Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations CM du 12 decembre 2024
Procès Verbal - PV du 12 novembre 2024
Procès Verbal - PV 9 decembre 2023
Procès Verbal - PV CM 12 12 2017
Procès Verbal - PV du 7 décembre 2016 OK
Procès Verbal - PV du 12 décembre 2019 OK
Procès Verbal - PV du 12 janvier 2023
Procès Verbal - PV du 10 decembre
Procès Verbal - PV 16 janvier 2024
Procès Verbal - PV du 5 octobre 2024
Procès Verbal - PV du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
1
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE THANN
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures et trois minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire.
Présents M. STOECKEL, Mme FRANçOIS-WILSER, M. VETTER (présent jusqu’à la délibération n° 2f), Mme BAUMIER-GURAK, MM. THIEBAUT, GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. WEINGAERTNER, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mmes TORRENT, BITSCH (pré- sente jusqu’à la délibération n° 3a), M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. SLIMANI
Absents excusés et
non représentés
M. SCHMITT
Absent non excusé
Ont donné
procuration
M. VETTER, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER, à compter de la délibération n° 2g
Mme KEMPF, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme LEGRAND, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK, à compter de la délibération n° 4a
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme FRANçOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme MALLER
M. BELHADRI, excusé, a donné procuration à M. MORVAN
Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les conseillers municipaux présents ainsi que l’auditoire qui s’intéresse à la vie de la collectivité. Il salue les services, Monsieur CHUDANT, Directeur Général des Services et Madame EHRET, assistante de direction. Il salue également la presse, Madame GAERTNER.
Conformément à l'article L. 2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe CHUDANT, Directeur Général des Services est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne connaissance des excuses des conseillers et des procurations qui lui ont été transmises.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.
Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite présenter un préambule :
« Chères et Chers Collègues,
J’ai le plaisir de vous accueillir ce soir pour cette dernière séance du Conseil Municipal de l’année 2024. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
2
Je remercie les élus présents à la commémoration du dimanche 8 décembre 2024. Cette cérémonie a répondu aux attentes, étant ancrée dans l’histoire de Thann, mais surtout inscrite dans notre volonté du devoir de mémoire. Un grand merci à toi, Claudine pour la qualité de l’organisation et la maitrise du déroulé. L’ensemble des partenaires et acteurs de cette matinée ont souligné notre travail, ton travail en particulier et celui des services. Cette cérémonie du 80ème anniversaire de la Libération de Thann a été réhaussée par la Fanfare du 8ème Régiment des Hussards d’Altkirch.
Les leçons de ce genre de conflit ont-elles été tirées ? J’en doute un peu vu les tensions actuelles.
Autres réussites dont nous pouvons être fiers :
- c’est le plaisir offert à nos aînés, merci Samira,
- mais aussi l’inauguration de l’extension du complexe tennistique du Floridor et l’espace Gérard JACOB, merci à toi Alain. J’adresse également mes vifs remerciements au Président du Tennis Club, Monsieur Serge HOLL,
- l’inauguration du marché de Noël. Il s’agit de la « fête » de fin d’année, merci Marie pour ton investissement. Les avis sont unanimes quant aux illuminations et décorations qui sont absolument splendides. Nous n’avons rien à envier à d’autres marchés. Merci à toutes les personnes qui concourent à ce que Thann soit aussi belle et aussi animée, parfois, je dis même « trop », - la cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants,
- la cérémonie de mise à l’honneur des sportifs méritants. L’Office « Jeunesse et Sports » a souhaité venir à Thann pour honorer une dizaine de sportifs et de dirigeants méritants.
Thann vit, Thann bouge.
Nous sommes de plus en plus sollicités, ce qui témoigne de notre dynamisme et de notre disponibilité à répondre aux demandes. A noter également l’accueil :
- des Gendarmes,
- de la Magistrature qui est venue tout récemment siéger dans nos locaux, - l’Intercommunalité pour une séance de la Convention T erritoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales et l’ensemble des partenaires financiers,
- les audiences du Tribunal de Proximité qui ont lieu dans la salle des Conférences pour lesquelles nous avons de très bons retours ».
D’ordinaire la dernière séance du Conseil Municipal de l’année se veut légère avec moins de points à l’ordre du jour. Force est de constater que ce dernier Conseil ne s’inscrit pas dans cette dynamique.
En effet, vous êtes invités ce soir à délibérer sur un certain nombre de dossiers relatifs à des investissements. Habituellement, ce type de décisions s’inscrit dans le calendrier de mi-mandat. Mais vous le savez, le calendrier de cette mandature est particulier. J’ai souvent eu l’occasion de le relater, le Covid, les crises énergétiques et inflationnistes qui ont impacté le rythme des collectivités. Nous avons à peu près perdu deux ans. Quand je dis perdu, pas totalement. Ce n’était pas une dynamique d’un mandat habituel. Certains l’ont oublié.
Aussi, l’année 2025 qui s’annonce, sera une année qui permettra de valider, d’engager certains grands projets, toujours en fonction de notre capacité budgétaire. J’ai d’ailleurs pu mesurer la passion qui vous anime sur ces sujets au regard de l’augmentation des échanges de mails avant cette séance du Conseil Municipal. Je croyais d’abord qu’il s’agissait d’une inondation due au climat mais en fin de compte, il s’agissait de mails. Au-delà des débats sur la pertinence de tel ou tel projet, chacun ayant son point de vu, il m’appartient d’animer le groupe des élus, afin d’aboutir à une décision se traduisant par une mise en œuvre. Et nous le savons tous. L’actualité nationale ne fait que le confirmer chaque jour. Nous avons un juge suprême qui s’impose à nous, celui de notre capacité d’investissement. Nos ratios de gestion sont rassurants et nous permettent d’être sereins. Cependant, le contexte économique nous oblige à la prudence.
Thann a besoin d’investissements, ses structures bâtimentaires et d’infrastructures ont vieilli, c’est indéniable. Nous avons un parc important, souvent mal entretenu, je l’avoue.
Il existe cependant un repaire. C’est la voilure en investissement annuel, qui nous permet de conserver un niveau de sécurité d’endettement et qui se situe dans une fourchette comprise entre 2,5 millions et 3 millions d’euros en fonction des aides mobilisables.
C’est donc surtout, et en définitif, au regard de cette capacité d’investissement que nous arbitrerons ces projets. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
3
Un grand merci à vous pour attention, pour votre implication dans vos fonctions respectives et je vous propose de dérouler notre ordre du jour.
Mais auparavant, j’ai été saisi d’une question orale par Monsieur Charles SCHNEBELEN ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Avant de passer à l’ordre du jour, j’aimerais également faire une intervention préliminaire, s’il vous plait.
Merci Monsieur le Maire, Chers Collègues.
Comme cela se fait dans de nombreux conseils municipaux, nous avons pris l’habitude d’ouvrir nos séances du Conseil par des propos liminaires. Je souhaite en profiter pour faire part de ma vision d’ensemble sur les délibérations proposées ce jour.
La variété des projets présentés d’un Conseil Municipal à l’autre souligne la richesse du travail effectué par nos services et par les diverses commissions. Elle souligne aussi la nécessité d’établir un plan pluriannuel d’investissement clair pour prioriser les dépenses et pour avoir une vue d’ensemble de la stratégie d’investissement de la Ville. Je le dis sans arrière-pensée négative mais j’ai du mal parfois à comprendre la stratégie qui est la nôtre. En tant qu’élu comme en tant que citoyen, je trouve cela frustrant.
Lorsque les projets concourent au rayonnement et à l’avenir de la Ville, j’y souscris sans hésiter. Raison pour laquelle, pour ne prendre que cet exemple, j’ai soutenu sans réserve l’aide à l’immobilier d’entreprise pour l’installation d’une librairie.
Nous avons un projet ambitieux pour restructurer le bâti au centre-ville, ce qui requiert de provisionner des moyens conséquents, peut-être même dans l’esprit des ZAC. De même, nous avons pour projet de rénover l’ensemble école du Blosen/COSEC sans savoir aujourd’hui comment financer ces travaux.
Dans la mesure où nous ne pouvons hélas pas mener tous les chantiers de front, la priorisation dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement me parait donc primordiale.
Tous les projets qui nous sont soumis n’ont pas la même importance pour l’avenir de notre Ville.
Aussi, les délibérations qui nous sont soumises aujourd’hui appellent de ma part les réflexions suivantes :
- j’établis une différence entre l’utilité et la priorité. Toutes les dépenses utiles sont-elles prioritaires ? L’installation de barrières au centre-ville pour 260 000 euros semble être considérée comme utile puisqu’elle nous est proposée. Mais est-elle vraiment prioritaire ? On me répondra probablement « sécurité », comme cela fut le cas avec la vidéosurveillance/vidéoprotection ou avec les grilles du Parc Albert 1er par le passé. Mais nos moyens sont limités et il faut effectuer des choix. J’ajoute que la sécurité absolue n’est jamais garantie, la délibération elle-même rappelant que l’on ne fait que réduire le risque donc on ne le supprime pas.
Suivant cette logique, nous pourrons toujours investir plus en la matière, sans être jamais certains que les sommes engagées apportent une garantie effective de sécurité. La rénovation de l’ensemble école du Blosen/COSEC ne porte-t-elle pas davantage d’enjeux de sécurité, alors même que l’école du Blosen est amiantée et que sa structure fragile est vieillissante ?
- j’établis aussi une différence entre l’entretien de l’existant et la création de nouvelles structures. Il est fréquent de reprocher à nos prédécesseurs d’avoir créé de multiples structures génératrices de charges de fonctionnement et d’entretien.
Dans cet esprit, je pense que l’installation d’une passerelle sur la Thur à Bitschwiller-lès-Thann et de barrières au centre-ville sont des structures nouvelles qui seraient créées sur le budget municipal au détriment d’autres projets, au détriment de l’entretien de l’existant et qui vont générer de nouvelles charges futures d’entretien et de fonctionnement,
- j’établis enfin une différence entre les dépenses relevant de la compétence de la Ville et les dépenses qui incombent à d’autres organismes, à l’image de l’intercommunalité. Il y a ce soir plusieurs projets pour lesquels la Ville va assumer une charge qui n’est pas nécessairement la sienne et qui devrait normalement être supportée par la Communauté de Communes de Thann- Cernay. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
4
Je pense à la passerelle de Bitschwiller-lès-Thann, mais je pense aussi aux parkings du Relais Culturel pour lesquels la participation de la Communauté de Communes de Thann-Cernay ne couvre pas la totalité des dépenses relevant de son champ de compétences.
Enfin, dans un esprit constructif et pour fluidifier le débat en séance, j’ai demandé plusieurs éléments relatifs à ces projets en amont de la séance, dont on m’a dit qu’ils seraient présentés en séance et que l’on a refusé de me transmettre. Je ne comprends pas cette attitude mais je demeure convaincu qu’un dialogue constructif est possible et nécessaire et ceci dans l’intérêt de tous. Merci Monsieur le Maire ».
Monsieur le Maire : « Merci pour ces propos. Y-a-t-il d’autres propos liminaires ?
Nous répondrons à tes différentes questions au fur et à mesure de l’avancée des projets de délibérations. Charles, ne crois surtout pas que ces projets que nous présentons sortent de notre imaginaire.
Le plan pluriannuel d’investissement est un outil de travail. Il est là. Il a 100 pages. C’est ce plan pluriannuel sur lequel nous nous appuyons. Et naturellement, ce n’est pas un document figé. Il faut que nous soyons prêts pour les projets que nous allons présenter et pour les autres dans les années à venir. Il faut que le travail d’études soit préalable afin que nous puissions les présenter aux différents financeurs institutionnels, la DETR et la DSIL plus particulièrement. L’Etat vient de réduire le délai d’instruction des dossiers qui était auparavant le 28 février. L’Etat nous demande aujourd’hui de présenter les projets pour le 31 décembre, sachant que c’est la Collectivité qui priorisera les dossiers en fonction des subventions qui seront allouées. Il est évident que nous ne ferons pas n’importe quoi. Les dossiers que nous présentons sont, soit des projets que nous avions dans notre programme de mandat, soit des projets qui ont mûri et qui ont été travaillés au long de cette mandature. Mais cela ne veut pas dire que nous engagerons tous ces projets. Bien entendu que nous prioriserons et réaliserons que ceux qui tiennent à cœur aux habitants. Je crois que je ne peux pas être plus clair que cela ».
Monsieur CHOLAY : « Je suis un peu curieux Monsieur le Maire. Vous avez un plan pluriannuel d’investissement de 100 pages. Pouvons-nous en avoir connaissance ? Parce que nous ne l’avons jamais reçu ».
Monsieur le Maire : « Pour l’instant, il constitue un outil de travail interne. Une fois que nous aurons arbitré, à ce moment-là, nous le dévoilerons. Parce que si nous dévoilons un outil de travail, c’est comme si c’était acquis pour certains. Ce qui n’est pas le cas ».
Monsieur CHOLAY : « Nous l’aurons pour la fin de l’année ? ».
Monsieur le Maire : « Je ne peux pas vous le dire car nous avons encore des réunions dans le cadre de l’élaboration de notre budget. S’il n’y a pas d’autres questions, je reviens à la question orale qui a été posée par Monsieur Charles SCHNEBELEN concernant, vous en avez déjà certainement eu écho par un article récent paru dans la presse, les centres de soins non programmés en péril.
Le jour où l’information a été dévoilée, j’ai eu au téléphone pour notre contact régulier, Madame KRENCKER, directrice générale du GHRMSA, car nous avons des entretiens trimestriels et plus car je siège au Conseil de Surveillance et d’autres instances. Elle venait donc d’être informée de l’article paru dans la presse le matin même. Je vais vous faire part des tenants et des aboutissants.
La question qui m’a été posée est la suivante : « La presse quotidienne régionale s’est récemment fait l’écho de menaces envers les centres de soins programmés. De sérieuses incertitudes ont été évoquées quant à l’avenir du site de Thann. Peut-on informer le Conseil Municipal et la population de l’état exact des risques quant à l’avenir de cette structure ? ». Je vais vous y répondre.
Tout d’abord, je vais vous rappeler l’histoire concernant ce centre de soins non programmés qui s’est ouvert en 2018. Tout le monde s’en rappelle très certainement. Depuis 2020, nous constatons une augmentation importante de l’activité avec un rythme d’augmentation qui s’est accéléré fortement en 2022, en 2023, de plus de 30% par an. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
5
Pour 2024, se projette une augmentation de près de 15 %. Certains jours, le nombre de passage au centre de soins non programmés atteint 100 patients. Ce qui est énorme et représente des risques pour la qualité de la prise en charge, d’où des échanges avec la CPTS qui est la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, dont le Pays Thur Doller est porteur également.
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé avait engagé dès cet été une réflexion sur la régulation de l’accès à ce centre de soins compte-tenu des données d’activité en forte hausse.
Il existe effectivement une nécessité de communiquer dans ce sens, ce qui était prévu mais l’article a un peu précipité tout cela et l’information est arrivée auprès de la population.
Il y a également la nécessité de limiter les risques de surconsommation de ce centre de soins non programmés. Il faut également rappeler les missions de ce centre de soins.
Le rôle de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé est d’accompagner les personnes qui n’auraient plus de médecin traitant, ce qui constitue également une problématique et justifie l’afflux des patients car un nombre important de concitoyens n’ont plus de médecin traitant.
En complément des réflexions de fond qui sont engagées avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, le GHRMSA a été informé du souhait de départ du médecin responsable de ce centre. Madame KRENCKER vient d’en être informée il y a environ trois semaines mais également de la réduction du temps de travail d’autres médecins qui ont décidé de réduire leur temps de travail. Voici donc la situation devant laquelle se trouve aujourd’hui le GHRMSA. Et parallèlement, il faut noter un problème d’absentéisme au niveau du personnel infirmier et particulièrement pour le mois de décembre.
Des démarches de recrutement de nouveaux médecins sont en cours et devraient se concrétiser au cours du premier trimestre 2025.Communauté Professionnelle Territoriale de Santé.
Ces éléments ont été affichés au niveau du centre de soins de Thann et communiquer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé qui a communiqué auprès des professionnels de santé du territoire.
Vous avez sous vos yeux le document qui a été affiché et qui précise le fonctionnement du centre de soins non programmés de Thann.
Le centre de soins non programmés n’assure pas les renouvellements des ordonnances, la prise en charge des patients susceptibles d’être hospitalisés, les examens complémentaires prescrits par les médecins libéraux, l’interprétation des résultats d’examens complémentaires prescrits par un médecin extérieur au centre de soins non programmés, les vaccinations, la délivrance de certificats médicaux (hors coups et blessures) et la prise en charge de patientes pour des indications bien précises telles que la gynécologie-obstétrique.
Le GHRMSA est donc à la recherche d’un médecin, responsable de ce centre de soins.
La première semaine de fonctionnement de décembre s’est donc bien passée avec une douzaine de réorientations réalisées par les soignants sur place. Le seuil maximal a été atteint le 9 décembre 2024. Les autres jours, le nombre de passages était inférieur à 60.
Par ailleurs, l’Agence Régionale de Santé a informé les différentes structures porteuses de centres de soins non programmés, qu’elle souhaitait revoir les mécanismes de fonctionnement tout en distinguant les structures portées par des opérateurs privés ou par des établissements de santé, à savoir l’hôpital de Thann et l’hôpital de Pfastatt. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
6
L’hôpital de Thann est engagé dans une discussion avec l’Agence Régionale de Santé pour définir les conditions d’une poursuite d’activité de ce centre de soins non programmés. Aujourd’hui, il n’y a rien d’acquis. Il s’agit simplement de réflexions menées entre l’Agence Régionale de Santé et l’hôpital pour définir les conditions de poursuite de ce centre.
En janvier 2025, un échange sur ce sujet aura lieu avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé.
La particularité de ces deux centres de soins non programmés subventionnés par l’Agence Régionale de Santé est unique en France. Tous les autres centres de soins non programmés sont financés par l’activité des médecins privés.
Voilà ce que je peux vous dire aujourd’hui et dès que j’aurai d’autres informations je vous en ferai part.
Pour le mot de la fin, je peux vous donner quelques éléments statistiques sur les passages au centre de soins pour trois dernières années :
- en 2021 : 11632,
- en 2022 : 13874,
- en 2023 : 18 098.
Vous pouvez constater que la progression est relativement importante et les mois les plus prégnants sont les mois d’automne et d’hiver.
Je peux encore vous donner d’autres chiffres concernant l’origine des patients : - 3 157 soit 17 % de thannois fréquentent cette structure,
- environ 2 200 habitants de Cernay soit 12 %,
- et puis des habitants de Vieux-Thann, Bitschwiller-lès Thann, Willer-sur-Thur, Wittelsheim, Moosch, Saint-Amarin, Fellering, Oderen, Mulhouse, Leimbach, Burnhaupt-le-Haut et les touristes.
Des réunions auront lieu en janvier 2025 avec Madame KRENCKER et les instances qui nous permettrons d’en savoir davantage.
Il faut savoir que ce ne sera pas pour 2025 car les financements de l’Agence Régionale de Santé sont assurés pour l’année 2025. La question se posera donc pour 2026 ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Merci Monsieur le Maire pour cette réponse. Juste une remarque pour ceux qui pourraient douter de l’utilité de ce service. Vous avez cité le chiffre de 18 098. Pour mémoire, avant la fermeture des urgences, nous étions à 17 000 passages par an, ce qui veut dire que nous avons eu une augmentation par rapport à la période où nous avions un service d’urgence de plein exercice. Il s’agit là d’un argument que nous pouvons faire valoir ».
---------------------------
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
7
POINT n° 2 Affaires techniques et d’urbanisme
2a- Approbation du projet de classement des zones d’accélération des énergies renouvelables
2b- Attribution d’une subvention dans le cadre de la politique de soutien à l’opération de ravalement des façades
2c- Approbation de l’avant-projet de construction d’une passerelle cyclable sur la Thur
2d- Approbation du dispositif de barriérage du centre-ville
2e- Approbation de l’avant-projet d’aménagement de l’école du Bungert 2f- Approbation du projet de modernisation du système d’alerte par sirènes 2g- Approbation de l’acquisition par la Ville de parcelles de terrain appartenant à la société SAINDO
2h- Approbation de la vente d’un garage situé 9 faubourg des Vosges à la société Ouatinage d’Alsace
2i- Approbation d’échanges de moyens techniques entre les Villes de Thann et de Vieux-Thann
POINT n° 3 Affaires intercommunales
3a- Approbation de la convention de financement entre la Ville de Thann et la CCTC – rue Malraux et parkings du Relais Culturel
POINT n° 4 Affaires générales
4a- Adhésion à la mission mutualisée RGPD et désignation d’un délégué à la protection des données
POINT n° 5 Affaires patrimoniales
5a- Approbation du programme de rénovation des vitraux de la Collégiale
POINT n° 6 Affaires financières
6a- Décision modificative n° 2 – exercice 2024
6b- Approbation de l’ouverture anticipée des crédits en investissement
POINT n° 7 Affaires de personnel
7a- Instauration du nouveau régime indemnitaire de la filière sécurité 7b- Mise à jour du tableau des effectifs
7c- Prolongation de la convention de participation pour la protection sociale complémentaire – risque « Prévoyance »
POINT n° 8 Affaires éducation, enfance et jeunesse
8a- Approbation de l’avenant n° 4 à la Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de
Financement du Centre Socioculturel du Pays de Thann
POINT n° 9 Affaires sports, loisirs et vie associative
9a- Approbation de l’avant-projet d’aménagement d’un terrain multisports 9b- Attribution d’une subvention aux Jeunes Licenciés Sportifs du Tennis Club de Thann et d’une subvention exceptionnelle à l’Amicale Cycliste Thann
POINT n° 10 Affaires forestières, environnementales, commerce, Petites Villes de Demain, OPAH- RU et démocratie participative
10a- Approbation des décisions relatives aux marchés Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
8
POINT n° 11 Décisions du Maire
POINT n° 12 Communications
Lettres de remerciements
-----------------------------
Point n° 1
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 suscite les observations suivantes :
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « J’avais transmis mes remarques à Monsieur CHUDANT par mail qui m’a demandé de vous en faire part ce soir en direct. Je vais me limiter à deux remarques par esprit de concision.
La première concerne Monsieur Jean-Pierre HEIDER, la formulation peut être un peu ambiguë dans le compte- rendu. J’aimerais juste que l’on comprenne bien que mon intervention tenait à souligner le rôle positif de son intervention dans le développement de la zone de Vieux-Thann. Ce n’est pas du tout une critique, au contraire.
Et deuxièmement, il est indiqué « maraude » et le terme exact est « marotte ». Cela change complètement le sens de la phrase. ».
Monsieur le Maire : « Merci. Nous en avons pris bonne note et nous allons procéder au rectificatif. Cela me permet de saluer le travail exemplaire de Madame EHRET. Les procès-verbaux représentent ni plus ni moins la retranscription des enregistrements des séances du Conseil Municipal. La tâche n’est pas simple au vu de toutes les délibérations et de tous les échanges ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « J’en suis conscient. Avant le passage à l’ordre du jour, j’avais une demande de retrait d’un point de l’ordre du jour, concernant la passerelle ».
Monsieur le Maire : « En ce qui concerne cette demande, je reste encore maître de la situation et je conserve les points mis à l’ordre du jour ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Dans ce cas-là, je vais l’argumenter ».
Monsieur le Maire : « Comme je l’ai dit, ce projet sera arbitré par nous, les élus, soit en fonction de la capacité de mobiliser les subventions, soit parce que ce sujet n’est pas prioritaire. Tous ces sujets ont été présentés en commission ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Oui, je le sais car j’étais intervenu à ce sujet ».
Monsieur le Maire : « Je ne vais pas renier tous les sujets passés en commission. Je maintiens donc ce point à l’ordre du jour ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « J’avais préparé un argumentaire pour gagner du temps. Pouvez-vous accepter que je ne le lise pas et qu’il soit joint au procès-verbal ou voulez-vous que je le lise ».
Monsieur le Maire : « Nous allons le joindre au procès-verbal afin de pouvoir passer plus de temps sur des sujets concrets ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
9
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Ma proposition me semble très concrète car vous l’avez dit vous-même que nous ne sommes pas certains de pouvoir concrétiser ce projet. Si nous le transférons à la Communauté de Communes de Thann-Cernay dont c’est la compétence, je pense que cela accroît les chances de réaliser ce projet car la Communauté de Communes de Thann-Cernay a investi plusieurs millions d’euros dans les liaisons cyclables entre les communes cette année. Mon intervention ne porte pas contre le projet mais sur la manière dont nous pouvons porter le projet. Et je pense vraiment que ma proposition était constructive puisque c’est vraiment un dossier qui est de la compétence de la Communauté de Communes de Thann-Cernay. Cela ne me parait pas « déconnant » que ce projet soit financé par la Communauté de Communes de Thann-Cernay ».
Monsieur le Maire : « La Communauté de Communes de Thann-Cernay n’a pas toute la compétence sur ce dossier-là. Elle l’a uniquement sur l’entretien des pistes cyclables et non sur les passerelles ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Entre Cernay et Aspach, nous avons créé de nouvelles pistes cyclables et nous n’étions pas sûr de l’entretien. Nous sommes clairement sur une liaison intercommunale lorsque nous parlons du franchissement de la Thur entre Bitschwiller-lès-Thann et Thann ».
Monsieur le Maire : « Nous parlons de mobilité douce que nous intégrons dans cette passerelle mais ce n’est pas de la compétence de la Communauté de Communes de Thann-Cernay ».
Argumentaire de Monsieur Charles SCHNEBELEN
- Chacun aura lu ma demande effectuée par mail en amont de la séance, je vous épargne donc l’exhaustivité de l’argumentation déjà élaborée.
- Toutefois, je tiens à rappeler l’esprit de ma demande. Ce n’est pas une opposition sur le fond, même si l’opportunité peut être questionnée. En effet, le but de la délibération est de faciliter l’accès aux commerces de Bitschwiller-lès-Thann, alors même que des commerces thannois proposant les mêmes services sont déjà accessibles aux cycles.
- Toutefois, ce n’est plus le débat. Si je vous prie de bien vouloir retirer ce point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire, c’est en vue de l’insérer dans le plan pluriannuel d’investissement de la Communauté de Communes de Thann-Cernay. Cela permettrait de mener à bien ce projet, sans préjudice sur les finances de la commune.
- Pourquoi la Communauté de Communes de Thann-Cernay ? Car, dans le cadre d’un franchissement de la Thur entre Thann et Bitschwiller-lès-Thann, nous sommes clairement dans le champ de compétences de la Communauté de Communes de Thann-Cernay qui a consacré plusieurs millions d’euros aux liaisons cyclables intercommunales (notamment entre Cernay et Aspach) lors de ce mandat. La Ville de Thann est-elle encore assez riche pour financer des projets d’envergure intercommunale ? Je ne le crois pas.
- En outre, plusieurs de nos collègues s’inquiètent de la fragilité du projet, soumis à la nécessité d’un financement favorable. Or, le plan de financement n’est pas du tout garanti. L’insertion de ce projet dans un plan intercommunal serait donc un moyen d’en assurer la réalisation. - Je vous prie de bien vouloir considérer le caractère constructif de cette proposition et suis convaincu que les bonnes relations que vous cultivez, Monsieur le Maire, avec le Président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay vous permettront de faire aboutir notre projet ».
Après avoir pris note des demandes de corrections à apporter au procès-verbal, il est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire : « Je vais passer la parole à Charles VETTER pour la présentation de plusieurs délibérations ».
Monsieur VETTER : « Avant tout, je souhaitais répondre à Charles. Les arguments que tu voulais évoquer, en fait tu les as envoyés à tout le monde. Ce n’est donc pas la peine de nous les répéter ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Quand on me demande pourquoi, je le prends comme une question. Je vais y répondre. Pourquoi en-ai-je parlé en amont : de manière constructive et afin de faciliter les échanges ce soir. Et pourquoi je le dis ce soir, et d’ailleurs j’ai écourté, car en séance publique, par forme, nous sommes obligés de nous exprimer sinon c’est réputé comme un non-dit ».
Monsieur le Maire : « Surtout que c’est médiatique ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
10
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Monsieur le Maire, je souhaiterais juste dire que si vous avez des choses à organiser entre vous, faites-le, car cela fait quarante minutes que nous attendons quelque chose. Faites votre réunion de groupe et nous viendrons y assister, car les préambules qui durent une heure… ».
Monsieur le Maire : « Je vous rejoins Monsieur SCHNEBELEN. Merci à vous ».
Point n° 2
Affaires techniques et d’urbanisme
2a- Approbation du projet de classement des zones d’accélération des énergies renouvelables
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones d’accélération pour l’implan- tation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notam- ment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroé- lectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergies re- nouvelables, dont les communes limitrophes.
Le projet de zonage a été établi en lien avec la Communauté de Communes de Thann-Cernay afin de garantir une cohésion à l’échelle du territoire. Le projet de zonage exclut l’éolien afin de préserver les paysages au voisinage des monuments historiques dont la Collégiale Saint-Thiébaut et les ruines de l’Engelbourg, mais aussi les paysages du vignoble et des collines sous-vosgiennes. Le projet de zonage exclut également la géothermie profonde en raison des risques sismiques, la Ville de Thann étant située en zone à risque modéré dans le classement de l’Etat. Enfin, le projet exclut le biogaz en raison de la densité urbaine, d’une part, et de la présence des usines Tronox et Vynova classées SEVESO, d’autre part.
Pour les autres énergies renouvelables, la Ville de Thann souhaite encourager les investissements tout en préservant les monuments historiques et les paysages.
Enfin, les zones forestières sont exclues pour l’ensemble des énergies renouvelables. Pour le solaire (photovoltaïque et thermique), seuls les aménagements en toiture et les ombrières sont encou- ragés et cela uniquement en dehors du voisinage des monuments historiques. Les aménagements au sol ne sont pas retenus.
Pour l’hydroélectricité, la Ville de Thann souhaite encourager les aménagements à proximité des cours d’eau. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
11
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, la Ville de Thann a :
• organisé une concertation publique selon les modalités suivantes : 1. mise en ligne du projet sur le site internet de la Ville du 19 septembre au 3 octobre 2024, 2. mise à disposition du dossier au public en mairie du 19 septembre au 3 octobre 2024,
• cette concertation a donné les résultats suivants :
- aucun commentaire sur le registre mis à disposition du public,
• associé le syndicat mixte gestionnaire du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges. Le syndicat mixte a émis un avis favorable motivé par courrier du 25 octobre 2024.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de retenir, les zones d’accélération pour l’im- plantation d’installations terrestres de production d’énergies ci-après,
Pour faciliter l’énumération des parcelles concernées, le zonage s’appuiera sur le Plan Local d’Urbanisme en vigueur :
- ZONE 1 : ensemble des parcelles situées en zone U et AU du PLU,
- ZONE 2 : ensemble des parcelles situées en zone U et AU du PLU à l’exception de celles situées dans le voisinage des monuments historiques (zone des 500 mètres – périmètre « ABF »),
- Zones d’accélération pour les énergies renouvelables pour Thann : • pour l’éolien : aucune zone d’accélération
• pour le solaire (thermique, photovoltaïque) bâtiment ou ombrière : ZONE 2 + liste de parcelles en
annexe
• pour le solaire au sol : aucune zone d’accélération
• pour la méthanisation agricole: aucune zone d’accélération
• pour la méthanisation non agricole : aucune zone d’accélération
• pour l’ hydroélectricité : ZONE 1 + liste des parcelles en annexe
• pour la géothermie profonde : aucune zone d’accélération
• pour la géothermie de surface : ZONE 1 + liste de parcelles annexe
• réseau de chaleur : toute la commune.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur Charles VETTER expose :
- compte tenu de la qualité des paysages, des vignobles et des collines sous-vosgiennes, relevée dans le SCOT, ainsi que la nécessité de préserver les monuments historiques comme la Collégiale Saint- Thiébaut ou encore les ruines de l’Engelbourg, la Ville de Thann ne souhaite pas proposer de zone d’accélération pour l’éolien. De même, la Ville de Thann ne souhaite pas proposer de zone d’accélération pour le solaire photovoltaïque au sol,
- compte tenu du classement de la Ville de Thann en zone à risque modéré pour le sismique, la Ville de Thann ne souhaite pas proposer de zone d’accélération pour la géothermie profonde,
- compte tenu de la présence de monuments historiques à préserver et à mettre en valeur, la Ville de Thann souhaite exclure le voisinage des monuments historique des zones d’accélération pour le solaire,
- compte tenu de la densité urbaine d’une part, de la présence des usines Tronox et Vynova classées SEVESO, d’autre part, la Ville de Thann souhaite exclure la méthanisation agricole et non agricole des zones d’accélération,
- compte tenu de la nécessité de préserver les forêts, la Ville de Thann exclut les parcelles soumises au régime forestier des zones d’accélération. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
12
Monsieur MORVAN : « Excusez-moi, je ne sais pas si j’ai bien compris. La zone délimitée par l’ABF concerne aussi le solaire au sol, le photovoltaïque au sol ? ».
Monsieur le Maire : « Oui, c’est exact ».
Monsieur MORVAN : « Ne s’agit-il pas d’éléments qui peuvent gêner dans le cadre de la Collégiale ? Le photovoltaïque au sol n’a-t-il pas d’impact visuel ».
Monsieur le Maire : « Autour de la Collégiale, nous n’avons pas beaucoup de périmètres avec du foncier qui permettrait d’installer du photovoltaïque au sol ».
Monsieur STAEDELIN : « Les panneaux photovoltaïques au sol c’est comme ceux que nous pouvons voir autour de Corteva à Cernay. Ils sont montés sur des châssis et sont donc à une certaine hauteur. Et je pense que nous n’avons pas les terrains disponibles dans le cadre du ban communal de Thann. Après, il existe le solaire sur toiture qui est différent et ne concerne pas ce type de projet. Nous sommes sur de grands projets qui pourraient intéresser les investisseurs privés ».
Monsieur le Maire : « Merci pour la précision Guy ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Je vote contre. Je suis pour la liberté des choses. J’ai vu l’architecte des bâtiments de France sur un projet important que nous avons. Elle m’a dit que nous ne pouvions pas le faire car lorsque quelqu’un monte au sommet de la Collégiale, on risque de voir un panneau solaire. Donc, allez- vous promener au sommet de la Collégiale ! Je suis donc absolument contre ».
