Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 99 DE 13 SIGNATURE DU PV DE TRANSFERT DES BIENS DE
Procès Verbal - 99 DE 29 AUTORISATION DE SIGNATURE DU PV DE TRANSF
Procès Verbal - 99 DE 5 MODIF PROCES VERBAL DE TRANSFERT A LA METR
Déliberation - 99 DE 12 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIEN
Déliberation - 99 DE 11 AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LE RENOUVE
Déliberation - 99 DE 10 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTIO
Déliberation - 99 DE 8 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT A LA ME
Déliberation - 99 DE 11 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIEN
unknown - 6 AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LE RENOUVELLEMENT
Déliberation - 99 AU 36 AUTORISATION DE SIGNATURE DUN AVENANT N°1
Procès Verbal - 99 DE 9 Autorisation de Signature du pv de Transfert DES Biens de la Commune A la Metropole TPM
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 9 Autorisation de Signature du pv de Transfert DES Biens de la Commune A la Metropole TPM)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
N° D’ORDRE : 2020-133
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 Septembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
9-AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES
BIENS DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER A LA METROPOLE
TPM – COMPETENCES EXERCEES AVANT LE 1er JANVIER 2018
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er Janvier 2018 la Métropole Toulon Provence
Méditerranée exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en
matière d’aménagement économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain,
de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif,
de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie déclinées par
la loi.
Ainsi, le présent procès-verbal a pour objet de recenser les biens mis à la disposition de la
Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée, par la commune, avant sa
transformation en Métropole, le 1er janvier 2018, et d’en prévoir le transfert de pleine propriété.
Il concerne les biens utilisés pour l’exercice des compétences suivantes :
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs reconnus d'intérêt communautaire;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ; - Gestion des déchets ménagers et assimilés. 2
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée
de bien vouloir l’autoriser à signer le procès-verbal de transfert des biens de la commune de Saint-
Mandrier-sur-Mer à la Métropole TPM s’agissant des compétences exercées avant le 1er Janvier
2018.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le procès-verbal de transfert des biens de la commune à la métropole TPM et ses
annexes.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert des biens de la
commune de Saint-Mandrier-sur-Mer à la Métropole TPM s’agissant des compétences
exercées avant le 1er Janvier 2018.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT