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Déliberation - DELIB241219
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB241219)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
31
Nombre de votants :
31
Date de convocation :
3 décembre 2024
Date d'affichage de la
liste des délibérations :
12 décembre 2024
Objet : Confirmation de
la compétence Petite
Enfance exercée par la
Communauté
d’Agglomération Riom
Limagne et Volcans au
regard de l’article
L.214-1-3 du Code de
l’Action Sociale et des
Familles en vigueur à
compter du 1er janvier
2025
L'AN deux mille vingt-quatre, le 9 décembre le Conseil
Municipal de la Ville de Riom, convoqué le 3 décembre, s'est
réuni en session ordinaire, à 18 heures 30, à la Salle Attiret
Mannevil, sous la présidence de Monsieur Pierre PECOUL,
Maire
PRESENTS :
M. BALLET, Mme BERTHELEMY, MM. BOISSET, BOUCHET, Mme CHAMPEL, MM. CHASSAING, DESMARETS, Mme FEUERSTEIN, M. GRENET, Mme GRENET, M. HEBERT, Mme LAFOND, M. LARRAUFIE, Mmes LYON, MACHANEK, MEGRET, M. MONNET, Mmes NIORT, PIRES-BEAUNE, MM. RAYNAUD, RESSOUCHE, Mmes STORKSEN, VAUGIEN, VEYLAND, M. VERMOREL.
ABSENTS :
Mme Elodie ACKNIN, Conseillère Municipale Déléguée
absente
M. Michel BAGES, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Mathéo HEBERT
M. Jean-Michel DE ROCQUIGNY, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Pierre DESMARETS
Mme Virginie MOURNIAC-GILORMINI, Conseillère Municipale Déléguée a donné pouvoir à Véronique FEUERSTEIN
Mme Sandrine ROUSSEL, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Pierre CHASSAING
M. Mickaël SEMANA, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Pierre PECOUL
Mme Géraldine TOVAR, Conseillère Municipale
absente
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Rémy BALLET
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20241209-DELIB241219-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 9 9 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 24 4
QUESTION N° 19
OBJET Confirmation de la compétence Petite Enfance exercée par la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans au regard de l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles en vigueur à compter du 1er janvier 2025
RAPPORTEUR : Pierrick VERMOREL
Question étudiée par la Commission n° 1 « La Ville au Service des Riomois » qui s’est réunie le 18 novembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5216-5,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17,
Vu l’arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) et les statuts annexés,
Vu l’article 22 des statuts relatifs à la compétence en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025,
Considérant que cet article prévoit notamment que les Communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant,
Considérant que cette rédaction issue du travail législatif a suscité des demandes de prise en considération des compétences des établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine de la petite enfance, par la voix des associations nationales d’élus,
Vu la foire aux questions publiée le 5 juillet 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui est venue notamment préciser la portée de la loi du 18 décembre 2023 en indiquant :
- qu’elle n’induit pas de modification de l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et le niveau intercommunal,
- que la qualité d’autorité organisatrice n’est pas une compétence en elle-même mais la conséquence de l’exercice des compétences prévues par l’article L.214-1-3 du CASF, Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20241209-DELIB241219-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 C O M M U N E D E R I O M
- que pour les établissements de coopération intercommunale exerçant déjà des compétences en matière de petite enfance, une modification des statuts n’est pas nécessaire.
Rappelant que la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans exerce actuellement, dans le cadre de ses compétences facultatives en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, des actions en faveur de la Petite Enfance (0 - 4 ans et jusqu’à 6 ans pour les enfants en situation de handicap),
Considérant qu’à ce titre la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans est compétente pour réaliser :
- Le recensement des besoins en matière d’accueil des enfants de moins de 3 ans,
- L’établissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant,
- L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,
- La planification, le recensement des besoins et le soutien au développement des modes d’accueil,
- Le soutien de la qualité des modes d’accueil recensés.
Le Conseil Municipal est invité à :
- confirmer le maintien de la compétence de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans en matière de petite enfance telle qu’elle figure dans ses statuts en vigueur,
- préciser que cette compétence inclut les missions définies à l’article L.214-1-3 du CASF.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 9 décembre 2024
Le Maire,
Pierre PECOUL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Riom (23 rue de l’Hôtel-de-Ville, BP 50020 63201 Riom Cedex), étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre et qu’un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois (Articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et L.231-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration).
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20241209-DELIB241219-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024