Procès Verbal - CM 25 FEVRIER 2015 PV

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Procès Verbal - CM 25 FEVRIER 2015 PV Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 25 FEVRIER 2015 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Logement, Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 1 sur 73

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 FEVRIER 2015

Réf : 2015 – n° 01/5.2

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 26 Représentés : 3

Absents : -

Date de convocation : 12/02/2015 Date d’affichage : 17/02/2015

L’an deux mille quinze, le vingt-cinq février à 17 heures 30, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.

PRESENTS : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL (arrivée en cours de séance, Philippe CATHALA, Marielle NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Patrice DEVILLE, Claude LAURIE, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.

Absents ayant donné procuration :

Alain BAILLIEU à Claude LAURIE

Arnaud FOUREL à Patricia VAN DER LINDE Amandine JACINTO à Cédric BONATO Secrétaire de séance : Hélène THELENEVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 2 sur 73

II - OUVERTURE DE LA SÉANCE

Pierre Maumejean procède à l’appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

Pierre Maumejean demande, avant d’aborder l’ordre du jour, une minute de silence en hommage à Monsieur Maurice FONTAINE, Sénateur Maire, décédé récemment.

III – NOMINATION DU SECRETAIRE

Pierre Maumejean propose la candidature d’Hélène THELENE en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Unanimité

IV – APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014

Pierre Maumejean demande si des observations sont à formuler.

Vote :

Unanimité

IV - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE

La convocation a été envoyée le 12 février 2015 avec l’ordre du jour suivant :

I – Appel nominatif des conseillers.

II – Ouverture de la séance.

III – Nomination du secrétaire

IV - Approbation du conseil municipal du 17 Décembre 2014

V – Approbation de l’ordre du jour de la séance

1) Modification tableau des effectifsVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 3 sur 73

2) Information : mise à disposition de personnel

3) Surveillance des entrées et sorties d’écoles instauration d’un dispositif « papy et mamy écoles » 4) Convention ANCV – Programme Seniors

5) Tarifs du Centre Social et Culturel Municipal

6) Tarifs Enfance-Jeunesse (ALSH : stage vacances scolaires)

7) Tarifs Ecole de Musique

8) Demande de subvention au Conseil Général du Gard pour le Centre Social et Culturel Municipal 9) Convention Commune avec le Centre des Monuments Nationaux

10) Convention ERDF/CCTC/COMMUNE

11) Syndicat Mixte d’Electricité du Gard : changement de délégué

12) Colonne de Tri des textiles : Convention avec la CCTC

13) Colonnes de tri sélectif : Convention avec la CCTC

14) C.C.T.C. : Groupement de Commandes

15) Sécurité des ouvrages hydrauliques : consignes écrites

16) Subvention exceptionnelle Cercle Langue d’Oc

17) Rénovation Structure Multi Accueil Gavroche – Demande aide à l’investissement 18) Acquisition parcelle AH n° 48 à la C.C.T.C.

19) Autorisation de paiement en investissement 2015 Budget Commune– Application de l’article L 1612-1 du C.G.C.T. 20) Débat Orientation Budgétaire 2015

VI – Information des décisions prises par délégation de pouvoir

VII – Questions diverses

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 1

MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS –

Rapporteur : Jeannine Soleyrol

Afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression du tableau des effectifs des postes soit rendus vacants par des mesures administratives, notamment liées aux avancements de grade ou promotions des agents ayant bénéficié d’une progression de carrière, soit ceux n’ayant plus de nécessité au regard de la réorganisation des services.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 4 sur 73

Il est proposé au conseil municipal de supprimer, au 1er mars 2015, les 16 emplois suivants : - 1 Directeur général adjoint des services à temps complet

- 1 Collaborateur de Cabinet à temps complet

- 2 Adjoints administratifs principaux 1° classe à temps complet

- 5 Adjoints administratifs 1° classe à temps complet

- 1 Agent de Maîtrise principal à temps complet

- 1 Adjoint technique principal 2° classe à temps complet

- 1 Educateur APS principal 1ere classe à temps non complet (28 h)

- 2 Adjoints d'animation principaux 1° classe à temps complet

- 1 Adjoint d'animation 2° classe à temps non complet (9 h)

- 1 Adjoint d'animation 2° classe à temps non complet (17 h 30)

Il est proposé au conseil municipal de supprimer, au 2 mai 2015, l’emploi suivant : - 1 Ingénieur territorial à temps complet.

Il est proposé au conseil municipal de supprimer, au 18 mai 2015, l’emploi suivant : - 1 Attaché territorial à temps complet.

Conformément à la réglementation, le comité technique paritaire, saisi de ces suppressions d’emplois, lors de sa séance du 18 Février 2015, un émis un avis favorable.

Pour les mêmes motifs, il est également nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant à la création des 13 emplois suivants, à compter du 1er mars 2015 :

- 1 Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

- 1 Agent de maîtrise à temps complet

- 3 Adjoints techniques de 2ème classe à temps complet

- 1 Moniteur éducateur intervenant familial principal de 1ère classe à temps complet - 1 Assistant socioéducatif à temps complet

- 1 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet

- 5 Adjoints d’animation de 2ème classe à temps complet

Il est donc proposé au Conseil de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité annexé à la note de synthèseVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 5 sur 73

Débat :

Jeannine Soleyrol ajoute que les créations d’emploi concernent des emplois internes : changements de grade ou réussites à des concours

Cédric BONATO demande pourquoi on trouve des suppressions à partir du 2 mai et du 18 mai ?

Pierre Maumejean lui répond que ces dates correpondents à des dates d’échéance de contrat.

Vote :

- Pour : 23. Contre : 6 : Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO (pro. Amandine JACINTO) Alexandra BONNET, Guillaume BER

AFFAIRE N° 2

INFORMATION : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Rapporteur : Jeannine Soleyrol

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 (articles 61 à 63), au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret 2011-541 du 17 mai 2011 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Madame Elise Marie REY, Directrice des Finances de la Commune, nous a fait part de son souhait d’être mise à disposition de l’ENSCM (École nationale supérieure de chimie de Montpellier).

La C.A.P. a été saisie de cette demande le 3 Février 2015, et en accord avec les parties, cette mise à disposition (annexée) sera effective du 1er Mars 2015 au 31 Août 2015.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information.

Débat :

Fabrice Labarussias demande des explications sur le départ de cet agent.

Pierre Maumejean informe les élus que Mme REY a demandé à rejoindre l’Ecole Nationale de Chimie.

Fabrice Labarussias demande si son remplacement se fera par appel à candidature en externe ou par un recrutement en interne.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 6 sur 73

Pierre Maumejean répond qu’il n’a pas l’intention de la remplacer.

Fabrice Labarussias comprend donc qu’il n’est pas nécessaire de recruter un ou une Directeur (trice) au service Finances de la Ville.

Pierre Maumejean reformule qu’il n’y aura pas de recrutement.

Prend acte.

AFFAIRE N°3

SURVEILLANCE DES ENTREES ET SORTIES D’ECOLES INSTAURATION D’UN DISPOSITIF « PAPY ET MAMY ECOLES »

Rapporteur : Claude LAURIE

Il est porté à la connaissance de l'assemblée municipale qu'une forte attente émane des parents d'élèves et des enseignants pour qu'une surveillance accrue s'exerce dans la traversée des voies et passages piétons, lors des entrées et sorties de l'ensemble des écoles eu égard au trafic routier régulier et intense aux abords des établissements scolaires.

Or, compte tenu des missions dévolues à la police municipale par les textes légaux dans de nombreux domaines et de l'imprévisibilité des demandes d'interventions, il s'avère difficile de déployer les effectifs, plusieurs fois par jour, devant tous les établissements scolaires pour répondre à cette attente.

En revanche, il paraît opportun d'essayer d'instaurer un dispositif intitulé« Papy Mamy écoles », composé de citoyens à la retraite qui peuvent apporter volontairement leur concours à la sécurisation des entrées et sorties d'écoles, dans la traversée des voies et passages piétons empruntés quotidiennement par les élèves et leurs accompagnants.

Ainsi, ces vacataires, recrutés par la Mairie, sous réserve évidemment de l’avis favorable de la médecine du travail, seront choisis, après un entretien, parmi les retraités, âgés de 55 ans à 75 ans, habitant la commune et disposant d'une pension justifiant un complément financier, étant précisé que l'indemnité forfaitaire de vacation est prévue à 20 € brut par journée de travail.

Ils seront vêtus d'une chasuble de couleur fluo, signée« Sécurité•- Ecole » coiffés d'une casquette, munis d'un panneau STOP et d'un sifflet.

Il est donc proposé :

- d’instaurer un dispositif intitulé« Papy et Mamy écoles »pour la sécurisation des entrées et sorties des écoles, - de créer 6 postes de vacataires pour la période scolaire,Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 7 sur 73

- de fixer l'indemnité forfaitaire de vacation à 20 € brut par jour de travail (en cas d'absence ou de vacances scolaires, l'indemnité sera versée au prorata des vacations effectuées),

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Rachida BOUTEILLER demande s’il n’était pas envisageable de recruter plutôt des jeunes, non pas qu’elle soit contre les aînés, mais au vu du manque de travail pour les jeunes.

Cédric BONATO remarque donc que la Police Municipale ne sera plus au passage cloutée.

Claude LAURIE estime que ce n’est pas l’affaire du siècle mais que l’implication budgétaire est minime. La Police Municipale sera toujours là. Ce dispositif est mis en place pour assurer la pérennité, à ce jour, si les agents de la Police étaient appelés en urgence, ils devaient abandonner l’école. Pour répondre à Mme Bouteiller, c’est un choix qui a été fait de mettre des aînés et c’est un système qui existe dans d’autres communes. Il en profite pour exprimer son regret de ne voir les élus de l’opposition que lors des conseils municipaux, et les invite à les recevoir pour leur expliquer les nombreux dispositifs sur la sécurité, et pour discuter de ce qui est fait.

Pierre Maumejean confirme que le choix de s’orienter vers des personnes retraitées a été fait car ce sont des personnes plus disponibles, qui peuvent répondre présents plus rapidement.

Fabrice Labarussias demande, dans la mesure où sur cette affaire il y a un axe évident social, pourquoi cette question n’a pas été délibérée au conseil d’administration du CCAS.

Pierre Maumejean considère que cela n’a rien à voir.

Fabrice Labarussias estime qu’il y a des critères de pension de personnes âgées et donc cela doit relever du CCAS. C’est une erreur de faire voter le conseil municipal. Sur le plan déontologique, il s’interroge sur ce que vont faire ces personnes : de la surveillance ou de l’intervention.

Pierre Maumejean rappelle que ce dispositif n’est pas une première, il s’agit de faire passer les enfants sur les passages protégées et d’assurer leur sécurité.

Claude Laurie rappelle que ces personnes n’ont pas à intervenir car il y aura toujours un agent de la Police Municipale (au lieu de 2) qui ne sera jamais très loin. Ce système permet de récupérer 10 h/fonctionnaire /semaine qui permettront aux agents d’être à d’autres tâches comme l’ilotage ou la politique de proximité.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 8 sur 73

Vote :

- Pour : 23. Abstentions : 6 : Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO (pro. Amandine JACINTO) Alexandra BONNET, Guillaume BER

AFFAIRE N° 4

CONVENTION ANCV Programme Seniors

Rapporteur : Jeanine SOLEYROL

Les différentes analyses des besoins sociaux réalisées par le CCAS ainsi que le renouvellement du projet social du Centre Social et Culturel Municipal, font

apparaître une augmentation significative des habitants âgés de 60 ans et plus sur la commune. Parmi eux, des séniors disposant de faibles ressources ou/et

n'envisageant pas de partir seul, n'ont pas la possibilité de prendre des vacances.

Afin de palier à ce constat, le Centre Social et Culturel Municipal en collaboration avec le CCAS souhaite organiser une fois par an un séjour s'adressant à ces

personnes que nous considérons prioritaires. Pour faciliter le départ en vacances il serait opportun de solliciter le concours de l'Agence Nationale des Chèques

Vacances (A.N.C.V.).

L'A.N.C.V. est un établissement public régi par les articles L 411-1 à L 411- 26 du code du tourisme et placé sous la tutelle du Ministre de l'Economie et des

Finances, du Ministre charge du Tourisme. Sa mission est de favoriser l'accès aux vacances pour tous. Dans ce cadre, elle a mis en place un programme

spécifique pour les personnes âgées : Séniors en vacances. Pour relayer ce programme, elle s'adresse à des structures locales pour qu'elles deviennent des

porteurs de projet de vacances. En ce qui nous concerne, la Mairie devient ce porteur de projet.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention annexée à la note de synthèse.

- de mandater M. le Maire pour signer ladite convention, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier et effectuer toutes démarches consécutives à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

UnanimitéVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 9 sur 73

AFFAIRE N° 5

TARIFS DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MUNCIPAL

Rapporteur : Jeannine Soleyrol

En l'absence de tarifs votés jusqu'à ce jour pour les activités portées par le Centre Social et Culturel Municipal, il est proposé au Conseil Municipal de voter

ceux repris ci-dessous :

Adultes

Enfants

(- de 12

ans)

Sorties culturelles et familles, entrées spectacles

et animations, visites.

cat 1 2,00 € gratuit

cat 2 5,00 € 3,00 €

cat 3 10,00 € 5,00 €

sans prestations de services extérieures payantes catégorie 1

avec prestations de services extérieures payantes

inférieures ou égales à 5 €

catégorie 2

avec prestations de services extérieures payantes

supérieures à 5 €

catégorie 3

Participation aux repas 8 €

Séjours

100 % du cout du séjour comprenant

les frais de transport, d’hébergement,

de demi-pension, d’entrées aux

activités payantes.

Ludothèque

Prêt (petits jeux) 2€ / une durée maximum de 15 jours

Prêt (grands jeux) 5€ / jour d'utilisation

Prêt malle anniversaire 5€ / jour d'utilisationVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 10 sur 73

Caution par jeux :

petits jeux 20 €

grands jeux 150 €

Animation ludothèque Cotisation individuelle mensuelle

Quotient familial

A 2,50 €

B 2,90 €

C 3,00 €

D 3,50 €

E 4,00 €

Aide logistique aux associations

Prêt de matériel de sonorisation et de projection

d'images 10€ / jour d'utilisation

Photocopies A4 noir et blanc 0,15 €

50 photocopies A4 gratuite par année civile A4 couleur 0,30 €

A3 noir et blanc 0,18 €

A3 couleur 0,36 €

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Rachida Bouteiller demande la différence entre les grands et les petits jeux.

Jeannine Soleyrol explique que ce sont des cabanes de taille différente.

Fabrice Labarussias est étonné de lire « en l’absence de tarifs votés jusqu’à ce jour », et ce n’est pas exact, il y a toujours eu des tarifs appliqués. D’autre part, il demande pourquoi les tarifs ne sont pas modulés en fonction du quotient familial.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 11 sur 73

Pierre Maumejean n’a pas eu connaissance de délibération adoptant ces tarifs, il vérifiera quand même. Quant au quotient familial, c’est un barème imposé par la CAF. Il remarque que le Maire applique un tarif modulé pour la ludothèque et rien au niveau des sorties culturelles.

Fabrice Labarussias explique le contraire et rappelle que l’ancienne élue au social, Mme Pagès, avait déjà préparé le travail, et c’est tout à fait faisable .Là le Maire fige dans le marbre des tarifs qui peuvent être très différents suivant les activités proposées aux enfants. On ne peut pas faire payer le même tarif pour une activité manuelle qui coute peu avec une sortie sportive qui coute très cher.

Jeannine Soleyrol répond que concernant les catégories 1, les activités sont gratuites car elles sont encadrées par les animateurs, il en est de même pour l’entrée pour les visites. Seul le transport est payant, ce qui explique la participation.

Vote :

- Pour : 23. Contre : 6 : Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO (pro. Amandine JACINTO) Alexandra BONNET, Guillaume BER

AFFAIRE N° 6

TARIFS ENFANCE-JEUNESSE (ALSH : stage vacances scolaires).

Rapporteur : Jeannine Soleyrol

Afin de développer l’offre de loisirs durant les vacances scolaires dédiés aux adolescents et aux jeunes, des stages thématiques seront proposés en supplément des séjours déjà organisés.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter un tarif unique de 80 € par stage, quel que soit la nature du stage.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Arrivée de Noémie CLAUDEL à 18 h

Débat :

Rachida Bouteiller demande si les 80 € seront appliqués quel que soit la durée du stage.

Pierre Maumejean pense qu’il s’agit de la participation aux stages qui sont généralement de courte durée. Il lui apportera la précision.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 12 sur 73

Fabrice Labarussias estime, avec son groupe, qu’au niveau de la durée et de l’activité proposée, appliquer un tarif unique est extrêmement inégalitaire. En effet, les activités sont différentes, plus ou moins onéreuses, plus ou moins longues. Ils sont dans le flou avec un tarif unitaire et votera contre cette proposition avec son groupe.

Pierre Maumejean indique que ce tarif unitaire est une moyenne établie sur un index de stage.

Sabine Rous précise que les stages durent en moyenne 5 jours.

Fabrice Labarussias pense que si ces informations sont justes, il aurait fallu les inclure dans la note de synthèse. Les élus n’ont pas tous les éléments pour analyser les questions correctement.

Pierre Maumejean vient de l’expliquer à Mme Bouteiller.

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 7

TARIFS ECOLE DE MUSIQUE

Rapporteur : Jean Claude CAMPOS

Dans le cadre du développement de l’offre d’activité de l’Ecole de Musique, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2015.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 13 sur 73

Le paiement pourra bien entendu être échelonné.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Jean Claude CAMPOS rappelle que l’école compte 120 enfants, 3 professeurs et 1 maître de chœur.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

Ecole de musique municipale 1 enfant / 2 enfants

Eveil musical (enfants - de 6ans ) année enseignement 160 € 250 €

Solfège année enseignement 160 € 250 €

1 enfant 2 enfants 3 enfants adultes

Instrument et solfége (2/3 instrument, 1/3 solfège) année enseignement 300 € 480 € 630 € 350 €

Ensemble musical année enseignement 150 € 240 € 315 €

Ensemble vocal (enfants et jeunes) année enseignement 150 € 240 € 315 €

1 personne en couple Tarif réduit *

Chorale (adultes) année enseignement 150 € 250 € 100 €

* tarif réduit chorale: personne non imposable

1 personne

Stage musical (instrument et ensemble) 5jours à 5h de cours / jour 150 €

**tarifs applicables au 1er septembre 2015Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 14 sur 73

AFFAIRE N° 8

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU GARD POUR LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL MUNICIPAL

Rapporteur : Jeannine Soleyrol

Le Centre Social et Culturel Municipal agréé par la Caisse d'Allocations Familiales est un des partenaires et un relais de l'action de l'Unité Territoriale

d'Action Sociale et d'Insertion (UTASI) du Conseil Général dans le cadre des missions de prévention et de protection.

Considéré par le Département comme un pivot de l'action sociale, le Centre Social et Culturel participe à la concertation et à la coordination entre les

services sociaux et médico-sociaux, à l'analyse des besoins sociaux en associant les habitants, à l'élaboration et la mise en œuvre des projets d'actions

collectives et à l'évaluation de celles-ci.

Pour sa part, le Conseil Général s'engage à soutenir financièrement la réalisation des actions du Centre Social et Culturel conformément à son projet social

et en accord avec les orientations départementales en attribuant deux subventions :

- au titre du poste de coordination et d'animation collective famille (cofinancement avec la CAF)

- au titre de la fonction d'animation globale (fonctionnement général)

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur la Maire à solliciter annuellement cette aide financière et ce pour la période d'agrément 2014 – 2017,

- de l’autoriser à signer tous documents s’y rapportant.

Le conseil municipal est appelé à délibérer

Débat :

Pierre Maumejean indique qu’il s’agit d’une convention qui est reconduite tous les trois ans.

Fabrice Labarussias demande le montant qui a été sollicité sur les deux postes

Pierre Maumejean répond qu’il s’agit de 25 000 € et 10 000 € (réduite de 6 000 €)Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 15 sur 73

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 9

CONVENTION COMMUNE/CENTRE des MONUMENTS NATIONAUX

Rapporteur : Jean Claude CAMPOS

Il est rappelé que par délibération du 8 Octobre 2009, le conseil municipal avait adopté une convention, pour une durée de 5 ans, avec le Centre des monuments nationaux portant mise à disposition de la commune de plusieurs de ses dépendances domaniales essentiellement pour l’exploitation de parcs de stationnement et l’organisation de diverses manifestations.

La durée de la convention avait été prolongée d’une année par avenant n°1 (délibération du 20 Juin 2014), fixant ainsi la date d’échéance de la convention au 31 décembre 2014. Une nouvelle convention doit être passée.

L’article 7 entretien et travaux mentionnait : La COMMUNE assure l’entretien des espaces verts, le nettoiement, l’éclairage et la surveillance des remparts, ainsi que le nettoyage du bassin situé au pied de de la tour de constance. Le nettoyage du bassin est à enlever.

Aussi est-il proposé au conseil municipal

• D’adopter le projet de convention repris ci-dessous

• D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention

C O N V E N T I O N

* * *

ENTRE :

Le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX,

Etablissement public à caractère administratif,

Dont le siège est établi : Hôtel de Sully, 62 rue Saint-Antoine – 75186 PARIS CEDEX 04, Représenté par son président, Monsieur Philippe BELAVAL,

CI-APRES DENOMME « LE CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX » OU « LE CMN»,Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 16 sur 73

d'une part,

ET :

La commune d’AIGUES-MORTES,

Dont le siège est établi : Hôtel de Ville – 30220 AIGUES-MORTES,

Représentée par son Maire, Monsieur Pierre MAUMEJEAN, dûment habilité par délibération du conseil municipal d’Aigues-Mortes en date du 4 Avril 2014

CI-APRES DENOMMEE « LA COMMUNE »,

d'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Par arrêté du ministère de la Culture et de la Communication en date du 21 septembre 2007, l’ensemble immobilier constitué de la Tour Carbonnière, du château et des Remparts d’Aigues-Mortes et de la Tour Constance a été remis en dotation au Centre des monuments nationaux afin qu’il en assure l’entretien, la conservation, la restauration, la présentation au public et la valorisation. Cet ensemble immobilier est ci-après par « le monument ».

Par convention prenant effet le 1er janvier 2009 pour une durée de 5 ans, le Centre des monuments nationaux a mis à disposition de la COMMUNE plusieurs de ses dépendances domaniales essentiellement pour l’exploitation de parcs de stationnement et l’organisation de diverses manifestations.

La durée de la convention a été prolongée d’une année par avenant n°1, fixant ainsi la date d’échéance de la convention au 31 décembre 2014.

La COMMUNE et le Centre des monuments nationaux se sont rapprochés afin d’amplifier leur coopération et instaurer, à compter de l’année 2015, un véritable partenariat tendant au développement culturel et touristique du monument et de la ville d’Aigues Mortes dont il constitue l’attractivité.

Leur ambition partagée est de renforcer la visibilité d’un monument emblématique d’une cité qu’il a protégée et guettée du haut de ses tours. Ils souhaitent simplifier leurs relations tout en unissant leurs efforts pour mettre en œuvre une politique culturelle ambitieuse permettant d’accroître la fréquentation de la ville et du monument.

Ce partenariat est fondé sur un souci partagé de respecter les équilibres d’exploitation du monument et de rechercher un équilibre global des contributions de chaque partie aux actions proposées. L’évaluation du partenariat réalisée à l’issue de chaque année contractuelle permettra, le cas échéant, de revoir les équilibres trouvés dans une perspective de développement du monument et de la COMMUNEVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 17 sur 73

Ce partenariat sera amené à évoluer en fonction des études que le Centre des monuments nationaux et la COMMUNE mèneront pour identifier dans quelles conditions les parkings pourraient être intégrés dans l’offre de visite du monument et réciproquement afin d’accroitre la fréquentation de celui-ci.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Centre des monuments nationaux et la Commune d’Aigues Mortes afin de mettre en œuvre une politique culturelle ambitieuse, d’améliorer les conditions d’accueil et d’orientation des visiteurs et la visibilité du monument pour en renforcer la mise en valeur. Elle prévoit également les conditions de mise à disposition, au profit de la COMMUNE, de diverses dépendances du domaine public remises en dotation au Centre des monuments nationaux.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle dans la limite de cinq ans, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Chaque reconduction sera précédée de la réalisation du bilan mentionné à l’article 10.

La COMMUNE ne pourra prétendre à aucune indemnité quelconque du fait du refus du Centre des monuments nationaux de prolonger ou renouveler la convention.

ARTICLE 3 : DEPENDANCES DOMANIALES MISES A DISPOSITION DE LA COMMUNE

Le Centre des monuments nationaux met à la disposition de la COMMUNE les dépendances domaniales suivantes :

3.1 – A l’année sur la durée de la convention:

- La parcelle cadastrée section AA n° 2, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes, - La parcelle cadastrée section AA n° 3, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes, - La parcelle cadastrée section AB n° 195, sur la partie comprise entre la porte Saint- Antoine et La Tour de Villeneuve.

Ces parcelles qui représentent une superficie d’environ 11 880 m², sont signalées sur la plan joint en annexe 2 et sont mises à disposition pour l’exploitation d’un parc public de stationnement, l’accueil des foires et marchés réguliers, ainsi que le stationnement d’un petit train touristique destiné à la visite de la ville.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 18 sur 73

Les activités développées sur ces espaces sont organisées en régie directe par la Ville. En tout état de cause la COMMUNE prend en charge le fonctionnement et l’entretien du parc de stationnement avec ses propres moyens matériels, financiers et humains.

Il est précisé que la COMMUNE délivre au CMN quinze autorisations annuelles d’accès permanent au parc de stationnement.

3.2 – A l’année sur la durée de la convention pour l’organisation de diverses manifestations culturelles ponctuelles :

- La parcelle cadastrée section AD n°229, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes, - La parcelle cadastrée section AD n°230, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes - La parcelle cadastrée section AC n°186, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes,

Ces parcelles situées sur le Rempart sud représentent une superficie d’environ 67 065 m² et sont signalées sur le plan joint en annexe 2. Les manifestations prévues sur ces espaces peuvent être organisées en régie directe par la COMMUNE ou bien confiées à un organisateur choisi par ses soins. Le calendrier prévisionnel des manifestations annuelles récurrentes est joint en annexe 4.

Chaque année le programme prévisionnel des manifestations culturelles de l’année suivante organisées sur ces espaces est transmis au Centre des monuments nationaux au plus tard le 30 novembre. Ce programme comporte la liste détaillée des manifestations culturelles, la localisation et l’emprise nécessaire pour leur installation ainsi qu’un état descriptif succinct des équipements techniques que leur mise en œuvre nécessitée. Le Centre des monuments disposera d’un délai d’un mois pour formuler ses observations. A défaut le programme est réputé accepté et la COMMUNE pourra organiser librement les manifestations dans le respect des règles de sécurité mentionnées à l’article 10.

3.3- A titre ponctuel et dans le cadre d’autorisations spécifiques :

Pour l’accueil de certains évènements de prestige de la COMMUNE, des espaces intérieurs aux Remparts peuvent être mis ponctuellement à sa disposition. Ils feront l’objet d’un accord préalable de l’administrateur du monument sous réserve que ces manifestations soient compatibles avec l’accueil du public et l’activité domaniale du Centre des monuments nationaux. La demande d’accord sera accompagnée d’une courte description de l’évènement envisagé et des éventuelles installations souhaitées. Les espaces concernés sont les suivants :

- la cour d’honneur du logis du gouverneur,

- le rez-de-chaussée ouest de la porte de la Gardette,

- la place Anatole France.

Le programme des manifestations prévues sur ces espaces doit être communiqué au Centre des monuments nationaux au plus tôt accompagné d’un argumentaire sur le contenu culturel et d’un dossier technique. Le Centre des monuments nationaux s’efforcera de donner son accord dans un délai de deux (2) mois, sous réserve de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’instruction. Le Centre des monuments nationaux pourra refuser d’accueillir certaines manifestations proposées par la COMMUNE, si elles ne sont pas compatibles avec les contraintes d’exploitation du monument (accueil du public et programmation culturelle) ou s’il estime que les mesures de sécurité prises par la COMMUNE ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité du public.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 19 sur 73

ARTICLE 4 : MODALITES D’OCCUPATION DES ESPACES

4.1. Conditions générales relatives aux occupations privatives sur le Domaine de l'Etat

4.1.1 La présente convention d'occupation est accordée à la COMMUNE à titre strictement personnel et ne peut être cédée. Elle n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et L2122-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

4.1.2. La présente convention ne confère à la COMMUNE aucun droit au maintien dans les lieux tel qu'il est prévu par la législation, en matière de locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux, ni aucun droit à la propriété commerciale.

4.1.3. La COMMUNE s’oblige à respecter les lois et règlements généraux applicables, et en particulier ceux qui fixent les conditions d’exercice des activités exercées sur ces espaces. La COMMUNE fait son affaire des autorisations administratives particulières et du respect de l’ensemble des mesures de sécurité.

4.2. Conditions de sécurité et sureté

4.2.1. Pour les manifestations ponctuelles se déroulant sur les espaces décrits à l’article 3.3, la COMMUNE soumettra le dossier technique complet un mois avant la manifestation, pour les besoins de l’instruction du dossier et la délivrance l’autorisation correspondante. Chaque manifestation doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur pour les établissements recevant du public et faire l’objet d’un rapport d’un bureau de contrôle, si l’ampleur des installations le nécessite.

Il est notamment rappelé que l’implantation des installations pour chacune des manifestations (podium, gradins, praticables, tentures, panneaux, mobilier, sonorisation...) doit être clairement indiquée sur le plan transmis à l’administrateur d’une part, à l’architecte-urbaniste de l’Etat (AUE) conservateur du monument d’autre part. Elle peut le cas échéant, faire l’objet d’une note descriptive.

4.2.2. Pour les manifestations se déroulant sur les espaces décrits à l’article 3.2, la COMMUNE est dispensée de toute nouvelle autorisation d’occupation domaniale du CMN. Elle devra cependant recueillir l’accord de l’AUE pour l’implantation des installations (podium, gradins, etc…) envisagées pour chacune des manifestations.

4.2.3. La COMMUNE fait son affaire de la saisine de de la commission de sécurité relative aux manifestations qu’elle organise dans les espaces du monument, le Centre des monuments nationaux se réserve la faculté de délivrer son autorisation à la présentation de cet avis.

4.2.4. Les installations électriques (normales, ambiance, balisage) doivent être, si elles n’existent pas, établies par une entreprise agréée par le conservateur du monument, dans les conditions fixées par les normes de sécurité des établissements recevant du public et contrôlées par un organisme agréé.

Des extincteurs appropriés aux risques sont mis en place à la charge de la COMMUNE.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 20 sur 73

4.2.5. Toute installation de matériel nécessitant une fixation sur le monument doit recueillir l’accord de l’AUE -conservateur du monument et faire l’objet d’une autorisation écrite.

En outre, toute dégradation, ou tout incident fait l’objet d’une déclaration de sinistre qui est transmise à l’AUE conservateur du monument, et à dans les 24 heures.

4.2.6. La COMMUNE s’engage à ne pas perturber le fonctionnement normal du monument durant le montage, la préparation, la réalisation, le déroulement des manifestations et le démontage des installations. En particulier, elle veille à limiter la circulation des véhicules au strict nécessaire. Ne peuvent être stockés dans des locaux mis à disposition par le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX que les matériels strictement nécessaires à l’organisation des manifestations. La COMMUNE doit disposer d’un personnel suffisant pour installer et ranger le matériel, pour assurer la discipline et la sécurité des manifestations, et organiser l’évacuation du public en cas de besoin.

4.2.7. Les manifestations organisées au sein des espaces mis à disposition par le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX sont placées sous la seule responsabilité de la COMMUNE qui fait son affaire de toute réclamation ou tout dommage, aux biens ou aux personnes, occasionné du fait de leur organisation ou leur tenue. Elle garantit à cet égard le Centre des monuments nationaux contre tous recours éventuels liés aux manifestations dont elle assume la responsabilité exclusive.

4.2.8. La COMMUNE s’engage à soumettre à l’accord du Centre des monuments nationaux tout investissement et tous travaux réalisés sur les espaces de parkings. Elle s’engage également à entretenir les espaces mis à sa disposition permanente pour l’exploitation des parkings. Elle veille à ce que ces espaces soient toujours dans un très bon état de propreté, d’entretien et de présentation conforme à l’image que le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX souhaite donner de chacun de ses monuments.

ARTICLE 5 : PROGRAMME D’ACTIONS POUR LE RAYONNEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE DU MONUMENT DANS SON TERRITOIRE

5.1. Saison culturelle concertée

Les Parties conviennent de mettre en œuvre, dans les espaces du monument, dans l’enceinte et dans les parties extérieures appartenant à l’Etat et confiées à la garde du CMN, une saison culturelle concertée. Celle-ci s’insère dans la programmation générale du monument et dans la programmation générale de la COMMUNE.

Chaque opération fait l’objet d’un accord spécifique entre les parties et le cas échéant d’une convention séparée qui prévoit notamment les rôles et responsabilités respectifs des deux Parties. En cas de manifestation faisant l’objet d’une tarification particulière, la convention prévoit la répartition des recettes entre les Parties.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 21 sur 73

Sauf accord exceptionnel, les manifestations inscrites au programme de la saison culturelle concertée ne permettent pas un accès gratuit au monument pour l’ensemble des visiteurs. Pour le cas où la gratuité serait exceptionnellement accordée, elle est valorisée dans les apports du CMN.

5.2. Communication sur la programmation culturelle concertée

Les Parties s’engagent à faire la promotion, par tous moyens à leur disposition, de la saison culturelle concertée.

Sauf dérogation exceptionnelle convenue entre les parties, tous les documents de communication relatifs aux évènements culturels prévus pour se dérouler dans les espaces domaniaux gérés par le CMN feront mention d’une co-organisation COMMUNE et Centre des monuments nationaux, les noms et logotypes de chacun devant figurer dans la même taille et la même visibilité.

La COMMUNE met en œuvre une politique de communication adaptée, à destination du public local, régional et touristique, pour les manifestations organisées dans le monument. Les documents de communication relatifs à la saison culturelle concertée, quels qu’en soient les supports (papier, en ligne, vidéo, textes …) mentionnent le Centre des monuments nationaux et la COMMUNE.

Les documents de communication comportant le logotype des deux parties devront être approuvés conjointement par elles.

5.3. Communication générale

La COMMUNE s’engage à favoriser la communication générale autour du monument et renforce la place du monument dans ses guides touristiques et autres outils de communication. Le CMN lui fournit toute description du monument, de ses activités et toute photographie y afférente permettant à la COMMUNE de nourrir ses guides.

De manière générale, la COMMUNE s’engage à valoriser l’image du monument sur ses supports de communication (site internet, affiches, tracts, programme…) et soumet au Centre des monuments nationaux pour avis conforme, tout document faisant mention du monument ou lié à une manifestation se tenant sur une de ses dépendances.

5.4. Développement de la signalétique directionnelle du monument dans la ville d’Aigues-Mortes

La COMMUNE s’engage à renforcer et améliorer, avant le 30 juin 2015, la signalétique directionnelle relative au monument sur le territoire de la COMMUNE selon le programme joint en annexe 5. Un effort particulier sera porté sur une signalétique dès l’arrivée dans les parkings concédés pour permettre aux visiteurs d’être informés dès leur arrivée de l’intérêt de la visite du monument.

5.5. Autres axes de collaboration entre le monument et la COMMUNE

Les Parties conviennent de se rapprocher pour identifier des axes de coopération afin de valoriser les complémentarités entre le monument d’une part et les parcours de visite de la COMMUNE d’autre part.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 22 sur 73

Elles examinent également conjointement les partenariats à mener avec les autres acteurs culturels et touristiques locaux.

Les Parties expertisent enfin conjointement les conditions dans lesquelles elles pourraient développer l’accès au monument dans le cadre d’activités pédagogiques à destination des élèves des écoles de la COMMUNE.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 – Conditions financières relatives aux occupations domaniales

La COMMUNE perçoit les recettes générées par l’ensemble des activités qui se déroulent sur les espaces mis à disposition par le Centre des monuments nationaux en application de la présente convention (exploitation des parkings, les recettes liées aux permissions de voirie, droit d’entrée sur les spectacles et visite de la ville en petit train touristique).

En contrepartie de la mise à disposition de ces espaces, le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX perçoit une redevance annuelle HT égale à 15% des recettes brutes hors taxes d’exploitation des parkings.

En tout état de cause, cette redevance est assortie d’un minimum garanti global annuel, global et forfaitaire de 85 000 €HT, ce qui compte tenu de l’incidence de la TVA au taux de 20% représente un montant TTC de 102 000€. Cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base départ est le dernier indice publié au 1er janvier 2015).

La COMMUNE s'acquitte de la redevance en 4 versements trimestriels.

Les trois premiers versements payables au 1er jour des trois premiers trimestres civils représenteront chacun un tiers du montant du montant de la redevance minimum garantie.

Le solde sera versé au plus tard le 31 mars de l’année suivante sur présentation par la Commune d’un état certifié par le comptable public des recettes d’exploitation des parkings situés sur les espaces domaniaux du CMN.

Les versements sont effectués, soit par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, soit par virement bancaire ou postal au compte ouvert à son nom sous les références suivantes :

Banque :

IBAN :

BIC :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 23 sur 73

La COMMUNE rembourse en outre au CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX la rémunération des agents pour les heures effectuées en dehors des obligations de service et en dehors des heures d’ouverture du monument pour la tenue des manifestations qu’elle organise sur les espaces du CMN, conformément au décret n°93-540 du 27 mars 1993. Un état récapitulatif des heures réellement effectuées est établi par l’administrateur du monument, à l’issue de chacune des manifestations, est envoyé à la COMMUNE pour règlement.

6.2 – Valorisation des contributions respectives des parties

Les contributions prévisionnelles respectives des parties au présent partenariat sont mentionnées en annexe 5.

ARTICLE7 : ENTRETIEN – TRAVAUX

7.1 - La COMMUNE assure l'entretien des lieux concédés. Les travaux d'entretien et de nettoyage des lieux mis à la disposition de la COMMUNE sont entièrement exécutés à ses frais, et sous sa responsabilité.

Sont également à sa charge l'entretien et les réparations des installations et aménagements exécutés par elle-même.

La COMMUNE assure l’entretien des espaces verts, le nettoiement, l’éclairage et la surveillance des remparts.

7.2 – Le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, conformément à ses missions statutaires, assure l’entretien, la conservation et la restauration du monument dont la réalisation est conditionnée à l’octroi des crédits de l’Etat. Le programme des travaux est communiqué à la COMMUNE, de manière à ce qu’ils soient prioritairement programmés en dehors des périodes dans lesquelles les manifestations culturelles ont lieu, sauf en cas d’urgence. En cas d’urgence, la COMMUNE est avertie de la date à laquelle le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX prévoit d’intervenir. Dans ce cas, les manifestations organisées par la COMMUNE peuvent être reportées ou annulées.

Il est cependant expressément rappelé qu’à aucun moment la COMMUNE ne peut réclamer au CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX une indemnité pour les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter des travaux entrepris dans l’intérêt de la conservation et de l’utilisation conforme du monument par ses services ou par des entreprises agissant pour son compte y compris en cas de report ou annulation d’une manifestation de la COMMUNE en raison de travaux urgents.

ARTICLE 8: RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La COMMUNE est responsable des accidents et dommages de toutes natures susceptibles d’être causés aux dépendances mises à disposition, par son personnel, ses prestataires ou les biens dont elle a la garde. Le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX est dégagé de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel dans les dépendances mises à la disposition de la COMMUNE, ainsi que dans le cas des accidents qui pourraient survenir aux usagers desdites dépendances, aux personnels employés par la COMMUNE, ou à ses prestataires.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 24 sur 73

La COMMUNE s’engage à souscrire l’ensemble des assurances nécessaires, couvrant les dommages corporels sans limitation de sommes et les dommages matériels pour un montant raisonnable. Elle est responsable de la bonne application de l’ensemble des dispositions de la présente convention, par son personnel, ainsi que par l’ensemble des tiers intervenant pour son propre compte, ou à sa demande, dans le cadre de ses activités. Elle doit s’assurer que l’ensemble des intervenants disposent bien des assurances nécessaires, préalablement à chacune de leur intervention.

La COMMUNE nomme un interlocuteur unique chargé des relations entre ses services, les tiers mandatés par elle et les services du Centre des monuments nationaux, pour l’application de la présente convention

ARTICLE 9 : IMPOTS ET TAXES

La COMMUNE acquitte les impôts, taxes et contributions de toute nature relatifs aux espaces mentionnés aux articles 3.1 et 3.2. Elle rembourse au CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX ceux que la loi met ordinairement à la charge du propriétaire.

ARTICLE 10 : SUIVI-BILAN

La présente convention fait l’objet d’un dispositif de suivi régulier. Ainsi un comité de suivi, rassemblant des représentants du CMN et de la COMMUNE à désigner par simples échanges de lettres, se réunira pour superviser la mise en œuvre du programme d’actions et en dresser le bilan annuel.

Coprésidé par les deux parties, le comité de suivi est convoqué au moins une fois par an et sera également chargé d’examiner les niveaux de contribution de chacune des parties dans le cadre de leur partenariat.

Le bilan de la première année devra notamment intégrer l’expertise des conditions dans lesquelles les parkings pourraient être intégrés dans l’offre de visite du monument et réciproquement afin d’accroitre la fréquentation de celui-ci

ARTICLE 11 : RESILIATION

11.1. Résiliation à l’initiative du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX

Faute pour la COMMUNE de se conformer à l’une quelconque des conditions générales ou particulières à la présente convention et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant de se conformer aux prescriptions de la présente convention, restée sans effet, la présente convention est résiliée de plein droit par le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX.

11.2 – Résiliation à l’initiative de la COMMUNEVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 25 sur 73

Dans le cas où la COMMUNE aurait décidé de ne plus utiliser les lieux définis à l’article 2 avant l’expiration de la présente convention, elle peut résilier celle-ci au

1er janvier de chaque année, en notifiant un préavis de trois mois au CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.3 – La résiliation ne donne droit au paiement d’aucune indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du tribunal administratif de NIMES.

Le conseil municipal est invite à délibérer

Débat :

Jean Claude CAMPOS rappelle qu’à échéance la commune signe une convention avec le centre des monuments nationaux sachant que si ces conventions ont un caractère récurrent, elles ne sont pas toujours identiques sur leur contenu, leur durée étant de 5 ans, exception faite pour celle signée en octobre 2009, convention qui aurait dû être renouvelée par la précédente municipalité et qui de fait, a dû être prolongée par avenant en date du 31/12/2014.

Fabrice Labarussias observe que sur l’article 6 conditions financières relatives aux occupations domaniales : « en contrepartie de la mise à disposition de ces espaces, le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX perçoit une redevance annuelle HT égale à 15% des recettes brutes hors taxes d’exploitation des parkings » . Donc les recettes des parkings sur ces terrains-là. Il reprend : « En tout état de cause, cette redevance est assortie d’un minimum garanti global annuel, global et forfaitaire de 85 000 €HT, ce qui compte tenu de l’incidence de la TVA au taux de 20% représente un montant TTC de 102 000 €. » Il demande le montant de l’ancienne négociation.

Jean Claude CAMPOS demande aux élus de l’opposition: « pourquoi n’avez-vous pas présenté à échéance cette convention à l’assemblée communale alors que cela était de votre responsabilité, et ceci malgré les demandes réitérées du Centre des Monuments Nationaux ? »

Fabrice Labarussias répond qu’il s’agit d’une tacite reconduction, d’une location de terrain et il souhaite indiquer ici ce soir que l’ancienne municipalité était sur une location ferme et définitive de 56 000 €. Il rappelle que ces terrains sont la seule ressource des parkings de la Ville. Il estime que le Maire est sur une augmentation de + de 50 % au plancher puisqu’il a prévu dans la négociation en plus, une remise à niveau en plus de 15 % des recettes d’exploitation brutes des parkings qui sont la seule richesse que cette ville peut avoir au niveau du tourisme. Il estime que le Maire affaiblit les recettes de la ville.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 26 sur 73

Pierre Maumejean rétorque à M. Labarussias qui reproche à son équipe d’être de très mauvais gestionnaire, notamment pour les finances publiques de la ville. « Que ne l’avez-vous pas renégocié vous-même, quand vous étiez en responsabilité. C’est un peu trop facile de montrer les dents maintenant alors qu’il a fallu repousser l’échéance de la négociation car vous n’avez pas voulu la mener. »

Jean Claude CAMPOS repose la question posée à M. Labarussias, car ce n’est pas une tacite reconduction, elle se reconduit tous les 5 ans après renégociation. Il l’a expliqué lors qu’il a proposé ce rapport. Il a bien expliqué le processus : la récurrence, la différence du contenu. C’est pourquoi cette convention est renouvelée chaque année après négociation. Il repose la question à M. Labarussias, qui est un homme précis, un homme du détail. « Pourquoi n’avez-vous pas renouveler vous-même cette convention alors qu’il vous appartenait de le faire. Est-ce un oubli ? «

Fabrice Labarussias ne l’a pas oublié. Il n’y avait pas de contentieux avec le Centre des Monuments Nationaux. D’autre part, il redit qu’il était sur un ancien loyer de 56 000 € que l’actuelle municipalité passe à 102 000 € avec une augmentation de 15 % des recettes. C’est une très mauvaise négociation.

Pierre Maumejean répond à M. Labarussias que si ce dernier pense que l’ancienne équipe municipale aurait été meilleure dans la conduite de la négociation, on peut regretter qu’elle n’ait pas voulu le faire.

Cédric BONATO rappelle que ces conventions sont de 5 ans. Il a fait glisser la convention d’un an comme l’avait fait René JEANNOT. Ferrailler avec les services de l’Etat est important et il rappelle que son équipe avait réussi à reconduire à l’identique la convention signée sous le mandat de René JEANNOT. Le Centre voulait augmenter les charges liées à l’entretien du terrain, il a fait le forcing pour qu’elles restent stables. S’il a attendu 1 an, ce n’était pas une polémique car comme tout contrat, on l’a fait glisser le temps de la mandature.

Jean Claude CAMPOS considère cette réponse comme une réponse en perspective. Les chiffres étant là, il faut les admettre comme ils sont. Il rappelle que le Centre des Monuments Nationaux est un établissement public à caractère administratif qui remplit une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’Etat. Il souligne que les exigences du Centre des Monuments Nationaux étaient bien plus élevées que celles obtenues grâce aux négociations menées par Monsieur le Maire et ses collaborateurs. Il insiste sur le fait que le gouvernement a décidé d’économiser 50 milliards d’Euros sur 3 ans, et que de très fortes contraintes financières pénalisent et vont pénaliser de nombreuses structures, notamment les établissements publics comme le Centre des Monuments Nationaux ainsi que les collectivités territoriales. Il s’ensuit un effet domino inexorable auquel il va falloir faire face et cette convention en est un exemple vivant. D’autre part, il va falloir ajuster au plus juste les dépenses et optimiser les recettes sans pour autant pénaliser par l’impôt les concitoyens.

Cédric BONATO rappelle que dans le cadre du transfert de l’Etat, toutes ces parcelles font partie du domaine privé de l’Etat. Jean Claude CAMPOS était conseiller municipal à l’époque de la mandature de René JEANNOT qui avait essayé de récupérer la totalité des parcelles puisque c’est la Mairie qui en a le fonctionnement par le nettoyage et par la réfection globale. Il propose aux élus d’essayer la prochaine fois de négocier un transfert évitant ainsi d’avoir une facture aussi lourde.

Jean Claude CAMPOS le remercie pour le conseil. On sait que ces conventions ne sont pas toujours identiques et la différence est qu’elles étaient toujours chiffrées. Elles ne le sont plus maintenant de la même manière : les parkings 1-2-3 étaient chiffrés et payables alors que les autres espaces occupés de manière ponctuelle ont toujours été chiffrés mais jamais encaissés. Dans cette nouvelle convention, ils ne sont plus chiffrés et font partie de l’ensemble de la convention.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 27 sur 73

Pierre Maumejean précise que les monuments historiques voulaient encaisser 30 %. Il n’en était pas question, on a négocié à plusieurs reprises et ils ont accepté à 20 % mais c’était difficile, finalement la raison l’a emporté et on est tombé à 15 %.

Vote :

- Pour : 23. Contre : 6 : Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO (pro. Amandine JACINTO) Alexandra BONNET, Guillaume BER

AFFAIRE N° 10

CONVENTION ERDF/CCTC/COMMUNE

Rapporteur : Gilles TRAULLET

Afin d’améliorer la qualité de la distribution de l’électricité sur la commune, et à la demande de ERDF, il est proposé de déplacer le transformateur situé Porte

Saint-Antoine, sur un terrain de 24 m², propriété de la commune, cadastré AO n°260, aux conditions repris dans le projet de convention repris ci-dessous :

CONVENTION POSTE DP – R. 332-16 CU (TERRAIN)

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION France, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est

situé Tour ERDF 34, place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro

444 608 442, représentée par Monsieur le Directeur Karim RAFAI, faisant élection de domicile Direction Régionale Languedoc Roussillon - 34929 MONTPELLIER,

dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l’appellation « ERDF »

d’une part

Et,

LA Mairie d’Aigues-MortesVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 28 sur 73

Adresse : Hôtel de ville, Place Saint Louis - 30220 AIGUES MORTES - FRANCE

Représenté par : Pierre MAUMEJEAN, dûment habilité à cet effet - agissant en tant que propriétaire du terrains sis : Terrain de loisirs, 9001 BD DIDEROT

Références Cadastrales : Section(s) : 0260 numéro(s) : AO

désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire »

Et,

Communauté de Communes Terre de Camargue

26 quai des Croisades - 30220 Aigues-Mortes

Tél. 04 66 73 91 20 - Fax 04 66 53 81 97

Adresse : Commune d'Aigues Mortes

Représenté par : ERDF, dûment habilité à cet effet

Agissant en tant qu’usufruitier du terrain sis : Terrain de loisirs, 9001 BD DIDEROT

Références Cadastrales : Section(s) : 0260 Numéro(s) : AO

désigné ci-après par l’appellation « l’usufruitier»

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme, l'aménageur / le constructeur / le lotisseur, susnommé,

se déclare propriétaire des bâtiments et terrains précités. Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d’ERDF un terrain d'une superficie de 24 m², situé sur

un terrain de loisir faisant partie de l’unité foncière constituée d’une parcelle cadastrée section(s) 0260 numéro(s) AO et d’une superficie totale de 41 339 m².

Ledit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique :

Nom du poste DP : ST ANTOINE

N° G.D.O. : 30003P0077 affecté à l’alimentation du réseau de distribution publique d’électricité. Le poste (y compris le gros œuvre) et ses accessoires font

partie de la concession de distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés par ERDF.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 29 sur 73

En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués à ERDF tous les droits nécessaires à l’accomplissement de ces opérations et qui

constituent des servitudes réelles au profit d’ERDF.

CONVENTION POSTE DP – R. 332-16 CU (TERRAIN)

DB25/105181 – RBT PT SAINT ANTOINE_ AIGUES MORTES

Ces droits et servitudes sont :

ARTICLE 1 – OCCUPATION

Occuper un emplacement sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique (ci-joint,

annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé à ERDF).

ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE

Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages

de réseaux aériens pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la distribution publique d’électricité.

Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité

(renforcement, raccordement, etc)

Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, ERDF bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder

aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et

des personnes.

ARTICLE 3 – DROIT D’ACCES

Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à ERDF (poste et canalisations) ses agents ou ceux

des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le

remplacement et la rénovation des ouvrages électriques et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention

du matériel.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 30 sur 73

Le propriétaire et l’usufruitier susnommés s’engagent à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec ERDF, aux aménagements qui seraient

rendus nécessaires. Deux bornes anti stationnement seront mises à disposition par ERDF devant le poste de Transformation, en garantissant ainsi son accès

en cas d’intervention urgente.

Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré. Ce poste de transformation sera accessible depuis la voie publique « Rue Abbé Taignon

».

Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations électriques et les chemins d’accès.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus

généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.

Le propriétaire et l’usufruitier s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables

contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES

Le propriétaire et l’usufruitier conservent sur la propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées.

Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront à la charge de la partie cause

de la modification ou du déplacement.

ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION

En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses ayants-droit s’engagent à

faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.

ARTICLE 7 – DOMMAGES

ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son

fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent

du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 8 - ASSURANCES

Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l'autre partie et/ou aux

tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 31 sur 73

ARTICLE 9 – INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le règlement de copropriété

ainsi que les actes de vente.

ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux

qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.

CONVENTION POSTE DP – R. 332-16 CU (TERRAIN)

DB25/105181 – RBT PT SAINT ANTOINE_ AIGUES MORTES

Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente

convention, ERDF fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.

ARTICLE 11 – INDEMNITE

La présente convention est conclue à titre gratuit, conformément à l’article R 332-16 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 12 – LITIGES

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un

règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 13 – DIVERS

La présente convention est exemptée du timbre et pourra être enregistrée gratis en application des dispositions de l’Article 1045 II 3° du Code Général des

Impôts.

ARTICLE 14 – FORMALITES

La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée aux frais d’ERDF en l'étude de :

Maitre

..

suite de la demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée à la conservation des hypothèques.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 32 sur 73

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Aussi est-il proposé au conseil municipal

- d’autoriser le déplacement du transformateur EDF situé Porte Saint-Antoine sur la parcelle cadastrée AO n°260, propriété de la commune

- d’adopter le projet de convention s’y rapportant et repris ci-dessus

- d’autoriser M. le Maire à le signer

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 11

SYNDICAT MIXTE A CADRE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU GARD – CHANGEMENT DE DELEGUE Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé qu’en séance du 17 Avril 2014, Arnaud Fourel a été élu titulaire du Syndicat mentionné et Jean Claude BASCHIOU, suppléant. Pour des raisons de fonctionnement, il convient de permuter les deux postes et il est proposé au conseil municipal - de désigner Jean Claude BASCHIOU, titulaire du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard, - de désigner Arnaud FOUREL, suppléant du dit syndicat.

Le conseil municipal est appelé à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au voteVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 33 sur 73

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 12

COLONNES DE TRI DES TEXTILES: CONVENTION AVEC LA C.C.T.C.

Rapporteur : Gilles TRAULLET

Le tri et la collecte des déchets ménager et assimiles, dont les colonnes de tri des textiles, font partie du domaine de compétences de la Communauté de

Communes Terre de Camargue. Un certain nombre de ces colonnes est implanté sur le domaine public, sans avoir à ce jour fait l’objet d’une convention.

Afin de régulariser cette situation, un projet de convention a été élaboré. Il est repris ci-dessous

Convention entre :

La Communauté de Communes Terre de Camargue

26 quai des croisades

30220 Aigues Mortes

Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n°2014-04-69 en date du 25 avril 2014.

Egalement désignée CCTC dans la présente convention,

D’une part,

Et

Ville d’Aigues Mortes

Place Saint LouisVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 34 sur 73

30 220 Aigues Mortes

Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 4 Avril 2014

Ci-après dénommée la commune,

D’autre part.

ARTICLE 1 : EXPOSE PREALABLE

La Communauté de Communes Terre de Camargue exerce la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, elle gère et développe un réseau de colonnes de tri des textiles et articles de maroquinerie.

Le tri et la collecte séparative des textiles et articles de maroquinerie constituent un axe important de la politique de limitation de la production de déchets ménagers résiduels (valorisables uniquement par incinération ou destinés à l’enfouissement). Ce principe a été traduit en objectifs dans les lois Grenelle I et II avec :

• L’orientation vers les filières de recyclage de 45% des déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2015 ;

• La réduction des quantités d’ordures ménagères collectées de 7 kilos par an et par habitant à l’échéance 2020.

Les parties décident de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’installation et de l’exploitation de ces colonnes et équipements rattachés, dans l’intérêt commun.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions, administratives, techniques et financières, d’installation de colonnes de tri des textiles présentes sur le domaine public communal, et de leur collecte.

ARTICLE 3 : SERVITUDE CONVENTIONNELLE

- Article 3.1 : Droit

La commune reconnaît en faveur de la CCTC, à titre gratuit, un droit de passage et d’occupation du terrain, en vue de l’installation, la mise en œuvre, la collecte, la maintenance et le renouvellement des colonnes de tri des textiles et équipements rattachés.

- Article 3.2 : InterventionsVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 35 sur 73

La CCTC peut faire intervenir ses représentants, ou agents, ainsi que les entreprises chargées de prestations de fournitures ou de services, et ceux-ci peuvent librement accéder aux colonnes et équipements rattachés.

La CCTC et la commune s’informent mutuellement de la nature et de la durée de toute circonstance qui empêcherait l’accès aux colonnes et équipements rattachés, ou entraverait la circulation normale sur les voies de desserte des colonnes de tri des textiles.

S’il en est besoin les parties conviendront d’un dispositif transitoire permettant l’évacuation des déchets jusqu’à ce que l’accès soit rétabli.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS

- Article 4.1 : Caractéristiques générales des équipements

Les équipements mis en place sont constitués par des colonnes aériennes de tri des textiles en situation isolée ou par groupe de 2 éléments.

Leurs caractéristiques générales sont transmises à la demande de la commune pour tout nouvel emplacement.

- Article 4.2 : Choix des sites d’implantation

Le choix des sites d’implantation des colonnes de tri des textiles est réalisé conjointement par les services de la CCTC et de la commune afin de garantir la présence d’un service de collecte sur un territoire le plus large possible.

Les sites d’implantation proposés tiennent notamment compte :

• Des caractéristiques minimales de collecte (accessibilité du véhicule, du matériel de manutention, …) ;

• Des localisations existantes des points de collecte en apport volontaire ;

• Des besoins de desserte identifiés ;

La commune et la CCTC se rencontrent régulièrement afin de définir les secteurs à doter ou renforcer et proposent chacune des emplacements sur le domaine public. Le choix définitif est réalisé, d’un commun accord entre la ville et la CCTC, au regard des contraintes et opportunités de chacune des propositions.

La CCTC tient constamment à jour la carte de localisation des points de collecte présents sur le territoire communautaire. La commune peut à tout moment demander la consultation ou la communication de cette carte.

- Article 4.3 : Réalisation de l’implantation des équipements

La CCTC assure la fourniture et l’installation des colonnes de tri des textiles et équipements rattachés.

La CCTC passe les marchés et conventions de prestations et services nécessaires, conformément aux règles qui lui sont applicables et assure les sujétions liées à la prévention des risques.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 36 sur 73

- Article 4.4 : Coordination

La commune et la CCTC s’informent mutuellement quant aux dates et calendrier :

• De disponibilité de l’emplacement :

• De réalisation des travaux, le cas échéant ;

• De disponibilité des colonnes d’apport ;

• Et de mise en collecte des colonnes.

ARTICLE 5 : RETRAIT OU DEPLACEMENT DES EQUIPEMENTS

Seule la CCTC est habilitée à faire déplacer ou retirer des colonnes de tri des textiles. Quelle qu’en soit la raison, la commune devra donc prendre contact avec la CCTC pour demander un déplacement ou un retrait des équipements.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DES EQUIPEMENTS OU DE LEUR IMPLANTATION Les parties se concertent pour déterminer les conditions techniques et financières de :

• Modification du lieu d’implantation des équipements, après leur mise en service ;

• Suppression de tout ou partie des installations.

Les dispositions qui en résultent font l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 7 : EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS

- Article 7.1 : Collecte

La CCTC fait assurer la collecte des textiles et des articles de maroquinerie par un prestataire lié par convention. Le calendrier de collecte est défini selon une fréquence d’intervention hebdomadaire. Des collectes complémentaires peuvent toutefois être réalisées en cas de risque de débordement. Dans ce cadre, il revient à la charge de la CCTC de solliciter son prestataire.

Les parties s’engagent à faciliter le vidage des colonnes de tri des textiles notamment en prenant les dispositions administratives, techniques et informatives nécessaires à l’accessibilité du véhicule de collecte.

- Article 7.2 : Propreté des abords et des équipementsVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 37 sur 73

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de salubrité publique, le commune assure, à ses frais et autant que de besoin, le nettoyage régulier des abords immédiats des points de collecte.

La commune alerte, sans délais, la CCTC en cas dysfonctionnement des équipements ou de l’utilisation qui en est faite par les usagers.

- Article 7.3 : Maintenance

La CCTC assure ou fait assurer en tant que de besoin, la maintenance et le renouvellement des bornes et équipements rattachés.

ARTICLE 8 : PROPRIETE DES EQUIPEMENTS

Le prestataire de la CCTC est et demeure le seul propriétaire des colonnes de tri des textiles.

La charge financière liée aux opérations d’installation, de maintenance et de renouvellement est supportée par le prestataire en convention avec la CCTC.

La commune reconnaît la propriété des colonnes de tri des textiles et équipements rattachés au prestataire lié par convention à la CCTC, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers et assimilés.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE - ASSURANCES

- Article 9.1 : Responsabilité de la commune

La commune est responsable du domaine sur lequel sont implantées les colonnes de tri des textiles.

Elle contracte, auprès de compagnies notoirement solvables, les assurances couvrant l’intégralité de ses

- Article 9.2 : Responsabilité de la CCTC

Le prestataire de la CCTC est responsable des biens matériels : colonnes et leurs équipements rattachés.

Il contracte les assurances couvrant l’intégralité de ses responsabilités.

ARTICLE 10 : DUREE

La présente convention est conclue sans limite de durée. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 11 : RESILIATION

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Cette résiliation doit être motivée et les stipulations de l’Article 8 restent applicables.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 38 sur 73

La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet.

Aussi est-il proposé au conseil municipal :

• D’adopter le projet de convention d’implantation et d’usage des colonnes de tri des textiles repris ci-dessus

• D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 13

COLONNES DE TRI SELECTIF : CONVENTION AVEC LA C.C.T.C.

Rapporteur : Claude LAURIE

La Communauté de Communes Terre de Camargue gère et développe le réseau de colonnes de tri sélectifs, aériennes et enterrées pour la collecte du verre,

du papier et des emballage ménagers recyclables.

A ce titre, un projet de convention a été élaboré. Il est repris ci-dessous :

Convention passée entre :

La Communauté de Communes Terre de Camargue

26 quai des croisadesVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 39 sur 73

30220 Aigues Mortes

Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n°2014-04-69 en date du 25 avril 2014.

Egalement désignée C.C.T.C. dans la présente convention,

D’une part,

Et

Ville d’Aigues Mortes

Place Saint Louis

30 220 Aigues Mortes

Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 4 Avril 2014

Ci-après dénommée la commune,

D’autre part.

ARTICLE 1 : EXPOSE PREALABLE

La Communauté de Communes Terre de Camargue exerce la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, elle gère et développe un

réseau de colonnes de tri sélectif, aériennes et enterrées, pour la collecte de 3 flux de déchets recyclables :

• Le verre ;

• Le papier ;

• Les emballages ménagers recyclables.

Le tri sélectif des déchets constitue un axe majeur de la politique de limitation de la production de déchets ménagers résiduels (valorisables uniquement par

incinération ou destinés à l’enfouissement). Ce principe a été traduit en objectifs dans les lois Grenelle I et II avec :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 40 sur 73

• L’orientation vers les filières de recyclage de 45% des déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2015 ;

• La réduction des quantités d’ordures ménagères collectées de 7 kilos par an et par habitant à l’échéance 2020 ;

Le Plan 2013 de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de l’Hérault prévoit les objectifs suivants pour 2025 :

• Collecte séparative du verre : 33 kg / habitant / an en 2019 et 38 kg / habitant / an en 2025 ;

• Collecte séparative des emballages et journaux – magazines : 44 kg / habitant / an en 2019 et 48 kg / habitant / an en 2025.

Les parties décident de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’installation et de l’exploitation de ces colonnes et équipements

rattachés, dans l’intérêt commun.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions, administratives, techniques et financières, d’installation de colonnes de tri sélectif aériennes

en enterrées, présentes sur le domaine public communal, et de leur collecte.

ARTICLE 3 : SERVITUDE CONVENTIONNELLE

Article 3.1 : Droit

La commune reconnaît en faveur de la CCTC, à titre gratuit, un droit de passage et d’occupation du terrain, en vue de l’installation, la mise en œuvre, la

collecte, la maintenance et le renouvellement des colonnes de tri sélectif et équipements rattachés.

Article 3.2 : Interventions

La CCTC peut faire intervenir ses représentants, ou agents, ainsi que les entreprises chargées de prestations de fournitures ou de services, et ceux-ci

peuvent librement accéder aux colonnes et équipements rattachés.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 41 sur 73

La CCTC et la commune s’informent mutuellement de la nature et de la durée de toute circonstance qui empêcherait l’accès aux colonnes et équipements

rattachés, ou entraverait la circulation normale sur les voies de desserte des colonnes de tri sélectif.

S’il en est besoin les parties conviendront d’un dispositif transitoire permettant l’évacuation des déchets jusqu’à ce que l’accès soit rétabli.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS

Article 4.1 : Caractéristiques générales des équipements

Les équipements mis en place sont constitués par :

• Des colonnes aériennes de tri sélectif ;

• Des colonnes enterrées de tri sélectif.

Chaque colonne permet de collecter un seul flux à la fois : verre, journaux – magazines ou emballages ménagers.

Leurs caractéristiques générales sont transmises à la demande de la commune pour tout nouvel emplacement.

Article 4.2 : Choix des sites d’implantation

Le choix des sites d’implantation des colonnes de tri aériennes et enterrées est réalisé conjointement par les services de la CCTC et de la commune afin de

garantir la présence d’un service de collecte des déchets recyclables en apport volontaire sur un territoire le plus large possible.

Les sites d’implantation proposés tiennent notamment compte :

• Des caractéristiques minimales de collecte (accessibilité du véhicule, du matériel de manutention, …) ;

• Des localisations existantes des points de collecte en apport volontaire ;

• Des besoins de desserte identifiés ;

• Des projets de rénovation urbaine ;

La commune et la CCTC se rencontrent régulièrement afin de définir les secteurs à doter ou renforcer et proposent chacune des emplacements sur le

domaine public. Le choix définitif est réalisé, d’un commun accord entre la ville et la CCTC, au regard des contraintes et opportunités de chacune des

propositions.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 42 sur 73

La CCTC tient constamment à jour la carte de localisation des points tri présents sur le territoire communautaire. A commune peut à tout moment

demander la consultation ou la communication de cette carte.

Article 4.3 : Réalisation des travaux de génie civil préalables à la pose des colonnes enterrées

La commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil, après autorisation des propriétaires fonciers si elle n’est pas elle-même seule

propriétaire de la ou des parcelles, où seront situées les colonnes enterrées.

Cette maîtrise d’ouvrage comporte l’étude des sols, le déblaiement, le remblaiement et la remise en état de la surface, conformément aux prescriptions

techniques fournies par la CCTC. Il est souligné que les travaux de remblaiement doivent intervenir simultanément à l’installation des équipements.

La commune passe librement les contrats de travaux nécessaires, conformément aux règles qui lui sont applicables et assure les sujétions liées à la

prévention des risques.

Article 4.4 : Réalisation de l’implantation des équipements

La CCTC assure la fourniture et l’installation des colonnes de tri sélectif et équipements rattachés.

La CCTC passe les marchés de prestations et services nécessaires, conformément aux règles qui lui sont applicables et assure les sujétions liées à la

prévention des risques.

Article 4.5 : Coordination

La commune et la CCTC s’informent mutuellement quant aux dates et calendrier :

• De disponibilité de l’emplacement :

• De réalisation des travaux ;

• De disponibilité des colonnes d’apport ;

• Et de mise en collecte des colonnes.

ARTICLE 5 : MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTSVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 43 sur 73

Article 5.1 : Réception des travaux (colonnes de tri sélectif enterrées)

La réception des travaux de génie civil est effectuée par la commune.

La CCTC est informée de la date des opérations de réception, afin que ses représentants puissent y assister.

La réception des équipements et de leur installation est effectuée par la CCTC.

Article 5.1 : Retrait ou déplacement des équipements

En cas de présence de colonne(s) aérienne(s) déjà en fonctionnement à l’emplacement prévu pour la mise en place d’un point tri enterré, la CCTC se charge

de déplacer les colonnes avant la réalisation des travaux de génie civil au lieu convenu entre la commune et la CCTC. Dès la mise en service des colonnes

enterrées, la CCTC procède au retrait des colonnes aériennes ainsi déplacées.

Seule la CCTC est habilitée à déplacer des colonnes. Quelle qu’en soit la raison, la commune devra donc prendre contact avec la CCTC pour demander un

déplacement ou un retrait des équipements.

ARTICLE 6 : EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS

Article 6.1 : Collecte

La CCTC assure ou fait assurer la collecte des déchets recyclables. Le calendrier de collecte est défini en fonction des besoins propres de chaque point tri. Il

est adapté chaque semaine en fonction des taux de remplissage de chaque colonne dans le but d’éviter tout débordement.

Les parties s’engagent à faciliter le vidage des colonnes de tri, aériennes ou enterrées, notamment en prenant les dispositions administratives, techniques et

informatives nécessaires à l’accessibilité du véhicule de collecte.

Article 6.2 : Propreté des abords et des équipements

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de salubrité publique, le commune assure, à ses frais et autant que de besoin, le nettoyage régulier des abords

immédiats des points de collecte.

La commune alerte, sans délais, la CCTC en cas dysfonctionnement des équipements ou de l’utilisation qui en est faite par les usagers.

Article 6.3 : MaintenanceVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 44 sur 73

La CCTC assure en tant que de besoin et à ses frais, la maintenance et le renouvellement des bornes et équipements rattachés.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCES

Article 7.1 : Responsabilité de la commune

La commune est responsable des travaux exécutés préalablement à la mise en place de colonnes enterrées.

Elle contracte, auprès de compagnies notoirement solvables, les assurances couvrant l’intégralité de ses responsabilités.

Article 7.2 : Responsabilité de la CCTC

La CCTC est responsable des biens matériels : colonnes, enterrées et aériennes, et leurs équipements rattachés.

Elle contracte les assurances couvrant l’intégralité de ses responsabilités.

ARTICLE 8 : FINANCEMENT

Article 8.1 : Travaux

La commune finance l’ensemble des travaux prévus à l’Article 4.3.

Le cas échéant la commune réalise à ses frais les travaux de remise en état du site suite au déplacement ou à la suppression des équipements de son fait. Le

transport des équipements vers un nouvel emplacement, convenu avec la CCTC, ou vers le site de stockage de la CCTC peut être réalisé par les services de la

commune, après que la CCTC en ait été informée et ait donné son accord formel. Il est alors effectué sous la seule responsabilité de la commune.

Article 8.2 : Equipements

La CCTC fait l’acquisition des colonnes de tri sélectif et équipements rattachés. La charge financière liée aux opérations d’installation, de maintenance et de

renouvellement est supportée par la CCTC, hors cas particuliers prévus à l’article 8.1.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES EQUIPEMENTS OU DE LEUR IMPLANTATION

Les parties se concertent pour déterminer les conditions techniques et financières de :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 45 sur 73

• Réalisation de nouveaux travaux exigés par le remplacement des modèles de colonnes ;

• Modification du lieu d’implantation des équipements, après leur mise en service ;

• Suppression de tout ou partie des installations.

Les dispositions qui en résultent font l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 10 : PROPRIETE DES INSTALLATIONS

La commune reconnaît la propriété des colonnes de tri sélectif, aériennes et enterrées, et équipements rattachés à la CCTC, en tant que biens affectés au

service public de collecte des déchets ménagers et assimilés.

ARTICLE 11 : DUREE

La présente convention est conclue sans limite de durée.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 12 : RESILIATION

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Cette résiliation doit être motivée et les stipulations des Articles 8.1 et 10 sont applicables.

La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet.

Aussi est-il proposé au conseil municipal :

• D’adopter le projet de convention d’implantation et d’usage des colonnes de tri sélectifs,

• D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 46 sur 73

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Unanimité

Affaire n° 14

COMMUNAUTE de COMMUNES TERRE de CAMARGUE – GROUPEMENT de COMMANDES

Rapporteur : Claude LAURIE

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de collecte des déchets ménagers et dans l’objectif de renforcer le tri sélectif, la communauté de communes

TERRE de CAMARGUE (CCTC) souhaite offrir aux administrés un service complet de collecte des déchets recyclables alliant proximité et esthétique.

Au terme du premier programme de mise en place de colonnes de tri enterrées et face au succès de ce projet, la CCTC a fait le choix de poursuivre cette

démarche sur l’ensemble de son territoire.

En concertation avec les communes membres, la CCTC a décidé d’engager une procédure de groupement de commandes afin de :

• Bénéficier d’économies d’échelle substantielles en contractualisant avec un seul entrepreneur pour la réalisation de tous les travaux ;

• Laisser la liberté de chaque commune quant à son calendrier de mise en œuvre des colonnes de tri (en concertation avec la CCTC pour l’émission des

commandes de matériel) ;

• Conserver l’autonomie budgétaire des communes à qui revient le financement du génie civil de ces opérations.

Aussi est-il proposé au conseil municipal :

• D’autoriser la réalisation d’un groupement de commandes pour les travaux de génie civil préalables à la mise en place des colonnes de tri sélectif

enterrées.

• D’adopter le projet de convention annexé à la présente

• D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

Le conseil municipal est invité à délibérerVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 47 sur 73

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 15

SECURITE des OUVRAGES HYDRAULIQUES : CONSIGNES ECRITES

Rapporteur : P. VAN DER LINDE

Il est rappelé au Conseil Municipal les termes de la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques, et notamment le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 préconisant aux propriétaires de ce type d’ouvrage la rédaction des consignes écrites fixant les dispositions à mettre en œuvre pour surveiller les ouvrages en toutes circonstances.

En application de ces consignes écrites, la commune mettra à disposition de la surveillance des digues 2 agents intervenant dès que le seuil de vigilance sera atteint par le Vidourle, et qui resteront mobilisés jusqu’au niveau d’alerte maximal. Après la crue, ces agents participeront à la visite post-crue avec l’EPTB Vidourle. En période normale, ces agents participeront avec l’EPTB Vidourle aux visites périodiques programmées à raison de 2 par an.

Il est précisé que ces 2 agents doivent être toujours les mêmes afin d’optimiser leur connaissance des ouvrages et des procédures.

Aussi est-il proposé au conseil municipal :

- De valider les consignes écrites de surveillance présentées en mairie le jeudi 4 décembre 2014 par le bureau d’études ISL et l’EPTB Vidourle, - De valider le principe de la mise disposition de 2 agents et de transmettre leurs coordonnées à l’EPTB Vidourle.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au voteVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 48 sur 73

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 16

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CERCLE LANGUE D’OC

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier en date du 1er décembre 2014, le Président du Cercle Langued’Oc nous a fait part de ses difficultés financières suite à l’organisation de la Sainte Estelle organisée sur la Commune du 6 au 10 Juin 2014.

Cette association avait obtenu un accord de principe d’aide financière du Conseil Général pour un montant de 10 000 € sous réserve d’aller visiter gratuitement le Site du Pont du Gard. Or, le Cercle Langue D’oc a été obligé de régler les entrées en plus de la location de deux cars, et a reçu après coup un avis défavorable du Conseil Général, les informant qu’ils étaient inéligibles à percevoir une subvention.

Au vu de tous ces éléments, il apparaît opportun de leur octroyer une subvention exceptionnelle de 500 €.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 17

RENOVATION STRUCTURE MULTI ACCUEIL GAVROCHE- Demande d’aide à l’Investissement

Rapporteur : Jeannine SoleyrolVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 49 sur 73

Il apparait nécessaire d’entreprendre des travaux de rénovation sur la partie de la crèche qui n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation lors de l’extension de

2009.

Cette rénovation porterait sur :

• Dans la salle principale

o Découpe des séparations

o Pose d’un revêtement de sol souple

o Changement des coulissants côté cour

o Peinture murs & plafonds

• Dans les dortoirs

o Changement des plafonds suspendus

o Pose d’un revêtement de sol souple

o Création d’un passage entre les dortoirs

o Peinture murs & plafonds

• Dans la salle de change

o Changement des plafonds suspendus

o Changement des revêtements de murs

o Pose d’un revêtement de sol souple

o Modification des sanitaires

o Mise en place de modules pré-équipés

o Nouveaux éléments sanitaires

o Equipement de casiers

• Dans la salle Toilettes

o Changement des revêtements de murs

o Modification des sanitaires

o Pose d’un revêtement de sol souple

o Mise en place de modules pré-équipés

o Nouveaux éléments sanitaires

o Equipement de casiers

o Modification de la menuiserie sur cour

• Dans la salle Activités Manuelles

o Changement des revêtements de mursVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 50 sur 73

o Modification des sanitaires

o Pose d’un revêtement de sol souple

o Modification de la menuiserie sur cour

Ces travaux estimés à 100 434.84 € TTC ne peuvent être supportés seuls par le budget communal, aussi est-il proposé au conseil municipal de :

• Solliciter l’aide la plus large possible de la Caisse d’Allocations familiales

• Solliciter les autres partenaires Etat-Région-Département

• D’autoriser le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de tous les partenaires susceptibles d’aider la commune sur ce projet

• D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 18

ACQUISITION PARCELLE AH 48 A LA CCTC

Rapporteur : P. VAN DER LINDE

Le 3 novembre 2014 le conseil communautaire acceptait la cession à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée AH 34, à la commune d’AIGUES-

MORTES, afin de permettre la réalisation de travaux d’élargissement de la chaussée située entre la rue du Port et le quai des Croisades.

Le plan de division de la parcelle AH 34 qui vient d’être établi fait ressortir une emprise de 49 M² pour cet élargissement.

Aussi est-il proposé au Conseil Municipal :

• D’acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée AH 48 (ex AH34p) d’une superficie de 49 M2, propriété actuelle de la Communauté de communes

Terre de CamargueVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 51 sur 73

• De désigner Me Alice AVEZOU notaire, 121 rue des Moussaillons 30240 Le Grau du Roi, pour la rédaction de l’acte authentique

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 19

AUTORISATION DE PAIEMENT EN INVESTISSEMENT 2015 BUDGET COMMUNE – APPLICATION DE L’ARTICLE L 1612-1 DU C.G.C.T.

Rapporteur : Le Maire

Il est rappelé que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente. Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes (article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou

jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme

de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère

pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans

la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les créditsVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 52 sur 73

correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres

de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4311-

3 »

Les crédits ouverts par le budget 2014 et les autorisations pour 2015 s’établissent ainsi :

Budget Primitif

2014

25 %

des crédits BP

Chp: 21 - Immobilisations corporelles 3 880 714 € 970 429 €

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Unanimité

AFFAIRE N° 20

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

Rapporteur : M. le Maire

Après un gel en 2013, puis une baisse de 1.5 Milliard d’euros en 2014, la loi de Finances pour 2015 confirme la diminution des concours financiers de l’Etat

aux collectivités. Cela se traduit par un recul de 6.5 % de l’enveloppe normée. Une baisse identique est d’ores et déjà prévue en 2016 et à nouveau en 2017.

L’effort demandé au secteur local sera réparti de la même manière qu’en 2014, soit proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 53 sur 73

La baisse des concours de l’Etat équivaudra pour le bloc local à un recul de la DGF de 20%.

De plus, c’est la « double peine pour les communes. A la baisse des dotations sus-évoquée, se conjugue une hausse des prix des prix supportée par les

communes supérieure de 0.8 point à l’inflation classique hors tabac. » (source Fiche novembre AMF).

A ces difficultés annoncées, vient s’ajouter le contexte local qui peut se résumer en quelques chiffres venant du compte administratif 2013 et repris dans le

tableau ci-dessous (source groupe ECOFINANCE):

2013

Commune Strate

€/hbt €/hbt

total des produits de fonctionnement 1 438 € 1 167 €

charges de personnel 681 € 513 €

impôts locaux 639 € 448 €

autres impôts & taxes 139 € 79 €

dotation globale de fonctionnement 235 € 203 €

charges financières 58 € 34 €

contingents 60 € 35 €

subventions versées 58 € 73 €

Dans ce contexte difficile, et pour « amortir » l’effet ciseau entre la baisse continue des ressources et une hausse des charges difficilement tenable, la

commune va devoir cheminer sur une voie étroite qui imposera de savoir choisir ce qui importe pour la vie de la commune, sans augmenter la fiscalité ni

accroitre nos ratios d’endettement. Nous vous proposons :

• de privilégier les dépenses d’avenir (fibre optique, crèche, scolaire…)

• de maitriser nos dépenses de fonctionnement, en renforçant la mutualisation non seulement dans nos services mais aussi avec la Communauté de

Communes Terre de Camargue

• en rationalisant notre parc automobile dans un souci de maitrise des dépenses et de respect de l’environnement, par une diminution et un

rajeunissement de celui-ci dont l’âge moyen est supérieur à 10 ans.

• en ne compensant pas en 2015 les départs annoncés « poste pour poste ». Seul un effort serait porté sur la sécurité.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 54 sur 73

LE BUDGET ANNEXE « CENTRE SOCIAL »

Ce budget annexe a été supprimé par délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2014, avec effet au 1er janvier 2015.

L’excédent de fonctionnement constaté sur 2014 de 30 748.06 € sera intégré dans le budget « Commune »

LE BUDGET « COMMUNE »

Le budget de fonctionnement devrait s’équilibrer autour de 12.6 M€, en légère diminution par rapport aux prévisions 2014 qui étaient de 12.7 M€.

En voici les grands postes :

LE POSTE « FLUIDES »

Le gaz naturel

La consommation de la commune d’Aigues-Mortes étant supérieure à 30 000 kwh / an, l’article 25 de la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 qui déréglemente

les tarifs de vente de gaz naturel s’applique. Aussi, un marché à procédure adaptée doit être finalisé avant le 30 Juin 2015. La pré-étude effectuée laisse

entrevoir, à ce jour, un gain annuel d’un peu plus de 10 000 €/an.

L’électricité

A toutes fins utiles, il est ici rappelé que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à

36 KVA seront supprimés le 31 décembre 2015. Il nous appartiendra d’anticiper cette obligation, en lançant là également un marché.

L’eau

Une étude interne montre que sur les 98 compteurs d’eau que possèdent la commune, 25 ne présentent aucune consommation depuis plusieurs années.

L’abonnement de ceux-ci sera donc résilié. L’économie espérée sera de l’ordre de 1 500 €/an.

LE PARC AUTOMOBILE ET LES CARBURANTSVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 55 sur 73

Dans un souci à la fois de maitrise des dépenses et de respect des engagements du Grenelle de l’environnement (20% de véhicules propres), un effort de

rationalisation du parc automobile sera entrepris. Celui-ci portera sur une diminution et un rajeunissement du parc actuel, vieux de plus de 10 ans en moyenne.

C’est ainsi que 12 véhicules devraient être remplacés cette année, en privilégiant la location longue durée, moins onéreuse et qui permet de conserver un

parc en bon état. A noter que les 12 véhicules remplacés seront repris par l’adjudicataire et que 3 autres véhicules communaux seront détruits. De plus un

véhicule gratuit (coût de la location couvert par la publicité), de type fourgon, sera mis à disposition du service de l’action sociale et de l’éducation.

Le coût de cette modernisation est estimé pour 2015 à 57 000 €.

De plus un suivi informatique pour gérer comptablement les dépenses concernant la flotte automobile municipale sera mis en place.

Bien que supérieur au seuil des marchés publics (15 000 €), les carburants étaient jusque ce jour réparties entre les 2 hypermarchés de la commune. Afin de

lever le risque juridique, une consultation a été lancée.

LE SCOLAIRE

Par souci d’équité, il sera instauré pour chaque école (maternelle et élémentaire) une dotation par élève d’environ 79 € destinée essentiellement aux

fournitures scolaires, aux dépenses de pharmacie, aux frais de télécommunication, aux photocopies …

A ces sommes viendront s’ajouter un forfait de 750 € pour les fournitures scolaires lors de chaque nouvelle ouverture de classe.

Comme pour tous les autres services de la commune, celles-ci seront désormais limitées en nombre :

LE POSTE « CHARGES DE PERSONNEL »

Année

Cotisations

patronales

Rémunération

brute Masse salariale Evolution (n-1)

2009 1 024 870 2 633 704 3 658 574 9,9% 2010 1 044 711 2 759 036 3 803 747 4,0% 2011 1 084 289 2 860 098 3 944 387 3,7% 2012 1 516 137 4 009 277 5 525 414 40,1% 2013 1 617 393 4 180 518 5 797 911 4,9% 2014 1 710 733 4 358 601 6 069 334 4,7%Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 56 sur 73

2015 devrait confirmer la tendance constatée en 2014 de décélération de l’augmentation de la masse salariale. Nous tablons sur 2015 sur 3%, soit + 200 000

€, due essentiellement :

• Au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) pour 65 000 €

• A la revalorisation de la catégorie C, décidée par le gouvernement, pour : 15 000 €

• NAPS (année pleine) pour 20 000 € en plus. Hors personnel réaffecté, hors associations, le coût de la masse salariale de ce nouveau service

est de l’ordre de 60 000 €

• Embauches : 60 000 €

• 20 demandes de validation de service : coût estimé 40 000 € (voir tableau ci-dessous)

NOM AGENT

dossier CNRACL

envoi

demande

CDG

envoi

dossier

Accusé

réception Notification

ARDANUY Anne 05/09/11 09/11/11 15/12/11

GRASSOT Agnès 26/08/08 25/11/08 08/01/09

GALIANO Véronique 24/04/08 25/09/08 05/11/08

GALIEN Natacha 14/11/08 25/09/09 17/10/09

ROUSSEL Aurélie 04/12/08 24/04/09 25/05/09

URIOL Cédric 02/03/09 28/05/09 31/07/09

MALATRAIT Sylvie 19/06/09 28/10/09 20/11/09

PUJOL Laurie 12/04/10 16/06/10 01/07/10

RENTZ Thomas 01/07/10 13/01/11 20/01/11

VIOLA Yoann 15/05/12 25/09/12 20/12/12

RIGAUD Sylvie 26/10/06 17/11/08 06/02/09

ROBERT Corinne 21/08/08 05/11/09 30/11/09

VIDAL William 23/10/08 29/01/09 24/03/09

MARTI Céline 29/08/12 18/06/14 07/08/14Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 57 sur 73

TASSA Rémi 12/06/12

SICHI Muriel 05/09/12

BORG Yohan 20/02/13

BENNAZOUZ Rahima

FESQUET Sylvie

WRONSKI François

• L’inscription budgétaire sera de l’ordre de 6 275 000 €.

LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

La taxe de séjour transférée sur le budget annexe Office de tourisme entrainera mécaniquement une baisse des inscriptions budgétaires de l’article 621

« déficit des budgets annexes ». Pour le reste, grande stabilité dans les prévisions budgétaires.

Il est rappelé que par délibération du 17 décembre 2014 le conseil municipal a porté la subvention du CCAS à 290 000 €.

Nous prévoyons également une hausse des subventions aux associations de l’ordre de 30 000 €.

Les amortissements

Il nous faut impérativement revoir l’actif de la commune. En effet, par sondages, nous nous sommes aperçus que l’inventaire n’était pas à jour et que nombre

de matériels obsolètes ou détruits, y figurait encore.

Un inventaire exhaustif sera réalisé dans l’année dans chaque service, et un suivi annuel sera mis en place.

LA DETTE »

COMMUNE 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CRD (au 1/01

EXERCICE N) 11 776 273 € 11 226 106 € 12 273 001€ 12 214 703 € 11 782 780 € 11 452 903 € 10 708 955 € 9 942 237 € 9 151 714 € 8 336 708 € 7 511 454 €

Intérêts 490 908 € 495 736 € 515 493 € 520 287 € 482 653 € 454 932 € 424 890 € 393 594 € 361 377 € 328 062 € 294 446 €

Capital 594 167 € 703 105 € 673 702 € 682 124 € 729 876 € 727 998 € 766 719 € 790 522 € 815 007 € 825 254 € 800 170 €

Annuités 1 085 075 € 1 198 841 € 1 189 194 € 1 202 411 € 1 212 530 € 1 182 930 € 1 191 609 € 1 184 116 € 1 176 383 € 1 153 316 € 1 094 616 €Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 58 sur 73

CAF 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CRD (au 1/01

EXERCICE N) 138 514 € 122 924 € 107 334 € 91 744 € 76 154 € 60 564 € 44 974 € 29 384 € 13 794 € 0 €

Intérêts 0 €

Capital 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 13 794 €

Annuités 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 15 590 € 13 794 € 0 € 0 €

PARKINGS 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CRD (au 1/01

EXERCICE N) 1 517 896 € 1 417 104 € 1 329 596 € 1 237 356 € 1 295 521 € 1 491 634 € 1 341 027 € 1 187 154 € 1 029 864 € 869 040 € 704 735 €

Intérêts 73 481 € 52 034 € 47 302 € 47 706 € 48 971 € 51 967 € 47 028 € 41 968 € 36 781 € 31 462 € 26 004 €

Capital 100 792 € 87 508 € 92 240 € 91 836 € 153 454 € 150 682 € 153 947 € 157 336 € 160 856 € 164 511 € 125 878 €

Annuités 174 273 € 139 542 € 139 542 € 139 542 € 202 425 € 202 649 € 200 975 € 199 305 € 197 637 € 195 973 € 151 883 €

RECAPITULATIF 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CRD (au 1/01

EXERCICE N) 13 432 683 € 12 766 134 € 13 709 932 € 13 543 803 € 13 154 455 € 13 005 101 € 12 094 956 € 11 158 775 € 10 195 373 € 9 205 748 € 8 216 189 €

Intérêts 564 389 € 547 770 € 562 795 € 567 993 € 531 624 € 506 899 € 471 918 € 435 562 € 398 158 € 359 524 € 320 450 €

Capital 710 549 € 806 203 € 781 532 € 789 549 € 898 920 € 894 270 € 936 256 € 963 448 € 989 656 € 989 765 € 926 048 €

Annuités 1 274 938 € 1 353 973 € 1 344 326 € 1 357 542 € 1 430 544 € 1 401 169 € 1 408 174 € 1 399 010 € 1 387 814 € 1 349 289 € 1 246 498 €

L’encours de la dette communale (capital restant dû) qui était de 1595 €/ hbt en 2010 décroit lentement pour atteindre 1319 €/ hbt en 2014. La dette qui

représentait 14.5 % des dépenses réelles de fonctionnement est tombée à 11.27 %, sur la même période.

La capacité de désendettement (capital restant dû / épargne brute) de la commune est de 9 ans, en deçà du seuil généralement admis de 15 ans.

LES IMPOTS LOCAUX

Pour la seconde année consécutive, et comme nous nous y étions engagés, les taux d’imposition ne varieront pas, malgré une conjoncture difficile (voir tableau

ci-dessous)Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 59 sur 73

Il est à noter que le produit des impôts directs rapporté à la population est passé de 462.47 € en 2008 à 639.45 € en 2013, soit une hausse de 38.3 % soit une

moyenne de 6.3% par an…

Pour 2014 ce ratio est retombé à 632.73 €.

Mécaniquement, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (applications des taux nationaux d’imposition de la strate aux bases locales) est passé de

0.86 à 1.04, pour la période sus-énoncée, preuve d’une surimposition de la commune.

Les bases d’imposition estimées pour 2015 tiennent compte :

• La loi de finances : Bases 2015 = Bases 2014 x 1.009

• Réintégration de certaines bases revenant en imposition en 2015 :

o logements acquis, en vue de la location, avec concours état (ANAH) pour 3 456 €

o zones de protection naturelles Natura 2000 (exonération de 80% des terres agricoles pendant 5 ans) pour 51 139 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015(est)

T.H 9 142 497 € 11 015 810 € 11 781 057 € 12 395 000 € 13 093 536 € 13 868 844 € 13 954 963 € 14 080 558 €

F.B 8 035 497 € 8 741 965 € 9 441 297 € 9 901 000 € 10 463 276 € 10 957 870 € 11 160 148 € 11 352 477 €

F.N.B 251 834 € 251 401 € 194 106 € 176 000 € 177 689 € 177 702 € 179 005 € 180 616 €

Total 17 429 828 € 20 009 176 € 21 416 460 € 22 472 000 € 23 734 501 € 25 004 416 € 25 294 116 € 25 613 651 €

% évolution des bases 14,80 7,03 4,93 5,62 5,35 1,16 1,26

T.H 14,47 15,05 15,46 15,89 15,89 16,05 16,05 16,05

F.B 23,20 25,06 25,88 26,59 26,59 26,86 26,86 26,86

F.N.B 92,54 96,24 98,86 101,59 101,59 102,61 102,61 102,61

T.H 1 322 919 € 1 657 879 € 1 821 351 € 1 969 566 € 2 080 563 € 2 225 949 € 2 239 725 € 2 259 930 €

F.B 1 864 235 € 2 190 736 € 2 443 408 € 2 632 676 € 2 782 185 € 2 943 284 € 2 997 652 € 3 049 275 €

F.N.B 233 047 € 241 948 € 191 893 € 178 798 € 180 514 € 182 340 € 183 624 € 185 330 €

Total 3 420 202 € 4 090 564 € 4 456 652 € 4 781 040 € 5 043 262 € 5 351 573 € 5 421 001 € 5 494 535 € % évolution de

l'imposition 19,60 8,95 7,28 5,48 6,11 1,30 1,36Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 60 sur 73

LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Pour 2014 la contribution de la commune au redressement des finances publiques a été de 86 466 €. Pour 2015, cette même contribution, estimée, d’après

la Loi de Finances, devrait être de 299 690 €, soit 213 224 € de plus.

En l’état actuel des éléments connus, la contribution de la commune au redressement des finances publiques devrait être de 512 914 € en 2016 et de 726 138

€ en 2017.

Compte-tenu de l’augmentation mécanique de la population DGF (population INSEE + résidences secondaires), la DGF 2015 devrait être de l’ordre de 935 000

€.

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Elles devraient s’élever à 3 850 000 € pour l’année 2015 dont 730 000 € de remboursement de capital des emprunts

Les grands postes de dépenses seraient les suivants :

• Hôtel de ville – essentiellement la réfection des toitures pour environ 80 000 €

• Centre social : quelques travaux d’aménagement interne pour environ 35 000 €

• Les nouveaux locaux de la police municipale pour près de 1M€

o Par délibération du 15 décembre 2011 le conseil municipal avait décidé de céder la parcelle AR 7 (2116 m²) à la société Vaucluse

Logement, devenue depuis Grand Delta, moyennant l’euro symbolique (estimation des domaines 220 000 €), estimant que « la

cession par Vaucluse logement du rez-de-chaussée du bâtiment au seul prix de revient constitue une contrepartie suffisante pour

autoriser la vente de la parcelle dans lequel elle se trouve à un prix inférieur à l’estimation du service des domaines » ;

o Suivant la même délibération il avait été décidé d’accorder à Vaucluse Logement la subvention d’équilibre d’un montant de 64 500 €.

o Le 31 janvier 2013, et à la demande de la Mairie, Vaucluse Logement décidait de réaliser 3 box pour la police municipale moyennant

la somme de 47480 € TTC, ce qui rendait la Mairie redevable de la somme de 350 428 € au 21 janvier 2013(302 588 € de vente hors

d’eau hors d’air + 47 480 ®€ de box)Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 61 sur 73

o A titre accessoire, Vaucluse logement se voyait exonérer de la part communale de la TLE

o Cette opération qui se voulait « blanche » avec la vente des locaux actuels du Trésor Public pour 621 900 € , ramené à 500 000 € en

2015 pour « coller » mieux au marché immobilier est loin de l’être. En réalité celle-ci coutera un peu plus d’un million d’euros, d’où

un différentiel de près de 500 000 € qui devra être couvert par un emprunt (voir infra)

o Enfin, à titre informel, il est ici précisé que la garantie d’emprunt accordée par la commune à hauteur de 100 % n’accorde que 3

logements « réservés commune » dans cet immeuble

• La crèche (climatisation & baies) pour 13 500 €

• La vidéo-surveillance et la fibre optique pour 425 000 €

• L’église, une étude est actuellement en cours par l’Architecte des Bâtiments de France, sur l’ensemble des travaux à réaliser, notamment ceux

de couverture, un peu plus de 25 000 € seront inscrits

• L’extension du cimetière par l’acquisition d’une parcelle, jouxtant celui-ci, à la CCTC.

• Des travaux dans les autres bâtiments communaux

o Chapelle des capucins pour 160 000 €

o Réfection de la toiture de l’hôtellerie des remparts pour 14 000 €

o Travaux divers dans les écoles pour 31 000 €

o Travaux divers dans d’autres bâtiments pour plus de 160 000 €

• Des travaux de voirie et de réseaux divers pour près de 900 000 €

• Des acquisitions de matériel pour l’ensemble des services municipauxVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 62 sur 73

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le financement des dépenses d’investissement devraient être assuré par :

• Le FCTVA 2015 à hauteur de 330 000 €

• Les taxes d’aménagement à hauteur de 80 000 €

• L’autofinancement à hauteur de 2.09 M€ (résultats 2014 compris)

• L’aliénation de biens communaux : 0.5 M€

• Un emprunt de 850 000 € (t Une simulation sur 15 ans, avec annuité constante, au taux de 3.5%, donne, pour la première année, les résultats suivants :

Intérêts : 29 750 €, Capital : 43 200 €)

LE BUDGET ANNEXE « PARKING »

Si le comparatif 2013/2014 des parkings laisse apparaitre une augmentation de la fréquentation de + 34%, (395 539 au lieu de 293 771) l’impact

financier n’est que de + 21% (1 195 512 € au lieu de 987 522 €) de par la diminution du ticket moyen de 10% (3.02 € en 2014 au lieu de 3.36 € en 2013).

Cette augmentation de la fréquentation et de la ressource n’est pas uniforme, c’est ainsi que le P1 et le P3 ont généré moins de recettes en 2014 qu’en 2013,

respectivement -0.63 % et -5.43%, alors que les P2-P4-P5 les voyaient grimper de plus de 40%.

La 1ère implication forte sur ce budget est l’obligation qui nous est faite de revoir les tarifs des parkings. En effet la Loi sur la consommation adoptée le 18 mars

2014, impose une tarification au ¼ h au plus à tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public, d’une durée inférieure à 12 H et payées à

la durée . Cette mesure prend effet au 1er juillet 2015.

Autre implication forte sur ce budget annexe, la nouvelle convention avec les monuments historiques qui sera proposée au conseil municipal. La convention

précédente qui arrivait à échéance au 31 décembre 2013, n’a pas été renégociée par l’équipe municipale précédente, et un avenant a du être souscrit pour

l’année 2014.

Cette nouvelle convention de par les prétentions de l’Etat sera moins intéressante pour la commune puisqu’elle prévoit une redevance annuelle HT égale à

15% des recettes brutes hors taxes d’exploitation des parkings (P1-P2-P3) , assortie d’un minimum garanti global annuel de 85 000 € HT. De plus elle seraVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 63 sur 73

révisée au 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base départ est le dernier indice publié au 1er

janvier 2015).

Elle est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle dans la limite de cinq

ans.

Ce budget annexe devrait s’équilibrer en :

• Fonctionnement autour de 1.3 M€

• Investissement autour de 1,1 M€ (dont 350 000 € de restes à réaliser)

Outre l’ «opération grand site », repris en restes à réaliser, les seuls investissements prévus en 2015 seront :

• Les études pour la réalisation du parking «Mezy » (15 000 €)

• La réalisation d’un cheminement le long des remparts Sud (45 000 €)

LE BUDGET ANNEXE « OFICE de TOURISME »

Ce budget devrait fortement progresser en 2015 (+15%) de par la conjonction de deux facteurs essentiels :

• L’arrivée de 2 saisonniers sur 6 mois de l’année afin d’’amplifier les heures d’ouverture de l’Office de Tourisme (20 000 €)

• La prise en compte, sur une année pleine, du reversement au Conseil Général d’une partie de la taxe de séjour (20 000 €)

Côté recette, la taxe de séjour sera récupérée directement par ce budget annexe

L’équilibre de la section de fonctionnement devrait se trouver aux environs de 445 000 €.

L’investissement portera essentiellement sur des acquisitions de meubles pour un montant autour de 2 500 €.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 64 sur 73

LE BUDGET ANNEXE «CINEMA »

L’issue des négociations actuelles sur le devenir du cinéma étant, à ce jour, non finalisée, le budget 2015 de ce budget annexe devrait être quasiment identique

à celui de 2014. Il sera toutefois majoré de 200 000 € pour provisionner les risques inhérents à ce genre de négociations.

Le fonctionnement devrait donc s’équilibrer autour de 445 000 €.

Les travaux d’investissement seront réduits et ne concerneront que des travaux de bâtiments urgents (15 000 €)

Débat :

Pierre Maumejean ouvre le débat.

Fabrice Labarussias intervient sur le budget annexe du centre social qui par délibération, a été affecté au Budget de la Commune. Il rappelle que son groupe avait voté contre et il en donne les raisons, n’ayant pas pu le faire lors de la séance. Lors de la municipalisation du CESAM il a été expressément demandé par le Directeur de la CAF que le centre social bénéficie d’un budget annexe, dans un souci de transparence, mais aussi suite à un contrôle financier effectué par la CAF qui avait mis à jour un certain nombre d’irrégularités qui avaient entraîné un redressement de l’ordre de 80 000 € Il pense que ramener ce budget annexe sur le budget principal est une erreur et il souhaite en informer l’assemblée. Il serait bon de revenir sur un budget annexe et si ce n’est pas le cas, il faudra alerter les services de la CAF.

Pierre Maumejean en prend note.

Cédric BONATO explique qu’avec la location longue durée sur le parc automobile, on ne peut pas récupérer du FCTVA en investissement. En passant par la location, c’est le budget fonctionnement qui sera impacté. Il demande si le Maire ne craint pas que le gonflement du budget en fonctionnement risque de poser problème avec tout ce manque de recettes dû la baisse des dotations.

Pierre Maumejean est certain qu’avec ce système de location, le parc automobile sera toujours en bon état de fonctionnement ce qui engendrera des économies sur le fonctionnement, et il l’a déjà expérimenté.

Cédric BONATO revient sur les postes charges de personnel. A partir de 2012 on note une augmentation de 40 %, il est à noter que cela correspond à la municipalisation du CESAM et à l’arrivée d’une vingtaine d’agents, et de l’Ecole de Musique.

Fabrice Labarussias demande au niveau du scolaire, à quoi correspondent les 750 € supplémentaires en cas de création de classe.

Pierre Maumejean explique que c’est un forfait donné à un instituteur pour faire face à la création de la classe et acheter le matériel adéquat ;Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 65 sur 73

Fabrice Labarussias dénonce l’insuffisance de cette somme, car 750 € pour achalander une classe qui se créé, c’est évidemment un budget excessivement insuffisant quand on sait qu’un puzzle pour une classe maternelle coûte 200 € environ. On ne pourra rien faire, et il demande de revoir cette somme.

Pierre Maumejean le rassure car la somme ne concerne qu’un trimestre.

Fabrice Labarussias demande si cette somme est à multiplier par 4 trimestres ?

Pierre Maumejean lui répond qu’au 1/01 il est dans le budget de l’année suivante et donc, il tombe dans le droit commun de la somme forfaitaire de 79 € par élève.

Fabrice Labarussias estime que 79 € par élève c’est du fongible plus du renouvellement de jeux éducatifs. 750 € pour achalander une classe c’est insuffisant.

Pierre Maumejean lui rappelle qu’il y a en plus les 79 € par élève.

Pierre Maumejean demande les sommes alloues actuellement.

Fabrice Labarussias répond que pour le moment les écoles sont plus dans des fermetures de classes que dans des créations.

Cédric BONATO observe sur le budget annexe des parkings, des étiages anormaux par rapport aux années précédentes, + 34 % et + 40 % sur les parkings, la baisse du P1 P2 et P3 correspondant aux anomalies de 2013 par rapport à l’OGS qui a gonflé artificiellement les recettes des parkings nord et a vidé les parkings sud. Maintenant il y a un rééquilibre, c’est le jeu des vases communicants entre les parkings nord et sud de la ville.

Pierre Maumejean est d’accord avec lui en tenant compte de l’amélioration du matériel qui permet de perdre moins de tickets maintenant.

Fabrice Labarussias revient sur le budget de l’Office de Tourisme et demande qui va percevoir la taxe de séjour ?

Pierre Maumejean lui répond que c’est l’Office de Tourisme

Fabrice Labarussias rétorque que c’est illégal, c’est la commune qui doit percevoir cette taxe.

Pierre Maumejean vérifiera et il reviendra dessus si c’est illégal.

Cédric BONATO conseille au Maire de vérifier le rapport de la Chambre Régionale des Comptes.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 66 sur 73

Fabrice Labarussias cite sur le chapitre Impôts locaux : « Mécaniquement, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (applications des taux nationaux d’imposition de la strate aux bases locales) est passé de 0.86 à 1.04, pour la période sus-énoncée, preuve d’une surimposition de la commune. ». Il demande d’où vient de coefficient au niveau du potentiel fiscal.

Pierre Maumejean lui répond que la source provient du Groupe Ecofinances, comme cité dans le texte du DOB.

Fabrice Labarussias connaît ce groupe qui a fait une étude pour la commune concernant l’élargissement de l’assiette fiscale, étude contre laquelle M. Mauméjean avait votée. Il est intéressant de constater que le Maire reprend les données d’une entreprise qui a travaillé sous l’ancienne Mairie. Concernant le coefficient de 0.86, il pense que c’est une erreur. Il a repris les coefficients du potentiel fiscal des derniers comptes administratifs du mandat de M. Jeannot qui étaient au-dessus de 1. Il ne comprend donc pas, après avoir augmenté les impôts en 2008 et 2009, qu’il assume, comment le Maire peut avoir un coefficient de 0.86.

Pierre Maumejean cède la parole au DGS qui répond que le taux d’imposition 0.86 correspond à l’année 2008.

Fabrice Labarussias redit que c’est impossible. Ce ratio ne peut mécaniquement pas diminuer de 0.86 après avoir augmenté les impôts sur 2 ans.

Pierre Maumejean qui cède la parole au DGS, affirme qu’en 2008 le taux était à 0.86, certainement avant les augmentations. Il rappelle que les augmentations d’impôts en 2009 et 2010 ont été considérables.

Fabrice Labarussias assume complètement ces augmentations, car il rappelle que la situation financière était très difficile. D’ailleurs, il revient au ratio n° 11 dont le Maire explique plus loin qu’il est revenu à 9 dans la zone médiane alors qu’en 2008, il était à 15.2, dans la zone rouge de la tutelle financière de la Préfecture.

Pierre Maumejean lui explique qu’à partir de 15, c’est juste « faire attention »

Fabrice Labarussias n’est pas du tout d’accord.

Pierre Maumejean rappelle que l’équipe de M. Bonato a trouvé un excédent cumulé en 2008 qui était supérieure à celui qu’il a laissé en 2014.

Fabrice Labarussias conteste car c’est un mensonge. L’excédent dont parle M. Mauméjean de 900 000 €, est un excédent cumulé sur plusieurs exercices. Son équipe avait basculé sur les trois derniers exercices 1 million d’Euros à la section d’investissement.

Pierre Maumejean riposte car il a retrouvé le compte rendu d’un conseil municipal où M. Bonato dit que : « l’excédent qu’il a trouvé en 2008 lui a permet de ventiler sur différents services » et il y a eu, à ce moment-là, un échange houleux entre M. Charpentier et M. Caire qui a parlé d’une « chaussette » et d’un matelas qui variait suivant les intervenants entre 1 et 1.6 millions. Il faut nuancer.

Fabrice Labarussias indique que le Maire inscrit sur les documents des données erronées. Il revient sur le coefficient de 0.86 qui est faux.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 67 sur 73

Pierre Maumejean pense que si les données sont fausses pour M. Labarussias, pour lui, elles sont exactes, ils les assument. Il se souvient d’un débat d’orientation budgétaire en 2012 où un conseiller municipal d’opposition a attaqué le DOB en disant qu’il était en absence de chiffres, d’évaluations, de données fiscales. Il a gagné et il se souvient de ses paroles en 2013 où s’adressant à M. Bonato : « Vous avez fait un peu mieux, mais ce n’est pas grand-chose, je serai grand seigneur, c’est votre dernier débat d’orientation budgétaire, donc je ne l’attaquerai pas ». Il demande donc à M. Labarussias un peu de modestie et d’humilité.

Fabrice Labarussias rappelle quand même que l’an dernier, il n’y a pas eu de débat. Pendant 6 ans, en qualité de vice-président de la Commission des Finances, il a toujours réunit sa commission avant chaque conseil municipal. Depuis 2014, il n’y a pas eu de réunion de la commission des finances, et il pense qu’il n’y en aura pas beaucoup.

Jean Claude CAMPOS rappelle quand même que la Mairie sous le mandat de M. Bonato a été condamnée pour n’avoir pas fait de Débat d’Orientation Budgétaire.

Fabrice Labarussias estime que M. Campos n’était pas élu.

Jean Claude CAMPOS s’insurge car il est un citoyen comme un autre. « Quand on n’est pas élu, est-ce que cela signifie que l’on n’a pas le droit de regarder les comptes de sa commune ? »

Pierre Maumejean revient sur le DOB de 2008, qui était réduit à une peau de chagrin de 4 lignes. Il pense que plutôt que de faire ça, il vaut mieux s’abstenir.

Fabrice Labarussias rappelle qu’il a saisi le tribunal administratif de Nîmes qui n’a pas encore tranché sur le vote du Budget Primitif 2014.

Pierre Maumejean lui fait quand même remarquer que ce contentieux porte sur un budget que son équipe avait préparé à 99 %.

Fabrice Labarussias rappelle qu’un certain nombre de lignes budgétaires n’étaient pas de leur chef : exemple l’annulation de la ligne budgétaire concernant l’aire d’accueil des gens du voyage.

Pierre Maumejean revient sur ce dossier que l’ancienne municipalité avait l’occasion de réaliser pendant 5 ans, pour lequel elle avait obtenu le permis de construire mais pour lequel l’ancienne municipalité a été complètement apathique. L’immobilisme a été total. L’ancien Maire n’a rien fait.

Fabrice Labarussias rappelle que 15 emplacements à 800 000 € sur un budget aussi serré quand ils étaient en Mairie n’était pas faisable.

Pierre Maumejean intervient car l’ancienne Municipalité aurait pu réaliser cette aire d’accueil, si cela ne s’est pas fait, c’est qu’il y avait une raison ; raison évidente pout tout le monde.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 68 sur 73

Fabrice Labarussias revient sur la Dotation Globale de Fonctionnement et demande des renseignements sur le recensement qui doit être terminé, qui est un paramètre important.

Pierre Maumejean n’a pas les chiffres exacts ce soir. Il pense que l’on arrive difficilement à 9 000 habitants, ce n’est qu’une etimation. Il donnera le chiffre exact dès qu’il en aura pris connaissance.

Fabrice Labarussias intervient sur la Résidence Marianne, sur ce qui est écrit, au sens et aux intentions qui sont données aux mots.

Pierre Maumejean pense que c’est une dure réalité des chiffres pour son ancienne équipe.

Fabrice Labarussias revient plutôt sur les intentions des mots car il y a des logements sociaux qui ont été sortis dans une situation financière difficile sous le mandat précédent. Il demande ce qu’il en était des logements sociaux sous le mandat de M. Jeannot. Concernant ce million et ce dépassement, il demandera par écrit à M. le Maire la possibilité d’accéder au programme d’aménagement intérieur, car il était prévu un programme beaucoup moins dispendieux que celui que le Maire présente.

Pierre Maumejean lui demande s’il plaisante et se montre étonné de sa démarche car il n’a jamais refusé l’accès au document.

Fabrice Labarussias souhaite consulter cet aménagement intérieur car le dépassement de 500 000 € n’était pas prévu sur le budget de l’ancien mandat. Il donne l’exemple de propositions de poubelles, sur le grand site au sud, moyennant 600 à 700 € pièce, il fait remarquer qu’elles n’ont jamais été achetées car trop onéreuses. Il veut comprendre sur un budget qui était bouclé par sa mandature, pourquoi il y a un dépassement, alors que le Maire a été élu et a eu ce projet en main. Il aimerait bien savoir qui est responsable de ce dépassement ?

Pierre Maumejean lui répondra.

Stéphane Pignan prend la parole en disant que ce débat reprend les données que nous connaissons tous, sur l’état de la commune depuis de nombreuses années.

Pierre Maumejean souhaiterait avec les élus faire en sorte d’améliorer l’état de la commune, et d’ailleurs indique que la commission des finances se réunira avant le vote du Budget.

Fabrice Labarussias aurait aimé qu’elle se réunisse avant le débat d’orientation budgétaire. Il conclut et en faisant observer que le budget est en augmentation de dépenses de fonctionnement au niveau des charges salariales, des charges à caractère général et des autres charges, pas de récupération de la TVA, pas de recettes au niveau de l’investissement, pas d’augmentation des recettes.

Pierre Maumejean ajoute que les impôts locaux ne seront pas non plus augmentés.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 69 sur 73

Fabrice Labarussias pense que la diminution, la stagnation ou l’augmentation, c’est simplement une variable d’ajustement du budget, on doit en parler lors du vote du budget pas au niveau du DOB. Il en profite pour demander l’accès aux registres des arrêtés de la Mairie.

Pierre Maumejean demande à M. Labarussias d’arrêter de faire croire, en séance, qu’il ait pu lui refuser l’accès à un quelconque document.

Le débat est clos.

Le conseil municipal prend acte

INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR

Pierre Maumejean donne lecture des décisions suivantes :

- n° 2014-74 qui concède à Mme CASTELLANO une case dans le columbarium pour trente ans moyennant la somme de 800 €.

- n° 2014-75 qui autorise le Maire à signer un contrat de location d’un véhicule de type COMBI, 6 places pour une durée de 3 ans ; à titre gratuit avec la Ste

TRAFIC COMMUNICATION.

- n° 2015-01 qui désigne la SCP Vinsonneau-Palliés, Noy, Gauer et Associés, Avocats à Montpellier pour défendre les intérêts de la Commune dans l’instance

de Mme Mireille VANDEPUTE qui a exécuté des travaux sans autorisation d’urbanisme, en site classé.

- n° 2015-02 qui concède à Mme Grace PAOLINETTI une case dans le columbarium pour trente ans moyennant la somme de 800 €.

- n° 2015-03 qui retient la Société NICOLLIN HOLDING ENVIRONNEMENT, sise à Nîmes, pour le marché de nettoiement et de propreté urbaine de la Ville, suite

à un appel d’offres ouvert.

Prestations soumises à une TVA à 10 %

Montant annuel HT 502 618.07 €

Montant sur une durée de 5 ans 2 513 090.33 €

Prestations soumises à une TVA à 20 %Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 70 sur 73

Montant annuel HT 68 119.39 €

Montant sur une durée de 5 ans 340 599.67 €

- n° 2015-04 qui retient la Société INEO INFRACOM SNC, sise à Vitrolles, pour le marché d’extension du système de vidéo protection de la Commune, suite à

un appel d’offres ouvert :

- montant des investissements sur le périmètre du D.Q.E. HT 271 489.20 €

- montant des coûts de fonctionnement/D.Q.E. HT 37 925.80 €

- n° 2015-05 qui retient pour l’aménagement d’un poste de police et une perception rue Nicolas Lasserre :

Pour le lot 1 - Menuiseries intérieures : SARL CC MENUISERIE pour un montant HT de 40 084.50 €

Pour les Lots 2 – Cloisons doublages faux plafonds pour un montant HT de 43 361.02 €

Lot 3 – Sols carrelage faÏences pour un montant HT de 32 269.91 €

Lot 4 – Peinture nettoyage pour un montant HT de 13 944.17 € la SARL RED CONCEPT

Pour les Lots 5 – Electricité pour un montant HT de 77 360.60 €

Lot 6 – Chauffage CVP pour un montant HT de 57 628.00 € la SARL MONNIER

Lot 7 – aménagement d’un parc de stationnement et abords rue N. Lasserre pour un montant HT de 71 794.60 € Monsieur Arnaud SAVOLDI

- n° 2015-06 qui concède à Monsieur Jean Pierre KNAPEN une case dans le columbarium pour trente ans moyennant la somme de 800 €.

- n° 2015-07 qui concède à la famille FORET une concession funéraire dans le cimetière pour cinquante ans moyennant la somme de 91,47 €.

- n° 2015-08 qui fixe les tarifs d’utilisation de l’Espace Nicolas Lasserre comme suit :

Réunion de famille – anniversaire - communion

▪ 350€ pour les personnes de l’extérieur

▪ 200€ pour les aigues-mortais

Réunion de type professionnel : colloque – réunion – syndic- assemblée générale

▪ 150€ pour les personnes de l’extérieur

▪ 120€ pour les aigues-mortaisVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 71 sur 73

▪ 150€ pour les associations de l’extérieur

▪ 50€ pour les associations de la Ville

Salons ou manifestations diverses à but lucratif

▪ 450€ pour les personnes de l’extérieur

▪ 300€ pour les aigues-mortais

▪ 150€ pour les associations de l’extérieur

▪ 50€ pour les associations de la Ville

Pierre Maumejean conclue en annonçant que le prochain conseil municipal aura lieu le Jeudi 19 Mars 2015.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19 h 45.Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 72 sur 73

Le Maire Gilles Traullet

Noémie Claudel Philippe Cathala Marielle Nepoty

Arnaud Fourel Patricia Van der Linde Jean Claude Campos

Proc. à P. Van der Linde

Jeannine Soleyrol Claude Laurie Patrice Deville

Alain Baillieu Jean Claude Campos Ariane Molluna

Proc. à Claude Laurie

Michel Leblanc Véronique Bonvicini Hélène Thélène

Secrétaire de séance

Olivier Bertrand Sabine Rous Maguelone ChareyreVille d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 25 Février 2015 – Procès-verbal- Page 73 sur 73

Christelle Bertini Nathalie Theodose Cédric Bonato

Rachida Bouteiller Amandine Jacinto Alexandra Bonnet

Proc. à Cédric BONTOA

Fabrice Labarussias Guillaume Ber Stéphane Pignan