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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Canton
de
CHAMONIX
Commune
de
VALLORCINE
Nombre
de
Conseillers
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de
BONNEVILLE
en
exercice
présents Votants procuration
RININIwO
Objet
N°
23/08/05
Procuration
du
Maire
pour
la
signature
d'un
acte
de
servitude
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°4883
:074-217402908-20231113-28
08
GS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
lundi
13
novembre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 9 novembre
2023
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Monsieur
Jean-François
DESHAYES,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Dominique
ANCEY,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Maryvonne
ALVARD
Représentés
Madame
Rachel
ROUSSET
donne
pouvoir
à Mme
Audrey
PENIN
Absents
excusés
Mesdames
Guyonne
FOURNIER
et
Rachel
ROUSSET
Secrétaire
de
séance
Madame
Maryvonne
ALVARD
H
est
porté
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
la
convention
de
servitude
régularisé
entre
la
société
ENEDIS
et
la
commune
de
Vallorcine
le
24
janvier
2022
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
pulique
d'électricité
sur
la parcelle
suivante
appartenant
à la commune
:
Commune
: VALLORCINE
Section
: À
N°
: 4883
Moyennant
une
indemnité
de
20.00€
Cette
convention
prévoie
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il
est
proposé
une
représentation
du
Maire
par
procuration
de
ce
dernier
(ci-après
«
MANDANT
»)
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières
(ci-après
«
MANDATAIRE
»},
à
l'effet
de
:
°
SIGNER
tout
acte
contenant
convention
de
servitude
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la
société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270037000
EUROS,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34,
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000),
à
la charge
de
toute
parcelle
lui
appartenant.
e
FAIRE
toutes
déclarations
;
+
PASSER
et
SIGNER
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à cet
égard
d'un
écrit
spécial. La
secrétaire
deféance,
Maryvonne
ALWARD
Acte
certifié
exécutoire
le :
Télétransmis
en
Préfecture
le
:
Notifié
ou
publié
le
:
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré
et à
l'unanimité :
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération,
personnellement,
ou
pour
des
raisons
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
4
route
des
Vignières,
74000
ANNECY.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Mäire,
Jérémy
VALLAS
La
présente
délibération
est
transmise
à
:
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
Madame
le Trésorier
de
Sallanches