Monsieur le Maire : « C’est ton avis et tu as le droit de l’exprimer ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, Monsieur Eugène SCHNEBELEN ayant voté contre :
- approuve le projet de classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables,
- charge Monsieur le Maire de solliciter le classement de ces zones,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents, conventions, relatifs à ce projet.
2b- Attribution d’une subvention dans le cadre de la politique de soutien à l’opération de ravalement des façades
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une opération de soutien au ravalement des façades du centre-ville de Thann a été initiée par le Conseil Municipal en date du 20 juin 2013 pour contribuer à l’embellissement et à l’attractivité du centre-ville. Elle concernait les rues de la 1ère Armée et Gerthoffer. Elle a été étendue aux rues de la Halle, Saint-Thiébaut, Remparts et place de Lattre de Tassigny par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017. En date du 26 septembre 2019, le périmètre a été élargi avec les rues du Général de Gaulle, Curiale, de l’Etang, des Généraux Ihler, des Cigognes, du Temple, des Engagés Volontaires.
Par délibération du 8 avril 2021, le taux de subvention a été augmenté à 50 % du montant total hors taxe des travaux au lieu des 30 % précédemment. Le plafond des 25 € du mètre carré n’a pas changé.
Monsieur Charles VETTER rappelle que cette opération vise à impulser une dynamique de ravalement des façades auprès des propriétaires ou co-propriétaires du centre-ville, grâce à ce taux de subvention de l’ordre de 50 % du montant total hors taxe des travaux avec une aide plafonnée à 25 € le mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris). Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
13
L'octroi de cette subvention est conditionné par l’obtention d’une autorisation de travaux et le respect des préconisations du coloriste-conseil et de l'Architecte des Bâtiments de France, partenaires du projet.
Des travaux de ravalement de façades ont fait l’objet d’une déclaration préalable au centre-ville, à savoir, DP 068 334 24 F 0050 au 1 place de Lattre de Tassigny / 2 rue de l’Etang, autorisée en date du 18 juillet 2024.
Une demande de subvention en lien avec ce dossier a été déposée, à savoir :
- SCI J.S.F. représentée par Monsieur Serge CIARLETTA pour l’immeuble 1 place de Lattre de Tassigny / 2 rue de l’Etang, la subvention s’élève à 5 365 € pour un total de façades de 252 m² et pour un coût des travaux de 10 730 € HT.
Monsieur Charles VETTER propose au Conseil Municipal de valider le montant de cette subvention afin de pouvoir procéder au versement de l’aide, après réalisation des travaux et au vu de la facture acquittée.
Monsieur le Maire : « Voilà une délibération tout à fait classique. Comme l’a dit Charles, la délibération du 20 juin 2013 a permis d’instaurer cette subvention dans le cadre de la politique de soutien à l’opération de ravalement des façades ».
Monsieur CHOLAY : « Vous nous demandez de voter une subvention au bénéfice de la SCI J.S.F, représentée par Monsieur Serge CIARLETTA, pour un montant de 5 365 euros. Je tiens à souligner que l’on nous demande de valider cette subvention a postériori, alors que les travaux ont déjà été effectués depuis plusieurs mois. La réglementation impose aux communes d’octroyer des subventions exclusivement AVANT le démarrage des dits travaux. Pourquoi nous soumettre une demande de subvention quatre mois après les travaux ?
J’avais jusqu’à ce jour approuvé sans réserve l’octroi de ces subventions pour l’aide au ravalement des façades du centre-ville.
Au regard de notre fragilité financière, sans remettre en cause le principe de la subvention, il me semble que nous devrions mettre en place des garde-fous à cette subvention, notamment en la réservant à l’avenir à des propriétaires occupants. Comme vous le savez, les propriétaires-bailleurs déduisent de leurs revenus fonciers, les travaux réalisés, à l’image des ravalements de façades, ce qui réduit leur imposition.
Les propriétaires-bailleurs déclarent-ils ces subventions communales auprès de l’administration fiscale ?
Pour les bailleurs, cette subvention fait double emploi avec la déduction de l’impôt sur leurs revenus immobiliers issus des loyers. De plus, un effet pervers pourrait en résulter si le propriétaire-bailleur majorait le loyer appliqué à ses locataires en raison de l’embellissement de l’immeuble.
A titre de comparaison, un propriétaire-occupant sans grandes ressources ne bénéficie pas de cet avantage fiscal.
Je souhaite donc que l’on amende les modalités de cette attribution financière lors d’un prochain Conseil Municipal. Dans l’immédiat, je m’opposerai à la présente délibération en raison du vote hors délai légal.
Enfin, sans distinction entre propriétaire-occupant et propriétaire-bailleur, les propriétaires-bailleurs peuvent être très avantagés par les dispositifs actuellement en vigueur à Thann : outre l’avantage fiscal offert au bailleur vis-à-vis de l’occupant, la Ville peut payer jusqu’à 80 % du loyer d’un local commercial (Conseil Municipal du 12 janvier 2023), soutenant ainsi le propriétaire-bailleur mais non le propriétaire-occupant, et en sus payer les travaux pour embellir les locaux.
Pour une société plus juste, ces avantages consentis aux plus aisés doivent cesser car les inégalités ne font que s’accroitre ».
Monsieur le Maire : « En ce qui concerne cette délibération qui avait été prise en son temps, en 2013, elle ne portait que sur un cadre général. Il s’agit d’une délibération de principe qui ne rentre pas dans les détails que vous venez d’invoquer puisque le propriétaire respecte les critères. Il faudrait selon vos propos remettre en Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
14
cause la délibération qui avait été prise en 2013 où il n’avait pas été précisé que les travaux devaient être réalisés après l’attribution de la subvention ».
Monsieur CHOLAY : « Il existe des jurisprudences Monsieur le Maire. Les subventions doivent être votées avant. Je vous donne un exemple tout simple. On fait des travaux aujourd’hui et on demande la subvention dans trois ans. C’est complètement stupide ».
Monsieur le Maire : « Nous ne sommes pas dans le cadre d’une demande de subvention pour des projets de travaux. Dans ce cas-là, c’est nous qui avons délibéré sur le cadre. Il s’agit d’une délibération de principe. Et cette délibération de principe nous la prenons aujourd’hui en sachant que le propriétaire respecte les critères. Cette délibération nous est imposée pour acter le versement par le trésor public, sans rentrer dans les considérations que vous venez d’évoquer.
Je considère que cette délibération est tout à fait valable et justifiée ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, Madame BAUMIER-GURAK n’ayant pas pris part au vote, Monsieur CHOLAY ayant voté contre, Mesdames KEMPF, TORRENT, BILLIG, DIET, CALLIGARO, MALLER, Monsieur Eugène SCHNEBELEN s’étant abstenus :
- approuve l’attribution de la subvention au propriétaire mentionné ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif de soutien au ravalement des façades et au versement de la subvention au vu des justificatifs déposés.
2c- Approbation de l’avant-projet de construction d’une passerelle cyclable sur la Thur
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de son plan vélo, la Ville de Thann souhaite faire réaliser une passerelle cyclable sur la Thur, pour améliorer la sécurité des cyclistes et valoriser la zone d’activité et commerciale du Kerlenbach, située sur les communes de Thann et Bitschwiller-lès-Thann.
La ZACOM du Kerlenbach, identifiée dans le SCOT, n’est desservie que par la RD 1066. De nombreux usagers et notamment les cyclistes souhaitent voir des aménagements pour se déplacer en sécurité. La solution d’une passerelle faisant la liaison entre la voie verte départementale de la Thur (VV33) et la ZACOM est identifiée depuis plusieurs années. Dans le cadre d’un appel à projet national, la création de cette passerelle a été retenue et une enveloppe de 120 000 euros a déjà été inscrite par l’Etat.
Les études se sont poursuivies et en raison des contraintes hydrauliques liées aux crues de la Thur, la Ville de Thann a retenu le principe d’une passerelle mobile. L’avant-projet réalisé par le bureau d’études IGIOA de Clermont-Ferrand, qui a réalisé un projet similaire sur l’Allier, comprend une passerelle en aluminium de 34 mètres. L’ouvrage mobile permet d’éviter des terrassements et soutènements imposants et couteux. Le coût prévisionnel en phase avant-projet est de 480 000 euros HT.
Compte tenu des frais de maitrise d’œuvre et des acquisitions foncières, le projet présente un coût global de 550 000 euros HT, soit 660 000 euros TTC.
Il est proposé de valider les études d’avant-projet et de solliciter les partenaires de la Ville de Thann afin de financer cet investissement.
Le plan de financement sera mis à jour au fur et à mesure des réponses des partenaires de la Ville. L’appel d’offres visant à l’organisation de la consultation des entreprises pour la phase des travaux ne sera engagé qu’après validation du plan de financement par le Conseil Municipal. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
15
Monsieur le Maire : « Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai dit. Il s’agit d’un projet qui a été initié depuis maintenant plus de trois ans dans des circonstances liées à des opportunités. Nous n’avons pas abouti car le projet présenté en commission Travaux a donné lieu à des discussions. Je les comprends. Je préfère maintenant attendre d’aller au bout du processus. C’est un sujet qui sera traité soit en fonction de la priorisation, soit en fonction des subventions qui auront été attribuées. Il s’agit aujourd’hui d’une approbation de programme ni plus, ni moins. Monsieur CHOLAY, vous avez assisté aux commissions Travaux et je connais votre proposition ».
Monsieur CHOLAY : « Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, à chaque vote du Conseil Municipal concernant la réalisation de cette passerelle sur la Thur, j’ai évoqué des réserves financières, techniques et questionné l’utilité de ce projet.
Pour mémoire, en dépit des assurances que l’on entendait régulièrement me donner, le projet a subi une inflation galopante :
- lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2020, il coûtait 300 000 euros HT avec une participation de la Ville de 70 000 euros HT,
- lors du Conseil Municipal du 28 juin 2021, il coûtait toujours 300 000 euros HT avec une participation de la Ville baissée à 60 000 euros HT,
- lors du Conseil Municipal du 9 décembre 2023, les élus ont approuvé, à l’exception de 7 membres, le projet d’APS (avant-projet sommaire) du maître d’œuvre BEREST pour un montant de 437 000 euros HT. A cette date, le reste à charge de la Ville n’était pas encore défini.
Aujourd’hui, le 12 décembre 2024, on nous demande d’approuver un nouveau projet, dont je souligne qu’il n’est même pas joint au dossier préparatoire de ce conseil alors que le précédent l’avait été. Comment approuver un projet sans une information appropriée ? Ce dossier, établi par un second maître d’œuvre, s’élève désormais à 550 000 euros HT. Le prix présenté aujourd’hui a doublé par rapport au prix maximum promis il y a 4 ans. Les engagements de sobriété financière n’ont pas été tenus. En outre, le long délai de 5 années depuis la première évocation du projet souligne à la fois notre faible efficacité dans la mise en œuvre des projets d’investissement et le faible degré de priorité.
Sur le projet qui nous est présenté aujourd’hui, il y a plusieurs remarques dont je voudrais vous faire part.
1° Financièrement, ce projet est sous-évalué. Il y a lieu de rajouter les montants suivants : - la facture du maître d’oeuvre BEREST , c’est la loi, qui a vu son projet d’APS validé par le Conseil Municipal du 9 décembre 2023 sera à rajouter car elle doit lui être payée. Je n’en connais pas le montant, - comme je l’ai rappelé aux services de la Ville, l’ouvrage devra répondre aux règles parasismiques applicables en Alsace. Il convient aussi d’inclure dans le budget un bureau de contrôle, c’est le minimum. On m’a dit que cela n’était pas nécessaire, cela est complètement faux,
- comment peut-on imaginer faire circuler des engins sur la piste cyclable sans prendre également un coordinateur sécurité santé pour la coactivité des promeneurs et des entreprises ? - par ailleurs, plus contraignant et très coûteux, il faudra faire circuler sur la piste cyclable des engins de chantier : grue mobile, semi-remorque pour amener la passerelle au-dessus de la piste cyclable et des camions bennes de 28 tonnes pour évacuer les déblais et approvisionner le remblai tout venant pour les rampes. Il faudra donc faire reprendre les enrobés de la piste cyclable en fin de travaux. Un coût de 50 000 euros HT est aussi à provisionner en sus,
- enfin, il est prévu maintenant de faire une rampe sur le terrain du Super U. Le coût du rachat de ce terrain est-il inclus dans le budget de 10 000 euros HT initialement prévu pour le rachat de terrains ? - qu’en est-il des coûts induits par cette construction pour l’entretien : assurances, maintenance continue de l’ouvrage, remplacement des dégradations de matériel. Cette rampe je la connais. Il y a des caillebotis, des portails, des rampes, pour ne citer que ceux-ci. Je doute fort que le jour où l’on en aura besoin cela fonctionnera ou que le matériel sera tout simplement encore là ?
2° Techniquement, ce projet ne correspond pas aux engagements pris antérieurement. Monsieur CHUDANT s’était engagé le 23 janvier 2024, lors de la commission Travaux, à ne pas faire réaliser d’éventuels travaux pendant une période de forte fréquentation de la piste cyclable. En commission Travaux du 21 novembre 2024, nous apprenons que les travaux se feront à l’été 2025, engagements non tenus. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
16
Concernant la détérioration de la piste cyclable pendant les travaux, il m’a été répondu que l’on demanderait aux entreprises de faire attention ! C’est donc un vœu pieux.
Concernant la surveillance en période de crue, qui devra être prise en compte, je pense que les employés communaux, cette passerelle étant prévue pour une crue centennale donc statistiquement une fois tous les 100 ans, auront d’autres interventions plus urgentes.
Comment interdirons-nous aux véhicules de circuler sur cette passerelle si la départementale était bouchée ? Pour rappel, la piste cyclable a été utilisée récemment par un semi-remorque et la largueur de la passerelle permet le passage de voitures.
3° Pour information de tous, j’avais proposé d’élaborer une contre-proposition s’inscrivant dans le chiffrage initial.
Lors du Conseil Municipal du 9 décembre 2023, j’avais donc proposé de faire un contre-projet pour un prix total de 300 000 euros HT. En dépit de mes relances, aucun des responsables des services ou élus en charge de ce dossier n’ont trouvé le temps de m’accompagner sur place pour que je leur présente in situ mon contre- projet, fruit de mon expérience professionnelle.
En ce qui me concerne, je m’opposerai donc à la validation de cet avant-projet pour les raisons suivantes :
1° C’est un projet dispendieux pour nos finances car les différentes subventions attendues et le reste à charge pour la commune sont le fruit de l’impôt payé par beaucoup d’entre nous. Au regard de nos difficultés financières déjà fortes mais croissantes, n’y a-t-il pas d’autres projets prioritaires ? Je reprendrai la remarque d’une Thannoise très appréciée de tous et pratiquante cycliste assidue qui m’a dit, je cite « cela fait cher l’achat d’une glace au Super U ».
2° La motivation des protagonistes sur ce projet, cela a été le clou Monsieur VETTER : lors de la dernière séance il était noté « la valorisation de la ZACOM et des commerces », qui n’est pas du ressort de notre commune, les commerces concernés étant situés sur une autre commune. En outre, Thann dispose de commerces offrant les mêmes services que les commerces de cette zone. Cet aménagement s’apparente donc à une subvention à des acteurs privés. Nous avions eu une discussion similaire il y a trois ans et demi pour un cinéma et une zone commerciale cernéenne. La population thannoise avait très largement refusé, en signant une pétition, de financer un tel projet. Nous nous retrouvons fort dépourvus pour financer l’OPAH-RU au centre-ville de Thann mais nous n’hésitons pas à soutenir les zones commerciales de Cernay et de Bitschwiller- lès-Thann. Même en faisant beaucoup d’efforts, j’ai du mal à comprendre.
3° Ce projet n’est pas comparable avec la passerelle sur l’Allier située à Langeac, avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées. Monsieur VETTER, je voudrais bien que vous m’écoutiez deux minutes parce que c’est important. Là-bas, la passerelle se situe en centre-ville, devant le marché, la médiathèque et à la vue de Monsieur le Maire, depuis son bureau. Cette passerelle est empruntée par les seuls vélos et piétons. Elle s’élève à chaque crue et ceci à de nombreuses reprises chaque année, j’insiste et même quand il ne pleut pas. Le 17 octobre, elle s’est élevée et il n’était pas tombé une seule goutte d’eau. C’est l’eau qui venait de l’Ardèche et de la Lozère. Dans notre cas, elle devrait fonctionner une fois par siècle. Enfin, cette même passerelle a coûté 20 % moins cher au mètre linéaire à Langeac qu’ici.
4° En conformité avec le programme sur la base duquel vous aviez été élu, j’avais proposé par écrit de m’investir sur les aménagements de la Thur. Il était alors question d’aménager les berges en créant un cheminement, plutôt que de créer une passerelle à Bitschwiller-lès-Thann.
