Compte-Rendu - Conseil Municipal du 29 août 2018

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 29 août 2018 Document publié le Mercredi 29 août 2018 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 29 août 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Mairie

ANTHY-SUR-LEMAN

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 AOUT 2018

Le vingt-neuf AOUT deux mil dix-huit, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis BAUR, Maire.

Présents : Mmes JACQUIER et MARTIN, MM. FAVRE-VICTOIRE, MUNOZ et SAPPEY, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. FLEURET, DEPLANTE et VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, Conseillers Municipaux.

Absents : MM. GRENIER (excusé, a donné pouvoir) et PASINI, Conseillers Municipaux.

Mme BONDAZ a été nommée secrétaire.

**************

Monsieur le Maire informe de la démission de Madame COLLARD-FLEURET de son mandat de conseillère municipale, pour des raisons professionnelles et personnelles. Il n’est pas envisagé de procéder à son remplacement.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2018

Le compte-rendu de la séance du 27 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe que, par délégation du Conseil Municipal (délibérations des 16 avril 2014 et 26 août 2015), il a pris les décisions suivantes :

- Engagement de dépenses :

. Devis VAUDAUX – Acquisition d’une tailleuse STIHL, pour un montant de 514,44 euros HT, . Devis OTIS – Remplacement du variateur de vitesse (hors service) de l’ascenseur de la mairie, pour un montant de 1.893,41 euros HT.

. Participation de la Commune à l’achat d’instruments de musique pour la Batterie-Fanfare, pour un montant de 1.500,00 euros (soit 25 % de la dépense totale).

Il est proposé de résilier le contrat passé avec la Société OTIS pour la maintenance de l’ascenseur, compte tenu des délais d’intervention.

- Déclarations d’intention d’aliéner :

. Parcelle n° AA 281 – 2 rue de la Rogère : pas de préemption.

. Parcelles n° AA 196, 40 et 42 – 1 rue des Ecoles : pas de préemption.

. Parcelles n° AA 36, 201 et 209 – 2 rue des Longettes : pas de préemption. . Parcelles n° AA 37 et 212 : rue des Ecoles et rue des Longettes : pas de préemption. . Parcelles n° AA 38 et 41 – rue des Longettes : pas de préemption.

. Parcelle n° AA 197 – 1 rue des Ecoles : pas de préemption.

. Parcelles n° AA 199 et 200 – 3 rue des Ecoles : pas de préemption.2

. Parcelles n° AA 45 et 46 – 7 rue des Ecoles : pas de préemption.

. Parcelles n° AA 95, 128 et 159 – 12 rue du Molard : pas de préemption. . Parcelles n° AA 96 et 279 – 23 rue du Molard : pas de préemption.

. Parcelle n° AB 264 – rue des Fontaines : pas de préemption.

. Parcelle n° AB 320 – rue du Lac : pas de préemption.

. Parcelle n° AB 321 – rue du Lac : pas de préemption.

. Parcelle n° AB 322 – rue du Lac : pas de préemption.

. Parcelle n° AD 78 – 71 route de Corzent : pas de préemption.

. Parcelles n° AK 100, 104, 108, 109 et 110 – route de Genève et avenue du Pré Robert Sud : pas de préemption.

. Parcelles n° AO 473 et 474 – 3 route des Esserts : pas de préemption.

. Parcelles n° AO 441, 461, 155, 156, 465, 467 et 462 – « La Saffrenière » : pas de préemption. . Parcelles n° AS 360 et 361 – 83 route de Séchex : pas de préemption.

. Parcelle n° AS 257 – 85 route de Séchex : pas de préemption.

Concernant les parcelles situées au lieudit « La Saffrenière », le notaire sera informé que la voie d’accès prévue n’est pas conforme.

PLUi. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU P.A.D.D.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire de THONON AGGLOMERATION a débattu, lors de la session du 17 juillet 2018, des orientations générales du PADD du PLUi. Les deux représentants de la commune n’ont pas pu assister à cette réunion. Il précise que le PLUi ne concerne que les 17 communes de l’ex-Communauté de Communes du Bas-Chablais.

