02 — Plan lié a la mission interministérielle de lutte contre drogues
et les conduites addictives
002 » La mise en oeuvre des missions des établissements de santé
003 — Acquisition et maintenance des moyens des établissements
de santé pour Ia gestion des SSE
F08 - Mortalité périnataie - Volet prise en charge des morts—nés/
foetopathologie
F08 — Mortalité périnatale — Volet prise en charge MIN
CO3 — Recours exceptionnel
50 000 €
50 000 €
63 400 €
56 575 €
6195€
4 510 €
41 323 €
172 003 €
222 003 €
278 675 €
59 118 €
59 118 €
59 118 €
59 118 €
—148 856 €
-148 856 €
-148 856 €
-148 856 €
8 025 €
8 025 €
8 025 €
8 025 €
196 962 €
AC SMR
IFAQ MCO
Sans objet
Total Sans objet
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024
IFAQ MCO
Forfaits IFAQ
T051 Forfaits
Total IFAQ
I
IFAQ IFAQ SMR
Total IFAQ SMR
Total IFAQ n
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 9 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-029 du 09/01/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au
titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
_ de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
1e LECENNE
Article 5 z
Le pre’sent arréte’ abroge e’c remplace l’arrété n°ARS-2025-029 du 09/01/2025 fixant les produits de I’hospitaiisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au
titre de l'année 2024.
Article 6 :
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’Uh recours hie’rarchique dahs les deux mois qui suivent sa publication
aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312—10-1 et R.421—1 du code de justice administrative, le pre’sent arrété peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'e’tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans le présent arrété.
La Direcirice Générale de l'ARS de Corse,
'. u! laEQENPlE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00001 - Arrêté n°ARS-2025-154 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00002
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 11 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174- 1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
l
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
L
Arrété n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170) au titre de I'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la se’curité sociale;
Vu le code de la santé publique;
Vu la Ioi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curite’ sociale pour 2024;
Vu le code de la se’curité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174—1—1 et R. 162-32-3;
Vu |e décret n° 2010—336 du 31 mars 2010 portant cre’ation des agences régionales de sante’;
Vu 1e décret du 2O mars 2019 portant nomination de Mme. Marie—Helene LECENNE, directrice générale de l’agence re’gionale
de sante’ de Corse;
VU l’arrété du 23janvier 2008 modifie’ relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de sante’
et des établissements de santé prive’s mentionnés aux b et c de l’article L.162—22—6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées a l’article L. 174-1 du code de la se’curité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
général et d'aide
‘a la contractualisation mentionne’e a Particle L. 162—22—13 du code de la sécurite’ sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des de’penses d’assurance maladie mentionné ‘a l’article LA 174-
1—1 du code de la se’curité sociale;
Vu l’arréte’ du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activite’s de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionne’es ‘a l’article L.162-22—9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d‘assurance maladie afferent aux activités de
soins me’dicaux et de re’adaptation;
Vu [e décret n° 2021—216 du 25 fe’vrier 2021 relatif ‘a Ia re’forme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante’;
Vu l’arrété du 28 novembre 2024 fixant pour l’anne’e 2024 les dotations re’gionaies mentionne’es ‘a l’article L. 174—1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’inte’rét ge’néral et d’aide a la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a l’article R. 162-34-4, les dotations relatives ‘a la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162—31—1 du meme code, ainsi que 1e montant des‘transferts prévus a l’article
L. 174—1—2 du meme code;
Vu l’arrété du 2 avril 2024 modifiant l'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalite’s de financement mentionnées a l'article L.
162—22—8—2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l’arrété du 7 mai 2024 modifiant l'arrété du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux e’tablissements de sante’
dans |e cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162—22-6—2
1
RE PU B L i QU E i F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz‘éerte’ x. Corse Egalite’
Fraternz'te’
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 12 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2024 est fixé à :
Soit un total de 6 329 969 € (Six millions trois cent vingt-neuf mille neuf cent soixante-neuf euros).
Article 2 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 444 215.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
*. Aide à la contractualisation : 1 444 215.00 euros:
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 609 450.00 euros ;
° Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 224 571.00 euros ;
0. Dont dotation populationnelle : 1 964 896.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 1 259 675.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 33 080.00 euros et réparti comme suit :
du code de la sécurite’ sociale;
Vu la de’cision de la Commission europe’enne 9380 en date dU 20 décembre 2011 relative ‘a l'application de l'artide 106,
paragraphe 2, du traité sur 1e fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées a certaines entreprises charge’es de la gestion de services d'intérét économique géne’ral;
Vu' |e contrat piuriannuei d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitaiisation reiatifs aux dotations et forfaits annueis pris en charge par l’assurance maiadie
et verse’s au Centre Hospitalie'r de Bonifacio pour l’année 2024 est fixé ‘a:
Soit un total de 6 329 969 € (Six millions trois cent vingt-neuf mille neuf cent soixante-neuf euros).
Article 2 :
- Missions d’intérét générai et d’aide a Ia contractuaiisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérét ge’nérai et d’aide ‘a ia contractuaiisation mentionnée ‘a
l’articie L162—22—‘l4 du code de la se’curité sociaie est fixé a 1 444 215.00 euros au titre de l'anne’e 2024 et réparti comme suit
- Missions d’intérét ge’ne’rai : 0.00 euros;
- Aide ‘a la contractuaiisation : 1 444 215.00 euros;
- Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maiadie afférents aux soins dispense’s dans ies unites de soins de longue durée
mentionne’es ‘a l’article L.1 74-5 du code de la sécurite’ sociale et versées sous forme de forfait giobai de soins est fixe’, au titre
de l'anne’e 2024, comme suit:
. Unités de soins longue dure’e : 1 609 450.00 euros;
o Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés ‘a I’articie R.
