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Déliberation - d53 convention mise a disposition agents techniques communaux au ccas
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Rauzan.
Lien du pdf (Déliberation - d53 convention mise a disposition agents techniques communaux au ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
République Française Reçu en préfecture le 14/09/2026 Département de la Gironde Publié le
ID : 033-213303506-20260902-2026D53-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Rauzan
Séance du 2 septembre 2026
Nbre de Conseillers en exercice :15 Pour : 15
Présents : 11 Contre : 0
Votants : 15 Abstention : 0
Absents : 4 Pouvoir : 4
L'an deux mille vingt six, le deux septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christophe QUEBEC
Date de la convocation : 26/08/2026
Présents : Christophe QUEBEC - Sandrine LACOUR — Romain CHARDON - Florence LOBRE -
Josselin BOULAHBAS -Sophie MARCOCCIO — Guy CAMON - Sophie FOURNIER - Didier
HENRY - Patrick NARDOU -— Erika VASQUEZ
Excusés : Julie MICOULAS - Philippe GUERRIER - Alice DENIS - Vincent JOLY
Pouvoirs : de Julie MICOULAS à Sandrine LACOUR
de Philippe GUERRIER à Romain CHARDON
d’Alice DENIS à Christophe QUEBEC
de Vincent JOLY à Sophie FOURNIER
Secrétaire de séance : Sophie FOURNIER
2026 - D53 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS TECHNIQUES
COMMUNAUX AU CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de Rauzan assure la gestion de logements
communaux ainsi que diverses missions d'action sociale nécessitant ponctuellement l'intervention
d'agents des services techniques de la commune ;
Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services et de mutualisation des moyens
communaux, il convient de mettre à disposition du CCAS le personnel technique communal afin
d'assurer, selon les besoins, les travaux d'entretien des espaces verts, les interventions de maintenance,
les réparations dans les logements ainsi que toute intervention technique nécessaire au bon
fonctionnement des équipements et services relevant du CCAS ;
Considérant que cette mise à disposition est réalisée dans le respect des dispositions du Code général de
la fonction publique et qu'elle fera l'objet d'une convention entre la commune et le CCAS précisant les
modalités de son exécution ;
Considérant que chaque mise à disposition individuelle ne pourra intervenir qu'après recueil de l'accord
exprès de l'agent concerné, conformément aux dispositions de l'article L.512-7 du Code général de la
fonction publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 14/09/2026
e d'approuver la mise à disposition du personnel techni hégu en préfecture le 14/09/2026
Communal d'Action Sociale de Rauzan à compter du 3 septembre 20] bis je ER jusqu'au 2 septembre 2029 ; ID : 033-213303506-20260902-2026D53-DE e d'approuver les termes de la convention de mise à disposition annexée à Ia presente
délibération ;
e de préciser que les agents techniques communaux interviendront ponctuellement, selon les
besoins exprimés par le CCAS, pour assurer les travaux d'entretien des espaces verts et les réparations
qui incombent au propriétaire, hors le gros œuvre, dans les logements et au foyer de la résidence;
e de préciser que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, la commune continuant
à assurer la rémunération des agents concernés, sans remboursement par le CCAS ;
e de préciser que chaque mise à disposition prendra effet sous réserve de l'accord préalable de
l'agent concerné et de la signature de la convention et de l'arrêté individuel correspondants ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout
avenant ou document nécessaire à son exécution.
Fait et délibéré le 2 septembre 2026
La secrétaire de séance, Le Maire
1 ”
SR mMmeir
Sophie FOURNIER Christophe QI l
LPS
un ——— MARIE
on, rue de l'Hñpltul 31320 RAUZAN
19.114445 04
meruil et à asches vante en Cr
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
punié e ETS ID : 033-213303506-20260902-2026D53-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
M. Nicolas RIBETTE
Adjoint Technique
auprès du CCAS de Rauzan
* * * * * * * *
Entre : La commune de Rauzan représentée par le Maire M. Christophe QUEBEC,
d'une part,
Et : le CCAS de Rauzan représenté par la Vice-Présidente Mme Sandrine LACOUR,
d'autre part,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les démarches entre la Mairie de Rauzan et le CCAS de Rauzan en vue de la mise à disposition de M. Nicolas RIBETTE, Adjoint Technique auprès du CCAS de Rauzan pour y exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques par rapport aux besoins de la collectivité ;
Vu l'accord de l’agent quant à cette mise à disposition ;
Vu la délibération du CCAS en date du 1er septembre 2026 validant cette mise à disposition ;
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet :
La commune de Rauzan met M. Nicolas RIBETTE Adjoint Technique à disposition du CCAS de Rauzan à compter du 3 septembre 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 2 septembre 2029.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
M. Nicolas RIBETTE, Adjoint Technique, est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques, pour l’entretien des espaces verts et des bâtiments.
ARTICLE 3 TEMPS DE TRAVAIL
M. Nicolas RIBETTE interviendra au CCAS de Rauzan de façon ponctuelle pour le nettoyage des espaces verts et les réparations qui incombent au propriétaire hors le gros oeuvre, dans les logements et au foyer de la résidence autonomie à la demande de la collectivité.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
M. Nicolas RIBETTE est affecté au CCAS de Rauzan sous l'autorité hiérarchique de Mme Sandrine LACOUR, Vice - Présidente. Il devra respecter les consignes et directives de cette dernière. Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le
ID : 033-213303506-20260902-2026D53-DE ARTICLE 5 - CONGÉS ANNUELS :
L’administration d’origine la commune de Rauzan prend les décisions relatives aux congés annuels de M. Nicolas RIBETTE.
ARTICLE 6 - CONGÉS DE MALADIE ET AUTRES CONGÉS STATUTAIRES
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l’article 6 en ce qui concerne les congés annuels.
L’administration d’origine la Mairie de Rauzan prend à l’égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non imputables au service), temps partiel pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, congé pour infirmité de guerre, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de représentation auprès d’une association, congé de présence parentale. Il en est de même des décisions d’aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 7 - FORMATION
La collectivité d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du Compte Personnel de formation.
ARTICLE 8 - DISCIPLINE :
L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 9 - EVALUATION
M. Nicolas RIBETTE bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables dans sa collectivité d'origine à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
ARTICLE 10 : RÉMUMERATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La commune de Rauzan verse à M. Nicolas RIBETTE la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNERATION
La mise à disposition de l’agent est effectuée à titre gracieux.
ARTICLE 12 - FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de M. Nicolas RIBETTE peut prendre fin dans les conditions suivantes :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 1 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le
ID : 033-213303506-20260902-2026D53-DE ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification d’un des éléments de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à cette convention et d’un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé.
ARTICLE 14 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 - COMMUNICATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
ARTICLE 16 - OBLIGATION D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au Comité Social Territorial compétent. Celui-ci précisera le nombre d’agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en cause, leurs administrations et organismes d’origine.
Fait à Rauzan, le 3 septembre 2026
Pour la collectivité Pour la collectivité
Le Maire de Rauzan La Vice - Présidente du CCAS
Christophe QUEBEC Sandrine LACOUR
L’agent
Nicolas RIBETTE MARIE
on, rue de l'Hñpltul 31320 RAUZAN
19.114441404
meruil et à asches vante en Cr
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
punié e ETS ID : 033-213303506-20260902-2026D53-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
M. Thierry PERONNET
Technicien Principal 2ème classe
auprès du CCAS de Rauzan
* * * * * * * *
Entre : La commune de Rauzan représentée par le Maire M. Christophe QUEBEC,
d'une part,
Et : le CCAS de Rauzan représenté par la Vice-Présidente Mme Sandrine LACOUR,
d'autre part,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les démarches entre la Mairie de Rauzan et le CCAS de Rauzan en vue de la mise à disposition de M. Thierry PERONNET, Technicien Principal 2ème classe auprès du CCAS de Rauzan pour y exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques par rapport aux besoins de la collectivité ;
Vu l'accord de l’agent quant à cette mise à disposition ;
Vu la délibération du CCAS en date du 1er septembre validant cette mise à disposition ;
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet :
La commune de Rauzan met M. Thierry PERONNET, Technicien Principal 2ème classe, à disposition du CCAS de Rauzan à compter du 3 septembre 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 2 septembre 2029.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
M. Thierry PERONNET, Technicien Principal 2ème classe, est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques, pour l’entretien des espaces verts et bâtiments.
ARTICLE 3 TEMPS DE TRAVAIL
M. Thierry PERONNET interviendra au CCAS de Rauzan de façon ponctuelle pour le nettoyage des espaces verts et les réparations qui incombent au propriétaire hors le gros oeuvre, dans les logements et au foyer de la résidence autonomie à la demande de la collectivité.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
M. Thierry PERONNET est affecté au CCAS de Rauzan sous l'autorité hiérarchique de Mme Sandrine LACOUR, Vice - Présidente. Il devra respecter les consignes et directives de cette dernière. Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le
ID : 033-213303506-20260902-2026D53-DE ARTICLE 5 - CONGÉS ANNUELS :
L’administration d’origine la commune de Rauzan prend les décisions relatives aux congés annuels de M. Thierry PERONNET.
ARTICLE 6 - CONGÉS DE MALADIE ET AUTRES CONGÉS STATUTAIRES
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l’article 6 en ce qui concerne les congés annuels.
L’administration d’origine la Mairie de Rauzan prend à l’égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non imputables au service), temps partiel pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, congé pour infirmité de guerre, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de représentation auprès d’une association, congé de présence parentale. Il en est de même des décisions d’aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 7 - FORMATION
La collectivité d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du Compte Personnel de formation.
ARTICLE 8 - DISCIPLINE :
L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 9 - EVALUATION
M. Thierry PERONNET bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables dans sa collectivité d'origine à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
ARTICLE 10 : RÉMUMERATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La commune de Rauzan verse à M. Thierry PERONNET la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNERATION
La mise à disposition de l’agent est effectuée à titre gracieux.
ARTICLE 12 - FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de M. Thierry PERONNET peut prendre fin dans les conditions suivantes :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 1 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le
ID : 033-213303506-20260902-2026D53-DE ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification d’un des éléments de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à cette convention et d’un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé.
ARTICLE 14 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 - COMMUNICATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
ARTICLE 16 - OBLIGATION D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au Comité Social Territorial compétent. Celui-ci précisera le nombre d’agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en cause, leurs administrations et organismes d’origine.
Fait à Rauzan, le 3 septembre 2026
Pour la collectivité Pour la collectivité
Le Maire de Rauzan La Vice - Présidente du CCAS
Christophe QUEBEC Sandrine LACOUR
L’agent
Thierry PERONNET