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Arrêté - 2025 004 sp incorporation domaine communal biens ccas
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 004 sp incorporation domaine communal biens ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE CASTEX
ARRETE N° 2025-004
ARRETE PORTANT INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES BIENS APPARTENANT AU C.C.A.sS. DE CASTEX
Madame la Maire de Castex,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération n°2016-5 du conseil municipal du 20 février 2016 décidant la dissolution du C.C.AS.
Considérant dès lors qu'il y a lieu de transférer les biens appartenant au CCAS dans le domaine communal, notamment pour se conformer aux règles de la publicité foncière
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les immeubles désignés ci-dessous, appartenant au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTEX (C.C.A.S.) ou sous son appellation antérieure de BUREAU DE BIENFAISANCE DE CASTEX
COMMUNE DE CASTEX
Section Numéro Lieu-dit Contenance
| A | 84 |BALUZE | 47a 60ca
A 178 LAS COURREGES | 16a 40ca
A 254 LASERRE | 2a 25ca
A 259 LASERRE 16a 50ca
| A 676 |VILLAGE | 35ca
A 1079 VILLAGE 13a 97ca
B 163 CROS | 34a 80ca
B 240 |CROS | 71a 90ca
B 242 |CROS | 55a 50ca
sont incorporés dans le domaine communal
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Service de Publicité Foncière. || sera affiché en mairie de Castex dans les espaces prévus à cet effet, ainsi que sur le site internet de la mairie soit https://www.castex.fr
ARTICLE 3 :
Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Castex, le 22 avril 2025
Madame La Maire,
Anne COURTIAL
Date de transmission de l'acte: 24/04/2025
Date de reception de l'AR: 24/04/2025
008-210900841-2025_O04-AR
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