162‘34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés a i’article R. 162—34-9 est fixé, au titre de l’anne’e 2024,
comme SUIt:
- Dotation forfaitaire popuiationneiie et pe’diatrique : 3 224 571.00 euros;
o Dont dotation populationneiie : 1 964 896.00 euros;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative a la dotation forfaitaire :1 259 675.00 euros;
- Forfait relatif ‘a l’utilisation des plateaux techniques spe’cialisés SMR : 0.00 euros;
c Dotation relative aux missions d’intérét géne’ral et d’aide a la contractualisation SMR : 33 080.00 euros
et re’parti comme suit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 13 o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 33 080.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 4845.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 13 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 329 969.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 5 717 515 € (cinq millions sept cent dix-sept mille cinq cent quinze
euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
. Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 492 417.00 euros, soit un
douzième correspondant à 41 034.75 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à la
dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 1 608 387.00 euros, soit Un douzième correspondant à 134 032.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 2 909 652,25 euros, soit un douzième correspondant à 242 471,02 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 28 575.00 euros, soit Un douzième correspondant à 2 381.25 euros.
: Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 4 845.00 euros, soit un douzième correspondant à 403.75 euros.
: Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 13 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 150.67 euros.
Soit un total de 421 473.69 euros.
o Missions d’intérét ge’néral : 0.00 euros;
o Aide ‘a la contractualisation : 33 080.00 euros;
- Dotation financiére ‘a I’améIiora'tion de la qualité mentionnée é I’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financiére é l’amélioration de la qualité est fixe’, au titre de l'année 2024, comme suit:
- 4 845.00 euros au titre de la dotation financiére ‘a l’amélioration de la qualité sur |e champ MCO.
. 13 808.00 euros au titre de la dotation financiere é l’amélioration de la quaiite’ sur 1e champ SMR.
Soit un total de 6 329 969.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées é l'article 1er sont annexe’s au pre’sent arréte’.
Article 3 :
Le total de Ia base de calcul des douziémes 2024 est fixé é 5 717 515 € (cinq millions sept cent dix-sept mille cinq cent quinze
euros), déduction faite des dotations é vers‘er en un seul tenant au titre de I’exercice 2024, annexées au présent arrété.
Article 4 :
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'anne’e 2025, des
acomptes mensuels seront versés ‘a l’établissement dans les conditions suivantes:
- Base de calcul pour les dotations de financement des activite’s MCO pour 2024 : 492 417.00 euros, soit un
douzieme correspondant ‘a 41 034.75 euros.
- Base de calcul pour le forfait global de soins afferent aux soins, ou le cas éche’ant pour les départements
expe’rimentateurs de la fusion des sections soins et de’pendance le forfait global unique afferent aux soins et ‘a la
dépendance, dispenses dans les unites des soins de longue dure’e (USLD) égal ‘a un douzieme du montant fixe’ pour 2024
:1608 387.00 euros, soit un douzi‘eme correspondant ‘a 134 032.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique e’gale ‘a un douzieme du montant fixé pour
2024 : 2 909 652,25 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 242 471,02 euros.
- Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérét général et d’aide a la contractualisation (MIGAC) au
titre des activite’s SMR pour 2024 : 28 575.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 2 381.25 euros.
- Base de calcul pour la dotation a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzieme du montant
fixé pour 2024 : 4 845.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 403.75 euros.
. Base de calcul pour la dotation ‘a l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal ‘a un douzieme du montant
fixé pour 2024 : 13 808.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 1 150.67 euros.
Soit un total de 421 473.69 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 14 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Le Enveloppe 7 Sous-Enve ” Mode de : ”_ Libellé Mesure N1 _7. Somme de Validation finale
- Versement unique 1 = MIGAC = AC “CNR NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés: S60000€ Total CNR 560 000 €
[otal Versement unique 1
Total général 560 000 €
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d’un versement Versement unique 1 | 2
4 en un seul tenant au titre de l'exercice 2024
Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025 :
s : M
| ” ti
Enveloppe Sous-Enveloppe ode de délégation RE Libellé Mesure N1 Montant délégué
MIGAC AC CNR | NAT - Hôpitaux de proximité 48 890 €
REG - Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 51 390 €
CR NAT - Référents handicap ES
TotalCR
Sans objet
Total Sans objet
Sans obje
__ Total Sans objet
lt 28 à Us
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 202
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées ‘a l’article 2 devant faire I’obiet d’un versement unique
Motivation 11' Enveloppe L Somme de Validation finaie 'I Sous—Enve _" Mode de I; Libelié Mesure N1 -Versement unique 1 : MIGAC ‘_ AC -- CNR NAT— Fonds de désensibilisatign emprunts structurés 560 OOO€
Total CNR 560000€
Total AC 560000€ 'l'otal MIGAC 560000 Total VerseMt uni5e 1 560000 Total général 560000€
Versement unique 1 Versements uniques ayant déjé fait l’objet d’un versement en un seul tenant au titre de l’exercice 2024
Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant étre versées en1 seul tenant pour Ie 17 avril 2025:
Mode de délégation Enveloppe SOUS-Enveloppe Libellé Mesure N1
délégué Montant
MIGAC AC CNR ‘ NAT — Hépitaux de proximité 48 890 €
REG — Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 51 390 €
CR NAT — Référents handicap ES —2 500 €
Total CR —2 500 € I Total AC 48 890 €
Total MIGAC 48 890 €
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 2 O75 €
Total Sans objet 2 075 €
Total [FAQ 2 O75 €
Total Forfaig 2 O75 €
IFAQ IFAQSMR Sans objet IFAQ MCO 1 489 €
Total Sa n5 objet 1 489 €
Total IFAQSMR 1 489 €
Total IFAQ 1 489 €
Total général :Versement unique au titre de I'exercice clos 2024 52 454 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 15 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre
de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ärie-Hélène LECENNE
Article 5 :
Le pre’sent arrété abroge et remplace. l’arréte’ n°ARS-2024-810 du 06/12/2024 fixant [es produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre
de l'année 2024.
Article 6 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
aupres du ministre charge de la sante’. Ce r'ecours hie’rarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articies R.312—10—1 et R.421-1 du code de justice administrative, |e present arrété peut
faire [’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication: Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualite’ Sociale Agricole de Corse sont charge’s de l’exe’cution du pre’sent arrété qui sera
publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le pre’sent arréte’.
La Directri e Générale du MRS m2 Curse,
a rie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00003
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 17 Er
RÉPUBLIQUE -
FRANÇAISE | © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EjJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de ls sécurité sociale pour 2024;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-2213 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174- 1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
§l
REPUBLIQUE i F RA N CAI S E O )Agence Regionale de Sa nte W Liberta’ Corse ‘, V Egdlt‘té > ‘ ,- r Fraterm‘te’
Arrété n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant Ies produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;
VU le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curite’ sociale pour 2024;
Vu |e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174—1—1 et R. 162-32—3;
Vu |e de’cret n° 2010—336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante’;
Vu |e décret dU 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Helene LECENNE, directrice générale de l’agence régionale
de santé de Corse;
Vu l’arrété du 23janvier 2008 modifie’ relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162—22—6 du code de la se’curite’ sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées ‘a l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrété du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
ge’ne’ral et d'aide
‘a la contractualisation mentionnée a l‘article L. 162-22-13 du code de la se’curité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
général et d'aide
‘a la contractualisation mentionnée ‘a l’article L. 162—22-13 du code de Ia se’curité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’anne’e 2024 l’objectif des de’penses d’assurance maladie mentionne’ ‘a l’article L. 174—
1-1 du code de la sécurite’ sociale;
Vu I’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activite’s de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionne’es ‘a l’article L.162—22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu 1e de’cret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif ‘a la re’forme'du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d‘urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante’;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'anne’e 2024 l'objectif de de’penses d'assurance maladie afferent aux activite’s de
psychiatrie;
Vu |e de’cret n°2021—1255 du 29 septembre 2021 relatif a la re’forme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrété du 28 novembre 2024 fixant pour l’anne’e 2024 les dotations régionales mentionnées ‘a l’articie L. 174—1 du code
de [a se’curite’ sociale, les dotations re’gionales de financement des missions d’intérét ge’néral et d’aide a la contractua|isation',
Ies dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a l’article R. 162—34—4, les dotations relatives a la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du méme code, ainsi que [e montant des transferts pre’vus a i’articie
L. 174-1-2 du méme code;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 18 Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2024 est fixé à :
49 682 421€ (Quarante-neuf millions six cent quatre-vingt-deux mille quatre cent vingt et un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 294 074.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 511 486.00 euros ;
*. Aide à la contractualisation : 4 782 588.00 euros :
+ _ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme sÜit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 346 741.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
670 378.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 16 776.00 euros
et réparti comme suit : |
Vu l’arréte’ du 2 avril 2024 modifiant l'arréte’ dU 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées é l'article L.
162-22—8—2 du code de !a sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
re’ammatron;
Vu l’arrété du 7 mai 2024 modifiant I'arrété du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux e’tabiissements de santé
dans |e cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie re’nale chronique en application de I'article L. 162-22—6-2
du code de la sécurite’ sociale;
Vu Ia de’cision de la Commission europe’enne 9380 en date du 2O décembre 2011 relative ‘a l'application de I'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de I’Union europe’enne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroye’es a certaines entreprises charge’es de la gestion de services d'intérét e’conomique général;
Vu |e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
et verse’s au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’anne’e 2024 est fixé a:
49 682 421€ (Quarante-neuf millions six cent quatre-vingt-deux mille quatre cent vingt et un euros).
Article 2 :
o Missions d’intérét général et d’aide a la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intéret ge’ne’ral et d’aide ‘a la contractualisation mentionnée ‘a
l’article L162-22—14 du code de la sécurité sociale est fixe’ a 5 294 074.00 euros au titre de l'anne’e 2024 et réparti comme suit
. Missions d’inte’rét général : 511 486.00 euros;
- Aide a la contractualisation : 4 782 588.00 euros;
. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés a l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme SUIt:
o Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros;
o Dont dotation populationnelle :1 346 741.00 euros;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition — Majoration ou minoration relative ‘a la dotation forfaitaire:
670 378.00 euros ;
o Forfait relatif a l’utilisation des plateaux techniques spécialise’s SMR : 0.00 euros;
- Dotation relative aux missions d’inte’rét géne’ral et d’aide ‘a la contractualisation SMR : 16 776.00 euros
et réparti comme suit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 19 o Missions d'intérêt général : 6 965.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 9 811.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 35 439 923.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 249 500.00 euros ;
+ _ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 863 561.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY autitre de l’année 2024 : 53 357.00 euros ;
+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l’année 2024 : 59 329.00 euros, soit un
différentiel de 5 972.00 euros à verser où recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotationfile-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l’année 2024 : 5 018 192.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros
à verser OU recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
e _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
+ 85 620.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 10 000.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
+ 347 633.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 49 682 421.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
o Missions d’intérét géne’ral : 6 965.00 euros;
o Aide ‘a la contractualisation :9 811.00 euros;
- Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées ‘a l’article R.162-31-5 du code de Ia
sécurité sociale
. Dotation populationneHe PSY : 35 439 923.00 euros;
- Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 e‘uros ;
. Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros;
- Dotation pour les nouveHes activités PSY : 249 500.00 euros;
- Dotation pour [’accompagnement é la transformation PSY : 863 561.00 euros;
o Dotation qualité du codage mentionnée au ii de l'article R. 162-31-3 du code de Ia sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixe’, au titre de l’anne’e 2024, comme suit:
- Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY autitre de l’année 2024 : 53 357.00 euros;
- Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l’année 2024 : 59 329.00 euros, soit un
différentiel de 5 972.00 euros ‘a verser ou recouvrer par [a caisse au titre du pre’sent arrété.