Le PADD s’articule autour de 4 axes stratégiques :

. conforter les capacités d’interconnexion du territoire, tant en interne qu’avec les territoires voisins, y compris transfrontaliers, en garantissant une accessibilité du territoire par un lien entre urbanisme et mobilité,

. créer les conditions favorables à une meilleure cohésion sociale, en luttant contre toute ségrégation sociale et spatiale par des conditions de logements, d’aménagement/équipements/services qui soient en faveur d’une mixité sociale, tout en répondant aux besoins de la population locale,

. garantir la pérennité des ressources du territoire en renforçant sa capacité d’anticipation/adaptation aux évolutions économiques, sociales, climatiques, énergétiques, . accroître les capacités de création de richesses territoriales en s’appuyant et développant une économique résidentielle, productive et touristique.

Monsieur BAUR relève que la Commune de MARGENCEL ne figure plus comme faisant partie intégrante de la couronne de THONON. Il ne reste donc que la Commune d’ANTHY. Madame BAPTENDIER estime que la couronne de THONON devrait s’étendre jusqu’à SCIEZ.

Monsieur SAPPEY note que les plages d’ANTHY n’ont pas été mentionnées. Seules les communes de MESSERY et EXCENEVEX disposent de lieux de baignade !

De même, le diffuseur d’ANTHY sur le contournement de THONON n’est pas pris en compte, alors qu’il va impacter le trafic dans l’Espace Léman. Monsieur BAUR ajoute que les représentants de l’agglomération ont pourtant émis un avis défavorable au déplacement du magasin LIDL dans la zone, estimant que le flux des véhicules serait trop important.

Madame BAPTENDIER regrette que le développement de l’artisanat ne soit pas ou peu pris en considération.

Elle précise qu’il conviendra d’être très attentif sur la transposition du PADD dans le PLUi.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi et demande :

. que la Commune d’ANTHY-SUR-LEMAN ne figure plus comme faisant partie intégrante de la couronne de THONON, au même titre que la Commune de MARGENCEL,3

. que les plages communales soient indiquées en tant que lieux de baignades principaux du littoral,

. que le diffuseur d’ANTHY-SUR-LEMAN soit pris en compte : impacts/opportunité sur la zone commerciale.

CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE. AVENANT. MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 27 juin dernier, avait accepté un avenant au marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction du groupe scolaire, d’un montant de 22.400 euros HT.

Or, cet avenant concernait également la construction du parc de stationnement souterrain. Il convient donc de répartir ce montant entre les deux projets.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 27 juin 2018, avait accepté l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre passé avec le Cabinet ATELIER A, pour les travaux de construction du groupe scolaire, d’un montant de 22.400,00 euros HT.

Il expose que cet avenant ne concerne pas uniquement le groupe scolaire, mais également le parc de stationnement souterrain, selon la répartition suivante :

- Groupe scolaire : 13.250,00 euros HT,

- Parc de stationnement souterrain : 9.150,00 euros HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » et 1 abstention, - ACCEPTE l’avenant n° 2 au marché de maitrise d’œuvre passé avec le Cabinet ATELIER A, pour les travaux de construction d’un groupe scolaire, d’un montant de 13.250,00 euros HT, - ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec le Cabinet ATELIER A, pour les travaux de construction d’un parc de stationnement souterrain, d’un montant de 9.150,00 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN. RESULTAT DES CONSULTATIONS DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire informe que, suite aux consultations des entreprises, le montant des travaux de construction du groupe scolaire et du parc de stationnement souterrain est supérieur d’environ 7 % par rapport à l’estimation, ce malgré un travail d’optimisation suite à une première consultation et de réduction de certaines prestations du programme (suppression du BEPOS). Cela est dû notamment à la charge de travail des entreprises, dans un contexte économique marqué par une embellie du BPT. Même si ce projet est reporté dans deux ans, il n’est pas garanti que les offres seront meilleures.

Une négociation est prévue, le 4 septembre prochain, avec les entreprises de lots sur lesquels un programme d’économie a été proposé par le maître d’œuvre, sachant que les lots totalement infructueux ont fait l’objet d’une deuxième consultation..