Après l’installation de l’actuel Conseil Municipal, j’avais donc proposé de transmettre gracieusement un projet paysager à Madame KEMPF. Ce projet, dessiné par une architecte diplômée de l’ENSAS, se composait de nombreuses perspectives et dessinait un chemin pédestre arboré, ludique et paysager le long de la Thur depuis la rue Saint-Jacques jusqu’à l’école maternelle du Kattenbach pour permettre aux retraités et aux familles de profiter pleinement des douceurs de notre rivière. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
17
Madame KEMPF n’avait pas souhaité prendre connaissance de ce projet car vous aviez, je cite son mail du 6 octobre 2020 : « un programme d’aménagement des berges de la Thur pour y créer une promenade accueillante ».
Pour les Thannois, notamment les plus âgés et les familles, il serait urgent que vous présentiez au Conseil Municipal ce projet tant attendu afin de pouvoir en profiter pleinement avec le renouvellement du Conseil Municipal. Si vous doutez désormais de l’utilité de cette promenade que vous aviez promise, une consultation pourrait être organisée dans le cadre de la démocratie participative, afin de désigner la priorité entre une telle promenade et la passerelle que l’on nous demande de voter ce soir.
Enfin, toujours au sujet des aménagements liés à la Thur, je tiens à rappeler une fois de plus que des actions doivent être entreprises pour consolider la rue du Vignoble qui s’affaisse et qui est menacée par la rivière. Je l’avais visitée avec Gérard JACOB en son temps. Il y a un talus, à l’aplomb, d’environ 3 mètres de hauteur. S’il y a un accident, cela va être une catastrophe ».
Monsieur le Maire : « Nous avons entendu vos propos. Comme je l’ai dit et par respect du travail qui a été effectué depuis 2021, nous allons proposer ce projet au vote du Conseil Municipal et peut être que nous irons là où vous semblez nous diriger. Mais pour le moment, comme pour les autres projets d’approbation de programme, nous irons au bout et nous prendrons les décisions en fonction des volets financiers ».
Monsieur CHOLAY : « Vous parlez de volets financiers. Moi, je vous propose de faire un ouvrage moitié moins cher et personne n’a cinq minutes pour aller jusqu’à là-bas. Je trouve cela extraordinaire ».
Monsieur VETTER : « Je suis tout à fait d’accord et je suis tout à fait prêt pour nous rencontrer et en discuter. Cela ne me pose aucun problème. C’est ce que j’aurais voulu aussi avec Charles SCHNEBELEN ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Là, je reviens également sur ce sujet. Nous sommes sur une discussion qui me semble plutôt intelligente et de bon conseil. Je vous encourage à aller sur place car sur la rive droite de la Thur, les trois quarts du chemin sont déjà praticables. J’y allais à bicyclette à un moment donné. C’est dommage car nous aurions moins de soucis qu’avec la passerelle et cela coûterait moins cher. Cela ferait aussi une belle promenade piétonne du côté de la rive droite de la Thur. Je crois que nous avons le droit de nous remettre en question.
Monsieur le Maire a raison, on peut continuer à réfléchir sur le montant que l’on affecterait à ce projet mais je pense que cela coûterait beaucoup moins cher pour un meilleur résultat et moins de servitude ou de turpitude dans l’avenir ».
Monsieur le Maire : « Merci Eugène ».
Monsieur VETTER « Je prendrai contact avec Monsieur CHOLAY ».
Monsieur le Maire : « C’est noté. Vous voyez cela sert quand même à quelque chose un Conseil Municipal. Y a-t-il d’autres remarques ? ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Juste une explication sur le vote. Dans un premier temps, sur le fond, je suis favorable à ce que l’on favorise les mobilités. Je pense qu’Eugène a fait une proposition intelligente. Simplement, moi j’aurais aimé que ce soit un projet, au regard de ce que je disais précédemment, du moins si nous restons sur le franchissement de la Thur entre Thann et Bitschwiller-lès-Thann, qui soit transmis à la Communauté de Communes de Thann-Cernay qui en a la compétence, puisque je pense que la Ville de Thann, et c’est là mon deuxième point, n’a pas forcément les moyens d’investir à la place des autres et cela motive mon vote ce soir ».
Monsieur le Maire : « Nous allons passer au vote ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
18
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, Messieurs Charles SCHNEBELEN, CHOLAY, Mesdames CALLIGARO, MALLER ayant voté contre, Mesdames BILLIG, DIET, Messieurs Eugène SCHNEBELEN, SLIMANI s’étant abstenus :
- approuve l’avant-projet de construction de la passerelle cyclable sur la Thur, pour un montant total de 550 000 euros HT, soit 660 000 euros TTC, honoraires et acquisitions foncières compris,
- charge Monsieur le Maire de solliciter les autorisations et financements pour ces travaux.
2d- Approbation du dispositif de barriérage du centre-ville
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, rappelle aux membres du Conseil Municipal rappelle que le centre-ville est un lieu particulièrement animé tout au long de l’année (marché hebdomadaire, crémation, braderie…).
Afin de réduire les risques d’intrusion non autorisée et d’adapter les zones de circulation en fonction des manifestations qui ponctuent l’année, il est proposé de mettre en place des dispositifs de sécurité automatiques ou manuels sur les voies publiques.
Le montant du projet est de 255 600 HT, soit 306 720 TTC. Les travaux seront réalisés par des entreprises sous la maitrise d’œuvre des services techniques.
Ces dispositifs sont éligibles à la DETR au titre de la sécurisation des espaces publics.
Dépenses Euros HT Recettes
Fourniture et pose de
bornes rétractables 110 000 DETR de 20 à 60 % Fourniture et pose de
barrières pivotantes 145 600 DETR de 20 à 60 %
TOTAL HT 255 600
TOTAL TTC 306 720
Monsieur le Maire : « Pourquoi mettons-nous cette délibération à votre information et votre approbation ? C’est parce que de plus en plus, le problème sécuritaire revient à la surface. Nous avons un périmètre qui se situe dans le cœur historique de la ville. Nous avons des manifestations nombreuses. Je m’en félicite. Sauf que ces manifestations, on nous demande de les sécuriser de plus en plus, que ce soit le marché hebdomadaire, que ce soit l’ensemble des manifestations.
Aujourd’hui, nous avons un fonctionnement un peu empirique. Nous avons des barrières qui trainent un peu partout. Ce n’est pas du tout sécurisant. Il existe de nombreuses contraintes pour les services, à toute heure de la journée voire parfois la nuit lorsque l’on termine une manifestation à 23 heures. Les services doivent être présents pour enlever les barrières ainsi que la Police Municipale, les élus aussi. Il faut mobiliser les agents avec toutes les manipulations permanentes.
Aujourd’hui nous avons peut-être une opportunité. Et c’est toujours pareil, nous prendrons la décision en fonction du volet financier mais le dossier doit être prêt pour que nous puissions avoir les tenants et les aboutissants, qu’ils soient techniques, financiers, etc…
Il faut voir notre quotidien. Naturellement, on assiste à une manifestation. Tout est préparé, tout est coordonné. Tout va bien. Mais le jour où ça va mal, on dira « mais Monsieur le Maire, la sécurité vous l’avez un peu négligée, vous avez failli ».
C’est dans ce cadre-là que je prends mes responsabilités. Je suis un Maire qui doit prendre ses responsabilités. Et s’il faut valider cette délibération, je le ferai en âme et conscience en fonction, bien entendu, des paramètres que je viens d’évoquer.
Dans un premier, il s’agit de l’instruction du dossier pour solliciter nos financeurs. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
19
Monsieur VETTER : « Je voudrais juste rajouter qu’au-delà des manifestations, il y a aussi le côté sécurité du centre-ville en cas d’accident, d’incendie voire d’autres problèmes. Avec ce système de barriérage, nous pouvons immédiatement boucler la ville.
Malheureusement, Thann se situe dans un entonnoir, vous le savez tous. Nous sommes dans le début d’une vallée. Nous avons un centre-ville très chargé en circulation. Il en est de même pour la RD 1066 ».
Monsieur CHOLAY : « J’ai deux remarques à formuler. Il y a des bornes rétractables près du gymnase Flory. Elles sont tordues et ne fonctionnent plus ».
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas ce type de bornes dont il est question ».
Monsieur CHOLAY « Par contre, pour la mise en œuvre, il faudrait peut-être attendre que les travaux d’assainissement du centre-ville soient réalisés. Cela me semble évident ».
Monsieur le Maire : « Bien entendu. C’est une évidence. Et cela concerne d’autres travaux également ».
Monsieur VETTER : « Il n’y a pas que les bornes, il y a aussi des barrières ».
Monsieur le Maire : « Il existe plusieurs variétés de sécurisation, de barriérage. Il y a celle que Charles vient d’évoquer. Nous sommes en train de voir qu’elle solution pourrait être la plus adaptée. Il y a également les plots, très contraignants, très chers. Il existe toutes sortes de sécurisation possibles pour ce périmètre ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Avons-nous déjà un plan prévisionnel des installations ? ».
Monsieur le Maire : « Nous allons voir pour vous le transmettre ».
Monsieur VETTER : « Nous l’avions présenté lors de la dernière commission Travaux ».
Monsieur CHOLAY : « Il n’y avait pas de photos de bornes ».
Monsieur VETTER : « Non, il n’y avait pas de photos mais les emplacements avaient déjà été prévus ».
Monsieur CHOLAY : « Monsieur CATY nous avait expliqué que la maintenance était coûteuse et devait être réalisée tous les ans ».
Monsieur le Maire : « Dès que vous avez une installation, une rénovation, une réhabilitation ou un projet de construction, vous avez souvent 10 à 15 % de frais de fonctionnement. La sécurité a un coût mais n’a pas de prix ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Simplement, je m’abstiendrai Monsieur le Maire sur ce point. Même si nous sommes financés à hauteur de 60 %, cela représente quand même un delta de 100 000 euros. Et je ne suis pas certain que le supplément de sécurité apporté par un tel investissement soit vraiment effectif ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Je ne serai pas contre cette affaire. Il y aura donc une subvention. Il y aura peut-être un coût résiduel pour nous de 100 000 euros. Ce qui aurait été intéressant de savoir, c’est combien nous coûtent toutes ces manipulations parasites, le soir avec les heures du personnel, les tarifs de nuit, les récupérateurs, etc… Pour la beauté du geste, ce serait amusant de connaitre le retour sur investissement. Je suis aussi un productiviste. Voilà, si vous me dites qu’en trois ans nous avons amorti la chose parce que nous n’avons plus les heures de nuit et que nous augmentons la sécurité globale, c’est une bonne chose. Je pense que c’est parfois plus facile de faire passer des pilules de ce genre. Je ne voterai pas contre ».
Monsieur le Maire : « Merci Eugène ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Il y a aussi la question du fonctionnement humain mais aurons-nous moins de personnel ? Car le personnel qui vient pour les évènements ne vient pas forcément et seulement pour les barrières ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
20
Monsieur le Maire : « Bien sûr. Je pense que nous essayons toujours de réduire les sollicitations humaines. C’est important ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, Mesdames BILLIG, DIET, CALLIGARO, MALLER, Messieurs Charles SCHNEBELEN, CHOLAY s’étant abstenus :
- approuve le dispositif de barriérage du centre-ville pour un montant de 255 600 euros HT , soit 306 720 TTC,
- charge Monsieur le Maire de solliciter les autorisations et financements pour ces travaux.
2e- Approbation de l’avant-projet d’aménagement de l’école du Bungert
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, indique aux membres du Conseil Municipal que de nombreux usagers de l’école primaire du Bungert (éducatif et associatif) souhaitent des aménagements pour améliorer la sécurité et bénéficier d’espaces supplémentaires au sein de l’école du Bungert.
Les enseignants mais également l’Inspection Académique souhaitent pouvoir mieux gérer et stocker les archives, ce qui nécessite des travaux de sécurisation des combles et du sous-sol. Il est également nécessaire de mieux gérer les accès aux différentes parties de l’école, en journée et hors temps scolaire lors de la présence des associations.
Egalement, suite au redéploiement des élèves de l’école du Steinby et au transfert de l’Inspection Académique, la charge d’occupation des locaux est importante, et il est proposé de créer deux salles supplémentaires dans les combles.
Pour ces aménagements, l’école étant un Etablissement Recevant du Public, la Ville de Thann a sollicité un architecte pour établir les plans et chiffrer les aménagements.
Compte tenu des coûts des travaux, des frais de maitrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité, le projet présente un coût global de 387 090 euros HT, soit 464 508 euros TTC.
Il est proposé de valider les études d’avant-projet et de solliciter les partenaires institutionnels de la Ville de Thann afin de mesurer les financements mobilisables pour cet investissement.
Le plan de financement sera mis à jour au fur et à mesure des réponses des partenaires de la Ville. L’appel d’offres visant à l’organisation de la consultation des entreprises pour la phase des travaux ne sera engagé qu’après validation du plan de financement par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : « Si vous voulez, il s’agit d’une suite logique de la rénovation de l’ensemble de ce bâtiment depuis maintenant le dernier mandat. Des questions s’étaient posées sur le montant du programme d’investissement concernant cette école depuis la première tranche qui avait consisté à la mise en conformité du système de sécurité incendie, l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, c’est-à-dire ascenseur, mise en conformité des sanitaires et l’aménagement des circulations, tout cela pour une dépense totale de 635 655,15 euros avec une recette de 124 005 euros : 50 000 euros de la Région, 74 005 euros du Conseil Départemental.
La 2ème tranche avait consisté à la rénovation de l’enveloppe du bâtiment, c’est-à-dire toiture, zinguerie, menuiserie extérieure, façade et la rénovation de la chaufferie, tout cela pour un montant de 1 295 545,45 euros. Les subventions allouées étaient de 384 241,57 euros : 323 806,35 de la DETR, 52 435,22,57 de la Région et 8 000 euros de prime CE.
Le montant global des travaux s’élevait à 1 931 200,60 euros de dépenses et 508 246 euros de recettes. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
21
Si la 3ème tranche devait être réalisée, l’école serait ainsi rénovée dans son ensemble.
Voilà les éléments que je pouvais apporter suite à ton interrogation par mail cette semaine, Charles ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Une remarque, nous sommes toujours sur une question de principe donc je voterai favorablement.
Néanmoins, j’ai été surpris par l’exposé des motifs puisqu’il est dit qu’il faut deux nouvelles salles en raison de la fermeture du Steinby alors qu’au moment de la fermeture du Steinby, on nous avait dit que le Bungert et le Blosen étaient totalement en capacité d’absorber la fermeture du Steinby sans modifications substantielles, alors que là nous sommes quand même sur un investissement supplémentaire de 400 000 euros. Entre le coût des travaux additionnels du Bungert et le coût de l’hébergement des classes qu’il faudra prévoir pendant les travaux au Blosen, je pense que la réfection du Steinby est une alternative à considérer sérieusement. Ce n’est pas une quelconque attache affective qui parle, c’est l’analyse pratique et financière de la situation.
Finalement entre les 400 000 euros et le coût des Algeco ou de structures temporaires pour héberger les élèves du Blosen, qui seront quand même conséquents durant les travaux, la réouverture du Steinby serait peut-être une solution de repli pour le Blosen et une solution durable, alors que les Algeco ne seraient qu’une dépense perdue. Cela d’autant plus que lors de notre précédente séance, le Conseil Municipal a estimé que le bâtiment était finalement apte à accueillir des usagers, en contradiction avec les propos antérieurs sur la sécurité des bâtiments ».
Monsieur le Maire : « Je laisse la parole à Madame FRANçOIS-WILSER ».
Madame FRANçOIS-WILSER : « En fait, les deux salles supplémentaires ne sont absolument pas prévues pour l’école mais sont prévues pour les associations. Les associations demandent toujours de plus en plus de salles, toujours plus de créneaux pour leurs activités.
Les enfants ont largement la place au Bungert. Nous n’avons absolument pas besoin de créer des espaces pour les élèves. Ce n’est pas un souci. Comme nous avons aussi transféré l’Inspection Académique, nous avons empiété sur deux salles qui au départ étaient des salles de classe, qui depuis un certain temps servaient à des associations et qu’aujourd’hui ces associations ont toujours la possibilité d’être présentes. Je pense surtout aux chorales qui demandent des salles supplémentaires pour les répétitions. Donc ces deux salles supplémentaires ne sont pas du tout destinées aux élèves.
Concernant ces travaux, nous avions aussi depuis un certain temps un questionnement de la part des enseignants et de l’éducation nationale, qui était de savoir comment faire cohabiter dans une même structure des associations et des élèves. Nous avions déjà ce questionnement bien avant la fermeture du Steinby. Nous avons déjà essayé de voir qu’elles pourraient-être les solutions.
L’aménagement des combles fait partie du projet mais aussi de pouvoir scinder cet établissement pour les occupations associatives et les occupations scolaires. Et après, nous verrons en fonction du coût si ce projet est réalisable ou pas mais également en fonction des subventions que pourrions percevoir ».
Monsieur le Maire : « Merci Claudine pour ce complément d’informations. Comme tu l’as dit, nous sommes une ville riche avec notre tissu associatif qu’il soit culturel, sportif ou patriotique, je le rappelle souvent. C’est la richesse de Thann. Mais nous ne pouvons pas répondre à l’ensemble des demandes des associations, notamment pour du stockage. Les demandes ne concernent plus seulement les activités proprement dites mais également le stockage du matériel, de l’habillement.
Mais la Ville de Thann est souvent dépourvue et ne peut pas répondre à toutes ces sollicitations. Et comme l’a dit Claudine, c’était une opportunité, peut-être, pour faire en sorte que de nouvelles salles puissent être proposées à nos associations ».