- Dotation file-active mentionnée au l de I'artiCIe R. 162-31-3 du code de Ia sécurité sociale
Le montant de dotation file—active est fixé, au titre de l’anne’e 2024, comme suit:
- Montant de DFA annuel pre’visionnel intermédiaire PSY au titre de l’anne’e 2024 : 5 018 192.00 euros;
- Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l’année 2024 : 5 018 192.00 euros, soit un differentiel de 0.00 euros ‘a verser ou recouvrer
par la caisse au titre du présent arréte’.
. Dotation financiére a l’amélioration de Ia qualité mentionnée a I’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financiere ‘a |’arne’lioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
o 85 620.00 euros au titre de Ia dotation financiere ‘a I’ame’iioration de la qualité sur le champ MCO.
o 10 000.00 euros au titre de la dotation financiere ‘a i’amélioration de la qualité sur le champ SMR.
- 347 633.00 euros au titre de [a dotation financie‘re a i’amélioration de la qualité sur |e champ PSY.
Soit un total de 49 682 421.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées ‘a l'article 1er sont annexés au pre’sent arréte’.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 20 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 49 172 737 € (Quarante-neuf millions cent soixante-douze mille
sept cent trente-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées
au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 1 109 026.00 euros, soit un
douzième correspondant à 92 418.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 849 524.50 euros, soit un douzième correspondant à 154 127.04 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 6 965.00 euros, soit un douzième correspondant à 580.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 35
382 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 948 565.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 280 694.00 euros, soit Un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 704 590.00 euros, soit un douzième correspondant à 58 715.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 59 329.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 944.08 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 85 620.00 euros, soit Un douzième correspondant à 7 135.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 10 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 833.33 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 347 633.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 969.42 euros.
Soit un total de 3 737 863.21 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au
titre de l'année 2024.
Article 3 :
Le total de Ia base de calcul des douziémes 2024 est fixé é 49 172 737 € (Quarante-neuf millions cent soixante—douze mille
sept cent trente-sept euros), déduction faite des dotations é verser en un seul tenant au titre de I’exercice 2024, annexées
au gésent arrété.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l‘anne’e 2025, des
acomptes mensuels seront versés ‘a I’étabHssement dans les conditions suivantes:
- Base de calcul pour les dotations de financement des activite’s MCO pour 2024 : 1 109 026.00 euros, soit un
douzi‘eme correspondent a 92 418.83 euros.
. Base de calcul pour [a dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique e’gale a un douzieme du montant fixé pour
2024 : 1 849 524.50 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 154 127.04 euros.
o Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérét géne’ral et d’aide ‘a la contractuaiisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 6 965.00 euros, soit un douzieme correspondent ‘a 580.42 euros.
o Base de calcul pour la dotation annuelie popuiationneiie PSY égaie ‘a un douziéme du montant fixé pour 2024 : 35
382 785.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 2 948 565.42 euros.
- Base de calcul pour la dotation annueiie reiative aux activités spécifiques PSY e’gaie a un douzieme du montant fixé
pour 2024 : 280 694.00 euros, soit un douziéme correspondant ‘a 23 391.17 euros.
. Base de caicui pour la dotation annueiie pour i’accompagnement ‘a la transformation PSY égaie a un douzie‘me
du montant fixé pour 2024 : 704 590.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 58 715.83 euros.
. Base de caicul pour la dotation annueiie pour la fiie active PSY e’gaie a un douzieme du montant fixé pour 2024:
5 O18 192.00 euros, soit un douziéme correspondant a 418 182.67 euros.
c Base de caicui pour la dotation annuelle pour la qualite’ du codage PSY e’gale ‘a un douzieme du montant fixé
pour 2024 : 59 329.00 euros, soit un douzieme correspondant a 4 944.08 euros.
o Base de calcul pour la dotation a l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzieme du montant
fixé pour 2024 : 85 620.00 euros, soit un douzieme correspondant a 7 135.00 euros.
. Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualite’ sur |e champ SMR e’gal ‘a un douzi‘eme du montant fixé
pour 2024 : 10 000.00 euros, soit un douzi‘eme correspondant a 833.33 euros.
- Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualité sur le champ PSY e’gal a un douzie‘me du montant
fixé pour 2024 : 347 633.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 28 969.42 euros.
Soit un total de 3 737 863.21 euros.