A ce jour, le montant total des dépenses (engagées, mandatées ou estimées) s’élève à 10.672.286,50 euros TTC, non compris le montant des acquisitions foncières ; le montant des recettes est de 4.037.713,44 euros (subventions, emprunts déjà réalisés et FCTVA), auquel s’ajoutent les ventes de terrains prévues au budget 2018 (1.575.849,00 euros) et à venir (école maternelle, terrain stabilisé de football).

Il est envisagé également de mettre en place un P.U.P. (Projet Urbain Partenarial) afin de faire financer des équipements publics par des constructeurs immobiliers.

Madame BAPTENDIER note qu’il est trop tard pour que ce dispositif puisse financer le groupe scolaire. Monsieur BAUR répond que d’autres investissements sont prévus.4

Elle constate que les réserves foncières de la Commune diminuent. Il ne restera plus, ou peu, de terrains communaux dans les années à venir.

Monsieur BAUR souligne que l’Etat conseille aux communes de vendre leurs biens, compte tenu de la baisse des dotations.

Madame CHOQUEL demande si le terrain stabilisé de football est situé en zone constructible. Monsieur MUNOZ rappelle que cette zone classée UE a fait l’objet d’une modification du PLU.

Le démarrage des travaux est prévu en octobre 2018, sous réserve de la fin des négociations et de la confirmation de la disponibilité des entreprises.

Le Conseil Municipal prend note de ce surcoût. Il accepte la continuation du projet avec ces conditions et charge Monsieur le Maire d’aller au bout des négociations, afin de valider un coût d’objectif final.

MISE AUX NORMES DES ARMOIRES ELECTRIQUES. DEVIS SPIE CITYNETWORKS

Monsieur SAPPEY expose que, suite au diagnostic réalisé par EDF en 2014, deux entreprises ont été consultées pour la mise aux normes des armoires d’éclairage public. Le devis de l’entreprise DEGENEVE s’élève à 41.300,00 euros HT ; celui de l’entreprise SPIE à 22.156,00 euros HT.

La différence s’explique par le fait que l’entreprise DEGENEVE a chiffré ces travaux selon les normes 2017, alors que la consultation portait sur les normes 2014.

Délibération :

Le rapporteur rappelle qu’EDF a réalisé, en 2014, un diagnostic des armoires d’éclairage public. Une mise en conformité de ces matériels s’avère nécessaire.

Deux entreprises ont été contactées : DEGENEVE et SPIE.

Le devis de l’Entreprise SPIE étant le moins disant, il est proposé de lui confier ce travail.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier la mise en conformité des 26 armoires d’éclairage public à l’Entreprise SPIE CityNetworks, pour un montant total de 22.156,00 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

TAXE D’HABITATION. MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire propose de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, considérant que les propriétaires concernés bénéficient des infrastructures de la commune. De plus, il rappelle que la commune a besoin de financement supplémentaire, compte tenu du résultat des consultations pour les travaux du groupe scolaire.

A ce jour, six communes du Chablais ont instauré cette majoration au taux de 20 à 25 %. Il présente une simulation des taux majorés et des recettes attendues.

Monsieur VULLIEZ rappelle que la taxe d’habitation va disparaitre et que l’on ne sait pas comment elle sera remplacée.

Il n’est pas favorable à une augmentation de 60 %. Il estime qu’il faut rester dans la moyenne des autres communes.

Il souhaite que les personnes concernées soient informées de cette mesure. Un article sera publié dans le bulletin municipal.

Il note que trois emprunts ont déjà été souscrits pour les travaux du groupe scolaire, pour un montant total de 2.000.000 euros, alors que le montant des dépenses, à ce jour, s’élève à 804.830 euros. Il demande quel est le montant des intérêts déjà payés. Il considère que ces frais auraient pu être évités.5

Il est précisé que cette majoration s’applique uniquement sur la taxe d’habitation des logements suffisamment meublés et non affectés à l’habitation principale.

Madame CHOQUEL demande quels sont les taux de base des communes ayant instauré la majoration.