Monsieur CHOLAY : « Il aurait été pertinent d’indiquer la surface pour que les personnes se rendent compte de la surface que cela génère ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Merci Claudine pour tes précisions. Deux remarques, la première : si je parle du Steinby, c’est clairement parce que je lis ce que nous avons sous les yeux : « suite au redéploiement des élèves du Steinby, il est proposé de créer deux salles », donc c’est quand même suite au redéploiement des élèves du Steinby, que cet aménagement est proposé, d’après les motifs de la délibération. Et deuxième point, si c’est pour des associations, n’y aurait-il pas de la place à la Maison des Associations ? ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
22
Madame FRANçOIS-WILSER : « Nous avions déjà eu des remarques de l’Inspection Académique et des enseignants quant à la situation de mixer les salles de classe et l’associatif. Nous devons donc séparer l’espace scolaire et l’espace associatif. Nous n’étions déjà pas dans les clous. Aujourd’hui, nous ne le sommes pas beaucoup plus. C’est pour cela que nous essayons de trouver des solutions.
Et temps qu’à trouver des solutions autant voir pour l’aménagement des combles pour faire éventuellement revenir des associations sur Thann, ou pas, et permettre à des associations d’amplifier leurs activités. De toute manière, nous étions obligés de trouver des solutions pour répondre aux demandes de l’éducation nationale ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve l’avant-projet d’aménagement de l’école du Bungert, pour un montant total de 387 090 euros HT, soit 464 508 euros TTC, honoraires et frais de contrôle technique, de coordination sécurité compris,
- charge Monsieur le Maire de solliciter les autorisations et financements pour ces travaux.
2f- Approbation du projet de modernisation du système d’alerte par sirènes
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements et à l’urbanisme, rappelle aux membres du Conseil Municipal que deux importantes usines chimiques sont présentes le long de la RD 1066, entre Thann et Vieux- Thann. Ces usines, classées SEVESO, présentent des activités à risques et de ce fait sont couvertes par un Plan Particulier d’Intervention établi sous surveillance de l’Etat. Dans le cadre de l’organisation et de l’amélioration de la sécurité, un exercice a été organisé au printemps. Celui-ci a mis en évidence la nécessité de moderniser et renforcer le système d’alerte par sirènes.
En concertation avec les spécialistes des usines, la Ville de Thann souhaite donc créer deux nouvelles sirènes au niveau du Relais Culturel et du Centre Technique Municipal. Celles-ci viendront compléter les sirènes du Bungert, du Lycée Charles Pointet et de la Gendarmerie. Cela permettra de renforcer le signal sonore au sud de la Ville. En outre, un nouveau système de commande par ondes radio sera mis en place afin de tenir compte des évolutions technologiques. Il sera ainsi possible d’avoir une fiabilité accrue et un retour direct sur le bon fonctionnement des installations lors des tests ou en cas d’alerte. Le projet présente un coût global de 175 579 euros HT, soit 210 695 euros TTC.
Les industriels mais aussi les communes de Vieux-Thann et de Leimbach, également concernés par le Plan Particulier d’Intervention, prévoient des travaux de leur côté pour améliorer le système d’alerte par sirènes.
Il est proposé de solliciter l’Etat afin de financer cet investissement indispensable. Le plan de financement sera mis à jour au fur et à mesure des réponses des partenaires de la Ville. Le plan de financement définitif sera présenté au Conseil Municipal avant de lancer les travaux.
Monsieur VETTER donne lecture partielle du relevé des décisions de la réunion qui a eu lieu en Sous-Préfecture le 13 novembre 2024 afin que les élus aient une vue sur le positionnement de Monsieur le Sous-Préfet. Une première réunion s’est tenue à la Préfecture de Colmar suite à cet exercice du 3 juin 2024 qui se prolonge par des rencontres régulières à la Sous-Préfecture en présence des communes de Thann, Vieux-Thann et de Leimbach :
« Lors de l’exercice de sécurité civile organisé sur le site de Tronox/Vynova PPC, le 3 juin dernier, il a été constaté sur les communes de Thann, Vieux-Thann et Leimbach :
• que le système d’alerte sur téléphones mobiles, FR-Alert, apporte une vraie plus-value pour confirmer l’alerte et donner des informations et des consignes de sécurité, mais qu’il ne peut, à lui seul, se substituer aux alertes sonores de type sirène, du fait, entre autres, du délai plus important pour le diffuser, qu’il n’est pas reçu sur tous les téléphones, de l’absence de maintien de la notification pour Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
23
relecture ou du risque que des usagers spécifiques (piscine, gymnases et stades à proximité de l’usine qui n’ont pas souvent leur téléphone avec eux pour ces pratiques) ne prennent pas connaissance de l’alerte,
• une insuffisance, voire une carence, des zones couvertes par le système d’alerte sonore, • une obsolescence du système d’alerte sonore.
Le projet en discussion actuellement est le suivant : les systèmes d’alertes sonores étant indispensables à l’alerte des populations, les communes de Thann, Vieux-Thann et Leimbach, envisagent de remettre à jour et de renforcer, le cas échéant, le dispositif d’alerte par sirène.
La question du financement a été posée par Charles SCHNEBELEN par mail et voici les éléments qui ont été abordés lors de la réunion : «
• le subventionnement des travaux n’étant pas forcément assuré, Monsieur le Sous-Préfet propose que chacune des trois communes dépose un dossier de financement DETR/DSIL, sur démarches simplifiées, avant le 31 décembre 2024, en joignant une délibération par commune, les devis, le plan de financement et l’attestation de non commencement,
• Monsieur le Sous-Préfet suggère de se revoir avec l’entreprise et l’ensemble des communes, le mardi 17 décembre 2024 ».
Monsieur le Maire : « Comme l’a dit Charles, il s’agit d’une délibération que nous avons mis à votre approbation vu les contraintes de calendrier. Vous voyez, une réunion initiée par la Sous-Préfecture est encore prévue le 17 décembre 2024, avec les différentes communes et avec un dépôt de dossier avant le 31 décembre 2024. La décision se prendra par la suite en fonction de tous les éléments que nous venons d’évoquer sur d’autres sujets et sur d’autres approbations de programme.
Il est évident que chacun puisse avoir son opinion sur le système d’alerte ; il y a les sirènes, les alertes par SMS. Tous ces systèmes ne sont pas uniques. Nous ne pouvons pas prendre uniquement les SMS, tous les citoyens n’ont pas de téléphone portable. Les sirènes ne sont pas entendues par tout le monde. Tous ces éléments sont donc complémentaires. La Ville de Thann s’inscrit donc dans cette démarche et dans ce projet de modernisation ».
Monsieur CHOLAY : « Vous nous demandez d’approuver la dépense de 210 695 euros TTC pour la mise en place de sirènes pour prévenir les activités à risques des deux usines classées SEVESO.
Pour information, les riverains étaient invités par la direction de TRONOX sur le site le 22 novembre 2024, après-midi. Les participants m’ont informé que la Direction les avait assuré, je cite : « prendre à sa charge financière l’intégralité des dépenses liées à la sécurité de la population ».
Cette affirmation de la Direction de TRONOX est entièrement conforme aux lois applicables suivant le principe du pollueur-payeur .
1° Dans l’Union Européenne, l’Acte Unique européen de 1987 dans son titre XIX fonde juridiquement la politique de l’environnement de l’Union sur les principes de précaution et d’action préventive.
2° En France, le principe du pollueur-payeur est devenu avec la loi Barnier de 1995, un des quatre grands principes généraux du droit de l’environnement français, avec le principe de prévention, le principe de précaution, ainsi que le principe de participation.
Pour rappel, la société Rhône-Poulenc, qui était l’ancien propriétaire de l’usine Thann et Mulhouse, a été contrainte de payer un mur enterré de 25 mètres de hauteur autour de l’Ochsenfeld, pour arrêter la pollution de l’eau de la nappe phréatique, ceci pour un montant de 30 millions d’euros. Donc pour le règlement de la facture, on avait recherché le pollueur.
Enfin, comme nous l’avions évoqué en commission Travaux, il conviendra d’améliorer parallèlement les alertes par la téléphonie mobile dans un périmètre géographique à définir, ceci comme évoqué dans le rapport parlementaire déposé par Jean-Pierre VOGEL, le 28 juin 2017. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
24
Je voterai pour la pose du nouveau système d’alerte par sirènes, mais je demande que cette dépense soit prise en charge intégralement par TRONOX et VYNOVA à l’origine du risque. Cela est conforme à la loi et je ne vois pas pourquoi pour Rhône-Poulenc ont a agi d’une certaine manière et pour eux nous appliquerions d’autres éléments. Ils en n’ont quand même informé les riverains ».
Monsieur le Maire : « J’entends bien ce que vous dites Monsieur CHOLAY mais les sirènes ne sont pas que pour TRONOX et VYNOVA parce que nous pouvons avoir des alertes de toutes sortes. Et donc la population doit pouvoir être avertie. Si les sirènes n’étaient que pour prévenir des problèmes liés à TRONOX ou VYNOVA, je souscrirais tout à fait à vos propos, mais là ce n’est pas le cas.
Pour l’instant, la répartition du financement n’est pas encore définie mais nous savons pertinemment que TRONOX et VYNOVA ne payeront pas la totalité, sachant que les sirènes ne concernent pas uniquement des alertes à risques chimiques ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Juste un correctif. Rhône-Poulenc n’a pas payé. J’étais administrateur de l’Agence Rhin-Meuse en tant que consommateur d’eau puisée dans la nappe phréatique d’Alsace. C’est l’Agence Rhin-Meuse qui a payé tout le château-fort caché et pas Rhône-Poulenc ».
Monsieur le Maire : « Merci Eugène pour ces précisions. Y a-t-il d’autres questions ? ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « J’ai juste une question. Du coup, si les sirènes ne sont pas uniquement pour les alertes chimiques, existe-t-il différentes tonalités d’alerte pour différencier l’alerte : si c’est le barrage qui cède, nous n’adopterons pas les mêmes réflexes d’urgence qu’en cas d’alerte chimique. Dans un cas, il faut plutôt aller en hauteur et l’autre plutôt s’enfermer à l’intérieur ».
Monsieur le Maire : « Tu mets effectivement l’accent sur quelque chose d’important : percevoir le son de la sirène et se demander pour quel motif on met en marche cette sirène. Il y a toute une éducation, toute une information et communication à mettre en place. Il existe aujourd’hui des fiches, qui sont également diffusées sur le site de la Ville de Thann, qui décrivent les correspondances des différents sons pouvant être émis lors d’alertes.
Nous le savons, lorsqu’il y a une alerte, nous avons tendance à sortir et aller s’informer, ce qu’il ne faudrait pas faire. Il faut rester confiné. Ou alors nous avons le réflexe de chercher les enfants à l’école. C’est humain et nous sommes très souvent pris de panique. Il y a également la difficulté de percevoir le son. Mais nous, en tant que ville, nous avons le devoir de mettre en place une sécurisation, qu’elle soit pour les usines chimiques ou pour les autres alertes ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « 2ème point. Je remercie Charles pour sa réponse. Et simplement cela me renforce dans la conviction que cela apaise la discussion de poser des questions en amont plutôt qu’en séance puisque finalement cela lui a permis de répondre à mes questions et je trouve que cela a permis d’apaiser la conversation. Je voterai favorablement ».
Monsieur le Maire : « Nous ne pouvons pas répondre à chaque fois individuellement à tout un chacun qui nous pose des questions par rapport à une délibération sinon ce n’est pas nécessaire de se réunir en Conseil Municipal pour débattre. C’est un lieu de débat. Et n’oubliez pas et je vous le rappelle, je vous l’ai déjà dit, nous avons des commissions. A quoi servent les commissions, si l’on s’assied sur l’avis de la commission. C’est du travail démocratique ».
Monsieur VETTER : « Malheureusement, je ne t’ai jamais vu dans mon bureau pour discuter d’un dossier. Alors pourquoi ? Peux-tu peut-être me répondre ? Parce qu’aujourd’hui tu nous assommes de questions, de propositions et autres, et en cinq ans je ne t’ai jamais vu dans mon bureau. C’est quand même dommage ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « J’essayerai d’adopter une réponse d’ordre général. Vraiment, je pense que mes interventions ce soir ne se plaçaient pas du tout sur le terrain de la polémique. En plus, Charles a mauvaise mémoire car je suis allé dans son bureau à plusieurs reprises, il y a certes longtemps. J’ai quand même demandé un rendez-vous à Gilbert cette semaine. Je n’ai pas eu de réponse. A moment donné, nous n’allons pas jouer au ping-pong. Nous allons rester sur les dossiers. Je pense que le Maire a laissé chacun s’exprimer ce soir et je l’en remercie. Nous ne sommes pas d’accord sur tous les dossiers mais nous avons pu en débattre. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
25
Je pense que chacun a pu exprimer sa liberté de voix. Un moment donné je n’ai pas forcément envie d’être dans la polémique. Quand je ne suis pas d’accord je le dis et quand je suis d’accord je le dis aussi. J’essaye vraiment d’être constructif. En tout cas, c’est ma conviction ».
Monsieur le Maire : « Nous ne sommes pas contre la liberté de vote mais dans notre groupe il faudrait quand même respecter une certaine collégialité dans nos décisions ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le projet de modernisation du système d’alerte par sirènes, pour un montant de travaux de 175 579 euros HT , soit 210 695 TTC,
- charge Monsieur le Maire de solliciter les autorisations et financements pour ces travaux.
2g- Approbation de l’acquisition par la Ville de parcelles de terrain appartenant à la société SAINDO
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle que par courrier du 27 février 2024, la Ville de Thann a réceptionné un courrier de Monsieur Bertrand CELLARD du SORDET, représentant la société SAINDO, propriétaire à Thann des terrains rue Henri Lebert qui constituaient, jadis, l’assise foncière du site industriel WECO.
Dans ce courrier, il fait part de son intention de vendre 3 parcelles de terrain, rue Henri Lebert, cadastrées section 33 n° 145, 193 et 195 d’une surface totale de 9,02 ares, grevées d’un emplacement réservé au bénéfice de la Ville de Thann, conformément au Plan Local d’Urbanisme approuvé du 22 janvier 2019.
Désignation des parcelles
Section Numéro Contenance (ares) 33 145 3,22
33 193 4,84
33 195 0,96
Total contenance (ares) 9,02
A noter que ces terrains sont traversés par le ruisseau Steinbyrunz. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
26
Les parties ont ainsi convenu un prix de 40 000€ pour 9,02 ares. Ce prix de vente étant en deçà du seuil des valeurs d’acquisition soumises à consultation des domaines, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du service.
Une telle acquisition permettra à la Ville de Thann de mener à bien la sécurisation du carrefour de la rue Lebert avec le passage à niveau 21 en partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace.
Monsieur CHOLAY : « Demandez-lui le certificat de dépollution du terrain parce qu’il y avait quand même pas mal d’huile sous les dallages ».
Monsieur le Maire : « Normalement, il a dû dépolluer le site. Là, nous ne parlons pas de cette parcelle. Sur la parcelle concernée aujourd’hui, aucun bâtiment n’était implanté.
De plus, sous la voie de chemin de fer, passe le Steinbyrunz où se situe un véritable problème d’entretien en raison duquel nous constatons souvent une obstruction du conduit notamment suite aux différentes crues. Des travaux seront entrepris pour récurer le Steinbyrunz pour qu’en cas de fortes pluies ou d’inondations, ce secteur ne soit pas impacté ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Deux questions. Avons-nous déjà un calendrier potentiel pour l’aménagement du carrefour et une estimation du budget ? Ensuite, tu as parlé de la négociation du prix, qu’est-ce qui justifie le prix de 4 500 euros l’are dans ce secteur ? ».
Monsieur le Maire : « En ce qui concerne le calendrier, rien n’a encore été défini avec la Collectivité Européenne d’Alsace. Cela fait partie de discussions qui auront lieu dans le futur si le projet du PN 22 se met en marche. Quant au prix, il s’agit du prix du marché actuel qui s’applique dans ce secteur foncier. Le prix réel est même plus élevé mais nous l’avons négocié en-deçà du prix réel ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
27
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Dans quelle zone nous trouvons-nous ? Est-ce une zone constructible ? ».
Monsieur le Maire : « Non, car nous sommes dans le secteur du Steinbyrunz. Ce secteur n’est pas dédié à la construction. Mais nous souhaitions acquérir ce secteur pour avoir la mainmise sur le fait que le Steinbyrunz coule en-deçà de ce secteur ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve l’acquisition par la Ville de Thann des parcelles de terrain situées rue Henri Lebert, cadastrées section 33 n° 145, 193 et 195 d’une surface totale de 9,02 ares, appartenant à la société SAINDO, représentée par Monsieur Bertrand CELLARD du SORDET,
- approuve le montant de la vente à 40 000€, hors frais à la charge de l’acquéreur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en rapport avec cette affaire et à prendre en charge les frais y afférent.
2h- Approbation de la vente d’un garage situé 9 faubourg des Vosges à la société Ouatinage d’Alsace
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle que la Ville de Thann est propriétaire d’un garage non affecté, implanté dans un ancien bâtiment industriel à l’adresse 9, faubourg des Vosges, édifié sur la parcelle cadastrée section 14 n° 78 d’une surface de 11,33 ares.
Ce bâtiment appartient à une copropriété et est composé de 5 lots. Il est régi par un règlement de copropriété qui avait été dressé par Maître Francis BOCKEL en date du 19 mars 1985 suivant une esquisse établie par Monsieur Roland ORTLIEB le 1er mars 1985.
La Ville de Thann possède les lots n°1 et 2 d’une surface de 83 m², acquis le 5 mai 2009 dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain, dans la perspective de réhabiliter le site.
Extrait cadastral Faubourg des Vosges – situation de la copropriété Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
28
L’accès au garage s’effectue par un passage couvert depuis une cour en copropriété donnant sur le faubourg des Vosges.
Il s’agit d’une construction rectangulaire en briques, dalle en béton, plafond avec verrière et porte basculante métallique. La verrière est en très mauvais état si bien que le garage est inutilisable. Le garage était mis en location pendant plusieurs années mais actuellement il est libre d’occupation.
Aussi, la vétusté du local nécessite la réalisation d’importants travaux de réfection.
Ce garage ne présente plus d’intérêt pour la Ville de Thann, c’est pourquoi il est proposé de le vendre.
En effet, la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permet aux collectivités de procéder à la vente de leur patrimoine privé par tous les moyens du droit commun et notamment de gré à gré.
La société Ouatinage d’Alsace représentée par Monsieur Serge CIARLETTA et domiciliée 17, faubourg des Vosges s’est portée acquéreur.
Les parties ont convenu un prix de 7 225 €, conformément à l’estimation des domaines du 22 octobre 2024. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
29
Monsieur CHOLAY : « Conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération mise au vote ce jour ne pose aucun problème sur le fond.
Le détail du libellé de la résolution mérite quelques explications. Certes, ce bâtiment est ancien mais il est peut-être excessif de mentionner, je cite :« ce local nécessite la réalisation d’importants travaux de réfection ». Le prix très bas affiché (7 225 euros pour une surface de 83 m2) tient compte de travaux ultérieurs nous en conviendrons.
Par exemple, l’association Coup de Patte recherche un local depuis plusieurs années pour stocker la nourriture sur palettes ,des chats en attente d’adoption. Actuellement, nous louons des emplacements dans un entrepôt de logistique à Vieux-Thann pour la somme de 800 euros par an et un garage est mis à disposition gratuitement en sus.
Je suis très attentif aux conflits d’intérêts possibles des élus et je m’étais exprimé longuement sur ce sujet le 17 juin 2023 en Conseil Municipal.
Sans information sur le site de la mairie ou sur la porte du bâtiment, vous ne pouviez pas savoir que des associations ou des personnes sans grandes ressources, seraient intéressées. Un voisin que j’ai croisé sur place est également très intéressé pour ranger sa voiture et se porterait volontiers acquéreur. Nous souhaiterions pouvoir ouvrir la porte métallique si vous acceptiez de nous prêter la clé.
Je ne m’opposerai donc pas à cette vente d’un bien du domaine privé en m’abstenant lors du vote pour la raison citée auparavant. Comme le précise la loi, cette délibération devrait se résumer au prix de la cession et aux frais à inclure pour l’acheteur , notamment les frais de notaire. Vous serez bien sûr seul juge pour choisir ultérieurement l’acheteur dans l’intérêt de la population ».
Monsieur le Maire : « Je vous invite Monsieur CHOLAY à aller visiter ce bâtiment. C’est absolument une horreur. Je ne peux pas proposer ce local à une association ».
Monsieur CHOLAY : « Les palettes que nous stockons sont filmées et il n’y a aucun souci. Réparer la verrière ce n’est pas un problème ».
Monsieur le Maire : « Vous connaissez le bâtiment ».
Monsieur CHOLAY : « Oui, je le connais parfaitement. Je voudrais simplement le visiter pour après faire une offre. 7 225 euros pour le prix, il n’y a aucun problème. Le prix a été fixé par les domaines. Mais en tout état de cause, ce que nous aimerions c’est que vous preniez en compte, aussi, notre demande et après vous déciderez ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Pour moi, d’une façon générale, je pense qu’il faut se débarrasser de tout ce qui ne sert à rien, qui est en mauvais état et qui nous coûte de l’argent ».
Monsieur le Maire : « Il y a longtemps que nous aurions dû vendre ce bâtiment. D’année en année, il se dégrade ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, Madame BAUMIER-GURAK, Monsieur GOEPFERT n’ayant pas pris part au vote, Messieurs CHOLAY, Eugène SCHNEBELEN s’étant abstenus :
- approuve la vente des lots n°1 et 2 de la copropriété située 9, faubourg des Vosges constituant un garage de 83 m² édifié sur la parcelle cadastrée section 14 n° 78,
- approuve le montant de la vente à 7 225 €,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en rapport avec cette affaire et à prendre en charge les frais y afférent,
- prend connaissance que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
30
2i- Approbation d’échanges de moyens techniques entre les Villes de Thann et de Vieux-Thann
Monsieur Philippe WEINGAERTNER, adjoint délégué à la régie des travaux, à la maintenance générale des équipements, de la voirie, des bâtiments de la Ville, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville de Thann dispose d’un silo à sel de 30 m3 pour le stockage de sel de déneigement. Cet équipement situé au Centre Technique Municipal n’est plus d’usage.
En parallèle, le service de la propreté urbaine doit assurer l’état de propreté de la voirie dans le centre historique. Pour y faire face, la Ville de Thann à la possibilité d’acquérir une balayeuse compacte appartenant à la Ville de Vieux-Thann. Cette dernière souhaitait acquérir un silo à sel.
Aussi, il est proposé de réaliser à un échange entre le silo à sel et la balayeuse dont les valeurs résiduelles sont identiques.
Le montant du projet de cession est de 15 000 euros HT, soit 18 000 TTC.
Dépenses Valeur de cession en EURO HT Valeur d’acquisition en EURO HT
Silo à sel de 30 m3 15 000
Acquisition d’une balayeuse 15 000
TOTAL HT 15 000 15 000
TOTAL TTC 18 000 18 000
Pour ce projet, la Ville de Thann sollicite une demande de cession d’un silo à sel de 30 m3 afin d’acquérir une balayeuse Karcher MIC 34 C auprès de la Ville de Vieux-Thann.
Monsieur le Maire : « Je trouve qu’il s’agit d’un procédé en bonne intelligence entre nos deux communes».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, Monsieur Eugène SCHNEBELEN n’ayant pas pris part au vote :
- approuve le projet de cession d’un silo à sel de 30 m3 à la Ville de Vieux-Thann en échange d’une balayeuse Karcher MIC 34 C,
- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la cession et de l’acquisition.
Point n° 3
Affaires intercommunales
3a- Approbation de la convention de financement entre la Ville de Thann et la CCTC – rue Malraux et parkings du Relais Culturel
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle que le Conseil Municipal avait approuvé lors de la séance du conseil du 29 mars 2017 la réalisation d’un programme pluriannuel d’aménagement des voiries. Outre la rue Kléber, entre l’école Helstein et le Parc Albert 1er, il était proposé de réaménager le giratoire Carpentier et la Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
31
rue Malraux. Lors des études, il est apparu opportun de réaliser le réaménagement des espaces verts et des stationnements à proximité du Relais Culturel Régional Pierre SCHIELE.
Le projet réalisé par le bureau d’études INGEROP comprenait 4 tranches : • Tranche 1 : rue Kléber de l’hôtel du Parc au Parc Albert 1er ,
• Tranche 2 : giratoire Carpentier et début des rues Kléber, Poincaré, Pasteur, • Tranche 3 : rue Malraux,
• Tranche 4 : parkings du Relais Culturel.
Les deux premières tranches de travaux ont été réalisées sur 2019 – 2021 au niveau de la route départementale, en partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace et la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour les réseaux d’eau et d’assainissement notamment.
Les tranches 3 et 4 permettent un embellissement et un meilleur fonctionnement des espaces publics à proximité du Relais Culturel. Les travaux qui ont commencé en 2024 prévoient notamment la réfection des stationnements avec désimperméabilisation, l’aménagement des espaces verts, une meilleure accessibilité pour les piétons, des aménagements cyclables, …
Aussi, la Ville de Thann et la Communauté de Communes de Thann-Cernay ont convenu d’une répartition du coût des travaux. La Ville de Thann réalise les aménagements des tranches 3 et 4 et prend en charge les études. La Communauté de Communes de Thann-Cernay apporte une aide de 200 000 euros. Toutefois, le montant de la participation ne pourra pas dépasser 50 % du montant réel des travaux après avoir déduit les subventions. A ce sujet, la Ville de Thann a sollicité et obtenu une aide de l’Etat pour la désimperméabilisation des stationnements.
Aussi, il est proposé d’établir une convention pour formaliser ce financement.
Monsieur CHOLAY : « J’ai lu avec attention la convention jointe au dossier de notre réunion. Les commentaires suivants me paraissent indispensables.
1° Intitulé : dans l’ordre du jour, vous évoquez « le parking du Relais Culturel ». L’intitulé est erroné car il y a en réalité deux parkings, le premier en partie basse et le second en partie haute. La convention a corrigé cette erreur de plume.
2° Travaux à la charge de la Communauté de Communes de Thann-Cernay : depuis le début de notre mandat, nous nous sommes plusieurs fois accrochés car les services comme les élus avaient des idées erronées sur les prestations à charge de chacune des collectivités. Chacun se souviendra des discussions sans fin sur la charge de la mise aux normes des réseaux.
Dans ce but, j’ai demandé et relu les statuts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay qui sont datés du 26 juin 2023. Ces statuts précisent que sont à la charge financière de la CCTC : - l’assainissement des eaux usées,
- la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements culturels d’intérêt communautaire, - l’entretien, la réparation et la modernisation des équipements type candélabres, - la réparation des réseaux hors modernisation.
3° Montant des travaux en cours rue Malraux et parkings du Relais Culturel : lors de la Commission d’Appel d’Offres du 25 juin 2024 pour l’attribution des marchés des travaux de la rue Malraux et des parkings, j’avais demandé la transmission des répartitions entre la Communauté de Communes de Thann-Cernay et la Ville de Thann. Bien que je n’ai reçu ce document que tardivement, Monsieur VETTER, et je l’en remercie sincèrement, a fait en sorte que j’obtienne les détails des estimations du maître d’œuvre.
A défaut d’avoir obtenu les contrats, voici mes calculs. Le maître d’œuvre a chiffré les travaux concernant la réalisation des parkings en totalité à 216 611 euros HT (terrassements, voiries et réseaux). A ce montant il faut rajouter les 40 620 euros HT (éclairage public) soit un total de 257 231 euros HT + les honoraires du maître d’œuvre estimés à 18 006,17 euros HT. Depuis l’ouverture du chantier un avenant de 8 775 euros HT a été signé pour la société ETPE qui s’occupe de l’éclairage public. Le coût total des travaux estimés sur les parkings par le maître d’œuvre à ce jour est donc de 284 012,17 euros HT . Ce montant est largement supérieur aux 200 000 euros prévus par la délibération. La Ville de Thann va donc assumer 85 000 euros à minima pour une dépense qui n’est pas de son ressort. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
32
Remarques sur la convention dont la lecture doit interpeller chacun d’entre nous. La forfaitisation des prestations à la charge de la Communauté de Communes de Thann-Cernay n’est pas conforme aux statuts de la collectivité. En outre, c’est la première fois que j’assiste à ce principe de forfaitisation depuis que j’assiste aux séances de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Pourquoi la Ville de Thann « bénéficierait-elle » d’un traitement différent des autres communes. Cette méthode n’est pas acceptable car elle pourrait se reproduire dans la prise en charge des importants travaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable à venir notamment au centre-ville.
De plus, les révisions de prix payées contractuellement aux entreprises resteront à la charge, en totalité, de la commune ainsi que les travaux supplémentaires non communiqués aux élus à ce jour.
La forfaitisation est donc grandement sous-estimée. On nous propose une somme de 200 000 euros (à priori HT, ce point est à éclaircir, car la différence sera de 20 % de TVA) avec des clauses permettant de la diminuer exclusivement. Pour mémoire, c’est un détail mais le FCTVA remboursé à la commune ne compense pas intégralement la TVA de 20 % payée aux sociétés par la commune.
Enfin, la maintenance de ces parkings sera intégralement à la charge de la commune ad vitam aeternam.
Cette convention est inacceptable en l’état, il faudrait la compléter. Le montant est sous-évalué de 90 000 euros HT, en incluant mes observations, et créera une jurisprudence future inacceptable dans la prise en charge des travaux de toutes les communes de notre Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Je ne voterai pas cette convention en l’état ».
Monsieur le Maire : « Juste pour votre information et que les explications soient claires. Ces 200 000 euros avaient été validés lors d’un précédent mandat avec la Communauté de Communes de Thann-Cernay. Lorsque la compétence Culture est rentrée dans le giron intercommunal il y avait un delta qu’il fallait compenser avec le Grün. Il s’agit donc des 200 000 euros qui sont budgétisés maintenant depuis plusieurs années sur les comptes de la Communauté de Communes de Thann-Cernay, en attendant que la réalisation se fasse. C’est pour cela que vous avez ce forfait qui a été alloué et ne se représentera pas dans la mesure, et comme vous l’avez évoqué, où il s’agit d’un financement qui n’est pas forfaitaire et est en rapport avec la réalisation des travaux effectués sur cette partie ».
Monsieur CHOLAY : « Initialement, sur les premiers projets du maître d’œuvre il y avait deux colonnes : une colonne commune, une colonne Communauté de Communes de Thann-Cernay. Nous sommes bien d’accord. Bizarrement, depuis la dernière fois cette répartition n’existe plus ».
Monsieur le Maire : « Non, ce n’est pas bizarre, c’était connu ».
Monsieur CHOLAY : « C’est connu depuis le mois de mai, ce n’était pas connu avant ».
Monsieur le Maire : « Il faut se référer à ceux qui ont mis cela en place. Nous respectons les conditions qui avaient été établies et validées en son temps ».
Monsieur CHUDANT : « Les sommes ont été fusionnées. Il n’y a plus de distinguo sur le projet selon la convention, la Communauté de Communes de Thann-Cernay participe au Fonds de concours. Pour que l’on puisse atteindre ces 200 000 euros forfaitaires qui sont fléchés depuis bientôt 8 ans, il fallait fusionner le coût du parking avec le coût de la rue pour que 50 % de ce total soit supérieur à 200 000 euros et que la Communauté de Communes de Thann-Cernay puisse abonder à hauteur de 200 000 euros. Si nous prenions en compte simplement le coût du parking qui est de l’ordre de 280 ou 290 000 euros, moins les 30 000 euros que nous avons obtenu au titre de la désimperméabilisation, il y aurait un reste à charge pour la Ville d’un peu moins de 230 000 euros, or avec l’application du Fonds de concours, puisque c’est la règle pour que la Communauté de Communes de Thann-Cernay puisse intervenir financièrement, nous serions à un versement de l’intercommunalité d’environ 120 000 euros. Pour atteindre ces 200 000 euros, nous avons fusionné le coût global de l’opération ».
Monsieur CHOLAY : « Vous êtes d’accord avec moi que lorsqu’on définit un montant 8 ans avant, vous avez dit, sans aucun plan, c’est totalement aléatoire. Forcément, il y en a un qui fait une affaire et l’autre qui ne la fait pas du tout. J’ai constaté moi-même que ce n’est pas toujours fait dans ce sens ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
33
Monsieur CHUDANT : « Ce montant fixé il y a 8 ans, Monsieur CHOLAY, participait à une décision politique à un moment de transfert de compétence pour compenser un équilibre entre l’ancienne intercommunalité de Cernay et celle de Thann. Il a donc été fléchée une ligne de crédit de 200 000 euros à une époque, là je vous rejoins, où les études n’étaient pas faites. Nous n’avions pas d’estimation des travaux. Mais c’est resté comme cela. Nous avons donc fait au mieux. Vous avouerez que le flaire ou l’intuition de l’époque correspond finalement à la réalité aujourd’hui de la réalisation de ce parking.
Juste pour compléter, ce parking appartient à la Ville et n’appartient pas à la Communauté de Communes de Thann-Cernay. Seul le bâtiment a été transféré. Malheureusement, je ne sais pas pourquoi, dans la compétence transférée du Relais Culturel à l’époque, nous n’avons pas transféré le parking qui distribue le Relais Culturel. Nous pouvons nous interroger. Mais en tout cas, il s’agit d’une réalité aujourd’hui. L’assisse foncière du parking nous appartient avec tout ce que cela comporte d’entretien et de réfection ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Je me souviens de la répartition entre le parking et le bâtiment. C’est une question que j’avais posée à l’époque. Simplement, ce que j’aimerais dire c’est que lorsque nous avons fait la nouvelle piscine intercommunale de Cernay, la Communauté de Communes de Thann-Cernay a également pris en charge le parking donc du coup concernant le parallélisme des méthodes, les propos de Monsieur CHOLAY, ne me paraissent pas tout à fait « déconnant », pour utiliser un terme correct, cela me parait même plutôt intelligent ».