Article 5 :
Le present arréte’ abroge et remplace l’arrété n°ARS—2025—072 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et verse’s au Centre Hospitalier de Castelluccio au
titre de l'anne’e 2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 21 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 24
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Dotation populationnelle NAT - Allocation
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY PSY populationnelle non ciblée 80 000 €
Dotation populationnelle Activités spécifiques
PSY régionales 45 000 €
0 Dotnet
< A ER ER 2 RSS TR A RS LRU 000 €
Total général 125 000 €
Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025 :
Mode de délégation Enveloppe Sous-Enveloppe délégus Libellé Mesure N1 : Montant
Dotations activités Dotation populationnell CNR Allocation populationnelle non ciblée 57 138 €
Total CNR 57 138 €
Total Dotation populationnelle PSY 57 138 €
Dotation pour l'accomp. CNR Volet psychiatrique du SAS 17 500 €
Total CNR 17 500 €
CR Organisation et prise en charge des enfants témoins de féminicide & 60 000 €
Total CR . 60 000 €
Total Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY 77 500 €
Dotation pour la qualité CNR DQC annuelle définitive 5972 €
Total CNR 5972 €
Total Dotation pour la qualité du codage PSY 5 972 €
IFAQ PSY Sans objet IFAQ PSY | 182 806 €
Total Sans objet | 182 806 €
Total IFAQ PSY : ' 182 806 € Total Dotations actiités DSv à 3dibe MIGAC AC CNR NAT - Accompagnement - pilotage de l'impact des débasages 59 871€ REG - Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 62371€
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
NAT - Débasage des aides à l'investissement échues -59 871€
Total CR -62 371 €
Total AC Se à
Total MIGAC A io Dotations et forfait AC SMR CNR AC SMR
Total CNR
Forfaits IFAQ ‘ Sans objet IFAQ MCO 51 300 €
Total Sans objet 51 300 €
_TotalIFAQ | Lu 51 300€
IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ MCO 5335 €
Total Sans objet 5335€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 384 684 €
Annexe1 :Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées é I'artiCIe 2nd
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Dotation populationnelle NAT — Allocation
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY PSY populationnelle non cibiée 8O OOO €
Dotation populationnelle Activités spécifiques
PSY régionales 45 000 €
Total Dotation populationneHe PSY '1 125 000 €
Dotations activités PSY 125 000 €
TOTAL Versement en exercice clos 1 125 000 €
Total général 125 000 €
Le tableau suivant précise I’ensemble des dotations devant étre versées en 1 seui tenant pour Ie 17 avril 2025 :
Mode de délégation
délégué
Dotations activités Dotation populationnell CNR Ailocation populationneHe non ciblée 57 138 €
Total CNR 57 138 €
Total Dotation populationnelle PSY 57 138 €
Dotation pour I'accomp’ CNR Volet psychiatrique du SAS 17 500 €
Total CNR 17 500 €
CR Organisation et prise en charge des enfants témoins de fe'minicide e 60 OOO €
Total CR 60 OOO €
Total Dotation pour l'accompagnement a Ia transformation PSY 77 500€
Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Montant
NAT — Débasage des aides ‘a l‘investissement échues -59 871 €
Total CR —62 371 €
0€
Total MIGAC O€
Dotations et forfait AC SMR CNR AC SMR 4 633 €
Total CNR 4 633 €
Total AC SMR 4 633 €
Total Dotations et forfaits SMR 4 633 €
Forfaits IFAQ Sa ns objet IFAQ MCO 51 300 €
Total Sans objet 51 300 €
51 300 €
Total Forfaig 51 300 €
IFAQ IFAQSMR Sa ns objet IFAQ MCO 5 335 €
Total Sans objet 5 335 €
Total IFAQSMR 5 335 €
Total IFAQ 5 335 €
Total général : Versement unique au titre de l‘exercice clos 2024 384 684 €
Total AC
Total IFAQ
Dotation pour la qualité CNR DQC annuelle definitive 5 972 €
Total CNR 5 972 €
Total Dotation pour la qualité du codage PSY 5 972 €
IFAQ PSY Sa ns objet IFAQ PSY 182 806 €
Total Sans objet 182 806 €
Total IFAQ PSY 182 806 €
TotaI 5otEons activités PSY 323 416 €
MIGAC AC CNR NAT — Accompagnement - pilotage de I'impact des débasages 59 871 €
REG - Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 62 371 €
CR NAT — Référents handicap ES —2 500 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 22 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Article 6 :
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
aupr‘es du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312—10—1 et R4214 du code de justice administrative, |e présent arréte’ peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application «
Téle’recours citoyens » accessible par ie site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Sante’ Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Casteiluccio et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du
présent arréte’ qui sera pubiié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'e’tabiissement est en charge du paiement des cre’dits mentionnés dans |e présent arréte’.
Marie~Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00004
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 24 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté | Corse Egalité :
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1, L. 17411 et R.162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code;
VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
1
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Arrété n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de I’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par I'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sarténe (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de I'année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la se’curite’ sociale;
VU |e code de la santé publique;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174—1—1 et R. 162-32—3;
Vu Ie décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant creation des agences régionales de sante’;
Vu 1e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie—Héléne LECENNE, directrice générale de l’agence régionale
de sante’ de Corse;
Vu l’arrété du 23janvier 2008 modifié relatif aux mo‘dalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la se’curité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées a l’article L. 174—1 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 portant determination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét
générai et d'aide ‘a la contractualisation mentionne’e ‘a I'article L. 162-2243 du code de [a sécurité sociale;
Vu l’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des de’penses d’assurance maladie mentionné ‘a l’article L. 174—
1-1 du code de la sécurité sociale;
Vu [’arrété du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activite’s de
me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionnées ‘a l’article L.162—22—9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afferent aux activités de
soins médica'ux et de re’adaptation;
Vu |e décret n° 2021—216 du 25 fe’vrier 2021 relatif ‘a la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
Vu l’arrété du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées ‘a l’articie L. 174—1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionaies de financement des missions d’inte’rét ge’ne’ral et d’aide ‘a la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a l’articie R. 162—34—4, les dotations relatives ‘a la psychiatrie
mentionnées aux 1", 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du meme code, ainsi que [e montant des transferts pre’vus a l’articie
L. 174-1-2 du méme code;
Vu l’arréte’ du 2 avril 2024 modifiant l'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modaiités de financement mentionnées a l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l’arréte’ du 7 mai 2024 modifiant l‘arrété du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloue’s aux établissements de santé
dans Ie cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénaie chronique en application de l‘article L. 162-22—6—2
du code de la se’curité sociale;
RE PU B L l QU E
F RA N CA I S E O )Agence Reglonale de Sante Lz'éerte' Corse Egalite’
Fraterm‘te’
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 25 Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2024 est fixé à :
4 148 973€ (Quatre millions cent quarante-huit mille neuf cent soixante-treize euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 335 421.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
*< Aide à la contractualisation : 1 335 421.00 euros;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 146 339.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l’article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
° Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
*. Forfait activités isolées : 309 096.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme SUit :
+ _ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 331 088.00 euros ;
Vu l’arrété du 27 décembre 2023 modifiant les arréte’s du 23 de’cembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
djactivite’ médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activite’ d'hospitalisation é domicile, en
médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie et en psychiatrie, et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113—8 du code de la santé publique;
Vu la decision de la Commission européenne 9380 en date du 20 de’cembre 2011 relative a i'appHcation de l‘article 106,
paragraphe 2, du traite’ sur |e fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées ‘a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'inte’rét économique ge’néral;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
et verse’s au Centre Hospitalier de Sartene pour I’anne’e 2024 est fixe’ ‘a:
4 148 973€ (Quatre millions cent quarante-huit mille neuf cent soixante-treize euros).