Délibération :

Le rapporteur expose qu’en application de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal peut majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Toutefois, la somme du taux de taxe d’habitation de la commune et du taux majoré de taxe d’habitation de la commune ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636B septies du Code Général des Impôts (soit 61,18 % en 2018).

Cette mesure vise les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement.

Seuls les logements suffisamment meublés et non affectés à la résidence principale du propriétaire ou du locataire sont visés.

Pour les impôts, tout logement qui n’est pas une résidence principale, c’est-à-dire habité habituellement, est une résidence secondaire (lieu de villégiature, logements en location ponctuelle ou vacants).

La majoration s’applique à la cotisation de taxe d’habitation revenant uniquement à la commune (la part revenant à l’agglomération n’est donc pas concernée). Le redevable est la personne qui occupe le logement au 1er janvier (propriétaire ou locataire).

Les contribuables suivants peuvent bénéficier de dégrèvement :

. Les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale en raison de leur activité professionnelle,

. Les personnes qui doivent être hébergées durablement dans un établissement spécialisé (de type EPHAD) et qui conservent la jouissance exclusive de leur habitation,

. Les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 12 voix « pour » et 5 « contre », VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1407 ter,

Considérant que l’objectif de cette majoration est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés,

- DECIDE d’instaurer la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, à hauteur de 60 %, applicable à l’imposition due à compter du 1er janvier 2019, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PERMANENT A TEMPS NON COMPLET A 20,38/35EME

Madame JACQUIER expose que, suite au départ de Madame DAVID, une nouvelle organisation a été mise en place au restaurant scolaire. Le temps de travail de ce poste a donc été diminué.6

Délibération :

Vu le départ à la retraite de l’agent titulaire du poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet à 22,73/35ème, à compter du 1er septembre 2018,

Vu la nouvelle organisation envisagée pour la prochaine rentrée scolaire au restaurant scolaire, impliquant un changement de personnel et une modification de durée hebdomadaire de travail, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, VU l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2018,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste permanent, d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 20,38/35ème, à compter du 1er septembre 2018.

- DECIDE de supprimer un poste permanent, d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à 22,73/35ème, à compter de la même date.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG 74

Madame JACQUIER expose que le Centre de Gestion propose aux communes d’expérimenter la médiation préalable obligatoire.

Cette médiation permet, en cas de litige concernant notamment les différents éléments touchant à la situation personnelle des employés communaux, de parvenir à un accord en vue d’une résolution à l’amiable.

Il est précisé que la rémunération de ce service est incluse dans la cotisation additionnelle versée par la commune.

Délibération :

Le rapporteur expose que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;7

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 31 décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le CDG de la Haute-Savoie s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de Haute-Savoie peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 60€ bruts par heure pour les collectivités non affiliées.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation. - APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE SAVOIE MONT BLANC, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Savoie Mont Blanc, dans le cadre des aides au soutien à la lecture publique, afin d’acquérir de nouvelles collections pour la bibliothèque municipale.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 26 avril 2017, avait fixé des objectifs d’amélioration de la Bibliothèque municipale, afin de favoriser de nouvelles actions structurantes, d’offrir un service privilégié à l’ensemble des administrés et garantir un meilleur accès à l’offre culturelle.8

Les locaux de la bibliothèque ont donc été agrandis et réaménagés permettant un espace plus moderne, plus accueillant, plus confortable et plus chaleureux.

Il propose de solliciter une aide du Conseil Savoie Mont-Blanc, dans le cadre du soutien à la lecture publique, dans le but de développer les collections.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du CONSEIL SAVOIE MONT BLANC, dans le cadre des aides au soutien à la lecture publique, afin de développer les collections,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

BUDGET DE LA COMMUNE. PERTE SUR CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire expose que, suite à l’avis de la commission de surendettement, les dettes d’un redevable de la commune ont été annulées. Il s’agit de frais de cantines. Bien que l’irrécouvrabilité s’impose, le Conseil Municipal doit délibérer.

Délibération :

Le rapporteur expose que le Tribunal d’Instance de THONON a prononcé, en date du 26/10/2017, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un redevable de la Commune, entraînant l’effacement de toutes ses dettes, suite à l’avis de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie.

