Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 n°52?t=1776714564
Déliberation - 2025+n°49?t=1776714564
Déliberation - 2025+n°35?t=1776714564
Déliberation - 2025 n°40?t=1776714564
Déliberation - 2025+n°40?t=1776714564
Déliberation - 2025 n°59?t=1776714564
Déliberation - 2025+n°61?t=1776714564
Déliberation - 2025+n°38?t=1776714564
Déliberation - 2025 n°61?t=1776714564
Déliberation - 2025 n°35?t=1776714564
Déliberation - 2025+n°
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025+n°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
02/06/2025
Date d'affichage :
16/06/2025
Objet de la
délibération
N° 52
Travaux
d’enfouissement
des réseaux secs
rue du Commerce :
validation de devis
supplémentaires
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE [| rite ET
du CONSEIL Nio :690-219000882-20250611-DELIB2025052-DE
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 11 JUIN 2025
RAR RARE
L'an deux mil vingt-cinq, le onze juin, à vingt heures, en
application du Ill de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres _présents : M. Guy MICLO - Mme Mélanie
BLEICHER - Mme Alexanne CANAL - M. Nicolas CHARNOT-
Mme Sarah GROSCLAUDE - M. Jean KARLE - M. Florent
MONCHABLON - M. Mickaël RONDON - M. Michel TEREBUS
- Mme Gabrielle VENCK-MILLET
Absents excusés : Procuration à :
Florence FIMBEL Sarah GROSCLAUDE
Quentin GUYOD Guy MICLO
Francis COURBOT Jean KARLE
Sylvain HEIDET Florent MONCHABLON
Jean KARLE a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire expose au conseil municipal que la Commune de ROUGEGOUTTE est actuellement engagée dans une opération de réaménagement du village qui l'a amené à envisager d’enfouir les réseaux de distribution électrique basse tension, d'éclairage public et de télécommunications dans le cadre du réaménagement de la rue du Commerce et la prévision de desserte en réseaux secs de futures parcelles avant réfection de voirie/trottoirs et interdiction d'ouverture de la chaussée pendant 5 ans.
Territoire d'énergie 90 (TDE90), autorité concédante du réseau de distribution électrique basse tension pour l'ensemble du Département, mènera l'opération au titre de ses compétences propres pour le réseau de distribution électrique basse tension et le réseau de télécommunications, et au titre de la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le réseau d'éclairage public.
Le Maire détaille le contenu des opérations juridiques nécessaires pour chaque réseau.
En ce qui concerne le réseau de distribution électrique basse tension, et afin d'affirmer la maîtrise financière de l'opération, TDE90 se propose de créer un fonds de concours, fondé sur l’article L 5212-24 du code général des collectivités territoriales : > 13/06/2025
Afin de financer la réalisation o
équipement, des fonds de concours pd:; bo 2iBibdEEe
syndicat d'électricité et les communés-ou-tes-etabtssemens publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
L'opération d'enfouissement rappelée ci-dessus représente un
montant total de 3 486.24€ HT à financer.
Grâce aux dotations versées par le concessionnaire et des fonds
propres de TDE90, ce dernier est en mesure de prendre à sa charge 1 917.43€ HT.
La participation de la commune au fond de concours s'élève donc à 1 568.81€ HT après récupération de la TVA par TDE90, qui s’imputeront sur l’article 2041 de la section d'investissement du budget communal, avec amortissement sur 15 ans.
Cette somme sera versée à TDE90 selon un calendrier établit par convention séparée, qui tiendra compte de l'avancement du chantier.
En ce qui concerne le réseau de télécommunications, ce dernier est propriété de TDE90 lors d'opération de dissimulation de réseaux secs à l'initiative de la commune, l'opérateur prend à sa charge la reprise du câblage existant en souterrain et s'acquitte d'une location par mètre linéaire de gaine occupée.
Le Maire rappelle que le syndicat étant propriétaire de ce réseau suite à la convention type A signée avec Orange le 5 décembre 2014, les coûts devront être imputés en section d'investissement.
Afin d'affirmer la maîtrise financière de l'opération, TDE90 se propose de créer un fonds de concours, fondé sur l’article L 5212-24 du code général des collectivités territoriales.
L'opération d'enfouissement rappelée ci-dessus représente un montant total de 1 932.50€ HT à financer.
Grâce aux dotations versées par les fonds propres de TDE90, ce dernier est en mesure de prendre à sa charge 966.25€ HT.
La participation de la commune au fonds de concours s'élève
donc à 966.25€ HT après récupération de la TVA par TDE90, qui s'imputeront sur l’article 2041 de la section d'investissement du budget communal.
Cette somme sera versée à TDE90 selon un calendrier établit par convention séparée, qui tiendra compte de l'avancement du chantier. Envoyé en préfecture le 13/06/2025
# Lu k . Reçu en préfecture le 13/06/2025
Le conseil municipal, après en avoir dl Publié lé ET
ID : 090-219000882-20250611-DELIB2025052-DE
1. de participer au fonds de coMcuurs-vuvert PAT TDESU
pour l’enfouissement du réseau de distribution électrique basse tension et du réseau de télécommunication situé Rue du Commerce,
2. de réserver un crédit supplémentaire de 1 568.81€ HT à la section d'investissement du budget communal et de l’affecter à ce fonds de concours pour la Basse Tension,
3: de réserver un crédit supplémentaire de 966.25€ HT à la section d'investissement du budget communal et de l’affecter à ce fonds de concours pour le réseau de Télécommunications TDE90,
4. d'autoriser le Maire à signer tout avenant à la convention passée avec la commune, notamment l'annexe 1, concernant
les montants précités pour chaque réseau étant entendu que la répartition entre les parties restera inchangée.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTT]
dessus.
Ont signé au registre tous les fhemb
Extrait certifié conforme.
es jours, mois et an ci-
présents.