Article 2 :
- Missions d’intérét générai et d’aide a Ia contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérét général et d’aide a la contractualisation mentionnée ‘a
l’article L162-22-14 du code de la sécurite’ sociale est fixé a 1 335 421.00 euros au titre de l'année 2024 et re’parti comme suit
- Missions d’intérét ge’ne’ral : 0.00 euros;
- Aide ‘a la contractualisation : 1 335 421.00 euros;
- Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispenses dans les unités de soins de longue durée
mentionnées a I’article L.174—5 du code de la se’curité sociale et verse’es sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit:
- Unités de soins longue durée : 1 146 339.00 euros;
- Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés ‘a l’article L.162-22—5—2 et ‘a l’article L.162—22—5—3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'anne’e 2024, comme suit:
o Forfait annuel de coordination de prélevements d’organes : 0.00 euros;
- Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
o Forfait activités isole’es : 309 096.00 euros;
o Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés ‘a l’article R.
162-34-9 du code de Ia sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés ‘a l’article R. 162—34—9 est fixe’, au titre de l’année 2024,
comme suit:
- Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique :1 331 088.00 euros;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 26 o Dont dotation populationnelle : 807 462.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 5 626.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 653.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 653.00 euros ;
°_ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
. 22 658.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 3 718.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 148 973.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 4 002 311 € (Quatre millions deux mille trois cent onze euros),
déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent arrêté, et des
avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 £ est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu de la demande du CH de Sartène relative à Une demande d'avance en trésorerie sur les dotations de la
campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 400 000 £ est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025;
- 100 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1* circulaire
budgétaire 2025;
- 300 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2° circulaire
budgétaire 2025;
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 564 543.00 euros, soit un douzième
correspondant à 47 045.25 euros.
o Dont dotation populationneHe : 807 462.00 euros;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Don’t dotation de transition — Majoration ou minoration relative é la dotation forfaitaire : 5 626.00 euros;
- Forfait relatif é l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros;
o Dotation relative aux missions d’inte’rét ge’ne’rai et d’aide é la contractuaiisation SMR : 653.00 euros
et réparti comme suit:
o Missions d’intérét générai : 0.00 euros;
o Aide ‘a la contractualisation : 653.00 euros;
c Dotation financiére a I’améIioration de Ia qualité mentionnée a I’articie L.162-23—15 du code de la sécurité sociaie
Le montant de la dotation financi‘ere ‘a l’amélioration de la quaiite’ est fixe’, au titre de l'année 2024, comme suit:
- 22 658.00 euros au titre de ia dotation financiere a l’amélioration de la quaiite’ sur |e champ MCO.
o 3 718.00 euros au titre de ia dotation financiére ‘a l’amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 148 973.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionne’es a I'articie 1er sont annexe’s au présent arréte’.
Article 3 :
Le total de Ia base de calcul des douziemes 2024 est fixé ‘a 4 002 311 € (Quatre millions deux mille trois cent onze euros),
déduction faite des dotations a verser en un seul tenant au titre de I’exercice 2024, annexées au pre’sent arrété, et des
avances exceptionnelles citées ci-dessous.
Compte tenu des régularisations ‘a ope’rer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
pour le mois dejuillet, une avance
‘a hauteur de 120 OOO € est a verser
puis reprendre selon les conditions suivantes:
- 120 OOO € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 19juillet 2024;
- 120 OOO € ‘a retenir au titre des MIGAC a compter de la notification de la 2eme circulaire budgétaire.
L’avance citée supra est ‘a couvrir en totalite’ avant le 31 décembre 2024.
Compte tenu de la demande du CH de Sart‘ene relative a une demande d’avance en tre’sorerie sur les dotations de la
campagne budge’taire 2025, une avance a hauteur de 400 000 € est a verser puis reprendre selon les conditions suivantes: — 400 000 € ‘a verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025;
— 100 000 € ‘a retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des cre’dits relatifs a la 1m circulaire
budgétaire 2025;
300 000 € ‘a retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs a la 2m circulaire
budge’taire 2025;
L’avance citée supra est ‘a couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.
Article 4:
A compter du 1erjanvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés ‘a |’e’tablissement dans les conditions suivantes:
o Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 564 543.00 euros, soit un douzieme
correspondant a 47 045.25 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 27 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe MoQS se Person Libellé Mesure N1 c Montant délégué
MIGAC AC CNR _ REG - Référents Handicap ES | 2 500 € Total CNR | 2 500 € ï TERRE Rene
[otal MIGAC. ) 500 € Forfaits IFAQ Sans objet .IFAQ MCO 22658€ Total Sans objet | 22658 €
'otal Forfa
IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ MCO
Total Sans objet
É Le LS
Total | Q_
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024
Annexe1 - Le tableau suivant précise I’ensemble des dotations devant étre versées en 1 seul tenant pour Ie 17 avril 2025 :
Mode de délégation
Libellé Mesure N1 Montant délégué Enveloppe Sous-Enveloppe
._.._‘
Fatal F?“a“§ - tn ”V , ' . a , .V- a .—rv - _H, _r J2 M 658 €‘ IFAQ IFAQSMR Sans objet IFAQ MCO l 504 €
Total Sa n5 objet 1504€
1504€
I, I a ,l' 7,- Vi 1504€ 'Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 26 662 €
MIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES 2 500
Total CNR 2 500
TotalAC 2500€
TotalMlGAC W W m
2500€
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO ‘ 22 658
Total Sans objet 22 658
Total IFAQ 22 658€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 28 + Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 564 543.00 euros, soit un douzième
correspondant à 47 045.25 euros.
° Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à la
dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à Un douzième du montant fixé pour 2024 :
1145 424.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 452.00 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
309 096.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 758.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 200 181.50 euros, soit un douzième correspondant à 100 015.13 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 22 658.00 euros, soit Un douzième correspondant à 1 888.17 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 3 718.00 euros, soit Un douzième correspondant à 309.83 euros.
Soit un total de 270 468.38 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-812 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène
au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fie-Hélène LECENNE
- Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 564 543.00 euros, soit un douziéme
correspondant ‘a 47 045.25 euros.
o Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les de’partements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance |e forfait global unique afférent aux soins et ‘a la
dépendance, dispensés dans [es unite’s des soins de longue dure’e (USLD) e’gal a un douzieme du montant fixe’ pour 2024:
1 145 424.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 95 452.00 euros.
- Base de caicui pour ies forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal ‘a un douzieme du montant fixe’ pour 2024 :
309 096.00 euros, soit un douziéme correspondant a 25 758.00 euros.
o Base de caicul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pe’diatrique égale a un douziéme du montant fixe’ pour
2024 : 1 200 181.50 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 100 015.13 euros.
- Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualite’ sur le champ MCO e’gal ‘a un douzieme du montant fixe’
pour 2024 : 22 658.00 euros, soit un douzieme correspondant ‘a 1 888.17 euros.
. Base de calcul pour la dotation ‘a l’ame’lioration de la qualite’ sur le champ SMR égal a un douzieme du montant fixe’
pour 2024 : 3 718.00 euros, soit un douzieme correspondant a 309.83 euros.
Soit un total de 270 468.38 euros.
Article 5 :
Le présent arréte’ abroge et remplace l’arrété n°ARS-2024—812 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et verse’s au Centre Hospitalier de Sarténe
au titre de l'anne’e 2024.
Article 6 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
aupres du ministre Charge de la sante’. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre forme’ dans un de’lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.312—10-1 et R.421—1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application «
Téle’recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Sante’, le Directeur du Centre Hospitalier de Sarténe et le
Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de l’exécution du pre’sent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'e’tablissement est en charge du paiement des cre’dits mentionne’s dans le pre’sent arréte’.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00004 - Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00005
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi FÉDESDE0 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. at L.174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R.162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 31 médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 416.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
. Misstone d'intérêt général : 0.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 10 416.00 euros ;
+. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 9966.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 20 382.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 9 966.00 euros, soit un douzième correspondant à 830.50 euros.
Soit un total de 830.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-391 du 08/07/204 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD
(FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 32 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'Association ACORSAD et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice énérale de l'AR
de Corse,
MAFIB:NEIENS LEBENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 33 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
jégati
Enveloppe Sous-Enveloppe cl Libellé Mesure N1' Montant délégué : ;
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -2057€
Total Sans objet
Total IFAQ
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 | -2 057 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00005 - Arrêté n°ARS-2025-161 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00006
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2028 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l’article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 36 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 021 072.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 566 736.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-1 545 664.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 393 496.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 3 334 561.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 2 847 249.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 487 312.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de lä sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année.
2024, comme suit :
+ 176 534.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 925 663.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 37 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 407 488.00 euros, soit Un douzième correspondant à 283 957.33 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 393 496.00 euros, soit Un douzième correspondant à 32 791.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 2 847 249.00 euros, soit un douzième correspondant à 237 270.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 176 534.00 euros, soit Un douzième correspondant à 14 711.17 euros.
Soit un total de 568 730.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-822 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations .et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Birestriee Générale do l'ARS de Corse,
Marie hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 38 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
M dél Î Sous-Enveloppe adede “eo Libellé Mesure N1 Montant
# D per tnt Er MOMEU re nt LE DRE NO ET AE" IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ SMR -8 706 €
Total Sans objet
Dotations et forfait AC SMR CNR . ACSMR 85 472€
Total CNR 85 472€ al ; Ÿ SM ji 4 2 à SU Cats 2 85 472 €
Total Dotations et forfaits SMR
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 76 766 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00006 - Arrêté n°ARS-2025-167 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00007
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté | Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 41 Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE $
Article 1° :
«Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 579.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 69 579.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 30 139.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 99 718.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 30 139.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 511.58 euros.
Soit un total de 2 511.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 42 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-819 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS
(FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
le-Helene LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 43 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe ons . rhin Libellé Mesure N1 Montant délégué
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 1713 €
Total Sans objet — * __ 1.733€
FH 170e]
1713€
Total lFAQ Total général : V
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00007 - Arrêté n°ARS-2025-171 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00012
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 45 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE
VALICELLI (FINESS EJj - 2A0022554) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1741, L.174-1-1 et KR. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences Feat de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50,60, 80 de l’article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 46 dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 301 856.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 615 116.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : - 313 260.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996.00 euros ;
+ _ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 848 903.00 euros et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 797 156.00 euros ;
oO Aide à la contractualisation : 51 747.00 euros :
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 38 341.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 1 297 096.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
‘acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 371 383.00 euros, soit Un douzième correspondant à 30 948.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 47 + Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 107 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 999.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 797 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 429.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 38 341.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 195.08 euros.