Bien que l’irrécouvrabilité s’impose, le Conseil Municipal doit délibérer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance d’homologation de recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal d’Instance de THONON, VU la demande d’annulation des titres suivants par la Trésorerie Principale de THONON : . Titre 113/2017 – Cantines/Décembre à avril 2017, d’un montant de 68,20 euros, . Titre 160/2017 – Rôle n° 15 – Cantines/Juillet 2017, d’un montant de 8,80 euros, - SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’annulation de titres en créances éteintes, pour un montant total de 77,00 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE MUSIQUE. CONVENTION AVEC LA BATTERIE- FANFARE « LES FLOTS BLEUS » ET L’ASSOCIATION « YEKATOYE »

Les travaux d’aménagement du sous-sol de l’Espace du Lac étant terminés, il est proposé de mettre cette salle de musique à disposition de la Batterie-Fanfare « Les Flots Bleus » et de l’association « YEKATOYE ».

Madame JACQUIER présente les conventions correspondantes.

Délibération :

Le rapporteur expose que les travaux d’aménagement d’une salle de musique, située au sous-sol de l’Espace du Lac, sont terminés.

Deux associations souhaitent utiliser ce local.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » (Mme BONDAZ n’a pas pris part au vote),

- VALIDE les conventions de mise à disposition de la salle de musique de l’Espace du Lac, pour la Batterie-Fanfare « Les Flots Bleus » et pour l’Association « YEKATOYE », - AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.9

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame JACQUIER expose que le S.I.S.A.M. (Syndicat Intercommunal Sciez-Anthy- Margencel), en charge du programme Enfance-Jeunesse, envisage de créer un espace de vie pour les jeunes avec des jeux, des tables de pique-nique, des bancs, etc.

Il est proposé d’aménager cet espace intercommunal sur la Commune, à côté du stade des Hutins, vers le skate-park.

Elle ajoute que le syndicat dispose des fonds nécessaires pour ce projet. Par ailleurs, un poste d’animateur sera créé pour encadrer les jeunes.

Elle sollicite l’accord de principe du Conseil Municipal pour vendre cette parcelle au S.I.S.A.M. Monsieur MOUTTON n’est pas favorable à une vente. Il préférerait une mise à disposition. Monsieur GABORIT soulève le problème des voies d’accès. Monsieur BAUR informe que la sécurisation de ces routes sera prévue.

Monsieur MUNOZ informe que le commissaire-enquêteur a rendu son rapport suite à l’enquête publique portant sur la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN et les déclarations de projets n° 1 et 2 valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Il a émis un avis favorable mais avec plusieurs recommandations. Monsieur MUNOZ doit rencontrer la Société EPODE et M. LAROCHE, service Urbanisme de Thonon Agglomération, pour étudier ces recommandations.

Madame MARTIN fait part des retours positifs qu’elle a eus au sujet des animations de l’été.

Madame CHOQUEL signale qu’un habitant de la commune souhaite ne pas mettre en place le compteur Linky dans sa construction neuve. Elle demande si la commune peut intervenir pour empêcher la pose de ce matériel. Monsieur BAUR rappelle que le Conseil Municipal a voté contre la pose des compteurs Linky mais qu’un recours a été déposé par ENEDIS et les services préfectoraux pour l’annulation de la délibération correspondante. Pour l’instant, il n’existe pas, malheureusement, de solutions.

Madame BAPTENDIER signale que la fleur solaire ne fonctionne pas. Monsieur SAPPEY informe que les pièces de rechange ont été commandées depuis 2 mois.

Monsieur VULLIEZ souhaite savoir comment se présente la rentrée scolaire. Madame JACQUIER indique qu’en raison de la fermeture d’une classe, les effectifs sont importants (26 ou 27 enfants par classe). Un point sera fait le jour de la rentrée.

Monsieur SAPPEY informe des travaux à venir :

. route de la Tiolettaz : mise en souterrain des câbles électriques, à compter du 3 septembre. . route de Séchex : travaux à compter de la semaine prochaine.

Madame JACQUIER fait un point sur le dossier des gens du voyage installés vers le stade des Hutins.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 05