Monsieur le Maire : « Il y a des gens intelligents dans cette salle. Nous aurons l’occasion samedi matin de reparler de ce point, car cette convention sera également présentée lors de la séance plénière du Conseil Communautaire ».
Monsieur CHOLAY : « Sauf si elle n’est pas approuvée ce soir ».
Monsieur le Maire : « Si nous voulons nous priver d’un chèque de 200 000 euros ».
Monsieur CHUDANT : « Nous pouvons nous priver d’un chèque de 200 000 euros ».
Monsieur CHOLAY : « On peut aussi mettre 300 000 euros à la place ».
Monsieur CHUDANT : « Il est vrai que nous approchons de Noël, Monsieur CHOLAY, mais je doute que l’intercommunalité soit prête à nous remettre 100 000 euros sur la table. Mais nous pouvons tenter le coup ».
Monsieur Charles SCHNEBELEN : « Et c’est là que nous avons un problème. Pour Cernay, on l’a fait et pour Thann on ne le fait pas ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, Messieurs Charles SCHNEBELEN et CHOLAY ayant voté contre :
- approuve la participation financière de la Communauté de Communes de Thann-Cernay à la réalisation des aménagements des voiries et espaces publics à proximité du Relais Culturel,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement jointe à la présente délibération.
Point n° 4
Affaires générales
4a- Adhésion à la mission mutualisée RGPD et désignation d’un délégué à la protection des données
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, présente au Conseil Municipal le projet de convention pour la période 2025-2026 pour la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
34
de données personnelles avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation à priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, Monsieur le Maire propose d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
Est jointe en annexe de la présente délibération, la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- adhère à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements des données personnelles de la collectivité,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à ladite mission et tout document afférent à ladite mission,
- désigne auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
35
Point n° 5
Affaires patrimoniales
5a- Approbation du programme de rénovation des vitraux de la Collégiale
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville de Thann a engagé, au fil des ans, de nombreux travaux de sauvegarde et de restauration pour préserver l’édifice. Un nouveau programme voit aujourd’hui le jour : la restauration des vitraux de la Collégiale, un projet d’envergure visant à protéger ces témoins précieux de notre histoire commune.
Le patrimoine historique et artistique des vitraux du XVe siècle de la Collégiale constitue un témoignage majeur de l'art médiéval de la peinture sur verre et leur préservation est essentielle pour maintenir cet héritage unique. Ces vitraux font partie du plus vaste ensemble de vitraux du XVe siècle conservé en Alsace, ce qui souligne leur importance dans le patrimoine français. Les vitraux jouent un rôle architectural fondamental, contribuant à l'ambiance lumineuse et à l'esthétique globale de l'édifice. De plus, leur conservation permet d'étudier les techniques anciennes de fabrication et de décoration, offrant ainsi des connaissances précieuses aux historiens de l'art et aux restaurateurs. En outre, les vitraux attirent de nombreux visiteurs, renforçant l'attrait touristique et culturel de notre région et ayant un impact positif sur l'économie locale.
Cependant, ces œuvres fragiles sont menacées par la pollution, les intempéries et le vieillissement naturel. Malgré les vicissitudes de l'histoire, 60 % des vitraux d'origine sont encore présents, mais il est urgent d'agir pour éviter une dégradation irréversible.
La Ville de Thann a approuvé, lors du Conseil Municipal du 19 septembre 2023, la convention permettant à la Société des Amis de la Collégiale de Thann de porter le diagnostic. Aussi, le diagnostic présenté en Commission Réunie le 4 septembre 2024, fruit du travail de la Société des Amis de la Collégiale de Thann (SACT) estime les travaux de restauration à 3 682 795 € HT.
Un tel projet nécessite l’accompagnement d’une équipe de maîtrise d’œuvre. La phase d’études permettra de confirmer le diagnostic à travers les intentions techniques à conduire et définir le budget des travaux de cette opération. A ce stade, il s’agit pour la Ville de lancer une consultation sous forme d’une procédure formalisée dans le cadre d’un marché public pour retenir les compétences d’une équipe de maîtrise d’œuvre.
Cependant, au regard de l’enveloppe financière conséquente liée à la restauration de ces vitraux, il est obligatoire pour la Ville de bénéficier de soutiens financiers de partenaires institutionnels (Etat, Région, CEA) et de la Fondation pour la Sauvegarde de la Collégiale de Thann.
La Fondation pour la Sauvegarde de la Collégiale de Thann a confirmé qu’elle accompagnera la Ville de façon conséquente sur ce projet remplissant ainsi la mission principale qui lui est dévolue. La Fondation pour la Sauvegarde de la Collégiale de Thann est un partenaire essentiel pour la Ville, en capacité de mobiliser des mécènes mais aussi de fédérer les partenaires institutionnels.
Ainsi, au vu du montant prévisionnel (stade diagnostic) des travaux, le coût de cette mission de maîtrise d’œuvre est évalué à 350 000 € HT.
Aussi, après confirmation des engagements des financeurs, le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur l’approbation du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration des vitraux de la Collégiale. La notification du marché de maîtrise d’œuvre est donc conditionnée à l’obtention de participations financières.
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « J’aimerais bien compléter votre résumé. Nous sommes très heureux que cet ordre du jour intègre aujourd’hui ce point. L’Etat semble avoir également la volonté forte de vouloir protéger les vitraux des bâtiments culturels et cultuels en particulier. La Collégiale est intégrée semble-t-il selon Monsieur le Préfet à cette volonté et nous nous en félicitons bien évidemment. Vous parliez de la Fondation. Il y a une recherche de financement qui est entreprise auprès de partenaires institutionnels, l’Etat, la Région, la CEA, sans lesquels rien ne serait possible, et je cite, des mécènes privés, potentiels. C’est l’objet de la remarque. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
36
Effectivement, Monsieur le Maire, dans ce cadre la Fondation mérite une attention plus soutenue dans la délibération. On pourrait peut-être la nommer. Parce que je tiens quand même à rappeler qu’elle n’est pas, en tout cas pour moi, un simple mécène privé, potentiel. On peut rappeler qu’elle a depuis 2008, année de sa création, été à l’initiative même de la sauvegarde de la Collégiale. Elle a été un acteur essentiel ».
Monsieur le Maire : « Et du Maire de l’époque ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Et des Maires. Il y a quand même eu une constance ».
Monsieur le Maire : « Je parlais de Jean-Pierre BAEUMLER, comme tu parlais de 2008 ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Je l’entends bien. Jean-Pierre nous avait bien compris. La Fondation a donc été un acteur essentiel de financement à travers son objet unique, quand même, à savoir la sauvegarde de la Collégiale. Elle a quand même mis en œuvre un financement régulier, permanent, sur toutes les opérations jusqu’à parfois, me semble-t-il, se substituer aux obligations de la municipalité. Je pense que cela n’est pas neutre. Enfin, elle a pu réaliser sur cette période, un financement supérieur à 1 million d’euros grâce à ses nombreux et réguliers donateurs. Je crois qu’il faut les remercier aussi.
La Fondation s’est engagée très fortement, vous le savez, sur le dossier des vitraux puisque l’Etat pousse sur ce plan. Je l’ai déjà dit. C’est un dossier dont elle est susceptible de financer 25 % des coûts. Ce n’est pas neutre. 25 % des coûts, ce n’est pas négligeable au regard des 3 800 000 euros HT que vous évoquez. Je crois que cela mérite tout simplement d’être souligné à un moment où l’Etat dit n’accompagner que les dossiers où il y a concomitamment un accompagnement par un co-financement. Cela veut dire que l’Etat ne mettra pas d’argent s’il n’y a pas de tiers qui mettent de l’argent. Je pense que cela mérite d’être souligné. Je pense que ce sera repris dans le résumé. Dans ce contexte, je vous demande effectivement de nommer la Fondation expressément en tant que partenaire essentiel aux côtés d’autres mécènes potentiels. Il est évident aussi que dans le contexte évoqué le mot potentiel est un peu compliqué pour nous. Mais c’est un acte essentiel, en tout cas, pour la réussite de cette rénovation. Je pense que si la Fondation ne fait rien les vitraux ne seront pas restaurés. Je crois que c’est le message à faire passer. Je précise aussi que le cas échéant, et je pense que nous aurons les moyens de faire face, elle pourra éventuellement se substituer à la participation de la commune sur les résidus, les restes à payer du dossier. Ceci est très important ».
Monsieur le Maire : « L’avenir nous le dira effectivement ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Je ne suis pas en train de spéculer mais j’aime bien que les choses soient dites et mises à leur place ».
Monsieur le Maire : « Mais il n’y a aucun souci. Ne doute surtout pas de l’importance qu’on revêt à nos financeurs et en particulier à la Fondation. Nous vous l’avons expliqué, nous étions partis sur une délibération de principe car effectivement nous n’avons aucun plan de financement arrêté à ce jour».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « J’en suis conscient ».
Monsieur le Maire : « Pour nous, il sera important lorsque nous aurons arrêté le plan de financement de préciser cela à nouveau, bien sûr.
De surcroît, je profite de cette délibération aussi, pour vous informer que la Ville de Thann s’est vue remettre un chèque de la Fondation pour la Sauvegarde de la Collégiale, d’un montant de 6 671 euros. Il s’agit des 50 % qui sont dévolus à l’entretien de la Collégiale. Parce que nous ne pouvons pas imaginer faire des travaux de rénovation et ne pas se focaliser sur l’entretien. Parce que peut-être d’autres travaux de réhabilitation ou de rénovation seraient à réaliser et nous coûteraient beaucoup plus chers que l’entretien annuel que nous allons programmer pour cet édifice. Et je remercie bien sûr la Fondation de participer à ces travaux d’entretien qui concourent également à la préservation de notre joyau. Voilà ce que je tenais à vous dire ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
37
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, Monsieur Eugène SCHNEBELEN et Madame MALLER n’ayant pas pris part au vote étant membres de la Fondation pour la Sauvegarde de la Collégiale et de la Société des Amis de la Collégiale :
- approuve le diagnostic porté par la Société des Amis de la Collégiale de Thann (SACT) concernant la rénovation des vitraux de la Collégiale,
- autorise le lancement d'une consultation pour sélectionner une équipe de maîtrise d’œuvre spécialisée dans la restauration du patrimoine,
- mandate Monsieur le Maire pour la recherche des financements auprès des partenaires institutionnels (État, Région, CEA) et de la Fondation pour la Sauvegarde de la Collégiale de Thann,
- inscrit les crédits nécessaires au budget.
Point n° 6
Affaires financières
6a- Décision modificative n° 2 – exercice 2024
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au person- nel, soumet aux membres du Conseil Municipal, le projet de décision modificative n° 2 de l’exercice 2024.
La présente décision modificative est nécessaire pour ajuster les crédits budgétaires sur le chapitre 012 « charges de personnel » à hauteur de 40 000 euros.
Cette enveloppe supplémentaire au budget initialement prévu résulte d’événements imprévisibles : - remplacement d’agents en situation de longue maladie au sein de plusieurs services de la Ville de Thann (épicerie sociale, culture, propreté urbaine, écoles).
Ces dispositions sont nécessaires pour assurer la continuité de service de la collectivité et se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT
Chapitres budgétaires Dépenses Recettes
Frais de personnel (012) 40 000,00 €
Charges à caractère général
(011) -10 000,00 €
Frais financiers (66) -5 000,00 €
Fiscalité locale-731 25 000,00 €
TOTAL 25 000,00 € 25 000,00 €
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT, deuxième partie),
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 3d du 27 mars 2024 approuvant le projet de budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 4a du 12 novembre 2024 approuvant la décision modificative n° 1- 2024, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
38
Vu les propositions concernant le projet de décision modificative n° 2 du budget 2024 ci-dessus énoncées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice 2024 du budget principal arrêté en dépenses et en recettes à + 25 000 euros en section de fonctionnement, tel qu’il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération, étant entendu que les crédits sont votés par chapitre.
6b- Approbation de l’ouverture anticipée des crédits en investissement
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif.
Afin de permettre l’exécution des dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2025, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits seront intégrés au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant le vote du budget primitif 2025 au plus tard le 15 avril 2025 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous :
Chapitres
Budget
primitif 2024
« crédits
nouveaux »
Décision
modificative
2024
Total
Plafond des
crédits pouvant
être ouverts par
anticipation
20 297 108,00 € 0,00 € 297 108,00 € 74 277,00 €
204 79 765,00 € 0,00 € 79 765,00 € 19 941,25 €
21 1 142 673,00 € 53 435,00 € 1 196 108,00 € 299 027,00 €
23 1 672 871,61 € -51 200,00 € 1 621 671,61 € 405 417,90 €
TOTAL 3 192 417,61 € 2 235,00 € 3 194 652,61 € 798 663,15 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve l’ouverture anticipée des crédits en investissement pour l’exercice 2025 dans les limites précisées par chapitre selon le tableau ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
39
Point n° 7
Affaires de personnel
7a- Instauration du nouveau régime indemnitaire de la filière sécurité
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, indique aux membres du Conseil Municipal que le décret 2024-164 institue un nouveau régime indemnitaire pour la filière sécurité avec la création d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celle-ci est divisée en deux parties : une part liée à un pourcentage du traitement indiciaire et une part variable selon la manière de servir.
En pratique, il y a peu de changements puisque les policiers bénéficiaient de l’indemnité de police un pourcentage du traitement indiciaire ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) en part fixe.
Toutefois ces deux indemnités sont à supprimer tout comme l’indemnité de difficulté administrative et il convient d’instaurer le nouveau régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2025. Ce nouveau dispositif a été présenté en Comité Social Technique en date du 29 novembre 2024.
Cette modification harmonise le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
- des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémen- taires,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail telles que définies par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les agents publics bénéficiant de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché relevant du cadre d’emplois pour la Ville de Thann : - des chefs de service de police municipale, régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, - des agents de police municipale, régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
S’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service.
Par dérogation, s’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes.
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) un taux individuel défini comme suit et soit jusqu’au plafond maximum :
- de 32% (plafond maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - de 30 % (plafond maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
L’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de la part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement propre à chaque agent public bénéficiaire et au maximum dans la limite du taux plafonné.
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
40
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel (= prise en compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs).
Plus généralement, le versement de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement repose sur l’appréciation de :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe,
- la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences de l’emploi,
- coopérer avec des partenaires internes ou externes,
- son implication dans les projets du service.
Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants plafonds suivants : - 7 000 € annuels (plafond maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5000 € annuels (plafond maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement du montant fixé par l’autorité territoriale.
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % (= part variable pouvant être versée mensuellement) et dans la limite du montant du plafond défini.
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis rendu par le Comité Social T erritorial en date du 29 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve l’instauration à compter du 1er janvier 2025 de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) dans les conditions fixées par la présente délibération.
7b- Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, informe l’assemblée que la collectivité souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation avec la réalité des postes ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs afin de tenir compte notamment des mouvements et des évolutions nécessaires liés à l’activité des services. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
41
Le tableau annexé dresse les modifications rendues nécessaires.
• la suppression d’un poste d’attaché territorial titulaire à temps plein (chargé de mission), • la création d’un poste de rédacteur territorial en CDD à temps partiel (50 %), • la création d’un poste de rédacteur en CDD à temps plein (chargé de mission), • la suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps plein, • la création d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet (28h), • la suppression d’adjoint technique non titulaire à temps plein,
• la suppression d’un poste d’agent de maitrise non titulaire à temps plein, • la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps plein, • la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet.
Il ne s’agit pas d’une augmentation des effectifs mais de modifications de grades suite à des mouvements de personnels liés à des départs en retraite ou des fins de contrat. Le poste de chargé de mission « Petites Villes de Demain » en tant qu’attaché est supprimé avec une création d’un poste de rédacteur sur la même mission.
Seul un poste de rédacteur à temps partiel (50 %) est créé pour assurer les missions d’archiviste de la Ville, tâches dévolues jusqu’à présent par un prestataire extérieur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 542-2 du Code Général de la Fonction Publique, le Comité Social Technique a été saisi de ces modifications le vendredi 29 novembre 2024. Il a émis un avis favorable concernant le tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- modifie en conséquence, le tableau des effectifs du personnel communal tel qu’annexé à la présente délibération,
- prévoit les crédits en conséquence au budget de la Ville.
7c- Prolongation de la convention de participation pour la protection sociale complémentaire – risque « Prévoyance »
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l’administration générale, aux finances, au budget et au personnel, indique aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « Prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2025.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire « Prévoyance » au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation « Prévoyance » pour des motifs d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
42
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).
Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.
Cette délibération n’est pas propre à la Ville de Thann. Nous délibérerons également lors du Conseil Communautaire samedi car c’est le Centre de Gestion qui a mutualisé l’ensemble de cette protection sociale. Avons-nous le choix ? Non, les collectivités n’ont pas le choix lorsque l’assureur précise qu’au 31 décembre, nous ne serons plus assurés si nous n’adhérons pas aux propositions qui sont faites, sachant qu’il n’y a pas pléthores d’organismes qui répondent favorablement aux demandes des collectivités. D’ailleurs la situation est identique concernant les assurances souscrites par la commune. Nous avons déjà eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises ».
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Mutualité,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L. 827-1 et L. 827-7,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances/SOFAXIS en date du 25 juillet 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance,
Vu l’information donnée aux membres du Comité Social Territorial concernant la prolongation d’un an de la convention de participation relative à la protection sociale,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024,
Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
43
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- prend acte de la prolongation d’un an, pour des motifs d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance » souscrite auprès de CNP Assurances/Relyens, avec une échéance ainsi fixée au 31 décembre 2025,
- prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau d’indemnisation Taux en vigueur jusqu’au 31/12/2024 Taux au 01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %
Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Point n° 8
Affaires éducation, enfance et jeunesse
8a- Approbation de l’avenant n° 4 à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Financement du Centre Socioculturel du Pays de Thann
Madame Claudine FRANçOIS-WILSER, adjointe déléguée à l’éducation, à la jeunesse, à la santé et au devoir de mémoire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Centre Socioculturel du Pays de Thann est lié à la Ville de Thann par une Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Financement qui a été signée pour une durée de 3 ans couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Celle-ci arrivant à échéance, la Ville de Thann propose sa prolongation par le biais d’un avenant.
Compte tenu du risque de requalification juridique de l’actuelle convention liant la Ville de Thann au Centre Socioculturel du Pays de Thann, la Ville de Thann envisage de proposer un nouveau cadre pour les missions d’accueil et de services portées par le Centre Socioculturel du Pays de Thann.
En effet, l’actuelle Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Financement s’apparente à un dispositif de partenariat/subventionnement, hors de toute mise en concurrence.
Pour lever l’insécurité juridique, il est proposé de réfléchir à un nouveau mode de gestion. Afin de permettre cette réflexion et la mise en œuvre d’un nouveau mode de délégation, la Ville de Thann souhaite donc prolonger la convention actuelle par un avenant.
D’autre part, au-delà de l’aspect de la validité contractuelle, le Centre Socioculturel est en cours de reconduite de ses agréments à travers l’élaboration de son projet social pour la période 2025-2028.
Le projet social, validé par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, est le socle à la reconduite des agréments du Centre Socioculturel et à la contractualisation des financements avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin. Ainsi, le présent avenant permet de tenir compte du délai de validation du projet social et de tenir compte des éléments de ce dernier dans le nouveau dispositif contractuel qui liera la Ville de Thann et le Centre Socioculturel. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
44
L’avenant proposé modifie 3 articles :
- L’article 2 – Durée de la convention
La durée de la convention est prolongée d’une année, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
- L’article 4 – Condition de détermination de la contribution financière Le montant de la subvention n’est pas impacté par l’avenant et il est donc proposé de reconduire la subvention de fonctionnement à l’identique du montant initial 2024 à savoir 415 501 €, diminuée du bonus territoire du CTG prévisionnel de 95 551 € et augmenté du montant du : • coût de la location de la grande salle du Cercle Saint-Thiébaut pour la restauration scolaire du midi d’un montant prévisionnel de 24 480 €,
• coût des agents de service pour la restauration scolaire du midi d’un montant prévisionnel de 33 010 €,
soit un montant prévisionnel de 377 440 €.
- L’article 9 – La mise à disposition des locaux
La convention de mise à disposition des locaux qui complète la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Financement visée par cet avenant, fera également l’objet d’un avenant de prolongation d’une durée identique.
Monsieur le Maire : « Merci Claudine. Je voulais préciser que les échanges se font en très bonne intelligence et en concertation avec l’ensemble de nos partenaires et en particulier avec le Centre Socioculturel du Pays de Thann ».
Lundi, nous nous déplacerons à la Caisse d’Allocations Familiales pour la présentation de ce nouveau projet social et pour obtenir l’agrément de l’ensemble des projets et ce pour une durée de quatre ans. J’ai déjà assisté à la présentation de deux projets qui démontre un travail professionnel important avec une approbation unanime des projets de qualité. Je ne doute pas un instant que celui-ci sera à la hauteur des précédents ».
Monsieur Eugène SCHNEBELEN : « Je vous remercie pour vos commentaires, Monsieur le Maire. Je serai bien sûr présent lundi. Je ne participerai pas au vote ce soir étant Président délégué du Centre Socioculturel. Je crois qu’avec la Ville de Thann, vous l’avez souligné, nous sommes dans un partenariat plutôt positif. Le Centre Socioculturel que j’ai découvert il y a quelques années est quand même une structure assez étonnante et pleine de ressources, et il le prouve. Le projet social l’illustre et je crois qu’il se situe également dans une perspective, je dirais globale pour la Ville, en termes de promotion, de perspective sociale et sur le projet d’aménagement écologique aussi. Je serais heureux de voir la finalité de ce dossier dans deux, trois ans. Mais maintenant, nous devons franchir une étape lundi et je sais que je peux compter sur vous et c’est vous qui conclurez les débats ».
Monsieur le Maire : « Merci Eugène. Je n’en doute pas un instant ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, Monsieur Eugène SCHNEBELEN n’ayant pas pris part au vote, étant membre du comité directeur du Centre Socioculturel :
- approuve l’avenant n° 4 à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Financement signé entre le Centre Socioculturel du Pays de Thann et la Ville de Thann et joint à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 4 à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Financement en cours ainsi que tout document s’y afférent. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
45
Point n° 9
Affaires sports, loisirs et vie associative
9a- Attribution de l’avant-projet d’aménagement d’un terrain multisports
Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports et loisirs, à l’état civil, aux élections, au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville de Thann ne possède qu’un terrain multisports, situé à l’arrière du Centre Sportif, présentant des signes d’usures importants et ne répondant plus aux besoins de l’ensemble de la jeunesse thannoise.
Dans le cadre de la promotion à l’accès à une pratique sportive et d’un soutien durable aux besoins de la jeunesse thannoise, la Ville de Thann souhaite aménager un lieu multi-usage, multigénérationnel où les jeunes et les adultes peuvent se retrouver et s'adonner à des loisirs sportifs, où les scolaires peuvent pratiquer une activité sportive de proximité.
La création d'un terrain multisports couvert a pour but de répondre à ces objectifs et de répondre aux attentes exprimées par les jeunes thannois.
La zone d’implantation, qui reste à définir, doit pouvoir répondre aux doubles enjeux de la proximité par rapport aux établissements scolaires et de la carence d’équipements de ce type à l’échelle de la Ville.
Ce projet d’aménagement présente un coût estimatif de 160 817,00 € HT.
Plan de financement – aménagement d’un terrain multisports couvert
Dépenses HT Recettes Taux
Terrain multisports couvert 160 817,00 ANS 48 245,10 30%
DETR 48 245,10 30%
CAF 24 122,55 15%
VILLE 40 204,25 25%
TOTAL 160 817,00 160 817,00 100%
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’un projet où il y a une forte possibilité de se voir attribuer des subventions. Tu viens de les relater, surtout si ce projet est rattaché à un établissement scolaire. Les aides seront beaucoup plus importantes. Nous sommes donc en plein travail. Il s’agit d’un projet qui a été étudié afin que nous puissions le présenter avant le 31 décembre 2024 aux financeurs et tout particulièrement pour la DETR, l’Agence des Sports et la Caisse d’Allocations Familiales ».
Monsieur CHOLAY : « Comme nous n’en n’avons pas entendu parler en commission Travaux, quelle est la surface prévue pour ce bâtiment ? ».
Monsieur GOEPFERT : « Je ne peux pas vous indiquer la surface exacte ce soir. Je n’ai pas le devis sous les yeux.
Monsieur CHOLAY : « 700 m2 pour le tennis, c’était 1 million, 160 817 euros cela ne doit pas faire une grande surface ».
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une aire de jeux extérieure qui est ouverte sur les côtés ».
Monsieur GOEPFERT : « C’est couvert mais ouvert sur les côtés ».
Monsieur le Maire : « Nous avons pris l’option de couvrir l’aire de jeux. ». Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
46
Monsieur CHOLAY : « Ce n’est pas compris dans le prix ».
Monsieur le Maire : « Si, c’est bien compris dans le prix ».
Monsieur CHUDANT : « Il s’agit d’un terrain multi-activités avec un revêtement au sol, souple. Il s’agit d’un plateau de 20 m sur 40 m environ avec une structure qui couvre mais reste ouvert sur les côtés. Ce n’est pas chauffé et il n’y a pas de vestiaires. C’est un espace sportif extérieur ».
Monsieur CHOLAY : « Je comprends bien. Mais un bâtiment de ce style comme à Clairefontaine ou à Marcoussis, comprend une charpente métallique avec une couverture et un revêtement de sol adapté en- dessous, qui ne peut pas être une pelouse ».
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas aussi élaboré qu’à Marcoussis. Nous avons pu nous en rendre compte au Congrès des Ma ires où il y avait des exposants de ce type de structures. Notre projet n’a rien à voir avec ce que vous évoquez. Cela reste une aire de jeux que nous pouvons couvrir. Nous avons vu des exemples, cela peut convenir pour des espaces attenants à des écoles.
Nous devons aujourd’hui, préserver nos enfants des aléas climatiques ».
Monsieur GOEPFERT : « Juste une précision Monsieur CHOLAY. Imaginez-vous, l’espace de jeux qui se trouve derrière le Centre Sportif. Il s’agira du même type de terrain, probablement la même surface, seulement, il y aura quatre poteaux avec une couverture sur le dessus.
Ce sujet n’a rien à voir avec la commission Travaux. Ce projet dépend et a été décidé par le service des Sports».
Monsieur le Maire : « Avant de lancer ce dossier, il sera présenté en commission Travaux. C’est évident ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve l’avant-projet d’aménagement d’un terrain multisports couvert pour un montant de 160 817,00 € HT,
- approuve le plan de financement prévisionnel,
- charge Monsieur le Maire de lancer les études et de solliciter les autorisations et les financements pour cet aménagement,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents, marchés et conventions relatifs à ce projet.
9b- Attribution d’une subvention aux Jeunes Licenciés Sportifs du Tennis Club de Thann et d’une
subvention exceptionnelle à l’Amicale Cycliste Thann
Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports et loisirs, à l’état civil, aux élections, au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, expose aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif 2024 prévoit une enveloppe financière pour le versement de subventions dans le cadre de la politique de soutien aux Jeunes Licenciés Sportifs et au mouvement sportif.
La Ville de Thann se base sur la subvention allouée par la Collectivité Européenne d’Alsace, dénommée « aide au dynamisme des clubs » et destinée à favoriser le fonctionnement des clubs concernant les Jeunes Licenciés Sportifs et à fixer les montants alloués aux associations sportives thannoises.
Ces montants ont été votés lors du Conseil Municipal du 19 juin 2024 à l’exception de l’association du Tennis Club de Thann qui a rencontré un problème de transmission de sa demande dans les temps impartis par la Collectivité Européenne d’Alsace et a ainsi vu le traitement retardé. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
47
La Collectivité Européenne d’Alsace a tout de même examiné la demande et a notifié une subvention de 1 827 € en date du 21 octobre dernier.
Pour conserver l’équité de soutien entre les clubs et être sur une tolérance égale à la Collectivité Européenne d’Alsace, Monsieur Alain GOEPFERT propose l’attribution d’une subvention du même montant.
Monsieur Alain GOEPFERT informe également les membres du Conseil Municipal que l’Amicale Cycliste Thann a adressé à la Ville de Thann une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation de festivités à l’occasion des 40 ans de l’association.
Afin de soutenir cette association dans l’organisation de cet anniversaire, Monsieur Alain GOEPFERT propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’anniversaire de 500 € conformément au barème voté lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2016.
Monsieur le Maire : « Cette délibération démontre du soutien que nous apportons à l’ensemble de nos asso- ciations et aujourd’hui, en particulier, à l’association du Tennis Club de Thann et à l’Amicale Cycliste Thann »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- attribue une subvention d'un montant de 1 827 € au Tennis Club de Thann,
- attribue une subvention d’un montant de 500 € pour les 40 ans de l’Amicale Cycliste Thann,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux différents mandatements.
Point n° 10
Affaires forestières, environnementales, commerce, Petites Villes de Demain, OPAH-RU
et démocratie participative
10a- Approbation des décisions relatives aux marchés
Madame Marie BAUMIER-GURAK, adjointe déléguée à la culture, au rayonnement et animation de la Ville, au tourisme, aux jumelages, à la communication, au commerce, à Petites Villes de Demain, rappelle aux membres du Conseil Municipal que les marchés hebdomadaires historiques de la Ville de Thann se tenaient place du Bungert le samedi matin, place du Stade Municipal le mercredi matin et place Joffre le mercredi après-midi.
Le marché du samedi matin, ayant été délocalisé dans le cadre de travaux de l’école du Bungert et de la problématique liée au stationnement des commerçants non sédentaires, a élu domicile définitivement sur la place Joffre et dans la rue de la 1ère Armée, suite à la validation lors de la Commission Foires et Marchés début 2023.
Par ailleurs, les départs successifs d’exposants du mercredi conduisent à la disparition naturelle des marchés du mercredi matin place du Stade Municipal et du mercredi après-midi place Joffre.
Les marchés sont actuellement régis par l’arrêté 367/2018 portant règlement des marchés communaux. Ce dernier encadre le fonctionnement et le déroulement des marchés hebdomadaires de la commune de Thann. Il a pour objet de définir les conditions d’occupation du domaine public ainsi que le régime des droits de place afférents. Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
48
En 2024, le service développement local de la Ville de Thann a réuni à plusieurs reprises les référents des commerçants non sédentaires du Marché Hebdomadaire ainsi que le placier du marché afin de mettre à jour les articles du règlement. Un nouvel arrêté portant règlement du Marché Hebdomadaire, qui se tient le samedi matin, place Joffre et dans la rue de la 1ère Armée, sera établi en 2025.
Notamment, l’article 16 de l’arrêté 367/2018 prévoit de mentionner une ancienneté requise pour un commerçant du marché, en cessation d’activité, et qui souhaite proposer un successeur dans le cadre de la Transmission de l’Autorisation d’Occupation Temporaire. Aussi dans le nouveau règlement, le commerçant pourra présenter un successeur à Monsieur le Maire à condition qu’il ait exercé son activité dans le marché depuis 2 ans successifs.
Monsieur le Maire : « Merci Marie. Il convient de mettre à jour un règlement intérieur qui n’était plus adapté depuis le transfert du marché au centre-ville ainsi que d’autres points de ce règlement ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
- approuve le transfert du marché hebdomadaire du samedi de la place du Bungert vers la place Joffre et la rue de la 1ère Armée,
- approuve la suppression du marché hebdomadaire du mercredi matin place du Stade Municipal,
- approuve la suppression du marché hebdomadaire du mercredi après-midi de la place Joffre,
- approuve la condition d’ancienneté de 2 ans successifs sur le marché de la Ville de Thann pour un commerçant qui souhaite présenter un successeur à son activité dans le cadre d’une transmission suite à cessation d’activité,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le futur arrêté portant sur la règlementation du marché hebdomadaire.
Point n° 11
Décisions du Maire
Décisions du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juin 2020, selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• à prendre la décision n° 5 en date du 8 novembre 2024 portant sur le mandat spécial dans le cadre du jumelage avec la Ville de Sigmaringen, du 9 au 10 novembre 2024,
• à prendre la décision n° 6 en date du 8 novembre 2024 portant sur le mandat spécial pour la participation au 106ème Congrès des Maires, du 19 au 21 novembre 2024,
• à prononcer le renouvellement de huit concessions « Pleine Terre » et le renouvellement de deux cases au Columbarium, au cimetière, Ville de THANN – CR du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
49
• à prendre toute décision concernant les marchés figurant au tableau ci-dessous :
Point n° 12
Communications
Lettres de remerciements
• Monsieur et Madame André STEIMER, remercient Monsieur le Maire et l’équipe municipale pour l’octroi
d’une subvention pour la réalisation de travaux de toiture de leur maison historique dite « Maison
penchée » rue de la Halle. La Ville contribue ainsi à la préservation de son patrimoine mais aussi à
l’attrait touristique.
• L’Ecole Artistique de Thann-Cernay, ses professeurs et sa direction, remercient Monsieur le Maire et
l’équipe municipale pour le don de djembés qui seront d’une grande utilité pour les cours de percus-
sions africaines.
Monsieur le Maire : « Ainsi s’achève ce Conseil Municipal en vous souhaitant de très belles fêtes de fin d’année à vous et à vos proches et en vous donnant rendez-vous en 2025. Le premier rendez-vous aura lieu le 19 jan- vier 2025 pour la cérémonie des Vœux. Merci à vous et bonne soirée ».
La séance est levée à 20h51
Le Maire Le Secrétaire de Séance Gilbert STOECKEL Philippe CHUDANT
PROCEDURE TYPE D’ACTE OPERATION DETAIL MONTANT EN € HT
TITULAIRE
MAPA Marché de
service
Marché de prestations
d’assurances
Automobiles 14 042,33 €/an SMACL ASSURANCES
79031 NIORT CEDEX
MAPA Marché de
travaux
Aménagement de la rue
Malraux et du Parking du
Relais culturel
Avenant n° 1
Lot n° 2 « Eclairage et
réseaux secs »
8 775,00 € Société ETPE
68440 STEINBRUNN-LE-HAUT
MAPA Marché de
travaux
Rénovation énergétique de
l’épicerie sociale
Avenant n° 1
Lot n° 4 « Menuiserie
extérieures bois »
520,00 € NORBA
67580 MERTZWILLER