Soit un total de 109 573.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-818 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles s R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison de Régime et
Convalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric Générale de l'ARS de
Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 48 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Mode de délégati 1e Sous-Enveloppe ce SH Libellé Mesure N1 Montant
RE LS UÉlSBUe EE M SENS Re PR mt à sert] IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ SMR 3815 €
Total Sans objet | 3 815
otal IFAQ. |
Dotations et forfai ACSMR | CNR ACSMR | és Total CNR | 6253 €
Total Dotations e its SMR
Total général :Versement uniqu e au titre de l'exercice clos 2024 10 068 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00012 - Arrêté n°ARS-2025-180 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-07-00007
07/05/2025
Arrêté préfectoral de main levée partielle de
l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024
relatif au traitement de l'insalubrité d'un
logement individuel sis résidence Terra Bella 1,
n°108 (logement principal et vide sanitaire),
20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée
n°A3273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 50 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
PRÉFET CORSE
De Direction de la Santé Publique
ba Direction Adjointe Santé Environnement Service Santé-Environnement de Corse-
du-Sud
Arrêté préfectoral n° de main levée partielle de l'arrêté
n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un
logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 (logement principal et vide
Vu
Vu
VU
VU
sanitaire), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R.111-5, R. 511-1 et suivants ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Terra Bella 1, n°108, 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée
n°A3273, avec interdiction temporaire d'habiter les lieux ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon.— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 51 VU le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé en date du 05 mars 2025
concernant un logement insalubre dans sa partie principale et comprenant un vide sanitaire
inhabitable par nature sis résidence Terra Bella 1, n°108, 20166 GROSSETTO-PRUGNA,
parcelle cadastrée n°A3273;
CONSIDERANT le courrier recommandé avec accusé de réception N° 1A 208 867 40470 du 20 mars
2025 adressé à monsieur Nicolas BERNABEU, propriétaire, lui enjoignant de justifier les travaux
effectués ou manquants pour remédier à l'insalubrité constatée et lui ayant demandé ses observations avant le 09 avril 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de monsieur Nicolas BERNABEU en date du 9 avril 2025, reçue le 11 avril
2025 par le service Santé Environnement 2A, accompagnée des justificatifs demandés par l'ARS de
Corse, dans laquelle il conteste l'inhabitabilité du vide sanitaire et maintient que les équipements présents permettent son utilisation en tant que logement;
CONSIDERANT les travaux constatés lors de la visite de contrôle et relevés dans le rapport ainsi
que lesdites réponses fournies par le propriétaire, permettant de conclure à un défaut d'exécution
complète de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 de traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ainsi que les pièces présentées par le propriétaire dans sa
réponse au courrier recommandé envoyé avec accusé de réception N° 1A 208 867 40470 du 20
mars 2025 ont permis de résorber les causes d'insalubrité pour le logement principal mentionnés
dans l'arrêté préfectoral précité ;
CONSIDERANT que l'escalier présent dans le logement ne respecte pas la loi de Blondel, règle
technique et architecturale relative à la construction des escaliers d'intérieur, et qu'il peut
constituer Un risque pour la santé et la sécurité des occupants non avertis ;
CONSIDERANT que l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols,
combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture
sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguëé et autres
locaux impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit
ou onéreux ; que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
O la nature du sous-sol ne permet pas une occupation conforme à la règlementation ;
O ce sous-sol est non aménagé afin de permettre une occupation décente et préserver la santé
et la sécurité de l'occupant;
© il s'agit d'une situation grave d'habitat indigne manifestement organisée par le bailleur ;
© la situation entraine des risques majeurs et urgents pour la santé et la sécurité physique des
occupants et des tiers, à savoir : risques d'incendie, risques d'électrocution, risques de survenue de pathologies infectieuses et de pathologie mentale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Est prononcée la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-14-00003 du
14 juin 2024 relatif au traitement de l’insalubrité du logement sis résidence Terra Bella 1, n°108,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 52 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastrée n°A3273, appartenant à monsieur Nicolas
BERNABEU et prescrivant l'interdiction d'habiter les lieux.
Article 2 - la main levée prononcée à l'article 1 ci-dessus ne concerne que le logement principal et
non le vide sanitaire mentionné dans l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024
qui doit retourner à sa fonction d'origine ;
Article 3 - le propriétaire est tenu d'informer les futurs occupants de la nature de l'escalier à pas
japonais comprenant un angle d'inclinaison élevé. Il est recommandé de sécuriser l'escalier afin
d'éviter tout risque d'accidents domestiques et de favoriser l'activité des secours si nécessaire ;
Article 4 - Le propriétaire, monsieur Nicolas BERNABEU sis 175, route de Lauganet 31200 TOULOUSE,
et ses ayants droit sont tenus, sans délai :
- pour le vide sanitaire :
+ de démonter les équipements sanitaires afin qu'il retrouve sa destination et sa fonction
d'origine sans délais rs.
+ de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature à
l'habitation rattaché au lot principal appartenant à monsieur Nicolas BERNABEU situé
comme décrit ci-après résidence Terra Bella 1, n°108, 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle
n°A3273 du plan cadastral de la commune de GROSSETTO-PRUGNA et de procéder au
relogement des occupants sans délai à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues
à l’article 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe du
présent arrêté. À cette fin, ils feront connaître au service ci-dessus référencé, sans délai à compter
de la notification du présent arrêté, l'offre de relogement proposée. À défaut il y sera pourvu
d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même
Code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à monsieur Nicolas BERNABEU sis 175,
route de Lauganet 31200 TOULOUSE, et ses ayants droit, tout loyer ou toute redevance (y compris
les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de
leurs baux ou contrats d'occupation.
ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique ainsi
que par les articles L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié au propriétaire et à/aux occupant(s) du logement concerné.
Il est également affiché à la mairie de GROSSETTO-PRUGNA, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 - À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement principal peut à
nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Article 9- Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis
au maire de la commune de GROSSETTO-PRUGNA compétent en matière de logement ou
d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article
R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 53 Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, monsieur le maire de GROSSETTO-PRUGNA, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 0 7 MAI 2075
Le préfet |
Pour le Préfetetpar délégation,
Xavier (£ERWINSKE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 54 ANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
ARTICLE L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de
la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux
sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I1.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
Code civil.
II1.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus RE à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE L521-3-1
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 55 l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-
23 du Code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger OÙ les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-
11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique
qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3 .
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut User des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du lou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon
le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral de main levée partielle de l'arrêté n°2A-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis résidence Terra Bella 1, n°108 57 ARTICLE L521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; | 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,
8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis
à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total où partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et de
la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
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L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 £ le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer
à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Hl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et
ge de l'article 131-39 du même Code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
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est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
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